Zone 1AUPL

Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Les occupations et utilisations des sols suivantes sont interdites :

- Les exploitations agricoles et forestières.

- Les habitations, sous destination hébergement .

- Les commerces et activités de services sous destinations : artisanat et commerces de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique, cinéma .

- Les équipements d’intérêt collectif et de services publics :- établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacle, les équipements sportifs, et autres équipements recevant du public . Sont admis sous condition : - Les habitations, sous destination logement à condition qu’elle s soient dédiée s à la surveillance des établissements autorisés dans la zone, qu’elle s soient intégrée s à l’enveloppe architecturale du bâtiment auquel elle s se rapportent et dans la limite d’un logement par activité.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 127

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En complément des dispositions de cette présente section, il est conseillé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères.

Volumétrie et implantation des constructions

L’implantation des constructions nouvelles devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairages), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. La construction nouvelle devra s’insérer de manière cohérente et respecter l’harmonie du cadre paysager et bâti existant dans lequel elle s’intègre.

1AUPL 3.1 – Emprise au sol et hauteur

1- Emprise au sol

Non règlementé

2- Hauteur des constructions

o Pour les constructions autorisées à destination Commerces et activités de services ,

Equipements d’intérêt collectif

et services publics, Autres activités du secteur

secondaire ou tertiaire , la hauteur(mesurée au dessus du sol avant aménagement)

maximale au faitage est fixée à 15m.

1AUPL 3.2 – Implantation des constructions par rapport aux

voies et emprises

publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer

Les constructions peuvent s’implanter à une distance de 50 m par rapport à l’axe de l’autoroute A26 (en vertu de l’étude paysagère réalisée au titre de l’Amendement DUPONT menée sur le secteur et faisant l’objet d’une OAP sectorielle.)

Précisions : Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.

• Les constructions autorisées à destination Commerces et activités de services , Equipements

d’intérêt collectif et services publics, Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire doivent

être implantées avec un retrait d’au moins :

o 5m de la limité d’emprise des voies de dessertes internes

Par exception les constructions à sous

-destination Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

répondant à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité, peuvent s’implanter librement.

• Les travaux d’extension portant sur les constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, à

destination Commerces et activités de services , Equipements d’intérêt collectif et services

publics, Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire

ne peuvent réduire les retraits

précédents.

• Les constructions de logements de surveillance intégrés aux bâtiments d’activités auquel il

s se

rapportent devront donc observer un recul identique à celui du bâtiment industriel.

2- Implantation par rapport aux limites séparatives de propriétés

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 128

• Les constructions autorisées à destination Commerces et activités de services , Autres activités du

secteur secondaire ou tertiaire et Equipements d’intérêt collectif et services publics

doivent

respecter une marge d’isolement minimale de 5m.

Par exception, il n’est pas fixé de règle pour les constructions à sous -destination Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés , répondant à des besoins de fonctionnalités ou

de sécurité.

• Les travaux d’extension portant sur les constructions existantes, à la date d’approbation du PLUi, à

destination Commerces et activités de services , Autres activités du secteur secondaire ou

tertiaire et Equipements d’intérêt collectif et services publics

, ne peuvent porter la marge

d’isolement en deçà de 5m , sauf à s’implanter sur limite séparative.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour toutes les constructions autorisées, entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagé une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement eux -mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du R111 -27 du CODE DE L’URBANISME : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains a insi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

1- Enveloppe bâtie

Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une bonne intégration dans le paysage. Le projet s’attachera à la perception lointaine depuis les différents axes de cir culation.

Sont interdits : tout pastiche d’architecture, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, L’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses et parpaing.

2- Traitement des façades

ASPECT En vue d’éviter un aspect disparate des diverses constructions, une unité de matériaux sera recherchée. Les couleurs de bâtiments devront être sombres et mates

Sont interdits : L’utilisation de matériaux réfléchissants les teintes vives et claires sont interdites, de manière à minimiser l’impact des bâtiments dans le paysage.

COMPOSITION Les pignons devront être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. Les coloris des menuiseries établiront soit un camaïeu harmonieux avec les coloris des façades et pignons, soit un contraste tranché. Le blanc pur y est proscrit de même que les teintes claires réfléchissantes.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 129

3- Traitement des toitures

Les bâtiments devront obligatoirement être couverts avec une toiture soit horizontale soit à faible pente (  10°). Elles seront dissimulées par des acrotères. Elles seront non réfléchissantes (sauf pour les parties dédiées à l’éclairage. Est interdit: L’utilisation en toiture de tuiles béton ou de terrecuite, de tôles ondulées ou fibrociment est interdite.

4- Enseignes et pré enseignes

Il convient de se reporter aux dispositions du Règlement Local de Publicité joint en annexe des documents du présent PLUI.

5- Annexes Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale et devront être reliés à ce denier par un élément architectural et paysager. Les locaux techniques doivent être intégrés à la composition architecturale du bâtiment ou des clôtures. Les dépôts de matériaux, quais de déchargement, devront être intégrés par des trames végétales .

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

1- Traitement paysager des limites Les limites de la zone doivent faire l’objet d’aménagements paysagers tels que décrits ci -après :

- En limite nord et ouest de la zone, une haie brise-vent* multi-strates et multi-espèces doit être plantée. Une emprise foncière suffisante (5 mètres environ) sera préservée pour le développement de la haie.

- En limite sud, une haie arbustive* multi -espèces doit être plantée. Chaque parcelle sera cernée à sa périphérie intérieure haie arbustive* multi -espèces. Il y a lieu de se référer à l’annexe 2 « schéma explicati f relatif aux haies » qui figure au présent règlement. Les haies devront être composées d’essences locales. Les haies monospécifiques de résineux ne sont pas autorisées

2- Traitement paysager des parkings Au delà de cinq places de stationnement, celles -ci devront être composées de matériaux filtrants . Par ailleurs, elles devront être plantées à raison d’un arbre minimum pour 4 places de stationnement.

Les rangées de stationnement seront séparées en largeur et à leurs extrémités par des massifs de végétaux et plantées d’arbres et arbustes, afin de réduire leur impact visuel.

3- Clôtures et portails

Les clôtures et portails pleins sont interdits. La hauteur du portail maximum est de 2,0m. Les clôtures d’une hauteur maximale de 2m, seront donc obligatoirement composées de haies avec ou sans

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 130

dispositifs à claire voie de type grillage ou grilles ou autres dispositifs dont les couleurs seront choisies parmi RAL vert olive 6003 et RAL gris 7016.

Les coffrets et installations techniques en limite de propriété devront êtres insérés dans les clôtures.

Stationnement

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99 756, n°99-757 et l’arrêté du 31 août 1999 et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n°99 -756 concernant le nombre de places relatif à l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.

Il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour permettre l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part, et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autres part, en dehors des voies publiques.

En lien avec la réalisation du dossier loi Barnier, aucun espace de stationnement n’est autorisé dans une bande de 30 mètres depuis l’axe de la voie de l’autoroute A26 (à l’exception des aménagements en lien avec les besoins de l’infrastructure autoroutièr e). Entre 30 et 50 mètres de distance par rapport à l’axe de l’A26, il sera possible d’aménager des aires de stationnement à condition qu’elles soient réalisées avec des matériaux drainants et qu’elles fassent l’objet d’aménagement paysager.

Conformément à l’article L 151 -30 du code de l’Urbanisme, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques rechargeables est autorisée.

1- Stationnement Poids Lourds

Le stationnement des poids lourds est interdit sur les espaces publics.

2- Stationnement Véhicules Légers

Pour les surfaces de bureaux et de commerces, il doit être prévu au minimum 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher .

Pour les surfaces d’entrepôt, locaux industriels, au minimum 1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette doit être aménagée.

Les zones de stationnement devront comprendre un emplacement pour le rechargement des électriques, sauf si une borne de rechar ge existe dans un rayon de 500m .

véhicules

3- Stationnement Vélos

Conformément aux articles R111 -14-2 à R111 -14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l 'espace

destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez

-de-chaussée du

bâtiment ou au premier sous -sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition

qu'il soit couvert, clos et situé

sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 131

- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ou vrage.

L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 132

SECTION 3 – Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

1AUPL 7.1 – Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences d e la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté aux

modes d’occupation des sols envisagés et qu’il ne nuise pas à la

sécurité et au fonctionnement de la

circulation .

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la circulation est la moindre.

1AUPL 7.2 – Voirie

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale en vue de permettre aux camions et véhicules utilitaires de faire aisément demi -tour.

Les voies principales telles que définies aux orientations d’aménagement doivent présenter une largeur de chaussée de 6 mètres minimum.

Les voies de distribution telles que définies aux orientations d’aménagement possèderont une largeur de chaussée de 4 mètres minimum.

Desserte par les réseaux

1AUPL 8.1 – Eau potable

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations c omplémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

1AUPL 8.2 – Assainissement

Eaux pluviales

Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

Les modes de gestion des eaux pluviales pour toute construction, devront être traités selon l’ordre de priorité suivant :

1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique

2. Rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, vers un réseau d’assainissement eau pluvial sous réserve de la démonstration

qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 133

Un exutoire doit être maintenu pour que les ruissellements puissent rejoindre le cours d’eau.

Le service d’assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

Eaux usées

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la ré glementation en vigueur. Les évacuations des constructions doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des établissements industriels

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire d u réseau d’assainissement.

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents pré

-épurés

conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station

d’épuration.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré -traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

1AUPL 8.3 – Distribution électrique et de télèphonie

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 134

CHAPITRE 12 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUH

L’identité de la zone et sa vocation Les zone s 1AUH correspond ent à des zone s à urbaniser à vocation d’équipement. Le règlement graphique identifie deux zone s 1AUH sur les commune s de Zudausques et Cléty. Les enjeux en zone 1AUH Les zones 1AU H permettent de porter des projets d’équipements communaux.

Risques concernant la zone 1AUH La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles) , il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées. Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres Règlement 135

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUMBRES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

REGLEMENT ECRIT

PLUI Approuvé le 30/09/2019 Modification Simplifiée n°1 & 2 approuvées le 29/09/2022 Révision Allégée n° 2, 3, 4, 6, 7, 8 approuvées le 02/03/2023 Modification de Droit Commun approuvée le 02/03/2023

Révision allégée n°5 approuvée le 07/09/2023 Modification simplifiée n°4 approuvée le 02/10/2025 Modification simplifiée n°3 et 5 approuvées le 26/02/2026

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil communautaire de la CCPL en date du 07/09/2023

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Table des matières

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D’APPLICATION DES REGLES D’URBANISME DANS LES

DIFFERENTES ZONES

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Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme et notamment aux articles L151 -8 et suivants ainsi que R151-9 et suivants. Les rubriques ont été rédigées en l’état de droit en vigueur à la date d’élaboration et d’approbation du PLUI.

Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

STRUCTURE DU REGLEMENT

Le règlement comprend 6 titres :

- TITRE I – Dispositions générales et modalités d’application des règles d’u rbanisme dans les différentes zones

- TITRE II – Dispositions applica bles aux zones urbaines - TITRE III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser - TITRE IV – Dispositions applicables aux zones agricoles - TITRE V – Dispositions applicables aux zones naturelles - TITRE VI – Lexique et annexes

Les titres II à V peuvent disposer de plusieurs chapitres, distinguant les spécificités propres à chacune des zones. Pour chaque zone, le règlement se divise en 3 sections et 8 articles au total, tel qu’il suit :

Section 1 – Usage des sols et destination des constructions

- Article 1 – Destinations, sous -destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

- Article 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Article 3 – Volumétrie et implantation des constructions - Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non -bâtis et abords des constructions - Article 6 – Stationnement

Section 3 – Equipements et réseaux

- Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées - Article 8 – Desserte par les réseaux

RUBRIQUE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) couvre la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (36 communes).

RUBRIQUE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SOUS -ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont mentionnées au présent règlement et au règlement graphique.

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Règlement

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Les zones urbaines repérées par la lettre "U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

- ZONE UA : zone urbaine mixte de forte densité, correspondant au cœur de ville de Lumbres. -un sous -secteur UAa reprend l’hyper centre caractérisé par les commerces de proximité localisés sur

les rues de contour de la place Jean Jaurès.

- ZONE UB : zone urbaine mixte de moyenne densité, correspondant aux premières extensions majoritairement groupées de ville de Lumbres

- ZONE UC : zone urbaine mixte de moyenne densité, correspondant principalement aux centres bourgs communaux.

- ZONE UD : zone urbaine mixte de moyenne à faible densité, reprenant notamment l’urbanisation essentiellement pavillonnaire des communes (habitat pavillonnaire, lotissements, …) le long des voies ou au pourtour du cœur de bourg. La zone UD est composée d’un sous zonage UDc où sont localisées des activités touristiques de type camping. La zone UD comprend un sous –secteurs « UDa » permettant le développement des activités artisanales existantes.

Dans les zones urbaines détaillées ci avant, des sous secteurs « continuités écologiques retranscrits de l’OAP Trame Verte et Bleue

co » reprennent les secteurs de : UAco – UBco – UCco –UDco.

- ZONE UE : zone urbaine monofonctionnelle reprenant les secteurs matérialisés par une occupation des sols à vocation principale d’activités artisanales et économiques locales.

- ZONE UH : zone urbaine monofonctionnelle reprenant intercommunal.

les secteurs de Grand Equipement d’intérêt

- ZONE UK : zone urbaine monofonctionnelle liées à des activités industrielles lourdes (dont cimenterie), sur les communes de Lumbres et d’Elnes.

- ZONE UCO : zone urbaine monofonctionnelle reprenant le secteur à vocation principale d’activités commerciales de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.

- ZONE UPL : zone urbaine monofonctionnelle reprenant le secteur à vocation économique et non commerciale correspondant à la Porte du Littoral, de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.

Les zones à urbaniser , repérées par les lettres AU, destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

- ZONE 1AU : zone d’urbanisation future mixte à vocation principale d’habitat.

- ZONE 1AUPL : zone d’urbanisation future correspondant à une phase d’extension de la zone UPL, Porte du Littoral, à vocation économique et non commerciale.

- ZONE 1AUH : zone d’urbanisation future à vocation d’équipement Les zones agricoles, repérées par la lettre A, ce sont des zones de richesses naturelles à vocation d’exploitation agricole.

- ZONE A : zone destinée à l’activité agricole, reprenant les ensembles cultivés ou dédiés à l’élevage présentant un intérêt pour l’activité agricole. Les secteurs agricoles accueillent globalement les établissements d’exploitation agricole mais aussi l’habitat isolé.

Les sous-zonages en zone A :

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- Un sous zonage Ap : traduisant l’intérêt paysager de l’entrée de ville sud de Wisques, depuis la route de Setques .

- Un sous zonage Ae permettant le développement d’activités économiques. - Un sous zonage Adi : correspondant à des terrains de dépôts et de stockage de déchets inertes .

Les zones naturelles et forestières , repérées par la lettre N correspondant à des zones de protection des espaces naturels ruraux, du patrimoine traditionnel bâti ou à vocation récréative et touristique.

- ZONE N : zone naturelle à protéger en raison de la qualité des milieux et paysages, notamment l’intérêt esthétique, paysager et écologique qu’ils présentent. Ces secteurs naturels reprennent les espaces boisés, bocagers, prairiaux, concernés par des inventaires écologiques ou la réglementation communautaire. Les zones N accueillent quelques constructions disséminées et isolées sur le territoire. Cette zone intègre quatre STECAL et deux sous zonages.

Les STECAL en zone N : - Un STECAL Na : reprenant l’emprise foncière des deux abbayes de Wisques marquant le paysage de

la commune . - Un STECAL Ng : identifiant les secteurs bâtis du Golf de Lumbres. - Un STECAL Nh : identifiant les équipements en place dans des secteurs classés en zone naturelle. - Un STECAL Nl : reprenant les secteurs naturels à vocation de loisirs, correspondant aux stades de

football, parcs de jeux isolés en zone naturelle . - Un STECAL Nt : reprenant les activités d’hébergement et de restauration touristique existantes ou à

créer situées en zone naturelle. - Un STECAL Nm correspondant au site du Moulin de Mombreux à Lumbres.

Les constructions autorisées dans les STECAL sont admises à la date d’approbation du PLUi afin de limiter la possibilité de construire.

Les sous zonages en zone N : - Un sous zonage Ns : identifiant les terrains naturels repérés comme sensibles, en raison des enjeux

environnementaux existants sur place. Ils font l’objet d’une protection renforcée au titre de la directive NATURA 2000.

Les dispositions particulières aux zones urbaines apparaissent dans le TITRE II ; les dispositions particulières des zones à urbaniser dans le TITRE III ; les dispositions particulières des zones agricoles dans le TITRE IV ; les dispositions particulières des zones naturelles dans le TITRE V du présent règlement.

REPORT DE DIVERS PERIMETRES

1) Le règlement du PLUi de la CCPL fait apparaitre les éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre architectural, culturel, historique, écologique ou paysager, identifiés au règlement graphique conformément a ux articles L151 -19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme. Cette démarche a pour effet de soumettre toute modification des éléments de paysage identifiés qui n’étaient pas auparavant soumis à un régime d’autorisation au titre de l’urbanisme à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et trava ux divers.

Conformément au code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme comme présentant un intérê t patrimonial ou paysager.

2) Des emplacements réservés répertoriés au règlement graphique concernant des voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général, espaces verts, apparaissent au titre de l’article L151 -41 du CU.

3) Les bâtiments situés hors de la trame urbaine étant repérés comme pouvant bénéficier d’un changement de destination, au titre de l’article L151 -11 du CU, sont localisés au règlement graphique.

4) Sont localisées au règlement graphique les exploitations agricoles, distinguées selon leur statut ICPE ou RSD.

PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres

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Le territoire de la CCPL appartient au périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE). En outre, la CCPL se situe dans le périmètre de 3 Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : le SAGE de l’Audomarois, le SAGE de la Lys, le SAGE du Delta de l’Aa. Différentes zones du territoire comprennent des secteurs affectés par une trame « zone humide » qui reprend les zones humides des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui s’appliquent sur le territoire ainsi que des secteurs prospectés et caractérisés comme zone humide. Cette trame « zone humide » a pour objectif de préserver ces sites présentant un intérêt écologique avéré par l’application de dispositions ponctuelles plus protectrices.

5) Le territoire est concerné par 2 Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) :

• le PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure (approuvé le 07/12/2009)

sur les communes d’Acquin

Westbecourt, Affringues, Bayenghen les Seninghem, Bléquin, Elnes, Esquerdes, Nielles les Blequin,

Ouve Wirquin, Remilly Wirquin, Setques, Wavrans sur l’Aa.

• le PPRI de la Vallée de la Hem (approuvé le 07/12/2009) sur les communes d’Audrehem, Bonninghes

les Ardres, Clerques, Rebergues.

Ces documents valent servitude d’utilité publique.

Le règlement graphique fait apparaitre les différentes zones d’aléa des Plans de Prévention des Risques Inondation en présence. Il y a lieu de se reporter au règlement respectif de chacun d’eux, prévalant sur les dispositions du présent règlement du PLUi. Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifié au règlement graphique, et selon l’aléa, les dispositions respectives du PPRI concerné seront obligatoirement respectées.

6) Le territoire comprend un secteur spécifique affecté par une trame « carrière » qui reprend le secteur d’extraction, conformément aux arrêtés d’exploitation, des activités lourdes de type cimenterie (identifiées en UK) sur les communes de Lumbres, d’Eln es, d’Affringues et de Wismes . Cette trame carrière a pour intérêt de valoriser les richesses du sol et sous -sol au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme.

RUBRIQUE 3 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Tout travail public ou privé doit se conformer non seulement aux dispositions de ce règlement, mais encore à des règles qui peuvent se superposer, prévaloir, se conjuguer ou se substituer à elles.

I - Se superposent entre autre, les dispositions ci -après du Code de l'Urbanisme.

1) Les règles générales du règlement national d'urbanisme fixées aux articles R111 -1 et suivants du code de l'urbanisme lorsqu'elles sont d'ordre public

2) Les articles L102-13 - L153 -11 - L 424-1 – L313 -2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations dans certaines circonstances.

3) Les dispositions des articles L111 -6 à L111 -8 du code de l’urbanisme qui imposent une distance minimale d’éloignement aux abords des voies classées à grande circulation, hors des zones urbaines, à défaut d’une dérogation spécifique et sauf certaines con structions et installations visées.

II - Prévalent sur les dispositions du PLU

Prévalent notamment sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme :

1) Les dispositions d’ordre public du document d’urbanisme, notamment celles relatives à l’implantation des constructions le long des routes à grande circulation.

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2) Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Artois Inondation).

-Picardie 2016 -2021 (suite à la Directive

3) Les Programmes d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) suivants : le PAPI de l’Audomarois, le PAPI de la Lys, le PAPI du Delta de l’Aa.

4) Les Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) suivants : le PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure (approuvé le 07/12/2009), le PPRI de la Vallée de la Hem (appro uvé le 07/12/2009). Le PPRI des Pieds de Coteaux des Wateringues a été prescrit le 01/09/2014, il est en cours d’élaboration. Il sera opposable lorsqu’il sera approuvé.

5) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLUi.

6) Les prescriptions plus restrictives susceptibles d’être imposées au titre de règlementations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

7) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité.

III - Se conjuguent avec les dispositions du PLU

Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes.

Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels qu’installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, règlement sanitaire départemental,...

Les définitions contenues dans le lexique du présent règlement reprises en annexes doivent être prises en compte pour l'application du règlement et de ses documents graphiques.

RUBRIQUE 4 – DOCUMENTS ANNEXES AU PLU

Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents qui figurent en annexes au PLUi, notamment :

- Les PPRI de la Vallée de l’Aa supérieure et de la Vallée de la Hem approuvés en décembre 2009. - Les servitudes d’utilité publique . - Le zonage d’assainissement . - Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets,

existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets .

RUBRIQUE 5 – CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF (CINASPIC)

En raison de leurs caractéristiques particulières, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans chacune des zones du PLU. En zones Agricoles (A) et Naturelles (N), elles sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles disposent de règles assouplies, notamment en ce qui concernent leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions, leur aspect extérieur, leur hauteur, etc.

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De plus, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans chacune des zones du PLU. Les règles applicables à chacune des zones ne s’y appliquent pas afin de préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique.

RUBRIQUE 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Conformément à l’article L111 -15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans, sauf si le règlement du PLUi en dispose autrement.

RUBRIQUE 7 – DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Le nouveau règlement écrit du Plan Local de l’Urbanisme est issu de la recodification du Code de l’Urbanisme,

par le décret du 28 décembre 2015. Ce décret a modifié les différentes destinations et sous

-destinations

préexistantes, afin de clarifier et simpl ifier la lecture et la compréhension du règlement.

Les destinations et sous -destinations des constructions sont définies dans le tableau suivant.

Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et non sur les sous -destinations. Les locaux accessoires sont réputés avoir les mêmes destinations et sous -destinations que le local principal.

Un arrêté en date du 10 novembre 2016 a défini le contenu des destinations et sous -destinations issues de la recodification du Code de l’Urbanisme.

DESTINATIONS (R151 -27 du CU)

SOUS -DESTINATIONS (R151 -28 du CU)

Exploitation agricole

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

ARRETE DU 10/11/2016

Constructions destinées au logement : • Du matériel • Des animaux • Des récoltes

Constructions et entrepôts notamment de stockage : • De bois • De véhicules • De machines permettant l’exploitation forestière

Habitation

Logement

Constructions destinées au : • Logement principal • Logement secondaire • Logement occasionnel des ménages

Il s’agit notamment des maisons individuelles et immeubles collectifs.

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service et notamment :

• Maisons de retraites • Résidences universitaires

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Commerce et activités de services

Equipement d’intérêt collectif et services publics

• Foyers de travailleurs • Résidences autonomie

Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autres hébergement s touristique s

Cinéma Hôtels

• Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle

• Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Constructions destinées à la présentation et à la vente de bien pour une clientèle professionnelle.

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de service et accessoirement la présentation de biens.

Recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Elle s’applique aux meublés de tourisme dans les conditions prévues dans le guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes donc loués plus de 120 jours par an ou avec prestations hôtelières

Etablissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L212-1 du code du cinéma et de l’image animée. Recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est -à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne recevoir qu’un accueil limité du public. Il s’agit notamment de constructions :

• De l’Etat • De collectivités territoriales • De leurs groupements • Des autres personnes morales investies d’une mission

de service public

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle et notamment :

• Nécessaires au fonctionnement des services publics • Conçues spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains • Concourant à la production d’énergie

Equipements d’intérêts collectifs destinés à : • L’enseignement

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• La petite enfance • Hospitaliers • Accueillant des services sociaux, d’assistance,

d’orientation et autres services similaires

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs Lieux de culte

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive et notamment :

• Les stades • Les gymnases • Les piscines ouvertes au public

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sous destination. Elle comprend notamment :

• Les lieux de culte • Les salles polyvalentes • Les aires d’accueil des gens du voyage

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire

secondaires et

tertiaires

Entrepôt

Constructions destinées à : • L’activité extractive et manufacturière du secteur primaire • L’activité industrielle du secteur secondaire • Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

La sous destination recouvre notamment les activités de production, construction, réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises.

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Construction destinée « à la préparation de repas commandés par voie télématique »

Ces destinations et sous -destinations sont communes à l’ensemble des zones. Afin de faciliter la lecture et la

compréhension, les destinations seront écrites en gras , les sous-destinations seront soulignées afin de référer

directement à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant le contenu des destinations et sous

-destinations.

Celles-ci sont prévues aux articles R151 -27 à R151-29 du code de l’urbanisme.

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RUBRIQUE 9 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres est concerné par diverses thématiques risques qui affectent la constructibilité de certains secteurs et imposent des préconisations en la matière. Le PLUi entretient un rapport de conformité ave c les documents de gestion des risques qui lui sont supérieurs. En outre, en vertu des principes de prévention et précaution figurés à la Charte de l’environnement (articles 3 et 5), il est impératif que les risques connus, avérés ou potentiels, soient pris en compte dans l’aménagement du territoire, et ce de manière p roportionnée par rapport à l’intensité de l’aléa et l’état des connaissances vis à-vis de celui -ci.

Le territoire de la CCPL a connu à plusieurs reprises des catastrophes naturelles. 3 arrêtés de catastrophes naturelles liées aux mouvements de terrain ont été enregistrés entre 1989 et 2012. S’agissant du risque inondation, il s’agit de 132 arrêtés de cat astrophes naturelles relatifs aux inondations de tout type entre 1983 et 2012.

Le territoire est concerné par plusieurs risques :

- Les risques naturels : • Le risque inondation (2 PPRI) par ruissellement pluvial, par débordement de cours d’eau, par remontée de nappe phréatique (faible à très élevé et nappe sub -affleurante) • Le risque de mouvements de terrain par retrait/gonflement des argiles (faible à fort) • Le risque lié à la présence de cavités souterraines • Le risque sismique de niveau 1, aléa faible • Le risque lié à l’aléa minier, zone du Boulonnais (commune d’Audrehem concernée)

- Les risques technologiques : • Le risque lié aux installations industrielles classés SEVESO seuil haut • Le risque lié aux installations industrielles classées pour la protection de l’Environnement • Le risque lié aux engins de guerre • Le risque lié au transport de matières dangereuses

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

L’identité de la zone et sa vocation La zone UA est une zone urbaine mixte de forte densité, correspondant au cœur de ville de Lumbres. La zone UA se caractérise par la spécificité du bâti, la morphologie, l’implantation. Il s’agit d’une zone urbaine dont la fonction est mixte. Les constructions existantes sont principalement à vocation d’habitat, d’activités de commerces et de services. Le tissu urbain de cette zone permet d'admettre immédiatement des constructions.

Les enjeux en zone UA La zone constitue le cœur de la ville de Lumbres, l’intérêt étant de préserver la mixité fonctionnelle de ce secteur, ainsi que ses caractéristiques architecturales . Ainsi les constructions nouvelles devront respecter l’harmonie du cadre préexistant en termes de matériaux, couleurs, volumes, gabarits.

Un sous secteur UAa reprend l’hyper centre , caractérisé par les commerces de proximité localisés sur les rues de contour de la place Jean Jaurès.

Un sous secteur UAco reprend les secteurs de continuités écologiques issus des études du Parc Naturel Régional des Caps et marais d’Opale et retranscrits au sein des OAP TVB du présent PLUI. Dans ces zo nes urbaines , des dispositions spécifiques sont éditées concernant le traitement environnemental des espaces non bâtis et des abords des constructions (article 5).

Risques concernant la zone UA La zone est concernée par le risque mouvements de terrain (retrait gonflement des argiles) , il est conseillé de procéder à des études de sols pour tout projet de construction afin de déterminer les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

La zone est concernée par le risque de sismicité, aléa très faible. Le pétitionnaire devra prendre en compte ce risque en vérifiant la stabilité les sols et des constructions projetées.

Le risque de remontées de nappe phréatique est présent sur la zone. Afin de prendre en compte ce risque de remontées de nappe phréatique, le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructive s à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

Les secteurs soumis à risque d’inondation et concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Vallée de l‘Aa Supérieure approuvé le 7 décembre 2009 sont tramés au le plan de zonage.

Des Zones Inondées Constatées (ZIC) sont identifiées au règlement graphique par une trame spécifique.

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SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS