Des emplacements réservés sont délimités dans les plans de zonage en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme.
« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »
Toute occupation et utilisation du sol autre que celles définies dans la liste des emplacements réservés y sont interdites. Par exception, les articles L. 433-1 et L. 433-3 du Code de l’urbanisme permettent la délivrance de permis de construire à caractère précaire sur des emplacements réservés, le bénéficiaire du permis de construire devant « enlever, sans indemnité, la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l’état à la première demande du bénéficiaire de la réserve ».
35 emplacements réservés sont délimités sur 12 des 25 communes de l'ancienne Région d'Orgelet. Le détail de ces emplacements est fourni dans les tableaux suivants :
18
SOLIHA Jura Saône-et-Loire - Sciences Environnement - Au-delà du fleuve
N°
Commune
ER 1
Alieze#
N°
Commune
Er 1 la chailleuse#
Description Création de stationnements
Description Elargissement de la voirie
Bénéficiaire Commune d'Alièze
Bénéficiaire
Superficie (m²) 204,4038
Superficie (m²) 17,0052
Références cadastrales et surfaces correspondantes AA 72 : 204,4038 m²
Références cadastrales et surfaces correspondantes U 355 : 17,0052 m²
Er 2 la chailleuse#
Sécurisation du stationnement des bus
Commune de la Chailleuse
ER 3
La chailleuse#
Elargissement de la route, réaménagement du carrefour, création de stationnements
34,1294 404,4339
A 303 : 34,1294 m² A 765 : 404,4339 m²#
N°
Commune
Description
Bénéficiaire
Superficie (m²) Références cadastrales et surfaces correspondantes
ER 1
Chamberia#
Création de stationnements
Commune de Chambéria
2120,9771
ZA 48 : 2120,9771 m²#
N°
Commune
Description
Bénéficiaire
Superficie (m²) Références cadastrales et surfaces correspondantes
ER 1
Courbette#
Création d'une voie d'accès
287,9043
ZC 3 : 287,9043 m²#
ER 2 · Création de stationnements 344,316 · A 228 : 344,3160 m² · ER 3 · Accès pour gestion assainissement 1902,6801
ZC 4 : 1902,6801 m²#
ER 4
Création d'une voie d'accès publique
Commune de Courbette
1271,5103
A 246 : 184,9635 m² A 247 : 19,6612 m² A 327 : 67,3874 m² A 323 : 254,3735 m² A 335 : 72,3748 m² A 350 : 444,4743 m² A 324 : 44,1384 m² A 329 : 184,1371 m²
N°
Commune
ER 1
Ecrille#
N°
Commune
Description Création d'une salle commune
Description
Bénéficiaire Commune d'Ecrille
Bénéficiaire
Superficie (m²) 561,8398
Superficie (m²)
Références cadastrales et surfaces correspondantes A 284 : 561,8398 m²
Références cadastrales et surfaces correspondantes
ER 1
Agrandissement du cimetière
266,5747
AA 51 : 266,5747 m²#
Marnezia#
Création d'un accès à la mairie et à la réserve
Commune de Marnézia · ER 2 incendie 89,667
AA 65 : 89,6670 m²#
N°
Commune
Description
Bénéficiaire
Superficie (m²) Références cadastrales et surfaces correspondantes
ER 1
Nogna#
Création d'un espace de stationnement, sécurisation du carrefour
Commune de Nogna
1051,8285
AA 57 : 360,1820 m² AA 58 : 691,6465 m²#
N°
Commune
ER 1
Onoz#
N°
Commune
ER 1
Er 2 er 3#
ER 4
Er 5 orgelet#
ER 6
Description Création d'un petit espace public paysager
Description Création de stationnements
Elargissement de la voirie Aménagement du carrefour Création d'une voie douce
Elargissement de la voirie · Création de stationnements · Bénéficiaire Commune d'Onoz · Bénéficiaire · Commune d'Orgelet · Superficie (m²) 408,6984 · Superficie (m²) 230,4557 33,3019 164,1938 172,4648 155,4252
Références cadastrales et surfaces correspondantes ZD 54 : 408,6984 m²
Références cadastrales et surfaces correspondantes AC 472 : 26,2822 m² AC 272 : 107,8977 m² AC 271 : 96,2759 m² AC 634 : 33,3019 m² AC 505 : 164,1938 m² AC 631 : 58,7050 m² AC 711 : 113,7598 m² AC 37 : 40,9229 m² AC 631 : 36,6247 m² AC 42 : 77,8776 m²
233,2133
AD 76 : 12,0102 m² AD 77 : 221,1882 m²#
ER 7 · ER 8 · N° · Commune · ER 1
Pimorin#
ER 2
N°
Commune
Er 1 poids-de-fiole er 2#
N°
Commune
Favoriser les déplacements doux
Création d'un passage public
Description Création de stationnements Elargissement de la voirie
Description Création de stationnements Agrandissement du groupe scolaire
Description
Bénéficiaire
Commune de Pimorin
Bénéficiaire Commune de Poids-de-Fiole
CC TEC Bénéficiaire 134,0679 185,6063 · Superficie (m²) 729,6945 87,8388 · Superficie (m²) 69,2509 309,8361 · Superficie (m²)
AD 44 : 134,0679 m² AC 44 : 27,3344 m² AC 47 : 42,8188 m² AC 48 : 29,6707 m² AC 73 : 35,8449 m² AC 72 : 21,4196 m² AC 71 : 28,5180 m² Références cadastrales et surfaces correspondantes ZC 18 : 337,0346 m² ZC 213 : 392,6599 m² ZC 80 : 87,8388 m² Références cadastrales et surfaces correspondantes B 182 : 69,2509 m² B 163 : 309,8361 m² Références cadastrales et surfaces correspondantes
ER 1
SAINT-Maur#
Créer une seule unité foncière (désenclaver le foncier privé dans la propriété communale)
Commune de Saint-Maur
6,2288
AA 85 : 6,2288 m²#
ER 2
Elargir la voirie, améliorer la visibilité du carrefour
22,0552
AA 73 : 22,0552 m²#
N°
Commune
Description
Bénéficiaire
Superficie (m²) Références cadastrales et surfaces correspondantes
ER 1 · Elargissement du carrefour 27,0074 · F 312 : 27,0074 m² · ER 2
Agrandissement de la citerne, création de stationnements
48,5139
ZA 116 : 48,5139 m²#
ER 3
Sarrogna#
Réalisation de places de stationnement (salle des fêtes)
Commune de Sarrogna
ER 4
Création d'un accès à la station
123,8531 644,5867
D 1925 : 123,8531 m² ZE 10 : 644,5867 m²
ER 5
Elargissement du carrefour
13,6861
ZA 104 : 13,6861 m²#
ER 6
Elargissement de la voirie
99,4519
D 1929 : 28,0908 m² D 1027 : 71,3612 m²
ER 7 · Accès à la réserve souple incendie 197,5262 · B 416 : 197,5262 m²
II. Lexique#
1. Destinations et sous destinations#
1.1. Destination «Exploitation agricole et forestière»
La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime.
La sous-destination exploitation forestière recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.
1.2. Destination «Habitat»
La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.
Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux (LLS) en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).
Cette sous-destination recouvre également :
- les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;
- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du
4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.
La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières a vocation sociale …
Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service parahôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).
1.3. Destination «Commerce et activités de services»
La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sousdestination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
La sous-destination commerce de gros s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).
La sous-destination activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle s’applique à toutes les constructions ou s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale a toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. On y trouve également les salles de sport privées, les spa…
La sous-destination hébergement hôtelier et touristique s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : 1. les résidences de tourisme, 2. les villages résidentiels de tourisme ; 3. les villages et maisons familiales de vacances...
Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.
La sous-destination cinéma s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.
1.4. Destination «Équipements d’intérêt collectif et services publics»
La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou prives, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
La sous-destination établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la sante publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service ou s'effectue l'accueil d'une clientèle ».
La sous-destination salles d'art et de spectacles recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases.
La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.
1.5. Destination «Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire»
La sous-destination industrie recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 modifie par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015.
La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédies a la vente en ligne et les centres de données.
La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
La sous-destination centre de congrès et d'exposition recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…
2. Définitions#
Abri de jardin#
Construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, les outils, le mobilier de jardin, des vélos ... Un abri de jardin peut être démontable ou non, et avoir ou non des fondations.
Alignement#
L’alignement est une notion issue du code de la voirie routière. Il correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Notion à utiliser uniquement par rapport aux voies.
Annexe#
Une annexe est une construction secondaire, généralement de dimensions réduites et inférieures à la construction principale (inférieure ou égale à 50% de l'emprise au sol de la construction principale), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemples : garage, piscine, abri de jardin, carport, cave, bûcher ...
Arrière de l’ordonnancement#
La voirie permettant les accès principaux aux constructions principales constituera la façade avant de l’ordonnancement. L’arrière de l’ordonnancement sera par définition l’espace opposé. Cette définition s’applique même si le tènement concerné est bordé de voiries.
Accès principal à la construction
Accès principal à la construction L’arrière de l’ordonnancement
Accès principal à la construction L’arrière de l’ordonnancement
L’arrière de l’ordonnancement
Bâtiment#
Un bâtiment est une construction couverte et close. Il constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.
Bâtiment agricole#
Une construction à usage exclusivement agricole, utile pour le stockage, la transformation, l'élevage ou la distribution de produits agricoles. Elle est couverte et peut ne pas être close.
Construction#
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante#
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).
Combles#
Les combles désignent le volume compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment. La hauteur du comble au droit de la façade par rapport à l'égout ne peut excéder 1,8 m. Au-delà, il s'agit d'un étage supplémentaire. Les combles aménagés sont limités à un niveau.
Emprise au sol#
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension#
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade#
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit#
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Logement comprenant un accès individuel, un espace extérieur privatif. La hauteur maximale de l'ensemble ne pourra pas dépasser R+3.
Cette définition s'appuie sur la circulaire de la direction de la construction de 1974.
Source : les travaux de l’AURG (Agence d'Urbanisme Région Grenobloise)
Hauteur#
La hauteur maximale autorisée correspond à la différence d’altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction avant les éventuels travaux de terrassement et / ou de remblaiement (terrain naturel). Les éléments techniques (cheminées, antennes, …) ne sont pas pris en considération. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.
Terrain naturel
Lambrequin#
Pièce ou bandeau d'ornement en bois ou en métal, parfois ajouré, disposé devant la partie supérieure de la fenêtre pour notamment permettre l'occultation d'éléments techniques.
Limites séparatives#
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fonds de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes - seront considérées comme des limites séparatives.
Local accessoire#
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. ORDONNANCEMENT L’ordonnancement existant est défini par l’implantation des deux constructions principales contiguës ou dans le cas d'un terrain en extrémité, suivant l'implantation des deux constructions principales situées en aval. La façade de la nouvelle construction (y compris les éléments en saillie par rapport au nu de la façade) devra s’implanter avec un recul compris entre le recul minimal de la construction contigüe la plus proche de l’alignement et le recul maximal de la construction contigüe la plus éloignée de l’alignement. Pour des motifs de sécurité ou de qualité architecturale, une marge de plus ou moins 1 m sera acceptée.
Nouvelle construction
Exemples d'éléments en saillie par rapport au nu de la façade : balcon, auvent, débord de toiture, oriel ...
SURFACE DE PLANCHER Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de la construction qui correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. SOUBASSEMENT DE CLÔTURE Le soubassement de clôture est la partie inférieure, placée au niveau du sol qui sert à supporter la clôture. Il permet notamment de supporter un élément (exemple : palissade) en obtenant un support plan. VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Un permis de construire est exigé si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil peut être porté à 40 m² en application de l'article R.421-14 du CU.
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si la surface de plancher dépasse 150 m².
Les entrepôts constituant le complément d’une activité située sur le même tènement sont considérés comme des locaux accessoires. Ils ont la même destination ou sous-destination que la construction principale.
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-47). Le stationnement d’une caravane au-delà de 3 mois nécessite une autorisation d’urbanisme.
RAPPELS : L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable.
La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l’objet d’une demande de permis de démolir ( à vérifier si la commune où se situe votre projet a pris une délibération en ce sens).
III. Zones u#
Chapitre 1 : zone UA#
Caractère de la zone
La zone UA correspond à la partie ancienne des villages. Elle mixe plusieurs fonctions : habitat, commerce, service, équipement collectif, activité diverse compatible avec l’habitat. Le bâti est dense, continu ou semi-continu et il est implanté à l’alignement sur rue ou en léger retrait sur rue. Les constructions disposent en règle générale de jardins sur l’arrière. Le parcellaire est parfois étroit et très allongé.
La zone comporte plusieurs secteurs :
- Le secteur UAzp1 concerne le bourg-ancien d’Orgelet couvert par le SPR -ex ZPPAUP dit «la ville» (secteur ZP1).
- Le secteur UAzp2 concerne le hameau des «Tanneries» couvert par le SPR -ex ZPPAUP (secteur ZP2).
- Le secteur UAoap1 «Clos de l’église» est concerné par une OAP spécifique (Onoz).
- Le secteur UAoap2 "Au village de Saint-Maur" est concerné par une OAP spécifique (Saint-Maur)
Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités#