Zone UC

Intitulé du document : THEME N°1:DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

I – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles Exploitation forestière

ou forestières

Exploitation agricole

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et Commerce de détail

Restauration

Commerces et activités Commerce de gros

de services

Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hébergement hôtelier

et touristique

Cinéma

Locaux de bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

administrations

Equipements d’intérêt collectif et services

publiques et assimilés Etablissement

d’enseignement de

publics

santé et d’action

sociale

Salle d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Autres activités des

Bureau

secteurs primaires secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

25 | Règlement Communes urbaines

Autorisée

X X X (sous condition) X X (sous condition) X

X X X

X

X

X X x X X (sous condition) X (sous condition) X X X (sous condition)

Interdite X X

I – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

Destinations

Exploitations agricoles ou forestières,

Sous-destinations Exploitation forestière Exploitation agricole

Autorisée X (sous condition)

Habitations

Logement

X

Hébergement

x

Artisanat et commerce de X (sous condition) détail

Restauration

X

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

X (sous condition) X

Hébergement hôtelier et

X

touristique

Cinéma

Locaux de bureaux accueillant

du public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations

X

Equipements d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et services publics

Etablissement d’enseignement de santé et d’action sociale

X

Salle d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant

du public

X

Industrie

X (sous condition)

Autres activités des secteurs primaires

secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition Cuisine dédiée à la vente en

ligne

X (sous condition)

X

X

X (sous condition)

Interdite X

I-

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles ou forestières,

Exploitation forestière Exploitation agricole

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerces et activités de

services

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Hébergement hôtelier

et touristique

Cinéma Locaux de bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement de santé et d’action

sociale Salle d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs

primaires

Industrie Entrepôt Bureau

Autorisée

X (sous condition) X X

X (sous condition) X

X (sous condition) X

X

X

X

X

X X x X X (sous condition) X (sous condition) X

Interdite X

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

I –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées :

-

dans une bande maximale de 20 mètres :

•

Soit en limite d’emprise publique,

•

Soit avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise publique,

-

Soit avec un recul similaire à celui d’une des deux constructions voisines.

Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée :

- D’une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D’un accès d’au minimum 4 mètres de large.

A titre uniquement illustratif :

Source : VCNDF

Des retraits différents peuvent être exigés vis-à-vis des voies départementales, ces retraits sont précisés dans les dispositions générales.

D’autres retraits par rapport à l’alignement sont possibles dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.

Des assouplissements peuvent être admis soit pour l’implantation à l’alignement de fait observé sur la portion de rue concernée par les constructions existantes, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de la topographie du terrain adjacent à la route.

I –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions principales doivent être implantées :

- Soit en limite d’emprise publique, - Soit avec un recul similaire à celui d’une des deux constructions voisines localisées au sein de

la zone dans la limite de 30 mètres,

Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée :

- D’une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D’un accès d’au minimum 4 mètres de large.

Source : VCNDF

D’autres retraits par rapport à l’alignement sont possibles dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. Des retraits différents peuvent être exigés vis-à-vis des voies départementales, ces retraits sont précisés dans les dispositions générales.

Des assouplissements peuvent être admis soit pour l’implantation à l’alignement de fait observé sur la portion de rue concernée par les constructions existantes, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de la topographie du terrain adjacent à la route.

II – IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les extensions et annexes des constructions existantes devront être réalisées à l’arrière sur une profondeur de 50 mètres par rapport à l’alignement ou dans le prolongement de la façade à rue. En cas d’impossibilité au vue de la configuration du terrain, l’implantation en avant de la façade à rue est possible sous réserve d’une intégration paysagère, architecturale et urbaine.

A titre uniquement illustratif :

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). Cette hauteur est mesurée en milieu de façade par longueur de façade de maximum 40 mètres. Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes.

A titre uniquement illustratif :

Source : VCNDF

La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.

Murs / Soubassements / Revêtements extérieurs : Les matériaux de façade devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions voisines. L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue, …) est interdit. Toitures : Les couvertures de pentes de toit devront être réalisées dans des matériaux de couleurs rouge-orangé ou du gris sombre au noir bleuté.

VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS I–IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées :

- dans une bande maximale de 20 mètres : • Soit en limite d’emprise publique, • Soit avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise publique,

- Soit avec un recul similaire à celui d’une des deux constructions voisines.

Des assouplissements peuvent être admis soit pour l’implantation à l’alignement de fait observé sur la portion de rue concernée par les constructions existantes, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de la topographie du terrain adjacent à la route.

Des retraits différents peuvent être exigés vis-à-vis des voies départementales, ces retraits sont précisés dans les dispositions générales.

Les constructions principales en second rideaux sont possibles sous réserve de disposer sur la parcelle concernée : - D’une largeur de parcelle de minimum 20 mètres. - D’un accès d’au minimum 4 mètres de large.

Source : VCNDF

II– IMPLANTATION DES BATIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les extensions et annexes des constructions devront être réalisées à l’arrière sur une profondeur maximale de 40 mètres par rapport à l’alignement, ou dans le prolongement de la façade à rue. En cas d’impossibilité au vue de la configuration du terrain, l’implantation en avant de la façade à rue est possible sous réserve d’une intégration paysagère, architecturale et urbaine. D’autres retraits par rapport à l’alignement sont possibles dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.

COMMUNES PERIURBAINES A titre uniquement illustratif :

Murs / Soubassements / Revêtements extérieurs : Les façades devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de : - la brique de terre cuite rouge-orangé, - la pierre bleue, - le grès - du bardage bois préférentiellement de teinte naturelle, Le panachage des matériaux est autorisé s’il participe à la qualité de la composition architecturale.

L’enduit ou la peinture sont autorisés à l’exception des façades des constructions à caractère traditionnel composées de matériaux apparents (briques et/ou pierre).

Les matériaux de façade devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions voisines.

L’utilisation de matériaux de récupération autres que ceux utilisés par réemploi dans l’architecture traditionnelle de l’Avesnois (brique, pierre bleue …) est interdit.

Toitures : Les constructions doivent comprendre soit : - à minima deux pans avec une pente de toit comprise entre 35° et 40° (une tolérance de 5° est autorisée). - toiture terrasse ou mono pente (destinée à être végétalisée ou permettant l'accueil d'équipements photovoltaïques ou solaires uniquement pour les nouvelles constructions principales). Les toitures terrasses devront intégrer un acrotère permettant de limiter leur visibilité depuis le domaine public.

Murs / Soubassements / Revêtements extérieurs : Les façades devront être réalisées dans des matériaux reprenant l'aspect, l’appareillage et la teinte de : - la brique de terre cuite rouge-orangé, - la pierre bleue, - le grès - du bardage bois préférentiellement de teinte naturelle, Le panachage des matériaux est autorisé s’il participe à la qualité de la composition architecturale.

L’enduit ou la peinture sont autorisés à l’exception des façades des constructions à caractère traditionnel composées de matériaux apparents (briques et/ou pierre).

L’utilisation des enduits et des crépis sont autorisés sous réserve d’un emploi partiel et qu’il respecte des teintes traditionnelles du territoire et qu’il participe à la composition architecturale d’ensemble.

Les matériaux de façade devront veiller à conserver une cohérence avec les constructions voisines.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager.

Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique permettant la pénétration des eaux.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’utilisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).

Un Coefficient de Biotope de Surface de 0,5 est demandé sur les parcelles en ZNIEFF de type 1 ou en cœurs de la Trame Verte et Bleue et de 0,3 sur les parcelles situées sur les ilots localisés à moins de 500 mètres de la Sambre dans le cadre d’une opération de plus de 10 logements.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.

Pour les constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement.

Toutefois, pour les constructions à usage habitation localisées à moins de 500 mètres d’une gare ou

d’un arrêt de transport collectif en site propre, il n’est pas exigé de stationnement dans les cas suivants

:

•

une offre de stationnement adaptée à proximité (500 mètres) ;

•

une possibilité de mutualisation dans la limite de 0,5 place de stationnement par logement.

Pour les commerces de détail et commerce de gros : Les stationnements du personnel, des clients et dédié aux livraisons doit être réalisés sur l’unité foncière du projet.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.

Pour les constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement hors garage.

Pour les commerces de détail et commerce de gros : - Le stationnement du personnel, des clients et des livraisons doit être sur l’unité foncière du Projet

Intitulé du document : THEME N°3 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

Se référer aux dispositions réglementaires générales 12 | Règlement Communes rurales

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

DOSSIER REGLEMENTAIRE

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

PLUi CAMVS

REGLEMENT

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 VERSION APPROUVEE LE 29/06/2026 (délibération n°5071)

3.4

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PLUi CAMVS

DISPOSITIONS GENERALES

PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 –

VERSION APPROUVEE

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2–VERSION APPROUVEE Vu pour être annexé à la délibération n°4877 Du Conseil Communautaire du 1 1 /02/2026

Le Président, Bernard BAUDOUX

3.4.1

TITRE 1. MODE D’EMPLOI ................................................................................................................................................... 4 PRÉSENTATION DU PLUI .................................................................................................................................................. 4

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................................................................................... 6 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI ............................................................................................................... 6 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS .... 6 DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX......................................................................................................... 8 MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE...................................................................................................... 10

TITRE 3 - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRALES, APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES ............................. 11 THÈME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS ................................ 11 THÈME N°2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE...........................................23 THÈME N°3 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX .................................................................... 35

TITRE 4 - ANNEXES ................................................................................................................................................ 38 LISTE DES ESSENCES LOCALES........................................................................................................................................ 38 RAL INDICATIF................................................................................................................................................................ 42 LISTE DES LOTISSEMENTS DE MOINS DE 10 ANS............................................................................................................ 43 LISTE DES ZAC ................................................................................................................................................................ 44

MODE D’EMPLOI

TITRE 1. MODE D’EMPLOI

PRÉSENTATION DU PLUI Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de la communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre.

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I-

LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la commune, relatifs aux aspects

démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et

aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement.

Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et

le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II-

LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du

diagnostic et de l’état initial de l’environnement.

Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et

d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de

Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III-

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour

mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre

l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour des grands enjeux identifiés.

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations de secteurs portant sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

Les parcelles du territoire peuvent également être soumises à des orientations d’aménagement et 4 REGLEMENT

MODE D’EMPLOI

de programmation multisectorielles. Celles-ci portent sur les questions de patrimoine, de densité en zones urbaines, de prise en compte des ZNIEFF de type 1 et de phasage.

IV- LE REGLEMENT

Il est composé d’un document écrit qui : - fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de l’intercommunalité, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. - fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones par type de communes (urbaines, périurbaines, rurales), et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés d’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

V-

LES ANNEXES

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les

sols, notamment :

- L’étude de caractérisation des risques naturels sur l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe,

- La carte des aléas mouvement de terrain de chaque commune à l’échelle du bassin

ferrifère de l’Avesnois,

- Le Plan de Prévention Risques Inondations de la Solre,

- Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Helpe Majeure,

- Le Plan d’Exposition des Risques Inondations de la Sambre,

- Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

Les occupations et utilisations doivent être conformes également aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et des obligations diverses annexées au dossier PLUi.

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R151-1 et suivant du Code de l’Urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : - aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

PRINCIPE GENERAL

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R. 111-3 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. »

Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R. 111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de

l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUI :

Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) : - « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

Article R. 111-16 : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Ilen sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. »

AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal

- Le Plan de Prévention Risques Inondations de la Solre - Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Helpe Majeure - Le Plan de Prévention Risques Inondations de l’Aunelle Hogneau - Le Plan d’Exposition des Risques Inondations de la Sambre - Le Plan d’Exposition au Bruit de l’Aérodrome de Maubeuge-Elesmes

SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

- Toute construction y est interdite. - Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. - Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut

conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu et mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. - La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les ZAC, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines età Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté sont délimités en annexe du présent PLUi.

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX

I-

PERMIS DE DEMOLIR

Les travaux de démolition ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du

territoire peuvent être soumis à permis de démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-

23 du code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal (R421-27 du code de

l’urbanisme).

Ces travaux situés en périmètre ABF sont soumis à permis de démolir (R421-28 du code de l’urbanisme). En application de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d'un permis de démolir les projets de travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée.

II-

EN CAS DE DEMOLITION

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou

démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire,

dèslors qu'il a été régulièrement édifié.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 11115 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLUi.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions détruites par une inondation. Dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLUi.

III-

EDIFICATION DES CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire est soumise à autorisation administrative

conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 et du R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

IV- RAVALEMENT DE FAÇADES

Tout ravalement de façades est soumis à autorisation administrative en périmètre ABF et pour les communes l’ayant soumis à autorisation.

V-

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

- l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,

- l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,

- l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du

Préfet de Région par les services instructeurs,

- l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de

prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones

précitées figurent dans les annexes du PLUi.

VI-

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES

Les règles et servitudes ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les

articles L. 152-4 à L. 152-6 du code de l’urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues

nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme intercommunal par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE

I-

BÂTIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole sont identifiés aux documents

graphiques au titre de l’article L.151-11-2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de

destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission départementale de préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis.

II-

SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEE (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment

autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de

l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein des règlements de