Zone N

Intitulé du document : N 1 : Destinations et sous-destinations autorisées _________________________________________________ 60 SECTION 1 : DEST

ARTICLE N 2 : Usages, affectations des sols, activités, constructions interdites au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées_________________________________________________________________________________________ 61 ARTICLE N 3 : Usages, affectations des sols, activités, constructions soumises à condition spéciale au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________ 62 ARTICLE N 4 : Règles volumétriques et d’implantation _____________________________________________________ 63 ARTICLE N 5 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale ___________________________________________ 66 ARTICLE N 6 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement ____________________________________________ 66 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX _______________________________________________________________ 66

LES STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée) ________________67

ARTICLE N 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES

Au sein de la zone N uniquement :

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article N 1, sont interdits :

• Les constructions nouvelles à destination de nouveau siège d’exploitation agricole ou viticole. • Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements

nouveaux ; • Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles sont jugées incompatibles

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Les résidences mobiles de loisirs ; • Les résidences démontables ; • Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • Les dépôts de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de la construction ou de la démolition…) • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal. • Les installations photovoltaïques à l’exception des installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et L.111-28 du code de l’urbanisme.

Au sein du secteur Nj uniquement :

Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article N 1, sont interdits :

• Les constructions nouvelles relevant de la destination habitation à usage de logements nouveaux ;

• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

• Les installations photovoltaïques à l’exception des installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et L.111-28 du code de l’urbanisme.

Au sein du secteur Nm uniquement : Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article N 1, sont interdits :

• Les constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles liées et nécessaires à l’activité de maraîchage.

• Les constructions ou installations susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou restreindre le volume de stockage de la crue.

• Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal.

• Les installations photovoltaïques à l’exception des installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et L.111-28 du code de l’urbanisme.

Les constructions d’abris pour animaux, non liées au siège d’une exploitation agricole sont admises, à condition :

o De présenter une structure démontable permettant un retour à l’état naturel du site ; o D’être non closes ;

Au sein de la zone N uniquement :

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les constructions liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et forestières (bâtiments nécessaires à l’exploitation, logements de fonction, diversification activité agricole, serres démontables, tunnels plastiques, installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles, agrivoltaïsme …etc.) sont admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement ainsi qu’une bonne intégration architecturale et paysagère et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour la destination « habitation » : • Les nouvelles constructions, à compter de la date d’approbation du PLUi, correspondant à des extensions mesurées ou des annexes de la sous-destination « logement », seront admises sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, d’une bonne intégration architecturale et paysagère et de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire, sur la durée de vie du PLUi. Ces nouvelles constructions d’annexes et extensions à l’habitat sont autorisées même si l’habitation existante, implantée sur la même unité foncière, se situe dans une autre zone du PLUi. • Pour les annexes et extensions des constructions de la sous-destination « logement » existantes à la date d’approbation du PLUi, la création de nouveaux logements (ou d’une autre catégorie répondant à la sous-destination « logement » : chambre d’hôte, meublé de tourisme) est autorisée. • Les changements de destination de bâtiments existants et de qualité vers la destination « habitation » seront admis sur les bâtiments repérés aux documents graphiques.

Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : les constructions nouvelles sont autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont également autorisés les travaux, installations et ouvrages techniques nécessaires à la réalisation d’infrastructures liées aux réseaux y compris les voies routières et ferrées et qui ne sauraient être

Intitulé du document : 4

. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière

Au sein de la zone N uniquement (hors secteurs Nj, Nm et Np) :

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » :

Sauf incapacité dûment justifiée par des impératifs techniques, de risques justifiés (AZI ou PPRI par exemple), d’enclavement ou de mise aux normes, les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole ou forestière devront être implantées en continuité des bâtiments agricoles existants, s’il y en a (à titre indicatif, est entendu par continuité, un écart n’excédant pas 100m). En revanche, si les bâtiments agricoles existants sont situés dans une zone à dominante d’habitat, l’implantation de nouveaux bâtiments peut être autorisée en discontinuité des bâtiments agricoles existants, de manière à ne pas créer de conflit d’usage, tout en veillant à ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions nouvelles relevant de la destination exploitation agricole et forestière à usage de logements nouveaux (lorsqu’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole ou forestière) devront être implantées au cœur de l’emprise accueillant les constructions agricoles de l’exploitation agricole. En cas d’impossibilité, elles devront se situer à moins de 50 m des constructions agricoles, aux points les plus proches des constructions.

Intitulé du document : 1

. Hauteur

Les constructions d’abris pour animaux, non liés à une exploitation agricole, devront respecter une hauteur maximale de 3.50m.

Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l’activité qu'ils accueillent.

Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l’habitation est fixée à 4.50 m et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal

Intitulé du document : 5

. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions

Les constructions nouvelles d’abris pour animaux, non liées à une exploitation agricole, sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 30m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi. En cas d’extension d’un abri pour animaux existant, la surface totale de l’abri (existant + extension) est limitée à 30m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi.

Au sein de la zone N et des secteurs associés (hors secteurs Nm) :

Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » :

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l‘environnement naturel dans lequel elles s’inscrivent. Des emprises au sol différentes peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte :

• Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère

Au sein de la zone N uniquement :

Pour la destination « exploitation agricole » :

Les constructions agricoles à usage de commerce en vente directe sont autorisées dans la limite de 100m² d’emprise au sol.

Pour la destination « habitation » :

Les extensions des constructions existantes sont autorisées, sous réserve :

• Que leur emprise au sol soit limitée à 30 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², pour la durée du PLUi et ne devront pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire ;

• ou bien, que leur emprise au sol soit limitée à 50 % maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, pour les constructions existantes d’une emprise au sol inférieure à 100 m², pour la durée du PLUi, et ne devront pas conduire à la possibilité de création d’un logement supplémentaire.

Les annexes à l’habitat, sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol, hors piscines dont la surface n’est pas règlementée.

Les superficies énoncées ci-dessus sont un maximum autorisé pour la durée du PLUi mais peuvent être construites sous forme de plusieurs projets distincts.

Au sein du secteur Np uniquement :

Pour la destination « exploitation agricole » :

Intitulé du document : N 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente– Pays du Cognac.

Intitulé du document : N 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement.

Intitulé du document : 2

. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à :

• Ne pas dénaturer les fronts bâtis existants relevant d’une forme urbaine qualitative, • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

3. Distances par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter :

• en stricte limite séparative • ou en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport à la limite séparative. Il est possible

de déroger à cette règle, dans le cas de l’évolution d’une construction existante implantée au sein de cette bande de 0 à 2m de la limite séparative. Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante.

Tout en veillant à : • Permettre la densification du tissu urbain • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques

Topographie, espace libre, plantation, surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ____________ 25 ARTICLE 2 : Obl

igation de réalisation d’aires de stationnement ______________________________________________ 25 ARTICLE 3 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale _____________________________________________ 25 ARTICLE 4 : Clôtures _______________________________________________________________________________ 26 ARTICLE 5 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux _____________________________________________ 29 ARTICLE 6 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ______________________________ 30 ARTICLE 7 : Dispositifs de production et d’économie d’énergie _______________________________________________ 30

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ZONE _____________________________________________31