Zone N

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols (y compris le stationnement isolé de caravanes), sont interdits à l’exception des constructions à destination ou sous destination suivantes :

- Exploitation agricole et forestière – Exploitation forestière

- Equipements d’intérêt collectif et services publics - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• Les constructions et installations de faible importance nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif (captage, postes de transformation EDF ou de détente GDF) sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager de la zon e et de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

- Habitations existantes : - L’extension des habitations existantes, à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30m² d’emprise au sol supplémentaires de la construction existante à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole de la zone ou la qualité paysagère du site . - Les constructions à destination Habitation peuvent faire l’objet d’une activité de chambres d’hôtes au sens de l’article D324 -13 du Code du Tourisme, c'est -à-dire limité à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes. Dans ce cadre la construction préserve sa destination principale et peu t exercer à titre subsidiaire son activité de tourisme. - La construction d’une annexe maximum, aux constructions à destination Habitation existantes, à la date d’approbation du PLU i, sous réserve d’une surface maximale de 20m² d’emprise au sol , au total, et 3m de hauteur au faîtage, dans un rayon de 15m par rapport à la construction principale , et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole de la zone ou la qualité paysagère du site . - La reconstruction du patrimoine identitaire, sur justifications historiques.

- Les aires de stationnement perméables dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- La reconstruction après sinistre. Les constructions situées dans les zones de Plan de Prévention des Risques Inondations devront impérativement respecter les dispositions en vigueur dudit document .

- Les aménagements de restauration écologique (mares, vergers…).

-Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

- Les abris pour animaux dans la limite de 20m² et de 3m de hauteur sous réserve d’être démontables.

- Les bâtiments identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151 -11 et/ou L151-19 du CU peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers les destinations et sous destinations suivantes :

• Habitation – Logement : limite de 2 logements nouveaux maximum • Commerce et activité de service - artisanat et commerce de détail , restauration, activités de service

où s’effectue l’accueil d’une clientèle , hébergement hôtelier et touristique Doivent impérativement être respectées les conditions ci -après :

• La nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone. • L’unité foncière doit être desservie par les réseaux d’eau et électricité, la nouvelle destination ne doit

pas entrainer de renforcement des réseaux existants (voirie, eau potable, énergie).

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 164

Les travaux réalisés peuvent être soumis à des prescriptions règlementaires supplémentaires en lien avec leur identification au titre de l’article L151 -19 du CU. »

- Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation tramés sur le plan de zonage , sont autorisés les seules occupations et utilisations des sols compatibles avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure et de la vallée de la Hem, et sous réserve de respecter les conditions énumérées au présent article. Les ouvrages de défense contre les risques inondations sont par ailleurs autorisés.

Un sous secteur Na identifie les abbayes de Wisques

En sous-secteur Na sont autorisés les constructions et équipements ci après , aux conditions suivantes :

- Etre liés aux différentes activités de l’abbaye et son fonctionnement quotidien, ou s’inscrire en

complément de celle -ci

- Etre réalisés à l’intérieur du périmètre bâti existant ou en continuité directe de ce dernier

et ses

surfaces artificialisées, dont les surfaces de parking et de voirie.

- Equipements d’intérêt collectif et services publics – Autres équipements recevant du public :

• Lieu de culte : La création des constructions nouvelles autorisées et l’extension mesurée des

constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi

- Habitation :

• La création et l’extension mesurée de logements, dortoirs, foyers… destinés à l’accueil, l’hébergement

ou l’hôtellerie

- La création et l’extension des constructions, aménagements et équipements nécessaires au fonctionnement et la gestion des activités autorisées : par exemple un atelier, une infirmerie, une étude, une salle de réception, une salle de cuisine …

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent.

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous secteur Ng identifie les emprises bâties du golf En sous-secteur Ng sont seuls autorisés : - Equipements d’intérêt collectif et services publics - Equipements sportifs , Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• les équipements légers sportifs, de loisirs et de stockage à condition de ne pas empêcher la perméabilité des sols, assurer l’insertion paysagère, et permettre le retour à l’état naturel des sols après démontage,

• Les constructions nouvelles à vocation sportive et de loisirs et les activités de vente et de prestations de services qui y sont liées, dans une limite d’emprise au sol totale de 120m² par unité foncière, sans dépasser 3 constructions maximum.

• L’extension des constructions existantes , à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30m² d’emprise au sol au total par construction.

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent.

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous secteur Nh identifie les secteurs à vocation d’équipements

En sous-secteur Nh sont seuls autorisés :

- Equipements d’intérêt collectif et services publics

–Locaux et bureaux recevant du public des

administrations publiques et assimilées , Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 165

• La création des constructions nouvelles autorisée s dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total par construction.

• L’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30m² d’emprise au sol au total par construction.

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent.

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous secteur Nl identifie les secteurs à vocation d’activités de loisirs En sous-secteur Nl sont seuls autorisés : - Equipements d’intérêt collectif et services publics - Equipements sportifs , Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• les équipements légers sportifs, de loisirs et de stockage à condition de ne pas empêcher la perméabilité des sols, assurer l’insertion paysagère, et permettre le retour à l’état naturel des sols après démontage,

• Les constructions nouvelles autorisées et les activités de vente et de prestations de services qui y sont liées, dans la limite des prescriptions suivantes s’appliquant par unité foncière : o de 2 unités o de 80 m² d’emprise au sol maximale autorisée .

• L’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de 30m² d’emprise au sol au total par construction.

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent.

- Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous secteur Nt identifie les secteurs à vocation d’activités de loisirs En sous-secteur Nt sont seuls autorisés : - Commerce et activité de service –Restauration et Hébergement touristique :

• les équipements touristiques légers : terrains de camping, aires de stationnement de caravanes, mobil homes, les habitations légères de loisirs,

• Les constructions nouvelles autorisées , dans une limite d’emprise au sol totale de 120m² par unité foncière, sans dépasser 3 constructions maximum.

• tout aménagement ou équipement directement lié à l’activité d’hébergement touristique et indispensable à son fonctionnement normal en matière d’accueil, de gestion , de surveillance, de sécurité.

- Equipements d’intérêt collectif et services publics - Equipements sportifs , Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• les équipements légers sportifs, de loisirs à condition de ne pas empêcher la perméabilité des sols, assurer l’insertion paysagère, et permettre le retour à l’état naturel des sols après démontage.

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent. - L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30m² d’emprise au sol au total par construction. - Les aires de stationnement. - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous-secteur Nm identifie le secteur du moulin de Mombreux En sous-secteur Nm sont seuls autorisés :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 166

- Commerce et activité de service (Restauration, Hébergement touristique et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ) ainsi que les Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (Bureau)

• les équipements touristiques légers : terrains de camping, aires de stationnement de caravanes, mobil homes, les habitations légères de loisirs,

• Les constructions nouvelles autorisées, dans une limite d’emprise au sol totale de 120m² par unité foncière, sans dépasser 3 constructions maximum.

• tout aménagement ou équipement directement lié à l’activité autorisée et indispensable à son fonctionnement normal en matière d’accueil, de gestion, de surveillance, de sécurité.

- Equipements d’intérêt collectif et services publics - Equipements sportifs , Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

• les équipements légers sportifs, de loisirs à condition de ne pas empêcher la perméabilité des sols, assurer l’insertion paysagère, et permettre le retour à l’état naturel des sols après démontage.

- La démolition reconstruction, sous réserve de se réaliser dans un gabarit équivalent. - L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30m² d’emprise au sol au total par construction. - Les aires de stationnement. - Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

Un sous secteur Ns identifie les secteurs naturels sensibles En sous-secteur Ns toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénature pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - Cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, - Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune.

Dans les « Zone Inondée Constatée » : Sont interdits les caves et sous -sols pour toute construction autorisée.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 167

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

bis – Volumétrie et implantation des constructions en sous -secteurs N

En sous secteur Ns, naturel sensible

Non réglementé.

En sous secteur Na, abbayes de Wisques

1- Emprise au sol

La création de constructions nouvelles autorisées ne peuvent dépasser plus de 40% au total d’emprise au sol des constructions existantes, applicable une fois à la date d’approbation du PLUi. L’implantation de la construction nouvelle doit se situer dans l’enceinte du périmètre bâti ou en continuité directe du bâti existant et ses surfaces artificialisées, dont les surfaces de parking et de voirie.

Les travaux d ’extension sont fixés à 40% maximum de l’emprise au sol de la construction existante, à la date d’approbation du PLUi.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

2- Hauteur des constructions

Pour les constructions nouvelles autorisées , la hauteur maximale est fixée à 40m au point le plus haut .

La hauteur des extensions des constructions existantes et la démolition reconstruction devra être réalisée dans un gabarit similaire.

En sous secteur Ng, golf

1- Emprise au sol

Les constructions nouvelles à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisées, et les activités de vente et de prestations de services qui y sont liées, auront une empr ise au sol totale limitée à 120m² par unité foncière, sans dépasser 3 constructions maximum.

Les travaux d’extension portant sur les Equipements d’intérêt collectif et services publics existants est fixée à 30m² maximum d’emprise au sol au total par construction.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 170

2- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions nouvelles autorisées est fixée à 8m au faîtage maximum.

La hauteur des extensions des constructions existantes et la démolition reconstruction devra être réalisée dans un gabarit similaire.

En sous secteur Nh, équipements

1- Emprise au sol

Les constructions nouvelles à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics auront une empr ise au sol fixée à 50m² maximum au total par construction.

autorisés

Les travaux d’extension portant sur les Equipements d’intérêt collectif et services publics existants est fixée à 30m² maximum d’emprise au sol au total par construction.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

2- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions nouvelles autorisées est fixée à 10m au faîtage maximum.

La hauteur des extensions des constructions existantes et la démolition reconstruction devra être réalisée dans un gabarit similaire.

En sous secteur Nl, loisirs

1- Emprise au sol

Les constructions nouvelles à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés, et les activités de vente et de prestations de services qui y sont liées, auront une empr ise au sol fixée à 40m² maximum par construction. Le nombre de construction nouvelle autorisée par unité foncière est limité à 2. L’emprise au sol totale par unité foncière ne pourra être supérieure à 80m².

Les travaux d’extension portant sur les Equipements d’intérêt collectif et services publics existants est fixée à 30m² maximum d’emprise au sol au total par construction.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

2- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions nouvelles autorisées est fixée à 7m au faîtage maximum.

La hauteur des extensions des constructions existantes et la démolition reconstruction devra être réalisée dans un gabarit similaire.

En sous secteur Nt, activités de loisirs et Nm 1- Emprise au sol

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 171

Pour les Commerces et activités de service autorisés ainsi que les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire autorisées (uniquement en Nm)

L’emprise au sol totale est limitée à 120m² par unité foncière pour les constructions nouvelles autorisées . Le nombre de construction ne peut pas être supérieur à 3.

Les travaux d’extension sont limités à 30m² maximum d’emprise au sol au total par construction.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

Les travaux d’extension sont limités à 30m² maximum d’emprise au sol au total par construction.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

2- Hauteur des constructions

Pour les Commerces et activités de service autorisés ainsi que les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire autorisées (uniquement en Nm)

La hauteur des constructions nouvelles autorisées est fixée à 6m au faîtage.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés

La hauteur des installations nouvelles autorisées est fixée à 7m au faîtage.

La démolition reconstruction des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi doit être réalisée dans des emprises au sol similaires.

qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifie r, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions nouvelles s’inscriront dans l’architecture locale.

En sus, les abris pour animaux démontables autorisés ne doivent pas être réalisés avec des moyens de fortune et l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux esint terdit.

N4.1 – Constructions repérées au titre du L151 -19 du Code de l’Urbanisme

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions, identifiés au titre de l’article L151-19 du Code d l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des fiches de prescriptions annexées au présent règlement .

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 172

N4.2 – Constructions en zone N standard

N4.2.1 – Constructions postérieures à 1950

1- Pour les Exploitation forestières

Les nouveaux bâtiments d’exploitation devront être intégrés en cohérence avec l’ambiance paysagère générale de la zone. Il y a lieu de tenir compte des prescriptions suivantes :

- Volumes simples - Utiliser des matériaux de gros œuvre tels que : pierres, briques, matériaux modernes, parpaings

à la condition qu’ils soient enduits (fibro ciment teinté ou bardage des tôles peintes). - Utiliser des matériaux qui s’intègrent de manière cohérente à l’environnement agricole dans

lequel s’insère la construction.

Les dépôts à l'air libre doivent être masqués d'un écran de verdure constitué d'arbres et d'arbustes.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, m as provençaux…) - les couleurs vives

Devra être respectée une homogénéité des bâtiments entre eux sur l’aspect extérieur. Les nouveaux bâtiments devront contribuer à l’amélioration de l’intégration de l’ensemble bâti.

2- Pour les Habitations existantes

A- FACADES

Les bâtiments et annexes visibles du domaine public doivent s’accorder avec la construction principale. Les projets d’extension et d’annexes devront utiliser l’une des deux approches suivantes : -soit une reprise de l’architecture du bâti existant (architecture mimétique reprenant les caractéristiques typologiques de la construction / mode constructif repris (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). -soit une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager (mode constructif de qualité comparable / écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)).

Les vérandas, verrières, pergolas, car ports, extension en bois ne sont pas concernées par ces dispositions.

Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine. Sont interdits :

- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - les pastiches de l’architecture étrangère à la région sont interdits (chalets en bois savoyard, m as provençaux…) - Les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune - l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit - les couleurs vives

B- VOLETS ROULANTS

Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 173

-soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.

C- TOITURES

Les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile naturelle de terre cuite, de teinte mate dans la gamme des rouges, de l’ardoise, ou du zinc. Il est toutefois possible de rénover la construction ou de réaliser une extension dans les mêmes matériaux que la construction principale d’origine.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

3- Energies renouvelables

Les constructions, ouvrages et installations visant l’exploitation des énergies renouvelables doivent être intégrées aux constructions.

N4.2.2 – Constructions anciennes édifiées avant 1950 précédentes s’ajoutent les dispositions ci -après :

: en sus des dispositions

Tous les travaux réalisés sur les constructions, ou ensembles de constructions datant d’avant 1950, doivent être conçus dans le respect de l’architecture d’origine, dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- Des caractéristiques historiques, architecturales ou culturelles - De leur ordonnancement, de leur volumétrie et de leur cohérence (dans le cas d’ensembles de

bâtiments). - Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. A ce titre, il est

notamment interdit de procéder au recouvrement des façades et pignons originels par un matériau d’une autre nature.

Sauf contrainte(s) techniques forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une rénovation, une extension ou u ne surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels , historiques, patrimoniaux ou écologi ques des constructions ou sites identifiés.

N4.3 – Constructions en sous secteurs N

Les travaux et constructions autorisés dans l’ensemble des sous paysagère et architecturale générale de la zone.

-secteurs devront s’intégrer à l’ambiance

De par la forme, les matériaux, la composition architecturale, il devra être recherché un impact paysager moindre de la construction sur son environnement immédiat.

En sous secteur Na, abbayes de Wisques

Les constructions nouvelles et travaux d’extension devront s’accorder avec la construction principale par la reprise de l’architecture du bâti existant, les matériaux, la couleur.

Il est toutefois possible de recourir à une architecture contemporaine intégrée et comparable au contexte bâti existant, respectant le bâti ancien.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 174

1- Traitement paysager des limites de zone En limite avec les zones urbaines U, les clôtures seront végétalisées. Elles seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement). 2- Traitement paysager des parkings

Dans la zone N standard Les aires de stationnement doivent être composées de matériaux filtrants

Dans les sous -secteurs de la zone N Les aires de stationnement ne doivent être ni cimentées ni bitumées. Ils devront être plantés d’arbres ou d’arbustes d’essences variées, équitablement répartis. 3- Coefficient d ‘imperméabilisation Pour toute construction en zone d’aléa Dans les secteurs soumis à l’aléa inondation, le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 30% de l’unité foncière.

3.1- En zone N standard Non règlementé

3.2- Les sous -secteurs de la zone N En sous secteur Na Le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 40% de l’unité foncière. En sous secteur Ng Le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 20% de l’unité foncière. En sous secteur Nh Non règlementé. En sous secteur Nl Le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 30% de l’unité foncière. En sous secteur Nt et Nm Le coefficient maximum d’imperméabilisation est fixé à 40% de l’unité foncière. En sous secteur Ns Non règlementé

4- Clôtures Principe :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 175

Dans le cas des clôtures végétalisées, celles -ci seront constituées d’essences locales (choisies dans la liste annexée au présent règlement).

A- Pour les Habitations A l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoire : Il est possible d’implanter des clôtures à l’alignement des voies et sur les marges de recul obligatoires. Celles ci seront constituées :

− Soit par un mur ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire -voie, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales. − Soit d’un dispositif à claire -voie éventuellement doublé d’une haie d’essences locales. − Soit d’une haie d’essences locales.

La hauteur totale ne pourra pas excéder 1,60m dont 0,40m maximum pour la partie pleine. Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20% . Les portails pleins sont autorisés , ils devront s’intégrer à la clôture . À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignement, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80m ou 1,60m à condition qu’elles soi ent composées d’un dispositif à claire -voie permettant une visibilité maximale depuis la voie publique. Sont interdits sur rue et dans la marge derecul : les clôtures de type claustras, canisses, baches

Sur cour et jardin Des clôtures pleines de 2m de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de la façade arrière du corps du bâtiment principal. Pour les limites latérales, sur cour et jardin, les clôtures édifiées seront constituées de grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie, avec ou sans mur bahut, doublées ou non de haies vives. La hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2m dont 0,40m en la partie pleine.

B- Pour les autres destinations autorisées et dans les sous secteurs Les clôtures doivent être constituées par des haies vives, avec la possibilité d’être doublées d’un dispositif à claire-voie. Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences locales. Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités liées à l’activité. La hauteur maximale est fixée à 2.0m. 5- Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations La surface des terrains non bâtis doit être plantée ou traitée en espaces verts aménagés.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 176

Les dépôts et les aires de stockage extérieurs doivent être masqués par des écrans de verdure composés d’arbres ou arbustes.

Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres , mares) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère (linéaire, surface et essences équivalents) . Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité. Tout élément naturel repéré ne pourra être arraché ou détruit que dans les cas suivants :

- création d’un nouvel accès à la parcelle sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure du paysage.

- création d’un bâtiment nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essence locales rétablissant le maillage bocager.

- réorganisation du parcellaire nécessitant l’arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales, rétablissant le maillage bocager.

Il sera veillé à ne pas contrarier ni compromettre tout projet de restauration de milieux, tel que la création d’une mare à vocation écologique ou d’étrépage en zone humide.

Stationnement

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Tous travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement.

Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.

Dispositions particulières

En sous secteur Nt et Nm

Obligation en termes de stationnement pour les vélos

Conformément aux articles R111 -14-2 à R111 -14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l 'espace

destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez

-de-chaussée du

bâtiment ou au premier sous -sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition

qu'il soit couvert, clos et situé

sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 177

- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ou vrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements . SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

N7.1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation . Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

N7.2 – Voirie

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi -tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

N8.1 – Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations c omplémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

NK8.2 – Assainissement

Eaux pluviales Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan d’assainissement, d’un profil en travers, d’un profil en long, de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages,… .

Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 178

Les modes de gestion des eaux pluviales pour toute construction, devront être traités selon l’ordre de priorité suivant :

1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique

2. Rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, vers un réseau d’assainissement eau pluvial sous réserve de la démonstration

qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

Eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la ré glementation en vigueur. Les évacuations des constructions doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

N8.3 – Distribution électrique et de téléphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 179

TITRE VI : LEXIQUE ET ANNEXE

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 180

CHAPITRE 1 – LEXIQUE NATIONAL

- Abri de jardin :

Construction annexe, destinée, à l'exclusion de toute affectation d'habitation ou d'activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l'entretien ou à l'usage du jardin.

- Accès

L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

- Alignement : L’alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé. - Annexe : Construction isolée ou accolée au corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. La notion d’annexe est de savoir si elle fait corps ou non avec le bâtiment principal. Ainsi un garage, un cell ier, une chaufferie accolés et ayant un accès direct au bâtiment ne constitue pas des annexes mais des extensions. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe. - Bardage : Revêtement d'un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique. - Changement de destination : Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain. - Châssis à tabatière : Châssis de toiture composant une petite fenêtre de toit en pente, dont l’ouvrant est articulé sur la traverse haute (vasistas) couramment appelé velux.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 181

- Chaussée : Partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. - Chien assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale. - Claire voie : Un dispositif à claire -voie est un dispositif laissant passer le jour. Les parties « vides » représenteront au minimum 40 % du dispositif à claire -voie. A noter que les parties pleines et vides devront s’intercaler

de façon régulière.

- Clôture : Barrière, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis -à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment.

Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété y compris les barrières végétales.

- Coefficient d’emprise au sol (CES) : Il exprime le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain. Il peut donc limiter les possibilités d’utilisation du sol par les constructions. - Comble : Volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment. - Contigu : Qui touche à une limite, qui est accolé à une limite. - Dent creuse : Parcelle non bâtie située entre deux parcelles bâties ayant façade sur rue. - Egout du toit : Limite basse d’un pan de toiture. - Emprise au sol :

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 182

L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.

- Emprise publique : Espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les coursd'eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires...

- Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 mètres au dessus du sol naturel avant travaux .

Equipement d'intérêt collectif : Etablissement public dont la vocation est d'assurer une mission de service public et d'accueillir le public dans des conditions de sécurité, de desserte, d'accessibilité et d'hygiène conformes aux réglementation en vigueur et adaptées au types d'activités exercées.

- Espace boisé classé : Bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme à conserver, à protéger ou à créer. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout autre mode d'occupation du sol. - Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par une surélévation de la construction.

- Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Le faîtage constitue la ligne de pantage des eaux pluviales.

- Front à rue : Limite de la parcelle contiguë à la voie publique.

- Limite d'emprise publique et de voie : Ligne de séparation entre le terrain d'assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place.

- Limite latérale : Segment de droite de séparation de terrains dont l'une des extrémités est située sur la limite d'emprise publique ou de voie.

- Limite séparative :

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Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriété privées.

- Lucarnes : Ensemble particulier d'une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.

- Marge de recul : La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée.

- Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades.

- Prospect : Rapport entre la hauteur de la construction et sa distance horizontale vis -à-vis d’une limite.

- Séquence urbaine : Il s’agit d’un linéaire bâti se présentant en nombre suffisant pour permettre la perception d’un ensemble cohérent, par son uniformité ou sa mixité. La séquence urbaine peut être interprétée comme une partie constituant tant un voisinage immédiat qu’enviro nnant. Cette notion permet de situer une construction, existante ou nouvelle, à l’intérieur d’un secteur identifié dans lequel elle devra s’intégrer, prenant compte de l’organisation existante de la séquence.

- Surface habitable : La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, s échoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

- Surface de plancher : La surface de plancher correspond à l’ensemble des surfaces de chaque niveau clos et couverts des constructions, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades.

- Surface taxable : La surface taxable est une unité de surface servant à l’établissement du montant de la taxe d’aménagement. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1.80m.

- Taux d’imperméabilisation : Rapport entre la surface imperméabilisée d’une parcelle et sa surface totale. Sont exclus des surfaces imperméabilisées, les dispositifs favorisant l’infiltration (exemple : toiture végétalisée…)

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- Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une indivision.

- Voie : La notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants :

- la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse ; - la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.

En conséquence, n’est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière plan, c’est à dire à l’arrière des construction ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

- Voie privée : Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

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CHAPITRE 2 – ANNEXE 1 : PALETTE VEGETALE

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CHAPITRE 2 – ANNEXE 2 : SCHEMA EXPLICATIF RELATIF AUX HAIES

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUMBRES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

REGLEMENT ECRIT

PLUI Approuvé le 30/09/2019 Modification Simplifiée n°1 & 2 approuvées le 29/09/2022 Révision Allégée n° 2, 3, 4, 6, 7, 8 approuvées le 02/03/2023 Modification de Droit Commun approuvée le 02/03/2023

Révision allégée n°5 approuvée le 07/09/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 02/10/2025 Modification simplifiée n°3 et 5 approuvées le 26/02/2026

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil communautaire de la CCPL en date du 07/09/2023

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Table des matières

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES

DIFFERENTES ZONES

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Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment aux articles L151 -8 et suivants ainsi que R151-9 et suivants. Les rubriques ont été rédigées en l’état de droit en vigueur à la date d’élaboration et d’approbation du PLUI.

Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

STRUCTURE DU REGLEMENT

Le règlement comprend 6 titres :

- TITRE I – Dispositions générales et modalités d’application des règles d’u rbanisme dans les différentes zones

- TITRE II – Dispositions applica bles aux zones urbaines - TITRE III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser - TITRE IV – Dispositions applicables aux zones agricoles - TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles - TITRE VI – Lexique et annexes

Les titres II à V peuvent disposer de plusieurs chapitres, distinguant les spécificités propres à chacune des zones. Pour chaque zone, le règlement se divise en 3 sections et 8 articles au total, tel qu’il suit :

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

- Article 1 – Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

- Article 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Article 3 – Volumétrie et implantation des constructions - Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non -bâtis et abords des constructions - Article 6 – Stationnement

Section 3 – Equipements et réseaux

- Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées - Article 8 – Desserte par les réseaux

RUBRIQUE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) couvre la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (36 communes).

RUBRIQUE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SOUS -ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

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Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- ZONE UA : zone urbaine mixte de forte densité, correspondant au cœur de ville de Lumbres. -un sous -secteur UAa reprend l’hyper centre caractérisé par les commerces de proximité localisés sur

les rues de contour de la place Jean Jaurès.

- ZONE UB : zone urbaine mixte de moyenne densité, correspondant aux premières extensions majoritairement groupées de ville de Lumbres

- ZONE UC : zone urbaine mixte de moyenne densité, correspondant principalement aux centres bourgs communaux.

- ZONE UD : zone urbaine mixte de moyenne à faible densité, reprenant notamment l’urbanisation essentiellement pavillonnaire des communes (habitat pavillonnaire, lotissements, …) le long des voies ou au pourtour du cœur de bourg. La zone UD est composée d’un sous zonage UDc où sont localisées des activités touristiques de type camping. La zone UD comprend un sous –secteurs « UDa » permettant le développement des activités artisanales existantes.

Dans les zones urbaines détaillées ci avant, des sous secteurs « continuités écologiques retranscrits de l’OAP Trame Verte et Bleue

co » reprennent les secteurs de : UAco – UBco – UCco –UDco.

- ZONE UE : zone urbaine monofonctionnelle reprenant les secteurs matérialisés par une occupation des sols à vocation principale d’activités artisanales et économiques locales.

- ZONE UH : zone urbaine monofonctionnelle reprenant intercommunal.

les secteurs de Grand Equipement d’intérêt

- ZONE UK : zone urbaine monofonctionnelle liées à des activités industrielles lourdes (dont cimenterie), sur les communes de Lumbres et d’Elnes.

- ZONE UCO : zone urbaine monofonctionnelle reprenant le secteur à vocation principale d’activités commerciales de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.

- ZONE UPL : zone urbaine monofonctionnelle reprenant le secteur à vocation économique et non commerciale correspondant à la Porte du Littoral, de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.

Les zones à urbaniser , repérées par les lettres AU, destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

- ZONE 1AU : zone d’urbanisation future mixte à vocation principale d’habitat.

- ZONE 1AUPL : zone d’urbanisation future correspondant à une phase d’extension de la zone UPL, Porte du Littoral, à vocation économique et non commerciale.

- ZONE 1AUH : zone d’urbanisation future à vocation d’équipement Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

- ZONE A : zone destinée à l’activité agricole, reprenant les ensembles cultivés ou dédiés à l’élevage présentant un intérêt pour l’activité agricole. Les secteurs agricoles accueillent globalement les établissements d’exploitation agricole mais aussi l’habitat isolé.

Les sous-zonages en zone A :

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- Un sous zonage Ap : traduisant l’intérêt paysager de l’entrée de ville sud de Wisques, depuis la route de Setques .

- Un sous zonage Ae permettant le développement d’activités économiques. - Un sous zonage Adi : correspondant à des terrains de dépôts et de stockage de déchets inertes .

Les zones naturelles et forestières , repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

- ZONE N : zone naturelle à protéger en raison de la qualité des milieux et paysages, notamment l’intérêt esthétique, paysager et écologique qu’ils présentent. Ces secteurs naturels reprennent les espaces boisés, bocagers, prairiaux, concernés par des inventaires écologiques ou la réglementation communautaire. Les zones N accueillent quelques constructions disséminées et isolées sur le territoire. Cette zone intègre quatre STECAL et deux sous zonages.

Les STECAL en zone N : - Un STECAL Na : reprenant l’emprise foncière des deux abbayes de Wisques marquant le paysage de

la commune . - Un STECAL Ng : identifiant les secteurs bâtis du Golf de Lumbres. - Un STECAL Nh : identifiant les équipements en place dans des secteurs classés en zone naturelle. - Un STECAL Nl : reprenant les secteurs naturels à vocation de loisirs, correspondant aux stades de

football, parcs de jeux isolés en zone naturelle . - Un STECAL Nt : reprenant les activités d’hébergement et de restauration touristique existantes ou à

créer situées en zone naturelle. - Un STECAL Nm correspondant au site du Moulin de Mombreux à Lumbres.

Les constructions autorisées dans les STECAL sont admises à la date d’approbation du PLUi afin de limiter la possibilité de construire.

Les sous zonages en zone N : - Un sous zonage Ns : identifiant les terrains naturels repérés comme sensibles, en raison des enjeux

environnementaux existants sur place. Ils font l’objet d’une protection renforcée au titre de la directive NATURA 2000.

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans le TITRE II ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans le TITRE III ; les dispositions particulières des zones agricoles dans le TITRE IV ; les dispositions particulières des zones naturelles dans le TITRE V du présent règlement.

REPORT DE DIVERS PERIMETRES

1) Le règlement du PLUi de la CCPL fait apparaitre les éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre architectural, culturel, historique, écologique ou paysager, identifiés au règlement graphique conformément a ux articles L151 -19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme. Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui n’étaient pas auparavant soumis à un régime d’autorisation au titre de l’urbanisme à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et trava ux divers.

Conformément au code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme comme présentant un intérê t patrimonial ou paysager.

2) Des emplacements réservés répertoriés au règlement graphique concernant des voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts, apparaissent au titre de l’article L151 -41 du CU.

3) Les bâtiments situés hors de la trame urbaine étant repérés comme pouvant bénéficier d’un changement de destination, au titre de l’article L151 -11 du CU, sont localisés au règlement graphique.

4) Sont localisées au règlement graphique les exploitations agricoles, distinguées selon leur statut ICPE ou RSD.

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Le territoire de la CCPL appartient au périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE). En outre, la CCPL se situe dans le périmètre de 3 Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : le SAGE de l’Audomarois, le SAGE de la Lys, le SAGE du Delta de l’Aa. Différentes zones du territoire comprennent des secteurs affectés par une trame « zone humide » qui reprend les zones humides des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui s’appliquent sur le territoire ainsi que des secteurs prospectés et caractérisés comme zone humide. Cette trame « zone humide » a pour objectif de préserver ces sites présentant un intérêt écologique avéré par l’application de dispositions ponctuelles plus protectrices.

5) Le territoire est concerné par 2 Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) :

• le PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure (approuvé le 07/12/2009)

sur les communes d’Acquin

Westbecourt, Affringues, Bayenghen les Seninghem, Bléquin, Elnes, Esquerdes, Nielles les Blequin,

Ouve Wirquin, Remilly Wirquin, Setques, Wavrans sur l’Aa.

• le PPRI de la Vallée de la Hem (approuvé le 07/12/2009) sur les communes d’Audrehem, Bonninghes

les Ardres, Clerques, Rebergues.

Ces documents valent servitude d’utilité publique.

Le règlement graphique fait apparaitre les différentes zones d’aléa des Plans de Prévention des Risques Inondation en présence. Il y a lieu de se reporter au règlement respectif de chacun d’eux, prévalant sur les dispositions du présent règlement du PLUi. Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifié au règlement graphique, et selon l’aléa, les dispositions respectives du PPRI concerné seront obligatoirement respectées.

6) Le territoire comprend un secteur spécifique affecté par une trame « carrière » qui reprend le secteur d’extraction, conformément aux arrêtés d’exploitation, des activités lourdes de type cimenterie (identifiées en UK) sur les communes de Lumbres, d’Eln es, d’Affringues et de Wismes . Cette trame carrière a pour intérêt de valoriser les richesses du sol et sous -sol au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme.

RUBRIQUE 3 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci -après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111 -1 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public

2) Les articles L102-13 - L153 -11 - L 424-1 – L313 -2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

3) Les dispositions des articles L111 -6 à L111 -8 du code de l’urbanisme qui imposent une distance minimale d’éloignement aux abords des voies classées à grande circulation, hors des zones urbaines, à défaut d’une dérogation spécifique et sauf certaines con structions et installations visées.

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :

1) Les dispositions d’ordre public du document d’urbanisme, notamment celles relatives à l’implantation des constructions le long des routes à grande circulation.

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2) Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Artois Inondation).

-Picardie 2016 -2021 (suite à la Directive

3) Les Programmes d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) suivants : le PAPI de l’Audomarois, le PAPI de la Lys, le PAPI du Delta de l’Aa.

4) Les Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) suivants : le PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure (approuvé le 07/12/2009), le PPRI de la Vallée de la Hem (appro uvé le 07/12/2009). Le PPRI des Pieds de Coteaux des Wateringues a été prescrit le 01/09/2014, il est en cours d’élaboration. Il sera opposable lorsqu’il sera approuvé.

5) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLUi.

6) Les prescriptions plus restrictives susceptibles d’être imposées au titre de règlementations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

7) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes.

Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels qu’installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental,...

Les définitions contenues dans le lexique du présent règlement reprises en annexes doivent être prises en compte pour l'application du règlement et de ses documents graphiques.

RUBRIQUE 4 – DOCUMENTS ANNEXES AU PLU

Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents qui figurent en annexes au PLUi, notamment :

- Les PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure et de la Vallée de la Hem approuvés en décembre 2009. - Les servitudes d’utilité publique . - Le zonage d’assainissement . - Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets,

existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets .

RUBRIQUE 5 – CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF (CINASPIC)

En raison de leurs caractéristiques particulières, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans chacune des zones du PLU. En zones Agricoles (A) et Naturelles (N), elles sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles disposent de règles assouplies, notamment en ce qui concernent leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions, leur aspect extérieur, leur hauteur, etc.

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De plus, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans chacune des zones du PLU. Les règles applicables à chacune des zones ne s’y appliquent pas afin de préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique.

RUBRIQUE 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Conformément à l’article L111 -15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans, sauf si le règlement du PLUi en dispose autrement.

RUBRIQUE 7 – DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Le nouveau règlement écrit du Plan Local de l’Urbanisme est issu de la recodification du Code de l’Urbanisme,

par le décret du 28 décembre 2015. Ce décret a modifié les différentes destinations et sous

-destinations

préexistantes, afin de clarifier et simpl ifier la lecture et la compréhension du règlement.

Les destinations et sous -destinations des constructions sont définies dans le tableau suivant.

Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et non sur les sous -destinations. Les locaux accessoires sont réputés avoir les mêmes destinations et sous -destinations que le local principal.

Un arrêté en date du 10 novembre 2016 a défini le contenu des destinations et sous -destinations issues de la recodification du Code de l’Urbanisme.

DESTINATIONS (R151 -27 du CU)

SOUS -DESTINATIONS (R151 -28 du CU)

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

ARRETE DU 10/11/2016

Constructions destinées au logement : • Du matériel • Des animaux • Des récoltes

Constructions et entrepôts notamment de stockage : • De bois • De véhicules • De machines permettant l’exploitation forestière

Habitation

Logement

Constructions destinées au : • Logement principal • Logement secondaire • Logement occasionnel des ménages

Il s’agit notamment des maisons individuelles et immeubles collectifs.

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service et notamment :

• Maisons de retraites • Résidences universitaires

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Commerce et activités de services

Equipement d’intérêt collectif et services publics

• Foyers de travailleurs • Résidences autonomie

Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autres hébergement s touristique s

Cinéma Hôtels

• Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle

• Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Constructions destinées à la présentation et à la vente de bien pour une clientèle professionnelle.

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de service et accessoirement la présentation de biens.

Recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Elle s’applique aux meublés de tourisme dans les conditions prévues dans le guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes donc loués plus de 120 jours par an ou avec prestations hôtelières

Etablissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L212-1 du code du cinéma et de l’image animée. Recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est -à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne recevoir qu’un accueil limité du public. Il s’agit notamment de constructions :

• De l’Etat • De collectivités territoriales • De leurs groupements • Des autres personnes morales investies d’une mission

de service public

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle et notamment :

• Nécessaires au fonctionnement des services publics • Conçues spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains • Concourant à la production d’énergie

Equipements d’intérêts collectifs destinés à : • L’enseignement

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• La petite enfance • Hospitaliers • Accueillant des services sociaux, d’assistance,

d’orientation et autres services similaires

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs Lieux de culte

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive et notamment :

• Les stades • Les gymnases • Les piscines ouvertes au public

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sous destination. Elle comprend notamment :

• Les lieux de culte • Les salles polyvalentes • Les aires d’accueil des gens du voyage

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaires et

tertiaires

Entrepôt

Constructions destinées à : • L’activité extractive et manufacturière du secteur primaire • L’activité industrielle du secteur secondaire • Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

La sous destination recouvre notamment les activités de production, construction, réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises.

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Construction destinée « à la préparation de repas commandés par voie télématique »

Ces destinations et sous -destinations sont communes à l’ensemble des zones. Afin de faciliter la lecture et la

compréhension, les destinations seront écrites en gras , les sous-destinations seront soulignées afin de référer

directement à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant le contenu des destinations et sous

-destinations.

Celles-ci sont prévues aux articles R151 -27 à R151-29 du code de l’urbanisme.

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RUBRIQUE 9 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres est concerné par diverses thématiques risques qui affectent la constructibilité de certains secteurs et imposent des préconisations en la matière. Le PLUi entretient un rapport de conformité ave c les documents de gestion des risques qui lui sont supérieurs. En outre, en vertu des principes de prévention et précaution figurés à la Charte de l’environnement (articles 3 et 5), il est impératif que les risques connus, avérés ou potentiels, soient pris en compte dans l’aménagement du territoire, et ce de manière p roportionnée par rapport à l’intensité de l’aléa et l’état des connaissances vis à-vis de celui -ci.

Le territoire de la CCPL a connu à plusieurs reprises des catastrophes naturelles. 3 arrêtés de catastrophes naturelles liées aux mouvements de terrain ont été enregistrés entre 1989 et 2012. S’agissant du risque inondation, il s’agit de 132 arrêtés de cat astrophes naturelles relatifs aux inondations de tout type entre 1983 et 2012.

Le territoire est concerné par plusieurs risques :

- Les risques naturels : • Le risque inondation (2 PPRI) par ruissellement pluvial, par débordement de cours d’eau, par remontée de nappe phréatique (faible à très élevé et nappe sub -affleurante) • Le risque de mouvements de terrain par retrait/gonflement des argiles (faible à fort) • Le risque lié à la présence de cavités souterraines • Le risque sismique de niveau 1, aléa faible • Le risque lié à l’aléa minier, zone du Boulonnais (commune d’Audrehem concernée)

- Les risques technologiques : • Le risque lié aux installations industrielles classés SEVESO seuil haut • Le risque lié aux installations industrielles classées pour la protection de l’Environnement • Le risque lié aux engins de guerre • Le risque lié au transport de matières dangereuses

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

L’identité de la zone et sa vocation La zone UA est une zone urbaine mixte de forte densité, correspondant au cœur de ville de Lumbres. La zone UA se caractérise par la spécificité du bâti, la morphologie, l’implantation. Il s’agit d’une zone urbaine dont la fonction est mixte. Les constructions existantes sont principalement à vocation d’habitat, d’activités de commerces et de services. Le tissu urbain de cette zone permet d'admettre immédiatement des constructions.

Les enjeux en zone UA La zone constitue le cœur de la ville de Lumbres, l’intérêt étant de préserver la mixité fonctionnelle de ce secteur, ainsi que ses caractéristiques architecturales . Ainsi les constructions nouvelles devront respecter l’harmonie du cadre préexistant en termes de matériaux, couleurs, volumes, gabarits.

Un sous secteur UAa reprend l’hyper centre , caractérisé par les commerces de proximité localisés sur les rues de contour de la place Jean Jaurès.

Un sous secteur UAco reprend les secteurs de continuités écologiques issus des études du Parc Naturel Régional des Caps et marais d’Opale et retranscrits au sein des OAP TVB du présent PLUI. Dans ces zo nes urbaines , des dispositions spécifiques sont éditées concernant le traitement environnemental des espaces non bâtis et des abords des constructions (article 5).

Risques concernant la zone UA La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles) , il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Les secteurs soumis à risque d’inondation et concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure approuvé le 7 décembre 2009 sont tramés au le plan de zonage.

Des Zones Inondées Constatées (ZIC) sont identifiées au règlement graphique par une trame spécifique.

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SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS