Le règlement de Chavanoz, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ; les installations classées soumises à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone (nuisances sonores, olfactives, circulation induite...) ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie et à l’exploitation agricole ou forestière ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 5 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 6 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Ua 1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1 - les commerces s’ils sont réalisés en rez-de-chaussée d'immeuble, avec une surface de vente maximale de 200 m2 ; 2 - les extensions des bâtiments à usage industriel ou artisanal, et toutes les installations autres que celles interdites à l’article Ua1, si elles n’entraînent pas une incommodité de voisinage et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; 3 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert ;

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4 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles ; 5 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 6 - les abris de jardins ou garages s’ils constituent une annexe à une habitation ; 7 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Ua 12 ; 8 - les projets de plus de 3 logements ne seront autorisés que lorsque les capacités du système d’assainissement collectif le permettront.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Assainissement La zone Ua est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018

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Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

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En l'absence d'indications portées au plan de zonage, les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de la limite parcellaire à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

Schéma 1 Implantation par rapport aux voies

Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement.

Les saillies, les dépassées de toiture et les balcons au-dessus de l’espace public sont interdits audelà de 1,00 m de dépassement en plan horizontal et au-dessous de 3,5 m de hauteur par rapport à l’espace public.

Dispositions particulières

1- Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

3 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les constructions sont autorisées soit : 1 - sur les limites séparatives ; dans ce cas, pour toutes les constructions ou parties de constructions édifiées à plus de 15 m de profondeur par rapport aux alignements ou reculs sur les voies riveraines, la hauteur est limitée à 3 m au droit de la limite parcellaire. Entre 0 et 3 m par rapport à la limite séparative, la différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point de la limite séparative ne doit pas excéder la moitié de la distance entre ces deux points augmentée de 3 m (H maximale = L/2+3m). 2 - en retrait des limites séparatives, à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L minimale = ½ H ; voir schéma 2).

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Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

3 - Adossement sur des constructions existantes La construction sur limites séparatives en adossement sur une construction existante est autorisée, dans la limite de hauteur de celle-ci.

4 - Constructions jointives en plan et en niveau La construction sur limites séparatives est autorisée dans le cas de constructions conçues pour être jointives en plan et en niveau, et s’harmonisant sur le plan architectural.

Implantation de constructions sur un même terrain Non réglementée.

Emprise au sol CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : non réglementé.

Hauteur des constructions

Dispositions générales (hors dispositions particulières)

Constructions implantées entre l’alignement d’une voie et 15 m de recul par rapport à l’alignement : la hauteur d'une construction ne doit pas excéder 13 m en 1er rang et hors tout (voir schéma 3). Constructions implantées au-delà de 10m de profondeur par rapport à l’alignement d’une voie : la hauteur d’une construction de doit pas excéder 6 m en 1er rang et 8 m hors tout (voir schéma 3).

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Dispositions particulières

1 - Annexes La hauteur maximale des annexes est de 5 m.

2 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Dispositions particulières

1 - Constructions nouvelles : Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les constructions font trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions, ou constituent des pastiches d'architecture ; - si les extensions d’un bâtiment existant ignorent les caractéristiques de celui-ci ; - si, dans le cas de toitures en pente, elles ne sont pas à deux pans au minimum et d’une pente comprise entre 30% et 100%, et si les dépassées de toiture ne sont pas comprises entre 0,50m et 1m (sauf sur les limites séparatives et en dessous de 3,50 m de hauteur, où elles sont interdites) ; - si, dans le cas de toits terrasses, ils ne sont pas accessibles et inclus dans le corps général d'un bâtiment, ou constituent un élément majeur de l'ensemble architectural représentant plus de 20% de la surface totale couverte, ou ne sont pas végétalisés ; - si les façades sont de teinte foncée ou vive, ou polychromes.

2 - Remblais et déblais Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les citernes de stockage ne sont pas enterrées ou dissimulées.

3 - Clôtures Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les clôtures, sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, sont grillagées sur toute la hauteur ; - si la hauteur maximum des clôtures sur la limite d’emprise publique ou à la marge de recul indiquée sur le plan dépasse 2 m, ou si les matériaux employés sont de type film ou de toile ; Les haies de clôture seront constituées par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulières.

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4 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des dispositions particulières.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Constructions à usage d’habitation : 1 place (dont au moins 0,5 couverte) par tranche de 45 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) de logement, sauf dans le cas d’extension de logements existants sans création de nouveaux logements, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 1 place par logement dans le cas de logements locatifs sociaux. La norme minimale est par ailleurs plafonnée à 3 places de stationnement par logement 2 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 3 - Constructions à usage commercial : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, sauf dans le cas de reconversion ou d’extension de locaux commerciaux existants, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 4 - Constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 5 - Constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place par tranche de 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 6 - Les entrepôts de stockage ne sont pas soumis à obligation minimale.

En vertu de l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Article non réglementé.

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SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone Ub correspond à une urbanisation sur des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions de densité moyenne en ordre continu ou semi continu, à caractère résidentiel. La zone Ub est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités compatibles (commerces, services, artisanat) et aux équipements publics. Elle inclut les faubourgs du village et de Belmont, ainsi que l’ensemble de logements collectifs de Moulin Villette.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. En raison du manque de capacité du système d’assainissement collectif au moment de l’approbation du PLU, la zone Ub est soumise à des restrictions de constructibilité pour l’habitat, qui ne seront levées qu’au fur et à mesure de la réalisation des travaux prévus dans les secteurs concernés par le zonage réglementaire d’assainissement. Ces restrictions sont indiquées dans l’article 2 du règlement.

Orientations d’aménagement et de programmation Certains secteurs de la zone Ub sont concernés par les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes : - OAP 3 : les Contamines ; - OAP 6 : Maison jaune.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ; les installations classées soumises à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone (nuisances sonores, olfactives, circulation induite...) ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie et à l’exploitation agricole ou forestière ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 5 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 6 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 7 - les habitations si elles répondent aux conditions de l’article Ub 2.

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Article Ub 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Ub 1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1 - sur l’ensemble de la zone, sur les tènements fonciers d’une superficie supérieure à 4000 m2 (avant division datant de moins de 10ans) ou pour les programmes de 12 logements et plus : la réalisation de nouveaux logements s’ils comprennent au moins 15% de logements locatifs sociaux (en nombre et en Surface de plancher de la construction) ; 2 - dans les secteurs de « mixité sociale renforcée » indiqués sur le Règlement graphique, pour les programmes de 12 logements et plus : la réalisation de nouveaux logements s’ils comprennent au moins 25% de logements locatifs sociaux (en nombre et en Surface de plancher de la construction) ; 3 - les commerces s’ils sont réalisés en rez-de-chaussée d'immeuble, avec une surface de vente maximale de 500 m2 ; 4 - les extensions des bâtiments à usage industriel ou artisanal, et toutes les installations autres que celles interdites à l’article Ub1, si elles n’entraînent pas une incommodité de voisinage et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; 5 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert ; 6 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles ; 7 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 8 - les abris de jardins ou garages s’ils constituent une annexe à une habitation ; 9 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Ub 12. 10 - les projets de plus de 3 logements ne seront autorisés que lorsque les capacités du système d’assainissement collectif le permettront.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

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Article Ub 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Assainissement La zone Ub est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

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Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

En l'absence d'indications portées au plan de zonage, les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de la limite parcellaire à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement.

Les saillies, les dépassées de toiture et les balcons au-dessus de l’espace public sont interdits audelà de 1,00 m de dépassement en plan horizontal et au-dessous de 3,5 m de hauteur par rapport à l’espace public.

Dispositions particulières

1- Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

3 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

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Article Ub 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les constructions sont autorisées soit : 1 - sur les limites séparatives ; dans ce cas, pour toutes les constructions ou parties de constructions édifiées à plus de 10 m de profondeur par rapport aux alignements ou reculs sur les voies riveraines, la hauteur est limitée à 3 m au droit de la limite parcellaire. Entre 0 et 3 m par rapport à la limite séparative, la différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point de la limite séparative ne doit pas excéder la moitié de la distance entre ces deux points augmentée de 3 m (H maximale = L/2+3m). 2 - en retrait des limites séparatives, à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L minimale = ½ H ; voir schéma 2).

Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

3 - Adossement sur des constructions existantes La construction sur limites séparatives en adossement sur une construction existante est autorisée, dans la limite de hauteur de celle-ci.

4 - Constructions jointives en plan et en niveau La construction sur limites séparatives est autorisée dans le cas de constructions conçues pour être jointives en plan et en niveau, et s’harmonisant sur le plan architectural.

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Article Ub 8 - Implantation de constructions sur un même terrain Non réglementée.

Emprise au sol CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : non réglementé.

Hauteur des constructions

Dispositions générales (hors dispositions particulières) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 8 m en 1er rang et 12 m hors tout (voir schéma 3).

Dispositions particulières

1 - Constructions existantes : les constructions pourront être surélevées de 1m au maximum pour la réalisation d’équipements de production d’énergie solaire.

2 - Annexes La hauteur maximale des annexes est de 5 m.

3 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Dispositions particulières

1 - Constructions nouvelles : Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les constructions font trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions, ou constituent des pastiches d'architecture ; - si les extensions d’un bâtiment existant ignorent les caractéristiques de celui-ci ; - si, dans le cas de toitures en pente, elles ne sont pas à deux pans au minimum et d’une pente comprise entre 30% et 100%, et si les dépassées de toiture ne sont pas comprises entre 0,50m et 1m (sauf sur les limites séparatives et en dessous de 3,50 m de hauteur, où elles sont interdites) ;

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- si, dans le cas de toits terrasses, ils ne sont pas accessibles et inclus dans le corps général d'un bâtiment, ou constituent un élément majeur de l'ensemble architectural représentant plus de 20% de la surface totale couverte, ou ne sont pas végétalisés ; - si les façades sont de teinte foncée ou vive, ou polychromes.

2 - Remblais et déblais Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les citernes de stockage ne sont pas enterrées ou dissimulées.

3 - Clôtures Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les clôtures, sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, sont grillagées sur toute la hauteur ; - si la hauteur maximum des clôtures sur la limite d’emprise publique ou à la marge de recul indiquée sur le plan dépasse 2 m, ou si les matériaux employés sont de type film ou de toile ; Les haies de clôture seront constituées par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulières.

4 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des dispositions particulières.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Constructions à usage d’habitation : 1 place (dont au moins 0,5 couverte) par tranche de 45 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) de logement, sauf dans le cas d’extension de logements existants sans création de nouveaux logements, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 1 place par logement dans le cas de logements locatifs sociaux. La norme minimale est par ailleurs plafonnée à 3 places de stationnement par logement 2 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 3 - Constructions à usage commercial : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, sauf dans le cas de reconversion ou d’extension de locaux commerciaux existants, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 4 - Constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 5 - Constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place par tranche de 100m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 6 - Les entrepôts de stockage ne sont pas soumis à obligation minimale.

En vertu de l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

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Article Ub 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Article non réglementé.

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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3 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uc

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone Uc correspond à une urbanisation sur des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions de densité moyenne en ordre groupé, à caractère résidentiel. La zone Uc est destinée à l'habitat individuel diffus, groupé ou en petit collectif, ainsi qu'aux activités compatibles (commerces, services) et aux équipements publics.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. En raison du manque de capacité du système d’assainissement collectif au moment de l’approbation du PLU, la zone Uc est soumise à des restrictions de constructibilité pour l’habitat, qui ne seront levées qu’au fur et à mesure de la réalisation des travaux prévus dans les secteurs concernés par le zonage réglementaire d’assainissement. Ces restrictions sont indiquées dans l’article 2 du règlement.

Orientations d’aménagement et de programmation Certains secteurs de la zone Uc sont concernés par les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes : - OAP 6 : Maison jaune. - OAP 8 : chemin du Prieuré.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ; les installations classées soumises à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone (nuisances sonores, olfactives, circulation induite...) ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie et à l’exploitation agricole ou forestière ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 5 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 6 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 7 - les habitations si elles répondent aux conditions de l’article Uc 2. 8 - dans les périmètres de protection de captage d’eau potable pi, pr et pe : toutes les occupations et utilisations du sol interdites par l’arrêté préfectoral n°2011300-0022 du 27 octobre 2011, joint en ANNEXES du présent PLU.

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Article Uc 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Uc 1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1 - sur l’ensemble de la zone, sur les tènements fonciers d’une superficie supérieure à 4000 m2 (avant division datant de moins de 10ans) ou pour les programmes de 12 logements et plus : la réalisation de nouveaux logements s’ils comprennent au moins 15% de logements locatifs sociaux (en nombre et en Surface de plancher de la construction) ; 2 - les commerces s’ils sont réalisés en rez-de-chaussée d'immeuble, avec une surface de vente maximale de 500 m2 ; 3 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert ; 4 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles ; 5 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 6 - les abris de jardins ou garages s’ils constituent une annexe à une habitation ; 7 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Uc 12. 8 - les projets de plus de 3 logements ne seront autorisés que lorsque les capacités du système d’assainissement collectif le permettront. . 9 - dans les périmètres de protection de captage d’eau potable pi, pr et pe : les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières par l’arrêté préfectoral n°2011300-0022 du 27 octobre 2011, joint en ANNEXES du présent PLU.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

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Article Uc 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Assainissement La zone Uc est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

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Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m par rapport à l’alignement des voies, et à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement.

Dispositions particulières

1- Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

3 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

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Article Uc 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions sur limites séparatives ne sont pas autorisées, sauf sur une longueur maximale de 6 m sur l’ensemble du périmètre de la parcelle et sur une hauteur maximale de 3,50 m.

Les constructions en retrait des limites séparatives doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (H maximale = 2L, L minimale = 4 m ; voir schéma 2).

Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

3 - Adossement sur des constructions existantes La construction sur limites séparatives en adossement sur une construction existante est autorisée, dans la limite de hauteur de celle-ci.

4 - Constructions jointives en plan et en niveau La construction sur limites séparatives est autorisée dans le cas de constructions conçues pour être jointives en plan et en niveau, et s’harmonisant sur le plan architectural.

Implantation de constructions sur un même terrain

Une distance d’au moins 4 m est imposée entre deux constructions non contiguës, notamment pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement.

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Article Uc 9 - Emprise au sol CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : non réglementé.

Hauteur des constructions

Dispositions générales La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 m en 1er rang et 10 m hors tout (voir schéma 3).

Dispositions particulières

1 - Constructions existantes : les constructions pourront être surélevées de 1m au maximum pour la réalisation d’équipements de production d’énergie solaire.

2 - Annexes La hauteur maximale des annexes est de 5 m.

3 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Dispositions particulières

1 - Constructions nouvelles : Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les constructions font trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions, ou constituent des pastiches d'architecture ; - si les extensions d’un bâtiment existant ignorent les caractéristiques de celui-ci ; - si, dans le cas de toitures en pente, elles ne sont pas à deux pans au minimum et d’une pente comprise entre 30% et 100%, et si les dépassées de toiture ne sont pas comprises entre 0,50m et 1m (sauf sur les limites séparatives et en dessous de 3,50 m de hauteur, où elles sont interdites) ; - si, dans le cas de toits terrasses, ils ne sont pas accessibles et inclus dans le corps général d'un bâtiment, ou constituent un élément majeur de l'ensemble architectural représentant plus de 20% de la surface totale couverte, ou ne sont pas végétalisés ; - si les façades sont de teinte foncée ou vive, ou polychromes.

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2 - Remblais et déblais Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les citernes de stockage ne sont pas enterrées ou dissimulées.

3 - Clôtures Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les clôtures, sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, sont grillagées sur toute la hauteur ; - si la hauteur maximum des clôtures sur la limite d’emprise publique ou à la marge de recul indiquée sur le plan dépasse 2 m, ou si les matériaux employés sont de type film ou de toile ; Les haies de clôture seront constituées par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulières.

4 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des dispositions particulières.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Constructions à usage d’habitation : 1 place (dont au moins 0,5 couverte) par tranche de 45 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) de logement, sauf dans le cas d’extension de logements existants sans création de nouveaux logements, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 1 place par logement dans le cas de logements locatifs sociaux. La norme minimale est par ailleurs plafonnée à 3 places de stationnement par logement 2 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 45 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 3 - Constructions à usage commercial : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, sauf dans le cas de reconversion ou d’extension de locaux commerciaux existants, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 4 - Constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ;

En vertu de l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

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SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Article non réglementé.

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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4 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ud

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone Ud correspond à une urbanisation sur des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions de densité faible à moyenne, à caractère résidentiel. La zone Ud est destinée à l'habitat individuel diffus ou groupé, et aux équipements publics.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. En raison du manque de capacité du système d’assainissement collectif au moment de l’approbation du PLU, la zone Ud est soumise à des restrictions de constructibilité pour l’habitat, qui ne seront levées qu’au fur et à mesure de la réalisation des travaux prévus dans les secteurs concernés par le zonage réglementaire d’assainissement. Ces restrictions sont indiquées dans l’article 2 du règlement.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie et à l’exploitation agricole ou forestière ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 5 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 6 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Ud 1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1 - les commerces s’ils sont réalisés en rez-de-chaussée d'immeuble, avec une surface de vente maximale de 500 m2 ; 2 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert ; 3 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles ; 4 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 5 - les abris de jardins ou garages s’ils constituent une annexe à une habitation ; 6 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Ud12. 7 - les projets de plus de 3 logements ne seront autorisés que lorsque les capacités du système d’assainissement collectif le permettront.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Assainissement La zone Ud est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à

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déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme). Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies, et à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

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Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Dispositions particulières

1- Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

3 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions sur limites séparatives ne sont pas autorisées, sauf sur une longueur maximale de 6 m sur l’ensemble du périmètre de la parcelle et sur une hauteur maximale de 3,50 m.

Les constructions en retrait des limites séparatives doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (H maximale = 2L, L minimale = 4 m ; voir schéma 2).

Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en

retrait de ces limites.

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Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

3 - Adossement sur des constructions existantes La construction sur limites séparatives en adossement sur une construction existante est autorisée, dans la limite de hauteur de celle-ci.

4 - Constructions jointives en plan et en niveau La construction sur limites séparatives est autorisée dans le cas de constructions conçues pour être jointives en plan et en niveau, et s’harmonisant sur le plan architectural.

Implantation de constructions sur un même terrain

Une distance d’au moins 4 m est imposée entre deux constructions non contiguës, notamment pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement.

Emprise au sol

CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : on réglementée.

Hauteur des constructions

Dispositions générales

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 6 m en 1er rang et 9 m hors tout (voir schéma 3).

Dispositions particulières

1 - Constructions existantes : les constructions pourront être surélevées de 1m au maximum pour la réalisation d’équipements de production d’énergie solaire.

2 - Annexes La hauteur maximale des annexes est de 5 m.

3 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

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On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Dispositions particulières

1 - Constructions nouvelles : Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les constructions font trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions, ou constituent des pastiches d'architecture ; - si les extensions d’un bâtiment existant ignorent les caractéristiques de celui-ci ; - si, dans le cas de toitures en pente, elles ne sont pas à deux pans au minimum et d’une pente comprise entre 30% et 100%, et si les dépassées de toiture ne sont pas comprises entre 0,50m et 1m (sauf sur les limites séparatives et en dessous de 3,50 m de hauteur, où elles sont interdites) ; - si, dans le cas de toits terrasses, ils ne sont pas accessibles et inclus dans le corps général d'un bâtiment, ou constituent un élément majeur de l'ensemble architectural représentant plus de 20% de la surface totale couverte, ou ne sont pas végétalisés ; - si les façades sont de teinte foncée ou vive, ou polychromes.

2 - Remblais et déblais Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les citernes de stockage ne sont pas enterrées ou dissimulées.

3 - Clôtures Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les clôtures, sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, sont grillagées sur toute la hauteur ; - si la hauteur maximum des clôtures sur la limite d’emprise publique ou à la marge de recul indiquée sur le plan dépasse 2 m, ou si les matériaux employés sont de type film ou de toile ; Les haies de clôture seront constituées par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulières.

4 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des dispositions particulières.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Constructions à usage d’habitation : 1 place (dont au moins 0,5 couverte) par tranche de 45 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) de logement, sauf dans le cas d’extension de logements existants sans création de nouveaux logements, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 1 place par logement dans le cas de logements locatifs sociaux. La norme minimale est par ailleurs plafonnée à 3 places de stationnement par logement

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2 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 3 - Constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ;

En vertu de l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Article non réglementé.

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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5 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ue

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone Ue correspond à des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet l’extension ou la réalisation des équipements publics ou d’intérêt général.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie, à l’hébergement hôtelier, à l’artisanat, à la fonction d’entrepôt et à l’exploitation agricole ou forestière ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - les constructions destinées à l’habitation qui ne sont pas admises à l’article Ue 2 ; 5 - les locaux commerciaux et les bureaux qui ne sont pas admis à l’article UE 2 ; 6 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 7 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 8 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Ue 1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1 - les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance des établissements implantés dans la zone, et à condition qu’elles soient intégrées dans le volume des constructions principales ; 3 - les locaux commerciaux ou les bureaux s’ils sont directement liés aux établissements implantés sur la zone ; 2 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités autorisées et sont contenus dans un espace clos et couvert ; 3 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 4 - les abris de jardins ou garages s’ils constituent une annexe à une habitation ; 5 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Ue 12.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Assainissement La zone Ue est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

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3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

En l'absence d'indications portées au plan de zonage, les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de la limite parcellaire à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

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Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement.

Les saillies, les dépassées de toiture et les balcons au-dessus de l’espace public sont interdits audelà de 1,00 m de dépassement en plan horizontal et au-dessous de 3,5 m de hauteur par rapport à l’espace public.

Dispositions particulières

1- Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions sur limites séparatives ne sont pas autorisées, sauf sur une longueur maximale de 6 m sur l’ensemble du périmètre de la parcelle et sur une hauteur maximale de 3,50 m. Les constructions en retrait des limites séparatives doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (H maximale = 2L, L minimale = 3 m ; voir schéma 2).

Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

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Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Implantation de constructions sur un même terrain

Non réglementée.

Emprise au sol

CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : Non réglementé.

Hauteur des constructions

Les constructions et installations autorisées dans la zone ne sont pas réglementées.

Aspect extérieur des constructions

Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Les projets concernant les constructions autorisées dans la zone devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

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Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Il n’est pas fixé de Coefficient d'occupation du sol (COS) maximal, l’occupation maximale du sol résulte de l'application des articles Ue 1 à Ue 13.

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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6 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ui

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone Ui correspond à des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions à usage commercial, industriel, artisanal ou d'entrepôt, de bureaux et de services. La zone UI est une zone destinée aux établissements industriels et artisanaux soumis ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les établissements incommodes ou insalubres, aux constructions à usage commercial ou d'entrepôt, de bureaux et de services et aux équipements publics.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. La zone Ui est concernée par les aléas suivants : fc, FC, Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

Orientations d’aménagement et de programmation Certains secteurs de la zone Ui sont concernés par les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes : - OAP 5 : ZA de Bandon.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’exploitation agricole ; 2 - les constructions destinées à l’habitation qui ne sont pas admises à l’article 2 ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - les constructions destinées à l’habitation qui ne sont pas admises à l’article 2 ; 5 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 6 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 7 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Ui 1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1 - les locaux d’habitation, s’ils sont strictement destinés au gardiennage des locaux d’activités, et dans la limite de 30 m de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 2 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert ;

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3 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone ; 4 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 4 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Ui12.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Assainissement La zone Ui est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

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2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementée.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

En l'absence d'indications portées au plan de zonage, les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de la limite parcellaire à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

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Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement.

Les saillies, les dépassées de toiture et les balcons au-dessus de l’espace public sont interdits audelà de 1,00 m de dépassement en plan horizontal et au-dessous de 3,5 m de hauteur par rapport à l’espace public.

Dispositions particulières

1- Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

3 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les constructions sont autorisées soit : 1 - sur les limites séparatives ; 2 - en retrait des limites séparatives, à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L minimale = ½ H ; voir schéma 2).

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Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

3 - Constructions en limites d’autres zones Sur les terrains situés en limites d’autres zones du PLU, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L minimale = ½ H ; voir schéma 2).

Implantation de constructions sur un même terrain

Non réglementée.

Emprise au sol

CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : 0,75 (75%).

Hauteur des constructions

Dispositions générales La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12 m hors tout.

Dispositions particulières 1 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

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Article Ui 11 - Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 2 - Constructions à usage commercial : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, sauf dans le cas de reconversion ou d’extension de locaux commerciaux existants, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 3 - Constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 4 - Constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place par tranche de 100m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 5 - Les entrepôts de stockage ne sont pas soumis à obligation minimale.

Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques.

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Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Article non réglementé.

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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7 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uy

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone Uy correspond à des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt,. La zone UI est une zone destinée aux établissements industriels et artisanaux soumis ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les établissements incommodes ou insalubres, et aux constructions à usage d'entrepôt,

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

Orientations d’aménagement et de programmation Certains secteurs de la zone Ui sont concernés par les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes : - OAP 5 : ZA de Bandon.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’exploitation agricole ; 2 - les constructions destinées à l’habitation qui ne sont pas admises à l’article 2 ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - les constructions destinées à l’habitation qui ne sont pas admises à l’article 2 ; 5 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 6 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 7 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 8 - les locaux commerciaux, sauf ceux admis à l’article 2 ; 9 - les bureaux, sauf ceux admis à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Uy 1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1 - les locaux d’habitation, s’ils sont strictement destinés au gardiennage des locaux d’activités, et dans la limite de 30 m de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 2 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert ; 3 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone ;

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4 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 4 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Uy12.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Assainissement La zone Ui est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

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2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

En l'absence d'indications portées au plan de zonage, les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de la limite parcellaire à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

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Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement.

Les saillies, les dépassées de toiture et les balcons au-dessus de l’espace public sont interdits audelà de 1,00 m de dépassement en plan horizontal et au-dessous de 3,5 m de hauteur par rapport à l’espace public.

Dispositions particulières

1- Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

3 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les constructions sont autorisées soit : 1 - sur les limites séparatives ; 2 - en retrait des limites séparatives, à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L minimale = ½ H ; voir schéma 2).

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Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

3 - Constructions en limites d’autres zones Sur les terrains situés en limites d’autres zones du PLU, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L minimale = ½ H ; voir schéma 2).

Implantation de constructions sur un même terrain

Non réglementée.

Emprise au sol

CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : 0,75 (75%).

Hauteur des constructions

Dispositions générales La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12 m hors tout.

Dispositions particulières 1 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

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Article Uy 11 - Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 2 - Constructions à usage commercial : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, sauf dans le cas de reconversion ou d’extension de locaux commerciaux existants, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 3 - Constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 4 - Constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place par tranche de 100m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 5 - Les entrepôts de stockage ne sont pas soumis à obligation minimale.

Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques.

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Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Article non réglementé.

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUb 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUc

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1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU

Caractère de la zone

(cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone AU dite zone d'urbanisation future correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune non constructibles actuellement et destinés à être ouverts à l’urbanisation à moyen terme sous conditions de levée de servitudes éventuelles, de projet d’ensemble et de réalisation des infrastructures nécessaires. Les constructions n’y sont pas autorisées, sauf à l'occasion d'une modification ou d’une révision du Plan local d’urbanisme.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. L’ouverture à l’urbanisation des zones AU est conditionnée par la réalisation préalable des infrastructures de collecte et de traitement capables de supporter la charge supplémentaire liée à la capacité de la zone, telles que définies le Schéma directeur d’assainissement et d’eaux pluviales joint en ANNEXES du présent PLU.

Orientations d’aménagement et de programmation Certains secteurs de la zone AU sont concernés par les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes : - OAP 3 : les Contamines (secteur AU1).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et utilisations du sol sauf celles autorisées à l’article AU2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol soumises aux conditions suivantes : 1 - les équipements d’infrastructure publics nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie Néant

Desserte par les réseaux Néant

Caractéristiques des terrains Néant

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Article AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Néant Article AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Néant Articles AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant Article AU 9 - Emprise au sol Néant Articles AU 10 - Hauteur maximum des constructions Néant Article AU 11 - Aspect extérieur des constructions Néant Article AU 12 - Stationnement Néant Article AU 13 - Espaces libres et plantations Néant

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'Occupation du Sol Néant

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Néant.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Néant.

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2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUb

Caractère de la zone

(cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone AUb correspond à un secteur non bâti et insuffisamment équipé, non constructible en l’état, qui est à développer en continuité de l’existant avec une densité moyenne. La zone AUb est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités compatibles (commerces, bureaux, activités artisanales) et aux équipements publics. Elle peut devenir constructible à l’occasion d’un projet d’aménagement d’ensemble. Le corps de règles est celui de la zone Ub.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. L’ouverture à l’urbanisation des zones AUb est conditionnée par la réalisation préalable des infrastructures de collecte et de traitement capables de supporter la charge supplémentaire liée à la capacité de la zone, telles que définies le Schéma directeur d’assainissement et d’eaux pluviales joint en ANNEXES du présent PLU.

Orientations d’aménagement et de programmation Certains secteurs de la zone AUb sont concernés par les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes : - OAP 3 : les Contamines ; - OAP 6 : Maison jaune.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ; les installations classées soumises à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone (nuisances sonores, olfactives, circulation induite...) ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie et à l’exploitation agricole ou forestière ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 5 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 6 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 7 - les habitations si elles répondent aux conditions de l’article Ub 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Ub 1 et

celles soumises aux conditions suivantes :

1 - sur l’ensemble de la zone, sur les tènements fonciers d’une superficie supérieure à 4000 m2

(avant division datant de moins de 10ans) ou pour les programmes de 12 logements et plus : la

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réalisation de nouveaux logements s’ils comprennent au moins 15% de logements locatifs sociaux (en nombre et en Surface de plancher de la construction) ; 2 - dans les secteurs de « mixité sociale renforcée » indiqués sur le Règlement graphique, pour les programmes de 12 logements et plus : la réalisation de nouveaux logements s’ils comprennent au moins 25% de logements locatifs sociaux (en nombre et en Surface de plancher de la construction) ; 3 - les commerces s’ils sont réalisés en rez-de-chaussée d'immeuble, avec une surface de vente maximale de 500 m2 ; 4 - les extensions des bâtiments à usage industriel ou artisanal, et toutes les installations autres que celles interdites à l’article Ub1, si elles n’entraînent pas une incommodité de voisinage et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; 5 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert ; 6 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles ; 7 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 8 - les abris de jardins ou garages s’ils constituent une annexe à une habitation ; 9 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Ub 12.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable.

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Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Assainissement La zone AUb est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée. CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018

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Article AUb 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

En l'absence d'indications portées au plan de zonage, les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de la limite parcellaire à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement.

Les saillies, les dépassées de toiture et les balcons au-dessus de l’espace public sont interdits audelà de 1,00 m de dépassement en plan horizontal et au-dessous de 3,5 m de hauteur par rapport à l’espace public.

Dispositions particulières

1 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

2 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les constructions sont autorisées soit : 1 - sur les limites séparatives ; dans ce cas, pour toutes les constructions ou parties de constructions édifiées à plus de 10 m de profondeur par rapport aux alignements ou reculs sur les voies riveraines, la hauteur est limitée à 3 m au droit de la limite parcellaire. Entre 0 et 3 m par rapport à la limite séparative, la différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point de la limite séparative ne doit pas excéder la moitié de la distance entre ces deux points augmentée de 3 m (H maximale = L/2+3m).

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2 - en retrait des limites séparatives, à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L minimale = ½ H ; voir schéma 2).

Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

2 - Constructions jointives en plan et en niveau La construction sur limites séparatives est autorisée dans le cas de constructions conçues pour être jointives en plan et en niveau, et s’harmonisant sur le plan architectural.

Implantation de constructions sur un même terrain Non réglementée.

Emprise au sol CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : non réglementé.

Hauteur des constructions

Dispositions générales (hors dispositions particulières) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 8 m en 1er rang et 12 m hors tout (voir schéma 3).

Dispositions particulières

1 - Annexes La hauteur maximale des annexes est de 5 m.

2 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

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Article AUb 11 - Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Dispositions particulières

1 - Constructions nouvelles : Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les constructions font trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions, ou constituent des pastiches d'architecture ; - si les extensions d’un bâtiment existant ignorent les caractéristiques de celui-ci ; - si, dans le cas de toitures en pente, elles ne sont pas à deux pans au minimum et d’une pente comprise entre 30% et 100%, et si les dépassées de toiture ne sont pas comprises entre 0,50m et 1m (sauf sur les limites séparatives et en dessous de 3,50 m de hauteur, où elles sont interdites) ; - si, dans le cas de toits terrasses, ils ne sont pas accessibles et inclus dans le corps général d'un bâtiment, ou constituent un élément majeur de l'ensemble architectural représentant plus de 20% de la surface totale couverte, ou ne sont pas végétalisés ; - si les façades sont de teinte foncée ou vive, ou polychromes.

2 - Remblais et déblais Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les citernes de stockage ne sont pas enterrées ou dissimulées.

3 - Clôtures Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les clôtures, sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, sont grillagées sur toute la hauteur ; - si la hauteur maximum des clôtures sur la limite d’emprise publique ou à la marge de recul indiquée sur le plan dépasse 2 m, ou si les matériaux employés sont de type film ou de toile ; Les haies de clôture seront constituées par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulières.

4 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des dispositions particulières.

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Article AUb 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Constructions à usage d’habitation : 1 place (dont au moins 0,5 couverte) par tranche de 45 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) de logement, sauf dans le cas d’extension de logements existants sans création de nouveaux logements, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 1 place par logement dans le cas de logements locatifs sociaux. La norme minimale est par ailleurs plafonnée à 3 places de stationnement par logement 2 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 3 - Constructions à usage commercial : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, sauf dans le cas de reconversion ou d’extension de locaux commerciaux existants, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 4 - Constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 5 - Constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place par tranche de 100m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 6 - Les entrepôts de stockage ne sont pas soumis à obligation minimale.

En vertu de l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Article non réglementé.

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p. 79

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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3 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUc

Caractère de la zone

(cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone AUc correspond à un secteur non bâti et insuffisamment équipé, non constructible en l’état. Elle est destinée essentiellement à l'habitation, ainsi qu'aux activités compatibles (commerces, bureaux, artisanat) et aux équipements publics. Elle peut devenir constructible à l’occasion d’un projet d’aménagement d’ensemble. Le corps de règles est celui de la zone Uc.

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. L’ouverture à l’urbanisation des zones AUc est conditionnée par la réalisation préalable des infrastructures de collecte et de traitement capables de supporter la charge supplémentaire liée à la capacité de la zone, telles que définies le Schéma directeur d’assainissement et d’eaux pluviales joint en ANNEXES du présent PLU.

Orientations d’aménagement et de programmation Certains secteurs de la zone AUc sont concernés par les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes : - OAP 1 : chemin de la Delphine ; - OAP 2 : la Lampe.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ; les installations classées soumises à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone (nuisances sonores, olfactives, circulation induite...) ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie et à l’exploitation agricole ou forestière ; 3 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 4 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 5 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 6 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 7 - les habitations si elles répondent aux conditions de l’article Uc 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article Uc 1 et celles soumises aux conditions suivantes :

CHAVANOZ (38230) – PLAN LOCAL D’URBANISME – RÈGLEMENT « approbation» 12 juillet 2018

p. 81

1 - sur l’ensemble de la zone, sur les tènements fonciers d’une superficie supérieure à 4000 m2 (avant division datant de moins de 10ans) ou pour les programmes de 12 logements et plus : la réalisation de nouveaux logements s’ils comprennent au moins 15% de logements locatifs sociaux (en nombre et en Surface de plancher de la construction) ; 2 - les commerces s’ils sont réalisés en rez-de-chaussée d'immeuble, avec une surface de vente maximale de 500 m2 ; 3 - les dépôts de matériaux divers s’ils sont liés aux activités existantes et sont contenus dans un espace clos et couvert ; 4 - les dépôts d'hydrocarbures s’ils sont nécessaires au fonctionnement des chaufferies d'immeubles ; 5 - les exhaussements et affouillements des sols s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 6 - les abris de jardins ou garages s’ils constituent une annexe à une habitation ; 7 - les constructions à usage de stationnement, à condition qu'elles respectent l'article Uc 12.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

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Assainissement La zone AUc est intégralement classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

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Article AUc 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 3 m par rapport à l’alignement des voies, et à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement.

Dispositions particulières

1 - Piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

2 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions sur limites séparatives ne sont pas autorisées, sauf sur une longueur maximale de 6 m sur l’ensemble du périmètre de la parcelle et sur une hauteur maximale de 3,50 m.

Les constructions en retrait des limites séparatives doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (H maximale = 2L, L minimale = 4 m ; voir schéma 2).

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Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

2 - Constructions jointives en plan et en niveau La construction sur limites séparatives est autorisée dans le cas de constructions conçues pour être jointives en plan et en niveau, et s’harmonisant sur le plan architectural.

Implantation de constructions sur un même terrain

Une distance d’au moins 4 m est imposée entre deux constructions non contiguës, notamment pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement.

Emprise au sol CES (Coefficient d'emprise au sol) maximal : non réglementé.

Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 m en 1er rang et 10 m hors tout (voir schéma 3).

Dispositions particulières

1 - Annexes La hauteur maximale des annexes est de 5 m.

2 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

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architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Dispositions particulières

1 - Constructions nouvelles : Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les constructions font trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions, ou constituent des pastiches d'architecture ; - si les extensions d’un bâtiment existant ignorent les caractéristiques de celui-ci ; - si, dans le cas de toitures en pente, elles ne sont pas à deux pans au minimum et d’une pente comprise entre 30% et 100%, et si les dépassées de toiture ne sont pas comprises entre 0,50m et 1m (sauf sur les limites séparatives et en dessous de 3,50 m de hauteur, où elles sont interdites) ; - si, dans le cas de toits terrasses, ils ne sont pas accessibles et inclus dans le corps général d'un bâtiment, ou constituent un élément majeur de l'ensemble architectural représentant plus de 20% de la surface totale couverte, ou ne sont pas végétalisés ; - si les façades sont de teinte foncée ou vive, ou polychromes.

2 - Remblais et déblais Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les citernes de stockage ne sont pas enterrées ou dissimulées.

3 - Clôtures Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les clôtures, sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, sont grillagées sur toute la hauteur ; - si la hauteur maximum des clôtures sur la limite d’emprise publique ou à la marge de recul indiquée sur le plan dépasse 2 m, ou si les matériaux employés sont de type film ou de toile ; Les haies de clôture seront constituées par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulières.

4 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des dispositions particulières.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

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Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : 1 - Constructions à usage d’habitation : 1 place (dont au moins 0,5 couverte) par tranche de 45 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) de logement, sauf dans le cas d’extension de logements existants sans création de nouveaux logements, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 1 place par logement dans le cas de logements locatifs sociaux. La norme minimale est par ailleurs plafonnée à 3 places de stationnement par logement 2 - Hébergement hôtelier : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 45 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 3 - Constructions à usage commercial : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, sauf dans le cas de reconversion ou d’extension de locaux commerciaux existants, qui n’est pas soumis à une obligation minimale ; 4 - Constructions à usage de bureaux : 1 place par tranche de 35 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) ;

En vertu de l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de 1 place pour 100 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC). Dans la mesure du possible, ces emplacements devront être couverts.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Article non réglementé.

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Article AUc A15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

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1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone A correspond à des terrains à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Il s'agit d'une zone dont l'occupation et l'utilisation sont réservées à l'accueil et au développement des activités agricoles. Les équipements d’intérêt collectif sont autorisés en cas de stricte nécessité. Elle comprend les zones suivantes : - la zone Ah, qui correspond à des secteurs où se trouvent des habitations existantes isolées ou des hameaux insuffisamment équipés, ne permettant que des extensions modérées des constructions existantes ;

Zones humides Certains secteurs de la zone N se trouvent en zones humides (sous-zones Ucph). Toute occupation du sol incompatible avec le caractère de zone humide est interdite, sauf, dans certains cas, selon des compensations négociées auprès de l’organisme gestionnaire (selon le principe ERC – « éviterréduire-compenser »).

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

Protection des ressources en eau potable Une partie de la zone A fait l’objet de servitudes d’utilité publique pour la protection des ressources en eau potable et de la délimitation des secteurs suivants définis par des trames sur le règlement graphique :

- Secteur pi : périmètre immédiat de protection de captage d’eau potable ; - Secteur pr : périmètre rapproché de protection de captage d’eau potable ; - Secteur pe : périmètre éloigné de protection de captage d’eau potable. Les prescriptions correspondant à ces secteurs sont reprises dans les articles 1 et 2 du règlement écrit.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions générales

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration si elles sont incompatibles

avec la vocation agricole de la zone ;

2 - les occupations et utilisations du sol destinées aux activités industrielles, artisanales,

commerciales et de bureaux ;

3 - les locaux d’habitation, sauf ceux autorisés à l’article A 2 ; 4 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ; 5 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois

mois ;

6 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que

de vieux véhicules;

7 - l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ;

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8 - les constructions à usage d’entrepôt non agricole ; 9 - dans les périmètres de protection de captage d’eau potable pi, pr et pe : toutes les occupations et utilisations du sol interdites par l’arrêté préfectoral n°2011300-0022 du 27 octobre 2011, joint en ANNEXES du présent PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article A1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1 - les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol à usage agricole si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles professionnelles ; l'implantation des constructions doit être justifiée par des impératifs de fonctionnement de l'exploitation ; 2 - l’aménagement de constructions d’habitation dans le volume existant, et l’extension des constructions d’habitation existantes limitée à 20 m2 d’emprise au sol dans un but d’amélioration de l’habitat, dans la limite de 150 m2 au total après extension ; 3 - les constructions à usage d'habitation pour le logement de l’exploitant et des actifs agricoles ayant une utilité directe sur l’exploitation, si elles sont liées à l’exploitation agricole en activité et nécessitent une présence permanente sur le lieu de travail (type « logement de fonction »). La surface sera limitée à 180 m² de Surface de plancher de la construction (SPC) ; 4 - les exhaussements et les affouillements du sol s’ils sont indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ; 6 - les installations techniques destinées aux services publics (téléphone, EDF, etc.), s’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole et prennent toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site 7 - dans les périmètres de protection de captage d’eau potable pi, pr et pe : les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières par l’arrêté préfectoral n°2011300-0022 du 27 octobre 2011, joint en ANNEXES du présent PLU. .

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

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Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités (hors activités agricoles) doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Assainissement La zone A est en partie classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

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Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

En l'absence d'indications portées au plan de zonage, les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de la limite parcellaire à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points (H maximale = L, prospect à 45°, voir schéma 1).

Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, le prospect sera calculé par rapport à la voie la plus large (alignement principal) dans la limite de 13 m de retrait par rapport à son alignement.

Les saillies, les dépassées de toiture et les balcons au-dessus de l’espace public sont interdits audelà de 1,00 m de dépassement en plan horizontal et au-dessous de 3,5 m de hauteur par rapport à l’espace public.

Dispositions particulières

1- Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

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2 - Dispositions particulières relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

3 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions sur limites séparatives ne sont pas autorisées, sauf sur une longueur maximale de 6 m sur l’ensemble du périmètre de la parcelle et sur une hauteur maximale de 3,50 m.

Les constructions en retrait des limites séparatives doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (H maximale = 2L, L minimale = 4 m ; voir schéma 2).

Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

Implantation de constructions sur un même terrain Non réglementée.

Emprise au sol Dans la zone Ah, l’extension des habitations existantes ne doit pas dépasser 20 m2 d’emprise au sol.

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Article A 10 - Hauteur des constructions

Dispositions générales

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 m en premier rang et 12 m hors tout.

Dispositions particulières

1 - Annexes La hauteur maximale des annexes est de 5 m.

2 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Dispositions particulières

1 - Constructions nouvelles : Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les constructions font trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions, ou constituent des pastiches d'architecture ; - si les extensions d’un bâtiment existant ignorent les caractéristiques de celui-ci ; - si, dans le cas de toitures en pente, elles ne sont pas à deux pans au minimum et d’une pente comprise entre 20% et 100%, et si les dépassées de toiture ne sont pas de 0,20m au minimum (sauf sur les limites séparatives et en dessous de 3,50 m de hauteur, où elles sont interdites) ; - si, dans le cas de toits terrasses, ils ne sont pas accessibles et inclus dans le corps général d'un bâtiment, ou constituent un élément majeur de l'ensemble architectural représentant plus de 20% de la surface totale couverte, ou ne sont pas végétalisés ; - si les façades sont de teinte foncée ou vive, ou polychromes.

2 - Remblais et déblais Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les citernes de stockage ne sont pas enterrées ou dissimulées.

3 - Clôtures Les autorisations d'occupation du sol seront refusées :

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- si les clôtures, sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, sont grillagées sur toute la hauteur ; - si la hauteur maximum des clôtures sur la limite d’emprise publique ou à la marge de recul indiquée sur le plan dépasse 2 m, ou si les matériaux employés sont de type film ou de toile ; Les haies de clôture seront constituées par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulières.

4 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des dispositions particulières.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Les projets concernant tous types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Pour tous les types de programmes, il doit être prévu des emplacements pour le stationnement des cycles à hauteur de : - pour les logements : 1 place couverte par tranche de 50 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) de logement créée. Les projets concernant d'autres types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Article non réglementé.

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé d’obligations supérieures aux normes nationales en vigueur en matière de performances énergétiques et environnementales.

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Article A 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cas d’opérations d’aménagement, chaque parcelle devra être équipée pour l’accès aux réseaux de communications numériques existantes ou futures.

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

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1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Caractère de la zone (cf. RAPPORT DE PRÉSENTATION Partie 3) La zone N correspond à des zones naturelles non équipées faisant l’objet d’une protection particulière en raison soit de la qualité du site, soit de l’intérêt écologique, faunistique et floristique, soit de risques naturels et de nuisances, soit pour affirmer la continuité d’un espace d’intérêt écologique ou une coupure de l’urbanisation. Seules y sont tolérées les constructions et occupations du sol susceptibles de s’inscrire dans cette vocation, ceci en quantité limitée et sous conditions. Elle comprend les zones suivantes : - la zone Nco qui correspond à un corridor écologique à préserver ; - la zone Nj qui correspond à des parcs et jardins à caractère patrimonial ; - la zone Neq qui correspond à des équipements publics de plein air avec leurs installations accessoires.

Zones humides Certains secteurs de la zone N se trouvent en zones humides (sous-zones Ucph). Toute occupation du sol incompatible avec le caractère de zone humide est interdite, sauf, dans certains cas, selon des compensations négociées auprès de l’organisme gestionnaire (selon le principe ERC – « éviterréduire-compenser »).

Risques naturels Certains terrains situés dans la zone peuvent être concernés par des risques naturels ; toute construction ou toute occupation du sol doit prendre en compte les aléas et les risques connus, et s’en protéger. Se référer aux prescriptions particulières du Titre VI du présent Règlement et aux documents figurant en ANNEXES et en DOCUMENTS INFORMATIFS du PLU, ainsi qu’à tout document opposable ou informatif connu à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement Le Règlement graphique précise les secteurs des différentes zones situés en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement réglementaire. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

Protection des ressources en eau potable Une partie de la zone N fait l’objet de servitudes d’utilité publique pour la protection des ressources en eau potable et de la délimitation des secteurs suivants définis par des trames sur le règlement graphique :

- Secteur pi : périmètre immédiat de protection de captage d’eau potable ; - Secteur pr : périmètre rapproché de protection de captage d’eau potable ; - Secteur pe : périmètre éloigné de protection de captage d’eau potable. Les prescriptions correspondant à ces secteurs sont reprises dans les articles 1 et 2 du règlement écrit.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions générales Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone ; 2 - les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie ou à la fonction d’entrepôt ; 3 - les constructions à usage artisanal, commerciale et de bureaux si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone ; 4 - l’aménagement de terrains de camping ou de caravaning ;

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5 - le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 6 - les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 7 - les constructions à usage agricole ; 8 - les constructions à usage d’habitation, sauf conditions définies à l’article N 2 ; 9 - les exhaussements ou affouillements du sol, sauf conditions définies à l’article N 2 ; 10 - dans les périmètres de protection de captage d’eau potable pi, pr et pe : toutes les occupations et utilisations du sol interdites par l’arrêté préfectoral n°2011300-0022 du 27 octobre 2011, joint en ANNEXES du présent PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article N1 et celles soumises aux conditions suivantes : 1 - en zone N, Nj et Neq : les constructions et installations d’intérêt général ou collectif en rapport et en proportion avec l’intérêt de la zone, s’ils sont compatibles avec l'équilibre et la qualité des sites concernés ; 2 - l’aménagement des constructions d’habitation dans le volume existant, et l’extension des constructions d’habitation existantes limitée à 20% d’emprise au sol dans un but d’amélioration de l’habitat, dans la limite de 150 m2 au total après extension ; 3 - en zones N et Nco : les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité rendue nécessaire pour l’entretien des ruisseaux, la gestion des milieux naturels et la protection des risques naturels. 4 - en zones N et Neq : les installations techniques destinées aux services publics (téléphone, EDF, etc.), s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement naturel et prennent toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site ; 5 - dans les périmètres de protection de captage d’eau potable pi, pr et pe : les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières par l’arrêté préfectoral n°2011300-0022 du 27 octobre 2011, joint en ANNEXES du présent PLU.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions générales

Le permis de construire sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dispositions particulières

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable sera subordonnée : - à la réalisation de dispositifs évitant l’encombrement même temporaire des emprises publiques ; - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

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Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.). Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies publiques ou susceptibles d’être classées dans le domaine public communal sont interdites.

Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, selon les prescriptions du service responsable. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Assainissement La zone N est en partie classée en zone d’assainissement collectif dans le Zonage d’assainissement. Les constructions situées en zone d’assainissement collectif doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

1 - Eaux usées domestiques Conformément à l'article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, et selon les prescriptions du service responsable.

2 - Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Les rejets sont par ailleurs soumis aux prescriptions du service responsable.

3 - Eaux pluviales En absence de réseau public séparatif autorisant le rejet des eaux pluviales, les constructions et occupations du sol doivent prendre toutes les dispositions possibles (de rétention des eaux ou d’infiltration sur place) pour éviter tout rejet extérieur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 - Piscines Le rejet des eaux de vidange des piscines et bassins doit respecter les prescriptions sanitaires en vigueur.

5 - Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts ni détournés, sauf impératifs techniques.

6 - Sources, puits, captages privés et eaux souterraines Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

Electricité et éclairage extérieur collectif Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains.

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Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Le réseau d’éclairage collectif devra être enterré.

Téléphone et réseaux numériques Les réseaux téléphoniques ou numériques et les branchements seront enterrés. Les constructions ou installations non autorisées ou non agréées ne pourront pas être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme).

Déchets Toute construction nouvelle doit inclure des dispositifs de collecte des déchets conformes aux prescriptions du service responsable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementée.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies ouvertes à la circulation générale.

En l'absence d'indications portées au plan de zonage, les constructions peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de la limite parcellaire à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé soit au moins égale à la différence d'altitude entre les deux points.

Schéma 1 - Implantation par rapport aux voies

Les saillies, les dépassées de toiture et les balcons au-dessus de l’espace public sont interdits audelà de 1,00 m de dépassement en plan horizontal et au-dessous de 3,5 m de hauteur par rapport à l’espace public.

Dispositions particulières

1- Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux

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qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Dispositions particulières relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement.

3 - Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Les constructions sur limites séparatives ne sont pas autorisées, sauf sur une longueur maximale de 6 m sur l’ensemble du périmètre de la parcelle et sur une hauteur maximale de 3,50 m.

Les constructions en retrait des limites séparatives doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (H maximale = 2L, L minimale = 4 m ; voir schéma 2).

Schéma 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives, dans le cas d’une implantation en retrait de ces limites.

Les saillies, balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul minimal des constructions par rapport aux limites séparatives dans la limite de 1 m de dépassement en plan horizontal, sauf sur limites séparatives où ils sont interdits.

Dispositions particulières

1 - Transformation de constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

2 - Dispositions relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.

Implantation de constructions sur un même terrain Non réglementée.

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Article N 9 - Emprise au sol Dans la zone Ah, l’extension des habitations existantes ne doit pas dépasser 20 m2 d’emprise au sol.

Hauteur des constructions

Dispositions générales

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 9 m en premier rang et 12 m hors tout.

Dispositions particulières

1 - Annexes La hauteur maximale des annexes est de 5 m.

2 - Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour ces constructions et installations.

Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales

Article R 111-21 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire. Pour les constructions existantes, on cherchera à conserver leurs caractéristiques (volumétrie, ordonnancement, caractère des abords, etc.) ainsi que les éléments significatifs et remarquables de l’architecture traditionnelle. Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6 devront être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les clôtures avoisinantes et les murs de clôture existants.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre doivent être limités au minimum nécessaire.

Dispositions particulières

1 - Constructions nouvelles : Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les constructions font trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions, ou constituent des pastiches d'architecture ; - si les extensions d’un bâtiment existant ignorent les caractéristiques de celui-ci ; - si, dans le cas de toitures en pente, elles ne sont pas à deux pans au minimum et d’une pente comprise entre 30% et 100%, et si les dépassées de toiture ne sont pas comprises entre 0,50m et 1m (sauf sur les limites séparatives et en dessous de 3,50 m de hauteur, où elles sont interdites) ; - si, dans le cas de toits terrasses, ils ne sont pas accessibles et inclus dans le corps général d'un bâtiment, ou constituent un élément majeur de l'ensemble architectural représentant plus de 20% de la surface totale couverte, ou ne sont pas végétalisés ; - si les façades sont de teinte foncée ou vive, ou polychromes.

2 - Remblais et déblais Les autorisations d'occupation du sol seront refusées :

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- si les citernes de stockage ne sont pas enterrées ou dissimulées.

3 - Clôtures Les autorisations d'occupation du sol seront refusées : - si les clôtures, sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies entrant dans le champ d'application de l'article 6, sont grillagées sur toute la hauteur ; - si la hauteur maximum des clôtures sur la limite d’emprise publique ou à la marge de recul indiquée sur le plan dépasse 2 m, ou si les matériaux employés sont de type film ou de toile ; Les haies de clôture seront constituées par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulières.

4 - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à des dispositions particulières.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Les projets concernant tous types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Stationnement des PMR (Personnes à mobilité réduite) : Il doit être prévu des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules conduits par les personnes handicapées, à hauteur de 5% au moins du nombre de places à réaliser.

Stationnement des cycles : Les projets concernant tous types de programme devront préciser les besoins réels ainsi que les dispositifs envisagés pour y répondre.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences variées ; en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites.

SECTION III - POSSIBILITÉS D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Article non réglementé.

SECTION IV - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS