Zone UAL

Intitulé du document : UX.1 : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Paragraphe UX.I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés ou soumis à des conditions particulières

Toutes les destinations et sous-destinations, ainsi que les usages et affectations des sols non mentionnés ci-après sont interdits.

I.1.1. En UXc uniquement, sont autorisées les sous-destinations suivantes :

- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - L’extension et/ou la surélévation des équipements d’intérêt collectif et services publics

existants sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité ; - L’artisanat et commerce de détail ; - La restauration ; - L’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - Les installations classées liées à l’artisanat et au commerce de détail ou aux activités de services sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers et qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ; - Les extensions et/ou surélévation des industries et bureaux existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve qu’elles n’entraînent ou n’aggravent pas les nuisances et les pollutions pour les constructions riveraines et à condition que l’extension/surélévation ne dépasse pas 30% de la surface de plancher existante et 10% de l’emprise au sol existante.

I.1.2. En UXe uniquement, sont également autorisées les sous-destinations suivantes :

- Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - L’extension et/ou la surélévation des équipements d’intérêt collectif et services publics

existants sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité ; - L’industrie, à l’exception des dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux activités autorisées, ainsi que les depôts de ferrailles et les casses automobiles qui sont strictement interdits en UXe ; - L’entrepôt ; - Les bureaux ; - Le commerce de gros ; - Les logements uniquement si ils sont destinés à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage de l’activité autorisée et si ils sont inscrits dans le volume et l’architecture générale du bâtiment d’activité, dans la limite d’un seul logement par activité et de 60m2 de surface de plancher maximum.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

I.1.3. Risques et nuisances

Intitulé du document : UAL.I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Intitulé du document : UAL.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions UAL.II-1-1

. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation

II-1-1-1. Implantation par rapport aux voies, emprises publiques et privées :

L'implantation des constructions se fera à l'alignement dans le cas où il est spécifié sur le plan de zonage détaillé 4.c.

L'implantation des constructions peut être imposée dans le cas de servitudes architecturales, comme spécifié sur le plan de zonage détaillé 4.c.

Sur les voies et les îlots dont les noms suivent : voies n°1, 1b, 2c, giratoire n°3 et pour les îlots Ba, Cb, Dc, Fa, Fb, Ga, Gb, Ja, et La :

L'alignement en limite de propriété, en dehors des impositions du plan (alignements, servitudes architecturales d'implantation) n'est possible que dans le cas où les locaux en rez-de-chaussée et éventuellement â R+1 dans une hauteur maximale de 8,50m (comptés entre le niveau fini du sol du rez-de-chaussée et le niveau de la protection d'étanchéité de la dalle supérieure) sont affectés à un usage d'équipements, de commerces ou d'activités.

Dans le cas où le rez-de-chaussée est affecté à la construction d'équipement, de commerce ou d'activité, il est possible de ménager, dans l'emprise et le volume desdites constructions, les halls d'accès, les locaux techniques et d'une manière générale tous les aménagements et constructions qui sont nécessaires à la desserte des bâtiments.

En dehors de l'implantation des constructions spécifiée sur le plan de zonage détaillé 4.c :

sur toutes les autres voiries et espaces publics, il est imposé un recul minimal de 2,40m par rapport à la limite de l'îlot et de l'emprise publique.

le long des voies de desserte à l'intérieur des îlots, il est imposé un recul minimal de 2,40m par rapport à la limite de l'emprise de la voie.

Quand les bâtiments ne sont pas implantés à l'alignement, les reculs entre la limite de l'îlot et les constructions sont traités en jardins privatifs. Des placettes seront ponctuellement aménagées pour assurer la desserte des bâtiments.

Lorsque le plan de zonage détaillé 4c indique des séquences d’alignement obligatoire, les extrémités des façades concernées pourront ne pas être implantées à l’alignement de manière à permettre des retours de bâtiment en pan coupé ou en courbe, et pas uniquement en angle droit.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

II-1-1-2. Entrées charretières et accès de parking :

Dans les carrefours, il ne sera pas créé d'entrée charretière à moins de 5m de l'angle d'un îlot ou d'un bâtiment existant. Les entrées communes à plusieurs opérations sont autorisées. Les accès aux parkings souterrains se feront préférentiellement sur les voies de desserte interne.

UAL.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

II-1-2-1. Dispositions générales :

Dans l'hypothèse où les constructions ne sont pas contiguës à la limite séparative en tout ou partie, elles sont implantées à une distance minimale de 2,40m de la limite séparative. Pour des nécessités d'adaptation architecturale, cette distance peut êtr e réduite dans le cas d'une limite séparative entre deux parcelles privées.

II-1-2-2. Dispositions particulières :

Pour les équipements à caractère public, une implantation en limite séparative ou avec un retrait d’au moins 1m pourra être autorisée au regard des contraintes architecturales, fonctionnelles ou techniques des équipements ou de la nécessité d’une intégration urbaine particulière afin de permettre une diversité et une identité architecturales, urbaines ou paysagères justifiées.

UAL.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

II-1-3-1. Dispositions générales :

Dans l'hypothèse où les constructions ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles une distance minimale de 3m.

II-1-3-2. Dispositions particulières :

Les dispositions générales exposées au II-1-3-1 ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

Intitulé du document : UAL.II-1-5

. Hauteur des bâtiments

La hauteur maximale des bâtiments est définie par le plan de zonage détaillé 4.c. Cet épannelage divise des emprises constructibles en emprises type. (Cf. légende sur plan de zonage détaillé 4.c)

emprise type 1 : R+1+C emprise type 2 : R+3+C emprise type 2bis : R+3+A emprise type 2ter : R+4 emprise type 3 : R+4+C emprise type 3bis : R+4+A emprise type 3ter : R+4+C sans attique emprise type 4 : R+5+C emprise type 5 : R+6+C emprise type 6 : R+7 (R : rez-de-chaussée - C : combles – A : attique)

Un niveau correspond à une hauteur maximale de plancher à plancher de 3,50m dans le cas de logements ou bureaux.

La hauteur maximale pour R et R+1 est de 8,50m. (comptés entre le niveau fini du sol du rezde-chaussée et le niveau de la protection d'étanchéité de la dalle supérieure).

Les limites entre les emprises type peuvent faire l'objet, en planimétrie d'une adaptation de plus ou moins 2m.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

Pour ce qui concerne spécifiquement l’ilot La situé entre le Carrefour d’intersection Mendes France et François Trinquant et la raquette du Triage SNCF, le principe gabaritaire autorisé, illustré par une légende particulière au plan de zonage, est le suivant : Emprise type 1 pouvant occuper la totalité de la surface constructible de l’ilot, surmontée par des constructions en plots dont l’emprise totale sur le socle R+1 (E type1) ne pourra pas dépasser 50% de la surface de ce socle. Ces « bâtiments plots » atteindront 6 niveaux de construction maximum à partir du socle d’emprise de type 1, l’ensemble bâti correspondant ainsi au gabarit de l’emprise type 6 (R+7) avec les deux derniers niveaux (au-delà de R+5) en traitement spécifique d’attique.

Dispositions particulières aux ilôts Aa, Ab, Ia et Ib – Représentation de la volumétrie maximale des niveaux

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

Les toitures des niveaux en combles sont constituées de pentes à plusieurs versants ou de toit à la Mansart. Il est rappelé, selon les dispositions du titre 5 - Lexique du règlement du PLU, qu’un niveau en attique est un niveau dont au moins une façade est implantée en recul de 2,50 mètres minimum par rapport à celles des niveaux inférieurs de la construction. Dans un souci de recherche esthétique, une avancée ponctuelle des éléments de cette façade peut être tolérée pour animer le niveau d’attique.

Les équipements publics peuvent déroger au plafond donné dans les limites de l'emprise constructible. Pour des raisons architecturales, la hauteur fixée par le plan d’épannelage pourra être dépassée ponctuellement.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

Intitulé du document : UAL.II-1-4

. Emprise au sol des constructions

II-1-4-1. Pour les îlots Aa, Ab, Ba, Cb, Dc, Fb, Ga, Gb, Gc, Ha, Ia, Ib, La, Je, Ka, Nb, Oa : Les constructions en superstructure à R et R+1 peuvent occuper la totalité de la surface constructible de l'îlot à condition que leur toit terrasse soit aménagé et planté selon les prescriptions des Paragraphes UAL II-2 et UAL II-3.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

Les parkings construits peuvent occuper la totalité de l'emprise des îlots à condition que leur toit terrasse soit aménagé suivant les prescriptions des Paragraphes UAL II-2 et UAL II-3.

II-1-4-2. Pour les îlots Da, Db, Ea, Eb, Ec, Fa, Kb, Mb, Na :

L'emprise construite est de 70% maximum de la surface de l'îlot à l'exclusion des parkings construits. Les parkings construits peuvent occuper la totalité de l'emprise des îlots à condition que leur toit terrasse soit aménagé suivant les prescriptions des Paragraphes UAL II-2 et UAL II-3.

II-1-4-3. Pour les îlots Jb, Ma :

L'emprise construite est de 50% maximum de la surface constructible de l'îlot à l'exclusion des parkings construits. Les parkings construits peuvent occuper la totalité de l'emprise des îlots à condition que leur toit terrasse soit aménagé suivant les prescriptions des Paragraphes UAL II-2 et UAL II-3.

Intitulé du document : UAL.II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UAL.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

Les constructions ne doivent comporter que des façades principales. Il n'y pas de pignons aveugles, Les quatre façades disposent de percements d'importance comparable en taille et en quantité et proportionnés par rapport au linéaire de façade concerné. Un linéaire de façade sur toute la hauteur de la construction ne peut pas dépasser 30m. Il doit être recoupé par des redans verticaux, marquant un rythme architectural dans la composition de la façade.

Le permis peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.

La mise en valeur de la ZAC doit être assurée par la qualité architecturale des constructions.

II-2-1-1. Toitures :

Au regard des emprises types reportées sur le plan de zonage détaillé 4c, les toitures des constructions sont constituées :

Sur les emprises type 1 Dans le cas où ces emprises sont occupées par des locaux à usage d'activités, de commerces ou d'équipements, les toits terrasses, qu'ils soient privatifs ou collectifs, sont aménagés en jardins sur la totalité de leur emprise. A cet effet, un minimum de 0,80m de terre au-dessus de la protection d'étanchéité est obligatoirement mis en place sur toute la surface de la dalle. Cette disposition ne s’applique pas pour l’îlot « La ». Pour des emprises occupées par des locaux à usage d'habitation, on applique la règle des emprises 2, 3, 4, 5 et 6 Nota : si l'on se trouve sur terre-plein, l'ensemble des parties non construites est traité en jardin.

Sur les autres emprises En cas de toitures à pentes, celles-ci seront revêtues de zinc ou de matériaux d’aspect zinc, de tuiles ou d’ardoises. Toutes les installations techniques comme les machineries d'ascenseur, les appareils et conduites de ventilation, sont impérativement intégrées aux volumes des toitures. Seules les émergences techniques nécessaires d'un point de vue fonctionnel, sorties et prises d'air, sont autorisées. Les cheminées feront l'objet d'un soin particulier. Tous les éléments liés à la collecte des eaux pluviales, si ils sont apparents comme les chenaux, les gouttières, les descentes, les boites à eau et pièces de raccordement, sont en zinc. Sur les emprises dont le dernier niveau habitable est en combles, les toitures peuvent être constituées de pentes à plusieurs versants ou de toit à la Mansart.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

II-2-1-2. Façades et percements :

Tous les percements doivent être obligatoirement verticaux. Des nécessités de programme ou des raisons de composition architecturale peuvent permettre des dérogations ponctuelles à cette règle. Les débords et retraits de 0,80m sur l'espace public par rapport à la limite de propriété sont acceptés pour des constructions situées au-dessus du niveau R+1. D’autres dispositions pourront être retenues pour les constructions des ilots Aa, Ab, Ia, Ib jouxtant le parc central sous réserve de l’obtention des autorisations des services gestionnaires des espaces publics. Pour ce qui concerne spécifiquement l’emprise 6 (R+7), ce sont les deux derniers niveaux de bâtiment au-delà de R+5 qui feront l’objet d’un traitement spécifique en attique.

II-2-1-3. Clôtures :

Toutes les parcelles sont closes, soit par le volume des constructions à la limite de propriété soit par des clôtures. Les clôtures sont constituées d'éléments de grille d'acier composée de barreaudage vertical en fer rond et de montants en fer plat, fixés à l'anglaise sur la face intérieure d'un muret en béton bouchardé couronné d'éléments en béton préfabriqué lisse. La hauteur moyenne de la grille est de 1.50 mètre environ au-dessus du niveau fini du muret. La hauteur minimale du muret est de 0.50 mètre environ au-dessus du niveau fini du trottoir. La hauteur moyenne des portails et portillons est de 2.00 mètres environ de manière à régner avec le niveau fini des grilles. D’autres dispositions de cette composition muret-grille pourront être retenues sur les ilots Aa, Ab, Ia et Ib bordant le parc central afin de tenir compte des différentes d’altitude du modelé paysagé au droit des programmes en limite. En outre, à partir d’une étude architecturale précise d’autres dispositions pourront être étudiées pour des activités commerciales et de services au regard de besoins particuliers liés au fonctionnement et à la sécurité.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

II-2-1-4. D’autres dispositions pourront être retenues pour les équipements à caractère public d’infrastructures ou de superstructures.

UAL.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…).

L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie.

Les constructions nouvelles doivent rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : BBC.

Les capteurs d’énergie sont autorisés en toiture-terrasse sous réserve de se reculer de la façade de 2 fois la hauteur de ces capteurs.

Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

Intitulé du document : UAL.II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Pour les ilôts Aa, Ab, Ba, Cb, Dc, Fb, Ga, Gb, Gc, Ha, Ia, Ib, La, Ja, Ka, Nb, Oa. Les constructions en superstructure à R et R+1 peuvent occuper la totalité de la surface constructible de l'îlot à condition que leur toit terrasse soit aménagé en jardin selon les prescriptions du Paragraphe UAL II-2.

Pour les ilôts Da, Db, Ea, Eb, Ec, Fa, Kb, Mb, Na, L'espace libre aménagé en jardin, qu'il soit sur dalle ou sur terre-plein, occupe une surface égale à 30% au minimum de la surface totale de l'îlot.

Pour les ilôts Jb, Ma. L'espace libre aménagé en jardin, qu'il soit sur dalle ou sur terre-plein, occupe une surface égale à 50% au minimum de la surface totale de l'îlot.

Un projet spécifique d'aménagement des espaces libres est annexé à la demande de permis de construire. Tout espace non construit à l'intérieur de l'îlot est aménagé en jardin et entretenu.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Intitulé du document : UAL.II-4 : Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, en dehors des aménagements spécifiques visés à l’article 16 des dispositions générales, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Les places de stationnement prévues en accompagnement des constructions peuvent donner lieu à des regroupements et bénéficier d'accès communs. Il en est de même des aires nécessaires pour assurer les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.

UAL.II-4-1. Caractéristiques et généralités

Les rampes d’accès aux aires de stationnement collectives en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%, sauf impossibilité technique.

Les emplacements sont intégrés au volume des constructions et principalement enterrés. Des parkings en superstructure peuvent être réalisés sous réserve d'un traitement architectural approprié compatible avec le Paragraphe UAL II-2.

Les surfaces de dalles doivent être aménagées en jardins. Elles disposent d'un minimum de 0,50m de terre à partir de la protection d'étanchéité sur l'ensemble de la surface de dalle.

UAL.II-4-2. Stationnement des véhicules individuels motorisés

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 30,4 = 30 ; 30,5 = 31).

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

Destinations (article R.151-28 du Code de

l’Urbanisme)

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Hébergement hôtelier et touristique

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

Du studio au trois pièces principales : 1 place par logement créé. A partir des logements de quatre pièces principales : 1,5 place par logement. Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'Urbanisme : - pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place par logement

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l'Urbanisme : - pour les établissements assurant l’hébergement de publics spécifiques (seniors, étudiants…) : 1 place pour 3 unités.

Surface de plancher créée inférieure ou égale à 150m2 : 1 place exigée. Surface de plancher créée strictement supérieure à 150m2 : 2 places par tranche complète de 150m2 de surface de plancher créée. Il n’est pas exigé de place pour les activités commerciales présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 150m2.

1 place pour 4 chambres créées.

Destinations (article R.151-28 du Code de

l’Urbanisme)

Bureau

Normes de stationnement des véhicules individuels motorisés

Conformément au Plan de Déplacements Urbains d’Ile-deFrance (PDUIF), les prescriptions édictées ci-dessous font office à la fois de normes plancher et plafond : 1 place par tranche complète de 50m2 de surface de plancher.

Toutefois, dans un rayon de 500m autour des gares (ferrées et routières), il est exigé 1 place pour 60m2 de surface de plancher.

Une aire de livraison de 100m2 par tranche complète de 6 000m2 de surface de plancher est également exigée.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

UAL.II-4-3. Stationnement des deux roues non motorisés

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés, situés en rez-dechaussée ou au 1er sous-sol.

Destinations (telles que définies par le PDUIF)

Habitat collectif (à partir de 2 logements)

Activités, commerces de plus de 500m2 de surface de plancher, industries et équipements publics

Bureau

Equipements scolaires

Normes de stationnement des véhicules individuels non motorisés

0,75m2 par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 A minima 1 place pour 10 employés Prévoir également le stationnement des visiteurs en fonction des besoins.

1,5m2 pour 100 m2 de surface de plancher

1 place pour 8 à 12 élèves

UAL.II-4-4. Adaptations

Pour les constructions non visées aux points précédents, la règle applicable est celle à laquelle ces établissements sont les plus directement assimilables.

A l’exception de ceux mentionnés plus haut, il n’est pas fixé de règle pour les équipements à caractère public ou d’intérêt collectif.

Cependant, le nombre de places de stationnement de véhicules (y compris les autocars et les deux-roues) pourra être déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanée.

Sur présentation d’un justificatif du pétitionnaire, ces normes pourront être adaptées au regard de la particularité du commerce ou de l’activité et du rapport entre la surface nécessaire et le niveau de fréquentation réelle, et pour le réaménagement d’un commerce ou d’une activité préexistant.

Intitulé du document : UAL.III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées UAL.III-1-1

. Accès

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès, le cas échéant à caractère piétonnier, à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l'incendie, protection des piétons et enlèvement des ordures ménagères etc.

UAL.III-1-2. Voies privées et cheminement à l’intérieur des îlots

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. La définition de leur traitement à la fois en plan et en coupe devra tenir compte du caractère urbain des espaces et être conforme au principe de mixité.

Il n'y a pas de transit automobile sur les voies à l'intérieur des îlots, mais une circulation de desserte interne.

L'emprise minimale des voies est de 6m. Ces voies permettent d'assurer la desserte des parcelles situées à l'intérieur des îlots, ainsi que les accès aux parkings souterrains.

L'emprise des voies de desserte interne peut se superposer aux ouvrages de parking souterrain. Dans ce cas, des dispositions devront être prises pour la plantation de ces voies avec des arbres de moyenne tige.

Il est toléré, dans l'emprise des voies de desserte, toute construction nécessaire au bon fonctionnement des parkings souterrains, comme les rampes, les sorties de ventilation, etc. Il est réalisé sur ces voies des plantations d'arbres d'alignement, que la voie de desserte soit en pleine terre ou sur dalle.

L'aménagement intérieur des secteurs est conçu de manière à privilégier : les itinéraires piétonniers, le libre accès à chaque construction des véhicules de secours et de service public ; les engins d'entretien ou de réparation devront pouvoir accéder aux espaces publics. Les passages sous immeubles se feront par un porche d'une hauteur comprenant au minimum le rez-de-chaussée et le premier niveau. Ces passages sont ouverts, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas hors d'air, mais ils peuvent être fermés par une grille.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

Intitulé du document : UAL.III-2 : Desserte par les réseaux UAL.III-2-1

. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

UAL.III-2-2. Assainissement

Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées doivent répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Il convient de préciser que doivent être privilégiés, lorsque cela est techniquement possible : la rétention et la gestion des eaux adaptées à chaque parcelle ; l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de l’endroit où elle tombe.

Le branchement sur le réseau séparatif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ou au passage des autres réseaux.

UAL.III-2-3. Géothermie

Les programmes collectifs d’habitation, d’activités autorisées, ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics doivent prioritairement être raccordés au réseau public de chauffage urbain de géothermie, dès lors que le terrain d’assiette de l’opération est situé dans le périmètre des zones de développement prioritaires ou secondaires figurant sur le plan de développement annexé au PLU.

UAL.III-2-4. Réseaux divers

Ils doivent être installés en souterrain, notamment pour les télécommunications, vidéocommunications, l'électricité haute, moyenne et basse tension, le gaz, le chauffage urbain, etc.

Il conviendra de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

UAL.III-2-5. Déchets

Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d’un local destiné à entreposer les conteneurs de déchets ménagers, intégré au volume des constructions. Ce local aura les dimensions nécessaires pour recevoir les conteneurs de déchets résiduels et les conteneurs de tri sélectif bi flux. Son aménagement devra être conforme aux prescriptions de l’autorité compétente en matière de gestion et de traitement des déchets et être d’accès facile, pour les usagers, et pour la sortie des conteneurs lors de la présentation à la collecte.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAL

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Dispositions applicables à la zone UX

Rappel du rapport de présentation – Caractère de la zone UX La zone UX est une zone dédiée aux activités. Elle comprend deux secteurs :

 UXc : ce secteur correspond aux zones d’activités commerciales ;  UXe : ce secteur correspond aux zones d’activités économiques artisanales et

industrielles.

Cette zone est concernée par : - le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) prescrit par arrêté préfectoral du 5 février 2007 ;

- le Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de la Vallée de la Marne, approuvé par le décret n°94-608 du 13 juillet 1994 valant Projet d’Intérêt Général (PIG) par arrêté 94 DAE 1 URB n°95 du 7 décembre 1994 modifié par l’arrêté 95 DAE 1 URB n°62 du 18 mai 1995 ;

- les servitudes acoustiques liées à l’aérodrome de Chelles le Pin ;

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

- des secteurs pouvant être concernés par l’existence d’un risque très élevé de mouvement de terrain dû à la présence à proximité d’anciennes carrières souterraines (secteurs classés en zone rouge au regard de la carte des aléas dressée par le BRGM dans le cadre de l’élaboration par l’Etat du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain carrières souterraines).

Par ailleurs, cette zone est également concernée par : - un Plan de Prévention des Risques naturels de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles prescrit par arrêté préfectoral du 11 juillet 2001 ; - un Plan de Prévention des Risques naturels de mouvements de terrain liés à la présence de cavités souterraines prescrit par arrêté préfectoral du 6 octobre 1999.

La présence de ces risques peut rendre opportun la réalisation d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol, faite à l’initiative du pétitionnaire et sous sa responsabilité.

Pour les autres servitudes d’utilité publique impactant la zone se reporter au plan et à la liste des servitudes d’utilité publique, annexés au présent PLU (Pièce 6a. Servitudes d’utilité publique).

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

VILLE DE CHELLES

PLAN LOCAL D'URBANISME

5 – Règlement : pièces écrites 5.a – Règlement

Révision prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2014 Révision arrêtée par délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2017 Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2017 Modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2020 Modification n°1 de droit commun approuvée par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2022

SOMMAIRE

Titre 0 : Dispositions générales............................................................................................ 5

Article 1 - Champ d’application territorial.......................................................................... 7 Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations et

réglementations relatives à l’occupation des sols .................................................... 8 Article 3 – Effets du règlement ......................................................................................... 8 Article 4 – Division du territoire en zones ......................................................................... 9 Article 5 – Procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et

utilisations du sol..................................................................................................... 11 Article 6 – Adaptations mineures.................................................................................... 11 Article 7 – Reconstruction d’un bâtiment à l’identique ................................................... 12 Article 8 – Protection des sites archéologiques.............................................................. 12 Article 9 – Isolement acoustique des constructions ....................................................... 13 Article 10 – Risques naturels.......................................................................................... 13 Article 11 – Plan d’exposition au bruit (PEB).................................................................. 14 Article 12 – Droit de préemption urbain .......................................................................... 14 Article 13 – Accès ........................................................................................................... 14 Article 14 – Servitude de cour commune ....................................................................... 15 Article 15 – Sursis à statuer............................................................................................ 15 Article 16 – Stationnement ............................................................................................. 15

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones urbaines .................................................... 18

Dispositions applicables à la zone UD ........................................................................... 21 Dispositions applicables à la zone UI ............................................................................. 51 Dispositions applicables à la zone UP ........................................................................... 75 Dispositions applicables à la zone UR ......................................................................... 103 Dispositions applicables à la zone UAL ....................................................................... 123 Dispositions applicables à la zone UX ......................................................................... 139 Dispositions applicables à la zone UXT ....................................................................... 155 Dispositions applicables à la zone UZA ....................................................................... 169 Dispositions applicables à la zone UZF ..................................................................... 1755 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser .............................................. 183

Dispositions applicables à la zone 1AUP ..................................................................... 185 Dispositions applicables à la zone 2AUP ..................................................................... 199 Dispositions applicables à la zone 2AUX ..................................................................... 203 Dispositions applicables à la zone 1AUXc ................................................................... 209

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones naturelles ................................................ 221

Dispositions applicables à la zone N ............................................................................ 223 Dispositions applicables à la zone NZ.......................................................................... 231

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles ................................................. 237

Dispositions applicables à la zone A ............................................................................ 239

Titre 5 : Lexique.................................................................................................................. 247

Titre 6 : Liste des emplacements réservés...................................................................... 261

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SOMMAIRE

Titre 7 : Dispositions particulières au titre de la préservation du Patrimoine Chellois Remarquable ................................................................................................................. 265

Titre 8 : Dispositions constructives liées à la ZAC Plain Champs II ............................ 273 Titre 9 : Normes NF P 91-100 et NF P 91-120…………………………………………………277

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Titre 0 : Dispositions générales

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Le présent règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est établi en vertu des articles R. 1511 à R. 151-4 du Code de l'Urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 151-8 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le règlement fixe en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Commune de Chelles, y compris les parties de ce territoire couvertes par les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

Le territoire communal comprend différentes ZAC dont les règles sont intégrées au présent PLU :

- La ZAC dite du « Plain Champ », qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 18/12/1987 et dont le PAZ (Plan d’Aménagement de Zone) a été approuvé le 27/06/1988, modifié le 29/09/1995 ;

- La ZAC dite du « Plain Champ II», qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 17/12/1998 et qui a été approuvée le 27/06/2003 ;

- La ZAC dite de « La Tuilerie » qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 31/05/1989 modifié le 17/02/1993 et dont le PAZ a été approuvé le 06/02/1990 et modifié le 07/07/1993 ;

- La ZAC dite de « La Fontaine » qui fait l’objet d’un arrêté de création en date du 23/10/1992 et dont le PAZ a été approuvé le 25/02/1994 et modifié le 26/09/1997 ;

- La ZAC dite de « L’Aulnoy n°1 » qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 20/12/1991 et d’un PAZ approuvé le 12/07/1993, puis d’une modification de l’acte de création le 28/05/1998 et d’une approbation du PAZ le 30/06/2000 ;

- La ZAC dite de la Madeleine qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 23/10/2003 et d’une approbation du dossier de réalisation le 03/03/2006 ;

- La ZAC dite Centre Gare qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 14/05/2004 et d’une approbation du dossier de réalisation le 24/11/2006 ;

- La ZAC dite des Coudreaux qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 24/09/2004 et dont le dossier de réalisation n’a pas encore été approuvé et qui devra faire l’objet d’une suppression dans le cadre de la mise en œuvre du présent PLU ;

- La ZAC dite Castermant qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 30/06/2010 par délibération du Conseil Communautaire de Marne et Chantereine ;

- La ZAC dite Sud Triage à Chelles et Vaires-sur-Marne qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 24/06/2009 par délibération du Conseil Communautaire de Marne et Chantereine.

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Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations et réglementations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme :

1. Les articles L.101-2, L.424-1, L.421-4, R.111-2 à R.111-5, R.111-26, et R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

2. Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d'urbanisme.

3. Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU.

4. La Loi du 11 Juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes.

5. La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

6. La Loi du 15 Juillet 1845 définissant le retrait minimum à observer par les constructions par rapport à la limite légale du chemin de fer qui est de 2 mètres.

Article 3 – Effets du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l'article L. 152-1 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement que le Plan Local d'Urbanisme définit dans certains secteurs.

Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celleci n'est pas soumise à autorisation ou déclaration à l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L.421-5 du Code de l'Urbanisme.

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Article 4 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des sous-zones et des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. ZONES URBAINES :