Zone A

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé de caravanes) sont interdits à l’exception des travaux et constructions suivantes, nouvelles ou existantes, à destination ou sous destination :

- Exploitation agricole ou forestière : - La création , extension et transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles ou réputées agricoles au titre de l’article L311 -1 du Code Rural, ressortant ou non de la législation sur les installations classées, - Les dépôts de matériaux et hangars de stockage nécessaires à l’activité agricole sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter une nuisance polluante et visuelle, - Les activités de diversification telles que prévues au titre du L311 -1 du Code Rural , - Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés, au plan de zonage au titre du L151 11du Code de l’Urbanisme , et après avis de la CDPENAF .

- Habitation : - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, dans un rayon de 100m maximum des bâtiments principaux de l’exploitation, lorsqu’elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole justifiant la nécessité de la présence permanente d e l’exploitant à proximité de cette exploitation. En cas d’impossibilité technique (exemple : topographie, risques …) justifiée, une dérogation à la distance des 100m maximum est admise. - Les constructions à destination Habitation peuvent faire l’objet d’une activité de chambres d’hôtes au sens de l’article D324 -13 du Code du Tourisme, c'est -à-dire limité à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes. Dans ce cadre la construction préserve sa destination principale et peu t exercer à titre subsidiaire son activité de tourisme. - La construction d’annexe aux constructions à destination Habitation existantes, à la date d’approbation du PLU, sous réserve d’une surface maximale de 30m² d’emprise au sol, au total, et 3m de hauteur au faîtage par annexe, dans un rayon de 15m par rapport à la construction principale. Ces annexes sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - L’extension des habitations et des annexes existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article A3.1 et dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - La démolition reconstruction de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, dans des gabarits similaires à l’existant et sans création de logement supplémentaire. - La reconstruction du patrimoine identitaire, sur justifications historiques .

- Equipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Les constructions et installations de faible importance nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif (captage, postes de transformation EDF ou de détente GDF) sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager de la zon e et de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

- Les bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-11 et/ou L151-19 du CU peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers les destinations et sous destinations suivante:s

• Habitation – Logement : limite de 2 logements nouveaux maximum • Commerce et activité de service - artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service où

s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 146

Doivent impérativement être respectées les conditions c-iaprès : • La nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone. • L’unité foncière doit être desservie par les réseaux d’eau et électricité, la nouvelle destination ne doit pas entrainer de renforcement des réseaux existants (voirie, eau potable, énergie).

Les travaux réalisés peuvent être soumis à des prescriptions règlementaires supplémentaires en lien avec leur identification au titre de l’article L151-19 du CU.

Sont autorisés sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole et paysager de la zone et de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole du terrai n sur lequel elles sont implantées, - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. Les abris pour animaux dans la limite de 20m² et de 3m de hauteur sous réserve d’être démontables.

En sus sont autorisées sous conditions particulières en secteur Ae sous réserve de répondre aux règles de volumétrie et d’implantation des constructions stipulées aux articles suivants:

- Les constructions et installations à vocation de commerces et équipements de services, strictement liées aux activités présentes à la date d’approbation du PLUi,

- Les constructions et installations des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires strictement liées aux activités présentes à la date d’approbation du PLUi.

- Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance du site ou de l’exploitation, dans la limite d1e00m² d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation à moins de 50 m des bâtiments de l'activité, sauf contrainte technique ou servitude justifiée.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’eles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Un sous-zonage Adi identifie les terrains de dépôts En sous-zonage Adi sont seuls autorisés les installations, les exhaussements et les affouillements des sols relatifs aux zones de dépôt .

Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » : Sont autorisées les constructions, leur extension et annexe, à destination ou sous destination suivantes :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que leurs extensions, dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur.

- Exploitation agricole et forestière : Exploitation agricole - La création , extension et transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles ou réputées agricoles au titre de l’article L311 -1 du Code Rural, ressortant ou non de la législation sur les installations classées, - Les dépôts de matériaux et hangars de stockage nécessaires à l’activité agricole sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour éviter une nuisance polluante et visuelle,

- Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Dans les secteurs repérés par la trame « zone humide » : Pour les constructions et installations existantes à destination Exploitation agricole sont autorisées : - Les extensions mesurées de bâtiments existants conformes à la règlementation Loi sur l’Eau .

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 147

- La création de bâtiments à usage agricole au sein du périmètre bâti d’une exploitation ou en continuité immédiate de l’existant, dans un périmètre inférieur à 30 m des bâtiments existants.

- Les exhaussements, affouillements et l’imperméabilisation à condition d’être strictement limités à l’emprise du projet.

- Par exception, toute construction indispensable dans le cadre de travaux de mise aux normes, sans augmentation des effluents .

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation tramés sur le plan de zonage : Sont autorisés les seules occupations et utilisations des sols compatibles avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure et de la vallée de la Hem, et sous réserve de respecter les conditions énumérées ci -dessus. Les ouvrages de défense contre les risques inondations sont par ailleurs autorisés.

Dans la trame « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous -sols pour toute construction autorisée.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 148

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Volumétrie et implantation des constructions

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

A3.1 – Emprise au sol et hauteur

1- Emprise au sol

Les constructions principales à destination Habitation et Commerce et activités de services peuvent bénéficier d’une extension de 50m² d’emprise au sol supplémentaires de la construction existante, à la date d’approbation du PLUi. En cas de changement de destination, la construction peut bénéficier de la même manière d’une extension de 50m² d’emprise au sol supplémentaire maximum de la construction existante.

La surface d’emprise au sol des annexes aux constructions principales à destination Habitation est fixée à 30m² au total.

Les annexes existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent bénéficier d’une extension de 30m² d’emprise au sol maximum.

En cas de démolition reconstruction, l’emprise au sol devra être similaire à celle de la construction initiale (à l’exception du secteur Ae) .

En sous zone Ae , l’emprise au sol est fixée à 75% maximum de la surface totale de l’enveloppe du STECAL.

2- Hauteur des constructions

Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées, les constructions nouvelles devront être intégrées au Terrain Naturel.

En secteur de PPRI : Pour tout type de destination autorisée, un dépassement de la hauteur maximale est admis lorsqu’il se justifie par une nécessaire rehausse du point de la construction le plus bas, en secteur concerné par un risque d’inondation.

Pour les Exploitations agricoles et forestières

La hauteur est fixée à 15m maximum au point le plus haut pour les bâtiments d’exploitation agricole hors silos. Lorsqu’il s’agit de nouveaux bâtiments agricoles, il est recommandé que ceux -ci soient traités en harmonie avec le relief, en évitant les installations en ligne de crête, en implantant les lignes de faitage parallèlement aux courbes de niveaux et en limita nt les terrassements en déblai remblai, de manière à préférer l’encastrement dans le terrain naturel.

Un dépassement de la hauteur fixée ci avant doit être justifié par des raisons fonctionnelles.

Pour les Habitations et Commerces et activités de service autorisés

La hauteur des constructions ne pourra excéder 1 étage sur rez-de-chaussée (R+1+combles non aménageables ou R+combles aménageables).

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 149

Par exception, dans le cas où la construction nouvelle autorisée se situe à l’intérieur d’une séquence urbaine, alors elle devra respecter un gabarit similaire aux constructions existantes voisines. La hauteur des annexes aux constructions principales à destination Habitation est fixée à 3m au faîtage. Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés La hauteur n’est pas réglementée. Pour les démolitions reconstructions La hauteur devra être similaire à celle de la construction initiale. En sous zone Ap, paysages Les Exploitations agricoles et forestières autorisées ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1 0m maximum au point le plus haut. En sous zone Ae, la hauteur absolue ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage. La hauteur des constructions doit s’intégrer au site et ne pas porter atteinte au paysage.

A3.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

1- Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives Précisions : - Un retrait de 10m est exigé pour toute construction le long des voies départementales. - Un retrait de 5m est exigé par rapport aux cours d’eau, berges et fossés. - Les pistes cyclables ne sont pas considérées comme des voies à partir desquelles s’exercent les obligations d’alignement et de recul ci-après décrites. - Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.

Pour les Exploitation agricole et Commerce et activités de services autorisés Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5m par rapport à l’alignement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 150

Une marge d’isolement de 3m minimum doit être appliquée par rapport aux limites séparatives, à défaut d’une implantation sur ces dernières.

Toutefois les bâtiments relevant du régime des installations classées ou du régime sanitaire départemental doivent respecter les distances d’éloignement par rapport aux zones urbaines conformément à la législation en vigueur.

Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

Les constructions et installations (exemple : poste ERDF) nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m² peuvent s’implanter soit en limite de voie, ou de propriété, soit avec un recul minimum de 1m par rapport à cette limite.

Pour les Habitation autorisées

Les Habitations liées à une exploitation agricole devront être situées dans un périmètre de 100 mètres

maximum par rapport à l’exploitation principale à laquelle elles sont rattachées.

Une dérogation est admise, comme prévu à l’article A1, en cas d’impossibilité technique (exemple

:

topographie, risques …) justifiée.

Les annexes aux constructions à destination Habitation devront être implantées dans un rayon de 15m par rapport à la construction principale.

L’extension des constructions existantes à destination Habitation devra être réalisée dans le prolongement du bâti. L’implantation peut être soit sur limite séparative, soit observer un retrait de 3m minimum correspondant à la marge d’isolement.

Dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, implantées avec une marge d’isolement inférieure à 3m des limites séparatives, tout travaux réalisé ne pourra réduire davantage cette marge, sauf à s’implanter sur la limite séparati ve. Des travaux d’extension dans le prolongement de l’implantation existante pourront toutefois être réalisés.

Illustration simplifiée présentant les possibilités d’extension d’une construction existante dont l’alignement de fait ne respecte pas la marge d’isolement imposée.

En cas de changement de destination

Les constructions faisant l’objet d’un changement de destination respectent les règles d’implantation s’imposant à leur destination initiale.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 151

2- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Non règlementé

Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » :

Les bâtiments relevant du régime des installations classées doivent respecter les distances d’éloignement par rapport aux zones urbaines conformément à la législation en vigueur.

1- Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques

L’implantation des Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas réglementée.

2- Implantation par rapport aux limites séparatives

Lorsque la construction n’est pas édifiée sur les limites séparatives, une marge d'isolement minimale de 4 mètres doit être respectée.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour toutes les constructions autorisées, entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagé une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement eux -mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4m.

En sous zone Ap, paysages

L’implantation des Exploitations agricoles et forestières (RD208E1) devra être au minimum de 10m.

autorisées par rapport à la route de Setques

qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifie r, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale.

En sus, les abris pour animaux démontables autorisés ne doivent pas être réalisés avec des moyens de fortune et l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux est interdit.

A4.1 – Constructions repérées au titre du L151 -19 du Code de l’Urbanisme

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus dans le respect des fiches de prescriptions annexées au présent règlement .

A4.2 – Constructions postérieures à 1950

1- Pour les Exploitation agricole

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 152

Il y a lieu de tenir compte des prescriptions suivantes : - Volumes simples - Utiliser des matériaux de gros œuvre tels que : pierres, briques, matériaux modernes, parpaings à la condition qu’ils soient enduits (fibro ciment teinté ou bardage des tôles peintes), de pose horizontale. - Utiliser des matériaux qui s’intègrent de manière cohérente à l’environnement agricole dans lequel s’insère la construction.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mas provençaux…) - les couleurs vives

Les nouveaux bâtiments agricoles devront être intégrés en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone. S’ils sont proches des bâtiments existants traditionnels ou s’il s’agit de bâtiments agricoles traités en extension de bâtiments existants :

- les nouveaux bâtiments agricoles devront respecter l’harmonie au niveau des couleurs et des matériaux avec les bâtiments existants,

- ils devront respecter l’homogénéité des bâtiments entre eux sur l’aspect extérieur, au niveau du corps de ferme.

Dans les deux cas, les nouveaux bâtiments devront contribuer à l’amélioration de l’intégration de l’ensemble bâti.

Les bâtiments agricoles à usage de pré stockage, tels que silos, devront être intégrés dans le paysage grâce à des plantations d'arbres ou d'arbustes en nombre suffisant. Les dépôts à l'air libre doivent être masqués d'un écran de verdure constitué d'arbres ou d'arbustes.

2- Pour les Habitations et Commerces et activités de service autorisés

A- FACADES

La façade (hors modénature) des constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique et/ou de la pierre et/ou du bois et/ou béton peint (typique période de la reconstruction) et/ou enduit . La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement. Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois… - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, mas provençaux…) - Les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune - l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit

B- LA COMPOSITION

Non réglementé.

C- VOLETS ROULANTS

Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 153

-soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.

D- TOITURES

Les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile naturelle de terre cuite de teinte mate dans la gamme des rouges, de l’ardoise, ou du zinc. Il est toutefois possible de rénover la construction ou de réaliser une extension dans les mêmes matériaux que la construction principale d’origine.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

3- Les annexes et extensions

Les bâtiments et annexes visibles du domaine public doivent s’accorder avec la construction principale. Les projets d’extension et d’annexes devront utiliser l’une des deux approches suivantes : -soit une reprise de l’architecture du bâti existant (architecture mimétique reprenant les caractéristiques typologiques de la construction / mode constructif repris (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). -soit une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager (mode constructif de qualité comparable / écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)).

Les vérandas, verrières, pergolas, car ports, extension en bois ne sont pas concernées par ces dispositions.

4- Energies renouvelables

Les constructions, ouvrages et installations visant l’exploitation des énergies renouvelables doivent être intégrées aux constructions.

Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » :

Les constructions autorisées, par leur aspect et leurs couleurs, devront être s’intégrer à l’ambiance paysagère générale afin d’atténuer au mieux l’impact visuel sur les paysages environnant.

Les bâtiments présenteront une qualité architecturale s’appuyant sur la diversité et la simplicité des volumétries, les rythmes et l’emploi de matériaux de qualité. Le développement horizontal des bâtiments devra être privilégié. Les bâtiments nouveaux devront entretenir une homogénéité entre eux sur l’aspect extérieur.

Sont interdits : tout pastiche d’architecture, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, L’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et parpaing.

1- Traitement des façades

ASPECT En vue d’éviter un aspect disparate des diverses constructions, une unité de matériaux sera recherchée.

Sont interdits: L’utilisation de matériaux réfléchissants est interdite, de manière à minimiser l’impact des bâtiments dans le paysage.

Les couleurs claires utilisées sur l’entièreté du bâtiment, sauf parti architectural de qualité les couleurs sombres et mates restent à privilégier.

COMPOSITION

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 154

Les bâtiments devront marquer des fractionnements volumétriques afin de rompre avec l’aspect monolithique.

2- Traitement des toitures

Est interdit: L’utilisation en toiture de tuiles béton ou de terre cuite, de tôles ondulées ou fibrociment est interdite.

3- Annexes Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale.

Les locaux techniques doivent être intégrés à la composition architecturale du bâtiment ou des clôtures.

Les dépôts de matériaux, quais de déchargement, devront être intégrés de sorte à être peu visibles depuis les zones A et N alentours.

En sus, en sous zone Ap, paysages

Les Exploitations agricoles et forestières autorisées devront être intégrés en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone. Les constructions autorisées devront se présenter en harmonie avec les constructions existantes alentours. Les rythmes verticaux devront être limités.

Les nouveaux bâtiments agricoles devront s’intégrer au relief : • en évitant les installations en ligne de crête • en implantant si possible les lignes de faîtage parallèlement aux courbes de niveau • en limitant les terrassements en déblai remblai et en préférant l’encastrement dans le terrain naturel plutôt que les constructions sur remblai

Il est imposé un bardage de type bois en pose verticale. Il devra être brut et/ou de teinte sombre. Il est recommandé d’utiliser du bois local (exemple : aulne glutineux). L’habillage d’un sous bassement doit s’accorder avec le bardage dans la couleur.

L’impact visuel des bâtiments agricoles depuis la voie publique principale en entrée de village (route de Setques) devra au mieux être minimisé par le biais de plantations d’arbres, arbustes, réseaux de haies en nombre suffisant.

A4.3 – Constructions anciennes édifiées avant 1950 précédentes s’ajoutent les dispositions ci -après :

: en sus des dispositions

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions datant d’avant 1950, doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles. - De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de

bâtiments). - Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est

notamment interdit de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou u ne surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères Code de culturels , historiques, patrimoniaux ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 155

Traitement environnemental et paysager des espaces non constructions

bâtis et abords des

1- Traitement paysager des limites de zone

En limite avec les zones urbaines U, les clôtures seront végétalisées. Elles seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement).

2- Traitement paysager des parkings

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, à partir de 4 places de stationnement, ces dernières devront être réalisées en matériaux perméables.

3- Coefficient d ‘imperméabilisation

Pour toute construction en zone d’aléa Dans les secteurs soumis à l’aléa inondation, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 40% de l’unité foncière.

4- Clôtures

Principe : Dans le cas des clôtures végétalisées, celles -ci seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement).

En sus, les limites du sous -zonage Ae et Adi , devront être obligatoirement constituées d’une haie multistrates constituées d’essences locales choisies dans la liste annexée au présent règlement. Elles pourront être éventuellement doublées d’une grille ou grillage devant comporter des passages pour l a petite faune.

A- Pour les Habitations

A l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire : Il est possible d’implanter des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. Celles ci seront constituées :

− Soit par un mur ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire -voie, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales . − Soit d’un dispositif à claire -voie éventuellement doublé d’une haie d’essences locales . − Soit d’une haie d’essences locales.

La hauteur totale ne pourra pas excéder 1,60m dont 0.60m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés , ils devront s’intégrer à la clôture .

À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignement, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80m ou 1,60m à condition qu’elles soi ent composées d’un dispositif à claire -voie permettant une visibilité maximale depuis la voie publique.

Sont interdits sur rue et dans la marge derecul : les clôtures de type claustras, canissesb, âches

Sur cour et jardin

Des clôtures pleines de 2m de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de la façade arrière du corps du bâtiment principal.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 156

Pour les limites latérales, sur cour et jardin, les clôtures édifiées seront constituées de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies vives. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2m dont 0,40m en la partie pleine.

Les clôtures pleines sont admises sous réserve qu’elles soient réalisées en maçonnerie de briques et/ou de pierres.

B- Pour les autres destinations

Il est possible d’implanter des clôtures, elles devront être traitées par un dispositif à claire -voie, doublé ou non d’une haie. La hauteur maximale est fixée à 2.5m.

Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités liées à l’activité.

5- Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

La surface des terrains non bâtis doit être plantée ou traitée en espaces verts aménagés.

Les dépôts et les aires de stockage extérieurs doivent être masqués par des écrans de verdure composés d’arbres ou arbustes.

Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres , mares) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère (linéaire, surface et essences équivalents) . Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité. Tout élément naturel repéré ne pourra être arraché ou détruit que dans les cas suivants :

- création d’un nouvel accès à la parcelle sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage.

- création d’un bâtiment nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essence locales rétablissant le maillage bocager.

- réorganisation du parcellaire nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantatio n, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales, rétablissant le maillage bocager.

En sous zone Ap, paysages

Des haies vives mélangeant plusieurs essences locales devront être plantées : - le long des limites parcellaires de la construction - le long des voiries dans le cas où la parcelle d’implantation est voisine d’une voie publique.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Tous travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 157

Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.

Dans les secteurs repérés par la trame « carrière » :

De plus, il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part, et pour le stationnement des véhicules du personnel e t des visiteurs d’autre part, en dehors des voies publiques.

En sous zone Ap, paysages

De plus, il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules en dehors des voies publiques.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 158

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

A7.1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation . Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

A7.2 – Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi -tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

A8.1 – Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations c omplémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

A8.2 – Assainissement

Eaux pluviales Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

Les modes de gestion des eaux pluviales pour toute construction, devront être traités selon l’ordre de priorité suivant :

1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique 2. Rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, vers un réseau d’assainissement eau pluvial sous réserve de la démonstration

qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 159

Eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuation par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la ré glementation en vigueur. Les évacuations des constructions doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

A8.3 – Distribution électrique et de téléphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 160

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

L’identité de la zone et sa vocation La zone N correspond aux espaces naturels de la communauté de Communes du pays de Lumbres, à protéger en raison de la qualité des milieux et paysages, notamment l’intérêt esthétique, paysager et écologique qu’ils présentent. Ces secteurs naturels reprennen t les espaces boisés, bocagers, prairiaux, concernés par des inventaires écologiques ou la réglementation communautaire. Les zones N accueillent quelques constructions disséminées et isolées sur le territoire.

Les enjeux en zone N Ces secteurs sont présents de manière importante sur l’ensemble du territoire. Ils constituent un atout majeur dans l’attractivité de celui -ci, notamment via les activités touristiques et de loisirs existantes. Le zonage N est protecteur de ces espaces, in terdisant les constructions nouvelles, encadrant strictement le développement de l’existant. L’intérêt est de conserver les paysages identitaires du territoire et mettre en avant l’intérêt écologique qu’ils assurent.

Il existe plusieurs sous -secteurs en zone naturelle :

Un sous-secteur Na (STECAL) identifie les abbayes de Wisques

La délimitation de ces deux secteurs reprend l’emprise foncière des deux abbayes marquant le paysage de la

commune. L’objectif est d’y permettre des constructions nouvelles en rapport avec

l’occupation des sols

actuelle.

Un sous secteur Ng (STECAL) identifie les emprises du golf de Lumbres

La délimitation du secteur reprend les espaces bâtis du Golf supportant les constructions. L’objectif est de

favoriser l’extension de ces équipements de loisir et touristique de

leur permettre de bénéficier d’un

développement cadré .

Un sous secteur Nh (STECAL) identifie les équipements existants isolés Il s’agit d’équipement en place dans des secteurs classés en zone naturelle.

Un sous secteur Nl (STECAL) identifie les secteurs naturels de loisirs La délimitation des secteurs naturels à vocation de loisirs reprend les stades de football des communes, les parcs de jeux isolés en zone naturelle.

Un sous secteur Nt (STECAL) identifie les secteurs naturels touristiques La délimitation des secteurs reprend les activités d’hébergement et de restauration touristique existantes situées en zone naturelle. Les constructions et équipements sont repris afin de pouvoir faire l’objet d’un développement encadré. Il est également identifié un STECAL Nt en création sur la commune de Dohem ayant pour objectif la réalisation d’hébergements insolites , appuyant le développement touristique local.

Un sous secteur Ns identifie les secteurs naturels sensibles Il ne s’agit pas d’un STECAL. La délimitation des secteurs reprend les terrains naturels repérés comme sensibles, en raison des enjeux environnementaux existants sur place. Ils font l’objet d’une protection renforcée au titre de la directive NATURA 2000.

Un sous-secteur Nm correspondant au site du Moulin Mombreux à Lumbres

La délimitation du secteur reprend les bâtiments existants du site dont les sous

-destinations permises

favoriseront le maintien d’une activité .

Risques concernant la zone N La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles ), il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 162

Des cavités souterraines existent sur le territoire. Afin de prendre en compte le risque d’effondrement de cavité localisée ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de ces cavités afin de déterminer les mesures constructives à adopter pou r assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Les secteurs soumis à risque d’inondation et concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure approuvé le 7 décembre 2009 et de la Vallée de la Hem approuvé le 7 décembre 2009, sont tramés au le pl an de zonage.

La zone est concernée par l’aléa minier, zone du Boulonnais (commune d’Audrehem), pour effondrement localisé faible. En fonction de l’intensité du risque, tout projet accepté ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité par la création de lo gements, l’augmentation du nombre de logements ou la création d’activités accueillant du public.

La zone naturelle est concernée par la présence de zones humides. Toute demande d’autorisation devra être conforme à la règlementation en vigueur. Les futurs projets seront soumis à la Loi sur l’Eau, selon les seuils .

Des Zones Inondées Constatées (ZIC) sont identifiées au règlement graphique par une trame spécifique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 163

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUMBRES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

REGLEMENT ECRIT

PLUI Approuvé le 30/09/2019 Modification Simplifiée n°1 & 2 approuvées le 29/09/2022 Révision Allégée n° 2, 3, 4, 6, 7, 8 approuvées le 02/03/2023 Modification de Droit Commun approuvée le 02/03/2023

Révision allégée n°5 approuvée le 07/09/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 02/10/2025 Modification simplifiée n°3 et 5 approuvées le 26/02/2026

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil communautaire de la CCPL en date du 07/09/2023

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Table des matières

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES

DIFFERENTES ZONES

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Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment aux articles L151 -8 et suivants ainsi que R151-9 et suivants. Les rubriques ont été rédigées en l’état de droit en vigueur à la date d’élaboration et d’approbation du PLUI.

Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

STRUCTURE DU REGLEMENT

Le règlement comprend 6 titres :

- TITRE I – Dispositions générales et modalités d’application des règles d’u rbanisme dans les différentes zones

- TITRE II – Dispositions applica bles aux zones urbaines - TITRE III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser - TITRE IV – Dispositions applicables aux zones agricoles - TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles - TITRE VI – Lexique et annexes

Les titres II à V peuvent disposer de plusieurs chapitres, distinguant les spécificités propres à chacune des zones. Pour chaque zone, le règlement se divise en 3 sections et 8 articles au total, tel qu’il suit :

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

- Article 1 – Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

- Article 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Article 3 – Volumétrie et implantation des constructions - Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non -bâtis et abords des constructions - Article 6 – Stationnement

Section 3 – Equipements et réseaux

- Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées - Article 8 – Desserte par les réseaux

RUBRIQUE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) couvre la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (36 communes).

RUBRIQUE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SOUS -ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

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Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- ZONE UA : zone urbaine mixte de forte densité, correspondant au cœur de ville de Lumbres. -un sous -secteur UAa reprend l’hyper centre caractérisé par les commerces de proximité localisés sur

les rues de contour de la place Jean Jaurès.

- ZONE UB : zone urbaine mixte de moyenne densité, correspondant aux premières extensions majoritairement groupées de ville de Lumbres

- ZONE UC : zone urbaine mixte de moyenne densité, correspondant principalement aux centres bourgs communaux.

