Zone AUC

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ; les installations classées soumises à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone (nuisances sonores, olfactives, circulation induite...) ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie et à l’exploitation agricole ou forestière ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 5 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 6 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 7 - les habitations si elles répondent aux conditions de l’article Uc 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Uc 1 et celles soumises aux conditions suivantes :

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1 - sur l’ensemble de la zone, sur les tènements fonciers d’une superficie supérieure à 4000 m2 (avant division datant de moins de 10ans) ou pour les programmes de 12 logements et plus : la réalisation de nouveaux logements s’ils comprennent au moins 15% de logements locatifs sociaux (en nombre et en Surface de plancher de la construction) ; 2 - les commerces s’ils sont réalisés en rez-de-chaussée d'immeuble, avec une surface de vente maximale de 500 m2 ; 3 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert ; 4 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles ; 5 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 6 - les abris de jardins ou garages s’ils constituent une annexe à une habitation ; 7 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Uc 12.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

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Assainissement La zone AUc est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

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Article AUc 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m par rapport à l’alignement des voies, et à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement.

Dispositions particulières

1 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

2 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions sur limites séparatives ne sont pas autorisées, sauf sur une longueur maximale de 6 m sur l’ensemble du périmètre de la parcelle et sur une hauteur maximale de 3,50 m.

Les constructions en retrait des limites séparatives doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (H maximale = 2L, L minimale = 4 m ; voir schéma 2).

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Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

2 - Constructions jointives en plan et en niveau La construction sur limites séparatives est autorisée dans le cas de constructions conçues pour être jointives en plan et en niveau, et s’harmonisant sur le plan architectural.

Implantation de constructions sur un même terrain

Une distance d’au moins 4 m est imposée entre deux constructions non contiguës, notamment pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement.

Emprise au sol CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : non réglementé.

Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 m en 1er rang et 10 m hors tout (voir schéma 3).

Dispositions particulières

1 - Annexes La hauteur maximale des annexes est de 5 m.

2 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

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architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Dispositions particulières

1 - Constructions nouvelles : Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les constructions font trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions, ou constituent des pastiches d'architecture ; - si les extensions d’un bâtiment existant ignorent les caractéristiques de celui-ci ; - si, dans le cas de toitures en pente, elles ne sont pas à deux pans au minimum et d’une pente comprise entre 30% et 100%, et si les dépassées de toiture ne sont pas comprises entre 0,50m et 1m (sauf sur les limites séparatives et en dessous de 3,50 m de hauteur, où elles sont interdites) ; - si, dans le cas de toits terrasses, ils ne sont pas accessibles et inclus dans le corps général d'un bâtiment, ou constituent un élément majeur de l'ensemble architectural représentant plus de 20% de la surface totale couverte, ou ne sont pas végétalisés ; - si les façades sont de teinte foncée ou vive, ou polychromes.

2 - Remblais et déblais Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les citernes de stockage ne sont pas enterrées ou dissimulées.

3 - Clôtures Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les clôtures, sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, sont grillagées sur toute la hauteur ; - si la hauteur maximum des clôtures sur la limite d’emprise publique ou à la marge de recul indiquée sur le plan dépasse 2 m, ou si les matériaux employés sont de type film ou de toile ; Les haies de clôture seront constituées par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulières.

4 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des dispositions particulières.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

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Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Constructions à usage d’habitation : 1 place (dont au moins 0,5 couverte) par tranche de 45 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) de logement, sauf dans le cas d’extension de logements existants sans création de nouveaux logements, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 1 place par logement dans le cas de logements locatifs sociaux. La norme minimale est par ailleurs plafonnée à 3 places de stationnement par logement 2 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 45 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 3 - Constructions à usage commercial : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, sauf dans le cas de reconversion ou d’extension de locaux commerciaux existants, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 4 - Constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ;

En vertu de l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Article non réglementé.

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Article AUc A15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

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1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone A correspond à des terrains à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Il s'agit d'une zone dont l'occupation et l'utilisation sont réservées à l'accueil et au développement des activités agricoles. Les équipements d’intérêt collectif sont autorisés en cas de stricte nécessité. Elle comprend les zones suivantes : - la zone Ah, qui correspond à des secteurs où se trouvent des habitations existantes isolées ou des hameaux insuffisamment équipés, ne permettant que des extensions modérées des constructions existantes ;

Zones humides Certains secteurs de la zone N se trouvent en zones humides (sous-zones Ucph). Toute occupation du sol incompatible avec le caractère de zone humide est interdite, sauf, dans certains cas, selon des compensations négociées auprès de l’organisme gestionnaire (selon le principe ERC – « éviterréduire-compenser »).

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

Protection des ressources en eau potable Une partie de la zone A fait l’objet de servitudes d’utilité publique pour la protection des ressources en eau potable et de la délimitation des secteurs suivants définis par des trames sur le règlement graphique :

- Secteur pi : périmètre immédiat de protection de captage d’eau potable ; - Secteur pr : périmètre rapproché de protection de captage d’eau potable ; - Secteur pe : périmètre éloigné de protection de captage d’eau potable. Les prescriptions correspondant à ces secteurs sont reprises dans les articles 1 et 2 du règlement écrit.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

COMMUNE DE CHAVANOZ (38230) PLAN LOCAL D’URBANISME

-4RÈGLEMENT ÉCRIT

dossier « approbation » vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 12 juillet 2018

Pierre Belli-Riz 1 Place Saint-Bruno 38000 Grenoble mél : pbr.urbanisme@gmail.com

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CHAVANOZ (38230) RÉVISION DU POS EN PLU (PLAN LOCAL D’URBANISME)

RÈGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I. Dispositions générales applicables au territoire couvert par le P.L.U.

Article 1 – Champ d’application territorial du plan Article 2 - Risques naturels Article 3 - Glossaire Article 3 - Schémas

TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines 1 - Dispositions applicables à la zone Ua 2 - Dispositions applicables à la zone Ub 3 - Dispositions applicables à la zone Uc 4 - Dispositions applicables à la zone Ud 5 - Dispositions applicables à la zone Ue 6 - Dispositions applicables à la zone Ui 7 - Dispositions applicables à la zone Uy

TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser 1 - Dispositions applicables à la zone AU 2 - Dispositions applicables à la zone AUb 3 - Dispositions applicables à la zone AUc

TITRE IV. Dispositions applicables aux zones agricoles 1 - Dispositions applicables à la zone A

TITRE V. Dispositions applicables aux zones naturelles 1 - Dispositions applicables à la zone N

TITRE VI. Dispositions particulières relatives aux risques naturels

p. 1

p. 3 p. 3 p. 3 p. 8

p. 15 p. 23 p. 31 p. 39 p. 47 p. 53 p. 61

p. 13

p. 71 p. 73 p. 81

p. 69

p. 89 p. 91

p. 99 p. 101

p. 109

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU

Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Ce règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Chavanoz située dans le département de l’Isère.

Article 2 - Risques naturels

Conformément aux dispositions des articles L121-1 et R 123-11 du Code de l’urbanisme, le PLU doit prendre en compte et faire apparaître les risques naturels à partir des informations disponibles. La connaissance et la maîtrise des risques naturels peuvent évoluer. Tout pétitionnaire doit consulter les documents de référence au moment de la demande et s’informer auprès des services compétents de l’État et de la Ville pour connaître et prendre en compte la nature, le niveau précis des risques ainsi que les prescriptions ou recommandations correspondantes.

Portée générale

Article R111-3 créé par décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves […] ».

Article *R111-2 modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Les services chargés de l'urbanisme et de l'application du droit des sols gèrent les mesures qui entrent dans le champ du Code de l'Urbanisme. En revanche, les maîtres d'ouvrage, en s'engageant à respecter les règles de construction, lors du dépôt d'un permis de construire, et les professionnels chargés de réaliser les projets, sont responsables des études ou dispositions qui relèvent du Code de la Construction en application de son article R 126-1.

La connaissance des risques peut évoluer à tout moment. Toute demande d’autorisation d’urbanisme prendra en compte les éléments nouveaux de connaissance des aléas et des risques, validés par les services compétents de l’État.

Documents de référence

Les documents de référence concernant les risques naturels sont les suivants : - PPS (Plan des surfaces submersibles) du Rhône, approuvé para arrêté préfectoral du 16 août 1972 (en ANNEXES du dossier du PLU) ; - Carte d’aléas multiriques de la commune de Chavanoz, Alp’Géorisques avril 2013 (en DOCUMENTS INFORMATIDS du dossier du PLU) ; - Cahier des prescriptions spéciales (CPS) de la commune de Chavanoz, Alp’Géorisques, avril 2013

Transcription graphique des risques

Le Règlement graphique (plan de zonage) fait apparaître par 2 trames distinctes les secteurs inconstructibles et ceux soumis à des prescriptions particulières, avec des indices correspondant à la nature et au niveau d’aléa concerné.

Transcription en règles d’urbanisme

Les prescriptions d’urbanisme du CPS (Cahier des prescriptions spéciales) sont transcrites en règles d‘urbanisme dans le présent Règlement, dans les articles 1 et 2 de chaque zone.

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Article 3 - Glossaire

Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale. Alignement (article L.112-1 du Code de la Voirie Routière) « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » Annexes Constitue une annexe, toute construction accessoire à un bâtiment principal (existant ou projeté) sur une même unité foncière (piscine, véranda, garage, abri de jardin, abri bois, etc.). Coefficient d’emprise au sol (CES) et emprise au sol d’une construction L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. L’emprise au sol d’une construction comprend tous les éléments du bâtiment (corps principal et annexes) édifiés au niveau du sol ainsi que les projections des parties de bâtiments surplombant le sol. Sont exclus de l’emprise au sol les débords de toit, les pergolas, les balcons et terrasses dans la limite de 3m de profondeur, les piscines non couvertes, les locaux de stockage des déchets ménagers, ainsi que les ouvrages en sous-sol et les terrasses dont la hauteur n’excède pas 0,60m par rapport au terrain naturel avant travaux.

Les constructions non fermées constituent de l’emprise au sol

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Les auvents ne constituant pas seulement des avancées de toitures constituent de l’emprise au sol.

Exemples : les 3 cas à gauche ci-dessus constituent de l’emprise au sol, les 3 cas à droite ci-dessus bne constituent pas d’emprise au sol.

Le Coefficient d’emprise au sol d’une construction est le rapport entre l’emprise au sol de cette construction et la surface du terrain sur laquelle elle est implantée.

Coefficient d’occupation du sol (COS) (article R.123-10 du Code de l'Urbanisme) Le Coefficient d'occupation du sol (COS) qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de Surface de plancher de la construction (SPC) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

Commerce Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Elles recouvrent, d’une part, les constructions et installations nécessaires aux activités d’intérêt général prises en charge par une personne publique ou sous son contrôle, et, d’autre part, les constructions et installations assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif de la population. Elles correspondent notamment aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - les crèches et haltes garderies ; - les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements d'action sociale ; - les établissements culturels et les salles de spectacle; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, …) ;

Domaine public Article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » Article L1 du CGPPP : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »

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Emprise d’une voie publique L'emprise d'une voie publique désigne la surface du terrain appartenant à la collectivité publique et affectée à une voie de circulation ; elle correspond à l'ensemble composé par la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus.

Équipements techniques de superstructure Éléments mineurs d’équipement techniques des constructions : cheminées, machineries d’ascenseurs, panneaux solaires, etc. Ces éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs maximales.

Entrepôt Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Habitation Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.

Hauteurs La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux, jusqu'au sommet du bâtiment à l'aplomb de ce point, équipements techniques de superstructure exclus.

Dans certaines zones et/ou pour certains types de constructions, le règlement peut distinguer 2 hauteurs maximales : - hauteur de 1er rang (H1) : hauteur mesurée sur la périphérie d’une construction. Dans le cas d’une toiture en pente, il s’agit de la hauteur « à l’égout » qui mesurée en bas de pente au droit des murs extérieurs de la construction ; les pignons des toitures en pente ne sont pas pris en compte dans la hauteur de 1er rang. Dans le cas de toits terrasses, il s’agit de la hauteur mesurée à l’acrotère ou à la corniche de façade. Dans le cas de terrasses accessibles, de balcons ou de loggias, il s’agit de la hauteur des parties pleines des garde-corps. - hauteur hors tout (H2) : hauteur totale de la construction (= hauteur au faîtage, dans le cas d’une toiture en pente).

Lorsque le règlement ne porte qu’une seule indication de hauteur maximale, il s’agit de la hauteur hors tout.

Hébergement hôtelier Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme.

Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Logement en Accession sociale à la propriété (ASP) Les logements en accession sociale à la propriété (ASP) sont définis par les articles L443-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Logement locatif social Les logements locatifs sociaux sont définis par l'article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Ligne d'implantation Une ligne d'implantation est un axe précisément défini sur les documents graphiques et sur lequel l'implantation des bâtiments est obligatoire.

Recul ou marge de recul La marge de recul est un retrait par rapport à l'alignement et se substitue audit alignement pour l'application des règles d'implantation par rapport aux voies.

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Programme de logements Un programme de logements désigne la part d'une opération immobilière consacrée à l'habitation, à partir de 2 logements ou plus.

Prospect Le prospect représente la distance d'implantation du bâtiment (nu extérieur des murs) par rapport à l’emprise publique ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m) et peut être aussi appelé recul dans ce cas ; il peut aussi être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L = H, L = H/2) et se traduire par un angle de dégagement, ou cumuler les deux règles d'urbanisme.

Saillies Sauf disposition contraire précisée dans le règlement, « aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies. » (article L112-5 du Code de l’urbanisme).

Servitudes d'utilité publique La servitude d’utilité publique est une limitation de la propriété dans un but d’intérêt général. Elle peut résulter soit de documents d’urbanisme soit de législations indépendantes du Code de l’urbanisme comme par exemple les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l’utilisation de certaines ressources ou à la sécurité ou salubrité publique (monuments historiques, passage de canalisations d’eau ou de gaz...). L’ensemble de ces servitudes, annexées au PLU, est identifié dans une liste établie par décret (article R126-1 du Code de l’urbanisme).

Surface de plancher de la construction (SPC) La Surface de plancher de la construction (SPC) constitue l’assiette du calcul du Coefficient du sol (COS) et remplace de droit la Surface hors œuvre nette (SHON) et la Surface hors œuvre brute (SHOB) depuis l’Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, traduite à travers les articles L 112-1, R 112-1 et R 112-2 du Code de l’urbanisme.

La Surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1/ des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2/ des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3/ des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; 4/ des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5/ des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6/ des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7/ des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8/ d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Tènement foncier (ou unité foncière) Un tènement foncier (ou unité foncière) est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Le tènement foncier constitue l’unité foncière d’application du droit des sols. Lorsque qu’un terrain privé est traversé par une voie publique, les parcelles situées de part et d’autre de cette dernière forment autant de tènements ou d’unités foncières distinctes.

Voie privée Voie n'ayant fait l'objet ni d'une acquisition ni d'une réalisation par la collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d'une opération d'aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, ...)

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Article 3 - Schémas d’application des principales règles

Schéma 1 - Article 6 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toutes zones

Schéma 2 - Article 7 Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

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Schéma 3 - Articles 7 et 10 Hauteurs maximales autorisées .

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uc 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ud 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ui 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uy

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1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone Ua correspond principalement aux parties agglomérées les plus denses de la commune ( bourg et hameau de Belmont) qui sont à préserver pour leur qualité architecturale et dans lesquelles les capacités des équipements permettent la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche de celle des constructions existantes. La zone Ua est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités compatibles (commerces, services, artisanat) et aux équipements publics.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. En raison du manque de capacité du système d’assainissement collectif au moment de l’approbation du PLU, la zone Ua est soumise à des restrictions de constructibilité pour l’habitat, qui ne seront levées qu’au fur et à mesure de la réalisation des travaux prévus dans les secteurs concernés par le zonage réglementaire d’assainissement. Ces restrictions sont indiquées dans l’article 2 du règlement.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL