Zone AU

Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et utilisations du sol sauf celles autorisées à l’article AU2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol soumises aux conditions suivantes : 1 - les équipements d’infrastructure publics nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie Néant

Desserte par les réseaux Néant

Caractéristiques des terrains Néant

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Article AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Néant Article AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Néant Articles AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant Article AU 9 - Emprise au sol Néant Articles AU 10 - Hauteur maximum des constructions Néant Article AU 11 - Aspect extérieur des constructions Néant Article AU 12 - Stationnement Néant Article AU 13 - Espaces libres et plantations Néant

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'Occupation du Sol Néant

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Néant.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant.

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2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUb

Caractère de la zone

(cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone AUb correspond à un secteur non bâti et insuffisamment équipé, non constructible en l’état, qui est à développer en continuité de l’existant avec une densité moyenne. La zone AUb est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités compatibles (commerces, bureaux, activités artisanales) et aux équipements publics. Elle peut devenir constructible à l’occasion d’un projet d’aménagement d’ensemble. Le corps de règles est celui de la zone Ub.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. L’ouverture à l’urbanisation des zones AUb est conditionnée par la réalisation préalable des infrastructures de collecte et de traitement capables de supporter la charge supplémentaire liée à la capacité de la zone, telles que définies le Schéma directeur d’assainissement et d’eaux pluviales joint en ANNEXES du présent PLU.

Orientations d’aménagement et de programmation Certains secteurs de la zone AUb sont concernés par les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes : - OAP 3 : les Contamines ; - OAP 6 : Maison jaune.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

COMMUNE DE CHAVANOZ (38230) PLAN LOCAL D’URBANISME

-4RÈGLEMENT ÉCRIT

dossier « approbation » vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 12 juillet 2018

Pierre Belli-Riz 1 Place Saint-Bruno 38000 Grenoble mél : pbr.urbanisme@gmail.com

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CHAVANOZ (38230) RÉVISION DU POS EN PLU (PLAN LOCAL D’URBANISME)

RÈGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I. Dispositions générales applicables au territoire couvert par le P.L.U.

Article 1 – Champ d’application territorial du plan Article 2 - Risques naturels Article 3 - Glossaire Article 3 - Schémas

TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines 1 - Dispositions applicables à la zone Ua 2 - Dispositions applicables à la zone Ub 3 - Dispositions applicables à la zone Uc 4 - Dispositions applicables à la zone Ud 5 - Dispositions applicables à la zone Ue 6 - Dispositions applicables à la zone Ui 7 - Dispositions applicables à la zone Uy

TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser 1 - Dispositions applicables à la zone AU 2 - Dispositions applicables à la zone AUb 3 - Dispositions applicables à la zone AUc

TITRE IV. Dispositions applicables aux zones agricoles 1 - Dispositions applicables à la zone A

TITRE V. Dispositions applicables aux zones naturelles 1 - Dispositions applicables à la zone N

TITRE VI. Dispositions particulières relatives aux risques naturels

p. 1

p. 3 p. 3 p. 3 p. 8

p. 15 p. 23 p. 31 p. 39 p. 47 p. 53 p. 61

p. 13

p. 71 p. 73 p. 81

p. 69

p. 89 p. 91

p. 99 p. 101

p. 109

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU

Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Ce règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Chavanoz située dans le département de l’Isère.

Article 2 - Risques naturels

Conformément aux dispositions des articles L121-1 et R 123-11 du Code de l’urbanisme, le PLU doit prendre en compte et faire apparaître les risques naturels à partir des informations disponibles. La connaissance et la maîtrise des risques naturels peuvent évoluer. Tout pétitionnaire doit consulter les documents de référence au moment de la demande et s’informer auprès des services compétents de l’État et de la Ville pour connaître et prendre en compte la nature, le niveau précis des risques ainsi que les prescriptions ou recommandations correspondantes.

Portée générale

Article R111-3 créé par décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves […] ».

Article *R111-2 modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Les services chargés de l'urbanisme et de l'application du droit des sols gèrent les mesures qui entrent dans le champ du Code de l'Urbanisme. En revanche, les maîtres d'ouvrage, en s'engageant à respecter les règles de construction, lors du dépôt d'un permis de construire, et les professionnels chargés de réaliser les projets, sont responsables des études ou dispositions qui relèvent du Code de la Construction en application de son article R 126-1.

