Les règles pour construire sur la parcelle CD 53 à Chelles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 10 Rue Georges Trapletti 77500 Chelles
- Référence cadastrale
- CD 53
- Surface du terrain
- 188 m²
- Zonage
- Zone UAL
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone de centre ville récente (correspondant à la ZAC n°1 de l'Aulnoy)
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solToute la surface constructible de l'îlotla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale8,5 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement où le plan de zonage détaillé 4.c le prescritla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait de 2,40 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsToit terrasse aménagé en jardin
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 183 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à l'alignement où le plan de zonage détaillé 4.c le prescrit.
- Côté voisins : à 2,4 m au moins de la limite avec le voisin, constructions non contiguës à la limite.
Les règles de construction
Les règles de la zone UAL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UAL
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Toute la surface constructible de l'îlot
Condition îlots Aa, Ab, Ba, Cb, Dc, Fb, Ga, Gb, Gc, Ha, Ia, Ib, La, Je, Ka, Nb, Oa, constructions à R et R+1 dont le toit terrasse est aménagé et planté
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ual.ii-1-4
Pour les îlots Aa, Ab, Ba, Cb, Dc, Fb, Ga, Gb, Gc, Ha, Ia, Ib, La, Je, Ka, Nb, Oa : Les constructions en superstructure à R et R+1 peuvent occuper la totalité de la surface constructible de l'îlot à condition que leur toit terrasse soit aménagé et planté selon les prescriptions des Paragraphes UAL II-2 et UAL II-3. erea-conseil DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL Les parkings construits peuvent occuper la totalité de l'emprise des îlots à condition que ...
Hauteur maximale
Rubrique 48,5 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Ual.ii-1-5
La hauteur maximale pour R et R+1 est de 8,50m. (comptés entre le niveau fini du sol du rezde-chaussée et le niveau de la protection d'étanchéité de la dalle supérieure).
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement où le plan de zonage détaillé 4.c le prescrit
Le terrain borde la rue sur 4,9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
UAL.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions UAL.II-1-1
... voies, emprises publiques et privées : L'implantation des constructions se fera à l'alignement dans le cas où il est spécifié sur le plan de zonage détaillé 4.c.
Distance aux limites
Rubrique 3Retrait de 2,40 m minimum
Condition constructions non contiguës à la limite
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UAL.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions UAL.II-1-1
... : Dans l'hypothèse où les constructions ne sont pas contiguës à la limite séparative en tout ou partie, elles sont implantées à une distance minimale de 2,40m de la limite séparative.
Espaces libres
Rubrique 7Toit terrasse aménagé en jardin
Condition îlots Aa, Ab, Ba, Cb, Dc, Fb, Ga, Gb, Gc, Ha, Ia, Ib, La, Ja, Ka, Nb, Oa, constructions à R et R+1 occupant tout l'îlot
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UAL.II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les constructions en superstructure à R et R+1 peuvent occuper la totalité de la surface constructible de l'îlot à condition que leur toit terrasse soit aménagé en jardin selon les prescriptions du Paragraphe UAL II-2.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
8,50 m pour le rez-de-chaussée et le R+1
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
R+1+Cemprise type 1 du plan de zonage détailléLa phrase du règlement
« Cet épannelage divise des emprises constructibles en emprises type. (Cf. légende sur plan de zonage détaillé 4.c) emprise type 1 : R+1+C emprise type 2 : R+3+C emprise type 2bis : R+3+A emprise type 2ter : R+4 emprise type 3 : R+4+C emprise type 3bis : R+4+A emprise type 3ter : R+4+C sans attique emprise type 4 : R+5+C emprise type 5 : R+6+C emprise type 6 : R+7 (R : rez-de-chaussée »
R+7emprise type 6 du plan de zonage détailléLa phrase du règlement
« ... : R+4 emprise type 3 : R+4+C emprise type 3bis : R+4+A emprise type 3ter : R+4+C sans attique emprise type 4 : R+5+C emprise type 5 : R+6+C emprise type 6 : R+7 (R : rez-de-chaussée »
3,50 m par niveau au pluslogements ou bureaux, de plancher à plancherLa phrase du règlement
« - A : attique) Un niveau correspond à une hauteur maximale de plancher à plancher de 3,50m dans le cas de logements ou bureaux. »
Les hauteurs sont portées au plan de zonage détaillé 4.c, qui range chaque emprise constructible dans une emprise type exprimée en nombre de niveaux.
Article UAL 4 « UAL.II-1-5 »
Emprise au sol
Toute la surface constructible de l'îlot
îlots Aa, Ab, Ba, Cb, Dc, Fb, Ga, Gb, Gc, Ha, Ia, Ib, La, Je, Ka, Nb, Oa, constructions à R et R+1 dont le toit terrasse est aménagé et planté
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
70 % de l'îlot au plusîlots Da, Db, Ea, Eb, Ec, Fa, Kb, Mb, Na, hors parkings construitsLa phrase du règlement
« Pour les îlots Da, Db, Ea, Eb, Ec, Fa, Kb, Mb, Na : L'emprise construite est de 70% maximum de la surface de l'îlot à l'exclusion des parkings construits. »
50 % de la surface constructible de l'îlot au plusîlots Jb et Ma, hors parkings construitsLa phrase du règlement
« Pour les îlots Jb, Ma : L'emprise construite est de 50% maximum de la surface constructible de l'îlot à l'exclusion des parkings construits. »
Article UAL 5 « UAL.II-1-4 »
Recul sur la rue
À l'alignement où le plan de zonage détaillé 4.c le prescrit
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul de 2,40 m minimumhors implantations fixées au plan, sur les autres voies et espaces publicsLa phrase du règlement
« ... des constructions spécifiée sur le plan de zonage détaillé 4.c : sur toutes les autres voiries et espaces publics, il est imposé un recul minimal de 2,40m par rapport à la limite de l'îlot et de l'emprise publique. le long des voies de desserte à l'intérieur des îlots, il est imposé un recul minimal de 2,40m par rapport à la limite de l'emprise de la voie. »
Recul de 2,40 m minimumle long des voies de desserte intérieures aux îlotsLa phrase du règlement
« ... toutes les autres voiries et espaces publics, il est imposé un recul minimal de 2,40m par rapport à la limite de l'îlot et de l'emprise publique. le long des voies de desserte à l'intérieur des îlots, il est imposé un recul minimal de 2,40m par rapport à la limite de l'emprise de la voie. »
Article UAL 3 « UAL.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions UAL.II-1-1 »
Limites
Retrait de 2,40 m minimum
constructions non contiguës à la limite
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite ou à 1 m au moinséquipements à caractère publicLa phrase du règlement
« Dispositions particulières : Pour les équipements à caractère public, une implantation en limite séparative ou avec un retrait d'au moins 1m pourra être autorisée au regard des contraintes architecturales, fonctionnelles ou techniques des équipements ou de la nécessité d'une intégration urbaine particulière afin de permettre une diversité et une identité architecturales, urbaines ou paysagères justifiées. »
Article UAL 3 « UAL.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions UAL.II-1-1 »
Stationnement
1 place par logement
logements du studio au trois pièces
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1,5 place par logementlogements de quatre pièces et plusLa phrase du règlement
« A partir des logements de quatre pièces principales : 1,5 place par logement. »
1 placecommerces et services, surface de plancher créée jusqu'à 150 m²La phrase du règlement
« Surface de plancher créée inférieure ou égale à 150m2 : 1 place exigée. »
2 places par tranche complète de 150 m²commerces et services, surface de plancher créée de plus de 150 m²La phrase du règlement
« Surface de plancher créée strictement supérieure à 150m2 : 2 places par tranche complète de 150m2 de surface de plancher créée. »
1 place pour 4 chambreshébergement hôtelierLa phrase du règlement
« Il n'est pas exigé de place pour les activités commerciales présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 150m2. 1 place pour 4 chambres créées. »
1 place par tranche complète de 50 m²bureauxLa phrase du règlement
« ... Urbains d'Ile-deFrance (PDUIF), les prescriptions édictées ci-dessous font office à la fois de normes plancher et plafond : 1 place par tranche complète de 50m2 de surface de plancher. »
1 place pour 60 m²bureaux à moins de 500 m d'une gareLa phrase du règlement
« Toutefois, dans un rayon de 500m autour des gares (ferrées et routières), il est exigé 1 place pour 60m2 de surface de plancher. »
Article UAL 8 « UAL.II-4 : Stationnement »
Espaces verts
Toit terrasse aménagé en jardin
îlots Aa, Ab, Ba, Cb, Dc, Fb, Ga, Gb, Gc, Ha, Ia, Ib, La, Ja, Ka, Nb, Oa, constructions à R et R+1 occupant tout l'îlot
2 cas particuliers
30 % de l'îlot en jardin au minimumîlots Da, Db, Ea, Eb, Ec, Fa, Kb, Mb, NaLa phrase du règlement
« Pour les ilôts Da, Db, Ea, Eb, Ec, Fa, Kb, Mb, Na, L'espace libre aménagé en jardin, qu'il soit sur dalle ou sur terre-plein, occupe une surface égale à 30% au minimum de la surface totale de l'îlot. »
50 % de l'îlot en jardin au minimumîlots Jb et MaLa phrase du règlement
« L'espace libre aménagé en jardin, qu'il soit sur dalle ou sur terre-plein, occupe une surface égale à 50% au minimum de la surface totale de l'îlot. »
Article UAL 7 « UAL.II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS vallée de la MarneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement2 Zone B : interdiction stricte
- PPRMT ChellesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRsecheresse ChellesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRI Marne de Vaires à ChellesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chelles.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAbbaye royale (ancienne)Périmètre des abordsActes : Abbaye-royale-ancienne-IRLYPX_19741015, Abbaye-royale-ancienne-IRLYPX_19840913
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoClassement sonore catégorie 3 (100m) - D934
- infoDPU simple Commune
- infoZAC de l'Aulnoy n°1
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
28 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chelles, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Chelles dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 188 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 53 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral77108000CD0053
Planche du zonage le plan, 11 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,1 M de points (mars 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 43 ko