Les règles pour construire sur la parcelle D 531 à Clavé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 531
- Surface du terrain
- 4 483 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleR+2+comblesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue75 mètres au moins de l'axe de la RD 743la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou en retrait de minimum 1 mètrela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsArbres existants conservés le plus possible
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 4 409 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : 75 mètres au moins de l'axe de la RD 743.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou en retrait de minimum 1 mètre.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article A 10R+2+combles
À respecter par votre projet
Votre cas constructions destinées à l'habitat — votre projet : habitation
Le texte du règlement
/ hauteur maximale des constructions ►
1. PRINCIPES [...] ▪ Constructions destinées à l'habitat La hauteur est limitée à R+2+combles.
Recul sur la voie
Article A 675 mètres au moins de l'axe de la RD 743
Condition le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
/ implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ►
▪ Par rapport à l'axe de la RD 743, classée à grande circulation : selon un recul minimal de 75 mètres.
Distance aux limites
Article A 7En limite séparative ou en retrait de minimum 1 mètre
Condition hors constructions autres que d'habitat le long d'une limite confondue avec une zone urbaine ou à urbaniser, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
/ implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ►
1. PRINCIPES Les constructions peuvent être implantées en limite séparative, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Article A 13Arbres existants conservés le plus possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
/ obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux
ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les arbres existants doivent être le plus possible conservés.
Emprise au sol
Article A 9Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (AL, ALc2) ; un autre secteur (ALc1) ; un autre secteur (ALc3))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
/ emprise au sol des constructions
En sous-secteurs AL et ALc2 : L'emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Ap)
Usage
Petites installations techniques liées et nécessaires aux exploitations agricoles
secteur Ap
les constructions interdites
2 cas particuliers
Constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général, sous réserve d'une bonne intégration dans le siteLa phrase du règlement
« 1. Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d'utilité publique ou nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt général, sous réserve d'une bonne intégration dans le site. »
Abris légers pour animaux d'une surface de plancher de 20m² au plus, avec insertion paysagèresecteur ApLa phrase du règlement
« - Les abris légers pour animaux sous réserve qu'ils ne dépassent pas une surface de plancher de 20m², qu'ils ne portent pas atteinte à l'espace naturel et qu'ils fassent l'objet d'une insertion paysagère ; »
L'article A 1 interdit dans toute la zone les occupations et utilisations du sol non visées à l'article A 2, toute construction et installation nouvelle à moins de 10 m des berges des cours d'eau identifiés au plan de zonage, et les nouveaux bâtiments d'élevage, de stockage des effluents et nouvelles annexes des bâtiments d'élevage à moins de 35 m de ces berges. En dehors des espaces urbanisés, il interdit aussi les constructions et installations dans une bande de 75 m de part et d'autre de la RD 743, sauf constructions liées aux infrastructures routières, services publics qui en exigent la proximité, bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public, et adaptation, réfection ou extension des constructions existantes. Les éoliennes doivent aussi ménager un angle de respiration d'au moins 180° entre les projets et ne créer aucune co-visibilité directe avec les monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables, sauf si une étude paysagère spécifique démontre l'absence d'atteinte significative. En secteur Ap sont encore admis les occupations nécessaires à la gestion du site Natura 2000, des aménagements légers d'accueil du public et des aires de stationnement ni cimentées ni bitumées ; en secteur A, les cheminements, abris pour animaux et aires de stationnement, et les exhaussements et affouillements nécessaires à l'exploitation agricole ou à la prévention des risques. En sous-secteurs ALc1, ALc2 et ALc3 concernés par Natura 2000, le règlement recommande des aires de stationnement ni cimentées ni bitumées.
25 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES »
Hauteur
Non réglementé
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
12 mètresconstructions destinées à l'exploitation agricole, hors impératifs techniques qui justifient de ne pas fixer de hauteurLa phrase du règlement
« 1. PRINCIPES ▪ Constructions destinées à l'exploitation agricole La hauteur est limitée à 12 mètres. »
R+2+comblesconstructions destinées à l'habitatLa phrase du règlement
« 1. PRINCIPES [...] ▪ Constructions destinées à l'habitat La hauteur est limitée à R+2+combles. »
4 mètresabri de jardin ou annexe d'une construction destinée à l'habitatLa phrase du règlement
« La hauteur maximale d'un abri de jardin ou d'une annexe est limitée à 4 mètres. »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles non affectées à l'habitation, si des impératifs techniques le justifientLa phrase du règlement
« 2. EXCEPTIONS Il n'est pas fixé de règle de hauteur maximale pour : [...] ▪ les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles non affectées à l'habitation si des impératifs techniques le justifient. »
La hauteur des constructions projetées doit aussi être composée en harmonie avec les constructions qui jouxtent le projet, notamment quand il y a unité de hauteurs le long d'une rue ou autour d'une place.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 10 « / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ► »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article A 9 ne fixe pas d'emprise au sol hors du secteur AL et de ses sous-secteurs ALc1, ALc2 et ALc3. En secteurs Ah1 et Ah2, l'article A 2 limite les extensions mesurées et veut des piscines d'une emprise au sol inférieure à 50 m².
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 9 « / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
75 mètres au moins de l'axe de la RD 743
le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
25 mètres minimum de l'alignement des routes départementalesle long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors extensions et annexes des constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des routes départementales. »
Extensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du ou des bâtiments existantsle long des autres départementales, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. »
5 mètres au moins de l'alignement des voies et emprises publiquesle long des autres voies, hors secteur Ah, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 2.1. Principes Les constructions doivent être implantées selon un recul minimal de 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. »
Non réglementéle long des autres voies, bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 2.3 Exception Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. »
Le long des RD 748 et 938, des implantations différentes peuvent être imposées ou admises pour un projet nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux du domaine public départemental. Le long de la RD 743, la constructibilité peut être admise quand la collectivité a élaboré un projet urbain (étude L 111-1-4 du Code de l'urbanisme). Le long des autres voies, des implantations différentes peuvent être autorisées selon la fonction de la voie, la nature de la construction ou des impératifs techniques ; en secteur Ah, l'implantation peut être imposée à l'alignement ou selon un autre recul dans un ensemble urbain cohérent.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 6 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ► »
Limites
En limite séparative ou en retrait de minimum 1 mètre
hors constructions autres que d'habitat le long d'une limite confondue avec une zone urbaine ou à urbaniser, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait d'au moins 25 mètres de la limite séparativelimite séparative confondue avec la limite d'une zone urbaine ou à urbaniser, constructions autres que celles destinées à l'habitat, hors bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« ... les constructions, excepté celles destinées à l'habitat, doivent être implantées en observant, par rapport à ladite limite séparative, un retrait d'au moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions. »
Non réglementébâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« 3. EXCEPTION Il n'est pas fixé de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pour les bâtiments nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. »
Les limites séparatives avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public sont assimilées à des limites sur voies et emprises publiques et relèvent de l'article A 6. L'article A 8 ne fixe pas de règle d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres.
Article A 7 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ► »
Stationnement
Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article A 12 ne fixe aucun nombre de places.
Article A 12 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Arbres existants conservés le plus possible
Précisions du règlement
L'article A 13 ne chiffre aucune part d'espaces libres, de pleine terre ni de plantations. L'article A 11 veut que tout volume de bâtiment agricole comporte un programme de plantation assurant son insertion dans le site.
Article A 13 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX »
Zone UX
Usage
Activités artisanales, d'entrepôts, tertiaires et commerciales admises sous réserve qu'elles ne constituent pas de nuisances vis-à-vis des espaces résidentiels et qu'elles fassent preuve d'une bonne intégration paysagère dans le site
les constructions interdites
5 cas particuliers
Constructions à usage d'habitation admises si elles sont destinées au logement des personnes nécessaires pour assurer la direction ou la surveillance des constructions ou installations et intégrées au volume de la constructionLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] ▪ Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient destinées au logement des personnes nécessaires pour assurer la direction ou la surveillance des constructions ou installations, qu'elles soient intégrées au volume de la construction et qu'elle ne représente pas une surface de plancher de plus de 80 m². »
Constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif admisLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] ▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. »
Activités industrielles admises sous réserve qu'elles ne constituent pas de nuisances vis-à-vis des espaces résidentiels et qu'elles fassent preuve d'une bonne intégration paysagère dans le sitehors secteur UXaLa phrase du règlement
« Sont admises : ▪ les activités industrielles (hors secteur UXa), artisanales, d'entrepôts, [...] vis-à-vis des espaces résidentiels et qu'elles fassent preuve d'une bonne intégration paysagère dans le site. »
Surface de plancher de 80 m² au pluslogement des personnes nécessaires à la direction ou à la surveillance, intégré au volume de la constructionLa phrase du règlement
« Sont admises : ... ou installations, qu'elles soient intégrées au volume de la construction et qu'elle ne représente pas une surface de plancher de plus de 80 m². »
Adaptation, changement de destination vers une destination autorisée dans la zone et réfection admisconstructions existantes à la date d'approbation du PLUi dont la destination n'est pas autorisée dans la zoneLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] ▪ L'adaptation, le changement de destination vers une destination autorisée dans la zone et la réfection des constructions existantes (à la date d'approbation du PLUi) dont la destination n'est pas autorisée dans la zone. »
L'article UX 1 interdit les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UX 2, et en outre, dans le secteur UXa, les activités industrielles.
Article UX 2 « / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES »
Hauteur
12 mètres au maximum, et une hauteur cohérente avec celle des constructions existantes au voisinage
la hauteur à ne pas dépasser
Article UX 10 « / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UX 9 « / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 743
le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Recul non exigéle long de la route départementale classée à grande circulation, constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt publicLa phrase du règlement
« En outre, ce recul ne concerne pas les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole et les réseaux d'intérêt public. »
Recul non applicablele long de la route départementale classée à grande circulation, adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantesLa phrase du règlement
« Il ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »
Recul minimal de 25 mètres par rapport à l'alignement de la route départementale, mesuré horizontalement de tout point des constructionsle long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors extensions et annexes de constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des routes départementales. »
Extensions et annexes autorisées sous réserve de ne pas réduire le recul du ou des bâtiments existants par rapport aux routes départementalesle long des autres routes départementales que celle classée à grande circulation, constructions déjà implantées dans la marge de reculLa phrase du règlement
« Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. »
Implantations différentes pouvant être imposées ou admisesle long des routes départementales, projet de construction nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux du domaine public départementalLa phrase du règlement
« Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental. »
À l'alignement des voies et emprises publiques, ou en recul d'1 mètre minimum par rapport à cet alignementle long des autres voiesLa phrase du règlement
« 2.1. Principes Les constructions doivent être implantées : ▪ à l'alignement des voies et emprises publiques, ▪ ou en observant un recul d'1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. »
Implantation différente admise en continuité du bâtiment existant qu'elle prolongele long des autres voies, extension de bâtimentLa phrase du règlement
« ... fonction de la voie ou de l'emprise publique dans le réseau général de la circulation, ou lorsque des impératifs techniques le justifient. 2.2.2 / Dans le cas d'une extension de bâtiment, une implantation différente sera admise en continuité du bâtiment existant qu'elle prolonge. »
Le long de la RD 743, la constructibilité dans la bande de recul peut être admise dès lors que la collectivité a élaboré un projet urbain (étude L 111-1-4 du Code de l'urbanisme). Le long des autres voies, des conditions d'implantation différentes peuvent être imposées en considérant la fonction de la voie ou lorsque des impératifs techniques le justifient.
Article UX 6 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ► »
Limites
Retrait de 4 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments
bâtiments, hors secteur UXa, hors limite confondue avec celle d'une zone principalement affectée à l'habitation, hors versants de toiture qui aboutissent sur les limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de 1 mètre minimumconstructions ne constituant pas des bâtimentsLa phrase du règlement
« ... de toiture qui aboutissent sur les limites séparatives. 1.2 / Les constructions ne constituant pas des bâtiments (voir lexique) peuvent être implantées sur une ou plusieurs des limites séparatives ou en observant en retrait de minimum 1 mètre par rapport à une ou plusieurs des limites séparatives. »
Retrait d'au moins 8 mètres par rapport à cette limite de zone, mesuré horizontalement de tout point des bâtimentsbâtiments, limite séparative confondue avec celle d'une zone principalement affectée à l'habitation, existante ou futureLa phrase du règlement
« ... avec la limite d'une zone principalement affectée à l'habitation, existante ou future, les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d'au moins 8 mètres par rapport à cette limite de zone, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments. 2.2 / L'implantation en limites séparatives internes d'une zone peut être admise, lorsque les activités sont communes ou complémentaires ou que des dispositions de sécurité, notamment contre l'incendie, ... »
L'article UX 8 impose une distance d'au moins 4 mètres entre deux bâtiments non contigus sur une même unité foncière. L'implantation en limites séparatives internes de la zone peut être admise lorsque les activités sont communes ou complémentaires ou que des dispositions de sécurité contre l'incendie sont prévues (mur coupe-feu). Les limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public relèvent de l'article UX 6.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UX 7 « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ► »
Stationnement
Stationnement correspondant aux besoins des constructions assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans son environnement immédiat
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Surface affectée au stationnement au moins égale à 20% de la surface de plancher de la constructioncommerceLa phrase du règlement
« Commerce Il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 20% de la surface de plancher de la construction. »
Places couvertes ou non et d'accès facile pour les deux-roues non motorisés, pouvant être mutualisées entre plusieurs entreprisesconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« 12.4 / Exigences pour le stationnement des deux-roues non motorisés : Pour les constructions nouvelles, des places de stationnement couvertes ou non et d'accès facile doivent être réalisées pour les deux roues non motorisés. »
Places exigées seulement pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses crééstravaux sur les constructions existantes sans changement de destinationLa phrase du règlement
« - s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés. 12.4/ Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. »
Places correspondant à la nouvelle destination exigéestravaux sur les constructions existantes avec changement de destinationLa phrase du règlement
« - s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées. »
L'article UX 12 ne fixe aucune norme chiffrée pour l'habitation, les établissements artisanaux et industriels, les entrepôts et l'exploitation agricole ou forestière (sans objet). Pour les services publics ou d'intérêt collectif, le nombre de places tient compte de leur nature, de leur fréquentation et de leur situation. Le tableau de l'article UX 12 fixe aussi 1 place par chambre pour l'hébergement hôtelier et, pour les bureaux, une surface de stationnement d'au moins 20% de la surface de plancher. Des places adaptées aux personnes à mobilité réduite sont exigées selon la réglementation en vigueur.
Article UX 12 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1 / »
Espaces verts
Espaces libres (non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules) traités en espaces paysagés
1 cas particulier
Au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnementaires de stationnement extérieures de plus de 4 emplacementsLa phrase du règlement
« - doivent être traités en espaces paysagés. 12.3 / Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 12.4 / Des écrans paysagés doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants. »
L'article UX 13 demande de conserver le plus possible les arbres existants et de réaliser des écrans paysagés pour préserver les paysages environnants. Il ne fixe aucun pourcentage d'espaces libres ou de pleine terre.
Article UX 13 « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Notre-DamePérimètre des abordsActe : Eglise-Notre-Dame-IL5WJ1_19320109
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 24Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Clavé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 483 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 531 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral790920000D0531
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 101 ko