Zone NZC

Intitulé du document : NZ.1 : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Paragraphe NZ.I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés ou soumis à des conditions particulières

Toutes les destinations et sous-destinations, ainsi que les usages et affectations des sols non mentionnés ci-après sont interdits.

I-1-1. Dans le secteur NZa, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les ouvrages nécessaires aux besoins de la navigation et de la sécurité aérienne.

I-1-2. Dans le secteur NZc, seules sont autorisées les sous-destinations suivantes :

- Les constructions, installations, dépôts nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement du canal de Chelles ;

- Les constructions et installations nécessaires aux activités portuaires.

I.1.3. Risques et nuisances

Paragraphe A.I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés ou soumis à des conditions particulières

Toutes les destinations et sous-destinations, ainsi que les usages et affectations des sols non mentionnés ci-après sont interdits.

Toute construction principale nouvelle est interdite dans la bande inconstructible liée à la présence de lignes haute tension au titre de l’article R.151-34 1° du Code de l’urbanisme.

Dans le secteur Ap, seules sont autorisées les sous-destinations suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - Les logements à condition qu’ils soient liés et nécessaires à l’exploitant du site et qu’ils soient inclus dans un des bâtiments d’exploitation ; - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés à des équipements et infrastructures d’intérêt collectif et services publics existants dans la zone à la date d’approbation du PLU ou aux constructions et installations autorisées dans la zone.

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Dans le secteur Aco, seules sont autorisées les occupations du sol suivantes : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés à des équipements et infrastructures d’intérêt collectif et services publics existants dans la zone à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Agp, seules sont autorisées les occupations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - Les locaux techniques et industriels nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris uniquement dans le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique relative au projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris uniquement. - Les aménagements et la gestion des terres du réseau de transport public du Grand Paris sous réserve d’un plan de remise en état des terres agricoles après la réalisation des travaux du réseau de transport public du Grand Paris.

Risques et nuisances

La zone A est en partie soumise aux servitudes acoustiques liées à l’aérodrome de Chelles le Pin :

- les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.112-7 à L.112-14 ;

- les constructions doivent présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions, conforme aux dispositions de la circulaire du 19 janvier 1988 relative à « l’urbanisme au voisinage des aérodromes ».

Intitulé du document : NZ.I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Intitulé du document : NZ.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions

NZ.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul d’au moins 1m par rapport à l’alignement des voies et emprises.

NZ.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur une ou les limites séparatives ou en retrait d’au moins 1m par rapport aux limites séparatives.

NZ.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement des véhicules de lutte contre l’incendie.

A.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation

Les constructions autorisées doivent s’implanter en veillant à la meilleure insertion possible pour limiter les impacts sur l’environnement et le paysage.

A.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions autorisées doivent s’implanter en veillant à la meilleure insertion possible pour limiter les impacts sur l’environnement et le paysage.

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A.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Intitulé du document : NZ.II-1-5

. Hauteur des constructions

La hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 12m. Cependant une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés à l’exploitation des installations.

. Hauteur des constructions

La hauteur et volumétrie des constructions devront être étudiées de manière s ‘intégrer au mieux dans l’environnement naturel et paysager du secteur.

 Hauteur maximale, totale, au faîtage, ou plafond :

Mesure la différence d’altitude entre le sol naturel et le point le plus élevé de la construction, non compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, paratonnerre, machineries d’ascenseurs. Pour les bâtiments avec toiture terrasse, la hauteur maximale sera prise à l’acrotère.

 Hauteur de façade ou à l’égout : C’est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade ou jusqu’à la gouttière ou sablière pour les façades surmontées d’une toiture à pente. Pour les façades avec pignons, la hauteur sera prise entre le sol naturel et l’égout de toit. Pour les bâtiments avec toiture terrasse, la hauteur de façade sera prise au niveau de la couche d’étanchéité de la terrasse (hors acrotère).

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 Lorsque la voie est en pente, pour le calcul de la hauteur, les bâtiments implantés le long de ces dénivellations sont divisés le long de la voie en sections égales ne pouvant dépasser 20m de longueur : la hauteur moyenne d’une section se mesure à partir du sol naturel au milieu de la section.

Ilot L’îlot est la partie du territoire, bâti ou non bâti, composée d’une ou plusieurs propriétés, délimitée par des voies publiques ou privées.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou autre susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Elles sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Largeur de façade d’un terrain La largeur de façade d’un terrain correspond au linéaire du terrain en limite de voie, mesuré entre les deux limites séparatives latérales.

Limite séparative Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe deux types de limites séparatives :

- les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les voies ou emprises publiques (dites jointives de l’alignement) ;

- les limites de fond de parcelle (ou de fond de terrain) qui séparent plusieurs unités foncières et qui ne joignent pas l’alignement.

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Un terrain situé à l’angle de deux voies ou, de manière générale, tout terrain desservi par plusieurs voies peuvent ne pas comprendre de limite de fond de parcelle, mais simplement des limites séparatives latérales.

Propriété, terrain, unité foncière Constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës (d'un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.

Recul Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies.

Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

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Réhabilitation

Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’une construction existante avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur. Contrairement à l’extension, la réhabilitation n’a pas pour effet d’augmenter la surface et/ou le volume de la construction existante.

Retrait des constructions - prospect

On appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusque sa rencontre avec la limite de propriété.

Saillie

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan d’une façade d’une construction. Les balcons, corniches, moulures, marquises, etc. constituent des saillies.

Surélévation

Désigne l’extension verticale d’un bâtiment existant sur l’emprise au sol totale ou partielle de celui-ci, en déposant la toiture existante, rehaussant les murs périphériques et réalisant une nouvelle toiture. Dans le présent règlement, une surélévation n’est pas considérée comme une extension et inversement.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur.

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs. 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres. 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres. 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets. 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » (article L111-14 du Code de l’urbanisme – Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015).

Surface éco-aménageable

Le coefficient de surface éco-aménageable ou coefficient de biotope par surface (CBS) décrit la proportion entre toutes les surfaces favorables à la biodiversité dites « éco-aménageables »

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et la surface totale de la parcelle. Chaque type de surface est affecté d’un coefficient dépendant de sa « valeur écologique ». Le calcul de ce coefficient permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier ou d’un plus vaste territoire. La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface écoaménageable = (surface de type A x coefficient A)+(surface de type B x coefficient B)+…+(surface de type N x coefficient N)

Les types de surface et les coefficients sont précisés dans le tableau ci-après :

Types de surface

Surfaces semi-perméables - revêtement perméable pour l’air et l’eau, sans végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable)

Toiture végétalisée - espaces verts sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Mur végétalisé

Surfaces semi-ouvertes - revêtement perméable pour l’air et l’eau, infiltration d’eau de pluie, avec végétation (dalles ajourées, dalle de bois, pierres de treillis de pelouse)

Espaces verts sur dalle - espaces verts sur dalles de rez-de-chaussée et garages, souterrains avec une épaisseur de terre végétale strictement supérieure à 40 cm

Espaces verts en pleine terre – continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

Coefficients de pondération

0,3

0,3

0,3 0,5

0,8

1

Le coefficient de surface éco-aménageable a été développé par la ville de Berlin, désireuse d’intégrer la nature dans ses projets d’extension et de renouvellement urbains. Le concept de coefficient de surface éco-aménageable a été utilisé ensuite par des villes françaises dans leurs PLU.

Terrain naturel (ou sol naturel) Altitude du sol avant tout travaux d’aménagement, de terrassement ou de régalage des terres.

Intitulé du document : NZ.II-1-4

. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne peut excéder les emprises suivantes par rapport à la superficie du terrain :

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NZ

Coefficient d’emprise au sol maximal

NZa

NZc

2%

10%

. Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Intitulé du document : NZ.II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

NZ.II-2-1. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, concernant l’aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

NZ.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

En NZc uniquement, les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…).

L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie.

Les capteurs d’énergie sont autorisés en toiture-terrasse sous réserve de se reculer de la façade de 2 fois la hauteur de ces capteurs.

Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les matériaux et teintes doivent être en rapport avec l’environnement naturel de la zone.

A.II-2-2. Dispositions applicables aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…).

L’orientation et la conception des constructions doivent viser à limiter la consommation d’énergie.

Les constructions nouvelles doivent rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : BBC.

Les capteurs d’énergie sont autorisés en toiture-terrasse sous réserve de se reculer de la façade de 2 fois la hauteur de ces capteurs.

Les places de stationnement situées en surface doivent, dans la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s’il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telles façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

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Intitulé du document : NZ.II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

En NZc uniquement :

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NZ

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs. Tout projet doit, dans la mesure du possible, veiller à la préservation des arbres existants. Ces dispositions doivent figurer dans le volet paysager du projet.

Le projet de construction doit présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs. Tout projet doit, dans la mesure du possible, veiller à la préservation des arbres existants. Ces dispositions doivent figurer dans le volet paysager du projet. Les éventuelles aires de stationnement en surface nécessaires aux besoins des constructions ou installations autorisées doivent faire l’objet d’un traitement paysager et s’intégrer au mieux dans l’environnement naturel de la zone. Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : NZ.II-4 : Stationnement

Le stationnement des véhicules, automobiles, motocycles et cycles correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : NZ.III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux installations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : NZ.III-2 : Desserte par les réseaux

NZ.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

NZ.III-2-2. Assainissement

Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées doivent répondre aux prescriptions du service d’assainissement compétent sur la commune : la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

III-2-2-1. Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est formellement interdite. Si la zone ne possède pas de réseau collectif, le pétitionnaire devra prévoir l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NZ

III-2-2-2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Le rejet des eaux pluviales directement en rivière devra faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation vers le dit réseau.

Si le réseau est insuffisant, les aménagements sur le terrain devront intégrer des dispositions techniques dites alternatives permettant de limiter le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau. Ces dispositifs (bassins de rétention, tranchées, réservoir…) devront être dimensionnés en respectant le débit maximum de fuite imposé par la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agréé par le Syndicat d’assainissement.

En l’absence de réseau public pluvial, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de l’opération sont à la charge exclusive du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs les mieux adaptés pour retenir les eaux pluviales sur son fond.

Tout rejet au fil d’eau du caniveau est formellement prohibé.

Afin de limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel, en application de la loi sur l’eau, il est nécessaire que la pollution de temps de pluie soit retenue en amont et traitée. Pour cela, les eaux issues de parkings de surface de plus de 5 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant rejet dans le réseau interne d’eaux pluviales. Ces appareillages devront être dimensionnés suivant les normes en vigueur et fixés dans le règlement d’assainissement de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, pompes à chaleur) ne devront en aucun cas être déversées dans le réseau se raccordant à une station d’épuration.

Le réseau d’assainissement, ainsi que toutes les installations qui en dépendent (station de relèvement, ouvrages de prétraitements, bassin de rétention, organes régulateurs…) devront répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière, spécifique à l’activité développée, ou le cas échéant à la réglementation des installations classées.

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

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Dispositions applicables à la zone A

Rappel du rapport de présentation – Caractère de la zone A

La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, économique ou écologique des terres agricoles.

Elle est composée de trois secteurs : - le secteur Ap est un secteur de la zone agricole dédié au développement et au maintien d’une agriculture périurbaine sur le site du Mont Guichet qui fait l’objet d’un appel à candidature pour l’exploitation des terres agricoles régionales en partenariat avec la Ville de Chelles, l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France (AEV) et la SAFER. Les jardins familiaux du Nord-Est du quartier des Coudreaux ont également été intégrés en Ap ; - le secteur Aco est un secteur de la zone agricole assurant une continuité écologique où toute construction nouvelle est, de ce fait, interdite ; - le secteur Agp : ce secteur agricole comprend une partie du faisceau du réseau de transport public du Grand Paris délimité par de la Déclaration d’Utilité Publique du 28 décembre 2015 où, conformément à la Mise en compatibilité du PLU, les locaux techniques et industriels liés au réseau de transport public du Grand Paris sont autorisés. De plus, ce secteur inclut également le site de gestion des terres liées aux travaux du réseau. A terme et après remise en état des terres pour qu’elles soient exploitables, ce secteur sera ensuite réintégré au secteur Ap, d’agriculture périurbaine.

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Cette zone est concernée par :

- les servitudes acoustiques liées à l’aérodrome de Chelles le Pin ;

- des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

- une bande inconstructible liée à la présence de lignes haute tension au titre de l’article R.151-34 1° du Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, cette zone est également concernée par : - un Plan de Prévention des Risques naturels de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles prescrit par arrêté préfectoral du 11 juillet 2001 ; - un Plan de Prévention des Risques naturels de mouvements de terrain liés à la présence de cavités souterraines prescrit par arrêté préfectoral du 6 octobre 1999.

La présence de ces risques peut rendre opportun la réalisation d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol, faite à l’initiative du pétitionnaire et sous sa responsabilité.

Pour les autres servitudes d’utilité publique impactant la zone se reporter au plan et à la liste des servitudes d’utilité publique, annexés au présent PLU (Pièce 6a. Servitudes d’utilité publique).

A.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

A.III-2-2. Assainissement

Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées doivent répondre aux prescriptions du service d’assainissement compétent sur la commune : la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

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III-2-2-1. Eaux usées domestiques

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est formellement interdite.

Si la zone ne possède pas de réseau collectif, le pétitionnaire devra prévoir l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

III-2-2-2. Eaux pluviales

En préambule, il convient de préciser que doivent être privilégiés, lorsque cela est techniquement possible :

- la rétention et la gestion des eaux adaptées à chaque parcelle ; - l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de l’endroit où elle tombe.

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Le rejet des eaux pluviales directement en rivière devra faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation vers le dit réseau.

Si le réseau est insuffisant, les aménagements sur le terrain devront intégrer des dispositions techniques dites alternatives permettant de limiter le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau. Ces dispositifs (bassins de rétention, tranchées, réservoir…) devront être dimensionnés en respectant le débit maximum de fuite imposé par la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agréé par le Syndicat d’assainissement.

En l’absence de réseau public pluvial, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de l’opération sont à la charge exclusive du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs les mieux adaptés pour retenir les eaux pluviales sur son fond.

Tout rejet au fil d’eau du caniveau est formellement prohibé.

Afin de limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel, en application de la loi sur l’eau, il est nécessaire que la pollution de temps de pluie soit retenue en amont et traitée. Pour cela, les eaux issues de parkings de surface de plus de 5 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant rejet dans le réseau interne d’eaux pluviales. Ces appareillages devront être dimensionnés suivant les normes en vigueur et fixés dans le règlement d’assainissement de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, pompes à chaleur) ne devront en aucun cas être déversées dans le réseau se raccordant à une station d’épuration.

Le réseau d’assainissement, ainsi que toutes les installations qui en dépendent (station de relèvement, ouvrages de prétraitements, bassin de rétention, organes régulateurs…) devront répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté

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d’Agglomération compétente en la matière, spécifique à l’activité développée, ou le cas échéant à la réglementation des installations classées. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

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VILLE DE CHELLES

PLAN LOCAL D'URBANISME

5 – Règlement : pièces écrites 5.a – Règlement

Révision prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2014 Révision arrêtée par délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2017 Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2017 Modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2020 Modification n°1 de droit commun approuvée par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2022

SOMMAIRE

Titre 0 : Dispositions générales............................................................................................ 5

Article 1 - Champ d’application territorial.......................................................................... 7 Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations et

réglementations relatives à l’occupation des sols .................................................... 8 Article 3 – Effets du règlement ......................................................................................... 8 Article 4 – Division du territoire en zones ......................................................................... 9 Article 5 – Procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et

utilisations du sol..................................................................................................... 11 Article 6 – Adaptations mineures.................................................................................... 11 Article 7 – Reconstruction d’un bâtiment à l’identique ................................................... 12 Article 8 – Protection des sites archéologiques.............................................................. 12 Article 9 – Isolement acoustique des constructions ....................................................... 13 Article 10 – Risques naturels.......................................................................................... 13 Article 11 – Plan d’exposition au bruit (PEB).................................................................. 14 Article 12 – Droit de préemption urbain .......................................................................... 14 Article 13 – Accès ........................................................................................................... 14 Article 14 – Servitude de cour commune ....................................................................... 15 Article 15 – Sursis à statuer............................................................................................ 15 Article 16 – Stationnement ............................................................................................. 15

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones urbaines .................................................... 18

Dispositions applicables à la zone UD ........................................................................... 21 Dispositions applicables à la zone UI ............................................................................. 51 Dispositions applicables à la zone UP ........................................................................... 75 Dispositions applicables à la zone UR ......................................................................... 103 Dispositions applicables à la zone UAL ....................................................................... 123 Dispositions applicables à la zone UX ......................................................................... 139 Dispositions applicables à la zone UXT ....................................................................... 155 Dispositions applicables à la zone UZA ....................................................................... 169 Dispositions applicables à la zone UZF ..................................................................... 1755 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser .............................................. 183

Dispositions applicables à la zone 1AUP ..................................................................... 185 Dispositions applicables à la zone 2AUP ..................................................................... 199 Dispositions applicables à la zone 2AUX ..................................................................... 203 Dispositions applicables à la zone 1AUXc ................................................................... 209

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones naturelles ................................................ 221

Dispositions applicables à la zone N ............................................................................ 223 Dispositions applicables à la zone NZ.......................................................................... 231

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles ................................................. 237

Dispositions applicables à la zone A ............................................................................ 239

Titre 5 : Lexique.................................................................................................................. 247

Titre 6 : Liste des emplacements réservés...................................................................... 261

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SOMMAIRE

Titre 7 : Dispositions particulières au titre de la préservation du Patrimoine Chellois Remarquable ................................................................................................................. 265

Titre 8 : Dispositions constructives liées à la ZAC Plain Champs II ............................ 273 Titre 9 : Normes NF P 91-100 et NF P 91-120…………………………………………………277

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Titre 0 : Dispositions générales

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Le présent règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est établi en vertu des articles R. 1511 à R. 151-4 du Code de l'Urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 151-8 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le règlement fixe en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Commune de Chelles, y compris les parties de ce territoire couvertes par les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

Le territoire communal comprend différentes ZAC dont les règles sont intégrées au présent PLU :

- La ZAC dite du « Plain Champ », qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 18/12/1987 et dont le PAZ (Plan d’Aménagement de Zone) a été approuvé le 27/06/1988, modifié le 29/09/1995 ;

- La ZAC dite du « Plain Champ II», qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 17/12/1998 et qui a été approuvée le 27/06/2003 ;

- La ZAC dite de « La Tuilerie » qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 31/05/1989 modifié le 17/02/1993 et dont le PAZ a été approuvé le 06/02/1990 et modifié le 07/07/1993 ;

- La ZAC dite de « La Fontaine » qui fait l’objet d’un arrêté de création en date du 23/10/1992 et dont le PAZ a été approuvé le 25/02/1994 et modifié le 26/09/1997 ;

- La ZAC dite de « L’Aulnoy n°1 » qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 20/12/1991 et d’un PAZ approuvé le 12/07/1993, puis d’une modification de l’acte de création le 28/05/1998 et d’une approbation du PAZ le 30/06/2000 ;

- La ZAC dite de la Madeleine qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 23/10/2003 et d’une approbation du dossier de réalisation le 03/03/2006 ;

- La ZAC dite Centre Gare qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 14/05/2004 et d’une approbation du dossier de réalisation le 24/11/2006 ;

- La ZAC dite des Coudreaux qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 24/09/2004 et dont le dossier de réalisation n’a pas encore été approuvé et qui devra faire l’objet d’une suppression dans le cadre de la mise en œuvre du présent PLU ;

- La ZAC dite Castermant qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 30/06/2010 par délibération du Conseil Communautaire de Marne et Chantereine ;

- La ZAC dite Sud Triage à Chelles et Vaires-sur-Marne qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 24/06/2009 par délibération du Conseil Communautaire de Marne et Chantereine.

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Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations et réglementations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme :

1. Les articles L.101-2, L.424-1, L.421-4, R.111-2 à R.111-5, R.111-26, et R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

2. Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d'urbanisme.

3. Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU.

4. La Loi du 11 Juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes.

5. La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

6. La Loi du 15 Juillet 1845 définissant le retrait minimum à observer par les constructions par rapport à la limite légale du chemin de fer qui est de 2 mètres.

Article 3 – Effets du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l'article L. 152-1 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement que le Plan Local d'Urbanisme définit dans certains secteurs.

Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celleci n'est pas soumise à autorisation ou déclaration à l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L.421-5 du Code de l'Urbanisme.

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Article 4 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des sous-zones et des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. ZONES URBAINES :