Le règlement de Chaumergy, texte intégral

Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o les dépôts de ferrailles, de gravats, de déchets et de véhicules hors d’usage. o les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereux ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : - Les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière, d’hébergement hôtelier autres que celles mentionnées à l’article 2 – UA et UB du présent règlement.

Dispositions particulières au secteur UJ : - Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerce d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière et d’entrepôt.

Disposition particulière aux secteurs UX : - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière. - Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article 2 – UX du présent règlement.

Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Disposition générale : Les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Sont admis : - Les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’exploitation agricole ou forestière à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

Commune de Chaumergy Plan Local d'Urbanisme – Règlement

- Les entrepôts ne devront pas entrainer des nuisances incompatibles avec le voisinage en terme architectural, olfactive ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier à condition que la capacité des réseaux soit suffisante. - Le dépôt de véhicules neufs ou d’occasions à condition qu’il soit lié à une activité professionnelle présente en secteur UA ou UB. - L’agrandissement, la transformation des établissements existants à condition qu’il n’en résulte pas une augmentation substantielle des nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Dispositions particulières au secteur UJ : Sont admis : - Les constructions annexes ayant une emprise au sol maximale de 20 m² par unité foncière.

Disposition particulière aux secteurs UX : Sont admis : - Les logements de fonction, de gardiennage ou de services liés à une activité présente en secteur UX à condition qu’ils soient intégrés au volume principal de la construction projetée. - Le dépôt de véhicules neufs ou d’occasions à condition qu’il soit lié à une activité professionnelle présente en secteur UX.

Dispositions générales : Les distances, par rapport aux emprises publiques et aux voies existantes, à modifier ou à créer, sont mesurées entre la façade avant de la construction et la limite d’emprise de la voie ou de l’emprise publique.

Les distances, par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés sont mesurées à partir du point de la façade la plus proche des berges des cours d’eau et des fossés.

Tout point de la façade des constructions et installations la plus proche du cours d’eau doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et 5 mètres par rapport aux fossés existants ou à modifier. Ces règles ne s'appliquent pas pour les ouvrages à caractère technique, nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés en limite ou au-delà de 0,50 mètre des limites d’emprises publiques.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Dispositions particulières aux secteurs UA : - La façade avant de la construction doit être située à une distance comprise entre 4 et 10 mètres

par rapport à l’emprise publique. - L’isolation extérieure des constructions existante à l’approbation du PLU pourra être réalisée

sur le domaine publique dans la limite de 20 centimètres supplémentaires par rapport à la façade du bâtiment, à condition que cela n’engendre pas de problèmes d’accès pour les véhicules et que cela ne soit pas incompatible avec la Loi handicap du 11 février 2005.

Disposition particulière aux secteurs UB : - La façade avant de la construction doit être située à une distance comprise entre 4 et 12

mètres.

Disposition particulière au secteur UJ : - Les constructions pourront s’implanter soit sur limite soit au-delà de 1 mètre.

Disposition particulière au secteur UX : - La façade avant de la construction doit être située au-delà de 5 mètres.

Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation dans le volume, reconstruction après sinistre. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Ces règles ne s'appliquent pas pour les ouvrages à caractère technique, nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés en limite ou au-delà de 0,50 mètre des limites séparatives ou en limite. La façade des constructions et installations la plus proche du cours d’eau doit s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau et à une distance de 6 mètres des fossés. Seuls les équipements d’intérêts généraux et collectifs sont exemptés de cette règle.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Les constructions et installations doivent s’implanter : - soit sur limite séparative, - soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les constructions d’annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 40m² pourront s’implanter soit sur limite soit au-delà de 1 mètre si leur hauteur n’excède pas 3,5 mètres hors tout. L’altitude d’une construction est mesurée à partir du point moyen de l’emprise de la future construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Disposition particulière au secteur UJ : - Les constructions pourront s’implanter soit sur limite soit au-delà de 1 mètre.

Disposition particulière au secteur UX : - Les constructions et installations doivent s’implanter soit sur limites, soit à une distance

comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Les infrastructures et équipements publics ou d’intérêt général ne sont pas concernés par le présent article.

En cas d’extension, de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Dispositions particulières aux secteurs UA : - La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 9

mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitat principal et 3,5 mètres à l’égout de toiture pour les annexes de l’habitat.

Dispositions particulières aux secteurs UB : - La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 7

mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les constructions à usage d’habitat principal et 3,5 mètres à l’acrotère pour les annexes de l’habitat.

Disposition particulière au secteur UJ : - La hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres hors tout.

Dispositions particulières au secteur UX : - La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 12

mètres hors tout.

Non réglementé.

Dispositions générales : Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes techniques liées aux réseaux sont autorisés.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Clôtures Les murs (bahut) devront être en pierres ou enduit et ne pourront pas dépasser 1 mètre de hauteur. Ils pourront être surmontés de grillages ou de panneaux à clairevoie sans pouvoir dépasser un total de 2 mètres.

Toitures Les toitures terrasses sont autorisées. En cas de pente, les toitures seront réalisées en terre cuites caractéristiques de la région.

Façades Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées. Les façades devront être de couleur ocre ou calcaire.

Dispositions générales : Les haies de conifères ne sont pas autorisées. Doivent être privilégiées les haies composées d’essences locales. Tout projet devra prévoir la plantation à base d’arbres fruitiers ou de feuillus à moyenne tige, ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. La plantation de haies mono espèces ne sont pas autorisées.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public selon les normes minimales définies ci-après.

Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Dispositions particulières aux secteurs UA et UB : Pour les constructions nouvelles, les extensions, les transformations, les changements de destination ou les rénovations à usage de logement, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : - 2 places de stationnement minimum par logement doivent être créées. Cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat pour lesquels il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat pour lesquels il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement.

Dispositions générales : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les voies publiques et privées devront favoriser les voies circulantes lorsque cela est possible et limiter les impasses.

Disposition particulière aux secteurs UX : Les nouvelles voiries et accès devront avoir une largeur minimum de 7 mètres.

Dispositions générales :

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : Les dispositifs de gestion des eaux usées sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ceux-ci devront se faire selon les règles applicables à la commune.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle,

pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter.

Les eaux usées industrielles et de process (résultant d’un processus industriel de type lavage, rinçage, refroidissement, …) ne devront pas être raccordées au réseau public d’assainissement. Le traitement et l’évacuation de ces eaux, qui présentent des caractéristiques variables d’une entreprise à une autre, devront donc être gérés par le constructeur (traitement spécifique à la parcelle ou évacuation / traitement en dehors du parc), et figurer dans le dossier de demande de permis de construire.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Les branchements privés à créer doivent être enterrés sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – U : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

Les règles citées ci-dessous s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale.

Dispositions générales : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attraction et les parcs résidentiels de loisirs. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées. o Les terrains de camping et de caravanages. o Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs. o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux nécessaires au fonctionnement d’une activité autorisée. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les constructions à usage d’artisanat, industrie, hébergement hôtelier de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

Dispositions particulières aux secteurs AU : - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, d’entrepôt, d’industrie, d’exploitation agricole

ou forestière. - Les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureau autres que celles mentionnées

à l’article 2 – AU du présent règlement.

Dispositions particulières au secteur AUX : - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière. - Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article 2 – AUX du

présent règlement.

Disposition particulière aux secteurs 2AU : - Toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article 2-2AU du présent règlement sont

interdites.

Article 2 – AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions générales : Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble d’une superficie minimale de 50 ares et doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du présent PLU.

Disposition particulière aux secteurs AU : - Les constructions et installations à usage d’artisanat, de commerces, et de bureaux, à condition

d’être compatibles avec la proximité des habitations. Disposition particulière au secteur AUX : - Les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations et utilisations du sol autorisées doivent être intégrés au volume principal de la construction projetée. Disposition particulière au secteur 2AU : - Les constructions et installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général.

Dispositions particulières aux secteurs A : - Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles, à l’exception de celles soumises à

des conditions particulières à l’article A – 2 du présent règlement. - Les centrales photovoltaïques impactant les terres agricoles.

Dispositions particulières aux secteurs AZh : - Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions

particulières à l’article 2 – A du présent règlement.

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions particulières aux secteurs A : Sont admis : - Les constructions et installations nécessaires à l’exercice de l'activité d’une exploitation agricole - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, compatibles avec la protection des espaces agricoles. - Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux…) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. Elles seront facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition). - Les aménagements, travaux, installations liés à la mise en place ou à l’entretien de pistes cyclables et cheminements piétonniers. - La reconstruction des bâtiments sinistrés ou démolis sans augmentation d’emprise et dans le respect du site. - Les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité d’une exploitation agricole, ainsi qu'une seule construction à usage d'habitation par exploitation sous forme individuelle ou sociétaire, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. - Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes (hors piscines) ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

 dans la limite de 40m² (annexes et extensions cumulées) d’emprise au sol par unité foncière

 à condition d’être implanté en tout point à moins de 20 mètres du bâtiment principal d’habitation

 à condition que la hauteur n’excède pas 3.5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6 mètres au faîtage pour les annexes.

 une implantation à une distance supérieure à 50m du siège principal de l’exploitation pourra être acceptée exceptionnellement et pour des motifs de topographie, d’accès, de milieu naturel d’intérêt (zone humide…),

 dans le respect des prescriptions de l’article 11.

- Les occupations et utilisations du sol à usage d’activité autre qu’agricole sous réserve de constituer une activité annexe qui reste accessoire ou complémentaire à l’activité agricole :

 mise en valeur de ressources locales d’énergie (éolien autoproduction / bois : déchiquetage, séchage), plate-forme de compostage, recyclage de matières naturelles, à condition : de ne pas compromettre l'activité agricole, de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole, de s’implanter à proximité des bâtiments de l’exploitation.

Rappel :

 activités touristiques : les points d’accueil touristiques et les points de vente de produits de la ferme, tout type d’hébergement touristique intégré au volume bâti existant, les hébergements touristiques non intégrés aux volumes bâtis existants, uniquement le camping pratiqué isolément (camping à la ferme : moins de 6 emplacements et 20 campeurs (toiles de tente, tipis, yourte ne relevant pas des HLL (yourtes sans blocs sanitaire ni cuisine), …), à condition :  d’être implanté en tout point dans un rayon de 120 mètres autour des bâtiments de l’exploitation,  d’être intégré aux paysages environnants : rechercher l’intégration par rapport à la topographie, la végétation.

 les terrains de camping sont interdits (ce qui de fait interdit les aires naturelles de camping – 7 à 25 emplacements).

 les caravanes et roulottes en résidence sont interdites.

Disposition particulière aux secteurs AZh :

Sont admis : - Les installations et ouvrages collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité

technique impérative et pour lesquels toute destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE. - Les occupations et utilisations du sol prévues en emplacement réservé.

Dispositions générales : Les distances, par rapport aux emprises publiques et aux voies existantes, à modifier ou à créer, sont mesurées entre la façade avant de la construction et la limite d’emprise de la voie ou de l’emprise publique.

Les distances, par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés sont mesurées à partir du point de la construction le plus proche toutes saillies comprises des berges des cours d’eau et des fossés.

Toutes constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Dans l’ensemble des secteurs de la zone AU, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Disposition particulière aux secteurs AU : La façade avant d’une construction la plus proche de l’emprise publique doit être située entre 5 et 12 mètres.

Disposition particulière au secteur AUX : La façade avant de la construction doit être située à une distance comprise entre 5 et 20 mètres.

Disposition particulière au secteur 2AU : Tous les points du volume principal d’une construction les plus proches de l’emprise publique doivent se situer soit sur limite, soit au-delà de 0,5 mètres.

Article 7 – AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : Les distances sont mesurées par rapport aux limites séparatives.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre.

Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 15m des berges des cours d’eau et à une distance de 5 mètres des fossés.

Dispositions particulières aux secteurs AU : La façade avant des constructions et installations doivent s’implanter : - soit sur limite séparative, - soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Disposition particulière au secteur AUX : Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dispositions particulières aux secteurs 2AU : La façade avant des constructions et installations doivent s’implanter : - soit sur limite séparative, - soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Article 8 – AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions générales : La façade avant des logements de fonction devra respecter un recul de 6 mètres minimum des berges de cours d’eau.

Disposition particulière aux secteurs A : Par rapport à toutes les voies, tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 10 m des voies existantes, à modifier ou à créer.

Ces règles ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation d’un bâtiment existant, - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux

qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m, - aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes à la

date d’approbation du PLU non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

Disposition particulière aux secteurs AZh : Le point d’une installation la plus proche de la limite d’emprise publique pourra se réaliser en limite ou au-delà.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : Tous les points de la construction doivent être implantés à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau et de 3 mètres des fossés.

Disposition particulière aux secteurs A : Tous les points de la construction doivent être implantés à une distance minimale de 10 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.

Disposition particulière aux secteurs AZh: Le point d’une installation la plus proche de la limite séparative pourra se réaliser en limite ou au-delà.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Disposition générale : Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout. La hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou l’acrotère. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Les infrastructures et équipements publics ou d’intérêt général ne sont pas concernés par le présent article.

Dispositions particulières aux secteurs AU : La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Les annexes à l’habitat sont limitées à 3,5 mètres à l’acrotère.

Disposition particulière au secteur AUX : La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 12 mètres hors tout.

Dispositions générales : La hauteur des constructions est mesurée au point le plus élevé (faitage, acrotère…), à partir de la moyenne du terrain d’assiette de la construction. Le gabarit des constructions devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat. La hauteur maximale des ouvrages de faibles emprises est limitée à 15 mètres (silos…). La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres pour les bâtiments d’habitation y compris les extensions et 15 mètres pour les bâtiments d’exploitation hors tout. La hauteur maximale des constructions annexes à l’habitation est fixée à 3.5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6 mètres au faîtage.

Non réglementé.

Dispositions générales : Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes techniques liées aux réseaux sont autorisés.

Dispositions particulières aux secteurs AU : Clôtures Les murs (bahut) devront être en pierres ou enduit et ne pourront pas dépasser 1 mètre de hauteur. Ils pourront être surmontés de grillages ou de panneaux à clairevoie sans pouvoir dépasser un total de 2 mètres.

Toitures Les toitures terrasses sont autorisées. En cas de pente, les toitures seront réalisées en terre cuites caractéristiques de la région.

Façades Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées. Les façades devront être de couleur ocre ou calcaire.

Dispositions générales : Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Bâtiments d’exploitation : Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.

Dispositions générales : - Les haies de conifères ne sont pas autorisées. - Doivent être privilégiées les haies composées d’essences locales. - Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues dans la condition suivante : 50% de la surface non bâtie doit rester perméable aux eaux de pluies. - Tout projet devra prévoir la plantation à base d’arbres fruitiers ou de feuillus à moyenne tige, ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

Dispositions générales : Tout projet de construction doit s’intégrer dans l’environnement et devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public selon les normes minimales définies ci-après. Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Dispositions particulières aux secteurs AU : Pour les constructions nouvelles et les extensions, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : - 2 places de stationnement minimum par logement doivent être crées. Cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat pour lesquels il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat pour lesquels il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Dispositions générales :

Accès et voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Dispositions particulières aux secteurs AU : Voirie : L’emprise des nouvelles voies publiques ou privées, doit être au minimum de 6 mètres. Les voies douces ne sont pas soumises à la règle.

Disposition particulière au secteur AUX : Les nouvelles voiries et accès devront avoir une largeur minimum de 7 mètres.

Non réglementé.

Dispositions générales :

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Les dispositifs de gestion des eaux usées sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ceux-ci devront se faire selon les règles applicables à la commune.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation,

- l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …),

- la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – AU : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Dispositions générales : Eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Eaux usées : Les dispositifs de gestion des eaux usées sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ceux-ci devront se faire selon les règles applicables à la commune.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle,

pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur

Article 5 – A : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Dispositions générales : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 – N du présent règlement.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions particulières aux secteurs N : Sont admis : - Les occupations et utilisations du sol prévues en emplacement réservé. - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - La reconstruction des bâtiments sinistrés ou démolis sans augmentation d’emprise et dans le respect du site. - Les aménagements, travaux, installations liés à la mise en place ou à l’entretien de pistes cyclables et cheminements piétonniers. - Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes (hors piscines) ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

 dans la limite de 40m² (annexes et extensions cumulées) d’emprise au sol par unité foncière.

 à condition d’être implanté en tout point à moins de 20 mètres du bâtiment principal d’habitation.

 à condition que la hauteur n’excède pas 3.5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6 mètres au faîtage.

Dispositions particulières aux secteurs NE : Sont admis : - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les aménagements, travaux, installations liés à l’entretien et la mise en valeur du site. - Les aménagements, travaux, installations liés à la mise en place ou à l’entretien de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

Disposition générale : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau ou des fossés.

Dispositions particulières aux secteurs N : La façade avant d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite d’emprise publique doit être située à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Disposition générale : La façade la plus proche des constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau et à une distance minimale de 3 mètres des fossés.

Dispositions particulières aux secteurs N : Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé à une distance minimale de 5 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m.

Article 8– N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée hors tout à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

En cas de rénovation, reconstruction après sinistre datant de moins de 2 ans ou transformation d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. La hauteur maximale des constructions est fixée à 3.5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6 mètres au faîtage. Le gabarit des constructions devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics.

Non réglementé.

Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics. Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés. Les couvertures écologiques et les couvertures liées aux énergies renouvelables sont autorisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, le nombre de places de stationnement pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Article 13 – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Dispositions générales : Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Non réglementé.

Dispositions particulières aux secteurs N Eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations.

Eaux usées : Les dispositifs de gestion des eaux usées sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ceux-ci devront se faire selon les règles applicables à la commune.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle,

pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

Non réglementé.