Zone UX

pour les sous secteurs Uxs et Uxd

1. en zone Uxs OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uxs 2.

2. en zone Uxd OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uxd 2. En particulier toute nouvelle construction.

pour les sous secteurs Uxs et Uxd

1. en zone Uxs OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises : - les activités et les équipements liés à une station d’épuration

2. en zone Uxd OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises : - les stockages et / ou dépôts sous réserve qu’ils ne constituent pas de nuisances vis à vis des espaces résidentiels et qu’elles fassent preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. ACCÈS

L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé.

2. VOIRIE

2.1. Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ, D'ASSAINISSEMENT

CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ET DE TELEPHONE

1. EAU POTABLE

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

2. EAUX USÉES

Toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur.

3. EAUX PLUVIALES

3.1. Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare peuvent alors être imposés.

3.2. Les eaux pluviales des parties communes des opérations d’ensemble (voirie interne, aires de stationnement communes, espaces verts, autres équipements) doivent être dans la mesure du possible infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de ces parties communes ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, le débit du rejet étant limité à 3 litres/seconde/hectare. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé.

3.3. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

3.4. Nota : Il peut-être autorisé, à titre exceptionnel, le rejet d’effluents traités provenant de dispositifs d’assainissement individuel lorsque la qualité du sol ne permet pas leur infiltration.

4. ÉLECTRICITÉ 4.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être

également. 4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements

aux réseaux publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles torsadés. 4.3. Les réseaux d’alimentation électrique en basse ou moyenne tension doivent être mis en souterrain dans les

opérations d’ensemble et les groupements d'habitations. 5. RESEAUX TELEPHONIQUES 5.1. Lorsque les réseaux téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être

également. 5.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements

aux réseaux téléphoniques peuvent être assurés en façade par câbles courants. 5.3. Les réseaux téléphoniques doivent être mis en souterrain dans les opérations d’ensemble et les

groupements d'habitations.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains constructibles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PRINCIPES

1. Les bâtiments doivent être implantés en observant, par rapport à l'alignement des voies et emprises

publiques, un retrait d’au moins 6 mètres, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments. 2. Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées à l'alignement des voies et

emprises publiques ou en retrait par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. PRINCIPES 1.1. Les bâtiments doivent être implantés en observant par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, un

retrait d’au moins 8 mètres, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments. Ce retrait est mesuré horizontalement entre tout point des bâtiments, ou parties de bâtiment, et les limites séparatives. Ce retrait ne s’applique pas aux versants de toiture. 1.2. Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou observant un retrait d’au moins 8 mètres par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.

2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 2.1. Lorsqu’une limite séparative se confond avec la limite d’une zone principalement affecté à l’habitation,

existante ou future, les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 12 mètres par rapport à cette limite de zone, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments. 2.2. Lorsque l'opération fait l'objet d'un projet d'ensemble et justifie de dispositions architecturales ou urbanistiques, des implantations différentes des prescriptions définies ci-dessus sont possibles. 2.3. L'implantation en limites séparatives internes d'une zone peut être admise, lorsque les activités sont communes ou complémentaires ou que des dispositions de sécurité, notamment contre l'incendie, sont prévues. Toutefois des implantations en limites séparatives périphériques, jouxtant une zone d'habitation existante ou future, ne sont pas autorisées. 2.4. Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l’article UX 6.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

1. PRINCIPE Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’un de l’autre au moins égale à 6 mètres, mesurée horizontalement de tout point des bâtiments et dans toutes les directions.

2. EXCEPTION Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1. PRINCIPE L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie d’une unité foncière.

2. EXCEPTION Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

1. PRINCIPE La hauteur d’une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 15 mètres.

2. MODALITÉ D’APPLICATION La hauteur maximale d’une construction est la différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction.

3. EXCEPTION Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1.1. Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages

environnants. 1.2. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés

de ciment par exemple) est interdit. Ces matériaux doivent être enduits.

2. AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2.1. Clôtures 2.1.2 Les clôtures peuvent être constituées d’un mur plein, d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif à clairevoie, d’un grillage, ou de haies vives. 2.1.1. A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour

des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé, …).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

2. Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l’objet d’un changement de destination, il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées.

3. Pour les constructions destinées à l'habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. 4. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il est exigé un

nombre de places de stationnement correspondant aux besoins de la construction ou de l’installation. 5. Pour les constructions destinées à l’artisanat, les constructions destinées aux bureaux, ou les constructions

destinées aux commerces, il est exigé une surface affectée au stationnement en cohérence avec l’activité. 6. Pour les constructions nouvelles, des aires de stationnement couvertes sont exigées pour les cycles.

Celles-ci pourront être mutualisées entre plusieurs entreprises.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

1. Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé.

2. Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement

3. Dans le cas de plantation de haie nouvelle, elle doit être composée d’essences locales. Sont déconseillées, pour les haies de clôture, les essences suivantes : lauriers palmes thuyas, cupressus.

4. Les terrains classés au plan comme Espaces Boisés Classés, à protéger ou à créer sont soumis aux

dispositions de l’article L 130 - 1 du Code de l’Urbanisme.

•

Les défrichements (c'est-à-dire les changements d’affectation et les modes d’occupation du sol de

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements) sont interdits ;

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants

- s’il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier,

- s’il est fait application d’un plan simple de gestion approuvé, conformément à l’article L.222.-1 du code

forestier,

- si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par l’arrêté préfectoral du 3

novembre 1978, pris après avis du centre Régional de la Propriété Forestière

5. Les interventions sur les arbres, haies, plantations… protégés au titre du L123-1-7 du code de l’urbanisme

sont soumises à demande d’autorisation.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont :

-

la zone 1AU

-

la zone 2AU

CARACTÈRE DE LA ZONE 1AU

ZONE 1AU

La zone 1AU caractérise des espaces destinés à être ouverts, à court terme, à une urbanisation à vocation résidentielle, dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone 1AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les principes d’aménagement de ces espaces sont précisés dans les « Orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs » du présent plan local d’urbanisme. Les orientations d’aménagement sont présentées dans un carnet spécifique et localisées sur le plan de zonage.

Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : - à créer un tissu urbain favorisant la mixité sociale dans l’habitat, - à créer un tissu urbain diversifié dans ses fonctions, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat, - à permettre des formes urbaines variées, - à organiser les interactions nécessaires avec le tissu urbain existant.

Nota :

• la zone est concernée par une orientation d’aménagement.

• L’aménagement de la zone devra intégrer au minimum 2 logements sociaux

RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AU

Nota : la zone 1AU fait l’objet d’une orientation d’aménagement.

PRÉAMBULE

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Chermignac.

2. CONTENU DU RÈGLEMENT Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones naturelles et des zones agricoles. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer, - des emplacements réservés, - des éléments de patrimoine identifiés en vertu de l’article L.123-1 7° du code de l’urbanisme, - des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial,

Le présent document est constitué : - d’un préambule, - de dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents

graphiques du règlement (Titre I), - de dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser

(Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), et aux zones naturelles et forestières (Titre V), délimitées sur les documents graphiques du règlement,

3. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS

En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le

territoire communal. Il s’agit notamment :

-

des règles générales de l’urbanisme énumérées au code de l’urbanisme,

-

des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des opérations d’ensemble

sous réserve des dispositions du code susvisé,

-

des dispositions du code relatives aux voies spécialisées non ouvertes à la circulation

générale,

-

des dispositions du code de l’urbanisme concernant la reconstruction à l’identique des

bâtiments détruits par un sinistre et la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs

porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien,

-

des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les

terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique.

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures dans les cas prévus au code de l’urbanisme. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

2. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS OU ENDOMMAGÉS A LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D'UN AN

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins de un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues au code de l’urbanisme et sous réserve que la reconstruction soit réalisée pour même destination et dans la même emprise.

3. RESTAURATION OU RECONSTRUCTION D’IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.

4. BATIMENT EXISTANT NON CONFORME AU RÈGLEMENT

Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. NON SATISFACTION DES OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être fait application des dispositions prévues au code de l’urbanisme pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet (soit une zone d’un rayon de 300m depuis la construction principale).

6. ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIÉS EN VERTU DE L’ARTICLE L.123-1 7° DU CODE DE L’URBANISME

1. Les constructions identifiées sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, doivent être conservées, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine.

2. Les extensions des constructions identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage dans lequel ils s’insèrent.

Les éléments (constructions) recensés au titre de l'alinéa 7°de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme sont listés à la fin du présent règlement.

7. DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE D’INONDABILITE

Certaines zones de passage d’eau ont été identifiées sur le plan de zonage. Ces espaces sont inconstructibles.

8. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

9. DISPOSITIONS RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble des zones présentes sur le territoire communal, le calcul de la hauteur maximale des constructions consiste en la différence altimétrique en tout point du bâtiment (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel sur l’assiette de la construction.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont :

-

la zone Ua

-

la zone Ub avec un sous secteur Ube

-

la zone Ux avec deux sous secteur Uxs et Uxd

CARACTÈRE DE LA ZONE Ua La zone Ua caractérise le tissu urbain ancien du centre ancien de la commune.

ZONE Ua

Les fonctions urbaines sont diversifiées dans la zone Ua. L’habitat voisine avec des équipements publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions y sont implantées, en ordre continu, ou de façon dense. L’aspect extérieur et la volumétrie des constructions y sont relativement homogènes. La plupart des constructions est représentative de l’architecture vernaculaire.

Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : - à préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement, - à favoriser la mixité sociale dans l’habitat, - à renforcer le rôle centralisateur du noyau historique de la commune en ce qui concerne le centre ville, en diversifiant les fonctions urbaines présentes dans cette zone, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat telles que commerce, les services de proximité et les équipements publics ou d’intérêt collectif.

L’ensemble des constructions comprises dans cette zone est soumis au permis de démolir.

RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua