Le règlement, mot pour motClouange, dans l'ordre du document

Sont interdites, les constructions à usage : - d’industrie, - d’exploitation agricole et forestière, - de commerce de gros.

1. Sont admises sous conditions, les constructions à usage : - d’artisanat et commerce de détail, - de centre de congrès et d’exposition, - d’entrepôt, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…)

• Dans les secteurs à risque mouvement de terrain, toutes les constructions admises à l’article UA1 sous réserve de prendre les mesures nécessaires garantissant la stabilité des bâtiments. - Les constructions à usage d’habitation situées à moins de 100 m de l’axe de la RD 9 et à moins de 250 m de l’axe de la RN 52 à condition qu’elles respectent les dispositions des arrêtés du 21 mars 2013 et du 27 février 2014 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espaces extérieur.
• Les constructions d’habitation et d’activités, à condition qu’elles soient implantées à plus de 5 m des espaces boisés classés.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés est interdit.

Section II - caracteristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagere#

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques#

1. La façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Les autres constructions ne peuvent s’implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches sauf s’il s’agit d’une extension ayant une ouverture directe sur une pièce d’habitation.

4. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :

• R.N. 52 : 20 m comptés depuis l’axe de la voie.
• R.D.9 : 10 m comptés par rapport à l’emprise cadastrale.

5. Pour les constructions existantes en bordure de la RD9 ne respectant pas le recul minimal de 10m, les extensions sont admises à moins de 10m à condition de ne pas se rapprocher davantage de l’emprise cadastrale de la RD9.

6. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

7. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives#

1. Sur une profondeur de 10 mètres à partir de l’alignement, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.

2. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait, par rapport à l’autre limite, devra au moins être égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

3. Au-delà de la profondeur de 20 mètres, les constructions doivent être édifiées soit en limite, soit en retrait par rapport aux limites séparatives. Dans ce cas, le retrait, par rapport à l’autre, compté horizontalement en tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché,

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5 - Reglement#

doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

4. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

4 – Hauteur des constructions#

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 11 mètres.

2. Pour les constructions annexes, la hauteur maximale est fixée à 5,5 m.

3. La hauteur est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieur à 10%) les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

4. Les constructions existantes, dont une hauteur est supérieure à celle autorisée, pourront être rebâties à leur hauteur initiale.

5. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

• le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

Pour les constructions principales :

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5 - Reglement#

• Toitures : le sens du faîtage principal, les pentes, matériaux et couleurs sont définis en fonction des bâtiments contigus ou environnants pour une meilleure intégration.
• Façades : couleurs et matériaux apparents des façades devront être en harmonie avec le bâti existant.

Pour les annexes : Elles seront traitées avec le même caractère que les constructions principales.

3. Les haies situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune haie, qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

4. Concernant les façades remarquables repérées sur les documents graphiques du règlement par le symbole de couleur verte : les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) identifiés sur le document illustré joint en annexes du PLU, sont à conserver. Leur destruction est interdite.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

1. Pour les constructions nouvelles, des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

• logement - hôtel - restaurant - commerces supérieurs à 100 m² de surface de vente

2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m² 1 emplacement pour 40 m²#

• salles de cinémas, réunions, spectacles

1 emplacement pour 10 places#

• bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - ateliers automobiles

1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m² 1 emplacement pour 100 m²

2. Les surfaces de références sont les surfaces de plancher.

3. Dans le cas de la création de logements suite au changement de destination d’une construction ou d’une réhabilitation d’une construction existante, aucune place de stationnement n’est exigée sous réserve d’être situé à moins de 50 mètres des stationnements suivants (les parkings sont repérées sur une carte en annexe du règlement) :

• Parking poids lourds, rue Maréchal Joffre, - Parking du supermarché Lidl, - Parking rue des Jardins,

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5 - Reglement#

• Parking des Ateliers municipaux, rue Maréchal Foch, - Parking place du Marché, - Parking de la Poste, rue du Stade, - Parking rue des Deux Bans, - Parking rue du Dr Job, - Parking 105 rue Maréchal Foch, - Parking du stade Bellinger, - Parking de la ZAC du Vieux-Centre.

4. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

5. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles :

• Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 1 m2 minimum par logement.
• Pour les commerces et les bureaux : une aire de stationnement couverte accueillant 4 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher (4 places demandées pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2).
• Pour l’artisanat et les activités ne relevant pas des autres destinations : une aire de stationnement couverte accueillant 2 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher (2 places demandées pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2).
• Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif : une aire de stationnement couverte d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa nature, …).

6. Cet article ne s’applique pas pour la création d’ouvrages d’artisanat et commerce de détail et la restauration dans la rue Clémenceau, la rue Maréchal Joffre et la rue Maréchal Foch.

Section III - equipements et reseaux#

1 – Accès#

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.
• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Toutefois, les règles suivantes s’appliquent aux porches :

• La largeur minimale des porches est fixée à 3 mètres si la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut des immeubles situés à l’arrière est inférieure à 8 mètres.
• La largeur minimale des porches est fixée à 3,5 mètres si la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut des immeubles situés à l’arrière est supérieure à 8 mètres.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

4. La création d'accès individuels nouveaux sur des routes départementales hors agglomération est interdite.

5. Tout nouvel accès (individuel et collectif) sur la RD9 est interdit.

2 – Voirie#

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement#

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

En l’absence de possibilités techniques, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

3 – Electricité et réseaux de communications électroniques#

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

2. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Zone UB#

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. La zone UB est concernée par un risque mouvement de terrain, identifié dans le Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain » (PPRmt). Y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRmt. Le PPRmt est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ces secteurs. De plus, le territoire communal de CLOUANGE est concerné par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Le respect des règles de l'art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère permettent de prévenir les désordres dans l'habitat individuel

Section I - destination des constructions, usage des sols et natures d’activites#

Rappel : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Sont interdites, les constructions à usage : - d’exploitation agricole et forestière, - de commerce de gros.

1. Sont admises sous conditions les constructions à usage : - d’artisanat et commerce de détail, - d’entrepôt, - d’industrie, - de centre de congrès et d’exposition, - de cinéma, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…). - d’exploitations forestières sous condition qu’elles soient strictement liées à la gestion publique de la forêt. - Dans les secteurs à risque mouvement de terrain, toutes les constructions admises à l’article UB1 sous réserve de prendre les mesures nécessaires garantissant la stabilité des bâtiments.

Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés est interdit.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Section II - caracteristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagere#

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques#

1. La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 4 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer,

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

4. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

5. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives#

1. A mois que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

4 – Hauteur des constructions#

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 9 mètres.

2. Pour les constructions annexes, la hauteur maximale est fixée à 5,5 mètres.

3. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieur à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

4. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

• le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

Pour les constructions principales :

• Toitures : le sens du faîtage principal, les pentes, matériaux et couleurs sont définis en fonction des bâtiments contigus ou environnants pour une meilleure intégration.
• Façades : couleurs et matériaux apparents des façades devront être en harmonie avec le bâti existant.

Pour les annexes : Elles seront traitées avec le même caractère que les constructions principales.

3. Les haies situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune haie, qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

• logement - hôtel - restaurant - commerces supérieurs à 100 m² de surface de vente

2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m² 1 emplacement pour 40 m²#

• salles de cinémas, réunions, spectacles

1 emplacement pour 10 places#

• bureaux

1 emplacement pour 30 m²#

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5 - Reglement#

• hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - ateliers automobiles

1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 100 m² 1 emplacement pour 100 m²#

2. Les surfaces de références sont les surfaces hors œuvre nettes.

3. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

4. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles :

• Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 1 m2 minimum par logement.
• Pour les commerces et les bureaux : une aire de stationnement couverte accueillant 4 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher (4 places demandées pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2).
• Pour l’artisanat et les activités ne relevant pas des autres destinations : une aire de stationnement couverte accueillant 2 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher (2 places demandées pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2).
• Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif : une aire de stationnement couverte d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa nature, …).

Section III - equipements et reseaux#

1 – Accès#

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.
• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Toutefois, les règles suivantes s’appliquent aux porches : - La largeur minimale des porches est fixée à 3 mètres si la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut des immeubles situés à l’arrière est inférieure à 8 mètres. - La largeur minimale des porches est fixée à 3,50 mètres si la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut des immeubles situés à l’arrière est supérieure à 8 mètres.

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

2 – Voirie#

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement#

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

En l’absence de possibilités techniques, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

3 – Electricité et réseaux de communications électroniques#

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Zone UC#

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. La zone UC est concernée par un risque mouvement de terrain, identifié dans le Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain » (PPRmt). Y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRmt. Le PPRmt est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ces secteurs. De plus, le territoire communal de CLOUANGE est concerné par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Le respect des règles de l'art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère permettent de prévenir les désordres dans l'habitat individuel

Section I - destination des constructions, usage des sols et natures d’activites#

Rappel : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Sont interdites, les constructions à usage : - d’exploitation agricole et forestière, - de commerce de gros, - d’activité des secteurs secondaire et tertiaire.

1. Sont admises sous conditions : - les habitations, à condition qu’elles soient de type collectif ;

• les constructions d’artisanat et commerce de détail, - de bureaux, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - de cinéma, - de restauration, - hébergement hôtelier ou touristique, à condition qu’elles soient intégrées aux immeubles.

Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés est interdit.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Section II - caracteristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagere#

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques#

1. La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 4 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

4. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :

• R.D.9 : 10 m comptés par rapport à l’emprise cadastrale.

5. Pour les constructions existantes en bordure de la RD9 ne respectant pas le recul minimal de 10m, les extensions sont admises à moins de 10m à condition de ne pas se rapprocher davantage de l’emprise cadastrale de la RD9.

²6. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

7. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives#

1. A mois que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

4 – Hauteur des constructions#

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15m.

2. La hauteur maximale des garages est fixée à 4m.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieur à 10%), les façades des bâtiments sont

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

3. La hauteur maximale des constructions annexes hors garage, est fixée à 5,5 mètres au faitage ou à l’acrotère.

4. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

• le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, els que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

• Studio ou 2 pièces - Logements au-delà de 3 pièces

1 emplacement 2 emplacements#

• restaurant

1 emplacement pour 10 m²#

• commerces supérieurs à 100 m² de surface de vente 1 emplacement pour 20 m²
• salles de cinémas, réunions, spectacles

1 emplacement pour 5 places#

• bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite

1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 10 lits#

2. Les surfaces de références sont les surfaces de plancher.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

3. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

4. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles :

• Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 1 m2 minimum par logement.
• Pour les commerces et les bureaux : une aire de stationnement couverte accueillant 4 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher (4 places demandées pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2).
• Pour l’artisanat et les activités ne relevant pas des autres destinations : une aire de stationnement couverte accueillant 2 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher (2 places demandées pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2).
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : une aire de stationnement couverte d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

Section III - equipements et reseaux#

1 – Accès#

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.
• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. La création d'accès individuels nouveaux sur des routes départementales hors agglomération est interdite.

4. Tout nouvel accès (individuel et collectif) sur la RD9 est interdit.

2 – Voirie#

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement#

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

En l’absence de possibilités techniques, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

3 – Electricité et réseaux de communications électroniques#

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Zone UZ#

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. De plus, le territoire communal de CLOUANGE est concerné par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Le respect des règles de l'art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère permettent de prévenir les désordres dans l'habitat individuel

Elle comprend un secteur UZa et un secteur UZb.

Section I - destination des constructions, usage des sols et natures d’activites#

Rappel :

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

En secteur UZa :

Sont interdites les constructions à usage : - D’exploitation agricole et forestière,

En secteur UZb :

Sont interdites les constructions à usage : - D’exploitation agricole et forestière, - D’habitation, - De commerce et activités de service, - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - Les salles d’art et de spectacles, - Les autres équipements recevant du public, - Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

En secteur UZa :

1. Sont admises sous conditions : - les habitations et leurs dépendances, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, et que celles situées à moins de 100 mètres de l’axe de la RD 9 respectent les dispositions de l’arrêté du 21 mars 2013 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur. - les affouillements et exhaussements du sol, ainsi que les travaux divers, à condition qu’ils soient strictement nécessaire au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone. - les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient compatibles avec les activités présentes dans la zone, et avec les quartiers d’habitats environnants.

Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés est interdit.

En secteur UZb :

• les affouillements et exhaussements du sol, ainsi que les travaux divers, à condition qu’ils soient strictement nécessaire au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone.

Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés est interdit.

Section II - caracteristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagere#

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques#

1. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 35 mètres de l’axe de la RD 9, conformément à la marge de recul figurant au plan de zonage au 2000ème.

2. Toute construction doit être implantée à 10 mètres au moins en retrait de l’alignement des voies automobiles ouvertes à la circulation publique.

3. Pour les constructions existantes en bordure de la RD9 ne respectant pas le recul minimal de 10m, les extensions sont admises à moins de 10m à condition de ne pas se rapprocher davantage de l’emprise cadastrale de la RD9.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives#

1. La distance comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

2. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4 – Hauteur des constructions#

En secteur UZa :

1. La hauteur absolue de la construction projetée est fixée à 20 mètres, calculée à partir de la côte moyenne de nivellement des terrains avant aménagement ou terrassement par l’acquéreur.

2. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone.

