Zone AGRO

Intitulé du document : I- DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles Exploitation forestière

ou forestières,

Exploitation agricole

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerces et activités

de services

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma Locaux de bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

administrations

Equipements d’intérêt publiques et assimilés

collectif et services

Etablissement

publics

d’enseignement de santé et d’action sociale

Salle d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaires

secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée X X

X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition)

X (sous condition) X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition)

X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition)

X (sous condition)

Interdite

X X

X X X

II-

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISES SOUS

CONDITIONS

Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

• La création, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations nécessaires à l’exploitation agricole et/ou forestière.

• La création d’abris pour animaux à vocation agricole et domestique sous réserve d’être démontable, et dans la limite d’un abri de 30 m² par unité foncière.

• Les commerces et équipements de services, les entrepôts et bureaux sous réserve qu’ils soient en lien avec l’activité agricole, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone et constituent un prolongement de l’acte de production ou ont pour support l’exploitation.

• L’habitation nécessaire aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation agricole et/ou forestière.

• Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

• L’extension des constructions existantes à vocation habitat dans la limite de 30% d’emprise au sol du bâti existant sans dépasser 200m² d’emprise au sol totale (constructions existantes et projetées)

• La réfection et l’amélioration des constructions existantes à vocation habitat. • La construction d’une annexe isolée d’habitation d’une superficie maximale de 20 m², d’une

hauteur maximale de 3,6 m au point le plus élevé et à une distance de maximum 50 mètres de la construction principale lorsqu’elle est située en zone A ou N • La construction d’abris de jardins ou de serres d’agrément d’une superficie maximale de 20 m2, d’une hauteur maximale de 3,6 m au point le plus élevé et à une distance de maximum 50 mètres de la construction principale lorsque cette dernière est située en zone U • Les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis les lieux de cultes sous condition qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. • Le changement de destination en cuisine dédiée à la vente en ligne à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit. • La construction, l’extension et l’installation de panneaux photovoltaïques et leurs locaux associés à condition qu’ils se situent sur un terrain artificialisé et qu’ils ne portent pas atteinte aux fonctions écologiques du milieu.

En sus, sont admis uniquement en zone Ag et Ag1 sous réserve du respect des conditions ci-après :

• le stationnement de caravanes ; • les aires de stationnement à condition de faire l’objet d’une intégration paysagère qualitative

• les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif hormis les lieux de culte, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant

l’imperméabilisation des sols ;

En sus, sont admis uniquement en zone Ah, • Les hébergements et activités en lien avec le pôle hippique

En sus, sont admis uniquement en zone Aj, • Les abris de jardin dans la limite de 20 mètres carrés de surface de plancher

Pour les bâtiments identifiés au plan de zonage faisant l’objet d’un changement de destination : • Les habitations avec un maximum de 2 logements supplémentaires de l’existant par ensemble bâti identifié. • L’hébergement hôtelier et touristique • La restauration • Les équipements sportifs • Le projet ne devra pas nécessiter l’extension de réseaux publics (voirie, réseaux secs et assainissement).

I – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

Destinations Exploitations agricoles ou forestières, Habitations

Commerces et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Sous-destinations

Exploitation forestière

Exploitation agricole

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux de bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement de santé et d’action

sociale Salle d’art et de

spectacles Equipements sportifs

Autorisée X X

X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition)

X (sous condition) X (sous condition) X (sous condition)

Autres activités des

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

X (sous condition)

Interdite X X

X X

secteurs primaires secondaires

Entrepôt Bureau

X (sous condition) X (sous condition)

ou tertiaires

Centre de congrès

et

X

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X (sous condition)

Les usages des sols, affections des sols, constructions, installations et type d’activités devront être conformes aux destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites indiquées dans le tableau ci-dessus.

II –USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISES SOUS CONDITIONS Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :

• La création, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations nécessaires à l’exploitation agricole et/ou forestière.

• La création d’abris pour animaux à vocation agricole et domestique sous réserve d’être démontable, et dans la limite d’un abri de 30 m² par unité foncière.

• Les commerces et équipements de services, les entrepôts et bureaux sous réserve qu’ils soient en lien avec l’activité agricole, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone et constituent un prolongement de l’acte de production ou ont pour support l’exploitation.

• L’habitation nécessaire aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation agricole et/ou forestière.

• Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

• L’extension des constructions existantes à vocation habitat dans la limite de 30% de l’emprise au sol du bâti existant sans dépasser 200m² d’emprise au sol totale (constructions existantes et projetées)

• La réfection et l’amélioration des construction existantes à vocation habitat. • La construction d’une annexe isolée d’habitation d’une superficie maximale de 20 m², d’une

hauteur maximale de 3,6 m au point le plus élevé et à une distance de maximum 50 mètres de la construction principale lorsqu’elle est située en zone A ou N • La construction d’abris de jardins ou de serres d’agrément d’une superficie maximale de 20 m2, d’une hauteur maximale de 3,6 m au point le plus élevé et à une distance de maximum 50 mètres de la construction principale lorsque cette dernière est située en zone U • Les équipements d’intérêt collectif et services publics hormis les lieux de culte sous condition qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sauf en zone Aph où ils sont autorisés sans condition • Le changement de destination en cuisine dédiée à la vente en ligne à condition que ces équipements ne génèrent pas pour le voisinage de risques importants pour la sécurité, nuisance polluante, ni émanations nocives, malodorantes ou génératrices de bruit • La construction, l’extension et l’installation de panneaux photovoltaïques et leurs locaux associés à

condition qu’ils se situent sur un terrain artificialisé et qu’ils ne portent pas atteinte aux fonctions écologiques du milieu.

Sont admis en outre en secteur Ae : • Les constructions et installations en lien avec la présence d’entreprise de travaux agricoles.

Sont admis en zone Ab sous réserve de respecter les conditions ci-après : • Les bâtiments de stockage/entrepôt nécessaires à une activité artisanale existante sur la

commune de Vieux-Reng dans la limite de 180m² d’emprise au sol, sous réserve qu’ils ne génèrent pas de nuisances particulières. En sus, sont admis uniquement en zone Ag1 sous réserve du respect des conditions ci-après :

• Le stationnement de caravanes ; • Les aires de stationnement à condition de faire l’objet d’une intégration paysagère qualitative

; • Les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, hormis les lieux de culte, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l’imperméabilisation des sols ;

En sus, sont admis uniquement en zone Aa sous réserve du respect des conditions ci-après :

• Les constructions, extensions et installations nécessaires à l’aérodrome ;

Pour les bâtiments identifiés au plan de zonage faisant l’objet d’un changement de destination : • Les habitations avec un maximum de 2 logements supplémentaires de l’existant par ensemble

bâti identifié. • L’hébergement hôtelier et touristique • La restauration • Les équipements sportifs • Le projet ne devra pas nécessiter l’extension de réseaux publics (voirie, réseaux secs et

assainissement).

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

I- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l’emprise publique, si un accès est créé depuis la voie. Des assouplissements peuvent être admis soit pour l’implantation à l’alignement de fait observé sur la portion de rue concernée par les constructions existantes, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de la topographie du terrain adjacent à la route.

Des retraits différents peuvent être exigés vis-à-vis des voies départementales, ces retraits sont précisés dans les dispositions générales.

La totalité des annexes ne pourra dépasser une superficie maximale de 50 m².

II- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les nouvelles constructions et installations agricoles sont interdites à moins de 10 mètres des zones U et AU. L’implantation avec un retrait moindre est autorisée pour les extensions et annexes de constructions et installations agricoles existantes.

Les annexes pourront s’implanter en limite séparative ou à 1 m minimum.

III- – IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les extensions et annexes des constructions existantes devront être réalisées à l’arrière, ou dans le prolongement de la façade à rue en limite séparative ou avec un retrait au moins similaire à celui de la construction existante.

Pour les autres destinations, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 m. Toutefois en cas de reculs existants différents les extensions et annexes peuvent être réalisées avec un recul identique à l’existant.

I– IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l’emprise publique, si un accès est créé depuis la voie. Des assouplissements peuvent être admis soit pour l’implantation à l’alignement de fait observé sur la portion de rue concernée par les constructions existantes, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de la topographie du terrain adjacent à la route. Des retraits différents peuvent être exigés vis-à-vis des voies départementales, ces retraits sont précisés dans les dispositions générales.

II– IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les annexes pourront s’implanter en limite séparative ou à 1 m minimum.

Les nouvelles constructions et installations agricoles sont interdites à moins de 10 mètres des zones U et AU. L’implantation avec un retrait moindre est autorisée pour les extensions et annexes de constructions et installations agricoles existantes.

III–IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES Les extensions et annexes des constructions existantes devront être réalisées à l’arrière, ou dans le prolongement de la façade à rue en limite séparative ou avec un retrait au moins similaire à celui de la construction existante.

Pour les autres destinations, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 m. Toutefois en cas de reculs existants différents les extensions et annexes peuvent être réalisées avec un recul identique à l’existant.

IV– EMPRISE AU SOL La totalité des annexes ne pourra dépasser une superficie maximale de 50 m².

En secteur Aa L’emprise au sol des nouvelles constructions, extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 10%de la surface totale du terrain.

En secteur Aph 50 | Règlement Communes rurales

L’emprise au sol des nouvelles constructions, extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 40% de la surface totale du terrain.

En secteur Ag1 L’emprise au sol des nouvelles constructions, extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 40% de la surface totale du terrain.

En secteur Ae L’emprise au sol des nouvelles constructions, extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 70%de la surface totale du terrain.

En secteur Ab L’emprise au sol de toute nouvelle construction et / ou extension de bâtiments de stockage / entrepôt ne peut dépasser 6% de la surface totale du terrain.

IV– HAUTEUR La hauteur maximum des exploitations agricoles et/ou forestières et des autres activités ne peut excéder 15 mètres au point le plus élevé (hors silos et autres éléments techniques).

A titre uniquement illustratif :

Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes.

Source : VCNDF

La hauteur des annexes ne peut excéder 3,6 mètres au point le plus élevé.

Dans le secteur Ap, la hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé (hors silos et autres éléments techniques).

La hauteur des habitations ne doit pas excéder un niveau au-dessus du rez-de-chaussée 7 mètres au point le plus élevé. La hauteur des annexes ne peut excéder 3,6 mètres au point le plus élevé.

En secteur Aph : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 m au point le plus élevé.

En secteur Ag1 : La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 m au point le plus élevé.

En secteur Aa : La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m au point le plus élevé.

En secteur Ab : la hauteur maximale de toute nouvelle construction et / ou extension de bâtiments de stockage / entrepôt ne peut excéder 7,5 m au point le plus élevé.

Intitulé du document : IV-EMPRISE AU SOL

En secteur Ag et Ag1

L’emprise au sol des nouvelles constructions, extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 40%de la surface totale du terrain. En secteur Ah L’emprise au sol des nouvelles constructions, extensions et/ou annexes des constructions et installations

autorisées est de 60% de la surface totale du terrain. En secteur Aj L’emprise au sol des nouvelles constructions, extensions et/ou annexes des constructions et installations autorisées est de 20 m² de la surface totale du terrain. V- HAUTEUR

La hauteur maximum des exploitations agricoles et/ou forestières et des autres activités ne peut excéder 15 mètres au point le plus élevé (hors silos et autres éléments techniques).

Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes.

A titre uniquement illustratif :

Source : VCNDF

La hauteur des annexes ne peut excéder 3,6 mètres au point le plus élevé.

Dans le secteur Ap, la hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 12 mètres au point le plus élevé (hors silos et autres éléments techniques).

La hauteur des habitations ne doit pas excéder un niveau au-dessus du rez-de-chaussée 7 mètres au point le plus élevé. La hauteur des annexes ne peut excéder 3,6 mètres au point le plus élevé.

En secteur Ag et Ag1 : La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 m au point le plus élevé.

En secteur Ah : La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 m au point le plus élevé. En secteur Aj : La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,6 m au point le plus élevé.

Pour les constructions à vocation habitat :

Murs / Soubassements / Revêtements extérieurs des constructions :

Les façades devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de

:

-

la brique de terre cuite rouge-orangé,

-

la pierre bleue,

-

le grès

-

du bardage bois préférentiellement de teinte naturelle,

Le panachage des matériaux est autorisé s’il participe à la qualité de la composition architecturale.

L’enduit ou la peinture sont autorisés à l’exception des façades des constructions à caractère traditionnel composées de matériaux apparents (briques et/ou pierre). Les matériaux de façade devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions voisines.

L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue, …) est interdit. Les joints blancs sont interdits. Il leur sera préféré un joint de teinte grise ou de couleur sable.

Toitures des constructions : Les constructions doivent comprendre soit :

• a minima deux pans avec une pente de toit comprise entre 35° et 40° (une tolérance de 5° est autorisée).

• toiture terrasse ou mono pente (destinée à être végétalisée ou permettant l'accueil d'équipements photovoltaïques ou solaires pour les nouvelles constructions principales). Les toitures terrasses devront intégrer un acrotère permettant de limiter leur visibilité depuis le domaine public.

D’autres pentes (générales, en demi-croupe, brisis ou coyaux) peuvent être autorisées sur une partie du projet, à conditions qu’elles participent à la composition architecturale d’ensemble.

Les couvertures de pentes de toit devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de :

• tuiles de teinte uniforme dans la gamme rouge-orangé ou du gris sombre au noir bleuté, ardoises naturelles de teinte uniforme dans la gamme du gris sombre au noir bleuté,

• d’autres matériaux innovants peuvent être utilisés sous réserve de veiller à une intégration paysagère.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux annexes, ni aux extensions à l’arrière de la construction existante, ni aux serres d'agrément. Par ailleurs, elles ne s’appliquent pas dans le cadre de la restauration d’une construction existante. Cependant, les caractéristiques de la toiture initiale devront être respectées.

La forme des toitures, les matériaux, les couleurs de couverture devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions avoisinantes.

Ouvertures – Menuiseries : Les ouvertures et menuiseries devront respecter tant par leurs formes que leurs dimensions les caractéristiques architecturales des constructions environnantes.

Les châssis de toit devront être posés dans le sens de la hauteur et devront être encastrés dans la toiture. La largeur des ouvertures en toitures ne doit pas excéder celle des baies à l'étage inférieur.

Les lucarnes devront respecter par leur implantation et leur forme la cohérence globale de la construction et participer à sa mise en valeur.

Les ouvertures de toiture ne devront pas représenter plus de 20% de la surface totale de la toiture et être axées sur les ouvertures des niveaux inférieurs lorsque qu’elles sont visibles du domaine public.

Les menuiseries ou ferronneries qui ne peuvent pas être restaurées, doivent être remplacées dans le respect des dimensions, profil, décomposition et formes des menuiseries ou ferronneries d’origine ou de

ceux existants à proximité sur des constructions de même type.

Pour les constructions à vocation agricole :

Les constructions doivent présenter une unité de ton afin de réduire l’impact dans le paysage.

Les matériaux utilisés devront présenter une couleur plutôt sombre pour ne pas se détacher ou apparaitre comme objet isolé contrastant dans son environnement.

L’utilisation du bois doit être privilégiée.

Sauf considération technique, les soubassements doivent être bardés à l’identique des façades.

En secteur Ap, en raison des perspectives paysagères à maintenir, l’architecture devra être adaptée en fonction de la pente du terrain, en évitant les talus rapportés (surélevés par rapport au terrain naturel), les remblais et les déblais contradictoires avec la déclivité naturelle du site.

En outre en secteur Ap il est nécessaire d’assurer le respect d’au moins 2 des 3 dispositions suivantes :

- les bâtiments et extension reprenant de manière prédominante une teinte et l’aspect du bois de la pierre bleue et de la brique.

- créer par tranche de surface 100 m² d’emprise au sol : 1 arbre de haute tige ou 5m de linéaire de haies bocagère

- intégrer au moins une des 3 prescriptions suivantes permettant la prise en compte du développement durable : o Utilisation de matériaux renouvelables, récupérables ou recyclables pour une partie o du gros œuvre et de l’isolation ; o Intégration de dispositifs de production d’énergie renouvelable ; o Intégration de caractéristiques de bâtiments « à biodiversité positive » : - Bâti servant de supports physiques à des plantes grimpantes ; - Bâti conçu de manière à intégrer des structures-nichoirs ; - Bâti conçu de manière à développer des micro-habitats ; -…

Clôtures : Les clôtures devront présenter une unité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat, tout en respectant les règles édictées ci-dessous.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En front à rue, la hauteur des clôtures est limitée à 1,5 mètre.

En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures existantes étant en front de rue et dont la hauteur étant supérieure à 1,5 mètres peuvent être reconstruites à l'identique sous réserve qu'elles soient constituées de matériaux locaux (briques, pierre bleue…), qu’elles assurent une continuité avec la clôture existante.

Les clôtures existantes étant en limite séparative dont la hauteur étant supérieur à 2 mètres peuvent être reconstruites à l'identique sous réserve qu'elles soient constituées de matériaux locaux (briques, pierre bleue…), qu’elles assurent une continuité avec la clôture existante.

En front à rue, les clôtures doivent être constituées par : • Soit des haies composées d’essences locales issues de la liste figurant en annexe • Soit d’un grillage rigide avec possibilité de sous-bassement béton d’une hauteur maximale de 0,25 mètres doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe • Soit des dispositifs de clôtures à claire-voie, y compris avec des lames occultantes, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe • Soit des murets de 0.6m de hauteur maximum surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe

En limites séparatives, les clôtures doivent être constituées par : • Soit des haies composées d’essence locales issues de la liste figurant en annexe • Soit un muret ou des plaques en béton d’une hauteur maximale de 1,5 mètre pouvant être surmontés d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe • Soit d’un grillage rigide, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe • Soit d’une clôture à claire voie, y compris avec des lames occultantes, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe • Soit de murs pleins dits murs d’intimité d’une longueur maximale de 15 mètres à partir de la façade arrière de la construction sous réserve que cette longueur maximale ne dépasse pas 1/3 de la longueur totale de la limite séparative, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe

Les clôtures pleines seront interdites dans les zones ayant un enjeu de ruissellement, de coulées de boues et/ou de zones inondables identifiées sur le plan de zonage.

Les murs en béton moulé banché, en béton lisse, les clôtures constituées de bâche types brises vents, en végétaux artificiels, ou en tôles sont interdites.

En limite séparative avec un zonage A ou N, les clôtures doivent être constituées : • Soit par une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe, • Soit par un grillage rigide, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe, • Soit par des dispositifs de clôtures à claire-voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

Les portails devront être réalisés en harmonie avec la construction principale.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).

Un Coefficient de Biotope de Surface de 0,5 est demandé sur les parcelles en ZNIEFF de type 1 ou en cœurs de la Trame Verte et Bleue et de 0,3 sur les parcelles situées sur les ilots localisés à moins de 500 mètres de la Sambre dans le cadre d’une opération de plus de 10 logements.

STATIONNEMENT Se référer aux dispositions réglementaires générales.

Pour les constructions à vocation habitat :

Murs / Soubassements / Revêtements extérieurs des constructions : Les façades devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de : - la brique de terre cuite rouge-orangé, - la pierre bleue, - le grès - du bardage bois préférentiellement de teinte naturelle,

Le panachage des matériaux est autorisé s’il participe à la qualité de la composition architecturale.

L’enduit ou la peinture sont autorisés à l’exception des façades des constructions à caractère traditionnel composées de matériaux apparents (briques et/ou pierre).

Les matériaux de façade devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions voisines.

L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue, …) est interdit. Les joints blancs sont interdits. Il leur sera préféré un joint de teinte grise ou de couleur sable.

Toitures des constructions : Les constructions doivent comprendre soit : - a minima deux pans avec une pente de toit comprise entre 35° et 40° (une tolérance de 5° est autorisée). - toiture terrasse ou mono pente (destinée à être végétalisée ou permettant l'accueil d'équipements photovoltaïques ou solaires pour les nouvelles constructions principales). Les toitures terrasses devront intégrer un acrotère permettant de limiter leur visibilité depuis le domaine public.

D’autres pentes (générales, en demi-croupe, brisis ou coyaux) peuvent être autorisées sur une partie du projet, à conditions qu’elles participent à la composition architecturale d’ensemble

Les couvertures de pentes de toit devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de : - tuiles de teinte uniforme dans la gamme rouge-orangé ou du gris sombre au noir bleuté, - ardoises naturelles de teinte uniforme dans la gamme du gris sombre au noir bleuté, - d’autres matériaux innovants peuvent être utilisés sous réserve de veiller à une intégration paysagère.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux annexes, ni aux extensions à l’arrière de la construction existante, ni aux serres d'agrément. Par ailleurs, elles ne s’appliquent pas dans le cadre de la restauration d’une construction existante. Cependant, les caractéristiques de la toiture initiale devront être respectées.

La forme des toitures, les matériaux, les couleurs de couverture devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions avoisinantes.

Ouvertures – Menuiseries des constructions : Les ouvertures et menuiseries devront respecter tant par leurs formes que leurs dimensions les caractéristiques architecturales des constructions environnantes.

Les châssis de toit devront être posés dans le sens de la hauteur et devront être encastrés dans la toiture. La largeur des ouvertures en toitures ne doit pas excéder celle des baies à l'étage inférieur.

Les lucarnes devront respecter par leur implantation et leur forme la cohérence globale de la construction et participer à sa mise en valeur.

Les ouvertures de toiture ne devront pas représenter plus de 20% de la surface totale de la toiture et être axées sur les ouvertures des niveaux inférieurs lorsque qu’elles sont visibles du domaine public.

Les menuiseries ou ferronneries qui ne peuvent pas être restaurées, doivent être remplacées dans le respect des dimensions, profil, décomposition et formes des menuiseries ou ferronneries d’origine ou de ceux existants à proximité sur des constructions de même type.

Pour les constructions à vocation agricole :

Les constructions doivent présenter une unité de ton afin de réduire l’impact dans le paysage.

Les matériaux utilisés devront présenter une couleur plutôt sombre pour ne pas se détacher ou apparaitre comme objet isolé contrastant dans son environnement.

L’utilisation du bois doit être privilégiée.

Sauf considération technique, les soubassements doivent être bardés à l’identique des façades.

En secteur Ap, en raison des perspectives paysagères à maintenir, l’architecture devra être adaptée en fonction de la pente du terrain, en évitant les talus rapportés (surélevés par rapport au terrain naturel), les remblais et les déblais contradictoires avec la déclivité naturelle du site.

En outre en secteur Ap il est nécessaire d’assurer le respect d’au moins 2 des 3 dispositions suivantes :

- Les bâtiments et extension reprenant de manière prédominante une teinte et l’aspect du bois de la pierre bleue et de la brique.

- Créer par tranche de surface 100 m² d’emprise au sol : 1 arbre de haute tige ou 5m de linéaire de haies bocagère

- Intégrer au moins une des 3 prescriptions suivantes permettant la prise en compte du développement durable : • Utilisation de matériaux renouvelables, récupérables ou recyclables pour une partie du gros œuvre et de l’isolation ; • Intégration de dispositifs de production d’énergie renouvelable ; • Intégration de caractéristiques de bâtiments « à biodiversité positive » : o Bâti servant de supports physiques à des plantes grimpantes ; o Bâti conçu de manière à intégrer des structures-nichoirs ; o Bâti conçu de manière à développer des micro-habitats ; o…

Les clôtures

Les clôtures devront présenter une unité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la

construction principale et son environnement immédiat, tout en respectant les règles édictées cidessous.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

En front à rue, la hauteur des clôtures est limitée à 1,5 mètre.

En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures existantes étant en front de rue et dont la hauteur étant supérieure à 1,5 mètres peuvent être reconstruites à l'identique sous réserve qu'elles soient constituées de matériaux locaux (briques, pierre bleue…), qu’elles assurent une continuité avec la clôture existante.

Les clôtures existantes étant en limite séparative dont la hauteur étant supérieur à 2 mètres peuvent être reconstruites à l'identique sous réserve qu'elles soient constituées de matériaux locaux (briques, pierre bleue…), qu’elles assurent une continuité avec la clôture existante,

En front à rue, les clôtures doivent être constituées par : - Soit des haies composées d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit d’un grillage rigide avec possibilité de sous-bassement béton d’une hauteur maximale de 0,25

mètres doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit des dispositifs de clôtures à claire-voie, y compris avec des lames occultantes, doublé ou non

d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit des murets de 0.6m de hauteur maximum surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie,

doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe

En limites séparatives, les clôtures doivent être constituées par : - Soit des haies composées d’essence locales issues de la liste figurant en annexe - Soit un muret ou des plaques en béton d’une hauteur maximale de 1,5 mètre pouvant être surmontés d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit d’un grillage rigide, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit d’une clôture à claire voie, y compris avec des lames occultantes, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe - Soit de murs pleins dits murs d’intimité d’une longueur maximale de 15 mètres à partir de la façade arrière de la construction sous réserve que cette longueur maximale ne dépasse pas 1/3 de la longueur totale de la limite séparative, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe

Les clôtures pleines seront interdites dans les zones ayant un enjeu de ruissellement, de coulées de boues et/ou de zones inondables identifiées sur le plan de zonage.

Les murs en béton moulé banché, en béton lisse, les clôtures constituées de bâche types brises vents, en végétaux artificiels, ou en tôles sont interdites.

En limite séparative avec un zonage A ou N, les clôtures doivent être constituées : - Soit par une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe, - Soit par un grillage rigide, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe,

- Soit par des dispositifs de clôtures à claire-voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe,

Les portails devront être réalisés en harmonie avec la construction principale.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux. Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe). Un Coefficient de Biotope de Surface de 0,5 est demandé sur les parcelles en ZNIEFF de type 1 ou en cœurs de la Trame Verte et Bleue et de 0,3 sur les parcelles situées sur les ilots localisés à moins de 500 mètres de la Sambre dans le cadre d’une opération de plus de 10 logements.

Se référer aux dispositions réglementaires générales

Intitulé du document : THEME N°3 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

DOSSIER REGLEMENTAIRE

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

REGLEMENT

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

3.4

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PLUi CAMVS

DISPOSITIONS GENERALES

PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 –

VERSION APPROUVEE

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2–VERSION APPROUVEE Vu pour être annexé à la délibération n°4877 Du Conseil Communautaire du 1 1 /02/2026

Le Président, Bernard BAUDOUX

3.4.1

TITRE 1. MODE D’EMPLOI ................................................................................................................................................... 4 PRÉSENTATION DU PLUI .................................................................................................................................................. 4

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................................................................................... 6 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI ............................................................................................................... 6 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS .... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX......................................................................................................... 8 MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE...................................................................................................... 10

TITRE 3 - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRALES, APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES ............................. 11 THÈME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS ................................ 11 THÈME N°2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE...........................................23 THÈME N°3 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX .................................................................... 35

TITRE 4 - ANNEXES ................................................................................................................................................ 38 LISTE DES ESSENCES LOCALES........................................................................................................................................ 38 RAL INDICATIF................................................................................................................................................................ 42 LISTE DES LOTISSEMENTS DE MOINS DE 10 ANS............................................................................................................ 43 LISTE DES ZAC ................................................................................................................................................................ 44

MODE D’EMPLOI

TITRE 1. MODE D’EMPLOI

PRÉSENTATION DU PLUI Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de la communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre.

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I-

LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la commune, relatifs aux aspects

démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et

aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement.

Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et

le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II-

LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du

diagnostic et de l’état initial de l’environnement.

Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et

d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de

Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III-

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour

mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre

l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour des grands enjeux identifiés.

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations de secteurs portant sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

Les parcelles du territoire peuvent également être soumises à des orientations d’aménagement et 4 REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

de programmation multisectorielles. Celles-ci portent sur les questions de patrimoine, de densité en zones urbaines, de prise en compte des ZNIEFF de type 1 et de phasage.

IV- LE REGLEMENT

Il est composé d’un document écrit qui : - fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de l’intercommunalité, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. - fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones par type de communes (urbaines, périurbaines, rurales), et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

V-

LES ANNEXES

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les

sols, notamment :

- L’étude de caractérisation des risques naturels sur l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe,

- La carte des aléas mouvement de terrain de chaque commune à l’échelle du bassin

ferrifère de l’Avesnois,

- Le Plan de Prévention Risques Inondations de la Solre,

- Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Helpe Majeure,

- Le Plan d’Exposition des Risques Inondations de la Sambre,

- Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

Les occupations et utilisations doivent être conformes également aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et des obligations diverses annexées au dossier PLUi.

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R151-1 et suivant du Code de l’Urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : - aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

PRINCIPE GENERAL

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R. 111-3 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. »

Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R. 111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de

l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUI :

Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) : - « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

Article R. 111-16 : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Ilen sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. »

AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal

- Le Plan de Prévention Risques Inondations de la Solre - Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Helpe Majeure - Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Aunelle Hogneau - Le Plan d’Exposition des Risques Inondations de la Sambre - Le Plan d’Exposition au Bruit de l’Aérodrome de Maubeuge-Elesmes

SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

- Toute construction y est interdite. - Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. - Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut

conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu et mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. - La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les ZAC, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines età Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté sont délimités en annexe du présent PLUi.

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX

I-

PERMIS DE DEMOLIR

Les travaux de démolition ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du

territoire peuvent être soumis à permis de démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-

23 du code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal (R421-27 du code de

l’urbanisme).

Ces travaux situés en périmètre ABF sont soumis à permis de démolir (R421-28 du code de l’urbanisme). En application de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d'un permis de démolir les projets de travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée.

II-

EN CAS DE DEMOLITION

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou

démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire,

dèslors qu'il a été régulièrement édifié.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 11115 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLUi.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions détruites par une inondation. Dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLUi.

III-

EDIFICATION DES CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire est soumise à autorisation administrative

conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 et du R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

IV- RAVALEMENT DE FAÇADES

Tout ravalement de façades est soumis à autorisation administrative en périmètre ABF et pour les communes l’ayant soumis à autorisation.

V-

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

- l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,

- l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

- l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du

Préfet de Région par les services instructeurs,

- l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de

prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones

précitées figurent dans les annexes du PLUi.

VI-

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES

Les règles et servitudes ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les

articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l’urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues

nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme intercommunal par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE

I-

BÂTIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole sont identifiés aux documents

graphiques au titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de

destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.

II-

SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEE (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment

autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de

l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein des règlements de