Les règles pour construire sur la parcelle AB 197 à Clavé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AB 197
- Surface du terrain
- 846 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleR+2+comblesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueExtensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du ou des bâtiments existantsla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou en retrait de minimum 1 mètrela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsArbres existants conservés le plus possible
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 885 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : extensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du, ou des bâtiments existants.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou en retrait de minimum 1 mètre.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article A 10R+2+combles
À respecter par votre projet
Votre cas constructions destinées à l'habitat — votre projet : habitation
Le texte du règlement
/ hauteur maximale des constructions ►
1. PRINCIPES [...] ▪ Constructions destinées à l'habitat La hauteur est limitée à R+2+combles.
Recul sur la voie
Article A 6Extensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du ou des bâtiments existants
Condition le long des autres départementales, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, constructions déjà implantées dans la marge de recul
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
/ implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ►
Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales.
Distance aux limites
Article A 7En limite séparative ou en retrait de minimum 1 mètre
Condition hors constructions autres que d'habitat le long d'une limite confondue avec une zone urbaine ou à urbaniser, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
/ implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ►
1. PRINCIPES Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Article A 13Arbres existants conservés le plus possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
/ obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux
ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les arbres existants doivent être le plus possible conservés.
Emprise au sol
Article A 9Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (AL, ALc2) ; un autre secteur (ALc1) ; un autre secteur (ALc3))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
/ emprise au sol des constructions
En sous-secteurs AL et ALc2 : L'emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Ap)
Usage
Petites installations techniques liées et nécessaires aux exploitations agricoles
secteur Ap
les constructions interdites
2 cas particuliers
Constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général, sous réserve d'une bonne intégration dans le siteLa phrase du règlement
« 1. Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général, sous réserve d'une bonne intégration dans le site. »
Abris légers pour animaux d'une surface de plancher de 20m² au plus, avec insertion paysagèresecteur ApLa phrase du règlement
« - Les abris légers pour animaux sous réserve qu'ils ne dépassent pas une surface de plancher de 20m², qu'ils ne portent pas atteinte à l'espace naturel et qu'ils fassent l'objet d'une insertion paysagère ; »
L'article A 1 interdit dans toute la zone les occupations et utilisations du sol non visées à l'article A 2, toute construction et installation nouvelle à moins de 10 m des berges des cours d'eau identifiés au plan de zonage, et les nouveaux bâtiments d'élevage, de stockage des effluents et nouvelles annexes des bâtiments d'élevage à moins de 35 m de ces berges. En dehors des espaces urbanisés, il interdit aussi les constructions et installations dans une bande de 75 m de part et d'autre de la RD 743, sauf constructions liées aux infrastructures routières, services publics qui en exigent la proximité, bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public, et adaptation, réfection ou extension des constructions existantes. Les éoliennes doivent aussi ménager un angle de respiration d'au moins 180° entre les projets et ne créer aucune co-visibilité directe avec les monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables, sauf si une étude paysagère spécifique démontre l'absence d'atteinte significative. En secteur Ap sont encore admis les occupations nécessaires à la gestion du site Natura 2000, des aménagements légers d'accueil du public et des aires de stationnement ni cimentées ni bitumées ; en secteur A, les cheminements, abris pour animaux et aires de stationnement, et les exhaussements et affouillements nécessaires à l'exploitation agricole ou à la prévention des risques. En sous-secteurs ALc1, ALc2 et ALc3 concernés par Natura 2000, le règlement recommande des aires de stationnement ni cimentées ni bitumées.
25 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES »
Hauteur
Non réglementé
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 mètresconstructions destinées à l'exploitation agricole, hors impératifs techniques qui justifient de ne pas fixer de hauteurLa phrase du règlement
« 1. PRINCIPES ▪ Constructions destinées à l'exploitation agricole La hauteur est limitée à 12 mètres. »
R+2+comblesconstructions destinées à l'habitatLa phrase du règlement
« 1. PRINCIPES [...] ▪ Constructions destinées à l'habitat La hauteur est limitée à R+2+combles. »
4 mètresabri de jardin ou annexe d'une construction destinée à l'habitatLa phrase du règlement
« La hauteur maximale d'un abri de jardin ou d'une annexe est limitée à 4 mètres. »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles non affectées à l'habitation, si des impératifs techniques le justifientLa phrase du règlement
« 2. EXCEPTIONS Il n'est pas fixé de règle de hauteur maximale pour : [...] ▪ les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles non affectées à l'habitation si des impératifs techniques le justifient. »
La hauteur des constructions projetées doit aussi être composée en harmonie avec les constructions qui jouxtent le projet, notamment quand il y a unité de hauteurs le long d'une rue ou autour d'une place.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 10 « / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ► »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article A 9 ne fixe pas d'emprise au sol hors du secteur AL et de ses sous-secteurs ALc1, ALc2 et ALc3. En secteurs Ah1 et Ah2, l'article A 2 limite les extensions mesurées et veut des piscines d'une emprise au sol inférieure à 50 m².
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 9 « / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
75 mètres au moins de l'axe de la RD 743
le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
25 mètres minimum de l'alignement des routes départementalesle long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors extensions et annexes des constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des routes départementales. »
Extensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du ou des bâtiments existantsle long des autres départementales, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. »
5 mètres au moins de l'alignement des voies et emprises publiquesle long des autres voies, hors secteur Ah, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 2.1. Principes Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. »
Non réglementéle long des autres voies, bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 2.3 Exception Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. »
Le long des RD 748 et 938, des implantations différentes peuvent être imposées ou admises pour un projet nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux du domaine public départemental. Le long de la RD 743, la constructibilité peut être admise quand la collectivité a élaboré un projet urbain (étude L 111-1-4 du Code de l'urbanisme). Le long des autres voies, des implantations différentes peuvent être autorisées selon la fonction de la voie, la nature de la construction ou des impératifs techniques ; en secteur Ah, l'implantation peut être imposée à l'alignement ou selon un autre recul dans un ensemble urbain cohérent.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 6 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ► »
Limites
En limite séparative ou en retrait de minimum 1 mètre
hors constructions autres que d'habitat le long d'une limite confondue avec une zone urbaine ou à urbaniser, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait d'au moins 25 mètres de la limite séparativelimite séparative confondue avec la limite d'une zone urbaine ou à urbaniser, constructions autres que celles destinées à l'habitat, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« ... les constructions, excepté celles destinées à l'habitat, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d'au moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions. »
Non réglementébâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 3. EXCEPTION Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. »
Les limites séparatives avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public sont assimilées à des limites sur voies et emprises publiques et relèvent de l'article A 6. L'article A 8 ne fixe pas de règle d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres.
Article A 7 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ► »
Stationnement
Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article A 12 ne fixe aucun nombre de places.
Article A 12 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Arbres existants conservés le plus possible
Précisions du règlement
L'article A 13 ne chiffre aucune part d'espaces libres, de pleine terre ni de plantations. L'article A 11 veut que tout volume de bâtiment agricole comporte un programme de plantation assurant son insertion dans le site.
Article A 13 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX »
Zone UB
Usage
Dépôts de véhicules susceptibles de contenir 10 unités et plus interdits
les constructions interdites
8 cas particuliers
Constructions à usage agricole et forestier interditesLa phrase du règlement
« En zone UB et secteur UBx, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage agricole et forestier, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, La transformation et l'agrandissement des activités existantes s'ils apportent une augmentation des nuisances et des risques. »
Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation interditesLa phrase du règlement
« En zone UB et secteur UBx, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage agricole et forestier, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, La transformation et l'agrandissement des activités existantes s'ils apportent une augmentation des nuisances et des risques. »
Transformation et agrandissement des activités existantes interdits s'ils augmentent les nuisances et les risquesLa phrase du règlement
« ... : les constructions à usage agricole et forestier, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, La transformation et l'agrandissement des activités existantes s'ils apportent une augmentation des nuisances et des risques. »
Parcs d'attractions interditsLa phrase du règlement
« ... ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés, les parcs d'attractions, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir 10 unités et plus, Ce sont par exemple : les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de ... »
Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes interditsLa phrase du règlement
« ... ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, les garages collectifs de caravanes. les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs, De plus en zone UB (hors secteur UBx), sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage industriel et d'entrepôt. »
Parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« ... ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, les garages collectifs de caravanes. les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs, De plus en zone UB (hors secteur UBx), sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage industriel et d'entrepôt. »
Affouillements et exhaussements du sol de plus de deux mètres portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés interditshors affouillements et exhaussements nécessaires à l'exécution d'un permis de construireLa phrase du règlement
« A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, [...] excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés, les parcs d'attractions, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir 10 unités et plus, Ce sont par exemple : les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente ... »
Constructions à usage industriel et d'entrepôt interditeshors secteur UBxLa phrase du règlement
« ... les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs, De plus en zone UB (hors secteur UBx), sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions à usage industriel et d'entrepôt. »
L'article 2 admet les constructions, les activités et les occupations du sol dont le voisinage est compatible avec l'habitat, sous réserve qu'elles ne présentent pas de risques pour la sécurité des voisins, ne provoquent pas de nuisances inacceptables, que leur volume et leur aspect soient compatibles avec les milieux environnants et que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ; les installations classées soumises à déclaration si elles répondent aux besoins des habitants de la zone (drogueries, laveries) et sont rendues compatibles avec les milieux environnants ; les extensions des installations classées existantes soumises à déclaration si elles restent dans leur classe initiale. Le règlement ne chiffre ni la surface des annexes ni celle des extensions d'habitation.
Article UB 1 « / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
R+2+combles
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La hauteur des constructions doit être composée en harmonie avec les constructions qui jouxtent le projet, notamment lorsqu'il y a unité de hauteurs le long d'une rue ou autour d'une place, y compris dans les rues en pente.
Article UB 10 « / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 9 « / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe
le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Recul minimal de 25 mètres par rapport à l'alignement, mesuré horizontalement de tout point des constructionsle long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors extensions et annexes de constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des routes départementales. »
Extensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du ou des bâtiments existantsle long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. »
À l'alignement des voies et emprises publiques, ou en recul d'1 mètre minimum par rapport à l'alignementle long des autres voies, hors extension d'un bâtiment existant implanté à moins d'1 mètre de l'alignementLa phrase du règlement
« 2.1. Principes Les constructions doivent être implantées : [...] ▪ ou en observant un recul d'1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. »
Extension alignée sur le bâtiment existant autoriséele long des autres voies, bâtiment existant implanté à moins d'1 mètre de l'alignementLa phrase du règlement
« ... son environnement. 2.2.3 / Lorsqu'un bâtiment existant est implanté à moins d'1 mètre par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, une extension alignée sur ce dernier est autorisée. »
Le long de la RD 743, la constructibilité peut être admise si la collectivité a élaboré un projet urbain garantissant la qualité de l'opération (étude L 111-1-4 du Code de l'urbanisme). Le long des RD 748 et 938, des implantations différentes peuvent être imposées ou admises pour un projet nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux du domaine public départemental. Le long des autres voies, une implantation au même recul qu'une construction existante sur un terrain contigu ou sur l'unité foncière peut être imposée si elle permet une insertion plus discrète et plus harmonieuse.
Article UB 6 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ► »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de minimum 1 mètre
hors limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation régie par l'article UB 6, comme sur les voies et emprises publiqueslimites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage publicLa phrase du règlement
« L'implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l'article UB 6. »
L'article 8 ne fixe pas de règle pour l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article UB 7 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ► »
Stationnement
2 places de stationnement par logement
habitation, hors travaux sans changement de destination sur des constructions existantes
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
0,5 place supplémentaire par lot sur les parties communeslotissements à destination d'habitat soumis à permis d'aménagerLa phrase du règlement
« - Dans les lotissements à destination d'habitat soumis à permis d'aménager : il sera exigé sur les parties communes 0,5 place supplémentaire par lot Hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre Bureau Sans objet Commerce 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher Etablissements artisanaux Sans objet Établissements industriels Sans objet Entrepôts Sans objet Exploitation forestière agricole ou Sans objet Le nombre de places de ... »
1 place de stationnement par chambrehébergement hôtelierLa phrase du règlement
« ... à destination d'habitat soumis à permis d'aménager : il sera exigé sur les parties communes 0,5 place supplémentaire par lot Hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre Bureau Sans objet Commerce 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher Etablissements artisanaux Sans objet Établissements industriels Sans objet Entrepôts Sans objet Exploitation forestière agricole ou Sans objet Le nombre de places de stationnement à ... »
1 place de stationnement pour 100 m² de surface de planchercommerceLa phrase du règlement
« ... communes 0,5 place supplémentaire par lot Hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre Bureau Sans objet Commerce 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher Etablissements artisanaux Sans objet Établissements industriels Sans objet Entrepôts Sans objet Exploitation forestière agricole ou Sans objet Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : Services publics ou d'intérêt collectif »
Places correspondant à la nouvelle destination exigéestravaux sur des constructions existantes avec changement de destinationLa phrase du règlement
« - s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées. »
Places exigées seulement pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses crééstravaux sur des constructions existantes sans changement de destinationLa phrase du règlement
« - s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés. 12.4 / Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. »
Le stationnement doit être assuré sur le terrain du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat. Le tableau des normes indique « Sans objet » pour les bureaux, l'artisanat, l'industrie, les entrepôts et l'exploitation agricole ou forestière. Des places adaptées aux personnes à mobilité réduite sont exigées selon la réglementation en vigueur. Pour les services publics ou d'intérêt collectif, le nombre de places est déterminé selon leur nature, le taux et le rythme de leur fréquentation et leur situation géographique.
Article UB 12 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1 / »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces paysagés
2 cas particuliers
Au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnementaires de stationnement extérieures de plus de 4 emplacementsLa phrase du règlement
« - doivent être traités en espaces paysagés. 13.3/ Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 13.4/ Dans les opérations d'aménagement d'ensemble comportant au moins 10 logements ou/et lots destinés à l'habitation, 10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette de l'opération doivent être traités en espaces communs paysagés. »
10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette traités en espaces communs paysagésopérations d'aménagement d'ensemble d'au moins 10 logements ou lots destinés à l'habitationLa phrase du règlement
« ... 4 places de stationnement. 13.4/ Dans les opérations d'aménagement d'ensemble comportant au moins 10 logements ou/et lots destinés à l'habitation, 10 % au moins de la superficie du terrain d'assiette de l'opération doivent être traités en espaces communs paysagés. »
Les arbres existants doivent être le plus possible conservés.
Article UB 13 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Notre-DamePérimètre des abordsActe : Eglise-Notre-Dame-IL5WJ1_19320109
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Clavé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 846 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AB 197 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral79092000AB0197
Plan DXF feuille AB 01, 48 ko