Zone N

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Ne sont admises que :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

De plus, dans le secteur Nh

- les occupations et installations destinées à la gestion, la sauvegarde et la mise en valeur du milieu naturel.

De plus, dans le secteur NL

- les installations à usage de loisirs.

De plus, dans le secteur Nn

- les occupations et utilisations du sol destinées à la gestion, l’étude, la sauvegarde et la mise en valeur du milieu naturel, dans le respect des dispositions du Document d’Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 des « Forêts picardes : massif des trois forêts et bois du Roi ».

Sans objet.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Règlement écrit – Zone N

Hauteur des constructions

Non réglementée.

Implantation des constructions

Conformément à la bande de protection de 50 m telle qu’identifiée au règlement graphique en bordure des massifs boisés de plus de 100 ha (en application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France), toute nouvelle construction y est interdite, à l’exclusion des bâtiments à usage agricole. Peuvent toutefois y être autorisés :

- la réfection et l’extension limitée à 10% de la surface plancher du bâtiment existant dès lors qu’elle ne conduit pas à une avancée vers le massif boisé, - les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière, - les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que les cheminements piétonniers balisés, - les aménagements d’intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul (bassins paysagers de rétention des eaux pluviales, aires de jeux, clôtures pour protéger les espaces sensibles d’une sur-fréquentation, mobilier urbain,…).

Clôtures

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

De plus, dans toute la zone N à l’exception des secteurs Nh et NL et des espaces bâtis situés chemin de la Paroisse et chemin des Brulis

Les clôtures doivent être franchissables par les animaux, à l’exception de celles destinées à la mise en sécurité des voies de circulation.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles listées en annexe 3 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces invasives ». De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives citées en fin d’annexe 3.

Protections particulières

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Règlement écrit – Zone N

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie qui les dessert.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Règlement écrit – Zone N

Il sera notamment demandé au pétitionnaire de destiner à l’assainissement une surface libre d’un seul tenant située en aval hydraulique de la construction. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement, d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales en privilégiant au maximum l’infiltration.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base.

Il ne peut être dérogé à ces préconisations d’infiltration que lorsque le recours aux techniques alternatives est limité du fait de la configuration des lieux (notamment la construction à l’alignement) ou de la nature du sol (manque de perméabilité, présence de la nappe phréatique).

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires en fonction de la réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires selon les différents usages de l’eau.

Règlement écrit – Zone N

ANNEXES

Annexe 1

Dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti

En application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en

valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

°°° Certains bâtiments sont ainsi repérés au règlement graphique par un contour de couleur bordeaux accompagné d’un numéro, et identifiés dans la présente annexe (localisation, description, photographie).

°°°

Rappel des dispositions applicables à ces bâtiments :

Seules les restaurations sont autorisées, et ce dans le respect du maintien : - de l’ordonnancement de la construction : rythmes horizontaux (soubassement, bandeau intermédiaire, corniche), et travées verticales, - des ouvertures existantes : symétries, proportions,…, - des matériaux (pierre, brique,…), et des éléments de modénature éventuels, - des murs et porches éventuels.

Le percement d’ouvertures nouvelles dans les façades est interdit.

Les châssis de toit basculants sont autorisés.

Les enduits (autres que ceux déjà existants), de même que l’isolation par l’extérieur, ne sont pas admis.

Il pourra être dérogé aux dispositions ci-dessus uniquement lorsque l’évolution envisagée renforce le caractère de la construction (réouverture d’une fenêtre ou porte aujourd’hui murée, harmonisation de l’aspect sur une partie hétéroclite,…).

Bâtiment protégé

(voir règlement graphique)

Adresse

Photographies

Cabinet Urba-Services Intérêt patrimonial

Ancienne Usine

1

Agam Branson

9 rue de Paris

Ancienne usine implantée sur rue ; Toits industriels à

shed

« Colonie de Saint-Ouen » 2 47 rue de la République

Maison de maître implantée pour partie à

l’alignement mais principalement en retrait ; gros œuvre en brique avec corniches et linteaux en

pierre ; toiture à forte pente,

en ardoises ; mur de clôture en brique avec soubassement en

pierre meulière

3

Lavoir

Témoin des progrès hygiénistes du XIXème

siècle

Lavoir

Témoin des progrès hygiénistes du XIXème

siècle

Église NotreDame de la

Nativité 5

Place Cyprien Réthoré

Ossuaire du

cimetière

6

ancien

Place Cyprien Réthoré

Église reconstruite aux XVIème et XVIIème siècles. Tour clocher carrée. Murs gouttereaux percées de

baies plein ceintre. Épaulement du clocher et

du chevet par des contreforts.

Témoin de l’occupation passée et de l’ancienne localisation du cimetière

de Chaumontel.

Ancienne ferme Dequidt

7

2 et 4 Place

Cyprien

Réthoré

Corps de ferme du XVIIIème. Gros œuvre en

moellon. Cour

partiellement pavée.

Témoin du passé agricole.

Fontaine au

Lion ou aux

8

Champs

La Fontaine

« Villa Helena »

anciennement

9

« Villa Marie-Anna »

2 rue du Tertre

Ancien puits publique mis en service au XIXème

siècle. Présence d’une tête de Lion au niveau de l’ancien robinet.

Logis implanté à l’alignement ;

gros œuvre en pierre avec enduit ;

présence d’oculus en pignon ;

toiture à 4 pans en ardoises et cheminées en briques ; mur de clôture en pierre

avec piliers

Annexe 2 Nuancier architectural

(source : Parc Naturel Régional Oise - Pays de France)

Annexe 3

Liste des essences champêtres et espèces invasives

(source : Parc Naturel Régional Oise - Pays de France)

Annexe 4

Recommandations pour la prise en compte de l’aléa « retrait-gonflement des sols argileux »

(source : Préfecture du Val d’Oise)

- retrait-gonflement des sols argileux : aléa de niveau fort à l’approche de Luzarches (rue de l’Orme et haut de la rue de Paris), ainsi que sur le coteau de Chaumontel (rues de la Genestraye, de la Charbonnière, des Brûlis, des Coteaux) ; aléa de niveau faible sur le reste de la commune (vallée de l’Ysieux).

Annexe 5

Recommandations pour la prise en compte de la gestion des déchets

(source : Sigidurs)

Tout permis de construire devra être conforme aux exigences du Syndicat mixte pour la Gestion et l’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (Sigidurs).

Pour cela, de nombreux documents sont disponibles sur le site du Sigidurs : https://www.sigidurs.fr

Il est également possible de consulter préalablement les services du Sigidurs à l’adresse mail suivante : egb.projet@sigidurs.fr (adresse valable au 1er janvier 2024)

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

ARVAL URBANISME

3, rue de Witten - 60000 BEAUVAIS Téléphone : 03.44.45.17.57 contact@urbaservice.fr

Commune de

CHAUMONTEL

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du :

12 Février 2024

5a

REGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES A - Effets du PLU B - Règlement national d’urbanisme C - Contenu du règlement du PLU D - Lexique (définitions)

Page

2 3 6 14 16

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

18