Le règlement de Chaumontel, texte intégral

Sont interdits :

- les installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du régime « d’enregistrement » ou « d’autorisation » ; seules peuvent être admises celles qui relèvent du régime « de déclaration » à condition que des mesures adaptées d’évitement et de réduction des nuisances ou des risques soient mises en œuvre.

- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

- l’affectation de propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

- les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

- les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d’infrastructure au-delà de 40 m2.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

En outre, un périmètre identifié au règlement graphique est concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4) ; les principes qui y sont énoncés devront être respectés.

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain.

L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Règlement écrit – Zone UA

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I » du présent règlement, ne pourra pas excéder 10 m au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, soit R + 1 + C.

La hauteur des autres constructions autorisées est limitée à 10 m au faîtage.

La hauteur des constructions annexes est limitée à 3 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

- par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

Toutefois, une autre disposition peut être adoptée : - lorsqu’il s’agit d’une annexe dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2,

- lorsqu’il s’agit de l’extension d’une construction existante qui n’est pas implantée à l’alignement, ou dont l’extension à l’alignement n’est pas possible pour des raisons techniques ou architecturales,

- lorsqu’il s’agit de la réfection ou du changement de destination d’une construction qui n’est pas implantée à l’alignement,

Règlement écrit – Zone UA

- lorsque le projet concerne une construction qui ne peut pas être édifiée à l’alignement parce que la façade du terrain est déjà bâtie,

- lorsque le projet concerne un terrain dont la clôture sur rue est constituée d’un mur ancien qui est protégé au plan au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme,

- lorsqu’une clôture minérale (dont les caractéristiques sont précisées dans la soussection suivante) permet de conserver une continuité visuelle sur la rue.

Dans les cas cités ci-avant, le retrait par rapport à l’alignement sera d’au moins 3 m.

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons,…).

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension des habitations existantes, en cas de changement de destination d’une construction existante présentant un intérêt patrimonial (construction en pierre, en brique,…), aux annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, et aux piscines.

- par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

Les piscines enterrées doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m des berges d’un cours d’eau.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

- les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 3 m.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

Règlement écrit – Zone UA

En particulier, toute réfection ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.). Ces règles ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Les projets de construction ou de rénovation faisant appel à des techniques favorisant les performances énergétiques des bâtiments sont autorisés.

Façades

Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

Les enduits et menuiseries doivent respecter les tonalités présentées dans le « nuancier architectural » en annexe 2 du présent règlement.

Les volets roulants ne sont admis que si le coffre est intégré au linteau ou placé à l’intérieur de la construction. Lorsque les volets roulants sont posés sur des constructions existantes, le coffre, s’il est apparent, devra être masqué par un lambrequin, et les volets battants devront être conservés.

Les unités extérieures des climatiseurs, les cumulus ainsi que toute autre installation similaire, doivent être positionnés en partie basse des façades, autant que possible non visibles depuis l’espace public et en priorité en façade arrière ; les câblages doivent être intégrés à l’aspect de la façade.

Toitures

A l’exception des vérandas et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 40° sur l’horizontale ; cette disposition n’est pas obligatoire pour les constructions édifiées sur plusieurs niveaux (R + 1 + C) pour lesquelles la pente est de 30° minimum sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brune sans côtes verticales apparentes (au minimum 22 au m²), ou d’ardoises.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être toutefois autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, leur installation doit se faire de façon harmonieuse avec la toiture et la façade existante (tonalité, intégration à la pente, ordonnancement…).

Sous-sols

Les sous-sols enterrés sont interdits et les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier. Cette disposition ne s’applique ni à l’extension des habitations existantes ni aux vérandas.

Clôtures

Les clôtures sur rue doivent être minérales, et seront constituées soit de murs pleins, soit de murets surmontés d’une grille ou d’un barreaudage.

Règlement écrit – Zone UA

En clôtures sur rue, si un brise-vue souple est utilisé, seules les occultations naturelles de type canisses en bois sont admises, excluant ainsi les brises-vues artificiels de type haies synthétiques, canisses en PVC, toiles tissées,…

En clôtures sur rue, l’utilisation du PVC est interdite ; les éléments de clôtures et portails seront en bois, fer ou aluminium.

Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 1,80 m.

Pour les murs situés dans le prolongement d’un mur existant dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

Les murs et murets seront traités en harmonie avec les façades des constructions. Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées.

Les enduits, portails et ferronneries doivent respecter les tonalités présentées dans le « nuancier architectural » en annexe 2 du présent règlement.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue, et ne sont tolérées en limites séparatives que si elles sont limitées à des plaques en soubassement n’excédant pas une hauteur de 0,50 m.

Les clôtures en limites séparatives n’excèderont pas une hauteur de 2,00 m.

Les clôtures végétales seront de type haies bocagères ; elles doivent être composées d’essences champêtres parmi celles listées en annexe 3 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces invasives ». De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives citées en fin d’annexe 3.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Protections particulières

Certains bâtiments repérés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; ils sont identifiés en annexe 1 du présent règlement « dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti ».

Seules les restaurations sont autorisées, et ce dans le respect du maintien : - de l’ordonnancement de la construction : rythmes horizontaux (soubassement, bandeau intermédiaire, corniche), et travées verticales, - des ouvertures existantes : symétries, proportions,…, - des matériaux (pierre, brique,…), et des éléments de modénature éventuels, - des murs et porches éventuels.

Le percement d’ouvertures nouvelles dans les façades est interdit. Les châssis de toit basculants sont autorisés. Les enduits (autres que ceux déjà existants), de même que l’isolation par l’extérieur, ne sont pas admis.

Règlement écrit – Zone UA

Il pourra être dérogé aux dispositions ci-dessus uniquement lorsque l’évolution envisagée renforce le caractère de la construction (réouverture d’une fenêtre ou porte aujourd’hui murée, harmonisation de l’aspect sur une partie hétéroclite,…).

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles listées en annexe 3 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces invasives ». De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives citées en fin d’annexe 3.

L’implantation des constructions doit être choisie de façon à préserver les arbres de haute tige existants.

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 30 % de la surface totale du terrain.

Protections particulières

Les « îlots verts » identifiés au règlement graphique sont préservés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ; seuls les abris de jardins dont l’emprise au sol n’excède pas 5 m2 y sont autorisés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

La suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 3 places par logement, dont au moins 1 couverte.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant plusieurs logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Règlement écrit – Zone UA

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les commerces implantés dans des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

Il n’est pas exigé de nombre minimal de places de stationnement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Les places de stationnement, non couvertes, seront traitées en matériaux perméables de type dalle gazon ou stabilisées ou tout autre matériaux permettant l’infiltration directe des eaux pluviales.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de réfection ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Aucun nouvel accès n’est autorisé sur les sections de voie ou chemin qui sont identifiées au règlement graphique comme ne pouvant pas constituer un accès à des constructions nouvelles, en application de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Règlement écrit – Zone UA

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement, d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales en privilégiant au maximum l’infiltration.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base ; cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, lorsque cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

Il ne peut être dérogé à ces préconisations d’infiltration que lorsque le recours aux techniques alternatives est limité du fait de la configuration des lieux (notamment la construction à l’alignement) ou de la nature du sol (manque de perméabilité, présence de la nappe phréatique). Dans ce cas, les eaux de ruissellement et de toiture peuvent être raccordées :

- soit au caniveau de la rue, - soit pour les opérations plus importantes au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit sortant soit écrêté par un bassin de rétention ; le débit de fuite de ce dispositif ne devra pas dépasser de plus de 3 litres/s/ha le débit initial de la parcelle avant aménagement.

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires en fonction de la réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires selon les différents usages de l’eau.

Règlement écrit – Zone UA

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place.

Ordures ménagères

Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant 5 logements ou plus, un local destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Règlement écrit – Zone UA

Sont interdits :

- les installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du régime « d’enregistrement » ou « d’autorisation » ; seules peuvent être admises celles qui relèvent du régime « de déclaration » à condition que des mesures adaptées d’évitement et de réduction des nuisances ou des risques soient mises en œuvre.

- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

- l’affectation de propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

- les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

- les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d’infrastructure au-delà de 40 m2.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

En outre, un périmètre identifié au règlement graphique est concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4) ; les principes qui y sont énoncés devront être respectés.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2001.

Par ailleurs, l’attention des pétitionnaires est attirée sur la nature du sol, en particulier sur la présence d’argiles susceptibles d’entraîner un phénomène de retrait-gonflement. Les pétitionnaires sont invités à faire procéder à une étude géotechnique pour s’assurer que l’édification d’une construction est possible et qu’elle ne sera accompagnée d’aucun désordre. Ils sont également invités à employer les techniques de construction propres à y faire face qui figurent en annexe 4 du présent règlement.

Sans objet.

Règlement écrit – Zone UB

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain.

L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I » du présent règlement, ne pourra pas excéder 10 m au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, soit R + 1 + C.

La hauteur des autres constructions autorisées est limitée à 10 m au faîtage.

La hauteur des constructions annexes est limitée à 3 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Règlement écrit – Zone UB

- par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement,

- soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

La disposition ci-avant ne s’applique pas aux extensions ou réfections des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons,…).

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension des habitations existantes, en cas de changement de destination d’une construction existante présentant un intérêt patrimonial (construction en pierre, en brique,…), aux annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, et aux piscines.

- par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions ne peuvent être édifiées que sur une seule limite séparative, à l’exception des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2 qui pourront être édifiées à l’angle de deux limites séparatives.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

Les piscines enterrées doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m des berges d’un cours d’eau.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

- les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 3 m.

Règlement écrit – Zone UB

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute réfection ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.). Ces règles ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Les projets de construction ou de rénovation faisant appel à des techniques favorisant les performances énergétiques des bâtiments sont autorisés.

Façades

Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

Les enduits et menuiseries doivent respecter les tonalités présentées dans le « nuancier architectural » en annexe 2 du présent règlement.

Les volets roulants ne sont admis que si le coffre est intégré au linteau ou placé à l’intérieur de la construction. Lorsque les volets roulants sont posés sur des constructions existantes, le coffre, s’il est apparent, devra être masqué par un lambrequin, et les volets battants devront être conservés.

Les unités extérieures des climatiseurs, les cumulus ainsi que toute autre installation similaire, doivent être positionnés en partie basse des façades, autant que possible non visibles depuis l’espace public et en priorité en façade arrière ; les câblages doivent être intégrés à l’aspect de la façade.

Toitures

A l’exception des vérandas et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 40° sur l’horizontale ; cette disposition n’est pas obligatoire pour les constructions édifiées sur plusieurs niveaux (R + 1 + C) pour lesquelles la pente est de 30° minimum sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brune sans côtes verticales apparentes (au minimum 22 au m²), ou d’ardoises.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être toutefois autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, leur installation doit se faire de façon harmonieuse avec la toiture et la façade existante (tonalité, intégration à la pente, ordonnancement…).

Règlement écrit – Zone UB

Sous-sols

Les sous-sols enterrés sont interdits et les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier. Cette disposition ne s’applique ni à l’extension des habitations existantes ni aux vérandas.

Clôtures

Les clôtures sur rue seront soit minérales, soit végétales. Les clôtures minérales seront constituées soit de murs pleins, soit de murets surmontés d’une grille ou d’un barreaudage.

En clôtures sur rue, si un brise-vue souple est utilisé, seules les occultations naturelles de type canisses en bois sont admises, excluant ainsi les brises-vues artificiels de type haies synthétiques, canisses en PVC, toiles tissées,…

En clôtures sur rue, l’utilisation du PVC est interdite ; les éléments de clôtures et portails seront en bois, fer ou aluminium.

Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 1,80 m.

Pour les murs situés dans le prolongement d’un mur existant dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

Les murs et murets seront traités en harmonie avec les façades des constructions. Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées.

Les enduits, portails et ferronneries doivent respecter les tonalités présentées dans le « nuancier architectural » en annexe 2 du présent règlement.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue, et ne sont tolérées en limites séparatives que si elles sont limitées à des plaques en soubassement n’excédant pas une hauteur de 0,50 m.

Les clôtures végétales seront de type haies bocagères ; elles doivent être composées d’essences champêtres parmi celles listées en annexe 3 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces invasives ». De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives citées en fin d’annexe 3.

Les clôtures en limites séparatives n’excèderont pas une hauteur de 2,00 m.

Les clôtures minérales (murs, murets, plaques de béton,…) sont interdites en limites séparatives lorsque celles-ci sont contigües à une zone agricole (A) ou à une zone naturelle (N).

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Règlement écrit – Zone UB

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles listées en annexe 3 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces invasives ». De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives citées en fin d’annexe 3.

L’implantation des constructions doit être choisie de façon à préserver les arbres de haute tige existants.

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 30 % de la surface totale du terrain.

Protections particulières

Les « îlots verts » identifiés au règlement graphique sont préservés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ; seuls les abris de jardins dont l’emprise au sol n’excède pas 5 m2 y sont autorisés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

La suppression d’une place de stationnement ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Les places de stationnement, non couvertes, seront traitées en matériaux perméables de type dalle gazon ou stabilisées ou tout autre matériaux permettant l’infiltration directe des eaux pluviales.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 3 places par logement, dont au moins 1 couverte.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant plusieurs logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Règlement écrit – Zone UB

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les commerces implantés dans des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

Il n’est pas exigé de nombre minimal de places de stationnement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de réfection ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Aucun nouvel accès n’est autorisé sur les sections de voie ou chemin qui sont identifiées au règlement graphique comme ne pouvant pas constituer un accès à des constructions nouvelles, en application de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Règlement écrit – Zone UB

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement, d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales en privilégiant au maximum l’infiltration.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base ; cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, lorsque cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

Il ne peut être dérogé à ces préconisations d’infiltration que lorsque le recours aux techniques alternatives est limité du fait de la configuration des lieux (notamment la construction à l’alignement) ou de la nature du sol (manque de perméabilité, présence de la nappe phréatique). Dans ce cas, les eaux de ruissellement et de toiture peuvent être raccordées :

- soit au caniveau de la rue, - soit pour les opérations plus importantes au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit sortant soit écrêté par un bassin de rétention ; le débit de fuite de ce dispositif ne devra pas dépasser de plus de 3 litres/s/ha le débit initial de la parcelle avant aménagement.

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires en fonction de la réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires selon les différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place.

Règlement écrit – Zone UB

Ordures ménagères

Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant 5 logements ou plus, un local destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Règlement écrit – Zone UB

Règlement écrit – Zone UD

Sont interdits :

- les installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du régime « d’enregistrement » ou « d’autorisation » ; seules peuvent être admises celles qui relèvent du régime « de déclaration » à condition que des mesures adaptées d’évitement et de réduction des nuisances ou des risques soient mises en œuvre.

- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

- l’affectation de propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

- les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

- les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d’infrastructure au-delà de 40 m2.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2001.

Par ailleurs, l’attention des pétitionnaires est attirée sur la nature du sol, en particulier sur la présence d’argiles susceptibles d’entraîner un phénomène de retrait-gonflement. Les pétitionnaires sont invités à faire procéder à une étude géotechnique pour s’assurer que l’édification d’une construction est possible et qu’elle ne sera accompagnée d’aucun désordre. Ils sont également invités à employer les techniques de construction propres à y faire face qui figurent en annexe 4 du présent règlement.

Dans l’ensemble de la zone UD située rue de Verdun, en application de l’article L. 151-14 du Code de l’Urbanisme, tous les logements issus d’une opération doivent disposer d’une surface de plancher supérieure à 70 m². Cette disposition s’applique à toute opération conduisant à la création de logements, qu’elle soit par construction nouvelle, changement de destination d’une construction existante, ou division au sein d’une habitation existante.

Règlement écrit – Zone UD

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 25 % de la surface totale du terrain.

Cette emprise maximale est portée à 30 % en cas d’extension d’une construction existante ou d’édification d’une annexe d’une construction existante.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I » du présent règlement, ne pourra pas excéder 7 m au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, soit R + C.

La hauteur des autres constructions autorisées est limitée à 10 m au faîtage.

La hauteur des constructions annexes est limitée à 3 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Règlement écrit – Zone UD

- par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie publique ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas à l’adaptation, la réfection ou l’extension des habitations existantes, aux annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, et aux piscines.

- par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions ne peuvent être édifiées que sur une seule limite séparative, à l’exception des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2 qui pourront être édifiées à l’angle de deux limites séparatives.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

Les piscines enterrées doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m des berges d’un cours d’eau.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

- les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 3 m.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les projets de construction ou de rénovation faisant appel à des techniques favorisant les performances énergétiques des bâtiments sont autorisés.

Façades

Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

Règlement écrit – Zone UD

Les enduits et menuiseries doivent respecter les tonalités présentées dans le « nuancier architectural » en annexe 2 du présent règlement.

Les volets roulants ne sont admis que si le coffre est intégré au linteau ou placé à l’intérieur de la construction. Lorsque les volets roulants sont posés sur des constructions existantes, le coffre, s’il est apparent, devra être masqué par un lambrequin, et les volets battants devront être conservés.

Les unités extérieures des climatiseurs, les cumulus ainsi que toute autre installation similaire, doivent être positionnés en partie basse des façades, autant que possible non visibles depuis l’espace public et en priorité en façade arrière ; les câblages doivent être intégrés à l’aspect de la façade.

Toitures

A l’exception des vérandas et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 40° sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brune sans côtes verticales apparentes (au minimum 22 au m²), ou d’ardoises.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être toutefois autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, leur installation doit se faire de façon harmonieuse avec la toiture et la façade existante (tonalité, intégration à la pente, ordonnancement…).

Sous-sols

A l’exception de la zone UD dite « du coteau » correspondant à la rue de la Genestraye, la rue de la Charbonnière, la rue des Brulis, le sentier des Vignes, la rue des Coteaux et les impasses adjacentes – les sous-sols enterrés sont interdits et les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier. Cette disposition ne s’applique ni à l’extension des habitations existantes ni aux vérandas.

Clôtures

Les clôtures sur rue seront soit minérales, soit végétales. Les clôtures minérales seront constituées soit de murs pleins, soit de murets surmontés d’une grille ou d’un barreaudage.

En clôtures sur rue, si un brise-vue souple est utilisé, seules les occultations naturelles de type canisses en bois sont admises, excluant ainsi les brises-vues artificiels de type haies synthétiques, canisses en PVC, toiles tissées,…

En clôtures sur rue, l’utilisation du PVC est interdite ; les éléments de clôtures et portails seront en bois, fer ou aluminium.

Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 1,80 m.

Pour les murs situés dans le prolongement d’un mur existant dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-avant, la hauteur pourra être identique à celle du mur existant.

Les murs et murets seront traités en harmonie avec les façades des constructions. Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être

Règlement écrit – Zone UD

lisses ou grattés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre calcaire, à l’exclusion du blanc pur.

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées.

Les enduits, portails et ferronneries doivent respecter les tonalités présentées dans le « nuancier architectural » en annexe 2 du présent règlement.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue, et ne sont tolérées en limites séparatives que si elles sont limitées à des plaques en soubassement n’excédant pas une hauteur de 0,50 m.

Les clôtures végétales seront de type haies bocagères ; elles doivent être composées d’essences champêtres parmi celles listées en annexe 3 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces invasives ». De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives citées en fin d’annexe 3.

Les clôtures en limites séparatives n’excèderont pas une hauteur de 2,00 m.

Les clôtures minérales (murs, murets, plaques de béton,…) sont interdites en limites séparatives lorsque celles-ci sont contigües à une zone agricole (A) ou à une zone naturelle (N).

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles listées en annexe 3 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces invasives ». De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives citées en fin d’annexe 3.

L’implantation des constructions doit être choisie de façon à préserver les arbres de haute tige existants.

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 30 % de la surface totale du terrain.

Protections particulières

Les « îlots verts » identifiés au règlement graphique sont préservés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ; seuls les abris de jardins dont l’emprise au sol n’excède pas 5 m2 y sont autorisés.

Règlement écrit – Zone UD

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 3 places par logement, dont au moins 1 couverte.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant plusieurs logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Il n’est pas exigé de nombre minimal de places de stationnement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Les places de stationnement, non couvertes, seront traitées en matériaux perméables de type dalle gazon ou stabilisées ou tout autre matériaux permettant l’infiltration directe des eaux pluviales.

Règlement écrit – Zone UD

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de réfection ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Aucun nouvel accès n’est autorisé sur les sections de voie ou chemin qui sont identifiées au règlement graphique comme ne pouvant pas constituer un accès à des constructions nouvelles, en application de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Règlement écrit – Zone UD

Assainissement des eaux pluviales

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement, d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales en privilégiant au maximum l’infiltration.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base ; cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, lorsque cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

Il ne peut être dérogé à ces préconisations d’infiltration que lorsque le recours aux techniques alternatives est limité du fait de la configuration des lieux (notamment la construction à l’alignement) ou de la nature du sol (manque de perméabilité, présence de la nappe phréatique). Dans ce cas, les eaux de ruissellement et de toiture peuvent être raccordées :

- soit au caniveau de la rue, - soit pour les opérations plus importantes au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit sortant soit écrêté par un bassin de rétention ; le débit de fuite de ce dispositif ne devra pas dépasser de plus de 3 litres/s/ha le débit initial de la parcelle avant aménagement.

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires en fonction de la réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires selon les différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place.

Ordures ménagères

Dans le cas de bâtiments à usage d’habitation groupant 5 logements ou plus, un local destiné à recevoir les conteneurs poubelles devra être aménagé dans la propriété. Si ce local n’est pas situé dans le volume de la construction, il devra être masqué par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Règlement écrit – Zone UD

Règlement écrit – Zone UE

Sont interdits :

- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole.

- les constructions à usage d’habitation, à l’exception du logement destiné aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, et à condition qu’il soit réalisé dans le volume des constructions autorisées.

- les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ciavant.

En outre, un périmètre identifié au règlement graphique est concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (voir document n°4) ; les principes qui y sont énoncés devront être respectés.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2001.

Dans la zone A sauf dans le secteur Ap

Ne sont admises que :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

- les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréées.

- la construction et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…) dans la mesure où elles constituent le prolongement de l’activité agricole.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

Dans le secteur Ap Ne sont admises que : - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain.

Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Règlement écrit – Zone UE

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I » du présent règlement, ne pourra pas excéder 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

- par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

- par rapport aux limites séparatives :

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

- les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain (hors débords de toit) doit être au moins égale à 5 m.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Règlement écrit – Zone A

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique qui figure au « Titre I » du présent règlement, ne pourra pas excéder 12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : grue, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Implantation des constructions

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

- par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 15 m par rapport à l’emprise de la RD 316.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport aux autres emprises publiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

- par rapport aux limites séparatives :

Conformément à la bande de protection de 50 m telle qu’identifiée au règlement graphique en bordure des massifs boisés de plus de 100 ha (en application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France), toute nouvelle construction y est interdite, à l’exclusion des bâtiments à usage agricole. Peuvent toutefois y être autorisés :

- la réfection et l’extension limitée des constructions existantes dès lors qu’elle ne conduit pas à une avancée vers le massif boisé, - les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière, - les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que les cheminements piétonniers balisés, - les aménagements d’intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul (bassins paysagers de rétention des eaux pluviales, aires de jeux, clôtures pour protéger les espaces sensibles d’une sur-fréquentation, mobilier urbain,…).

Règlement écrit – Zone A

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 15 m par rapport aux limites des zones U définies au règlement graphique.

Pour le reste, les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réfection ou d’extension de constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

- les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementée.

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont autorisés.

Règlement écrit – Zone UE

Façades

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les enduits et menuiseries doivent respecter les tonalités présentées dans le « nuancier architectural » en annexe 2 du présent règlement.

Les tôles non peintes sont interdites.

Clôtures

Les enduits, portails et ferronneries doivent respecter les tonalités présentées dans le « nuancier architectural » en annexe 2 du présent règlement.

Les clôtures végétales seront de type haies bocagères ; elles doivent être composées d’essences champêtres parmi celles listées en annexe 3 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces invasives ». De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives citées en fin d’annexe 3.

En clôtures sur rue, si un brise-vue souple est utilisé, seules les occultations naturelles de type canisses en bois sont admises, excluant ainsi les brises-vues artificiels de type haies synthétiques, canisses en PVC, toiles tissées,…

En clôtures sur rue, l’utilisation du PVC est interdite ; les éléments de clôtures et portails seront en bois, fer ou aluminium.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites sur rue.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont autorisés.

Façades

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les tôles non peintes sont interdites.

Clôtures

Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager ; ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales et arbustives, et arbres à haute tige.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles listées en annexe 3 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces invasives ». De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives citées en fin d’annexe 3.

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 30 % de la surface totale du terrain.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Règlement écrit – Zone UE

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage de commerce : . 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher.

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

- pour les établissements à usage d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher.

Il n’est pas exigé de nombre minimal de places de stationnement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

L’aménagement des aires de stationnement doit être conforme à la réglementation en vigueur, en particulier s’agissant des obligations de les végétaliser ou de les équiper de dispositifs de production d’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques notamment).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Règlement écrit – Zone A

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de réfection ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Règlement écrit – Zone UE

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie qui les dessert.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement, d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales en privilégiant au maximum l’infiltration.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base ; cette disposition peut ne pas s’appliquer dans le cadre de ZAC, de lotissements ou d’opérations groupées, lorsque cette gestion est prévue de façon globale par l’aménageur.

Il ne peut être dérogé à ces préconisations d’infiltration que lorsque le recours aux techniques alternatives est limité du fait de la configuration des lieux (notamment la construction à l’alignement) ou de la nature du sol (manque de perméabilité, présence de la nappe phréatique). Dans ce cas, les eaux de ruissellement et de toiture peuvent être raccordées :

- soit au caniveau de la rue, - soit pour les opérations plus importantes au réseau public d’eaux pluviales après autorisation et sous réserve que le débit sortant soit écrêté par un bassin de rétention ; le débit de fuite de ce dispositif ne devra pas dépasser de plus de 3 litres/s/ha le débit initial de la parcelle avant aménagement.

Règlement écrit – Zone UE

L’obligation de prétraitement des eaux de ruissellement des chaussées et parkings ne concerne que les projets conséquents comportant des parkings d’une capacité supérieure à 12 places de véhicules légers ou 6 places de véhicules poids lourds.

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires en fonction de la réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires selon les différents usages de l’eau.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement.

Règlement écrit – Zone UE

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Il sera notamment demandé au pétitionnaire de destiner à l’assainissement une surface libre d’un seul tenant située en aval hydraulique de la construction. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel.

Règlement écrit – Zone A

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement, d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales en privilégiant au maximum l’infiltration.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base.

Il ne peut être dérogé à ces préconisations d’infiltration que lorsque le recours aux techniques alternatives est limité du fait de la configuration des lieux (notamment la construction à l’alignement) ou de la nature du sol (manque de perméabilité, présence de la nappe phréatique).

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires en fonction de la réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires selon les différents usages de l’eau.

Règlement écrit – Zone A

Ne sont admises que :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

De plus, dans le secteur Nh

- les occupations et installations destinées à la gestion, la sauvegarde et la mise en valeur du milieu naturel.

De plus, dans le secteur NL

- les installations à usage de loisirs.

De plus, dans le secteur Nn

- les occupations et utilisations du sol destinées à la gestion, l’étude, la sauvegarde et la mise en valeur du milieu naturel, dans le respect des dispositions du Document d’Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 des « Forêts picardes : massif des trois forêts et bois du Roi ».

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Règlement écrit – Zone N

Hauteur des constructions

Non réglementée.

Implantation des constructions

Conformément à la bande de protection de 50 m telle qu’identifiée au règlement graphique en bordure des massifs boisés de plus de 100 ha (en application du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France), toute nouvelle construction y est interdite, à l’exclusion des bâtiments à usage agricole. Peuvent toutefois y être autorisés :

- la réfection et l’extension limitée à 10% de la surface plancher du bâtiment existant dès lors qu’elle ne conduit pas à une avancée vers le massif boisé, - les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière, - les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que les cheminements piétonniers balisés, - les aménagements d’intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul (bassins paysagers de rétention des eaux pluviales, aires de jeux, clôtures pour protéger les espaces sensibles d’une sur-fréquentation, mobilier urbain,…).

Clôtures

Les murs identifiés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme ; seules les réparations ou restaurations sont autorisées.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

De plus, dans toute la zone N à l’exception des secteurs Nh et NL et des espaces bâtis situés chemin de la Paroisse et chemin des Brulis

Les clôtures doivent être franchissables par les animaux, à l’exception de celles destinées à la mise en sécurité des voies de circulation.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les haies arbustives doivent être composées d’essences champêtres parmi celles listées en annexe 3 du présent règlement « liste des essences champêtres et espèces invasives ». De plus, les thuyas et espèces assimilées sont interdits, de même que les espèces invasives citées en fin d’annexe 3.

Protections particulières

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Règlement écrit – Zone N

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie qui les dessert.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation ayant des besoins en eau doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Règlement écrit – Zone N

Il sera notamment demandé au pétitionnaire de destiner à l’assainissement une surface libre d’un seul tenant située en aval hydraulique de la construction. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Afin de limiter les débits de ruissellement d’eaux pluviales, et pour tenir compte des capacités hydrauliques des réseaux et du milieu récepteur, toute opération d’aménagement, d’urbanisation ou de construction est assujettie à une maîtrise des rejets d’eaux pluviales en privilégiant au maximum l’infiltration.

Pour se faire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle au moyen de techniques alternatives (fossé, noue, chaussée réservoir, bassin, et puits d’infiltration,…) doit donc être la règle de base.

Il ne peut être dérogé à ces préconisations d’infiltration que lorsque le recours aux techniques alternatives est limité du fait de la configuration des lieux (notamment la construction à l’alignement) ou de la nature du sol (manque de perméabilité, présence de la nappe phréatique).

Par ailleurs, les systèmes de réutilisation de l’eau de pluie, dans l’objectif de réduire la consommation d’eau potable, sont vivement recommandés (voire obligatoires en fonction de la réglementation en vigueur), dans le respect des prescriptions sanitaires selon les différents usages de l’eau.

Règlement écrit – Zone N

ANNEXES

Annexe 1

Dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti

En application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en

valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

°°° Certains bâtiments sont ainsi repérés au règlement graphique par un contour de couleur bordeaux accompagné d’un numéro, et identifiés dans la présente annexe (localisation, description, photographie).

°°°

Rappel des dispositions applicables à ces bâtiments :

Seules les restaurations sont autorisées, et ce dans le respect du maintien : - de l’ordonnancement de la construction : rythmes horizontaux (soubassement, bandeau intermédiaire, corniche), et travées verticales, - des ouvertures existantes : symétries, proportions,…, - des matériaux (pierre, brique,…), et des éléments de modénature éventuels, - des murs et porches éventuels.

Le percement d’ouvertures nouvelles dans les façades est interdit.

Les châssis de toit basculants sont autorisés.

Les enduits (autres que ceux déjà existants), de même que l’isolation par l’extérieur, ne sont pas admis.

Il pourra être dérogé aux dispositions ci-dessus uniquement lorsque l’évolution envisagée renforce le caractère de la construction (réouverture d’une fenêtre ou porte aujourd’hui murée, harmonisation de l’aspect sur une partie hétéroclite,…).

Bâtiment protégé

(voir règlement graphique)

Adresse

Photographies

Cabinet Urba-Services Intérêt patrimonial

Ancienne Usine

1

Agam Branson

9 rue de Paris

Ancienne usine implantée sur rue ; Toits industriels à

shed

« Colonie de Saint-Ouen » 2 47 rue de la République

Maison de maître implantée pour partie à

l’alignement mais principalement en retrait ; gros œuvre en brique avec corniches et linteaux en

pierre ; toiture à forte pente,

en ardoises ; mur de clôture en brique avec soubassement en

pierre meulière

3

Lavoir

Témoin des progrès hygiénistes du XIXème

siècle

Lavoir

Témoin des progrès hygiénistes du XIXème

siècle

Église NotreDame de la

Nativité 5

Place Cyprien Réthoré

Ossuaire du

cimetière

6

ancien

Place Cyprien Réthoré

Église reconstruite aux XVIème et XVIIème siècles. Tour clocher carrée. Murs gouttereaux percées de

baies plein ceintre. Épaulement du clocher et

du chevet par des contreforts.

Témoin de l’occupation passée et de l’ancienne localisation du cimetière

de Chaumontel.

Ancienne ferme Dequidt

7

2 et 4 Place

Cyprien

Réthoré

Corps de ferme du XVIIIème. Gros œuvre en

moellon. Cour

partiellement pavée.

Témoin du passé agricole.

Fontaine au

Lion ou aux

8

Champs

La Fontaine

« Villa Helena »

anciennement

9

« Villa Marie-Anna »

2 rue du Tertre

Ancien puits publique mis en service au XIXème

siècle. Présence d’une tête de Lion au niveau de l’ancien robinet.

Logis implanté à l’alignement ;

gros œuvre en pierre avec enduit ;

présence d’oculus en pignon ;

toiture à 4 pans en ardoises et cheminées en briques ; mur de clôture en pierre

avec piliers

Annexe 2 Nuancier architectural

(source : Parc Naturel Régional Oise - Pays de France)

Annexe 3

Liste des essences champêtres et espèces invasives

(source : Parc Naturel Régional Oise - Pays de France)

Annexe 4

Recommandations pour la prise en compte de l’aléa « retrait-gonflement des sols argileux »

(source : Préfecture du Val d’Oise)

- retrait-gonflement des sols argileux : aléa de niveau fort à l’approche de Luzarches (rue de l’Orme et haut de la rue de Paris), ainsi que sur le coteau de Chaumontel (rues de la Genestraye, de la Charbonnière, des Brûlis, des Coteaux) ; aléa de niveau faible sur le reste de la commune (vallée de l’Ysieux).

Annexe 5

Recommandations pour la prise en compte de la gestion des déchets

(source : Sigidurs)

Tout permis de construire devra être conforme aux exigences du Syndicat mixte pour la Gestion et l’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (Sigidurs).

Pour cela, de nombreux documents sont disponibles sur le site du Sigidurs : https://www.sigidurs.fr

Il est également possible de consulter préalablement les services du Sigidurs à l’adresse mail suivante : egb.projet@sigidurs.fr (adresse valable au 1er janvier 2024)