Zone 2AUXZone à Chavigny

Article 2AUX1 | constructions, usages et activités interdits ou limites#

L’ensemble des constructions, usages et activités non interdits dans les articles 2AUX1-1 et 2AUX1-2 sont autorisés sous réserve :

• Qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation,
• Que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants : . Le réseau d’eau . Le réseau de collecte d'eaux usées, . Le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire . Le réseau d’électricité, . Le réseau d’éclairage public, . La voirie. . La protection incendie

Article 2AUX1-1 | destinations et sous-destinations des constructions#

2AUX#

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole · X · Limité · Exploitation forestière Logement · X · Habitation · X · -

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs.

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Article A1 | constructions, usages et activités interdits ou limites#

Article A1-1 | destinations et sous-destinations des constructions#

A

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X · Limité · Exploitation forestière Logement · X · Habitation · Sont autorisées uniquement :

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (y compris piscine), à condition qu’elles soient situées dans un rayon de moins de 100 mètres des constructions d’exploitation, qu’elles soient strictement

nécessaires à l’exploitation agricole, qu’elles soient destinées au logement en tant qu’habitation

de gardiennage de l’exploitant et qu’elles soient édifiées simultanément ou postérieurement aux

constructions abritant les activités

admises dans la zone.

• Pour les constructions existantes à usage d’habitation dont

l’emprise au sol est supérieure ou

égale à 80 m² à la date

d’opposabilité du PLUi :

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A

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Limité

• Les extensions et

transformations de la

construction

• Les annexes (y compris

piscines).

• Pour les constructions existantes à usage d’habitation dont

l’emprise au sol est inférieure à 80

m² à la date d’opposabilité du

PLUi :

• Les réhabilitations, sans

augmentation de l’emprise au sol · Hébergement · X

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce et activités de services

Autorisé uniquement dans le cadre de la diversification de l’activité agricole.

Autorisé uniquement dans le cadre de la diversification de l’activité agricole.

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X

Autorisé uniquement dans le cadre de la diversification de l’activité agricole.

Cinéma

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Autorisés à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X · Lieux de culte · X

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A

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Limité

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

Est autorisée la réhabilitation, sans augmentation de l’emprise au sol, des entrepôts existants à la date d’opposabilité du PLUi.

Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X

Autres constructions interdites : Toutes les constructions non mentionnées dans le tableau ci-dessus sont interdites à l’exception de :

• Les éoliennes.

ARTICLE A1-2 | USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITÉS Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

• Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :
• Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs de prévention de risques.

ARTICLE 2AUX2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE 2AUX2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

Article A2-1 | mixite sociale#

Pas de prescription.

Article A2-2 | mixite fonctionnelle#

Pas de prescription.

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Article 2AUX3-1 | implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

Pas de prescription.

ARTICLE 2AUX3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription.

Article 2AUX3-3 | implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Pas de prescription.

Article A3-1 | implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

Article A3-2 | implantation par rapport aux limites séparatives#

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

3. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article.

4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

Article A3-3 | implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage Les constructions annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements gardiennage devront être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale.

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Constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 10 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère.

Garages isolés et carports des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage La hauteur absolue des garages isolés et carports ne devra pas excéder 4 mètres.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage La hauteur absolue des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres.

Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation. Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la pente et dont la pente entre les deux extrémités est supérieure à 10%. En cas de décroché, une analyse sera effectuée pour conserver une hauteur harmonieuse.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

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Constructions principales à usage d’habitation dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 80 m² à la date d’opposabilité du PLUi L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes est limitée à 30% de l’emprise de chaque construction mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Garages isolés et carports des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage L’emprise au sol des garages isolés et carports est limitée à 30 m² par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage L’emprise au sol totale des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.

Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

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Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article A4-2-1 | caractéristiques architecturales des toitures des constructions#

Constructions liées à la diversification de l’activité agricole Volumétrie des toitures 1. Les toitures compteront 2 pans. 2. Les toits plats sont autorisés à condition d’être végétalisés. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions destinées à l’hébergement touristique (accueil à la ferme) dont l’emprise est inférieure à 25 m².