- ZONE UD : zone urbaine mixte de moyenne à faible densité, reprenant notamment l’urbanisation essentiellement pavillonnaire des communes (habitat pavillonnaire, lotissements, …) le long des voies ou au pourtour du cœur de bourg. La zone UD est composée d’un sous zonage UDc où sont localisées des activités touristiques de type camping. La zone UD comprend un sous –secteurs « UDa » permettant le développement des activités artisanales existantes.

Dans les zones urbaines détaillées ci avant, des sous secteurs « continuités écologiques retranscrits de l’OAP Trame Verte et Bleue

co » reprennent les secteurs de : UAco – UBco – UCco –UDco.

- ZONE UE : zone urbaine monofonctionnelle reprenant les secteurs matérialisés par une occupation des sols à vocation principale d’activités artisanales et économiques locales.

- ZONE UH : zone urbaine monofonctionnelle reprenant intercommunal.

les secteurs de Grand Equipement d’intérêt

- ZONE UK : zone urbaine monofonctionnelle liées à des activités industrielles lourdes (dont cimenterie), sur les communes de Lumbres et d’Elnes.

- ZONE UCO : zone urbaine monofonctionnelle reprenant le secteur à vocation principale d’activités commerciales de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.

- ZONE UPL : zone urbaine monofonctionnelle reprenant le secteur à vocation économique et non commerciale correspondant à la Porte du Littoral, de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.

Les zones à urbaniser , repérées par les lettres AU, destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

- ZONE 1AU : zone d’urbanisation future mixte à vocation principale d’habitat.

- ZONE 1AUPL : zone d’urbanisation future correspondant à une phase d’extension de la zone UPL, Porte du Littoral, à vocation économique et non commerciale.

- ZONE 1AUH : zone d’urbanisation future à vocation d’équipement Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

- ZONE A : zone destinée à l’activité agricole, reprenant les ensembles cultivés ou dédiés à l’élevage présentant un intérêt pour l’activité agricole. Les secteurs agricoles accueillent globalement les établissements d’exploitation agricole mais aussi l’habitat isolé.

Les sous-zonages en zone A :

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- Un sous zonage Ap : traduisant l’intérêt paysager de l’entrée de ville sud de Wisques, depuis la route de Setques .

- Un sous zonage Ae permettant le développement d’activités économiques. - Un sous zonage Adi : correspondant à des terrains de dépôts et de stockage de déchets inertes .

Les zones naturelles et forestières , repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

- ZONE N : zone naturelle à protéger en raison de la qualité des milieux et paysages, notamment l’intérêt esthétique, paysager et écologique qu’ils présentent. Ces secteurs naturels reprennent les espaces boisés, bocagers, prairiaux, concernés par des inventaires écologiques ou la réglementation communautaire. Les zones N accueillent quelques constructions disséminées et isolées sur le territoire. Cette zone intègre quatre STECAL et deux sous zonages.

Les STECAL en zone N : - Un STECAL Na : reprenant l’emprise foncière des deux abbayes de Wisques marquant le paysage de

la commune . - Un STECAL Ng : identifiant les secteurs bâtis du Golf de Lumbres. - Un STECAL Nh : identifiant les équipements en place dans des secteurs classés en zone naturelle. - Un STECAL Nl : reprenant les secteurs naturels à vocation de loisirs, correspondant aux stades de

football, parcs de jeux isolés en zone naturelle . - Un STECAL Nt : reprenant les activités d’hébergement et de restauration touristique existantes ou à

créer situées en zone naturelle. - Un STECAL Nm correspondant au site du Moulin de Mombreux à Lumbres.

Les constructions autorisées dans les STECAL sont admises à la date d’approbation du PLUi afin de limiter la possibilité de construire.

Les sous zonages en zone N : - Un sous zonage Ns : identifiant les terrains naturels repérés comme sensibles, en raison des enjeux

environnementaux existants sur place. Ils font l’objet d’une protection renforcée au titre de la directive NATURA 2000.

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans le TITRE II ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans le TITRE III ; les dispositions particulières des zones agricoles dans le TITRE IV ; les dispositions particulières des zones naturelles dans le TITRE V du présent règlement.

REPORT DE DIVERS PERIMETRES

1) Le règlement du PLUi de la CCPL fait apparaitre les éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre architectural, culturel, historique, écologique ou paysager, identifiés au règlement graphique conformément a ux articles L151 -19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme. Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui n’étaient pas auparavant soumis à un régime d’autorisation au titre de l’urbanisme à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et trava ux divers.

Conformément au code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme comme présentant un intérê t patrimonial ou paysager.

2) Des emplacements réservés répertoriés au règlement graphique concernant des voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts, apparaissent au titre de l’article L151 -41 du CU.

3) Les bâtiments situés hors de la trame urbaine étant repérés comme pouvant bénéficier d’un changement de destination, au titre de l’article L151 -11 du CU, sont localisés au règlement graphique.

4) Sont localisées au règlement graphique les exploitations agricoles, distinguées selon leur statut ICPE ou RSD.

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Le territoire de la CCPL appartient au périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE). En outre, la CCPL se situe dans le périmètre de 3 Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : le SAGE de l’Audomarois, le SAGE de la Lys, le SAGE du Delta de l’Aa. Différentes zones du territoire comprennent des secteurs affectés par une trame « zone humide » qui reprend les zones humides des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui s’appliquent sur le territoire ainsi que des secteurs prospectés et caractérisés comme zone humide. Cette trame « zone humide » a pour objectif de préserver ces sites présentant un intérêt écologique avéré par l’application de dispositions ponctuelles plus protectrices.

5) Le territoire est concerné par 2 Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) :

• le PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure (approuvé le 07/12/2009)

sur les communes d’Acquin

Westbecourt, Affringues, Bayenghen les Seninghem, Bléquin, Elnes, Esquerdes, Nielles les Blequin,

Ouve Wirquin, Remilly Wirquin, Setques, Wavrans sur l’Aa.

• le PPRI de la Vallée de la Hem (approuvé le 07/12/2009) sur les communes d’Audrehem, Bonninghes

les Ardres, Clerques, Rebergues.

Ces documents valent servitude d’utilité publique.

Le règlement graphique fait apparaitre les différentes zones d’aléa des Plans de Prévention des Risques Inondation en présence. Il y a lieu de se reporter au règlement respectif de chacun d’eux, prévalant sur les dispositions du présent règlement du PLUi. Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifié au règlement graphique, et selon l’aléa, les dispositions respectives du PPRI concerné seront obligatoirement respectées.

6) Le territoire comprend un secteur spécifique affecté par une trame « carrière » qui reprend le secteur d’extraction, conformément aux arrêtés d’exploitation, des activités lourdes de type cimenterie (identifiées en UK) sur les communes de Lumbres, d’Eln es, d’Affringues et de Wismes . Cette trame carrière a pour intérêt de valoriser les richesses du sol et sous -sol au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme.

RUBRIQUE 3 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci -après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111 -1 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public

2) Les articles L102-13 - L153 -11 - L 424-1 – L313 -2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

3) Les dispositions des articles L111 -6 à L111 -8 du code de l’urbanisme qui imposent une distance minimale d’éloignement aux abords des voies classées à grande circulation, hors des zones urbaines, à défaut d’une dérogation spécifique et sauf certaines con structions et installations visées.

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :

1) Les dispositions d’ordre public du document d’urbanisme, notamment celles relatives à l’implantation des constructions le long des routes à grande circulation.

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2) Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Artois Inondation).

-Picardie 2016 -2021 (suite à la Directive

3) Les Programmes d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) suivants : le PAPI de l’Audomarois, le PAPI de la Lys, le PAPI du Delta de l’Aa.

4) Les Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) suivants : le PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure (approuvé le 07/12/2009), le PPRI de la Vallée de la Hem (appro uvé le 07/12/2009). Le PPRI des Pieds de Coteaux des Wateringues a été prescrit le 01/09/2014, il est en cours d’élaboration. Il sera opposable lorsqu’il sera approuvé.

5) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLUi.

6) Les prescriptions plus restrictives susceptibles d’être imposées au titre de règlementations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

7) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes.

Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels qu’installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental,...

Les définitions contenues dans le lexique du présent règlement reprises en annexes doivent être prises en compte pour l'application du règlement et de ses documents graphiques.

RUBRIQUE 4 – DOCUMENTS ANNEXES AU PLU

Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents qui figurent en annexes au PLUi, notamment :

- Les PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure et de la Vallée de la Hem approuvés en décembre 2009. - Les servitudes d’utilité publique . - Le zonage d’assainissement . - Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets,

existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets .

RUBRIQUE 5 – CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF (CINASPIC)

En raison de leurs caractéristiques particulières, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans chacune des zones du PLU. En zones Agricoles (A) et Naturelles (N), elles sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles disposent de règles assouplies, notamment en ce qui concernent leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions, leur aspect extérieur, leur hauteur, etc.

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De plus, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans chacune des zones du PLU. Les règles applicables à chacune des zones ne s’y appliquent pas afin de préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique.

RUBRIQUE 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Conformément à l’article L111 -15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans, sauf si le règlement du PLUi en dispose autrement.

RUBRIQUE 7 – DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Le nouveau règlement écrit du Plan Local de l’Urbanisme est issu de la recodification du Code de l’Urbanisme,

par le décret du 28 décembre 2015. Ce décret a modifié les différentes destinations et sous

-destinations

préexistantes, afin de clarifier et simpl ifier la lecture et la compréhension du règlement.

Les destinations et sous -destinations des constructions sont définies dans le tableau suivant.

Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et non sur les sous -destinations. Les locaux accessoires sont réputés avoir les mêmes destinations et sous -destinations que le local principal.

Un arrêté en date du 10 novembre 2016 a défini le contenu des destinations et sous -destinations issues de la recodification du Code de l’Urbanisme.

DESTINATIONS (R151 -27 du CU)

SOUS -DESTINATIONS (R151 -28 du CU)

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

ARRETE DU 10/11/2016

Constructions destinées au logement : • Du matériel • Des animaux • Des récoltes

Constructions et entrepôts notamment de stockage : • De bois • De véhicules • De machines permettant l’exploitation forestière

Habitation

Logement

Constructions destinées au : • Logement principal • Logement secondaire • Logement occasionnel des ménages

Il s’agit notamment des maisons individuelles et immeubles collectifs.

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service et notamment :

• Maisons de retraites • Résidences universitaires

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Commerce et activités de services

Equipement d’intérêt collectif et services publics

• Foyers de travailleurs • Résidences autonomie

Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autres hébergement s touristique s

Cinéma Hôtels

• Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle

• Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Constructions destinées à la présentation et à la vente de bien pour une clientèle professionnelle.

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de service et accessoirement la présentation de biens.

Recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Elle s’applique aux meublés de tourisme dans les conditions prévues dans le guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes donc loués plus de 120 jours par an ou avec prestations hôtelières

Etablissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L212-1 du code du cinéma et de l’image animée. Recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est -à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne recevoir qu’un accueil limité du public. Il s’agit notamment de constructions :

• De l’Etat • De collectivités territoriales • De leurs groupements • Des autres personnes morales investies d’une mission

de service public

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle et notamment :

• Nécessaires au fonctionnement des services publics • Conçues spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains • Concourant à la production d’énergie

Equipements d’intérêts collectifs destinés à : • L’enseignement

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• La petite enfance • Hospitaliers • Accueillant des services sociaux, d’assistance,

d’orientation et autres services similaires

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs Lieux de culte

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive et notamment :

• Les stades • Les gymnases • Les piscines ouvertes au public

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sous destination. Elle comprend notamment :

• Les lieux de culte • Les salles polyvalentes • Les aires d’accueil des gens du voyage

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaires et

tertiaires

Entrepôt

Constructions destinées à : • L’activité extractive et manufacturière du secteur primaire • L’activité industrielle du secteur secondaire • Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

La sous destination recouvre notamment les activités de production, construction, réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises.

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Construction destinée « à la préparation de repas commandés par voie télématique »

Ces destinations et sous -destinations sont communes à l’ensemble des zones. Afin de faciliter la lecture et la

compréhension, les destinations seront écrites en gras , les sous-destinations seront soulignées afin de référer

directement à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant le contenu des destinations et sous

-destinations.

Celles-ci sont prévues aux articles R151 -27 à R151-29 du code de l’urbanisme.

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RUBRIQUE 9 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres est concerné par diverses thématiques risques qui affectent la constructibilité de certains secteurs et imposent des préconisations en la matière. Le PLUi entretient un rapport de conformité ave c les documents de gestion des risques qui lui sont supérieurs. En outre, en vertu des principes de prévention et précaution figurés à la Charte de l’environnement (articles 3 et 5), il est impératif que les risques connus, avérés ou potentiels, soient pris en compte dans l’aménagement du territoire, et ce de manière p roportionnée par rapport à l’intensité de l’aléa et l’état des connaissances vis à-vis de celui -ci.

Le territoire de la CCPL a connu à plusieurs reprises des catastrophes naturelles. 3 arrêtés de catastrophes naturelles liées aux mouvements de terrain ont été enregistrés entre 1989 et 2012. S’agissant du risque inondation, il s’agit de 132 arrêtés de cat astrophes naturelles relatifs aux inondations de tout type entre 1983 et 2012.

Le territoire est concerné par plusieurs risques :

- Les risques naturels : • Le risque inondation (2 PPRI) par ruissellement pluvial, par débordement de cours d’eau, par remontée de nappe phréatique (faible à très élevé et nappe sub -affleurante) • Le risque de mouvements de terrain par retrait/gonflement des argiles (faible à fort) • Le risque lié à la présence de cavités souterraines • Le risque sismique de niveau 1, aléa faible • Le risque lié à l’aléa minier, zone du Boulonnais (commune d’Audrehem concernée)

- Les risques technologiques : • Le risque lié aux installations industrielles classés SEVESO seuil haut • Le risque lié aux installations industrielles classées pour la protection de l’Environnement • Le risque lié aux engins de guerre • Le risque lié au transport de matières dangereuses

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

Règlement

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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

L’identité de la zone et sa vocation La zone UA est une zone urbaine mixte de forte densité, correspondant au cœur de ville de Lumbres. La zone UA se caractérise par la spécificité du bâti, la morphologie, l’implantation. Il s’agit d’une zone urbaine dont la fonction est mixte. Les constructions existantes sont principalement à vocation d’habitat, d’activités de commerces et de services. Le tissu urbain de cette zone permet d'admettre immédiatement des constructions.

Les enjeux en zone UA La zone constitue le cœur de la ville de Lumbres, l’intérêt étant de préserver la mixité fonctionnelle de ce secteur, ainsi que ses caractéristiques architecturales . Ainsi les constructions nouvelles devront respecter l’harmonie du cadre préexistant en termes de matériaux, couleurs, volumes, gabarits.

Un sous secteur UAa reprend l’hyper centre , caractérisé par les commerces de proximité localisés sur les rues de contour de la place Jean Jaurès.

Un sous secteur UAco reprend les secteurs de continuités écologiques issus des études du Parc Naturel Régional des Caps et marais d’Opale et retranscrits au sein des OAP TVB du présent PLUI. Dans ces zo nes urbaines , des dispositions spécifiques sont éditées concernant le traitement environnemental des espaces non bâtis et des abords des constructions (article 5).

Risques concernant la zone UA La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles) , il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Les secteurs soumis à risque d’inondation et concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure approuvé le 7 décembre 2009 sont tramés au le plan de zonage.

Des Zones Inondées Constatées (ZIC) sont identifiées au règlement graphique par une trame spécifique.

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Règlement

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SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS