Le règlement de Cognac, texte intégral

ARTICLE U 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES

destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier

Hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article U1, sont interdits :

• Les terrains de camping • Les parcs résidentiels de loisirs • Les résidences démontables et mobiles à l’exception de ceux constituant l’habitat permanent

de leurs utilisateurs • Les dépôts en extérieur de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences

mobiles de loisirs • Les dépôts de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de

la construction ou de la démolition…) • Le stationnement isolé de caravanes • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan

local d’urbanisme intercommunal.

ARTICLE U 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Le stationnement d’une caravane est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de son utilisateur.

. Hauteur

La hauteur maximale doit être cohérente et proportionnée au regard du projet concerné, tout en tenant compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes • De l’intégration paysagère

Page 34

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement. Se reporter également à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest-Charente – Pays du Cognac.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Ne pas dénaturer les fronts bâtis existants relevant d’une forme urbaine qualitative, • Permettre la densification du tissu urbain • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter :

• en stricte limite séparative • ou en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport à la limite séparative. Il est possible

de déroger à cette règle, dans le cas de l’évolution d’une construction existante implantée au sein de cette bande de 0 à 2m de la limite séparative. Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante.

Tout en veillant à : • Permettre la densification du tissu urbain • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

Page 2

SOMMAIR E

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

ARTICLE UX 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article UX 1, sont interdits :

▪ Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

Pour la zone UX uniquement :

▪ Les constructions nouvelles relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » de moins de 300m² de surface de plancher.

Pour le secteur UXv uniquement :

▪ Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements nouveaux ;

ARTICLE UX 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Pour la zone UX uniquement :

Les logements de fonction, nécessaires à l’activité, seront intégrés au volume du bâtiment d’entreprise.

Pour le secteur UXot uniquement :

Ne sont autorisées que les constructions et extensions de constructions existantes destinées au bureau, au commerce et activités de service en lien avec l’œnotourisme, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Pour le secteur UXv uniquement :

Pour la destination « habitation » : les extensions mesurées et les annexes des logements existants, seront admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. Les annexes et extensions à l’habitat sont autorisées même si l’habitation se situe dans une autre zone du PLUi, sous condition d’appartenir à la même unité foncière.

ARTICLE U_709 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES

Néant

ARTICLE U_709 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Au sein de la zone U_709 sont interdits :

▪ Les dépôts de déchets de toute nature, non lié à une activité autorisée dans la zone ▪ Les dépôts sauvages de toute nature

ARTICLE U_709 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Au sein de la zone U_709 sont autorisés :

• Les constructions nouvelles, l’aménagement, la transformation, l’agrandissement des constructions existantes à condition d’être nécessaire à l’activité de la base aérienne et de l’aéroclub (logement, sécurité, surveillance, exploitation, gardiennage de l’aéroport…)

• Les affouillements et exhaussements liés à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone.

Zone U_709

ARTICLE AU 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES

Zone AU

destinations

sous-destinations

Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Exploitation forestière

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros Commerce

et activité de Activités de services où s’effectue l’accueil d’une service clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations Equipements publiques ou et assimilés

X

d’intérêt

collectif et Etablissements d’enseignement, de santé et d’action services sociale

X

publics Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres Industrie

activités des Entrepôt

secteurs secondaire

Bureau

X

ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Pour le secteur UXv uniquement : Pour la destination « habitation » :

• Les constructions nouvelles à usage d’annexes à l’habitation devront être implantées à moins de 30 m de l’habitation existante, y compris les piscines, mesuré aux points les plus proches des constructions.

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Néant

. Hauteur

Pour la zone UX et le secteur UXv :

La hauteur maximale doit être cohérente et proportionnée au regard du projet concerné, tout en tenant compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes • De l’intégration paysagère

Pour le secteur UXot uniquement :

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 6 mètres.

Pour le secteur UXv uniquement :

Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l’habitation est fixée à 4.50 m et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal

. Hauteur

La hauteur maximale des constructions doit être cohérente et proportionnée au regard du projet concerné, tout en tenant compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes • De l’intégration paysagère

Page 43

. Emprise au sol des constructions

Pour le secteur UXv uniquement : Pour la destination « habitation » :

Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve :

• qu’elles soient limitées à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², pour la durée du PLUi et ne devront pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire ;

• ou bien, qu’elles soient limitées à 50 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d’une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUi, et ne devront pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.

Les annexes à l’habitat, sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol, hors piscines dont la surface n’est pas règlementée.

Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUi mais peuvent être construites sous forme de plusieurs projets distincts.

. Emprise au sol des constructions

Néant

Page 3

SOMMAIR E

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

Les règles suivantes sont complémentaires aux dispositions communes du règlement. Se reporter également à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente – Pays du Cognac.

Pour le secteur UXot uniquement :

Les constructions nouvelles doivent s’insérer de manière discrète dans le paysage ; à ce titre, sans être obligatoire, la couverture des bâtiments pourra notamment privilégier le recours à une toiture plate végétalisée ou le recours à des matériaux visuellement neutres.

L’écriture architecturale d’inspiration contemporaine est encouragée et, à ce titre, peut être autorisé l’emploi de matériaux non présents dans la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest-Charente – Pays du Cognac sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

Le traitement des clôtures participe pleinement de la qualité paysagère du site et doit s’harmoniser avec l’esprit des lieux en vue d’une intégration optimale dans le contexte bâti et paysager.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

Les règles suivantes sont complémentaires aux dispositions communes du règlement.

Le stationnement des véhicules se fera, lorsque cela est possible, sous forme de poches de stationnement mutualisées entre plusieurs entreprises.

Pour le secteur UXot uniquement :

Les aires de stationnement nouvellement créés devront être traités de façon discrète et réversible, et répondre aux conditions suivantes :

• Traitement des sols à base de revêtements perméables, plutôt clairs et poreux ou bien de surfaces engazonnées

• Dans les espaces destinés à recevoir les aires de stationnement, le maintien de la trame

boisée existante sera privilégié. En cas de nécessaire renouvellement, la densité des plantations nouvelles devra respecter le ratio de 1 arbre de haute tige pour 2 places de stationnement, dans le respect de la palette végétale (se reporter à la palette végétale détaillée dans l’OAP thématique trame verte et bleue, frange, paysage et nature en ville).

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

Zone U_709

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Limiter les nuisances vis-à-vis des zones voisines • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

• Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à :

• Limiter les nuisances vis-à-vis des zones voisines • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à 15m de l’axe de la RD731 et à 10m de l’axe des autres voies publiques ou privées, tout en veillant à :

• Limiter les nuisances vis-à-vis des zones voisines • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à :

• Limiter les nuisances vis-à-vis des zones voisines • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article AU 1, sont interdits :

• Les terrains de camping • Les parcs résidentiels de loisirs • Les résidences démontables et mobiles à l’exception de ceux constituant l’habitat permanent

de leurs utilisateurs • Les dépôts en extérieur de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences

mobiles de loisirs • Les dépôts de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de

la construction ou de la démolition…) • Le stationnement isolé de caravanes • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan

local d’urbanisme intercommunal.

ARTICLE AU 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Le stationnement d’une caravane est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de son utilisateur.

Les constructions nouvelles, les extensions des constructions existantes et les installations sont autorisées sous réserve de ne pas être incompatibles avec le voisinage (odeur, pollution, bruit, …) et sous réserve de ne pas créer des nuisances vis-à-vis de ce voisinage.

Seules les opérations d’aménagement d’ensemble (permis d’aménager, zone d’aménagement concerté, permis « groupé » …) sont admises. Celles-ci peuvent être aménagées en plusieurs phases si elles ne compromettent pas le projet d’ensemble compatible avec les « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Pour le secteur AUeh uniquement : Les constructions relevant de la destination « habitation » ne sont autorisées que si elles sont en lien avec l’activité hospitalière (logement personnel de santé par exemple).

ARTICLE AUX 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES

Zone AUX

destinations

sous-destinations

Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et Commerce de gros

X

activité de Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

service

Hébergement hôtelier

Hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations Equipements publiques ou et assimilés

X

d’intérêt

collectif et Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale services

publics Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres Industrie

X

activités des Entrepôt

X

secteurs secondaire ou

Bureau

X

tertiaire Centre de congrès et d’exposition

. Hauteur

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées, pour tenir compte : • Des éventuels impératifs techniques • De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes • De l’intégration paysagère

Page 47

Zone AU

Pour ce paragraphe, se reporter aux dispositions communes du règlement. Se reporter également à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest-Charente – Pays du Cognac.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

Zone AU

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Ne pas dénaturer les fronts bâtis existants relevant d’une forme urbaine qualitative, • Permettre la densification du tissu urbain • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter :

• en stricte limite séparative • ou en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport à la limite séparative. Il est possible

de déroger à cette règle, dans le cas de l’évolution d’une construction existante implantée au sein de cette bande de 0 à 2m de la limite séparative. Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante.

Tout en veillant à : • Permettre la densification du tissu urbain • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article AUX 1, sont interdits :

• Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

Pour la zone AUX et le secteur AUXh uniquement (hors secteur AUXv):

Les constructions nouvelles relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » de moins de 300m² de surface de plancher.

Pour le secteur AUXv uniquement :

Les aménagements, installations et constructions nouvelles ne relevant pas d’une activité directement liée à la filière cognac et spiritueux.

ARTICLE AUX 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Pour la zone AUX et le secteur AUXh uniquement (hors secteur AUXv) :

Seules les opérations d’aménagement d’ensemble (permis d’aménager, zone d’aménagement concerté, permis « groupé » …) sont admises. Celles-ci peuvent être aménagées en plusieurs phases et doivent être compatibles avec les « orientations d’aménagement et de programmation » du présent PLUi.

Les logements de fonction nécessaires à l’activité seront intégrés au volume du bâtiment d’entreprise.

Pour le secteur AUXv uniquement :

L’aménagement et les constructions au sein de la zone doivent être compatibles avec les « orientations d’aménagement et de programmation » du présent PLUi et en particulier avec « l’orientation d’aménagement et de programmation multisite à vocation viticole ».

Zone AUX

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article A 1, sont interdits :

• Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements nouveaux ;

• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les résidences mobiles de loisirs ; • Les résidences démontables ; • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • Les dépôts de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de

la construction ou de la démolition…) • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan

local d’urbanisme intercommunal. • Les installations photovoltaïques à l’exception des installations agrivoltaïques au sens de

l'article L. 314-36 du code de l'énergie et L.111-28 du code de l’urbanisme.

ARTICLE A 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Les constructions d’abris pour animaux, non liées au siège d’une exploitation agricole sont admises, à condition :

o De présenter une structure démontable permettant un retour à l’état naturel du site ; o D’être non closes ;

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les constructions liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles (bâtiments nécessaires à l’exploitation, diversification activité agricole, serres démontables, tunnels plastiques, installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles, agrivoltaïsme …etc.) sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, ainsi qu’une bonne intégration architecturale et paysagère. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (vente directe) sont autorisées lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour la destination « habitation » : • Les nouvelles constructions, à compter de la date d’approbation du PLUi, correspondant à des extensions mesurées ou des annexes de la sous-destination « logement », seront admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, d’une bonne intégration architecturale et paysagère et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire, sur la durée de vie du PLUi. Ces nouvelles constructions d’annexes et extensions à l’habitat sont autorisées même si l’habitation existante, implantée sur la même unité foncière, se situe dans une autre zone du PLUi. • Pour les annexes et extensions des constructions de la sous-destination « logement » existantes à la date d’approbation du PLUi, la création de nouveaux logements (ou d’une autre catégorie répondant à la sous-destination « logement » : chambre d’hôte, meublé de tourisme) est autorisée. • Les changements de destination de bâtiments existants et de qualité vers la destination « habitation » seront admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques.

Zone A

Page 55

Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : • Les constructions nouvelles sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Sont également autorisés les travaux, installations et ouvrages techniques nécessaires à la réalisation d’infrastructures liées aux réseaux y compris les voies routières et ferrées et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité́ architecturale et paysagère.

