Zone UZA

Intitulé du document : UZF.1 : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Paragraphe UZF.I-1 : Destinations et sous-destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés ou soumis à des conditions particulières

Toutes les destinations et sous-destinations, ainsi que les usages et affectations des sols non mentionnés ci-après sont interdits.

Dans l’ensemble de la zone UZF, sont autorisées uniquement les sous-destinations suivantes :

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés liés à l’activité ferroviaire.

Risques et nuisances La zone UZF est en partie incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) prescrit par arrêté préfectoral du 5 février 2007.

Intitulé du document : UZA.I-2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZA

Intitulé du document : UZA.II-1 : Volumétrie et implantation des constructions

UZA.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ou en recul de 1m minimum par rapport à l’alignement.

UZA.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles peuvent être édifiées sur une ou les limites séparatives ou en retrait de 1m minimum par rapport aux limites séparatives.

UZA.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement des véhicules de lutte contre l’incendie.

UZF.II-1-1. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation

Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de recul de 10m de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies. Cette marge sera de 50m pour les établissements industriels vis-à-vis des alignements opposés, s’il s’agit d’une zone d’habitat.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

Les constructions situées à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique automobile ne doivent pas dépasser un pan coupé d’une largeur supérieure à 5 m, perpendiculaire à la bissectrice de l’angle des deux voies.

Sous réserve d’une justification d’intégration au site urbain ou de contraintes fonctionnelles ou de sécurité, des implantations autres que celles définies précédemment peuvent être requises dans les cas suivants :

- lorsque les projets de construction assurent l’harmonie ou la continuité de volume avec les immeubles voisins existants ;

- dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un immeuble existant ;

- dans le cas de locaux techniques et annexes qui nécessitent, pour le fonctionnement des services collectifs, un accès direct à la voirie (locaux container, poubelles, tri sélectif, transformateur EDF, etc.).

UZF.II-1-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10m des zones à vocation d’habitat ou des alignements opposés desservant ces zones bordant la zone UZF. Cette marge fera l’objet d’un traitement paysager.

Les constructions nouvelles seront implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée en tout point d’un bâtiment par rapport à la limite latérale la plus proche, doit être au moins égale à sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 10m (L = H).

Ne pourront être implantées en limite séparative et fonds de parcelle que les annexes ne comportant pas d’atelier de fabrication, ni stockage n’excédant pas une hauteur totale de 4m et un linéaire de façade de 12m.

UZF.II-1-3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : UZA.II-1-5

. Hauteur des constructions

La hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 14 mètres.

Cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés à l’exploitation des installations.

. Hauteur des constructions

La hauteur de tout point d’une construction ne peut excéder 12 mètres.

Cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés à l’exploitation des installations et pour des ouvrages et structures particulières.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

Intitulé du document : UZA.II-1-4

. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions n’est pas réglementée.

. Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Intitulé du document : UZA.II-2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZA

Intitulé du document : UZA.II-3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les surfaces dédiées au stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et privilégier un revêtement perméable pour l’air et l’eau, favorisant l’infiltration des eaux de pluie et avec végétation (dalles ajoutées, dalle de bois, pierres de treillis de pelouse…).

Le projet de construction devra présenter un volet paysager présentant la nature des plantations et des aménagements futurs. Les superficies minimales suivantes d’espace vert par rapport à la superficie du terrain devront être aménagées :

- 50% des marges de retrait par rapport aux voies feront l’objet d’un traitement paysager inaccessible aux véhicules ;

- les espaces laissés libres par les constructions et les dalles des locaux autorisés, seront paysagés et plantés à raison d’un arbre de moyenne tige par 100m² de terrain.

- La marge de retrait imposée en bordure des zones à vocation d’habitat prévue au II-1-2 devra être plantée d’arbres de hautes tiges à raison d’au moins un arbre pour 100m² de marge hors construction autorisée

Intitulé du document : UZA.II-4 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : UZA.III-1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Tout aménagement sera soumis à l’approbation des services responsables.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Tout aménagement sera soumis à l’approbation des services responsables.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

Intitulé du document : UZA.III-2 : Desserte par les réseaux

UZA.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

UZA.III-2-2. Assainissement

Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées doivent répondre aux prescriptions du service d’assainissement compétent sur la commune : la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

III-2-2-1. Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est formellement interdite.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZA

Si la zone ne possède pas de réseau collectif, le pétitionnaire devra prévoir l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

III-2-2-2. Eaux usées industrielles

Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public d’assainissement eaux usées n’est pas obligatoire conformément à l’article L.35-8 du Code de la santé publique.

Toutefois ceux-ci peuvent être autorisés par la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles portées au règlement d’assainissement et de façon générale à la réglementation en vigueur.

Les traitements et prétraitements nécessaires pour obtenir cette compatibilité sont à la charge du pétitionnaire.

III-2-2-3. Eaux pluviales

En préambule, il convient de préciser que doivent être privilégiés, lorsque cela est techniquement possible :

- la rétention et la gestion des eaux adaptées à chaque parcelle ; - l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de l’endroit où elle tombe.

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Le rejet des eaux pluviales directement en rivière devra faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation vers le dit réseau.

Si le réseau est insuffisant, les aménagements sur le terrain devront intégrer des dispositions techniques dites alternatives permettant de limiter le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau. Ces dispositifs (bassins de rétention, tranchées, réservoir…) devront être dimensionnés en respectant le débit maximum de fuite imposé par la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agréé par le Syndicat d’assainissement.

En l’absence de réseau public pluvial, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de l’opération sont à la charge exclusive du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs les mieux adaptés pour retenir les eaux pluviales sur son fond.

Tout rejet au fil d’eau du caniveau est formellement prohibé. Afin de limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel, en application de la loi sur l’eau, il est nécessaire que la pollution de temps de pluie soit retenue en amont et traitée. Pour cela, les eaux issues de parkings de surface de plus de 5 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant rejet dans le réseau interne d’eaux pluviales. Il en sera de même pour les eaux issues de parking de plus de 5 places souterraines ou couvertes, avant rejet dans le réseau interne eaux usées.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZA

Ces appareillages devront être dimensionnés suivant les normes en vigueur et fixés dans le règlement d’assainissement de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, pompes à chaleur) ne devront en aucun cas être déversées dans le réseau se raccordant à une station d’épuration. Les eaux de vidange d’une piscine devront impérativement être évacuées dans le réseau public pluvial, après avoir subi un traitement destiné à enlever le chlore de ces eaux. Le réseau d’assainissement, ainsi que toutes les installations qui en dépendent (station de relèvement, ouvrages de prétraitements, bassin de rétention, organes régulateurs…) devront répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière, spécifique à l’activité développée, ou le cas échéant à la réglementation des installations classées.

Les eaux de ruissellement des balcons, loggias ou tout autre ouvrage implanté en limite ou en surplomb du domaine public, devront être collectées et raccordées au réseau d’assainissement. Les barbacanes ou autre système d’évacuation direct au dessus du domaine public sont proscrits. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

UZA.III-2-3. Déchets

Toute construction ou installation doit permettre le stockage des containers conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur dans un espace ou un local approprié situé à l’intérieur de l’unité foncière du programme concerné.

Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d’un local destiné à entreposer les conteneurs de déchets ménagers.

Ce local aura les dimensions nécessaires pour recevoir les conteneurs de déchets résiduels et les conteneurs de tri sélectif bi flux. Son aménagement devra être conforme aux prescriptions de l’autorité compétente en matière de gestion et de traitement des déchets et être d’accès facile, pour les usagers, et pour la sortie des conteneurs lors de la présentation à la collecte.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

Dispositions applicables à la zone UZF

Rappel du rapport de présentation – Caractère de la zone UZF La zone UZF est une zone dédiée à l’exploitation du domaine ferroviaire.

Cette zone est concernée par :

- le risque inondation : la zone UZF est en partie incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) prescrit par arrêté préfectoral du 5 février 2007.

Par ailleurs, cette zone est également concernée par :

- un Plan de Prévention des Risques naturels de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles prescrit par arrêté préfectoral du 11 juillet 2001 ;

- un Plan de Prévention des Risques naturels de mouvements de terrain liés à la présence de cavités souterraines prescrit par arrêté préfectoral du 6 octobre 1999.

La présence de ces risques peut rendre opportun la réalisation d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol, faite à l’initiative du pétitionnaire et sous sa responsabilité.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

Pour les autres servitudes d’utilité publique impactant la zone se reporter au plan et à la liste des servitudes d’utilité publique, annexés au présent PLU (Pièce 6a. Servitudes d’utilité publique).

UZF.III-2-1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

UZF.III-2-2. Assainissement

Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées doivent répondre aux prescriptions du service d’assainissement compétent sur la commune : la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

III-2-2-1. Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est formellement interdite. Si la zone ne possède pas de réseau collectif, le pétitionnaire devra prévoir l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

III-2-2-2. Eaux usées industrielles Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public d’assainissement eaux usées n’est pas obligatoire conformément à l’article L.35-8 du Code de la santé publique. Toutefois ceux-ci peuvent être autorisés par la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles portées au règlement d’assainissement et de façon générale à la réglementation en vigueur. Les traitements et prétraitements nécessaires pour obtenir cette compatibilité sont à la charge du pétitionnaire.

III-2-2-3. Eaux pluviales En préambule, il convient de préciser que doivent être privilégiés, lorsque cela est techniquement possible :

- la rétention et la gestion des eaux adaptées à chaque parcelle ; - l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de l’endroit où elle tombe.

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet des eaux pluviales directement en rivière devra faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation vers le dit réseau.

Si le réseau est insuffisant, les aménagements sur le terrain devront intégrer des dispositions techniques dites alternatives permettant de limiter le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau. Ces dispositifs (bassins de rétention, tranchées, réservoir…) devront être dimensionnés en respectant le débit maximum de fuite imposé par la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agréé par le Syndicat d’assainissement.

En l’absence de réseau public pluvial, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de l’opération sont à la charge exclusive du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs les mieux adaptés pour retenir les eaux pluviales sur son fond.

Tout rejet au fil d’eau du caniveau est formellement prohibé.

Afin de limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel, en application de la loi sur l’eau, il est nécessaire que la pollution de temps de pluie soit retenue en amont et traitée. Pour cela, les eaux issues de parkings de surface de plus de 5 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant rejet dans le réseau interne d’eaux pluviales. Il en sera de même pour les eaux issues de parking de plus de 5 places souterraines ou couvertes, avant rejet dans le réseau interne eaux usées. Ces appareillages devront être dimensionnés suivant les normes en vigueur et fixés dans le règlement d’assainissement de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, pompes à chaleur) ne devront en aucun cas être déversées dans le réseau se raccordant à une station d’épuration.

Les eaux de vidange d’une piscine devront impérativement être évacuées dans le réseau public pluvial, après avoir subi un traitement destiné à enlever le chlore de ces eaux.

Le réseau d’assainissement, ainsi que toutes les installations qui en dépendent (station de relèvement, ouvrages de prétraitements, bassin de rétention, organes régulateurs…) devront répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière, spécifique à l’activité développée, ou le cas échéant à la réglementation des installations classées.

Les eaux de ruissellement des balcons, loggias ou tout autre ouvrage implanté en limite ou en surplomb du domaine public, devront être collectées et raccordées au réseau d’assainissement. Les barbacanes ou autre système d’évacuation direct au dessus du domaine public sont proscrits. Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

UZF.III-2-3. Déchets

Toute construction ou installation doit permettre le stockage des containers conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur dans un espace ou un local approprié situé à l’intérieur de l’unité foncière du programme concerné. Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d’un local destiné à entreposer les conteneurs de déchets ménagers. Ce local aura les dimensions nécessaires pour recevoir les conteneurs de déchets résiduels et les conteneurs de tri sélectif bi flux. Son aménagement devra être conforme aux prescriptions de l’autorité compétente en matière de gestion et de traitement des déchets et être d’accès facile, pour les usagers, et pour la sortie des conteneurs lors de la présentation à la collecte.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZF

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

VILLE DE CHELLES

PLAN LOCAL D'URBANISME

5 – Règlement : pièces écrites 5.a – Règlement

Révision prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2014 Révision arrêtée par délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2017 Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2017 Modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2020 Modification n°1 de droit commun approuvée par délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2022

SOMMAIRE

Titre 0 : Dispositions générales............................................................................................ 5

Article 1 - Champ d’application territorial.......................................................................... 7 Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations et

réglementations relatives à l’occupation des sols .................................................... 8 Article 3 – Effets du règlement ......................................................................................... 8 Article 4 – Division du territoire en zones ......................................................................... 9 Article 5 – Procédures applicables dans toutes les zones à certaines occupations et

utilisations du sol..................................................................................................... 11 Article 6 – Adaptations mineures.................................................................................... 11 Article 7 – Reconstruction d’un bâtiment à l’identique ................................................... 12 Article 8 – Protection des sites archéologiques.............................................................. 12 Article 9 – Isolement acoustique des constructions ....................................................... 13 Article 10 – Risques naturels.......................................................................................... 13 Article 11 – Plan d’exposition au bruit (PEB).................................................................. 14 Article 12 – Droit de préemption urbain .......................................................................... 14 Article 13 – Accès ........................................................................................................... 14 Article 14 – Servitude de cour commune ....................................................................... 15 Article 15 – Sursis à statuer............................................................................................ 15 Article 16 – Stationnement ............................................................................................. 15

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones urbaines .................................................... 18

Dispositions applicables à la zone UD ........................................................................... 21 Dispositions applicables à la zone UI ............................................................................. 51 Dispositions applicables à la zone UP ........................................................................... 75 Dispositions applicables à la zone UR ......................................................................... 103 Dispositions applicables à la zone UAL ....................................................................... 123 Dispositions applicables à la zone UX ......................................................................... 139 Dispositions applicables à la zone UXT ....................................................................... 155 Dispositions applicables à la zone UZA ....................................................................... 169 Dispositions applicables à la zone UZF ..................................................................... 1755 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser .............................................. 183

Dispositions applicables à la zone 1AUP ..................................................................... 185 Dispositions applicables à la zone 2AUP ..................................................................... 199 Dispositions applicables à la zone 2AUX ..................................................................... 203 Dispositions applicables à la zone 1AUXc ................................................................... 209

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones naturelles ................................................ 221

Dispositions applicables à la zone N ............................................................................ 223 Dispositions applicables à la zone NZ.......................................................................... 231

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles ................................................. 237

Dispositions applicables à la zone A ............................................................................ 239

Titre 5 : Lexique.................................................................................................................. 247

Titre 6 : Liste des emplacements réservés...................................................................... 261

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SOMMAIRE

Titre 7 : Dispositions particulières au titre de la préservation du Patrimoine Chellois Remarquable ................................................................................................................. 265

Titre 8 : Dispositions constructives liées à la ZAC Plain Champs II ............................ 273 Titre 9 : Normes NF P 91-100 et NF P 91-120…………………………………………………277

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Titre 0 : Dispositions générales

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Le présent règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) est établi en vertu des articles R. 1511 à R. 151-4 du Code de l'Urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 151-8 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le règlement fixe en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Commune de Chelles, y compris les parties de ce territoire couvertes par les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

Le territoire communal comprend différentes ZAC dont les règles sont intégrées au présent PLU :

- La ZAC dite du « Plain Champ », qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 18/12/1987 et dont le PAZ (Plan d’Aménagement de Zone) a été approuvé le 27/06/1988, modifié le 29/09/1995 ;

- La ZAC dite du « Plain Champ II», qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 17/12/1998 et qui a été approuvée le 27/06/2003 ;

- La ZAC dite de « La Tuilerie » qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 31/05/1989 modifié le 17/02/1993 et dont le PAZ a été approuvé le 06/02/1990 et modifié le 07/07/1993 ;

- La ZAC dite de « La Fontaine » qui fait l’objet d’un arrêté de création en date du 23/10/1992 et dont le PAZ a été approuvé le 25/02/1994 et modifié le 26/09/1997 ;

- La ZAC dite de « L’Aulnoy n°1 » qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 20/12/1991 et d’un PAZ approuvé le 12/07/1993, puis d’une modification de l’acte de création le 28/05/1998 et d’une approbation du PAZ le 30/06/2000 ;

- La ZAC dite de la Madeleine qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 23/10/2003 et d’une approbation du dossier de réalisation le 03/03/2006 ;

- La ZAC dite Centre Gare qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 14/05/2004 et d’une approbation du dossier de réalisation le 24/11/2006 ;

- La ZAC dite des Coudreaux qui a fait l’objet d’une décision de création en date du 24/09/2004 et dont le dossier de réalisation n’a pas encore été approuvé et qui devra faire l’objet d’une suppression dans le cadre de la mise en œuvre du présent PLU ;

- La ZAC dite Castermant qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 30/06/2010 par délibération du Conseil Communautaire de Marne et Chantereine ;

- La ZAC dite Sud Triage à Chelles et Vaires-sur-Marne qui a fait l’objet d’un arrêté de création en date du 24/06/2009 par délibération du Conseil Communautaire de Marne et Chantereine.

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Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations et réglementations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme :

1. Les articles L.101-2, L.424-1, L.421-4, R.111-2 à R.111-5, R.111-26, et R.111-27 du Code de l’Urbanisme.

2. Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d'urbanisme.

3. Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU.

4. La Loi du 11 Juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes.

5. La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

6. La Loi du 15 Juillet 1845 définissant le retrait minimum à observer par les constructions par rapport à la limite légale du chemin de fer qui est de 2 mètres.

Article 3 – Effets du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l'article L. 152-1 du Code de l'urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d'installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement que le Plan Local d'Urbanisme définit dans certains secteurs.

Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celleci n'est pas soumise à autorisation ou déclaration à l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L.421-5 du Code de l'Urbanisme.

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Article 4 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des sous-zones et des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. ZONES URBAINES :