La connaissance des risques peut évoluer à tout moment. Toute demande d’autorisation d’urbanisme prendra en compte les éléments nouveaux de connaissance des aléas et des risques, validés par les services compétents de l’État.

Documents de référence

Les documents de référence concernant les risques naturels sont les suivants : - PPS (Plan des surfaces submersibles) du Rhône, approuvé para arrêté préfectoral du 16 août 1972 (en ANNEXES du dossier du PLU) ; - Carte d’aléas multiriques de la commune de Chavanoz, Alp’Géorisques avril 2013 (en DOCUMENTS INFORMATIDS du dossier du PLU) ; - Cahier des prescriptions spéciales (CPS) de la commune de Chavanoz, Alp’Géorisques, avril 2013

Transcription graphique des risques

Le Règlement graphique (plan de zonage) fait apparaître par 2 trames distinctes les secteurs inconstructibles et ceux soumis à des prescriptions particulières, avec des indices correspondant à la nature et au niveau d’aléa concerné.

Transcription en règles d’urbanisme

Les prescriptions d’urbanisme du CPS (Cahier des prescriptions spéciales) sont transcrites en règles d‘urbanisme dans le présent Règlement, dans les articles 1 et 2 de chaque zone.

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Article 3 - Glossaire

Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale. Alignement (article L.112-1 du Code de la Voirie Routière) « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » Annexes Constitue une annexe, toute construction accessoire à un bâtiment principal (existant ou projeté) sur une même unité foncière (piscine, véranda, garage, abri de jardin, abri bois, etc.). Coefficient d’emprise au sol (CES) et emprise au sol d’une construction L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. L’emprise au sol d’une construction comprend tous les éléments du bâtiment (corps principal et annexes) édifiés au niveau du sol ainsi que les projections des parties de bâtiments surplombant le sol. Sont exclus de l’emprise au sol les débords de toit, les pergolas, les balcons et terrasses dans la limite de 3m de profondeur, les piscines non couvertes, les locaux de stockage des déchets ménagers, ainsi que les ouvrages en sous-sol et les terrasses dont la hauteur n’excède pas 0,60m par rapport au terrain naturel avant travaux.

Les constructions non fermées constituent de l’emprise au sol

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Les auvents ne constituant pas seulement des avancées de toitures constituent de l’emprise au sol.

Exemples : les 3 cas à gauche ci-dessus constituent de l’emprise au sol, les 3 cas à droite ci-dessus bne constituent pas d’emprise au sol.

Le Coefficient d’emprise au sol d’une construction est le rapport entre l’emprise au sol de cette construction et la surface du terrain sur laquelle elle est implantée.

Coefficient d’occupation du sol (COS) (article R.123-10 du Code de l'Urbanisme) Le Coefficient d'occupation du sol (COS) qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de Surface de plancher de la construction (SPC) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

Commerce Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Elles recouvrent, d’une part, les constructions et installations nécessaires aux activités d’intérêt général prises en charge par une personne publique ou sous son contrôle, et, d’autre part, les constructions et installations assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif de la population. Elles correspondent notamment aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - les crèches et haltes garderies ; - les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements d'action sociale ; - les établissements culturels et les salles de spectacle; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, …) ;

Domaine public Article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » Article L1 du CGPPP : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »

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Emprise d’une voie publique L'emprise d'une voie publique désigne la surface du terrain appartenant à la collectivité publique et affectée à une voie de circulation ; elle correspond à l'ensemble composé par la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus.

Équipements techniques de superstructure Éléments mineurs d’équipement techniques des constructions : cheminées, machineries d’ascenseurs, panneaux solaires, etc. Ces éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs maximales.

Entrepôt Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Habitation Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.

Hauteurs La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux, jusqu'au sommet du bâtiment à l'aplomb de ce point, équipements techniques de superstructure exclus.

Dans certaines zones et/ou pour certains types de constructions, le règlement peut distinguer 2 hauteurs maximales : - hauteur de 1er rang (H1) : hauteur mesurée sur la périphérie d’une construction. Dans le cas d’une toiture en pente, il s’agit de la hauteur « à l’égout » qui mesurée en bas de pente au droit des murs extérieurs de la construction ; les pignons des toitures en pente ne sont pas pris en compte dans la hauteur de 1er rang. Dans le cas de toits terrasses, il s’agit de la hauteur mesurée à l’acrotère ou à la corniche de façade. Dans le cas de terrasses accessibles, de balcons ou de loggias, il s’agit de la hauteur des parties pleines des garde-corps. - hauteur hors tout (H2) : hauteur totale de la construction (= hauteur au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente).

Lorsque le règlement ne porte qu’une seule indication de hauteur maximale, il s’agit de la hauteur hors tout.

Hébergement hôtelier Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme.

Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Logement en Accession sociale à la propriété (ASP) Les logements en accession sociale à la propriété (ASP) sont définis par les articles L443-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Logement locatif social Les logements locatifs sociaux sont définis par l'article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Ligne d'implantation Une ligne d'implantation est un axe précisément défini sur les documents graphiques et sur lequel l'implantation des bâtiments est obligatoire.

Recul ou marge de recul La marge de recul est un retrait par rapport à l'alignement et se substitue audit alignement pour l'application des règles d'implantation par rapport aux voies.

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Programme de logements Un programme de logements désigne la part d'une opération immobilière consacrée à l'habitation, à partir de 2 logements ou plus.

Prospect Le prospect représente la distance d'implantation du bâtiment (nu extérieur des murs) par rapport à l’emprise publique ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m) et peut être aussi appelé recul dans ce cas ; il peut aussi être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L = H, L = H/2) et se traduire par un angle de dégagement, ou cumuler les deux règles d'urbanisme.

Saillies Sauf disposition contraire précisée dans le règlement, « aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies. » (article L112-5 du Code de l’urbanisme).

Servitudes d'utilité publique La servitude d’utilité publique est une limitation de la propriété dans un but d’intérêt général. Elle peut résulter soit de documents d’urbanisme soit de législations indépendantes du Code de l’urbanisme comme par exemple les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l’utilisation de certaines ressources ou à la sécurité ou salubrité publique (monuments historiques, passage de canalisations d’eau ou de gaz...). L’ensemble de ces servitudes, annexées au PLU, est identifié dans une liste établie par décret (article R126-1 du Code de l’urbanisme).

Surface de plancher de la construction (SPC) La Surface de plancher de la construction (SPC) constitue l’assiette du calcul du Coefficient du sol (COS) et remplace de droit la Surface hors œuvre nette (SHON) et la Surface hors œuvre brute (SHOB) depuis l’Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, traduite à travers les articles L 112-1, R 112-1 et R 112-2 du Code de l’urbanisme.

La Surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1/ des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2/ des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3/ des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; 4/ des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5/ des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6/ des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7/ des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8/ d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Tènement foncier (ou unité foncière) Un tènement foncier (ou unité foncière) est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Le tènement foncier constitue l’unité foncière d’application du droit des sols. Lorsque qu’un terrain privé est traversé par une voie publique, les parcelles situées de part et d’autre de cette dernière forment autant de tènements ou d’unités foncières distinctes.

Voie privée Voie n'ayant fait l'objet ni d'une acquisition ni d'une réalisation par la collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d'une opération d'aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, ...)

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Article 3 - Schémas d’application des principales règles

Schéma 1 - Article 6 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toutes zones

Schéma 2 - Article 7 Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

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Schéma 3 - Articles 7 et 10 Hauteurs maximales autorisées .

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uc 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ud 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ui 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uy

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1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone Ua correspond principalement aux parties agglomérées les plus denses de la commune ( bourg et hameau de Belmont) qui sont à préserver pour leur qualité architecturale et dans lesquelles les capacités des équipements permettent la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche de celle des constructions existantes. La zone Ua est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités compatibles (commerces, services, artisanat) et aux équipements publics.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. En raison du manque de capacité du système d’assainissement collectif au moment de l’approbation du PLU, la zone Ua est soumise à des restrictions de constructibilité pour l’habitat, qui ne seront levées qu’au fur et à mesure de la réalisation des travaux prévus dans les secteurs concernés par le zonage réglementaire d’assainissement. Ces restrictions sont indiquées dans l’article 2 du règlement.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL