Zone NCZone naturelle à Chérencé-le-Héron

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la communauté de communes de Villedieu Intercom comprenant les communes de Beslon, Boisyvon, Bourguenolles, Champrépus, Chérencé le Héron, Coulouvray-Boisbenâtre, Fleury, La Bloutière, La Chapelle-Cécelin, La Colombe, la Haye-Bellefonds, La Lande d’Airou, La Trinité, Le Guislain, Le Tanu, Margueray, Maupertuis, Montabot, Montbray, Morigny, Percy-en-Normandie, Sainte-Cécile, Saint-Martin le Bouillant, St-Maur des Bois, St-Pois, Villebaudon, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny. Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 101-3 du code de l’urbanisme : « La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions. ». En aucun cas, les zones du PLU et notamment le zonage N ne peuvent devenir une référence pour imposer ou contraindre les propriétaires fonciers et/ou les exploitants agricoles en ce qui concerne les productions agricoles.

Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’urbanisme, les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal se substituent aux articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du Code de l’urbanisme. Restent applicables les articles R111-2, R111-4 et R111-20 à R111-27 du code de l’Urbanisme :

• Article R111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,
• Article R111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique,
• Article R111-20 relatif aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
• Article R111-21 relatif à la définition de la densité des constructions
• Article R111-22 relatif à la définition de la surface de plancher,
• Article R111-23 relatif aux dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique ne pouvant être interdits,
• Article R111-24 relatif à la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique,
• Article R111-25 relatif aux normes de stationnements et notamment celles applicables pour les logements financés avec un prêt de l’Etat,
• Article R111-26 relatif au respect des préoccupations d’environnement
• Article R111-27 relatif au respect des lieux, sites et paysages naturels ou urbains. S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées, en annexe du PLUi, aux documents graphiques dit « plans de servitudes ».

Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans

Il est rappelé que les dispositions de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme demeurent applicables. Elles prévoient que lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance En dérogation aux dispositions de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, les règles du présent PLUi sont applicables au regard des divisions dont fait l’objet le terrain d’assiette et non au regard de l’ensemble du projet.

Clôtures

A l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole, toutes les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme.

Règlements des lotissements

Les règles d’urbanisme contenues dans un règlement de lotissement de moins de 10 ans sont opposables au même titre que le présent règlement. En cas de contradiction, la plus stricte des deux règles sera applicable, sous réserve de l’application de l’article L442-14 du Code de l’urbanisme.

Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet. Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes. Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine toujours des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les différentes orientations d’aménagement et de programmation, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur. Les dossiers d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité.

Dérogations au PLUi pour la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, isolation thermique en façade ou surévaluation des toitures existantes Les dérogations visées ci-après sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (article R152-5 du Code de l’urbanisme).

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLUi. L’emprise au sol résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectués dans ces conditions pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du PLUi (article R152-6 du Code de l’urbanisme).

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLUi (article R152-7 du Code l’urbanisme).

Le territoire couvert par le présent PLUi est partagé en zones urbaines (zones U), zones à urbaniser (zones AU), zones agricoles (zones A) et zones naturelles (zones N).

Les règles et servitudes définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation du sol est chargée de statuer sur ces adaptations.

Aucune adaptation ne peut être motivée par la forme ou la dimension d’une parcelle créée postérieurement à la date d’approbation du PLUi.

Zones soumises au risque d’inondation

Dans les zones soumises aux risques d’inondation, couvertes par le Plan de Prévention des Risques inondations de la Sienne, approuvé par arrêté préfectoral le 29/07/2004, les dispositions règlementaires du PPRi, annexé au présent PLUi, s’appliquent.

En outre, dans les secteurs d’aléa inondation identifiés sur le document graphique, des règles spécifiques, décrites dans le règlement des zones, s’appliquent.

• L’article R.111-2 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;
• L’article R.111-4 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;
• L’article R.111-26 : le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;
• L’article R.111-27 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Zones Humides

Les zones humides repérées sur le règkement graphique correspondent aux milieux fortement prédisposés à la présence d’une zone humide identifiés par la DREAL Normandie (Carmen). Dans le cas d’un projet qui va à l’envontre des règles mentionnées ci-après, il reivneit au pétitionnaire de faire une étude attestant du caractère non humide de la zone.

Tous travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques des zones humides sont proscrits : construction, exhaussement (remblaiement), affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation.

Seuls y sont admis :

• Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, mobilier destiné à l’accueil ou l’information du public, postes d’observation de la faune …)
• Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, la salubrité et aux réseaux d’utilité.
• Les travaux de restauration, de conservation, de mise en valeur ou d’entretien de zones humides.

Si une zone humide est détériorée par une de ces installations, elle devra être compensée par la création d’une surface équivalente de zone humide présentant les mêmes fonctionnalités.

Zones soumises nuisances sonores le long des axes routiers structurants

Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores significatives, il est essentiel de mettre en œuvre un isolement acoustique adapté pour toutes les constructions nouvelles et, dans la mesure du possible, pour les bâtiments existants en cas de rénovation. L’objectif est de limiter les effets du bruit routier conformément aux exigences réglementaires :

• Le respect des zones d’exposition au bruit, telles que définies par les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
• L’application de normes acoustiques minimales pour les bâtiments (matériaux isolants, vitrages spécifiques, dispositifs d’atténuation des bruits d’impact).

Le règlement de voirie départementale, intégré comme document annexe au PLUi, prévoit des marges de recul obligatoires à respecter pour les constructions à proximité des axes routiers structurants.

Les distances de recul sont variables le long des routes départementales non identifiées en tant que Routes Classées à Grande Circulation, sur la base de la hiérarchie des voies définie par le Département. Les reculs minimums sont définis ci-dessous :

Hors Agglomération :

Principes généraux pouvante être adaptés au cas par cas, selon le site d’implantation, la nature des extensions urbaines et les consignes de sécurtés

Hors agglomération

RD d’intérêt local et cantonal

15 m

RD d’intérêt départemental et structurant

35 m

RD classée voie à grande circulation

75 m de part et d’autre de l’axe de la route, sauf étude spécifique, en application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme

Axe autoroutier et route nationale

100 m de part et d’autre de l’axe autoroutier, en application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme#

Risques liés au retrait et gonflement des argiles

Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, afin de veiller à la préservation des biens et des personnes, conformément aux dispositions en vigueur.

Au titre du retrait-gonflement des argiles : Les porteurs de projet sont invités à consulter le guide annexé au présent PLUi, indiquant les cas dans lesquels une étude géotechnique est obligatoire à réaliser.

Risque radon

Le radon est un gaz cancérogène du poumon qui en se concentrant dans les bâtiments, notamment du fait d’un mauvais renouvellement d’air peut constituer un véritable risque pour la santé des occupants. Des solutions techniques existent pour réduire la concentration en radon dans son habitation :

• Aérer quotidiennement son domicile par l’ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour,
• Ne pas obstruer les entrées et les sorties d’air, quand elles existent, et les nettoyer régulièrement,
• Veiller à l’entretien régulier du système de ventilation, quand il existe, et à changer les filtres régulièrement.
• Assurer l’étanchéité de l’interface entre le bâtiment et le sol vis-à-vis du passage du radon (fissures, joints sol/mur, passages des réseaux) ;
• Améliorer, rétablir ou mettre en œuvre une ventilation naturelle ou mécanique dans le soubassement de son domicile.

Les solutions techniques sont à choisir et à adapter à son bâtiment. Aussi, il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Une fois ces solutions mises en œuvre, il est recommandé de vérifier leur efficacité en réalisant de nouvelles mesures de radon;

Ouvrage électrique et lignes hautes tensions

Le territoire de Villedieu Intercom est concerné par la servitude I4 d’établissement et d’entretien des ouvrages RTE. A ce titre, sur l’ensemble des secteurs concernés, Les ouvrages électriques à haute et très haute tension sont des constructions autorisées et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute tensions et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes

La servitude prévoit une exemption de declaration préalable nécessaire à l’entretien des boisements et des haies sur les périmètres suivants:

• 2,50 m de part et d’autre de l’axe des lignes souterraines ;
• 20 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 45 000, 63 000, et 90 000 volts ;
• 30 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 150 000 et 225 000 volts ;
• 40 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 400 000 volts ;
• ou d’autres dimensions pour les cas particuliers.

Articles concernant les éléments de patrimoine paysager, urbain et naturel#

Espace boisés classés (EBC), au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme

Il s’agit des boisements et haies ayant une fonctionnalité écologique forte pour le territoire et qu’il convient donc de protéger.

Le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume, ainsi que les remblais.

Le défrichement est interdit.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. L’abattage d’un arbre devra être compensé par la plantation d’un arbre à développement équivalent au sein de l’unité foncière.

Ne sont pas soumis au dépot d’une demande d’autorisation préalable :

• L’enlèvement des arbres dangereux (arbres menaçant de s’écrouler) et des bois morts;
• Les coupes prévues dans un document de gestion durable d’une forêt privée tel un Plan Simple de Gestion, un Règlement Type de Gestion ou un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles;
• Les coupes effectuées dans le cadre de l’aménagement d’une forêt relevant du régime forestier,
• Les coupes entrant dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral du 30/09/2015,
• Les coupes et abattage réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement ou OLD (voir article 4 de l’arrêté préfectoral du 12/11/2014 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt) sauf cas particuliers (Parc National des Calanques, site classé, Monument Historique).

Ces dispositions s’appliquent aux espaces boisés classés identifiés aux documents graphiques.

Les boisements répertoriés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Les boisements répertoriés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme Il s’agit des boisements, haies et talus à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysagers ou écologiques. La fonctionnalité naturelle et végétale de ces espaces doit être préservée. Les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume, ainsi que les remblais y sont ainsi interdits.

Les coupes et abattages sont autorisées à condition qu’un arbre à développement équivalent soit replanté au sein de l’unité foncière pour un arbre abattu. La suppression des alignements identifiés doit être évitée et justifiée. En cas d’abattage, il est nécessaire de limiter le linéaire concerné et de maintenir le principe d’un alignement continu. En cas de suppression total ou partielle d’un alignement, celui-ci doit être recréé, pour une longueur de linéaire continu équivalent, sur la même unité foncière. Le nouveau linéaire ainsi créé devra reproduire un talus si le linéaire abattu en comportait un.

Sont soumis à déclaration préalable :

• Le défrichement,
• L’arrachage partiel ou total des haies,
• L’arasement d’un talus partiellement ou totalement,
• Les coupes à blanc partielles ou totales des haies.

Les travaux d’entretien courant du bocage (coupes d’entretiens courant et l’abattage ponctuel notamment lié à un aléa (maladie, tempête, situation de danger) ne sont pas soumis à déclaration préalable.

Les boisements identifiés

Il s’agit des haies participant à l’ambiance paysagère du territoire et au maintien de la biodiversité. Les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume, ainsi que les remblais y sont ainsi interdits. Il doit être recherché le maintien de l’alignement et la suppression total de celui-ci doit être évitée.

Pour rappel, conformément à l’article L411-1 du code de l’environnement, les interventions sur les haies identifiées en zones agricoles exploitées doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’OFB.

Ne sont pas soumis à déclaration :

• Les interventions pour motifs liés à la sécurité.
• Toute opération ayant pour effet de faire disparaître moins de 5 mètres linéaire d’une haie
• Les travaux de création ou d’élargissement d’un accès agricole d’une largeur finale de moins de 12 mètres maximum et dans la limite d’un seul accès par parcelle agricole.
• Les opérations d’entretien ou d’exploitation de la haie n’ayant pas d’impact notable sur le paysage ou l’intérêt écologique

Eléments de patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques n’est autorisée que lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

Les extensions des bâtiments identifiés aux documents graphiques comme éléments de patrimoine bâti à protéger sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de composition de l’ensemble du bâtiment.

Toute évolution des éléments de patrimoine bâti à protéger identifiés aux documents graphiques se réalisera dans le respect de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes. Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :

• L’orientation, l’organisation et la volumétrie d’ensemble de la construction,
• La composition des façades et des ouvertures,
• Les éléments de détails architecturaux

Dispositions générales#

2nd

Partie dispositions applicables aux zones urbaines les zones urbaines règlement de zones urbaines#

L’article R. 151-18 du code de l’urbanisme dispose que « Les zones urbaines sont dites «zones U». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Le secteur UA est une zone qui présente une mixité de fonctions (habitat, commerces, services et équipements) et une densité plus marquée.

Le secteur UA1 est une zone qui relève du règlement Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Villedieu-les-Pôeles.

Le secteur UB est une zone qui regroupe le tissu urbain de type pavillonnaire de densité faible en périphérie des agglomérations. Des zones AU adjacentes à la zone UB sont possibles.

Le secteur UC est une zone qui regroupe le tissu urbain de type pavillonnaire de densité faible en périphérie des agglomérations. Il n’y pas de zone AU adjacente à la zone UC.

Le secteur US regroupe les secteurs d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Le secteur UX est une zone mixte à dominante d’activités économiques.

LES ZONES URBAINES UA .