Les règles pour construire sur la parcelle CI 147 à Clermont-Ferrand
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- CI 147
- Surface du terrain
- 7 597 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteurs maximales au Plan des Hauteurs
Condition dans l'ensemble de la zone UG
Un des 6 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
S’agissant des règles de hauteur (art.7)
... 8 (traitement des toitures, création de terrasse...) DISPOSITIONS DE LA ZONE UG Dépassement de la H. max par les toitures en pente Hauteur maximale Les hauteurs maximales de façade figurent au Plan des Hauteurs.
Espaces libres
Rubrique 71 arbre pour 4 places
Condition aires de stationnement en surface de plus de 10 places, hors places sous carport ou ombrière
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Plantations
Ainsi, il sera planté un arbre pour 4 places, hors places sous carport ou ombrière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UG
Usage
Carrières interdites
les constructions interdites
2 cas particuliers
Caravaning, camping et résidences mobiles interditsLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone U sont interdits : [...] • les terrains de caravaning, de camping et de camping-car ainsi que les caravanes, les habitations légères de loisirs isolées et les résidences mobiles constituant un habitat permanent, en dehors des terrains du domaine public aménagés à cet effet ou mentionnés spécifiquement au sein des secteurs particuliers. »
ICPE admises sans nuisance pour le voisinageLa phrase du règlement
« ... et l'extension d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu'elles ne présentent pas pour le voisinage des nuisances ou risques particuliers et que soient mises en oeuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances ; »
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités interdites ou soumises à conditions »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur_19m »
« Hauteur minimale »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
7 cas particuliers
3,5 m pour les annexes des habitationsdans l'ensemble de la zone UG, annexes des habitationsLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions annexes des habitations ne peut excéder 3,5m du terrain naturel au sommet de la construction. »
13 mètresdans l'ensemble de la zone UG, surelevation d’un niveau des constructions existantes non conformes, secteur dont la hauteur autorisee est d’au moins ce seuilLa phrase du règlement
« ... de la hauteur maximale de façade Les constructions existantes ne respectant pas la règle, et situées dans un secteur dont la hauteur autorisée est d'au moins 13 mètres, disposent d'une possibilité de surélévation d'un niveau, à condition d'être effectuée dans le cadre d'un projet global d'amélioration de la performance énergétique de la construction. »
75%dans l'ensemble de la zone UG, volume supplementaire en attique, emprise par rapport aux etages courantsLa phrase du règlement
« Le volume supplémentaire en attique ne pourra dépasser : [...] • une emprise supérieure à 75% de l'emprise des étages courants. »
8 mètresdans l'ensemble de la zone UG, seuil de hauteur de facade en-deca duquel l’etage droit au dernier niveau ne s’applique pasLa phrase du règlement
« ... un étage droit au dernier niveau Cette disposition ne s'applique pas aux secteurs de projet, ni aux projets dont la hauteur de façade est inférieure à 8 mètres. »
10 m au minimum sur 70 % des volumessecteurs M du Plan des Hauteurs, constructions nouvellesLa phrase du règlement
« Une hauteur minimum de 10 mètres s'applique alors aux constructions nouvelles (hors annexe et extension), sur au moins 70% des volumes construits, calculée sur l'ensemble de l'emprise au sol des constructions. »
20 mètresfacades superieures a ce seuil de longueur, division en sectionsLa phrase du règlement
« Pour les façades supérieures à 20 mètres de long, elles sont divisées en sections de 20 mètres en partant du point le plus bas dans le cas d'un terrain en pente et en partant de l'angle dans le cas d'un terrain situé à l'angle de deux voies ou espaces publics. »
50%operation d’ensemble, part des volumes construits ou s’applique la hauteur minimaleLa phrase du règlement
« Dans le cadre d'une opération d'ensemble, la hauteur minimale s'applique sur au moins 50% des volumes construits. »
Les hauteurs maximales de façade ne sont pas dans le règlement écrit : elles sont portées au Plan des Hauteurs, et pour les secteurs de projet aux Cahiers Communaux et aux orientations d'aménagement.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UGP 4 « S’agissant des règles de hauteur (art.7) »
Stationnement
Revêtements perméables ou semi-perméables
à partir de 3 places de stationnement en surface
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Ombrières photovoltaïques sur 50 % des placesaires de stationnement en surface de plus de 50 placesLa phrase du règlement
« Ombrières photovoltaïques Les aires de stationnement en surface de plus de 50 places devront être équipées d'ombrières photovoltaïques sur au moins 50% des places, hors places de stationnement dédiées aux poids-lourds. »
Le nombre de places minimal dépend du secteur du Plan des Stationnements ; le tableau servi ne permet pas d'apparier chaque ligne à sa colonne de secteur, il n'est donc pas repris ici.
Article UG 8 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
1 arbre pour 4 places
aires de stationnement en surface de plus de 10 places, hors places sous carport ou ombrière
les arbres à planter
Article UG 7 « Plantations »
Zone UE
Usage
Dépôts à l'air libre interdits
sauf en zone UE si la nature des activités le justifie
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone U sont interdits : • l'ouverture et l'exploitation de carrière ; »
Caravaning, camping et résidences mobiles interditsLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone U sont interdits : [...] • les terrains de caravaning, de camping et de camping-car ainsi que les caravanes, les habitations légères de loisirs isolées et les résidences mobiles constituant un habitat permanent, en dehors des terrains du domaine public aménagés à cet effet ou mentionnés spécifiquement au sein des secteurs particuliers. »
ICPE admises sans nuisance pour le voisinageLa phrase du règlement
« ... et l'extension d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu'elles ne présentent pas pour le voisinage des nuisances ou risques particuliers et que soient mises en oeuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances ; »
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités interdites ou soumises à conditions »
Emprise au sol
Pleine terre continue et peu morcelée
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
CBS non exigé en deçà de 40 m2annexes, extensions et installationsLa phrase du règlement
« Le CBS ne s'applique pas aux annexes, extensions et installations générant moins de 40 m² d'emprise au sol ou de surface imperméable, y compris les piscines. »
Le coefficient de biotope par surface (CBS) et la part de pleine terre (PLT) sont definis a cet article ; leurs valeurs par secteur se lisent a l'article suivant.
Article UE 5 « Je regarde dans quel secteur du Plan de Végétalisation mon projet est situé pour connaitre le CBS et le taux de pleine t »
Espaces verts
PLT 0,15 et CBS 0,3
secteur V1, en zones UG et UE
le terrain à laisser en pleine terre
7 cas particuliers
1 arbre par 100 m2 de pleine terreLa phrase du règlement
« Les espaces de pleine terre seront plantés d'arbres, de moyen ou fort développement, à raison d'un arbre par tranche entière de 100 m² de surface en pleine terre (arbres existants ou arbres nouvellement plantés dans le cadre du projet). »
0,2 point de bonus au CBS au plusarbres de haute tige préservés ou plantés en surplusLa phrase du règlement
« • un bonus pour tout arbre de haute tige préservé ou planté, au surplus des arbres obligatoires définis à la disposition précédente, et dans la limite de +0,2 points ajoutés au CBS. »
PLT 0,2 et CBS 0,5secteur V2La phrase du règlement
« - PLT 0,2 / CBS 0,5 V3 Secteur V3 »
PLT 0,3 et CBS 0,5secteur V3La phrase du règlement
« - PLT 0,3 / CBS 0,5 V4 Secteur V4 »
PLT 0,4 et CBS 0,6secteur V4La phrase du règlement
« - PLT 0,4 / CBS 0,6 »
50 % de la pleine terre existante préservéeterrains de plus de 1000 m2, secteurs sensibles aux îlots de chaleurLa phrase du règlement
« Avant / après Pour les terrains de plus de 1000 m², la surface de pleine terre existante avant travaux doit être préservée : • à hauteur de 50% minimum dans les secteurs sensibles aux îlots de chaleur, identifiés sur le Plan de Végétalisation ; »
25 % de la pleine terre existante préservéeterrains de plus de 1000 m2, hors des secteurs sensibles aux îlots de chaleurLa phrase du règlement
« Avant / après Pour les terrains de plus de 1000 m², la surface de pleine terre existante avant travaux doit être préservée : [...] • à hauteur de 25% minimum en dehors. »
La part de pleine terre (PLT) et le coefficient de biotope par surface (CBS) sont fixés par le Plan de Végétalisation ; les valeurs ci-dessous sont celles de sa légende.
Article UE 7 « Plantation d’arbres - Bonus / Malus Arbre »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération clermontoisRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Clermont-Ferrand.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome CLERMONT-FERRAND-AUVERGNE, arrêté du 2013-07-22 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNPi Agglomération ClermontoiseEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRNPi_AGGLOMERATION_CLERMONTOISE_20160708
Prescriptions du plan
20 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé aux voies publiques54
- 15Implantation_I1
- 15Implantation_I3
- 17Diversité de l'habitat_H2
- 17Diversité de l'habitat_H4
- 18OAP Projet
- 18OAP Thématique Habiter demain
- 18OAP Thématique Trame Verte et Bleue-Paysage
- 39Hauteur minimale
- 39Hauteur_16m
- 39Hauteur_19m
- 39Hauteur_28m
- 43Secteur sensible aux ilots de chaleur urbains
- 43Végétalisation_V2
- 44Aire d'influence des transports en commun
- 44Stationnement_S2
- 97Cahier communal de Clermont-Ferrand
- 99Fonctions urbaines : UE_Economique mixteEM
- 99Fonctions urbaines : UG_Mutation
- 99Fonctions urbaines : UG_Mutation_22
Informations annexées au plan
13 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoProjet Urbain Partenarial (PUP)
- infoDroit de Préemption Urbain renforcé
- infoPérimètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre
- infoPérimètres de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM)
- infoPEB Aulnat zone D
- infoPérimètres d'étude et de prise en compte d'une opération d'aménagement (sursis à statuer)
- infoRèglement local de publicité intercommunal
- infoZonage d'assainissement des eaux usées
- infoServitude d'utilité publique
- infoRetrait gonflement des argiles
- infoClôtures soumises à déclaration préalable
- infoZonage des eaux pluviales
- infoDémolitions soumises à permis de démolir
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
24 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Clermont-Ferrand, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Clermont-Ferrand dit où en est la procédure.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 7 597 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 12 février 2015, 26 m² créésAutorisé, BOULE SAINT JEAN
- DPDéclaration préalable autorisé le 22 décembre 2014, 26 m² créésAnnulé, BOULE SAINT-JEAN
- PCPermis de construire autorisé le 12 août 2014, 1 484 m² créésTravaux achevés, BD SAINT-JEAN
- PCPermis de construire autorisé le 27 mai 2014, 652 m² créésTravaux achevés, BD SAINT JEAN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral63113000CI0147
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,2 M de points (août 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CI 01, 55 ko