En secteur UZb :

1. La hauteur absolue de la construction projetée est fixée à 6 mètres, calculée à partir de la côte moyenne de nivellement des terrains avant aménagement ou terrassement par l’acquéreur.

5 – Emprise au sol#

En secteur UZa :

1. L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie de la parcelle pour les activités commerciales et les entreprises du secteur tertiaire.

2. Pour les autres activités autorisées dans le secteur (artisanat, autres PME/PMI,…), l’emprise au sol maximale est fixée à 60% de la superficie de la parcelle.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

• le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, els que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

En secteur UZa :

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

L’implantation des bâtiments, leur volumétrie et leur traitement architectural devront être soignés et étudiés en fonction des caractéristiques du site, notamment du projet de Fil Bleu de long de l’Orne et des principales vues que l’on en aura. L’expression architecturale des bâtiments sera résolument contemporaine et bannira tout pastiche de style ancien ou étranger à la région. Les façades principales des bâtiments seront orientées sur le parking ou la voie de desserte mais pas sur l’aire de stockage. Les parties administratives et annexes des bâtiments d’entreprise (bureaux, locaux sociaux, logement du gardien, restaurant d’entreprise…) seront traités dans la composition d’ensemble du projet, soit en formant une entité volumétrique en harmonie avec le bâtiment principal soit en y étant intégrées. Les zones de dépôts ou de stockage seront placées en font de parcelles et seront clairement définies sur les plans masses des projets. Ces zones devront être masquées depuis la RD9 et la voie de desserte de la parcelle, par la disposition des bâtiments, des haies végétales ou le prolongement e certaines façades sous forme de clôtures. Dans la mesure du possible les clôtures seront évitées sur l’avant des parcelles ; sinon elles seront, soit constituées de grilles discrètes laissant passer les vues, soit opaques et doublées d’une haie végétale côté rue. Seules les enseignes relatives aux entreprises installées dans la zone seront acceptées, à l’exclusion de toute autre forme de publicité. Ces enseignes devront s’inscrire en harmonie sur les bâtiments.

En secteur UZb :

L’aspect extérieur des constructions, infrastructures et superstructures autorisées dans le secteur devra permettre une bonne intégration paysagère dans le milieu naturel aménagé environnant. Il s’agira notamment de porter un réel soin aux vues obtenues dans le sentier aménagé longeant l’Orne, et à celles obtenues depuis la RD9.

En secteur UZa :

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement, de stockage ou d’évolution seront traitées en espace vert végétalisé, selon un schéma arrêté avec le maître d’ouvrage de la ZAC et joint au dossier de permis de construire.

2. Les espaces verts devront couvrir un minimum de 10% de la surface de la parcelle.

3. Il sera prévu un arbre par tranche de 100 m2 de stationnement et un arbre pour 100m2 d’espace vert. Les essences et l’emplacement des arbres pourront être imposés.

En secteur UZb :

1. Ce secteur fera l’objet d’un paysagement complet dans lequel devront s’intégrer les seules autres occupations du sol admises dans ce secteur. La cohérence avec le projet de « Fil Bleu le long de l’Orne », sera une priorité, de même que les vues depuis et sur la RD 9, ainsi que celles obtenue depuis et sur la zone constructible.

2. L’aménagement paysager sera réalisé sous le contrôle du maître d’ouvrage de la ZAC de la Plaine.

5 - Reglement#

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques, ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

Section III - equipements et reseaux#

1 – Accès#

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.
• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. La création d'accès individuels nouveaux sur des routes départementales hors agglomération est interdite.

4. Tout nouvel accès (individuel et collectif) sur la RD9 est interdit.

2 – Voirie#

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Le tracé des voies doit permettre une circulation aisée et sans manœuvre sur les voiries ouvertes au public. Toute installation ayant pour conséquence d’obliger à effectuer des opérations de chargement ou de déchargement sur la voie publique est interdite.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

5 - Reglement#

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement#

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement dans la mesure où la nature des effluents est compatible avec les caractéristiques du réseau.

L’évacuation des eaux usées dans ce réseau pourra être subordonnée à un pré-traitement et à la mise en place d’un dispositif de contrôle.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assaini suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

2. Eaux pluviales#

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

En fonction de la nature des activités, un traitement préalable (déshuileur, décanteur…) pourra être exigé avant évacuation dans le réseau des eaux pluviales collectées sur des zones souillées de parking, manutention, stockage…

3 – Electricité et réseaux de communications électroniques#

Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLOUANGE

5 - Reglement#

Titre III dispositions applicables aux zones a urbaniser#

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLOUANGE

5 - Reglement#

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLOUANGE

5 - Reglement#

Zone 1AU#

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. La zone 1AU est concernée par un risque mouvement de terrain, identifié dans le Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain » (PPRmt). Y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRmt. Le PPRmt est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ces secteurs. De plus, le territoire communal de CLOUANGE est concerné par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Le respect des règles de l'art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère permettent de prévenir les désordres dans l'habitat individuel

Section I - destination des constructions, usage des sols et natures d’activites#

Rappel :

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Sont interdites, les constructions à usage : - D’exploitation agricole et forestière, - De commerce de gros.

1. Sont admises sous conditions les constructions à usage : - d’artisanat et commerce de détail, - d’entrepôt, - les bâtiments à usage industrielle existants à la date d’opposabilité du POS, et leurs extensions dans le même gabarit, - de centre de congrès et d’exposition, - de cinéma, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…).

• Les constructions à usage d’habitation situées à moins de 100 m de l’axe de la déviation de la RD 9 et à moins de 250 m de l’axe de la RN 52 à condition qu’elles respectent les dispositions des arrêtés du 21 mars 2013 et du 27 février 2014 relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espaces extérieur.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés est interdit.

Section II - caracteristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagere#

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques#

1. La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 4 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer. Néanmoins, dans le cadre d’un projet d’ensemble participant à la reconstitution d’un front urbain, le recul pourra être différent.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

4. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :

• R.D.9 : 10 m comptés par rapport à l’emprise cadastrale

5. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

6. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives#

2. A mois que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,20 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR.

4 – Hauteur des constructions 1. La hauteur maximale des constructions projetées est fixée dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation de chacune des zones concernées.

2. Pour les constructions annexes, la hauteur maximale est fixée à 5,5 mètres.

3. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

• le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - l’adaptation au sol.

2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

Pour les constructions principales :

• Toitures : le sens du faîtage principal, les pentes, matériaux et couleurs sont définis en fonction des bâtiments contigus ou environnants pour une meilleure intégration.
• Façades : couleurs et matériaux apparents des façades devront être en harmonie avec le bâti existant.

Pour les annexes : Elles seront traitées avec le même caractère que les constructions principales.

3. Les haies situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune haie, qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

• logement - hôtel - restaurant - commerces supérieurs à 100 m² de surface de vente

2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m² 1 emplacement pour 40 m²#

• salles de cinémas, réunions, spectacles

1 emplacement pour 10 places#

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

• bureaux - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - ateliers automobiles

2. Les surfaces de références sont les surfaces hors œuvre nettes.

1 emplacement pour 30 m² 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 10 lits#

1 emplacement pour 100 m² 1 emplacement pour 100 m²#

3. Le nombre et le dimensionnement des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite devront respecter les normes en vigueur.

4. Dans les opérations immobilières comportant 10 logements et plus, il sera demandé 0,5 place de parking visiteur par logement à réaliser sur la partie publique de l’opération (voirie, poche de stationnement…).

5. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé :

• Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 1 m2 minimum par logement.
• Pour les commerces et les bureaux : une aire de stationnement couverte accueillant 4 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher (4 places demandées pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2).
• Pour l’artisanat et les activités ne relevant pas des autres destinations : une aire de stationnement couverte accueillant 2 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher (2 places demandées pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2).
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

une aire de stationnement d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

Section III - equipements et reseaux#

1 – Accès#

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.
• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Toutefois, les règles suivantes s’appliquent aux porches : - La largeur minimale des porches est fixée à 3 mètres si la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut des immeubles situés à l’arrière est inférieure à 8 mètres. - La largeur minimale des porches est fixée à 3,50 mètres si la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut des immeubles situés à l’arrière est supérieure à 8 mètres.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

4. La création d'accès individuels nouveaux sur des routes départementales hors agglomération est interdite.

2 – Voirie#

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres de chaussée et au minimum un trottoir de 1,50 mètre.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demitour.

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement#

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée.

En l’absence de possibilités techniques, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

3 – Electricité et réseaux de communications électroniques#

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Titre IV dispositions applicables aux zones naturelles plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Zone n#

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

La zone N est concernée par un risque minier, identifié dans le Plan de Prévention des Risques « Minier » (PPRm) et par un risque mouvement de terrain, identifié dans le Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain » (PPRmt). Y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRm. Le PPRm et le PPRmt sont annexés au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ces secteurs. La zone N est concernée par des aléas inondations identifiés sur la carte de l'Atlas des Zones Inondables, repérés sur les documents graphiques du règlement par une trame hachurée bleue.

De plus, le territoire communal de CLOUANGE est concerné par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Le respect des règles de l'art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère permettent de prévenir les désordres dans l'habitat individuel

La zone N comprend plusieurs secteurs de zone :

• un secteur Nj, correspondant à des jardins à préserver et à mettre en valeur, situés à l'arrière de la zone urbaine (les abris de jardin y sont autorisés) ;
• un secteur Nl, correspondant à des aménagements légers de loisirs, situés en contrebas de la R.N.52

Section I - destination des constructions, usage des sols et natures d’activites#

Rappel : - l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, - les coupes et les abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

Sont interdites les constructions à usage : - d’exploitation agricole, - d’habitation, - de commerce et activité de service, - d’équipement d’intérêt collectif et services publics, - d’autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

1. Sont admises sous conditions :

Dans la zone N : - les constructions existantes, l’adaptation ou la reconstruction à l’identique.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

• les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publiques, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien, à la gestion ou à l’exploitation de la forêt.
• les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N1 situées à moins de 35 m du périmètre du cimetière, à condition qu’elles ne comportent pas de partie de construction en soussol, et ne nécessitent pas le forage d’un puits destiné à l’alimentation en eau.
• Dans le secteur du risque mouvement de terrain, toutes les constructions non mentionnées à l’article N1 à condition de prendre les mesures nécessaires garantissant la stabilité des bâtiments.
• Toute construction ou mur dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des fossés est interdit.

Dans le secteur Nj : - En zone Nj, les abris de jardins en tant qu’annexes non accolées dans la limite d’une surface de 20 m² et d’une hauteur totale mesurée du terrain naturel à l’égout de toiture de 3,00 mètres, - Les aires de stationnement laissées ou traitées en surface perméable.

Dans le secteur Nl : - En zone Nl, les aménagements à usage de loisirs dans la limite d’une surface de 20m2 et d’une hauteur totale mesurée du terrain naturel à l’égout de toiture de 3,00 mètres.

Section II - caracteristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagere#

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques#

1. Sauf disposition particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 4 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées ci-après :

• R.N. 52 : 35 m comptés depuis l’axe de la voie.
• R.D.9 : 10 m comptés par rapport à l’emprise cadastrale.

4. Pour les constructions existantes en bordure de la RD9 ne respectant pas le recul minimal de 10m, les extensions sont admises à moins de 10m à condition de ne pas se rapprocher davantage de l’emprise cadastrale de la RD9.

2 – Implantations par rapport aux limites séparatives#

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

4 – Emprise au sol#

1. L’emprise au sol maximum pour chaque construction est fixée à 50 m2 maximum en secteur risque mouvement de terrain.

2. En zone Nj et en zone Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20 m2.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Le classement en « espaces boisés classés » interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

Section III - equipements et reseaux#

1 – Accès#

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

• La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres.
• La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. La création d'accès individuels nouveaux sur des routes départementales hors agglomération est interdite.

4. Tout nouvel accès (individuel et collectif) sur la RD9 est interdit.

2 – Voirie#

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d’emprise.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2 – Assainissement#

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales En l’absence de possibilités techniques, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Annexes definitions legislatives et reglementaires plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

1. Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes mentionnées à l'article L151-51 du Code de l'Urbanisme

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants.

Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants.

Article L151-41 Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement : les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Article L230-1 Les droits de délaissement prévus par les articles L111-11, L123-2, L123-17 et L311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. "La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. "Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Article L230-2 Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Article L230-3 La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

"En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. "A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit pas la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. "La date de référence prévue à l'article L13-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L3112, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. "Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L230-2. "Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L13-10 et L13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-4 Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L230-3.

Article L230-5 L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-6 Les dispositions de l'article L221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre".

2. Définition des espaces boisés classés (article L130-1 du Code de l'Urbanisme)#

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Le classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichements prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier - Livre III du Code Forestier.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 Juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'état détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du Livre I et II du Code Forestier. - s'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à l'article L222-1 du

Code Forestier. - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :

a) dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L421-2-1 à L421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L421-9 sont alors applicables.

b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.

3. Définition des dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions.

Articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme

" Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Plan local d’urbanisme de clouange#

5 - Reglement#

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. "

Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme

« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils. »#

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLOUANGE

5 - Reglement#

Annexes#

PLAN DES PARKINGS PUBLICS EN ZONE UA

Article « UA 6 stationnement »#

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLOUANGE

5 - Reglement#

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLOUANGE 5 - REGLEMENT

Annexes elements architecturaux des façades remarquables de la commune de clouange#

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLOUANGE

5 - Reglement#

Clouange#

Eléments architecturaux de façades remarquables

Situation géographique des éléments remarquables à conserver

1. Ancienne caserne 2. Mairie 3. Immeuble d’angle 4. Eglise 5. Immeuble d’angle#

6. Immeuble 7. Rue 8. Maison de maître 9. Maison de maître 10. Maison de maître#

11. Maison de maître 12. Immeuble d’habitation 13. Immeuble d’habitation 14. Immeuble 15. Fontaine 16. Statue 17. Monument aux morts 18. Grotte

22 rue du Maréchal Joffre 1 rue du Maréchal Joffre 57 rue Clémenceau 2 rue du Maréchal Foch 9 rue du Maréchal Foch 18 rue du Maréchal Foch Rue Saint-Henri 51 rue du Maréchal Foch 53 rue du Maréchal Foch 55 rue du Maréchal Foch 59 rue du Maréchal Foch 101 rue du Maréchal Foch 34 rue Clémenceau 11 rue Clémenceau Rue du Maréchal Joffre Rue de la Grotte Rue de la Grotte Rue de la Grotte

Descriptif des éléments remarquables à conserver

1. Ancienne caserne#

22 rue du Maréchal Joffre Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Encadrement de porte bombé surmonté d’un tympan bombé. - Pilastres d’angle. - Tour avec niche sur la partie inférieure et moucharabieh sur la partie supérieure.

2. Mairie#

1 rue du Maréchal Joffre Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Rez-de-chaussée et 1e étage : encadrements d’ouvertures bombés avec appuis en saillie.

Clef sur l’encadrement de porte. Bandeau entre le rez-de-chaussée et le 1e étage. Bandeau le long des appuis de fenêtres du 1e étage. - Etage 2 : encadrements de fenêtres droits avec appuis en saillie. Bandeau le long des linteaux de fenêtres. - Corniche. - Grande lucarne à 3 fenêtres. - Clocher.

Descriptif des éléments remarquables à conserver

3. Immeuble d’angle#

57 rue Clémenceau Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Devantures de commerces au rez-de-chaussée. - Bandeau entre le rez-de-chaussée et le 1e étage. - Etage 1 : encadrements de fenêtres droits avec clefs, appuis en saillie et barres d’appuis.

Pilastres marquant les travées. - Niveau d’entablement, corniche. - Niveau d’attique avec toiture en dôme octogonal, épi de faîtage et œil-de-bœuf. - Façades pignons sur les travées latérales : corniches, fenêtres en demi-lune.

4. Eglise#

2 rue du Maréchal Foch Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Tout le bâtiment est à conserver en l’état.

Descriptif des éléments remarquables à conserver

5. Immeuble d’angle#

9 rue du Maréchal Foch#

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures).

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Devanture de commerce. - Bandeau entre le rez-de-chaussée et le 1e étage. - Encadrements d’ouvertures droits avec linteaux et appuis en saillie. Moulures sous les appuis. - Bandeau le long des appuis de fenêtres du 1e étage. - Tableau aux bordures en saillie sur la façade de la rue des Jardins. - Niveau d’entablement simple avec corniche. - Pignon d’angle avec une niche en arc plein cintre et une sculpture sur un piédestal. - Toiture mansardée. - Lucarnes avec encadrements bombés et ailerons.

6. Immeuble#

18 rue du Maréchal Foch#

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. Façade en briques avec alternance de colorations pour former des motifs.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Devanture de commerce entourée de pilastres avec niveau d’entablement. - Etage 1 : Fenêtres triplées centrales avec linteaux droits en saillie et bandeaux le long des linteaux et des appuis de fenêtres. Balcon avec garde-corps en ferronnerie. - Niveau d’entablement avec appareillage en brique avec motifs. - Corniche. - Toiture mansardée. - Lucarne centrale avec encadrement plein cintre et ailerons. - Chaînage d’angle vertical.

Descriptif des éléments remarquables à conserver

7. Maisons en bande#

Rue Saint-Henri

Remarques générales : Conserver le volume (balcons au rez-de-chaussée et au 1e étage) et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures) sur toutes les façades de la rue.

8. Maison isolée#

51 rue du Maréchal Foch#

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. Conserver la forme des fenêtres.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux. - Fenêtres jumelées sur les travées latérales. - Pilastres marquant les travées sur toute la hauteur de la façade. - Rez-de-chaussée : encadrements d’ouvertures droits et tympans droits en saillie avec consoles. Marquise. - Etage 1 : encadrements de fenêtres bombés avec tympans droits et clefs. Appuis de fenêtres saillants et assises moulurées. Fronton au-dessus de la fenêtre centrale avec médaillon. Bandeaux le long des appuis et des linteaux. - Niveau d’entablement avec corniche et médaillons. - Attique : oeils-de-bœuf, lucarne centrale avec amortissements et fronton surmonté d’acrotères.

Descriptif des éléments remarquables à conserver

9. Maison de maître#

53 rue du Maréchal Foch#

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux et bandeau. - Rez-de-chaussée : encadrements de fenêtres droits avec appuis de fenêtres en saillie et modillons, tympan en saillie et consoles supportant les assises moulurées de l’étage supérieur. Encadrement de porte plein cintre, imposte vitrée au-dessus de la porte. - Etage 1 : encadrements d’ouvertures droits avec clefs et frontons cintrés brisés avec sculptures centrales. Assises moulurées, reprenant les motifs du garde-corps du balcon central. Balcon supporté par des consoles. - Niveau d’entablement avec consoles et corniche.

10. Maison de maître#

55 rue du Maréchal Foch#

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. . Conserver la forme des fenêtres.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux et bandeau. - Travée pignon latérale : encadrement de fenêtre déprimé avec clef au rez-de-chaussée, balcon avec garde-corps en ferronnerie et encadrements de fenêtres droits avec fronton plein cintre sculpté au 1e étage, encadrement de fenêtre plein cintre avec clef à l’attique. Acrotères sur le pignon. - Travée simple : encadrement surbaissé avec tympan droit au rez-de-chaussée. Encadrement droit avec tympan droit au 1e étage. Œil-de-bœuf à l’attique. - Bandeaux le long des linteaux et des appuis de fenêtres. - Façade latérale : porte d’entrée avec encadrement droit et tympan. Marquise. - Corniche. - Epis de faîtage.

C. CLOUANGE – Rue du Maréchal Foch#

Descriptif des éléments remarquables à conserver

11. Maison de maître#

59 rue du Maréchal Foch#

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux. - Encadrements d’ouvertures droits et appuis de fenêtres saillants. Assises travaillées au rez-de-chaussée. - Balcon sur la travée centrale au 1e étage. - Lucarnes. - Corniche. - Chaînage d’angle vertical.

12. Immeuble d’habitation#

101 rue du Maréchal Foch#

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. Conserver les volets battants.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux. - Encadrements d’ouvertures bombés avec clefs appareillés en briques. Appuis de fenêtres saillants. - Bandeaux le long des appuis de fenêtres et sous la corniche. - Pignon plein cintre sur la travée latérale avec fronton et amortissements sculptés. - Corniche. - Toiture mansardée avec lucarnes à encadrements bombés appareillés en briques et ailerons. - Chaînage d’angle vertical.

Descriptif des éléments remarquables à conserver

13. Immeuble d’habitation#

34 rue Clémenceau#

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade. Conserver les briques apparentes.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : - Soubassement avec soupiraux et bandeau. - Rez-de-chaussée : encadrements d’ouvertures bombés avec appuis de fenêtres en saillie.

Porte d’entrée avec imposte vitrée et marquise. Bandeau le long des appuis de fenêtres. - Etage 1 : encadrements de fenêtres droits avec bandeau filant au milieu des ouvertures.

Appuis de fenêtres en saillie. - Corniche. - Façade pignon en avant-corps : fenêtre avec encadrement en ogive et clef, appui en saillie. Corniche et amortissements. - Toiture mansardée. - Lucarnes avec frontons triangulaires.

14. Immeuble#

11 rue Clémenceau#

Remarques générales : Conserver le volume et la composition de la façade (rythme et taille des ouvertures). Différencier la coloration des encadrements et de la façade.

Précision sur les éléments architecturaux à conserver : Façade pignon latérale : - Encadrement de porte surbaissé avec clef faisant office de console pour le balcon à l’étage supérieur. - Encadrement de porte-fenêtre bombé avec tympan mouluré. - Balcon avec console et garde-corps en ferronnerie à l’étage 1. - Pignon avec fronton triangulaire mouluré et amortissements. - Encadrement de fenêtre surbaissé avec appuis en saillie.

Descriptif des éléments remarquables à conserver

15. Fontaine#

Rue du Maréchal Joffre

16. Statue#

Rue de la Grotte

A. CLOUANGE – Rue du Maréchal Joffre

Descriptif des éléments remarquables à conserver

17. Monument aux morts#

Rue de la Grotte

18. Grotte#

Rue de la Grotte