Zone UAP

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations suivantes, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes :

Destination / Sous-destination

Interdites

Autorisées

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public (*)

X

Locaux techniques et industriels (*)

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition (*) des administrations publiques et assimilés

Autorisées sous conditions X

X

1.2. Usages, affectations des sols interdits

- l’aménagement des terrains de camping, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs - l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, - les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les aires d’accueil des gens du voyage,

1.3. Activités interdites - les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. - l’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières, - les installations classées pour l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation

Article 2 : Usages et affectations des sols, constructions et types d’activités autorisées sous conditions

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

2.1 Sont autorisées sous conditions

Dans l’ensemble de la zone : Les constructions, équipements et installations devront respecter les prescriptions figurant au règlement du PPR annexé au PLU. En dehors du périmètre étudié par le PPR, une étude de risques pourra être exigée, en l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ;

- Les nouvelles ICPE soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne, à la commodité des habitants ou aux besoins des constructions autorisées dans la zone ; o Que leur importance (volume, emprise…) ne modifie pas le caractère du secteur ; o Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible les nuisances et danger éventuels.

- Les constructions destinées à l’artisanat à conditions que par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite, elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux biens et aux personnes, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux ;

- Les aires de stationnement ouvertes au public, à condition d’être insérées dans le paysage urbain.

Centre de congrès et d’exposition Conditions complémentaires spécifiques à la sous-destination « artisanat et commerce de détails » et « centre de congrès et d’exposition » :

- Respecter les règles instituées par le périmètre de centralité identifié au plan graphique du PLU, (Cf. Dispositions applicables à l’ensemble des zones-Chapitre 1) ;

- Hors périmètre de centralité, seules sont autorisées les extensions des bâtiments existants dans la limite de 20% de croissance de la surface de vente existante à la date d’approbation du présent PLU.

Dans l’enceinte historique située au sein des périmètres bâtis d’intérêt patrimonial ou architectural : - Les constructions neuves : o À conditions qu’elles soient à destination de logement ou complémentaires à la destination de la construction principale de caractère et que le langage urbain et architectural des constructions environnantes soit repris. o Dans le cas de reconstruction après démolition, à condition de respecter les règles architecturales du site historique.

- Les travaux sur le bâti existant : o Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, toute autorisation de construire le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer sa conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard ; o Les travaux de restauration, d’extension ou d’aménagement des constructions dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdites constructions. o Il est rappelé que : ! les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir ! les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les constructions, extensions ou aménagements exposés ci-dessus ne devront être autorisés que sous-réserve de respecter l’intégration à l’environnement et les conditions de valorisation du patrimoine bâti suivantes :

- Les évolutions du bâti et les constructions nouvelles s’inscrivent de façon harmonieuse dans l’environnement paysager en prenant en compte : o la composition entre le bâti et l’espace public, o la présence d’éléments bâtis complémentaires de qualité contribuant à la structuration du site tels que murs d’enceinte, tours, escaliers, ….

- Les évolutions des éléments bâtis de caractère prennent en compte et respectent l’harmonie d’ensemble et les éléments architecturaux de qualité. Des adaptations, extensions, voire des démolitions partielles ou totales, sont possibles dès lors que le projet ne remet pas en cause la qualité de l’entité identifiée.

- La création et l’amélioration de l’espace public, de places par démolition du bâti, permettant d’améliorer le fonctionnement urbain et de garantir une qualité des espaces constitués par les démolitions.

3.1. Mixité fonctionnelle

Plan local d’urbanisme

Colmars

Règlement écrit

PLU arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2024 PLU approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2025

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit -

Sommaire

Titre I. Préambule Chapitre 1. Lexique Chapitre 2. Destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme réglementées aux articles 1 et 2 des zones

Titre II. Dispositions générales applicables à toutes les zones Chapitre 1. Dispositions réglementaires graphiques Chapitre 2. Dispositions réglementaires générales Chapitre 3. Dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures Chapitre 4. Dispositions réglementaires relatives aux espaces libres et plantations Chapitre 5. Dispositions réglementaires relatives aux réseaux de distribution et collecte Chapitre 6. Dispositions réglementaires relatives aux voies et accès Chapitre 7. Dispositions réglementaires relatives au stationnement Chapitre 8. Dispositions réglementaires relatives aux performances énergétiques et environnementales

Titre III. Dispositions applicables aux zones urbaines III.1 Dispositions applicables à la zone UAp III.2. Dispositions applicables aux zones UB, UBr III.3. Dispositions applicables aux zones UC, UD III.4 Dispositions applicables à la zone UEi III.5 Dispositions applicables à la zone UH

Titre IV. Dispositions applicables aux zones à urbaniser IV.1 Dispositions applicables aux zones AUc IV.2 Dispositions applicables aux zones AUs

Titre V. Dispositions applicables aux zones agricoles V.1 Dispositions applicables à la zone A

Titre VI. Dispositions applicables aux zones naturelles VI.1. Dispositions applicables aux zones N, Ntc, Ns VI.2. Dispositions applicables aux zones Nj, Np, Npr, Npe

Annexes Les annexes au règlement du PLU figurent dans des documents séparés du règlement : Annexe 4.3. Les emplacements réservés Annexe 4.4. Inventaire // Liste des bâtiments préservés au titre de l’article L.151-19 du CU Annexe 4.5. Conseils pour la restauration et la construction du bâti traditionnel Les annexes suivantes figurent dans le dossier « annexes diverses » du PLU : Annexe 1.1. Régime applicable aux chalets d’alpage et bâtiments d’estive Annexe 1.2. Fiches conseil UDAP Patrimoine bâti Annexe 1.3. Liste des essences locales préconisées et des espèces invasives

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit -

4 8 19

23 24 28 34 41 42 45 47 50

51 52 62 72 81 87

95 96 105 112 113

123 124 135

Titre I. PREAMBULE

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Colmars (dite aussi Colmars-lesAlpes). Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

1. aux installations classées pour la protection de l’environnement, 2. aux démolitions (article L.421-3 du Code de l’Urbanisme).

Division du territoire par zones

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

• Les Zones Urbaines (U)

Sont classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différents secteurs sont créés sur le territoire, délimités en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

• Secteurs urbains à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UAp, UB, UBr. Ces secteurs comprennent un secteur patrimonial soumis à des prescriptions particulières relatives à la protection des monuments historiques et de leurs abords, zone indicée « p » et un secteur de renforcement urbain, zone indicée « r ». Des orientations d’aménagement et de programmation définissent les conditions d’aménagement de certains de ces secteurs.

• Secteurs urbains à dominante d’habitat : UC, UD, UH (hameaux). • Secteurs urbains à vocation de jardin : UBj, UDj. Ces secteurs spécifiques constituent des respirations dans le tissu urbain à préserver, ou des interfaces avec les milieux naturels ou agricoles. • Secteur urbain à vocation d’activités économiques : UEi. Ce secteur est soumis aux règles du PPRi et fait l’objet d’une interdiction de construire de nouveaux bâtiments.

• Les Zones à urbaniser (AU) Sont classés en zones à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

• Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci, elle peut être classée en AUc. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. o Secteur La Buissière avec OAP h3, classée en AUc.d à dominante d’habitat

• Lorsque la zone est insuffisamment équipée, elle est classée en AUs, et nécessitera une évolution du document d’urbanisme pour être ouverte à l’urbanisation : o Secteur Les Condamines avec OAP h1, classée en AUs à dominante d’habitat

• Les Zones Agricoles (A) Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

• Les Zones Naturelles (N) Sont classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques naturels.