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :

• Sauf incapacité dûment justifiée par des impératifs techniques, de risques justifiés (AZI ou PPRI par exemple), d’enclavement ou de mise aux normes, les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole ou forestière devront être implantées en continuité des bâtiments agricoles existants, s’il y en a (à titre indicatif, est entendu par continuité, un écart n’excédant pas 100m). En revanche, si les bâtiments agricoles existants sont situés dans une zone à dominante d’habitat, l’implantation de nouveaux bâtiments peut être autorisée en discontinuité des bâtiments agricoles existants, de manière à ne pas créer de conflit d’usage, tout en veillant à ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole et forestière à usage de logements nouveaux (lorsqu’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole ou forestière) devront être implantées au cœur de l’emprise accueillant les constructions agricoles de l’exploitation agricole. En cas d’impossibilité, elles devront se situer à moins de 50 m des constructions agricoles, aux points les plus proches des constructions.

Pour la destination « habitation » :

• Les constructions nouvelles à usage d’annexes à l’habitation devront être implantées à moins de 30 m de l’habitation existante, y compris les piscines, mesuré aux points les plus proches des constructions.

. Hauteur

La hauteur maximale des constructions doit être cohérente et proportionnée au regard du projet concerné, tout en tenant compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De la cohérence avec la hauteur des constructions voisines ou mitoyennes • De l’intégration paysagère

Page 51

. Hauteur

Les constructions d’abris pour animaux, non liés à une exploitation agricole, devront respecter une hauteur maximale de 3.50m.

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l’activité qu'ils accueillent.

Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l’habitation est fixée à 4.50 m et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal

Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : la hauteur des constructions devra être proportionnée aux impératifs techniques de l’activité qu'ils accueillent.

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De la cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement immédiat

de la zone • De l’intégration paysagère

. Emprise au sol des constructions

Les constructions nouvelles d’abris pour animaux, non liées à une exploitation agricole, sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 30m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi. En cas d’extension d’un abri pour animaux existant, la surface totale de l’abri (existant + extension) est limitée à 30m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour la destination « exploitation agricole » :

Les constructions agricoles à usage de commerce en vente directe sont autorisées dans la limite de 100m² d’emprise au sol.

Zone A

Page 57

Pour la destination « habitation » :

Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve :

• Que leur emprise au sol soit limitée à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², pour la durée du PLUi et ne devront pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire ;

• ou bien, que leur emprise au sol soit limitée à 50 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d’une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUi, et ne devront pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.

Les annexes à l’habitat, sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol, hors piscines dont la surface n’est pas règlementée.

Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUi mais peuvent être construites sous forme de plusieurs projets distincts.

Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » :

• Pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » : Les constructions et installations sont autorisées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages dans lesquels elles s’inscrivent.

Des emprises au sol différentes peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte : • Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

ARTICLE A 5 :

QUALITE

URBAINE,

ARCHITECTURALE

ET

ENVIRONNEMENTALE

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente– Pays du Cognac.

Les règles suivantes sont complémentaires aux dispositions communes du règlement. Se reporter également à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente – Pays du Cognac.

1. Dispositifs de production et d’économie d’énergie et autres éléments techniques

La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques et solaires est autorisée uniquement au niveau des toitures des constructions (bâtiments, ombrières) et sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales et à la qualité des entrées de bourg.

Les règles suivantes sont complémentaires aux dispositions communes du règlement.

Le stationnement des véhicules se fera, lorsque cela est possible, sous forme de poches de stationnement mutualisées entre plusieurs entreprises.

Zone AUX

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Limiter les nuisances vis-à-vis des zones voisines • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à :

• Limiter les nuisances vis-à-vis des zones voisines • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Ne pas dénaturer les fronts bâtis existants relevant d’une forme urbaine qualitative, • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

Zone A

Page 56

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter :

• en stricte limite séparative • ou en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport à la limite séparative. Il est possible

de déroger à cette règle, dans le cas de l’évolution d’une construction existante implantée au sein de cette bande de 0 à 2m de la limite séparative. Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante.

Tout en veillant à : • Permettre la densification du tissu urbain • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

ARTICLE N 2 : Usages, affectations des sols, activités, constructions interdites au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées_________________________________________________________________________________________ 61 ARTICLE N 3 : Usages, affectations des sols, activités, constructions soumises à condition spéciale au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________ 62 ARTICLE N 4 : Règles volumétriques et d’implantation _____________________________________________________ 63 ARTICLE N 5 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale ___________________________________________ 66 ARTICLE N 6 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement ____________________________________________ 66 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX _______________________________________________________________ 66

LES STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée) ________________67

ARTICLE N 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Au sein de la zone N uniquement :

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article N 1, sont interdits :

• Les constructions nouvelles à destination de nouveau siège d’exploitation agricole ou viticole. • Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements

nouveaux ; • Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles sont jugées incompatibles

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Les résidences mobiles de loisirs ; • Les résidences démontables ; • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • Les dépôts de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de la construction ou de la démolition…) • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal. • Les installations photovoltaïques à l’exception des installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et L.111-28 du code de l’urbanisme.

Au sein du secteur Nj uniquement :

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article N 1, sont interdits :

• Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements nouveaux ;

• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

• Les installations photovoltaïques à l’exception des installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et L.111-28 du code de l’urbanisme.

Au sein du secteur Nm uniquement : Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article N 1, sont interdits :

• Les constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles liées et nécessaires à l’activité de maraîchage.

• Les constructions ou installations susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou restreindre le volume de stockage de la crue.

• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

• Les installations photovoltaïques à l’exception des installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et L.111-28 du code de l’urbanisme.

Les constructions d’abris pour animaux, non liées au siège d’une exploitation agricole sont admises, à condition :

o De présenter une structure démontable permettant un retour à l’état naturel du site ; o D’être non closes ;

Au sein de la zone N uniquement :

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les constructions liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et forestières (bâtiments nécessaires à l’exploitation, logements de fonction, diversification activité agricole, serres démontables, tunnels plastiques, installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles, agrivoltaïsme …etc.) sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement ainsi qu’une bonne intégration architecturale et paysagère et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour la destination « habitation » : • Les nouvelles constructions, à compter de la date d’approbation du PLUi, correspondant à des extensions mesurées ou des annexes de la sous-destination « logement », seront admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, d’une bonne intégration architecturale et paysagère et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire, sur la durée de vie du PLUi. Ces nouvelles constructions d’annexes et extensions à l’habitat sont autorisées même si l’habitation existante, implantée sur la même unité foncière, se situe dans une autre zone du PLUi. • Pour les annexes et extensions des constructions de la sous-destination « logement » existantes à la date d’approbation du PLUi, la création de nouveaux logements (ou d’une autre catégorie répondant à la sous-destination « logement » : chambre d’hôte, meublé de tourisme) est autorisée. • Les changements de destination de bâtiments existants et de qualité vers la destination « habitation » seront admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques.

Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les constructions nouvelles sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont également autorisés les travaux, installations et ouvrages techniques nécessaires à la réalisation d’infrastructures liées aux réseaux y compris les voies routières et ferrées et qui ne sauraient être

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Au sein de la zone N uniquement (hors secteurs Nj, Nm et Np) :

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :

Sauf incapacité dûment justifiée par des impératifs techniques, de risques justifiés (AZI ou PPRI par exemple), d’enclavement ou de mise aux normes, les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole ou forestière devront être implantées en continuité des bâtiments agricoles existants, s’il y en a (à titre indicatif, est entendu par continuité, un écart n’excédant pas 100m). En revanche, si les bâtiments agricoles existants sont situés dans une zone à dominante d’habitat, l’implantation de nouveaux bâtiments peut être autorisée en discontinuité des bâtiments agricoles existants, de manière à ne pas créer de conflit d’usage, tout en veillant à ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole et forestière à usage de logements nouveaux (lorsqu’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole ou forestière) devront être implantées au cœur de l’emprise accueillant les constructions agricoles de l’exploitation agricole. En cas d’impossibilité, elles devront se situer à moins de 50 m des constructions agricoles, aux points les plus proches des constructions.

. Hauteur

Les constructions d’abris pour animaux, non liés à une exploitation agricole, devront respecter une hauteur maximale de 3.50m.

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l’activité qu'ils accueillent.

Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l’habitation est fixée à 4.50 m et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal

. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions

Les constructions nouvelles d’abris pour animaux, non liées à une exploitation agricole, sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 30m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi. En cas d’extension d’un abri pour animaux existant, la surface totale de l’abri (existant + extension) est limitée à 30m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Au sein de la zone N et des secteurs associés (hors secteurs Nm) :

Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » :

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l‘environnement naturel dans lequel elles s’inscrivent. Des emprises au sol différentes peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

Au sein de la zone N uniquement :

Pour la destination « exploitation agricole » :

Les constructions agricoles à usage de commerce en vente directe sont autorisées dans la limite de 100m² d’emprise au sol.

Pour la destination « habitation » :

Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve :

• Que leur emprise au sol soit limitée à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², pour la durée du PLUi et ne devront pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire ;

• ou bien, que leur emprise au sol soit limitée à 50 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d’une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUi, et ne devront pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.

Les annexes à l’habitat, sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol, hors piscines dont la surface n’est pas règlementée.

Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUi mais peuvent être construites sous forme de plusieurs projets distincts.

Au sein du secteur Np uniquement :

Pour la destination « exploitation agricole » :

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente– Pays du Cognac.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Ne pas dénaturer les fronts bâtis existants relevant d’une forme urbaine qualitative, • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter :

• en stricte limite séparative • ou en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport à la limite séparative. Il est possible

de déroger à cette règle, dans le cas de l’évolution d’une construction existante implantée au sein de cette bande de 0 à 2m de la limite séparative. Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante.

Tout en veillant à : • Permettre la densification du tissu urbain • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

ARTICLE NG 2 : Usages, affectations des sols, activités, constructions interdites au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________________ 70 ARTICLE NG 3 : Usages, affectations des sols, activités, constructions soumises à condition spéciale au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________ 70 SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE _________ 70 ARTICLE NG 4 : Règles volumétriques et d’implantation ____________________________________________________ 70 ARTICLE NG 5 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale __________________________________________ 71 ARTICLE NG 6 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement __________________________________________ 72 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX _______________________________________________________________ 72

ZONE NGDV______________________________________________________________73

ARTICLE NGDV 1 : Destinations et sous-destinations autorisées _____________________________________________ 74 SECTION 1 : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS ___________ 75

ARTICLE NGDV 2 : Usages, affectations des sols, activités, constructions interdites au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________________ 75 ARTICLE NGDV 3 : Usages, affectations des sols, activités, constructions soumises à condition spéciale au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées____________________________________________________________ 75 SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE _________ 75 ARTICLE NGDV 4 : Règles volumétriques et d’implantation _________________________________________________ 75 ARTICLE NGDV 5 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale _______________________________________ 76 ARTICLE NGDV 6 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement ________________________________________ 76 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX _______________________________________________________________ 76

ARTICLE NG 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Au sein de la zone NG uniquement :

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article NG 1, sont interdits :

• Les constructions nouvelles (toutes destinations confondues) • Les aménagements qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme

intercommunal.

Au sein du secteur NGc uniquement :

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article NG 1, sont interdits :

• Les constructions nouvelles à l’exception de celles liées à l’activité golfique. • Les aménagements qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme

intercommunal.

Néant

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Néant

. Hauteur

Au sein du secteur NGc uniquement :

Pour la destination « commerce et activité de service », sous-destination « artisanat et commerce », « restauration », « hébergement hôtelier » et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 9m.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « équipement sportif » et « autres équipements recevant du public » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m.

Page 70

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions

Au sein du secteur NGc uniquement :

Pour la destination « commerce et activité de service », sous-destination « artisanat et commerce », « restauration », « hébergement hôtelier » et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 400 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « équipement sportif » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 400 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 10 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente– Pays du Cognac.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

ARTICLE NGDV 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article NGDV 1, sont interdits :

• Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

ARTICLE NGDV 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Sont autorisés : • Les constructions et aménagements nécessaires à l’accueil des gens du voyage. • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent.

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Néant

. Hauteur

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m.

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

. Emprise au sol des constructions / surface de plancher des constructions

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 100 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 10 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente– Pays du Cognac.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

Page 75

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

ARTICLE NL 2 : Usages, affectations des sols, activités, constructions interdites au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________________ 79 ARTICLE NL 3 : Usages, affectations des sols, activités, constructions soumises à condition spéciale au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________ 79 SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE _________ 79 ARTICLE NL 4 : Règles volumétriques et d’implantation ____________________________________________________ 79 ARTICLE NL 5 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale __________________________________________ 81 ARTICLE NL 6 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement ___________________________________________ 81 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX _______________________________________________________________ 81

ARTICLE NL 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article NL 1, sont interdits :

• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

ARTICLE NL 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Néant.

Zone

NL

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Néant

. Hauteur

Au sein du secteur NL1 uniquement :

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 5m.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m.

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

Au sein de la zone NL2 uniquement :

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » et « équipements sportifs » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 9m.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m.

Page 79

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions

Au sein du secteur NL1 uniquement :

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 50 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 10 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Au sein de la zone NL2 uniquement :

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » et « équipements sportifs » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 300 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 10 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente– Pays du Cognac.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

Page 4

SOMMAIR E

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

ARTICLE NPV 2 : Usages, affectations des sols, activités, constructions interdites au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________________ 84 ARTICLE NPV 3 : Usages, affectations des sols, activités, constructions soumises à condition spéciale au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________ 84 SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE _________ 84 ARTICLE NPV 4 : Règles volumétriques et d’implantation ___________________________________________________ 84 ARTICLE NPV 5 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale _________________________________________ 85 ARTICLE NPV 6 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement _________________________________________ 85 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX _______________________________________________________________ 85

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A CHAQUE ZONE

ARTICLE NPV 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article NPV 1, sont interdits :

• Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

ARTICLE NPV 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Seule l’implantation de champs photovoltaïques (et constructions, installations liées) est autorisée sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Zone

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Néant

. Hauteur

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » et pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », sous destination « industrie » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 4m.

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » et pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », sous destination « industrie » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 150 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

NPV

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente – Pays du Cognac.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à :

Page 84

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

ARTICLE NT 2 : Usages, affectations des sols, activités, constructions interdites au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________________ 88 ARTICLE NT 3 : Usages, affectations des sols, activités, constructions soumises à condition spéciale au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________ 88 SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE _________ 88 ARTICLE NT 4 : Règles volumétriques et d’implantation ____________________________________________________ 88 ARTICLE NT 5 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale __________________________________________ 90 ARTICLE NT 6 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement ___________________________________________ 90 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX _______________________________________________________________ 90

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A CHAQUE ZONE

ARTICLE NT 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article NT 1, sont interdits :

• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

ARTICLE NT 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Néant.

Zone

NT

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Néant

. Hauteur

Au sein de la zone NT uniquement :

Pour la destination « commerce et activité de service », sous-destination « hébergement touristique » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 5m.

Pour la destination « commerce et activité de service », sous-destination « restauration » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 4m.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m.

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

Au sein du secteur NTh uniquement :

Pour la destination « commerce et activité de service », sous-destination « hébergement touristique » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m.

Page 88

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « salle d’art et de spectacle » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m.

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions

Au sein de la zone NT uniquement :

Pour la destination « commerce et activité de service », sous-destination « hébergement touristique » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 300 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour la destination « commerce et activité de service », sous-destination « restauration » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 100 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 10 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A CHAQUE ZONE

1. Généralités

La qualité des matériaux, leur pérennité, leur coloration, leur intégration à l’environnement doit faire l’objet d’un soin particulier pour que la construction s’insère qualitativement dans une perception rapprochée ou lointaine, conformément aux recommandations de la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente _Pays de Cognac.

L’utilisation de coffres de volets roulants apparents est interdite, sauf incapacité technique justifiée.

Page 25

DISPOSITION S COMMUNES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (par exemple : carreaux de plâtre, briques creuses ou agglomérés de ciment, parpaings) est interdit.

2. Démolition des bâtiments anciens

L’instauration du Permis de démolir nécessite une délibération du conseil municipal de la commune concernée, prise conformément à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme et qui en fixera les modalités et conditions.

La démolition des bâtiments anciens ne doit pas être de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine environnant, bâti ou non bâti.

3. Réhabilitation ou restauration des bâtiments anciens

Les restaurations ou réhabilitations des bâtiments anciens doivent être respectueuses des spécificités architecturales (volumes, harmonie de la façade …) et urbaines (alignements, implantation en limite séparative stricte, …) d’origine.

4. Constructions nouvelles

Les constructions, de style traditionnel ou contemporain, doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants, qu’ils soient naturels ou urbains : implantation, volumes, matériaux, ordonnancement des façades, dimension des ouvertures, menuiseries.

Veiller à la bonne intégration paysagère des constructions agricoles/viticoles et industrielles en utilisant les formes du relief et la végétation, en adoptant des couleurs qui se fondent dans l’espace environnant et promouvant l’utilisation de matériaux durables dans la construction.

Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les extensions et annexes à la construction principale doivent présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction principale.

ARTICLE 4 : CLOTURES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable à la suite d’une délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac, prise conformément à l’alinéa d) l’article R421-12 du code de l’urbanisme. Toutefois, cela ne concerne pas l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière, qui n'est pas soumise à déclaration préalable.

1. Généralités

Les clôtures de style traditionnel ou contemporain doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions et clôtures voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l’ilot, aux paysages environnants (implantation, dimensions, matériaux, couleurs), conformément aux recommandations de la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente – Pays du Cognac.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit.

A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé,…).

Page 26

DISPOSITION S COMMUNES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

2. Les murs existants de qualité

Les murs existants de qualité (moellons, …) doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès. Les finitions du percement doivent faire l’objet d’un traitement architectural de qualité (piliers en pierre, chainage en pierre).

La surélévation des murs en pierre doit se faire en harmonie avec le mur existant (moellons, grilles en fer forgé, etc…) et dans la limite des hauteurs réglementées ci-dessous.

La reconstruction de murs de clôtures en pierre existants doit respecter les caractéristiques esthétiques du mur d’origine (hauteur, aspect…). Un mur en parpaings ou équivalent doublé d’un parement en pierre peut être autorisé, dans la mesure d’une bonne insertion dans le paysage environnant.

Les enduits sur murs en pierre, sont d’une couleur ton pierre de pays, l’enduit, s’il est prévu, est affleurant et sans surépaisseur. Les chapeaux en pierre doivent être conservés. La modification des portails et portillons existants doit respecter les caractéristiques d’origine de ces éléments (matériaux, hauteur, piliers….).

3. Composition et hauteurs

A l’alignement des voies et emprises publiques et à l’alignement des voies privées ouvertes à la circulation publique :

Les dispositifs de type brande, brise-vue ou bâche occultante sont interdits.

Les clôtures doivent être constituées : • D’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 m, les piliers pouvant être d’une hauteur supérieure. • Ou d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m et présentant une proportion harmonieuse entre les deux éléments. • Ou de haies vives composées d’essences locales variées (pas de haies monospécifiques) • Ou d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m, obligatoirement doublé de haies vives d’essences locales variées (pas de haies monospécifiques).

Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou autorisées : • Sur un linéaire ponctuel, notamment pour les propriétés situées à l’angle de deux voies ou pour être en cohérence avec la hauteur des murs mitoyens. • Pour répondre à des impératifs techniques ou de sécurité dûment justifiés (par exemple dans le cas d’ICPE), sauf pour des clôtures en lien avec une habitation.

En limites séparatives :

Les clôtures doivent être constituées :

• D’un mur plein, d’une hauteur maximale de 1,80 m, • Ou d’un dispositif de brise-vue, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m. • Ou d’un mur-bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’un dispositif de brise-vue,

l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m. • Ou d’un grillage ou de tout autre dispositif de qualité d’une hauteur maximale d’1,80 m, doublé

obligatoirement de haies vives composées d’essences locales variées. • Ou de haies vives composées d’essences locales variées

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées : • En cohérence avec la hauteur des clôtures séparatives existantes. • Dans le cas d’une différence de niveau importante entre deux propriétés contigües.

Page 27

DISPOSITION S COMMUNES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

• Pour répondre à des impératifs techniques ou de sécurité dûment justifiés (par exemple dans le cas d’ICPE), sauf pour des clôtures en lien avec une habitation.

En limite avec un espace agro-naturel :

Les dispositifs de type brande, brise-vue ou bâche occultante sont interdits, sauf pour répondre à des impératifs techniques ou de sécurité dûment justifiés (par exemple dans le cas d’ICPE).

La clôture ne doit pas bloquer l’écoulement des eaux et être végétale (haies vives, grillage doublé de haies vives, barrières en bois…). Elle doit être plantée d’essences locales variées.

A titre informatif : Synthèse des règles générales sur les clôtures

A l’alignement des voies et emprises

publiques

En limites séparatives

En limite avec un espace agro-naturel

Mur plein Hauteur Maxi

1,80m

1,80m

_

Mur bahut

surmonté d’un dispositif à claire-

1,80m

(L’ensemble)

1,80m

(L’ensemble)

_

voie

Mur bahut

surmonté d’un dispositif de brise-

_

1,80m

(L’ensemble)

_

vue

Brande, brise-vue

ou bâche

_

1.80m

_

occultante

Grillage seul

_

_

_

Grillage + haie vive

X

X

X

Haies vives

X

X

X

Page 28

DISPOSITION S COMMUNES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Eau potable

Tout projet de construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

2. Eaux usées

Tout projet de construction ou installation susceptible de requérir un assainissement doit être raccordé au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe, dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux usées d’origines industrielles, artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement est subordonné à l’autorisation du gestionnaire de ce réseau qui peut également imposer un prétraitement des effluents. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et doit être contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite.

3. Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont conservées sur le terrain d’assiette du projet. Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins.

Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement du terrain d’assiette du projet ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales est autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales s’il existe, avec l’accord du gestionnaire de réseau. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés.

4. Electricité

Tout projet de construction ou installation qui nécessite un raccordement au réseau d’électricité devra le faire dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimulés ou encastrés.

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics », et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ».

Au sein des zones et secteurs du PLUi, les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages de transport d’électricité sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Pour répondre à des impératifs techniques ou de sécurité, ces ouvrages peuvent déroger aux règles du présent règlement de PLUi.

Page 29

DISPOSITION S COMMUNES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés. Même en cas d’absence de réseau de communication électronique, un fourreau est créé par anticipation de l’arrivée d’un tel réseau. Le réseau de communication numérique (nombre de fourreau…) doit être suffisamment dimensionné afin de garantir et d’anticiper le déploiement de l’aménagement numérique du territoire.

6. Gaz

Les ouvrages du réseau public de transport de gaz constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics », et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ».

Au sein des zones et secteurs du PLUi, les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages de transport de gaz sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Pour répondre à des impératifs techniques ou de sécurité, ces ouvrages peuvent déroger aux règles du présent règlement de PLUi.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente – Pays du Cognac.

. Article 1 : Topographie, espace libre, plantation, surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

2. Article 2 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement 3. Article 3 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale 4. Article 4 : Clôtures 5. Article 5 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux 6. Article 6 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées 7. Article 7 : Dispositifs de production et d’économie d’énergie

Page 24

DISPOSITION S COMMUNES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

ARTICLE 1 : TOPOGRAPHIE, ESPACE LIBRE, PLANTATION, SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

Les constructions nouvelles doivent s’adapter à la topographie du site. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux constructions et travaux autorisés doivent être limités et respecter la pente naturelle du terrain d’assiette, sauf dans le cas de bâtiments dont l’architecture vise une haute performance énergétique (performance supérieure à la règlementation en vigueur), de type bioclimatique ou passive.

Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être paysagés et traités par l’usage de matériaux drainants tels que les surfaces engravillonnées, les dalles drainantes engazonnés, les cheminements stabilisés.

Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Si impossibilité technique (présence d’ombrières par exemple), les arbres pourront être plantés ailleurs sur l’emprise foncière du projet, en périphérie de la zone de stationnement.

Pour les plantations nouvelles, le choix des essences doit se limiter à la liste d’essences végétales détaillée dans l’OAP thématique « trame verte et bleue, frange, paysage et nature en ville », laquelle favorise les essences locales et/ou les essences adaptées au changement climatique.

Le nombre d’emplacements de stationnement est déterminé en fonction des besoins spécifiques à chaque projet ; il n’y a pas de nombre de stationnements minimal venant conditionner la réalisation d’un projet.

Le stationnement est localisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans l’environnement immédiat du projet. En cas d’impossibilité dûment justifiée, ces nouveaux stationnements prennent place sur des emplacements existants, à proximité de l’opération, en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les aires de stationnement doivent limiter au maximum l’imperméabilisation des sols en privilégiant l’usage de matériaux perméables, sauf impossibilité technique justifiée. De la même façon, dans le cadre de la lutte contre la chaleur urbaine, il convient d’éviter d’avoir des poches de stationnement trop importantes.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

Les voies nouvelles, publiques ou privées, ainsi que les accès à une voie ouverte à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du ramassage des déchets ménagers et de la circulation des véhicules assurant un service public et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé.

Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création d’impasses.

Les voies nouvelles doivent respecter les principes de voirie à réaliser et les principes de cheminements piétonniers et/ou cyclables à réaliser figurant dans les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

ARTICLE 7 : DISPOSITIFS DE PRODUCTION ET D’ECONOMIE D’ENERGIE

Les équipements techniques liés à la gestion énergétique, à l’exception des panneaux photovoltaïques et solaires (citernes, pompes à chaleur, climatiseur, …) ne doivent pas apparaître directement à la vue depuis l’espace public sauf impossibilité technique avérée.

Page 30

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ZONE

Page 31

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

ARTICLE NX 2 : Usages, affectations des sols, activités, constructions interdites au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________________ 93 ARTICLE NX 3 : Usages, affectations des sols, activités, constructions soumises à condition spéciale au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________ 93 SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE _________ 93 ARTICLE NX 4 : Règles volumétriques et d’implantation ____________________________________________________ 93 ARTICLE NX 5 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale __________________________________________ 95 ARTICLE NX 6 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement___________________________________________ 95 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX _______________________________________________________________ 95

ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT_________________________________________________________96

La Charte Paysagère et Architecturale du Pays Ouest Charente – Pays du Cognac_______________________________ 97

Page 5

PREAMBULE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac.

CONTENU DU REGLEMENT

Le règlement se compose du présent document écrit et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques du règlement délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :

• des emplacements réservés, • des éléments de paysage et de patrimoine identifiés en vertu du Code de l’urbanisme, • les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques, • Les linéaires et locaux commerciaux, • Les changements de destination, • Les zones inondables issues du Plan de prévention du risque Inondation et des Atlas des

Zones Inondables

Le présent document écrit est constitué de : • lexique • dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement • dispositions communes à toutes les zones du règlement • dispositions spécifiques applicables à chaque zone: - zones urbaines - zones à urbaniser - zones agricoles - zones naturelles • Annexes au règlement écrit : - Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente- Pays du cognac

Par ailleurs, le présent document peut contenir des croquis explicatifs permettant d’en faciliter la compréhension. A contrario des dispositions écrites ou graphiques, ces croquis n’ont aucune valeur réglementaire.

Il est rappelé que conformément à la jurisprudence du Conseil d’État en date du 26 novembre 2010, MEEDDM n° 320871, « le fait que la construction ne nécessite ni permis de construire, ni déclaration de travaux est sans incidence sur l’opposabilité des dispositions réglementaires contenues dans le PLU ». Aussi, pour être plus explicite, le règlement du PLUi est opposable à toutes occupations et utilisations du sol, même ne nécessitant pas d’autorisation.

Page 6

LEXIQIUE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

LEXIQUE

Page 7

LEXIQIUE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

L’emploi de certains mots doit être explicité afin d’assurer la lisibilité du document, la sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux et permettre l’information éclairée des pétitionnaires.

La fiche technique n°13 en date du 27 juin 2017, éditée par la DHUP et dénommée « lexique national d’urbanisme » est le document de référence pour la définition des termes employés dans le présent règlement. Les définitions seront automatiquement mises à jour à chaque subrogation du document.

Les définitions suivantes complètent le lexique national d’urbanisme :

Aire de stationnement : Zone dédiée au stationnement comprenant les places de parking, mais aussi les aménagements et installations accompagnant ces places (voiries de desserte internes reliant les différentes places de parking, espaces végétalisés, cheminements …).

Alignement : L'alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Accolée à la maison

Séparée de la maison Architecture archaïque : Une architecture archaïque est une construction qui présente un ou plusieurs traits appartenant à une époque antérieure à celle où il est employé.

Architecture bioclimatique » : Une architecture bioclimatique s’inscrit dans son environnement, et donc s'y adapte : géographie environnante, climat, biodiversité existante, risques naturels... Une architecture bioclimatique se fixe par ailleurs des objectifs précis du point de vue du bilan énergétique global sur la durée de vie du projet, mais également sur la pression environnementale qu'il va générer, sur le confort et la santé des futurs utilisateurs du bâtiment. Elle s’appuie ainsi sur trois axes :

• capter l'énergie solaire et celle apportée par les activités intérieures, • la diffuser ou s'en protéger, • la conserver ou l'évacuer en fonction du confort recherché.

Page 8

LEXIQIUE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

Architecture contemporaine : La notion d’architecture contemporaine fait référence à un travail de recherche architecturale qui s’émancipe des codes architecturaux antérieurs et traditionnels. C’est une construction qui utilise des techniques, des procédés, des matériaux et des connaissances propres à l'époque où celle-ci est construite. Elle est par définition actuelle, en constante évolution, elle ne peut donc être caractérisée de façon absolue. Les caractéristiques de l’architecture contemporaine, à la date d’élaboration du présent PLUi, ont un lien étroit avec celles de l’architecture bioclimatique.

Architecture passive : L’architecture passive se définit comme une construction à très basse consommation. Ces bâtiments sont conçus et implantés pour capter le plus possible de chaleur solaire tout en évitant les surchauffes l’été.

Architecture traditionnelle : La notion d’architecture traditionnelle fait référence à des codes architecturaux anciens. Elle est spécifique à une région, à un territoire d’appartenance.

Brise-vue : Un brise-vue est un élément de clôture, qui se présente sous forme de parois ajourées ou non, jouant un rôle de séparation et de préservation de l’intimité. Ce dispositif ne laisse pas de perméabilité visuelle. (voir exemples sur photographies ci-dessous).

Construction nouvelle : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Il peut s’agir par exemple d’une habitation légère de loisirs, d’une résidence démontable, d’une annexe à l’habitat, d’une extension à l’habitat, d’une construction agricole…. Un mur de clôture n’est pas considéré comme une construction nouvelle.

Dispositif à claire-voie : Un dispositif à claire-voie est ajouré, non opaque, formé d’éléments horizontaux ou verticaux, espacés et laissant du jour entre eux. Ce dispositif permet une perméabilité visuelle. (voir exemples sur photographies ci-dessous).

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les

Page 9

LEXIQIUE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements Emprise publique : L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Il peut s’agir par exemple, d’une place publique, d’un parc public, d’un complexe sportif public ou d’une aire de loisirs publique… Le domaine public est défini par le code général de la propriété des personnes publiques.

Espace agro-naturel : Espace situé en dehors des enveloppes bâties des bourgs et des villages et qui présente un caractère agricole et/ou naturel, au-delà du zonage PLUi qui lui est attribué, et composé notamment de :

• terres arables (prairies artificielles, maraîchères, …) • cultures (vignobles, vergers …) • forêts ou boisements • prairies (plaines, vallées, …) La zone de « frange urbaine » représente l’espace de transition entre l’enveloppe bâtie et l’espace agronaturel

Extension : L’extension (bâtimentaire) consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Haute qualité : La « haute qualité », en termes de conservation ou de réhabilitation, s’entend par le respect des spécificités architecturales d’origine de la construction (volumes, ordonnancement, rythme des niveaux, dimensions des ouvertures, matériaux d’origine, couleurs…), afin de proposer un projet cohérent et harmonieux avec la construction originelle. La « haute qualité » concerne également la qualité et la durabilité des matériaux choisis, leur aspect (harmonie avec les matériaux d’origine), sans que cela n’interdise l’architecture contemporaine ou l’approche bioclimatique.

Les extensions et annexes de ces immeubles devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante (emplacement, hauteur, volumes, matériaux, ordonnancement).

Les volets roulants sont autorisés, les coffres apparents en extérieur (en débord ou non) sont interdits, si impossibilité technique, un habillage avec lambrequin pourra être autorisé.

Les dispositifs d’énergie renouvelable tels que les éoliennes domestiques, l’isolation par l’extérieur, les panneaux solaires et photovoltaïques… sont autorisés, ils ne devront cependant pas porter atteinte, par leurs implantations, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à l’architecture des immeubles remarquables, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’à la conservation des perspectives sur ces immeubles. Ils doivent être conçus de manière à s’insérer dans leur environnement.

Page 10

LEXIQIUE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité -garde-corps-) sont exclues du calcul de la hauteur.

Bâtiment toit à deux pentes

Bâtiment toit plat : la hauteur s’apprécie à l’acrotère

Bâtiment toit courbe

Bâtiment construit sur un terrain à topographie forte

Installation : Une installation est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace non utilisable par l'Homme. Ce sont par exemple les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, poste de transformation, canalisations ...).

Lambrequin : Ornement découpé souvent ajouré en bois ou en métal. Il est fixé en bordure de toit ou à la partie supérieure d’une fenêtre. (voir exemples sur photographies ci-dessous).

Page 11

LEXIQIUE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Mur-bahut : Muret sur lequel repose une grille, des barreaux ou des travées de clôture.

Nature en ville : Les projets de « nature en ville » permettent de redonner sa place au vivant à tous les niveaux : trame verte, trame bleue, renaturation des sols, végétalisation, création d'espaces verts, agriculture urbaine, jardins de pluie, …

Fabriquer la ville, c'est aussi redonner sa place au vivant à tous les niveaux : trame verte, renaturation des sols, végétalisation, création d'espaces verts, agriculture urbaine, etc.

Opération d’aménagement d’ensemble : L’opération d’aménagement d’ensemble permet la réalisation d’une urbanisation globale et cohérente, par le biais d’une procédure particulière de type ZAC, permis d’aménager, permis de construire valant division, permis de construire visant à construire plusieurs logements sans division ultérieure. Dans ce dernier cas, le régime de la copropriété permet de gérer les espaces privés et les espaces communs.

Résidences démontables : Les résidences démontables correspondent à des installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis- à-vis des réseaux publics (exemples : yourte, tipis …). Son implantation est réversible.

Résidences mobiles : Les résidences mobiles correspondent à des véhicules terrestres habitables, qui doivent impérativement conserver en permanence leur mobilité, leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Siège d’exploitation agricole : Le siège d’exploitation agricole accueille la structure juridique de l’exploitation agricole. Il s’agit d’une construction relevant de la sous destination exploitation agricole ne pouvant pas être l’habitation de l’exploitant agricole. Il s’agit d’une construction fonctionnelle liée à l’activité de l’exploitation (élevage, culture céréalière …).

Ton pierre de pays : Le ton « pierre de pays » fait référence à la coloration de la pierre naturelle présente sur le territoire d’implantation du futur projet.

Page 12

NOMENCLATURE DES ZONES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

NOMENCLATURE DES ZONES

Intitulé zonage U Ue UX

UXot UXv U_709 AU AUe

AUeh AUX AUXh AUXv

A N Nj Nm Np NG (STECAL) NGc (STECAL) NGDV (STECAL) NL (STECAL) NL1 (STECAL) NL2 (STECAL) NPV (STECAL) NT (STECAL) NTh (STECAL) NX (STECAL) NXd (STECAL)

Nomenclature des zones et secteurs du PLUi Zones urbaines mixtes

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A CHAQUE ZONE

ARTICLE NX 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article NX 1, sont interdits :

• Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

ARTICLE NX 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Néant.

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Néant

. Hauteur

Au sein de la zone NX uniquement :

Pour la destination « commerce et activité de service », sous-destination « artisanat et commerce de détail » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m.

Pour la destination « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires », sous-destination « entrepôt » et « bureau » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m.

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

Au sein du secteur NXd uniquement :

Pour la destination « commerce et activité de service », sous-destination « commerce de gros » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m.

Pour la destination « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires », sous-destination « entrepôt » et « bureau » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m.

Page 93

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m.

Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions

Au sein de la zone NX uniquement :

Pour la destination « commerce et activité de service », sous-destination « artisanat et commerce de détail » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 300 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour la destination « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires », sous-destination « entrepôt » et « bureau » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 300 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 10 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A CHAQUE ZONE

Zone

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

NX

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente – Pays du Cognac.

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à :

• Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques