Zone NF

Article NF1 | constructions, usages et activités interdits ou limites#

Article NF1-1 | destinations et sous-destinations des constructions#

NF

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X · Limité · Exploitation forestière Logement · X · Habitation · Sont autorisées :

• Pour les constructions existantes à usage d’habitation dont

l’emprise au sol est supérieure ou

égale à 80 m² à la date

d’opposabilité du PLUi :

• Les extensions et

transformations de la

construction

• Les annexes (y compris

piscines).

• Pour les constructions existantes à usage d’habitation dont

l’emprise au sol est inférieure à 80

m² à la date d’opposabilité du

PLUi :

• Les réhabilitations, sans

augmentation

de

l’emprise au sol.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 266

Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

Dans la zone NF non indicée :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques.

Dans le secteur NFc uniquement :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques. - Les carrières et exploitation du sous-sol.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 268

ARTICLE NF2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NF2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

Article NF3-1 | implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

Article NF3-2 | implantation par rapport aux limites séparatives#

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 269

Les constructions annexes des constructions principales à usage d’habitation devront être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale. ARTICLE NF3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Abris de chasse La hauteur absolue des constructions nécessaires à la pratique de la chasse est limitée à 5 mètres. Constructions principales à usage d’habitation Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur initiale. Annexes des constructions principales à usage d’habitation La hauteur absolue des annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres. Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation. Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la pente et dont la pente entre les deux extrémités est supérieure à 10%. En cas de décroché, une analyse sera effectuée pour conserver une hauteur harmonieuse.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 270

Abris de chasse L’emprise au sol des constructions nécessaires à la pratique de la chasse est limitée à 35 m² cumulés par unité foncière.

Constructions principales à usage d’habitation L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes est limitée à 30% de l’emprise de chaque construction mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation L’emprise au sol totale des annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.

Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les pistes nécessaires à l’activité de l’aérodrome, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 271

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NF7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

• Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE NF7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

• Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 272

Article NF8-1 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

• Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

Article NF8-2 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement#

• Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

• Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 273