Aspect des toitures 1. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge à brun). Cette prescription ne s’applique pas pour les reconstructions et rénovations à l’identique. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats. 2. La couleur de la toiture des extensions des constructions devra être identique à la couleur de la toiture du volume principal. 3. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats.

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Constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage Volumétrie des toitures 1. Les toitures compteront 2 pans. 2. Les toits plats sont autorisés à condition d’être végétalisés. 3. Les toits comportant plus de 2 pans sont autorisés uniquement pour les reconstructions à l’identique de toitures préexistantes et pour les extensions des constructions existantes comportant une toiture à plus de 2 pans. 4. Les règles pourront être adaptées pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies.

Aspect des toitures 1. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge à brun). Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats. Cette prescription ne s’applique pas pour les reconstructions et rénovations à l’identique. 2. La couleur de la toiture des extensions des constructions devra être identique à la couleur de la toiture du volume principal. 3. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats.

Garages isolés des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage 1. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge à brun). 2. Cette prescription ne s’applique pas aux installations nécessaires aux énergies renouvelables et aux toits plats végétalisés. 3. La couleur de la toiture des garages isolés devra être identique à la couleur de la toiture de la construction principale à usage d’habitation située sur la même unité foncière.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage Pas de prescription#

Dispositifs de production d’énergie solaire des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage Construction à toit à pans : Les installations nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent respecter la pente de la toiture sur laquelle ils s’implantent sans inclinaison. Elles pourront s’implanter en surimposition de la couverture dans un maximum de 20 cm, épaisseur du dispositif comprise.

Construction à toit plat : Les installations nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) peuvent s’implanter en présentant une inclinaison.

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Prescriptions générales L’emploi de matériaux de fortune est interdit. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Article A4-2-2 | caractéristiques architecturales des façades des constructions#

Constructions agricoles et constructions liées à la diversification de l’activité 1. Les façades présenteront une coloration correspondant aux tons pierre à sable ou de couleurs pastel. Cette prescription ne s’applique pas aux constructions destinées à l’hébergement touristique (accueil à la ferme) dont l’emprise est inférieure à 25 m². 2. L’emploi de couleurs criardes est interdit. 3. L’utilisation du blanc pur est interdite. 4. Une à deux couleurs seront utilisées pour la construction et ses extensions éventuelles. 5. Le bardage bois pourra être laissé brut. 6. L’aspect métallique ou plastique est interdit en façade. 7. L’aspect brillant est interdit. Écrire : 8. Le bardage bois pourra être laissé brut. 9. Le bardage métallique devra présenter une coloration correspondant aux tons pierre à sable ou de couleurs pastel. 10. L’aspect brillant ou plastique est interdit en façade.

Huisseries L’emploi de couleurs criardes est interdit.

Constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage Aspect des façades 1. Les façades présenteront une coloration correspondant aux tons pierre à sable ou de couleurs pastel. 2. L’utilisation du blanc pur est interdite. 3. Une seule couleur sera utilisée pour la construction et ses extensions éventuelles. Un ton différent pourra être utilisé pour les encadrements de portes et d’ouvertures et pour le soubassement. 4. Les dessins et motifs (bande, fresque…) sont interdits. 5. Le bardage bois pourra être laissé brut. 6. L’aspect métallique ou plastique est interdit en façade. 7. Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de "jour de souffrance" et ne seront pas posés en façade sur rue.

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Huisseries L’emploi de couleurs criardes est interdit.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage Les constructions annexes sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

Prescriptions générales Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. L’emploi de matériaux de fortune est interdit. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

Article A4-2-3 | caractéristiques des clôtures#

Clôtures des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage 1. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre 2. Les clôtures pourront être constituées :

• D’une maçonnerie - De pierres sèches - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie 3. Les haies monospécifiques sont interdites. 4. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. 5. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Prescriptions générales Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE 2AUX7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

• Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE 2AUX7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

• Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

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ARTICLE A7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

• Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE A7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

• Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

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Article 2AUX8-1 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau#

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.

Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

Article 2AUX8-2 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

• Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

• Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

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ARTICLE A8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE A8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

• Eaux usées Pour toute construction ou installation nouvelle, un dispositif adapté à la nature de l’activité et conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.
• Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

ARTICLE A8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Pas de prescription.

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