Les règles pour construire sur la parcelle MO 211 à Colmar

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 9a Chemin des Bosquets 68000 Colmar

Référence cadastrale: MO 211
Surface du terrain: 181 m²
Zonage: Zone UD, secteur UDa; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; secteur d'habitat moins denses, comportant également des activités...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue4 m au moins, ou sur les marges de recul du planla distance à garder avec la rue
Limites séparativesMoitié de la hauteur, au minimum 3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts63 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle MO 211, ColmarDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas en secteur UDa : votre secteur, UDa
Le texte du règlement
UD - Emprise au sol des constructions
Encart informatif DANS LES SECTEURS UDA Non réglementé DANS LE SECTEUR UDB
Hauteur maximale
Rubrique 4
7 m
Votre cas en secteur UDa : votre secteur, UDa
10 m à l'attique, 12 m au faîtage : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
UD - Hauteur* maximale des constructions
3. La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 7 mètres à l'égout du toit ou au brisis, - 8 mètres au sommet de l'acrotère,
Recul sur la voie
Rubrique 3
4 m au moins, ou sur les marges de recul du plan
Condition constructions principales en secteur UDa
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UD - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques
4. Les constructions principales doivent être implantées soit en retrait de 4 mètres au moins par rapport à l'alignement de la voie, soit en retrait ou à l'alignement des marges de recul inscrites au plan de règlement.
Distance aux limites
Rubrique 3
Moitié de la hauteur, au minimum 3 m
Condition en secteur UDa, dans une bande de 16 m depuis l'alignement
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UD - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques
... point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit aumoins égale à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres à garder
Rubrique 7
63 m²
Votre cas en secteur UDa : votre secteur, UDa
35 % de 181 m² ; il resterait 181 m² non bâtis
181 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
UD - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
3. Au moins 35 % de la superficie de l'unité foncière devront rester libres, traités en espaces verts, plantés et arborés.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UD (secteur UDa)

Usage
Industrie interdite
les constructions interdites
2 cas particuliers
Artisanat et commerce admis s'ils sont compatibles avec l'habitat
La phrase du règlement
« 1. Les constructions à destination* artisanale ou commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ; »
Entrepôts admis s'ils sont liés à une activité de la même unité foncière
La phrase du règlement
« 2. Les entrepôts à condition d'être liés à une activité commerciale, artisanale ou de production et d'être implantés sur la même unité foncière que l'activité ; »
Article UD 1 « UD - Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
7 m à l'égout, 8 m à l'acrotère
en secteur UDa
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
10 m à l'attique, 12 m au faîtageen secteur UDa
La phrase du règlement
« 3. La hauteur maximale des constructions est limitée à : [...] - 10 mètres au point le plus haut de l'attique*, - 12 mètres au faitage. »
3 m de plus au maximumconstructions et équipements publics ou d'intérêt général
La phrase du règlement
« - aux constructions et équipements publics ou d'intérêt général, sous réserve de ne pas dépasser de plus de 3 mètres les hauteurs* définies ci-dessus ; »
Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « UD - Hauteur* maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
en secteur UDa
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 5 « UD - Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
4 m au moins, ou sur les marges de recul du plan
constructions principales en secteur UDa
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Dans la bande des façades voisinesen secteur UDa, quand les constructions existantes forment un alignement visuel
La phrase du règlement
« ... à l'alignement et forment un « alignement visuel », le nu de la façade sur rue d'au-moins une construction principale de chaque unité foncière s'implantera dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions principales voisines existant de part et d'autre ; Schémas illustrant la règle de l'alinéa 3 : - dans le cas de constructions implantées en bord de voie (schéma de gauche), - dans le cas de constructions implantées en recul de ... »
4 m au moins de l'alignementpetites constructions, en secteur UDa
La phrase du règlement
« 6. Tout point d'une petite construction* devra être situé à au-moins 4 mètres de l'alignement*. »
30 m au moins de l'alignementpetites constructions sans construction principale sur l'unité foncière, en secteur UDa
La phrase du règlement
« ... de construction principale sur l'unité foncière, les petites constructions telles que définies au lexique, s'implanteront obligatoirement à au-moins 30 mètres de l'alignement*. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 3 « UD - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques »
Limites
Moitié de la hauteur, au minimum 3 m
en secteur UDa, dans une bande de 16 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Moitié de la hauteur, au minimum 6 men secteur UDa, au-delà de la bande de 16 m
La phrase du règlement
« 10. Au-delà de la bande de 16 mètres définie à l'alinéa du présent article, [...] à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. »
Sur la limite sur 7 m, 17 m sur toutes les limitesconstructions de 3,50 m de hauteur au plus, en secteur UDa
La phrase du règlement
« Toutefois, la longueur sur limite séparative* ne peut excéder 7 mètres sur une limite et 17 mètres mesurés sur toutes les limites séparatives. »
10 m du haut des bergescours d'eau
La phrase du règlement
« - La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point haut des berges des cours d'eau ne peut être inférieure à 10 mètres. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 3 « UD - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques »
Stationnement
Une place par tranche entamée de 20 m² de plancher
bureaux, secteurs UDa et UDb
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Une place par tranche entamée de 40 m² de planchercommerce et activité artisanale, secteurs UDa et UDb
La phrase du règlement
« 7. Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement doit être créée. »
Vélos : 1 place ou 1 m² par piècelogements
La phrase du règlement
« 12. Pour les surfaces destinées au logement : - Pour chaque logement, il devra être créé 1 place par pièce ou 1 m² par pièce. »
Les normes des logements, selon leur nombre de pièces, sont dans le tableau de l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 8
Espaces verts
35 % de l'unité foncière libres et en espaces verts
en secteur UDa
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Espaces verts dans les jardins de devanten secteur UDa, dans une bande de 4 m depuis l'alignement
La phrase du règlement
« 2. Dans une bande de 4 mètres décomptée à partir de l'alignement*, des surfaces d'espaces verts devront être prévus, de façon à préserver le caractère traditionnel « des jardins de devant ». »
Les jardins de devant des cités du secteur UDh et leurs espaces de jardin sont réglés à la fin de l'article 5.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 7 « UD - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi IllRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone bleu foncé Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa débordement de crue centennale : interdictionZone bleu foncé Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa débordement de crue centennale : interdiction
- PPRi FechtRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone bleu foncé Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa débordement de crue centennale : interdictionZone bleu foncé Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa débordement de crue centennale : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Colmar.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prevention des Risques d'InondationEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_Ill_20061223
Informations annexées au plan
5 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDéclaration préalable obligatoire pour les permis de démolir
infoSite archéologique
infoPérimètre de droit de préemption urbain simple
infoBruit lié aux voies de circulation
infozone identifiant les secteurs d'habitat, dénommée ZP5
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Colmar, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 181 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 27 octobre 2017, 123 m² créés, 1 logementTravaux achevés, CHEMIN DES BOSQUETS

Toutes les autorisations délivrées à Colmar

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral68066000MO0211

Planche du zonage le plan, 346 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 2,3 M de points (janvier 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille MO 01, 36 ko