Zone UP

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

1.1. Dispositions générales et champ d’application :

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article 3 (implantation et volumétrie) et de l’article 4 (hauteur), dans le respect des dispositions des autres articles.

1.1.1. Sont interdits dans toute la zone UPAR01

1.1.1.1. L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du soussol ;

1.1.1.2. Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme,

1.1.1.3. Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.1.2. Sont autorisées sous conditions dans toute la zone UPAR01 :

1.1.2.1. La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

1.1.2.2. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation agricole, sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain,

1.1.2.3. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation forestière sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 5

1.2. Dispositions applicables en zone UPAR01

Destination autorisée / Destination autorisée sous condition / Destination interdite

DESTINATION SOUS-DESTINATION UPAR01

CONDITIONS

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Commerce de gros

Activité de service avec l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

et assimilés Etablissements

COLLECTIF ET d'enseignement, de santé

SERVICES PUBLICS et d'action sociale

Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRE OU

TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau Centre des congrès et

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sous conditions d’être lié à la sous-destination artisanat et commerce de détail et d’être implantée

sur la même unité commerciale.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 6

2.1. Dispositions générales et champ d’application :

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement

2.2. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

ARTICLE 1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

1.1. Dispositions générales et champ d’application :

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article 3 (implantation et volumétrie) et de l’article 4 (hauteur), dans le respect des dispositions des autres articles.

1.1.1. Sont interdits dans toute la zone UPAR02 :

1.1.1.1. L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

1.1.1.2. Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme,

1.1.1.3. Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.1.2. Sont autorisées sous conditions dans toute la zone UPAR02 :

1.1.2.1. La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

1.1.2.2. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation agricole, sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain,

1.1.2.3. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation forestière sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 28

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

1.2. Dispositions applicables en zone UPAR02

Destination autorisée / Destination autorisée sous condition / Destination interdite

DESTINATION SOUS-DESTINATION UPAR02

CONDITIONS

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration

COMMERCE ET Commerce de gros ACTIVITE DE Activité de service avec SERVICE l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de

santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES

Entrepôt

ACTIVITES DES

Bureau

SECTEURS SECONDAIRE OU

TERTIAIRE

Centre des congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

L'implantation de constructions à usage d’artisanat est autorisée à condition que l’activité

soit implantée en rez-de-chaussée.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 29

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

1.1. Dispositions générales et champ d’application :

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article 3 (implantation et volumétrie) et de l’article 4 (hauteur), dans le respect des dispositions des autres articles.

1.1.1. Sont interdits dans toute la zone UPAR03

1.1.1.1. L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

1.1.1.2. Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme,

1.1.1.3. Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.1.2. Sont autorisées sous conditions dans toute la zone UPAR03 :

1.1.2.1. La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

1.1.2.2. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation agricole, sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain,

1.1.2.3. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation forestière sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 53

1.2. Dispositions applicables en zone UPAR03

Destination autorisée / Destination autorisée sous condition / Destination interdite

DESTINATION SOUS-DESTINATION UPAR03

CONDITIONS

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration

COMMERCE ET Commerce de gros ACTIVITE DE Activité de service avec SERVICE l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de

santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES

Entrepôt

ACTIVITES DES

Bureau

SECTEURS SECONDAIRE OU

TERTIAIRE

Centre des congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

-

L'implantation de constructions à usage d’artisanat est autorisée à condition que l’activité soit implantée en rez-de-chaussée.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 54

2.1. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.2. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 55

1.1. Dispositions générales et champ d’application

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article 3 (implantation et volumétrie) et de l’article 4 (hauteur), dans le respect des dispositions des autres articles.

1.1.1. Sont interdits dans toute la zone UPAS01 :

1.1.1.1. L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du soussol ;

1.1.1.2. Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme,

1.1.1.3. Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.1.2. Sont autorisées sous conditions dans toute la zone UPAS01 :

1.1.2.1. La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

1.1.2.2. Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics recevant du public fragile sous réserve d’être localisées endehors du secteur de conditions spéciales de constructibilité repéré au plan de zonage

1.1.2.3. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation agricole, sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain,

1.1.2.4. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation forestière sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 7

1.2. Dispositions spécifiques selon les indices de destination

Destination autorisée / Destination autorisée sous condition / Destination interdite

DESTINATION

HABITATION

SOUS-DESTINATION

Logement Hébergement

UPAS 01

Artisanat et commerces de détail

Restauration

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Commerce de gros

Activité de service avec l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques et

assimilés

ÉQUIPEMENTS

Etablissements

D’INTERET d'enseignement, de santé et

COLLECTIF ET

d'action sociale

SERVICES PUBLICS Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES

ACTIVITES DES SECTEURS

SECONDAIRE OU

Entrepôt Bureau

TERTIAIRE

Centre des congrès et

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en

ligne

CONDITIONS

Sous conditions d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché.

Sous conditions de prévoir une bonne intégration urbaine et paysagère.

Sous conditions d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché.

Sous conditions de prévoir une bonne intégration urbaine et paysagère.

Sous conditions d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché.

Sous conditions de prévoir une bonne intégration urbaine et paysagère.

Sous conditions d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché.

Sous conditions de prévoir une bonne intégration urbaine et paysagère.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 8

1.1. Dispositions générales et champ d’application :

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article 3 (implantation et volumétrie) et de l’article 4 (hauteur), dans le respect des dispositions des autres articles.

1.1.1. Sont interdits dans toute la zone UPAS02 :

1.1.1.1. L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du soussol ;

1.1.1.2. Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme,

1.1.1.3. Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.1.1.4. Les changements de destination des locaux à destination de commerce et/ou d’artisanat et/ou de bureau situées le long des linéaires commerciaux identifiés sur le document graphique.

1.1.2. Sont autorisées sous conditions dans toute la zone UPAS02 :

1.1.2.1. La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

1.1.2.2. Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics recevant du public fragile sous réserve d’être localisées endehors du secteur de conditions spéciales de constructibilité repéré au plan de zonage

1.1.2.3. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation agricole, sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain,

1.1.2.4. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation forestière sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 31

1.2. Dispositions spécifiques selon les indices de destination

Destination autorisée / Destination autorisée sous condition / Destination interdite

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

UPAS02 UPAS02

A

B

CONDITIONS

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration

En UPAS02A, à condition d’être situées le long des linéaires commerciaux identifiés sur le document

graphique.

Commerce de gros COMMERCE ET

ACTIVITE DE Activité de service avec

SERVICE l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

administrations

ÉQUIPEMENTS publiques et assimilés

D’INTERET

Etablissements

COLLECTIF ET d'enseignement, de

SERVICES

santé et d'action

PUBLICS

sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

En UPAS02A, à condition d’être situées le long des linéaires commerciaux identifiés sur le document graphique

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES

Entrepôt

ACTIVITES DES

Bureau

SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Centre des congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 32

1.1. Dispositions générales et champ d’application :

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article 3 (implantation et volumétrie) et de l’article 4 (hauteur), dans le respect des dispositions des autres articles.

1.1.1. Sont interdits dans toute la zone UPCL01

1.1.1.1. L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du soussol ;

1.1.1.2. Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme ;

1.1.1.3. Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.1.2. Sont autorisées sous conditions dans toute la zone UPCL01 :

1.1.2.1. La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

1.1.2.2. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation agricole, sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain,

1.1.2.3. Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation forestière sous réserve qu’elles ne compromettent pas le fonctionnement urbain.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 5

1.2. Dispositions applicables en zone UPCL01

Destination autorisée / Destination autorisée sous condition / Destination interdite

DESTINA TION

SOUS-DESTINATION

UPCL 01

CONDITIONS

Logement

HABITATION

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF

Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration Commerce de gros Activité de service avec l'accueil

d'une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sous la double condition d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché (besoins liés aux

déplacements, mobilité, stationnement, circulation, nuisances, …) et de la bonne intégration urbaine et paysagère.

Sous la double condition d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché (besoins liés aux

déplacements, mobilité, stationnement, circulation, nuisances, …) et de la bonne intégration urbaine et paysagère.

Sous la double condition d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché (prenant en compte les besoins liés aux déplacements : stationnement, circulation, nuisances, …) et que leur surface de plancher n’excède pas 6000 m².

SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 6

2.1. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.2. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 7

1.1. Dispositions générales et champ d’application

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article 3 (implantation et volumétrie) et de l’article 4 (hauteur), dans le respect des dispositions des autres articles.

Le secteur de conditions spéciales de constructibilité repéré au plan de zonage ne s’applique pas au sein de la zone UPCO01.

1.1.1. Sont interdits dans toute la zone UPCO01

1.1.1.1. L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

1.1.1.2. Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme,

1.1.1.3. Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.1.2. Sont autorisées sous conditions dans toute la zone UPCO01 :

1.1.2.1.

La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 5

1.2. Dispositions applicables en zone UPCO01

Destination autorisée / Destination autorisée sous condition / Destination interdite

DESTINATION SOUS-DESTINATION UPCO01

CONDITIONS

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration

COMMERCE ET ACTIVITE DE

Commerce de gros

SERVICE Activité de service avec l'accueil

d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

ÉQUIPEMENTS

assimilés

D’INTERET Etablissements d'enseignement, COLLECTIF ET de santé et d'action sociale

SERVICES PUBLICS

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRE OU

TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau Centre des congrès et

d’exposition Cuisine dédiée à la vente en

ligne

Les constructions destinées à l’artisanat, sous la double condition d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché (besoins liés aux déplacements, mobilité, stationnement, circulation, nuisances, …) et de la

bonne intégration urbaine et paysagère.

Sous la double condition d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché (besoins liés aux déplacements, mobilité, stationnement, circulation, nuisances, …) et de la bonne intégration urbaine et paysagère.

Sous conditions d’être lié à une autre activité exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu ou de s’intégrer, majoritairement, dans un programme mixte

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 6

Non règlementé

1.1. Dispositions générales et champ d’application :

1.1.1.1.

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article 3 (implantation et volumétrie) et de l’article 4 (hauteur), dans le respect des dispositions des autres articles.

1.1.1.2.

Les constructions situées à l’intérieur des zones soumises à des risques d’inondation peuvent faire l’objet de prescriptions particulières (cf PPRI en annexe). Les locaux techniques placés entre le terrain naturel et la cote casier bénéficieront d’un cuvelage étanche établi jusqu’au niveau de cette cote. De plus, ces locaux seront équipés d’une porte étanche.

1.1.2. Sont interdits dans toute la zone UPCO02 :

1.1.2.1. L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

1.1.2.2. Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme,

1.1.2.3. Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.1.3. Sont autorisées sous conditions dans toute la zone UPCO02 :

1.1.3.1.

La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

1.1.3.2. Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics recevant du public fragile sous réserve d’être localisées en-dehors du secteur de conditions spéciales de constructibilité repéré au plan de zonage.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 29

1.2. Dispositions applicables en zone UPCO02

Destination autorisée / Destination autorisée sous condition / Destination interdite

DESTINATION SOUS-DESTINATION UPCO02

CONDITIONS

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Restauration

Commerce de gros Activité de service avec l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES

Entrepôt

ACTIVITES DES SECTEURS

SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau

Centre des congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente

en ligne

Les constructions destinées à l’artisanat, sous la double condition d’une bonne compatibilité avec le voisinage immédiat et rapproché (besoins liés aux déplacements, mobilité, stationnement, circulation, nuisances, …) et de la bonne intégration urbaine et paysagère.

Sous conditions d’être lié à une autre activité exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 30

2.1. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.2. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 31

Les règles littérales des articles 3 et 4 s’appliquent à l’appui des règles graphiques du secteur de plan masse ci-après.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 32

1.1. Dispositions générales et champ d’application :

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article 3 (implantation et volumétrie) et de l’article 4 (hauteur), dans le respect des dispositions des autres articles.

1.1.1. Sont interdits dans toute la zone UPCO03 L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols nécessitant une autorisation au titre des articles R421-9, R421-20 et R421-23 du Code de l’Urbanisme, Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.1.2. Sont autorisées sous conditions dans toute la zone UPCO03 : La création, l’extension et la modification des installations classées

2.1. Secteurs de mixité sociale

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement

2.2. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

. Secteurs de mixité sociale

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement

2.2. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 9

. Secteurs de mixité sociale

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement

2.2. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 33

. Secteurs de mixité sociale

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

1.4. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

1.5. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

1.6. Périmètres de polarités commerciales spécifiques

1.6.1. Dispositions générales :

1.6.1.1.

En dehors du périmètre de polarité commerciale encadré par l’article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement, le seuil maximum est fixé à 300m² par unité commerciale pour la sous-destination artisanat et commerce de détail et à 750m² par unité commerciale pour les sous-destinations activités de service et restauration.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 7

. Secteurs de mixité sociale

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.2. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarité commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 31

. Secteurs de mixité sociale

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.2. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarité commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 51

. Secteurs de mixité sociale

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.2. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 70

. Secteurs de mixité sociale

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.2. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales (PC)

1.7.1. Dispositions générales :

2.4.1.1.

En dehors du périmètre de polarité commerciale encadré par l’article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement, les commerces et activités de services sont admis à condition de ne pas dépasser 100 m² de surface de plancher par unité commerciale.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 107

2.1. Secteurs de mixité sociale

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement

2.2. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 125

. Secteurs de mixité sociale

Voir article 2.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement

2.2. Secteurs de taille minimale de logement

Voir article 2.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.3. Linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale

Voir article 2.3 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

2.4. Périmètres de polarités commerciales

Voir article 2.4 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 143

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET VOLUMETRIE

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1.1.Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou projeté ou avec un retrait de 2 mètres minimum.

3.1.2.Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées.

3.1.3.En cas de mise aux normes de constructions existantes en termes de sécurité, d’accessibilité et de collecte des ordures ménagères, des implantations différentes de celles sus notées peuvent être acceptées.

3.1.4.En infrastructure, les constructions ne doivent présenter aucune saillie par rapport au plan vertical défini par l’alignement actuel ou projeté.

3.1.5.Les saillies sur alignement ne peuvent être autorisées que sur les voies d’une largeur égale ou supérieure à 10 mètres.

3.1.6.La partie inférieure de la saillie doit être située à une hauteur supérieure ou égale à 5 mètres au-dessus du niveau fini du trottoir. La profondeur de la saillie sur alignement doit être au plus égale à 0.8 mètre.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 7

3.2. Implantation sur les limites de parcelle

3.2.1.Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou s’en écarter. Si elles s’en écartent, la distance aux limites séparatives mesurée en tout point de la façade, saillies et modénatures comprises, doit être au moins égale à 4 mètres.

3.3. Implantations des constructions sur une même propriété

3.3.1.L’implantation de plusieurs constructions non contiguës sur une même propriété est autorisée à condition qu’en tout point de chaque façade ou partie de façade, la distance mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d’une façade d’un autre bâtiment, soit au moins égale à : 2/3 x (moyenne des hauteurs - 10 mètres), avec un minimum de 10 mètres.

3.3.2.Dans le cas de corps de bâtiments partiellement jointifs, la distance mesurée perpendiculairement à chaque partie de façade et la séparant d’une façade d’un autre bâtiment sera égale à : 2/3 x moyenne des hauteurs des parties de façades, avec un minimum de 8 mètres.

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1.3 Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait minimum de 3 m.

3.1.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées.

3.1.5 En cas de mise aux normes de constructions existantes en terme de sécurité, d’accessibilité et de collecte des ordures ménagères des implantations différentes de celles sus notées peuvent être acceptées.

3.1.6 Les saillies sur alignement ne peuvent être autorisées que sur les voies d’une largeur égale ou supérieure à 8 mètres,

. Implantation par rapport aux limites séparatives

3.2.1. Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en respectant une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives et mesurée en tout point de la façade, saillies et modénatures comprises ( dispositions complétées dans l’OAP « Mirabeau – Barbusse / Pont-Neuf »).

3.2.2.En tout état de cause, les façades ou parties de façades jointives ou non des limites séparatives ne doivent pas comporter de baies constituant des vues directes sur le fond voisin, au sens de l’article 678 du code civil, exceptées celles bénéficiant de servitudes de vues dûment justifiées.

3.2.3.L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée

3.3. Implantations des constructions sur une même propriété

3.3.1.L’implantation de plusieurs constructions non contiguës sur une même propriété est autorisée à condition qu’en tout point de chaque façade ou partie de façade (y compris les saillies supérieures ou égales à 1,50 mètres de profondeur), la distance mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d’une façade d’un autre bâtiment, soit au moins égale à 8 mètres.

3.3.2.La distance mesurée perpendiculairement entre baies (hors jours de souffrance), ou d'une baie à un mur, de bâtiments contigus ne peut être inférieure à 8 mètres.

3.3.3.L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1.1.Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait minimum de 3 m.

3.1.2.Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées.

3.1.3.En cas de mise aux normes de constructions existantes en termes de sécurité, d’accessibilité et de collecte des ordures ménagères des implantations différentes de celles sus notées peuvent être acceptées.

3.1.4.Les saillies sur alignement ne peuvent être autorisées que sur les voies d’une largeur égale ou supérieure à 8 mètres,

3.1.5.La partie inférieure de la saillie doit être située à une hauteur supérieure ou égale à 7 mètres au-dessus du niveau fini du trottoir.

3.1.6.La profondeur de la saillie doit être au plus égale à 1,50 mètre maximum.

3.1.7.Les saillies doivent, en outre, être conformes aux prescriptions de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

3.1.8.Les saillies sur alignement sont autorisées sans condition en cas de réhabilitation ou rénovation de bâtiments existants pour placage de matériaux dans le respect des prescriptions de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

3.1.9. En infrastructure, les constructions ne doivent présenter aucune saillie par rapport au plan vertical défini par l’alignement actuel ou projeté.

3.2. Implantation sur les limites de parcelle

3.2.1.Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en respectant une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives et mesurée en tout point de la façade, saillies et modénatures comprises ( dispositions complétées dans l’OAP « Mirabeau – Barbusse / Pont-Neuf »).

3.2.2.En tout état de cause, les façades ou parties de façades jointives ou non des limites séparatives ne doivent pas comporter de baies constituant des vues directes sur le fond voisin, au sens de l’article 678 du code civil, exceptées celles bénéficiant de servitudes de

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 56

vues dûment justifiées.

3.2.3.L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

3.3. Implantations des constructions sur une même propriété

3.3.1.L’implantation de plusieurs constructions non contiguës sur une même propriété est autorisée à condition qu’en tout point de chaque façade ou partie de façade (y compris les saillies supérieures ou égales à 1,50 mètres de profondeur), la distance mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d’une façade d’un autre bâtiment, soit au moins égale à 12 mètres.

3.3.2.La distance mesurée perpendiculairement entre baies (hors jours de souffrance), ou d'une baie à un mur, de bâtiments contigus ne peut être inférieure à 8 mètres.

3.3.3.L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1.1.Les constructions s’implantent à l'alignement ou en recul avec un minimum de 4 mètres.

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

3.2.1.Les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives.

3.2.2.La distance comptée perpendiculairement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 8 mètres à l’exception des modénatures d’une épaisseur inférieure ou égale à 0,30 mètre.

3.2.3.Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade), présente une hauteur égale ou inférieure à 18 mètres, la distance comptée perpendiculairement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 6 mètres à l’exception des modénatures d’une épaisseur inférieure ou égale à 0,30 mètre.

3.2.4.S’il existe une construction sur le terrain voisin, le long de la limite séparative, la construction peut s’implanter sur la limite séparative dans le prolongement du gabarit de ladite construction dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement. Le dépassement du gabarit pourra être autorisé sous réserve du respect des règles générales ci-dessus.

3.3. Implantations des constructions sur une même propriété

3.3.1.La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.

3.3.2.Lorsque les deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les constructions en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, sans qu’il ne puisse être exigé plus de 15 mètres, en tous points des constructions à l’exception des modénatures d’une épaisseur inférieure ou égale à 0,30 mètre.

3.3.3.Pour les constructions existantes, cette règle s’applique en cas de surélévation.

3.3.4.Il n’est pas fixé de règle : o pour les travaux (réhabilitation, rénovation …) réalisés sur des constructions existantes, o entre une construction principale et une construction annexe, o entre deux constructions annexes.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 10

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions uniquement dévolues aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1.1.Si aucune marge de recul ne figure au plan, les constructions pourront être implantées soit à l’alignement, soit en recul.

3.1.2.Si les rez-de-chaussée sont occupés par des logements, ceux-ci doivent être surélevés de 0,80 m minimum par rapport à l’espace public.

3.1.3.Les saillies sur l’alignement des voies et emprises publiques communales sont admises sur les voies supérieures à 10m de largeur à condition qu’elles ne dépassent pas 1,50 m audelà d’une hauteur de 4,50 m. Les saillies et encorbellements sur le domaine public départemental ou national devront respecter les règlements de voirie en vigueur.

3.1.4.Les deux derniers étages peuvent s’implanter en retrait d’au moins 1,5 mètres, une implantation avec un retrait inférieur est ponctuellement admise.

3.1.5.Lorsqu’une marge de recul par rapport à l’alignement est imposée, ce recul ne concerne que les constructions au-dessus du sol à partir du premier niveau de plancher habitable. L’implantation à l’alignement reste autorisée pour les constructions en sous-sol y compris les sous-sols émergeants.

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

3.2.1.Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.

3.2.2.En cas de retrait, celui-ci doit être égal ou supérieur à 6 mètres.

3.2.3.Les parties de constructions présentant une saillie, non reliée au sol et inférieure ou égale à 2 mètres par rapport au plan général de la façade, sont autorisées dans la marge de retrait.

3.2.4.Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ne concernent pas les travaux de surélévation et d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 34

3.3. Implantations des constructions sur une même propriété

3.3.1.Lorsque les deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les constructions en vis-à-vis, mesurée en tout point de la façade, doit être au moins égale à 15 mètres à l’exception des modénatures d’une épaisseur inférieure ou égale à 30 cm.

3.3.2.Cette règle s’applique également aux parties de façade en vis-à-vis d’une même construction à l’exception des parties de façade sous porche et participant aux recoupements et au séquençage des façades.

3.3.3.Pour toute construction d’une hauteur égale ou inférieure à R+4, la distance séparant les façades en vis-à-vis, mesurée en tout point de la façade, doit être au moins égale à 6 mètres.

3.3.4.Cette règle s’applique également aux parties de façade en vis-à-vis d’une même construction.

3.3.5.Dans le secteur UPAS02B, il n’est pas fixé de règles d’implantation entre constructions sur une même propriété.

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1.1. Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul de ce dernier.

3.1.2. Une implantation à l’alignement ne fait pas obstacle à la réalisation de décrochés ou de reculs partiels de façade.

3.1.3. En cas de recul par rapport à l’alignement ce dernier doit être au moins égal à un mètre.

. Implantation sur les limites de parcelle

3.2.1. Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées en retrait ou sur les limites séparatives.

3.2.2. Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction (L= H), avec un minimum de 6 mètres ;

3.2.3. Pour les constructions ou parties de construction ne comportant pas de baies, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres ;

3.2.4. Pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur est définie par un « filet de hauteur » figurant au plan de zonage (cf article 4), le retrait doit être au moins égal à 6 mètres.

3.2.5. Un retrait différent de celui prévu ci-dessus peut être admis dans les cas suivants : o lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU implantée avec un retrait moindre que celui prévu ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante, sans qu’aucune baie nouvelle ne puisse être créée sans respecter les dispositions ci-dessus ; o lorsqu’il s’agit d’une construction ou d’une installation à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées avec un retrait minimum d’un mètre.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 8

3.3. Implantations des constructions sur une même propriété

Non règlementé

. Aspect et volumétrie des constructions :

5.1.1.1. La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent concourir à la confortation de l’espace par rapport à l’espace public, tout en tenant compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet.

5.1.1.2. Si certains locaux annexes sont implantés à l’extérieur des constructions principales, ils doivent s’insérer dans la composition architecturale générale et ne pas porter atteinte aux qualités de l’espace public.

5.1.2. Façades :

5.1.2.1.

Pour les façades donnant sur voies :

• Les matériaux et leur mise en œuvre doivent être pérennes et de qualité. • Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur

impact sur la façade et le front urbain.

5.1.2.2.

Pour toutes les façades :

• Toutes les façades des constructions doivent être réalisées en matériaux, tels que pierre, brique, verre, céramique, béton architectonique, ou revêtues à partir du 1er niveau par des revêtements qualitatifs tels que bardages ou matériaux composites. Elles doivent être traitées de telle

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 9

façon que leur finition soit garantie dans le temps et que leur mise en œuvre présente un caractère esthétique. • Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction demeure discrète dans son environnement, sans pour autant exclure une architecture contemporaine et l’intégration ponctuelle de « repères urbains ».

5.1.3. Couronnement :

5.1.3.1. Le couronnement des constructions doit être conçu en harmonie avec les caractéristiques de la construction, en recherchant une harmonie de volumétrie avec les constructions contiguës sans exclure l’intégration ponctuelle de « repères urbains ».

5.1.4. Traitement des constructions d’angle :

5.1.4.1. Les constructions implantées à l’angle de deux voiries doivent être conçues pour concourir à la confortation d’un rapport harmonieux entre le bâti et l’espace public, tout en assurant, le cas échéant, une transition sur des voies de plus faible importance.

5.1.4.2. L’angle de la construction doit être traité avec un soin particulier pour constituer un élément d’organisation et de structuration urbaine.

5.1.5. Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux :

5.1.5.1. Les matériaux et leur mise en œuvre doivent être pérennes et de qualité.

5.1.5.2. Les accès destinés aux véhicules doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain. À ce titre, leur nombre et leurs dimensions doivent être limités aux besoins réels.

5.1.5.3.

Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes :

• La modénature du soubassement doit s’adapter au contexte dans lequel celui-ci prend place et marquer la hauteur du rez-de-chaussée ; les percements ou baies destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la construction concernée ;

• Une même vitrine ne doit pas franchir les limites séparatives ; • Les enseignes doivent s’inscrire dans la composition géométrique des

façades.

5.1.6. Ouvrages en saillie :

5.1.6.1. Des éléments tels que bandeau, auvent, protection solaire, balcon, oriel, autres accessoires de façade peuvent être implantés en saillie.

5.1.6.2. Tous les dispositifs de climatisation mécanique et les dispositifs qui leur sont associés, quelle que soit leur taille, sont interdits en façade et sur toutes les saillies associées aux façades (balcons, terrasses, bandeaux, etc).

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 10

5.1.6.3. Dans le cas de toitures en pente, tous les accessoires de toiture tels que cages d’escalier ou de machineries d’ascenseurs, les dispositifs de climatisation mécaniques ainsi que les plateformes de terrasse solarium doivent être placés sous le niveau de la toiture.

5.1.7. Clôtures :

5.1.7.1. Les clôtures situées à l’alignement doivent être ajourée sur la moitié au moins de leur superficie. La hauteur totale de la clôture ne peut pas dépasser 2,00 mètres.

5.1.7.2. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec le caractère dominant du quartier. Conçues et traitées avec simplicité elles ont une hauteur totale maximale de 2m. A barreaudages ou ajourées sur les 4/5ème au moins de leur superficie, elles doivent permettre d’entretenir des transparences et des perméabilités dans les terrains. Les clôtures en limites séparatives seront doublées d’une haie arbustive, de 70cm minimum de profondeur.

5.1.8. Dispositions diverses : Antennes et éléments de superstructure :

5.1.8.1. Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, …), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.

5.1.8.2. Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions, …), y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait minimum de 3 mètres des façades.

Locaux annexes et équipements techniques :

5.1.8.3. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs.

5.1.8.4. Les locaux techniques ou de services et de tri-sélectif (etc) ne doivent pas être perçus comme tels depuis l’espace public.

5.1.8.5. Si certains locaux techniques sont implantés à l’extérieur des constructions principales, ils doivent s’insérer dans la composition architecturale générale et ne pas porter atteinte aux qualités de l’espace public.

5.1.8.6.

Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire peuvent être réalisées :

• en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;

• en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 11

5.2. Performance énergétique et environnementale et fonctionnalisation des toitures

5.2.1. Dispositions générales :

5.2.1.1. Les toitures terrasses seront végétalisées à hauteur de 50% (hors emprises techniques).

5.2.1.2. Les dalles de couverture végétales des rez-de-chaussée, du niveau R+1 et des aires de stationnement lorsqu'elles sont végétalisées devront comporter une épaisseur minimale de terre de 0,60 m. Enfin, les toitures végétalisées à partir du R+2 devront avoir une épaisseur de 0,20m minimum.

UPCO01A

Implantation par rapport aux

emprises publiques et aux voies

3.1. Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul, en cas de recul celui-ci est au minimum de 0,5 mètres comptés perpendiculairement par rapport à la limite d’emprise de la voie ou emprise publique.

Gestion des saillies :

3.2. Dans la bande de recul, les saillies telles que balcons, débords de toiture, oriels, modénatures, qui ne présentent pas une profondeur supérieure à 2,50 mètres, sont autorisées.

3.3. Cette règle ne s’applique pas au bâtiment « signal » situé au Nord de l’îlot Colombus ni à l’équipement public sportif prévu dans ce même îlot, la profondeur des saillies est libre.

Implantation sur les limites de parcelle

Implantations des constructions sur

une même propriété

3.4. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, dès lors que celles-ci coïncident avec une limite de zone.

3.5. Si les constructions ou parties de construction ne coïncident pas avec une limite de zone, celles-ci peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.

Implantation par rapport aux emprises

publiques et aux voies

UPCO02 3.1. Seules les règles graphiques du plan masse s’appliquent.

Implantation par rapport aux limites

séparatives

Implantations des constructions sur une

même propriété

3.2. Les règles graphiques du secteur plan masse s’appliquent.

3.3. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des limites séparatives.

3.4. Aucune ouverture autre qu’un jour de souffrance, ni prise d’air, n’est possible sur la façade nord donnant sur l’A86. Le long de cette façade, un dispositif pare-son plein de la hauteur du bâtiment contigu le plus haut devra être installé sur le linéaire représenté graphiquement sur le plan masse. Pour les logements situés dans les parties de construction en front d’A86, l’absence de prise d’air directe en façade nord ne devra pas empêcher au sein des logements la mise en place d’une ventilation d’air saine et conforme à la réglementation en vigueur

3.5. Seules les règles graphiques du plan masse s’appliquent.

Emprise au sol maximale des constructions

3.6. L’emprise au sol des constructions autorisée doit s’inscrire dans les zones d’implantation définies graphiquement au secteur de plan masse. Sur l’ensemble du secteur de plan masse, cette emprise ne devra pas dépasser 40% du secteur plan masse.

ARTICLE 4. HAUTEURS

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. En secteur UPCOO2 :

4.1.1.1.

La hauteur maximale est portée à 36 mètres, soit 10 étages, sur 50% maximum de l’emprise bâtie à l’échelle du secteur de plan masse. Des limitations de hauteur pourront intervenir sur certaines emprises bâties, repérées sur le plan masse, pour constituer des percées visuelles.

4.1.1.2. La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau du sol existant de l’alignement avenue de Stalingrad.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 33

4.1.2. Dispositions particulières :

4.1.2.1. Les éléments de modénature, les garde-corps à claire-voie les édicules techniques, peuvent dépasser la hauteur maximale générale dans une limite de 1 mètre.

4.1.2.2.

N’est pas comptée dans la hauteur maximale autorisée, la hauteur hors gabarit des constructions ou éléments de constructions sur terrasses, à condition qu’ils ne dépassent pas une hauteur maximum de 1,00 m, qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance d’au moins 3,00 m et qu’ils abritent uniquement la machinerie des ascenseurs, la sortie des escaliers, la chaufferie et le conditionnement d’air, les gaines de ventilation, les souches de cheminées.

4.1.2.3.

Les constructions soumises au risque d’inondation qui nécessitent une surélévation par rapport au niveau du sol existant avant travaux peuvent bénéficier d’une hauteur supplémentaire par rapport aux règles de hauteur définies dans le paragraphe 4.1.1, dans la limite de 3 mètres.

4.1.2.4. Les pare-vues doivent être quant à eux intégrées dans le gabarit enveloppe.

ARTICLE 5. QUALITE

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

3.1.1. Les constructions, le long de l’avenue Charles de Gaulle, peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. En cas de retrait, celui-ci est au minimum de 10 mètres.

3.1.2. L’alignement sera calculé au niveau de la base du bâtiment au Rez de Chaussée.

3.1.3. Les constructions, le long des autres voies, peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. En cas de retrait, celui-ci est au minimum de 1,00 mètre. Gestion des saillies :

3.1.4. Dans la bande de retrait, les saillies telles que perrons, balcons, débords de toiture, oriels, modénatures, qui ne présentent pas une profondeur supérieure à 2.50 mètres, sont autorisées. Dispositions particulières :

o Des implantations différentes, dans le cas d'une construction dont l'implantation ne respecte pas les règles fixées ci-dessus, peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants. La demande de disposition particulière doit être argumentée et sera examinée au cas par cas dans un souci d’intégration urbaine.

o Lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 54

collectif la construction peut être implantée à l’alignement, ou en retrait, dans ce cas, le retrait doit être au minimum de 0,50m. o Lorsqu'il y a lieu de préserver un élément ou un espace végétal de qualité et notamment ceux repérés au document graphique au titre des espaces boisés classés ou de l'article L 151-19du code de l’urbanisme ; o Lorsqu’une préservation de vue figure au document graphique, les constructions doivent être implantées de façon à préserver ces vues, pour ce faire des ruptures dans le front bâti sont imposées. Les espaces libres de construction doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres et une profondeur au moins égale à 30 mètres ou à celle du terrain si elle est inférieure à 30 mètres. o Lorsqu’une construction se situe en mitoyenneté entre deux implantations identiques mais non-conforme à la règle ou deux implantations différentes, la façade de la construction à édifier doit s’implanter :

* à l’alignement des mitoyens s’ils ont une implantation identique, * dans une bande définie par les deux implantations des constructions de part et

d’autre, cf schéma ci-dessous

Par ailleurs, la construction doit veiller à habiller l’héberge de la construction voisine implantée au plus près de l’espace public. La bande d’implantation principale variera en fonction de ce retrait. Pour les constructions existantes avant approbation du PLUi implantées différemment de la règle, leur surélévation est autorisée à l’aplomb et sur un niveau. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes.

3.2. Implantation sur les limites de parcelle

3.2.1.Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait des limites séparatives. La façade sur la limite séparative devra être aveugle ou ne comporter que des jours de souffrance.

3.2.2. En cas de retrait : o Pour les parties de construction comportant des baies principales : au droit des baies principales, le retrait doit être au moins égal à 6 mètres (L ≥ 6m). o Pour les parties de construction ne comportant pas de baies principales : le retrait doit être au moins égal à 3 mètres (L ≥ 3 m). o Pour les constructions non parallèles aux limites séparatives : le retrait L est calculé au milieu de la façade, cependant la distance minimale de la construction à la limite séparative, L’, doit être au moins égale aux trois quarts de la distance L. (L’ ≥ ¾ L).

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 55

o Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions. En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait les balcons, les terrasses de plus de 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, accessibles de plain-pied.

Dispositions particulières :

3.2.3. Des implantations différentes, dans le cas d'une construction dont l'implantation ne respecte pas les règles fixées ci-dessus, peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants. La demande de disposition particulière doit être argumentée et sera examinée au cas par cas dans un souci d’intégration urbaine.

o Lorsqu’une servitude de cour commune est établie entre deux riverains. Dans ce cas, les règles des articles 3.1.9 et 3.1.10 s’app

Intitulé du document : 3.1.7

La partie inférieure de la saillie doit être située à une hauteur supérieure ou égale à 7 mètres au-dessus du niveau fini du trottoir.

3.1.8 La profondeur de la saillie doit être au plus égale à 1,50 mètre maximum.

. En cas de retrait, celui-ci doit être au minimum supérieur au tiers de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres (L ≥ H/3 ≥ 6 m ).

3.7. L’implantation de plusieurs bâtiments non contigus sur un même terrain doit respecter un retrait un retrait au moins égal au tiers de la hauteur du bâtiment le plus bas, avec un minimum de 6 mètres (L≥H/3≥6 m).

Emprise au sol maximale des constructions

. Les saillies en surplomb du domaine public sont possibles à partir d’une hauteur de 3,50 mètres du sol et d’une profondeur maximale de 0,80 mètres.

En UPGE01A :

Lorsque les constructions ne sont pas sur les limites séparatives, elles devront s’écarter de ces limites en respectant les règles suivantes.

Implantation par rapport aux limites

séparatives

3.6. La distance à la limite séparative, mesurée en tout point de la façade, devra être au moins égale à :

o au tiers de la hauteur de la façade avec un minimum de 8 m en cas de façade avec baie. Cette règle ne s’applique pas pour les parcelles en limite séparative avec l’ER n°47 (centrale de mobilité Nord) où la distance vis-à-vis de la limite séparative avec cet équipement est de 8m minimum.

o un minimum de 5m sur 3 niveaux uniquement en cas de façade sans baie ; La surface de toiture ainsi générée sera végétalisée avec un minimum de 30cm de substrat nutritif en terre végétale. Toutefois, sur une profondeur de 2m, la toiture peut être rendue accessible et aménagée en terrasse d’agrément.

En UPGE01E :

3.7. Les constructions devront s’écarter de ces limites en respectant une distance minimale, comptée normalement à la façade, au moins égale aux 2/3 de la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 8

6 m.

3.8. Au niveau des limites séparatives situées entre les secteurs UPGE01A et UPGE01E, les constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 8m.

3.9. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cet article.

3.10. La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée de façon contiguë ou non contiguë.

En UPGE01A :

Implantations des constructions sur une

même propriété

3.11. La distance mesurée entre deux constructions sera au moins égale à:

o 9 mètres, o Au rez-de-chaussée, dans le cas d’une occupation autre que du

logement, cette distance peut être abaissée à 5 mètres si aucune baie ne donne sur le cœur d’ilot ; La surface de toiture ainsi générée sera végétalisée avec un minimum de 30cm de substrat nutritif en terre végétale. Toutefois, sur une profondeur de 2 mètres la toiture peut être rendue accessible et aménagée en terrasse d’agrément.

En UPGE01E :

3.12. Dans le cas d’une non-contiguïté des bâtiments et/ou de façades en vis-à-vis il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :

o Qu’en tout point de chaque façade, la distance mesurée normalement à celle-ci et la séparant d’un autre bâtiment, soit au moins égale à :

 les 2/3 de la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres, si la façade la plus basse comporte des baies principales ;

 les 2/3 de la hauteur de la façade la plus basse, avec un minimum de 6 mètres, si cette dernière ne comporte pas de baies principales et que la façade la plus haute en comporte ;

 au minimum des 2/3 de la hauteur de la façade la plus basse et du 1/3 de la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 3 mètres, si les deux façades ne comportent pas de baies principales.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 9

Emprise au sol maximale des constructions

 Que la plus courte distance entre deux bâtiments soit supérieure à 3 m

3.13. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cet article.

3.14. Pour les parcelles inférieures à 2500 m² : l’emprise des constructions ne pourra dépasser 75% de la superficie du terrain.

3.15. Pour les parcelles supérieures à 2500 m² : l’emprise des constructions ne pourra dépasser 65% de la superficie du terrain.

3.16. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cet article.

ARTICLE 4. HAUTEURS

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. Dispositions générales :

4.1.1.1.

La hauteur des constructions est limitée :

• En UPGE01A : à 37 mètres soit R+10 maximum, • En UPGE01E : à 35 mètres au faîtage.

4.1.1.2. La hauteur maximale des constructions est modulée dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

4.1.2. Dispositions particulières :

4.1.2.1.

En outre, en UPGE01A, lorsque la longueur de la façade des constructions excède 40 mètres, les constructions à usage d’habitation à partir de R+7 ne peuvent excéder 60% du linéaire de la façade. Au-delà, une rupture de minimum deux étages devra être observée.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 10

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

5.1. Matériaux

5.1.1. Dispositions générales :

5.1.1.1.

Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis dans le souci de s’intégrer et mettre en valeur les paysages urbains. Ainsi, les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures.

5.1.1.2.

Les matériaux en fibrociment ou en PVC en façade et les enduits à gros grains projetés ou non sont proscrits. Les parements de façade métalliques sont autorisés, sous réserve de leur finition et de leur qualité esthétique et sont conditionnés à un usage ponctuel.

5.1.1.3.

Afin de réduire la vulnérabilité au risque naturel inondation, les matériaux et leur traitement pour les aléas hydrauliques devront être adaptés et dimensionnés au regard de la spécificité de l’aléa et de son intensité à minima jusqu’à la côte de casier des plus hautes eaux connues (P.H.E.C.) + 10cm.

5.2. Façades :

5.2.1. Dispositions générales :

5.2.1.1.

Le choix des matériaux utilisés en façade des constructions est guidé, tant sur leur aspect que leur texture, par la pérennité du matériau et la réduction de l’impact carbone du bâtiment. Les façades ne présenteront pas plus de trois matériaux. L’usage de la brique est vivement conseillé. Les façades « tout-enduit » sont interdites.

5.2.1.2.

Le choix des couleurs contribue à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant (harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction, l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d’ensemble, souligner le parti architectural, tel que le rythme des façades). Les façades noires tout comme les matériaux de façade réfléchissants sont interdits.

5.2.1.3. En UPGE01A : les baies vitrées des appartements représenteront au minimum 1/5ème de la surface habitable par bâtiment.

5.2.1.4.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

5.2.1.5.

En outre, en UPGE01E : les éléments techniques (VMC, blocs de ventilation, groupes de climatisation, bacs à graisse, câbles et gainages…) doivent faire l’objet d’un travail d’intégration (façades, toitures…).

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 11

5.3. Toitures :

5.3.1. Dispositions générales :

5.3.1.1.

Les toitures peuvent présenter différents aspects et formes afin de garantir une diversité de formes cohérentes avec l’écriture architecturale de la construction et de son environnement urbain et paysager.

5.3.1.2. Les éléments pittoresques (tourelle, dôme, coupole...) sont interdits.

5.3.1.3. Les éléments techniques en toitures devront présenter une bonne intégration architecturale.

5.3.1.4. En UPGE01A : les toitures en bac acier sont interdites.

5.4. Clôtures :

5.4.1. Dispositions générales :

5.4.1.1. Aucune clôture ne pourra excéder 1,80 m de hauteur.

5.4.1.2.

Les clôtures en contact avec l’espace public devront être composées d’une grille ou d’un barreaudage vertical ou être constituées par une partie basse maçonnée d’une hauteur comprise entre 0,20m et 0,40m surmonté par un barreaudage vertical.

5.4.1.3. Les clôtures en panneaux soudés préfabriqués sont interdites.

5.4.1.4. Le PVC est interdit ainsi que les dispositifs opacifiants rapportés (type canisses, supports plastiques, claustras, tôles…).

5.4.1.5. Les clôtures réalisées en plaques béton préfabriqué sont interdites.

5.4.1.6. Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des motifs liés à la nature des constructions (dispositif pareballon) ou pour des règles de sécurité particulière.

5.4.1.7.

Pour ne pas faire obstacle au passage des eaux du fleuve en crue et ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux lors de la décrue, les clôtures devront permettre le libre écoulement des eaux, si nécessaires des barbacanes doivent être ménagées dans les soubassements.

5.4.1.8.

La conception de clôtures doit prendre en compte la nécessité d’assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Sauf impossibilité technique, elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm, par tranche entamée de 20 m de linéaire de clôture.

5.4.1.9.

En outre en UPGE01E :

• Les clôtures bleues ou rouges sont interdites. • Pour les parcelles impactées par la servitude de passage (I3) liée à la

canalisation gaz DN 500 - PMS 40 bars, il sera prévu un portillon entre les parcelles pour permettre un accès et un entretien longitudinalement à la canalisation.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 12

5.4.1.10.

D’autres dispositions peuvent être admises si le concepteur est amené à choisir une architecture de conception originale difficilement intégrable dans les normes énoncées ci-dessus, mais sous réserve que le projet ne soit pas de nature par son aspect extérieur à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.5. Devantures commerciales :

5.5.1. Dispositions générales

5.5.1.1.

Les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la construction concernée et se limiter à la hauteur du rez-dechaussée.

5.5.1.2. Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives.

5.5.1.3.

Lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans la composition architecturale de la façade et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés.

5.5.1.4. Il est possible de restituer un caisson de rideau métallique existant non conforme au PLUI, en cas du seul changement du dispositif.

5.5.1.5.

Les percements destinés à recevoir des vitrines de façades commerciales y compris lors de travaux sur l’existant devront être en harmonie avec l’architecture de l’immeuble concerné. Il comportera également un espace destiné à recevoir les enseignes. Dans le cas de la modification d’une façade existante, le projet respectera l’architecture de l’immeuble concerné.

5.5.1.6.

Dans tous les cas, dans un souci de bonne intégration, le projet de devanture s’efforcera de respecter les principes suivants :

• choix des matériaux employés en harmonie avec la façade de l’immeuble et les devantures avoisinantes,

• aspect brillant ou réfléchissant interdit, • unicité de teinte, pour le fond de devanture, • couleurs vives à réserver au lettrage de l’enseigne,

5.6. Fonctionnalisation des toitures :

5.6.1. En UPGE01A :

5.6.1.1.

En cas de toitures-terrasses, elles devront :

• être végétalisées avec un minimum de 30cm de substrat nutritif en terre végétale (les éléments et émergences techniques seront regroupées pour maximiser la végétalisation) et/ou,

• permettre la production d'énergie renouvelable tout en garantissant une bonne intégration architecturale et/ou,

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 13

• être accessible pour un usage privatif ou collectif et/ou, • permettre les installations liées à l’agriculture urbaine. • Si en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le recours à une de

ces solutions s’avère impossible, les toitures-terrasses non-plantées devront présenter un albedo élevé (toiture blanche, granulats blancs) pour lutter contre les effets d’îlot de chaleur urbain.

5.6.2. En UPGE01E :

5.6.2.1.

En cas de toitures-terrasses, elles devront :

• être végétalisées avec une épaisseur de substrat d’au moins 15 cm (les éléments et émergences techniques seront regroupées pour maximiser la végétalisation) et/ou

• permettre la production d'énergie renouvelable et/ou • accueillir l’installation d’une agriculture urbaine et/ou • être accessibles à la jouissance privative ou collective.

5.6.2.2.

Lorsque pour une raison technique dûment justifiée, le recours à une de ces solutions s’avère impossible, les toitures-terrasses non-plantées devront présenter un albedo élevé (toiture blanche, granulats blancs) pour lutter contre les effets d’îlot de chaleur urbain.

5.6.2.3. Les éléments techniques en toiture feront l’objet d’un travail d’intégration pour limiter leur impact visuel depuis les espaces publics et les constructions voisines.

. Les saillies en surplomb du domaine public sont possibles à partir d’une hauteur de 3,50 mètres du sol et d’une profondeur maximale de 0,80 mètres.

Implantation par rapport aux limites

séparatives

3.1. Les constructions sont autorisées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de ces limites.

3.2. Les extensions de constructions existantes sont autorisées uniquement en retrait des limites.

3.3. Règles en cas retrait : o Façades avec baie : le retrait doit être supérieur ou égal aux deux tiers de la façade, soit L > 2/3H, sans être inférieur à 6 mètres.

o Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la façade, soit L > H/2, sans être inférieur à 3 mètres.

3.4. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cet article.

Implantations des constructions sur une

même propriété

3.5. La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée de façon contiguë ou non contiguë.

3.6. La distance mesurée entre deux constructions sera au moins égale à : o Façade la plus basse avec baie : le retrait doit être supérieur ou égale au 2/3 de la hauteur de la façade la plus haute, soit L ≥ 2/3H, sans être inférieur à 6 mètres.

o Façade la plus haute avec baie, façade la plus basse sans baie

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 32

: le retrait doit être supérieur ou égale au 2/3 de la hauteur de la façade la plus basse, soit L ≥ 2/3H, sans être inférieur à 6 mètres.

o Façades sans baie : le retrait doit être supérieur ou égale au 2/3 de la hauteur de la façade la plus basse et au 1/3 de la hauteur de la façade la plus haute, sans être inférieur à 3 mètres.

Emprise au sol

maximale

des

constructions

3.7. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cet article.

3.8. Pour les parcelles inférieures à 2500 m² : l’emprise des constructions ne pourra dépasser 75% de la superficie du terrain.

3.9. Pour les parcelles supérieures à 2500 m² : l’emprise des constructions ne pourra dépasser 65% de la superficie du terrain.

3.10. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cet article.

ARTICLE 4. HAUTEURS

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. Dispositions générales :

4.1.1.1. La hauteur des constructions ne pourra excéder 35 mètres au faîtage.

4.1.2. Dispositions particulières :

4.1.2.1.

Nonobstant ces règles, les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent bénéficier d’autorisation de travaux de réhabilitations ou de confortation, dans la mesure où ces travaux n’ont aucun effet augmentant la hauteur existante des constructions.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 33

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. Les saillies en surplomb du domaine public sont possibles à partir d’une hauteur

de 3,50 mètres du sol et d’une profondeur maximum de 0,80 mètres.

3.6. En surplomb de l’esplanade entre l’avenue Gabriel Péri et l’avenue Claude

Debussy, les saillies sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 1,50

mètres de profondeur et qu’elles soient situées à de 3,50 mètres au moins du

sol.

3.7. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés

par cet article.

Lorsque les constructions ne sont pas sur les limites séparatives, elles devront

s’écarter de ces limites en respectant les règles suivantes :

3.8. La distance à la limite séparative, mesurée normalement en tout point de la

Implantation par

façade, devra être au moins égale à :

rapport aux limites

o la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 8 m en cas

séparatives

de façade avec baie.

o 3 m en cas de façade sans baie.

3.9. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés

par cet article.

3.10. La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée

de façon contiguë ou non contiguë.

3.11. Dans le cas de façades en vis-à-vis orientées vers le cœur d’îlot, il est nécessaire

Implantations des constructions sur

une même propriété

de respecter les conditions suivantes : o En tout point de chaque façade, la distance mesurée normalement à celle-ci et la séparant d’une autre façade, sera au moins égale à :  la hauteur de la façade la plus haute, hauteur du rez-dechaussée exclue, avec un minimum de 13 mètres.

 13 mètres minimum entre les façades du rez-de-chaussée.

3.12. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés

par cet article.

3.13. L’emprise des constructions ne pourra dépasser 70% de la superficie du terrain.

Emprise au sol 3.14. Pour des constructions à vocation de commerce, l’emprise au sol des

maximale des

bâtiments pourra être portée à 80%.

constructions 3.15. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés

par cet article.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 52

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. Dispositions générales :

4.1.1.1.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 1,5 fois la plus courte distance comptée horizontalement les séparant de l’alignement opposé existant ou projeté si une réserve figure au plan ou s’il existe un plan d’alignement approuvé (H =1,5L).

4.1.1.2.

Pour les constructions implantées à l’angle de deux voies de largeur différente, la partie de la construction édifiée en bordure de l’emprise la moins large peut avoir une hauteur de façade identique à celle autorisée en bordure de la voie la plus large, sur une longueur maximale de 15 mètres comptés à partir de l’alignement de la voie la plus large.

4.1.1.3.

Les hauteurs maximales sont limitées à 26 m à l’égout du toit sauf pour les emplacements réservés n° 88 et n° 90 pour la création de voies nouvelles, limité à une hauteur de 40 m

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 53

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. Les saillies sont possibles en surplomb du domaine public à partir d’une hauteur de 3,50 m du sol et d’une profondeur maximum de 1,50 m.

3.5. Cette règle s’applique sur l’ensemble des limites d’emprise publique ou de voies privées.

3.6. Implantation des constructions sur les limites séparatives : o Les constructions sur les limites séparatives sont autorisées uniquement pour des façades sans baie.

3.7. Implantation des constructions en retrait des limites séparatives : o Lorsque les constructions ne sont pas sur les limites séparatives, elles devront s’écarter de ces limites en respectant les règles suivantes. La distance à la limite séparative, mesurée au milieu de la façade, devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade.

3.8. Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantées en limite séparative ou respecter un retrait de 1 m au minimum.

3.9. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cet article.

3.10. Dans le cas des façades en vis-à-vis, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes : o Pour deux façades de moins de 8 mètres de hauteur, la distance les séparant ne peut être inférieure à 6 mètres.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 108

o Pour deux façades dont au moins l’une comporte plus de 8 mètres de hauteur, la distance les séparant ne peut être inférieure à 8 mètres.

o La distance entre deux bâtiments et entre deux façades dont l’une ne comporte pas de baies sera au moins égale 4 mètres.

Emprise au sol maximale des constructions

3.11. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cet article.

3.12. Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

3.13. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cet article.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 109

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1.

Dispositions générales :

∗ La hauteur des constructions ne pourra excéder 40 mètres. ∗ La hauteur libre sous dalle au rez-de-chaussée ne sera pas inférieure à 3m50 pour les

logements et elle mesurera entre 3m50 et 6m pour les commerces.

ARTICLE 5. QUALITE

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. Dispositions générales : 4.1.1.1. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 35 m.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 146

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Intitulé du document : 3.4

. Emprise au sol maximale des constructions

3.4.1.L’emprise au sol des bâtiments y compris les bâtiments annexes ne peut excéder 80%.

3.4.2.Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, l’emprise au sol peut être portée à 100 %.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 8

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. Dispositions générales :

4.1.1.1. Une hauteur maximale de 45 mètres est autorisée sur au plus 10% de l’emprise bâtie.

4.1.1.2. Une hauteur maximale de 30 mètres est autorisée sur au plus 40% de l’emprise bâtie.

4.1.1.3. Sur le reste de l’emprise bâtie, la hauteur des constructions ne peut dépasser 20 mètres.

4.1.1.4. N’est pas comptabilisée, dans la hauteur maximum autorisée la hauteur hors gabarit des constructions techniques en toiture, à condition qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 3 mètres, qu’elles soient implantées en retrait des façades d’une distance au moins égale à leur hauteur et qu’elles soient traitées de manière à s’intégrer à la construction.

ARTICLE 5. QUALITE

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. Espace vert, espace de pleine terre et coefficient de biotope

6.1.1. Dispositions générales :

6.1.1.1.

Le traitement des terrasses devra prévoir :

• La végétalisation sur au moins 70% de leur superficie pour les terrasses non accessibles

• La végétalisation sur au moins 30% de leur superficie pour les terrasses accessibles à usage collectif avec un minimum de 40 cm de hauteur de terre végétale

6.1.1.2. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’y a pas d’obligation de création d’espace vert.

. Emprise au sol maximale des constructions

3.4.1.L’emprise au sol des bâtiments (y compris les bâtiments annexes) ne peut pas excéder 65 % pour les terrains situés au nord de la rue Michel Carré, et 80 % pour les terrains situés au sud de la rue Michel Carré, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 31

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

voirie.

3.4.2.Pour favoriser les réhabilitations et rénovations comportant l’implantation de locaux poubelles, garages à vélo et cages d’ascenseurs, il ne sera pas tenu compte de la nouvelle emprise générée par ceux-ci.

3.4.3.Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol peut être portée à 100 %.

ARTICLE 4. HAUTEURS

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. Dispositions générales :

4.1.1.1. Les gabarits maximum des constructions sont fixés de la façon suivante et précisés dans les OAP « Mirabeau – Barbusse – Pont-Neuf » :

• Ilot Barbusse : hauteur totale de référence limitée à 26 mètres et la possibilité d’émergences pouvant atteindre 56 m de hauteur totale, soit RdC +17 étages maximum (et dans les limites précisées dans l’OAP « Mirabeau – Barbusse – Pont-Neuf »).

• Ilot Pont-Neuf : hauteur totale de référence limitée à 32 mètres et la possibilité d’émergences d’une hauteur totale inférieure à 50 m ( et dans les limites précisées dans l’OAP « Mirabeau – Barbusse – PontNeuf » (R +15° maximum).

4.1.1.2. Seules les lucarnes individuelles peuvent dépasser des prospects sur rue en toiture. Dans ce cas leur largeur ne peut pas excéder 1.50 mètres et doivent être espacées de 2 mètres minimum.

2 1.5

4.1.1.3. En cas de mise aux normes de constructions existantes en termes de sécurité et d’accessibilité des hauteurs différentes de celles sus notées peuvent être acceptées pour des adjonctions techniques, sans pouvoir dépasser de plus de 2.50 mètres la hauteur de la construction existante.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 32

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

ARTICLE 5. QUALITE

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. Espace vert, espace de pleine terre et coefficient de biotope

6.1.1. Dispositions générales :

6.1.1.1. Tout projet de construction neuve et d’aménagement entraîne l’obligation de traiter en espace vert de pleine terre (*) au moins 20 % de la superficie totale du terrain.

6.1.1.2. Lors de la création de jardins sur dalle à rez-de-chaussée, il doit être prévu une hauteur de terre végétale minimum de 50 cm pour l’engazonnement, 70 cm pour les arbustes et 1,5 m pour les arbres à grand développement.

6.1.1.3. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’y a pas d’obligation de création d’espace vert.

. Emprise au sol maximale des constructions

3.4.1.L’emprise au sol des bâtiments (y compris les bâtiments annexes) ne peut pas excéder 55 %, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie.

3.4.2.Pour favoriser les réhabilitations et rénovations comportant l’implantation de locaux poubelles, garages à vélo et cages d’ascenseurs, il ne sera pas tenu compte de la nouvelle emprise générée par ceux-ci.

3.4.3.Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol peut être portée à 100 %.

ARTICLE 4. HAUTEURS

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. Dispositions générales : 4.1.1.1. La hauteur totale de référence est limitée à 26 mètres avec la possibilité d’une émergence pouvant atteindre 44 m de hauteur totale, soit RdC + 13 étages maximum ( et dans les limites précisées dans l’OAP « Mirabeau – Barbusse – Pont-Neuf »).

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 57

4.1.1.2. Seules les lucarnes individuelles peuvent dépasser des prospects sur rue en toiture. Dans ce cas leur largeur ne peut pas excéder 1.50 mètres et doivent être espacées de 2 mètres minimum.

2 1.5

4.1.1.3. En cas de mise aux normes de constructions existantes en termes de sécurité et d’accessibilité des hauteurs différentes de celles sus notées peuvent être acceptées pour des adjonctions techniques, sans pouvoir dépasser de plus de 2.50 mètres la hauteur de la construction existante.

ARTICLE 5. QUALITE

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. Espace vert, espace de pleine terre et coefficient de biotope

6.1.1. Dispositions générales :

6.1.1.1. Tout projet de construction neuve et d’aménagement entraîne l’obligation de traiter en espace vert de pleine terre (*) au moins 20 % de la superficie totale du terrain.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 60

6.1.1.2. Lors de la création de jardins sur dalle à rez-de-chaussée, il doit être prévu une hauteur de terre végétale minimum de 50 cm pour l’engazonnement, 70 cm pour les arbustes et 1,5 m pour les arbres à grand développement.

6.1.1.3. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’y a pas d’obligation de création d’espace vert.

. Emprise au sol maximale des constructions

3.4.1.Rappel : Dans les parties de zones repérées au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol est subordonnée aux dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé.

3.4.2.L’emprise au sol ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain après déduction des éventuelles surfaces destinées à la voirie (publique ou privée) ouverte à la circulation générale.

3.4.3.Au sein des secteur UPAS01B et UPAS01C, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions uniquement dévolues aux équipements d’intérêt collectif et services publics

ARTICLE 4. HAUTEURS

Rappel : Dans les parties de zones repérées au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, la nature de l’occupation et de l’utilisation du sol est subordonnée aux dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé.

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. Dispositions générales :

4.1.1.1. La hauteur maximale des constructions est fixée 21 mètres.

4.1.1.2. Au sein du secteur UPAS01B, la hauteur maximale des constructions est fixée à 52 mètres.

4.1.1.3. Au sein du secteur UPAS01C, la hauteur maximale des constructions est fixée à 31 mètres.

4.1.2. Dispositions particulières :

4.1.2.1. Voir article 5, section 6 du tome 1 pour tout « dépassement de hauteur » ou « limitation de hauteur » indiqué sur le plan de zonage.

4.1.2.2. Au-delà de la hauteur maximale indiquée, les édicules d’accès en toiture terrasse peuvent être autorisés sous réserve qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 2,5 mètres calculée à partir de l’acrotère.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 11

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Espace vert, espace de pleine terre et coefficient de biotope

6.1.1. Dispositions générales :

6.1.1.1. Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent.

6.1.1.2. Dans le secteur UPAS01A :

• 50% de la superficie du terrain doivent rester libres de toute construction. • 30% de la superficie du terrain doivent être traités en espace vert de pleine

terre.

6.1.1.3. Dans le secteur UPAS01B et UPAS01C 60% au moins des espaces libres de toute construction en élévation, hors emprises des voies ouvertes à la circulation générale que celles-ci soient de statut public ou privé, doivent être traitées en espaces verts et plantés en respectant les dispositions suivantes :

• Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale située sous la côte du niveau du rez-dechaussée

• Dans une profondeur de 4 mètres depuis l’alignement, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale située sous la côte du niveau du trottoir.

. Emprise au sol maximale des constructions

3.4.1.Pour les constructions à usage d’habitation, de bureaux, d’hébergement hôtelier, les parties de constructions réalisées sur pilotis doivent respecter les conditions suivantes :

 Ne pas représenter une emprise supérieure à 15% de l’emprise totale des constructions. Cette emprise pourra être portée à 25% à la condition que la partie sous pilotis soit affectée à un usage défini (locaux vélos, …).

 Avoir une hauteur libre (entre le sol fini du rez-de-chaussée et la sous face de la construction) au moins égale à 4.5 mètres

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 35

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. Dispositions générales :

4.1.1.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 32 mètres.

4.1.1.2. Conformément à l'article 5, section 6 du tome 1 du règlement, lorsque figure au plan de zonage un « dépassement de hauteur » ou une « limitation de hauteur », la hauteur maximale autorisée est égale à l'indice de hauteur indiqué.

4.1.1.3. La hauteur maximale peut être augmentée d’1,20 mètre si l’acrotère joue le rôle de garde-corps.

4.1.2. Dispositions particulières :

4.1.2.1.

Lorsque la construction comprend des rez-de-chaussée de double hauteur (supérieure ou égale à 5 mètres) les équipements techniques ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur des constructions à condition que ceux-ci soient intégrés architecturalement à l’édifice et qu’ils soient en retrait du nu de la façade d’au moins 3 mètres. Cette disposition s’applique uniquement à l’aplomb des rezde-chaussée de double hauteur.

4.1.2.2. Lorsque la construction comprend des structures en toiture nécessaires à des installations dédiées à l’agriculture urbaine, ces structures ne sont pas comprises dans le calcul de la hauteur des constructions.

4.1.2.3. L’ensemble des équipements et installations techniques, à l’exception de ceux exclus du calcul de la hauteur maximale, ne devra pas dépasser une hauteur de 2,50 m à compter de l’acrotère.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 36

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. Espace vert, espace de pleine terre et coefficient de biotope

6.1.1. Dispositions générales :

6.1.1.1. 30% au moins de la surface du terrain doivent être traités en espaces libres non bâtis.

6.1.2. Dispositions particulières :

6.1.2.1. Pour les constructions présentant un socle commercial supérieur à 3000 m² de surface de plancher, 20% au moins de la surface du terrain doivent être traités en espaces libres non bâtis. Ces espaces libres doivent respecter les dispositions suivantes :

• 30% au minimum doivent être traités en espaces verts et plantés, • 5% au minimum doivent être traités en pleine terre.

6.1.2.2. L’aménagement des espaces libres non bâtis doit respecter les dispositions cumulatives suivantes :

• 60 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation hors emprises des voies ouvertes à la circulation générale que celles-ci soient de statut public ou privé doivent être traitées en espaces verts et plantés.

• 15% au moins de la surface du terrain doit être conservée en pleine terre

• Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale.

• Les espaces en pleine terre sont plantés à raison de 2 arbres à haute tige pour 100 m² d’espaces libres en pleine terre. Les arbres doivent être plantés dans un volume de terre au moins égal à un cube de 2,5 mètres de côté situé sous la cote altimétrique du plancher du rez-de-chaussée.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 40

6.1.2.3. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions uniquement dévolues aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

6.1.2.4. Les places de stationnement réalisées en surface, doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour deux places.

6.1.2.5. Les espaces situés sous les pilotis doivent faire l’objet d’un traitement qualitatif.

. Emprise au sol maximale des constructions

3.4.1. L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. Se référer aux dispositions du PPRI.

ARTICLE 4. HAUTEURS

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. Dispositions générales : 4.1.1.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 34 mètres. Les bâtiments ne peuvent pas excéder 11 niveaux (rez-de-chaussée et 10 étages). 4.1.1.2. Voir article 5, section 6 du tome 1 du règlement pour tout « dépassement de hauteur » ou « limitation de hauteur » indiqué sur le plan de zonage.

ARTICLE 5. QUALITE

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. Espace vert, espace de pleine terre et coefficient de biotope

6.1.1. Disposition générales :

6.1.1.1. Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

6.1.1.2. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, …), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

• de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

• de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

• de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;

• de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ; • de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue

à l’article 10, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

6.1.1.3. Dans le cas où des espaces végétalisés sont conçus sur dalle, tous les moyens techniques visant à la prospérité des plantations doivent être mis en œuvre.

6.1.2. Aspect quantitatif :

6.1.2.1. 30 % au moins de la superficie des terrains de 2 000 m² et plus doivent être aménagés en espaces verts de pleine terre.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 12

6.1.2.2. L’obligation de réaliser des espaces verts en pleine terre n’est pas requise, dans le cas d’une impossibilité technique existante à la date d’approbation du PLUi, justifiée par la configuration du terrain, par l’existence de sols artificiels sur le terrain, la réalisation de l’opération au-dessus d'ouvrages publics d'infrastructure, l’incompatibilité des caractéristiques géophysiques du sous-sol du terrain.

6.1.2.3. Dans ce cas, 15 % de la superficie du terrain doivent être aménagés en espaces verts sur terrasses végétalisées ou sur dalles.

6.1.2.4. La plantation d’un arbre de haute tige au minimum ou d’un arbre de petite tige et un arbuste est requise pour 75 m² d’espace vert.

6.1.3. Aspect qualitatif

6.1.3.1. Les espaces verts doivent recevoir un traitement paysager végétalisé de qualité et être, de préférence, d’un seul tenant.

6.1.3.2. La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations retenues, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

6.1.3.3. Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrain doivent demeurer discrètes et s’intégrer à la composition paysagère de la marge de recul. L’espace compris dans la marge de recul doit faire l’objet d’un aménagement paysager de qualité.

. L’emprise au sol des constructions est limitée à :

o 45 % de la surface de l’îlot dit « Cook », déduction faite des opérations de voiries, compris entre la rue Paparemborde, le Boulevard de Valmy et le boulevard d’Achères.

o 40 % de la surface de l’îlot dit « Colombus », déduction faite des opérations de voirie, compris entre la rue d’Argenteuil, l’avenue Kleber et le boulevard de Valmy,

o 50 % de la surface de l’îlot dit « Magellan », compris entre la rue du Président Kennedy, le boulevard de Finlande, le boulevard de Valmy et la rue des Entrepreneurs.

3.9. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 8

UPCO01B

3.9.1.Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait. En cas de retrait celui-ci est au minimum de 0,5 mètres compté perpendiculairement par rapport à la limite d’emprise de la voie ou emprise publique.

Implantation par rapport aux

emprises publiques et aux voies

3.9.2.Le long de l’autoroute A86, les constructions doivent être implantées en retrait au minimum de 20 mètres comptés perpendiculairement par rapport à la limite d’emprise des voies et des emprises publiques.

Gestion des saillies :

3.9.3.Dans la bande de retrait, les saillies telles que perrons, balcons, débords de toiture, oriels, modénatures, qui ne présentent pas une profondeur supérieure à 2.50 mètres, sont autorisées.

Implantation sur les limites de parcelle

Implantations des constructions sur

une même propriété Emprise au sol maximale des constructions

3.9.4.Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

3.9.5.En cas de retrait : o Pour les constructions ou parties de constructions comportant des baies, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur des constructions avec un minimum de 6 mètres (L > H/2 > 6 m). o Pour les constructions ou parties de constructions ne comportant pas de baies, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur des constructions avec un minimum de 3 mètres (L > H/2 > 3 m).

3.9.6.Ne sont pas comptés dans le calcul du retrait les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions.

3.9.7.En revanche, sont comptabilisés dans le calcul du retrait les balcons, les terrasses de plus de 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, accessibles de plain-pied.

3.9.8.L’implantation des constructions sur un même terrain, doit respecter un retrait minimum de 3 mètres.

3.9.9.L’emprise au sol des constructions à usage principal d’habitation et de bureau est limité à 40%. Il est porté à 60% pour les autres constructions.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 9

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. En secteur UPCOO1A :

4.1.1.1. La hauteur des constructions est limitée à 27 mètres pour les programmes de logements.

4.1.1.2. La hauteur de la construction implantée à l’angle ouest de la rue Paparemborde et du boulevard de Valmy est fixée à 39 mètres.

4.1.1.3. La hauteur de la construction implantée à l’angle de la Rue d’Argenteuil et du boulevard de Valmy est fixée à 39 mètres.

4.1.1.4.

La hauteur des constructions est limitée à 32 mètres pour les constructions d’une destination autre que l’habitat. Les constructions doivent cependant respecter les servitudes d’utilité publique induisant des plafonds de hauteur (les zones de dégagement des aérodromes et les zones de dégagement radioélectriques).

4.1.2. En secteur UPCOO1B :

4.1.2.1. La hauteur est mesurée depuis le niveau du sol existant avant travaux.

4.1.2.2. La hauteur des constructions est limitée à 27 mètres pour les programmes de logements.

4.1.2.3.

La hauteur des constructions est limitée à 32 mètres pour les constructions d’une destination autre que l’habitat. Les constructions doivent cependant respecter les servitudes d’utilité publique induisant des plafonds de hauteur (les zones de dégagement des aérodromes et les zones de dégagement radioélectriques).

4.1.3. Dispositions particulières dans les deux secteurs :

4.1.3.1.

Les constructions soumises au risque d’inondation qui nécessitent une surélévation par rapport au niveau du sol existant avant travaux peuvent bénéficier d’une hauteur supplémentaire par rapport aux règles de hauteur définies dans le paragraphe 4.1, dans la limite de 3 mètres.

4.1.3.2.

2. N’est pas comptée dans la hauteur maximale autorisée, la hauteur hors gabarit des constructions ou éléments de constructions sur terrasses, à condition qu’ils ne dépassent pas une hauteur maximum de 1,00 m, qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance d’au moins 3,00 m et qu’ils abritent uniquement la machinerie des ascenseurs, la sortie des escaliers, la chaufferie et le conditionnement d’air, les gaines de ventilation, les souches de cheminées.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 10

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

. Espace vert, espace de pleine terre

6.1.1. Champ d’application :

6.1.1.1. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions édifiées au-dessus du sol.

6.1.1.2.

Les espaces plantés correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions et les espaces collectifs tels que les aménagements de voirie, d’accès auto et piéton, places et aires de stationnement en surface. Ils nécessitent un traitement paysager composé d’aménagements végétaux. Ne sont pas comptabilisés les emplacements de stationnement et de circulation engazonnés.

6.1.1.3. Les espaces libres doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à l’insertion des constructions dans le site, à l’amélioration de leur cadre de vie et à la gestion de l’eau.

6.1.2. Dispositions générales : En secteur UPCOO1A :

6.1.2.1. Les surfaces plantées doivent représenter au minimum :

• 40 % de la surface de l’îlot dit « Cook » compris entre la rue Paparemborde, le Boulevard de Valmy et le boulevard d’Achères.

• 40 % de la surface de l’îlot dit « Colombus » compris entre la rue d’Argenteuil, l’avenue Kleber et le boulevard de Valmy,

• 30 % de la surface de l’îlot dit « Magellan », compris entre la rue du Président Kennedy, le boulevard de Finlande, le boulevard de Valmy et la rue des Entrepreneurs.

6.1.2.2. A minima, la moitié des surfaces plantées obligatoires doit être traitée en pleine terre.

6.1.2.3. Deux arbres de haute tige seront plantés par tranche de 500 m² de l’unité foncière. Cette dernière disposition n’est pas applicable dès lors que le terrain est limitrophe, ou séparé par une voie, d’un jardin public existant ou à aménager.

En secteur UPCOO1B :

6.1.2.4. Les espaces libres doivent représenter au minimum 40 % de la superficie du terrain dont la moitié doit faire l'objet d'un aménagement en pleine terre.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 14

6.2. Traitement des surfaces plantées

6.2.1. Dispositions générales :

6.2.1.1.

La bande de retrait le long de la voie sera traitée en espace vert, visible depuis la voie publique, un arbre de haute tige de grand développement en complément du ratio ci-dessus sera implanté dans la bande de retrait quand la largeur de l’unité foncière l’autorise.

6.2.1.2. Lorsque des espaces plantés sont réalisés sur dalle hors toiture terrasses, il est exigé une profondeur de terre comprise entre 80 centimètres et 1 mètre minimum.

6.2.1.3. Qu’il s’agisse de jardins, de terrasses, de toiture-terrasse, espaces de circulation, aires de stationnement …, le traitement paysager doit être qualitatif, contribuer à la valorisation des espaces environnants et tenir compte de :

• la topographie et de la configuration du terrain • l’ensoleillement, • la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est visée

à l’article relatif aux hauteurs.

6.2.1.4. Ces aménagements paysagers doivent intégrer et mettre en valeur les plantations existantes de qualité, repérées ou non au document graphique au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et éventuellement constituer une continuité avec les plantations existantes des terrains voisins.

6.2.1.5. Le traitement des espaces verts comprendra des essences végétales variées, locales de préférence, dont les feuillages évoluent selon le rythme des saisons.

6.2.1.6. Tout arbre abattu devra être remplacé par un arbre d’essence équivalente.

6.2.2. Dispositions particulières :

6.2.2.1. Les constructions et installations destinés aux équipements d’intérêt collectif et de services publics peuvent faire l'objet d'aménagements autres que ceux décrits ci-dessus.

. Espace vert, espace de pleine terre

6.1.1. Champ d’application :

6.1.1.1. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions édifiées au-dessus du sol.

6.1.1.2.

Les espaces plantés correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions et les espaces collectifs tels que les aménagements de voirie, d’accès auto et piéton, places et aires de stationnement en surface. Ils nécessitent un traitement paysager composé d’aménagements végétaux. Ne sont pas comptabilisés les emplacements de stationnement et de circulation engazonnés.

6.1.1.3. Les espaces libres doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à l’insertion des constructions dans le site, à l’amélioration de leur cadre de vie et à la gestion de l’eau.

6.1.2. Dispositions générales :

6.1.2.1. Les surfaces plantées représentent au minimum 40% de la surface du secteur de plan masse.

6.1.2.2. Lorsque ces espaces sont réalisés sur dalle, il est exigé une profondeur de terre de 80cm minimum.

6.1.2.3. La pleine terre doit représenter au minimum 30% de la surface du secteur de plan masse intercommunal.

6.1.2.4. 70% minimum des surfaces en toitures devront être végétalisées avec 25cm d’épaisseur de terre minimum.

6.1.2.5. Un arbre doit être planté par tranche de 100 m² de superficie d’espace de pleine terre

6.2. Traitement des surfaces plantées

6.2.1. Dispositions générales :

6.2.1.1. Le traitement des espaces verts comprendra des essences végétales variées, locales de préférence, dont les feuillages évoluent selon le rythme des saisons.

6.2.1.2.

Lorsque ces espaces sont réalisés sur dalle hors toitures végétalisées inaccessibles, tous les moyens techniques pour la pérennité des plantations doivent être mis en oeuvre, il est exigé une profondeur de terre comprise entre 80 centimètres et 1 mètre minimum.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 38

6.2.1.3. Qu’il s’agisse de jardins, de terrasses, de toiture-terrasse, espaces de circulation, aires de stationnement …, le traitement paysager doit être qualitatif, contribuer à la valorisation des espaces environnants et tenir compte de :

• la topographie et de la configuration du terrain • l’ensoleillement, • la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est visée

à l’article relatifs aux hauteurs.

6.2.1.4. Le traitement des espaces verts comprendra des essences végétales variées, locales de préférence, dont les feuillages évoluent selon le rythme des saisons.

. Emprise au sol maximale des constructions

3.4.1. L’emprise au sol des constructions est limitée à 80%. 3.4.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour :

o Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectifs et de services publics.

o Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, aux bureaux et aux commerces

o Les constructions à destination de commerce ayant une surface de plancher supérieure à 3000 m². La toiture terrasse au-dessus de cette emprise doit être traitée en espace végétalisé sauf pour la partie attenante à une activité de restauration et sauf disposition graphique.

ARTICLE 4. HAUTEURS

4.1. Hauteurs maximales

4.1.1. Règle générale en UPCO03 : 4.1.1.1. La hauteur des constructions est limitée par une hauteur plafond. 4.1.1.2. Le long du boulevard Charles de Gaulle : • La hauteur plafond est fixée à 31 mètres, sur un linéaire maximum de 31 mètres à l'angle nord-ouest de chaque îlot • La hauteur plafond est fixée à 24 mètres pour les autres constructions avec un principe d’épannelage jusqu'à 12m (R+3) à l’approche du secteur pavillonnaire. 4.1.1.3. Sur l'îlot situé le plus au sud de la zone (cf extrait de plan ci-dessous) :

Règlement écr

Intitulé du document : 5.1

. Aspect extérieur

5.1.1. Toitures :

5.1.1.1. Sont notamment interdits les aspects en tôle ondulée, amiante ciment, papier goudronné, shingle et les aspects de tous matériaux de synthèse.

5.1.1.2. Les toitures terrasses sont autorisées.

5.1.1.3. Les toitures des extensions et des bâtiments annexes doivent être traitées de manière à s’intégrer à la construction principale.

5.1.2. Façades :

5.1.2.1. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts, ne peuvent être laissés apparents sur aucune des façades.

5.1.2.2. Les façades latérales et postérieures ainsi que les murs de soutènement ou de descente de garage doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

5.1.2.3. Les murs aveugles non traités, simplement peints sans relief, sont interdits.

5.1.2.4. Les extensions et bâtiments annexes doivent être traités de manière à s’intégrer à la construction principale.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 9

5.1.2.5. Toute façade ou pignon doit inclure obligatoirement des ouvertures quand l’article 3 le permet.

5.1.2.6. Pour tous les éléments constituant la façade, les couleurs vives ou criardes sont interdites.

5.1.3. Clôtures :

5.1.3.1. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts, ne peuvent être laissés apparents sur aucune des clôtures.

5.1.3.2. La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2.20 mètres, excepté pour des motifs de sécurité s’il s’agit d’une entreprise, de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et de terrains d’habitation situés en aval d’une forte pente, sans pourtant excéder 3 mètres.

5.1.3.3. Un mur bahut en pied de clôture est obligatoire pour les clôtures donnant sur les voies publiques ou privées, celui-ci aura une hauteur mesurée depuis le sol fini comprise entre 0,60 et 1 mètre.

5.1.3.4. Les clôtures doivent être traitées de manière à s’intégrer à la construction principale.

5.1.3.5. Les murs bahuts non surmontés d’un autre dispositif doivent comporter un chaperon.

5.1.3.6. Sur les clôtures sur voies publiques ou privées, sont formellement interdits les doublages, dalles, plaques préfabriquées, canisses, échalas, paille, etc. de quelque nature que ce soit, exceptés les doublages métalliques le long des voies supportant un réseau de transport en commun, lorsqu’il correspond au style de la grille et à sa couleur.

5.1.4. Installations techniques

5.1.4.1. Toutes installations techniques (édicules, installations techniques, conduits d'extraction, climatiseurs et antennes paraboliques) exceptées les cheminées des habitations. Ces équipements sont interdits en façade et pignon. Ils sont autorisés sur toiture :

• en cas de toiture à pente, dans le volume des combles, à l’exception des conduits de cheminée de fumée ou d’aération relevant de l’arrêté du 22 octobre 1969 et des antennes paraboliques qui peuvent dépasser de la toiture mais être en retrait de ses limites d’au moins 2 mètres.

• en cas de toiture-terrasse, à condition d’être regroupés en un ensemble homogène en retrait des façades d’au moins 2 mètres, ne dépassant pas le niveau fini de la terrasse de plus de 3.50 mètres et respectant les règles de hauteur définies en article 4.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 10

5.2. Performance énergétique et environnementale et fonctionnalisation des toitures

5.2.1. Dispositions générales :

5.2.1.1. En cas de toitures-terrasses, celles-ci devront répondre à une ou plusieurs fonctions ou usages suivants :

• être végétalisées avec un minimum de 30 cm de substrat nutritif en terre végétale (les éléments et émergences techniques seront regroupées pour maximiser la végétalisation) ,

• permettre la production d'énergie renouvelable tout en garantissant une bonne intégration architecturale ;

• être accessible pour un usage privatif ou collectif ; • permettre les installations liées à l’agriculture urbaine ; • Si en cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le recours à une de

ces solutions s’avère impossible, les toitures-terrasses non-plantées devront présenter un albedo élevé (toiture blanche, granulats blancs) pour lutter contre les effets d’îlot de chaleur urbain.

7.1. Patrimoine bâti

Voir article 7.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement

7.2. Patrimoine naturel et paysager

Voir article 7.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement

Les saillies doivent, en outre, être conformes aux prescriptions de qualité urbaine,

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 30

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

architecturale, environnementale et paysagère.

Les saillies sur alignement sont autorisées sans condition en cas de réhabilitation ou rénovation de bâtiments existants pour placage de matériaux dans le respect des prescriptions de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

. Aspect extérieur

5.1.1. Toitures :

5.1.1.1. Sont notamment interdits les aspects en tôle ondulée, amiante ciment, papier goudronné, shingle et les aspects de tous matériaux de synthèse.

5.1.1.2. Les toitures terrasses sont autorisées.

5.1.1.3. Les toitures des extensions et des bâtiments annexes doivent être traitées de manière à s’intégrer à la construction principale.

5.1.1.4. Les garde-corps de sécurité devront privilégier les dispositifs suivants : • garde-corps en serrurerie métallique sur mesure intégré à l'écriture architecturale de l'édifice (par exemple tubes ou plats métalliques verticaux réguliers) ; • remontée de l'acrotère, celle-ci constituant le garde-corps.

5.1.2. Façades :

5.1.2.1. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts, ne peuvent être laissés apparents sur aucune des façades.

5.1.2.2. Les façades latérales et postérieures ainsi que les murs de soutènement ou de descente de garage doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

5.1.2.3. Les extensions et bâtiments annexes doivent être traités de manière à s’intégrer à la construction principale.

5.1.2.4. Toute façade ou pignon doit inclure obligatoirement des ouvertures quand l’article 3 le permet, et des modénatures (encadrements de baies, traitement en surépaisseur des angles, etc.).

5.1.2.5. Les matériaux bio ou géo sourcés peuvent être laissés apparents.

5.1.3. Réhabilitation et rénovation des bâtiments existants :

5.1.3.1. Les adjonctions de quelque nature qu’elles soient doivent être en harmonie avec les matériaux existants.

5.1.3.2. Le style et l’architecture des constructions existantes doivent être respectés.

5.1.3.3. Les façades constituées de matériaux prévus pour être apparents doivent être préservées.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 33

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

5.1.3.4. Les modénatures doivent être reconstituées lorsqu’elles contribuent à qualifier le style architectural d’origine.

5.1.4. Clôtures :

5.1.4.1. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts, ne peuvent être laissés apparents sur aucune des clôtures.

5.1.4.2. Les clôtures doivent être traitées de manière à s’intégrer à la construction principale.

5.1.4.3. Sur les clôtures sur voies publiques ou privées, sont formellement interdits les doublages, dalles, plaques préfabriquées, canisses, échalas, paille, etc. de quelque nature que ce soit, exceptés les doublages métalliques le long des voies supportant un réseau de transport en commun, lorsqu’il correspond au style de la grille et à sa couleur.

5.1.4.4. La hauteur des clôtures sera comprise entre 1,40 et 1,60m. Cette hauteur maximum peut être portée à 3 m pour des motifs de sécurité, s’il s’agit d’un terrain occupé par une activité économique, une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif ou de terrain à vocation résidentielle situés en aval d’une forte pente ;

5.1.4.5. Les murs bahut en pied de clôture sont interdits.

5.1.4.6. Toutes installations techniques (édicules, installations techniques, conduits d'extraction, climatiseurs et antennes paraboliques) exceptées les cheminées des habitations sont interdits en façade et pignon. Ils sont autorisés sur toiture :

• en cas de toiture à pente, dans le volume des combles, à l’exception des conduits de cheminée de fumée ou d’aération relevant de l’arrêté du 22 octobre 1969 et des antennes paraboliques qui peuvent dépasser de la toiture mais être en retrait de ses limites d’au moins 2 mètres.

• en cas de toiture-terrasse, à condition d’être regroupés en un ensemble homogène en retrait des façades d’au moins 2 mètres, ne dépassant pas le niveau fini de la terrasse de plus de 3.50 mètres et respectant les règles de hauteur définies en article 10.

• Les installations nouvelles doivent constituer un ensemble homogène avec les équipements préexistant.

5.1.4.7. Dans le cadre des obligations d’aménagement des conduits de ventilation prescrites au Code de la Construction et de l’Habitation et au Règlement Sanitaire Départemental (article 63-1), ces conduits sont traités de la même couleur que le pignon qui les supporte de façon à minimiser leur impact visuel.

5.1.4.8. L’aspect extérieur et l’aménagement des abords des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementés.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 34

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

5.2. Performance énergétique et environnementale et fonctionnalisation des toitures

5.2.1. Dispositions générales :

5.2.1.1. En cas de toitures-terrasses, celles-ci devront répondre à une ou plusieurs fonctions ou usages suivants : • être végétalisées au minimum sur 25% de leur surface ; • être accessibles et constituer un espace collectif ; • être valorisées par un système de production d'énergies renouvelables.

5.2.1.2. En cas de toiture terrasse végétalisée, l’épaisseur de substrat ne peut pas être inférieure à 25cm.

5.2.1.3. Les toitures terrasses (hors ouvrages techniques et végétalisation) devront présenter un indice albédo minimum de 0,80. (surface de couleur pâle réfléchissant la lumière solaire).

7.1. Patrimoine bâti

Voir article 7.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

7.2. Patrimoine naturel et paysager

Voir article 7.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

. Aspect extérieur

5.1.1. Toitures :

5.1.1.1. Sont notamment interdits les aspects en tôle ondulée, amiante ciment, papier goudronné, shingle et les aspects de tous matériaux de synthèse.

5.1.1.2. Les toitures terrasses sont autorisées.

5.1.1.3. Les toitures des extensions et des bâtiments annexes doivent être traitées de manière à s’intégrer à la construction principale.

5.1.1.4. Les garde-corps de sécurité devront privilégier les dispositifs suivants : • garde-corps en serrurerie métallique sur mesure intégré à l'écriture architecturale de l'édifice (par exemple tubes ou plats métalliques verticaux réguliers) ; • remontée de l'acrotère, celle-ci constituant le garde-corps.

5.1.2. Façades :

5.1.2.1. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts, ne peuvent être laissés apparents sur aucune des façades.

5.1.2.2. Les façades latérales et postérieures ainsi que les murs de soutènement ou de descente de garage doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 58

5.1.2.3. Les extensions et bâtiments annexes doivent être traités de manière à s’intégrer à la construction principale.

5.1.2.4. Toute façade ou pignon doit inclure obligatoirement des ouvertures quand l’article 3 le permet, et des modénatures (encadrements de baies, traitement en surépaisseur des angles, etc.).

5.1.2.5. Les matériaux bio ou géo sourcés peuvent être laissés apparents.

5.1.3. Réhabilitation et rénovation des bâtiments existants :

5.1.3.1. Les adjonctions de quelque nature qu’elles soient doivent être en harmonie avec les matériaux existants.

5.1.3.2. Le style et l’architecture des constructions existantes doivent être respectés.

5.1.3.3. Les façades constituées de matériaux prévus pour être apparents doivent être préservées.

5.1.3.4. Les modénatures doivent être reconstituées lorsqu’elles contribuent à qualifier le style architectural d’origine.

5.1.4. Clôtures :

5.1.4.1. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts, ne peuvent être laissés apparents sur aucune des clôtures.

5.1.4.2. Les clôtures doivent être traitées de manière à s’intégrer à la construction principale.

5.1.4.3. Sur les clôtures sur voies publiques ou privées, sont formellement interdits les doublages, dalles, plaques préfabriquées, canisses, échalas, paille, etc. de quelque nature que ce soit, exceptés les doublages métalliques le long des voies supportant un réseau de transport en commun, lorsqu’il correspond au style de la grille et à sa couleur.

5.1.4.4. La hauteur des clôtures sera comprise entre 1,40 et 1,60m. Cette hauteur maximum peut être portée à 3 m pour des motifs de sécurité, s’il s’agit d’un terrain occupé par une activité économique, une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif ou de terrain à vocation résidentielle situés en aval d’une forte pente ;

5.1.4.5. Les murs bahut en pied de clôture sont interdits.

5.1.5. Toutes installations techniques (édicules, installations techniques, conduits d'extraction, climatiseurs et antennes paraboliques) exceptées les cheminées des habitations sont interdits en façade et pignon. Ils sont autorisés sur toiture :

5.1.5.1. en cas de toiture à pente, dans le volume des combles, à l’exception des conduits de cheminée de fumée ou d’aération relevant de l’arrêté du 22 octobre 1969 et des antennes paraboliques qui peuvent dépasser de la toiture mais être en retrait de ses limites d’au moins 2 mètres.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 59

5.1.5.2. en cas de toiture-terrasse, à condition d’être regroupés en un ensemble homogène en retrait des façades d’au moins 2 mètres, ne dépassant pas le niveau fini de la terrasse de plus de 3.50 mètres et respectant les règles de hauteur définies en article 10.

5.1.5.3. Les installations nouvelles doivent constituer un ensemble homogène avec les équipements préexistant.

5.1.5.4. Dans le cadre des obligations d’aménagement des conduits de ventilation prescrites au Code de la Construction et de l’Habitation et au Règlement Sanitaire Départemental (article 63-1), ces conduits sont traités de la même couleur que le pignon qui les supporte de façon à minimiser leur impact visuel.

5.1.5.5. L’aspect extérieur et l’aménagement des abords des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementés.

5.2. Performance énergétique et environnementale et fonctionnalisation des toitures

5.2.1. Dispositions générales :

5.2.1.1. En cas de toitures-terrasses, celles-ci devront répondre à une ou plusieurs fonctions ou usages suivants : • être végétalisées au minimum sur 25% de leur surface ; • être accessibles et constituer un espace collectif ; • être valorisées par un système de production d'énergies renouvelables.

5.2.1.2. En cas de toiture terrasse végétalisée, l’épaisseur de substrat ne peut pas être inférieure à 25cm.

5.2.1.3. Les toitures terrasses (hors ouvrages techniques et végétalisation) devront présenter un indice albédo minimum de 0,80. (surface de couleur pâle réfléchissant la lumière solaire).

7.1. Patrimoine bâti

Voir article 7.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

1.1. Patrimoine naturel et paysager

Voir article 7.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 61

. Aspect extérieur

ARCHITECTURALE,

5.1.1. Dispositions générales :

5.1.1.1. Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage urbain dans lequel elles sont situées.

5.1.1.2. Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.2. Toitures :

5.1.2.1. Pour les toitures à pente, les matériaux suivants doivent être privilégiés : tuile plate, ardoise, zinc, cuivre, produits verriers, bois. Les toitures à pente peuvent également être végétalisées.

5.1.2.2. Tout autre matériau présentant un aspect d’imitation de matériau noble (type bac acier, …) est à proscrire.

5.1.2.3. Les toitures inaccessibles (hors entretien technique) dont la pente est comprise entre 0 et 5% doivent être végétalisées, en dehors des surfaces dédiées aux édicules techniques et autres équipements de performance énergétique (capteurs solaires, panneaux voltaïques …).

5.1.2.4. Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 4. Ils doivent en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

5.1.2.5. 50 % des surfaces végétalisées des toitures inaccessibles (hors entretien technique) dont la pente est comprise entre 0 et 5%, et dont la superficie est supérieure à 100 m², doivent présenter une épaisseur de terre végétale minimale de 30 cm.

5.1.3. Façades :

5.1.3.1. Les matériaux préconisés sont la pierre semi-porteuse, la brique, le bois et le béton poli, lazuré, matricé.

5.1.3.2. Le recours ponctuel au zinc vertical, au cuivre est possible.

5.1.3.3. Pour les menuiseries, les matériaux préconisés sont le bois peint, l’aluminium laqué, etc. Les matériaux type PVC sont à proscrire.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 12

5.1.3.4. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents.

5.1.4. Descentes d’eau pluviales :

5.1.4.1. Pour les façades des constructions en vis-à-vis des rues et des emprises publiques : Les descentes d’eaux pluviales et les rejets d’eaux pluviales des balcons, loggias et terrasses sont interdites en façade. Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans le bâtiment ou dans l’épaisseur de la façade (descentes d’eaux pluviales intégrées au calepinage du parement de façade ou derrière le bardage). Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés au sein du bâtiment ou reprises par des descentes d’eaux pluviales intégrées à la façade, de façon à éviter toutes salissures des façades. Les pissettes sont interdites.

5.1.4.2. Pour les autres façades : Les descentes d’eaux pluviales des façades tournées vers les cœurs d’îlots pourront être en débord des façades à condition qu’elles reprennent la teinte de la façade. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades. Les pissettes sont interdites.

5.1.5. Les éléments de modénatures :

5.1.5.1. La mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage qui s’harmonisent avec les constructions avoisinantes : tels que les bandeaux, corniches, encadrements de fenêtres, chaînes d’angle, etc. est préconisée

5.1.6. Les volets roulants :

5.1.6.1. Aucun caisson de volets roulants ne doit être visible en façade.

5.1.7. Les rampes de parking :

5.1.7.1. Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

5.1.8. Les édicules et gaines techniques :

5.1.8.1. Les édicules techniques en toiture doivent respecter les hauteurs fixées à l’article 4. Ils doivent en outre, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

5.1.8.2. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

5.1.8.3. Les édicules d’accès en toiture terrasse doivent s’implanter en retrait par rapport au nu extérieur des façades d’une distance équivalente à leur hauteur calculée à partir de l’acrotère.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 13

5.1.9. Les cheminées et les dévoiements des conduits de cheminée :

5.1.9.1. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

5.1.9.2. Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage.

5.1.9.3. A cet égard, le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en matériau brut (aluminium, acier inox, etc.) sur un linéaire supérieur à 3 mètres.

5.1.9.4. Les cheminées doivent être intégrées architecturalement dans la structure du bâtiment et ne doivent sortir qu’au niveau de la toiture.

5.1.9.5. Les nouveaux locaux commerciaux d’une surface au moins égale à 100 m² devront être équipés d’une gaine d’extraction des fumées.

5.1.10. Les antennes, les paraboles, climatiseurs et ventouses gaz :

5.1.10.1. Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

5.1.10.2. Les antennes relais devront par ailleurs être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction sur laquelle elles sont implantées.

5.1.10.3. Les climatiseurs et ventouses gaz ne doivent pas être posés sur les façades visibles depuis le domaine public.

5.1.11. Les panneaux solaires :

5.1.11.1. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction.

5.1.12. Les clôtures et portails :

5.1.12.1. Les clôtures sur rue participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.

5.1.12.2. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents.

5.1.12.3. Les clôtures réalisées en bordure de rue doivent respecter les dispositifs suivants :

• un muret d’une hauteur maximale de 0.80 m surmonté d’une grille, • la partie supérieure peut être partiellement occultée sur une hauteur

maximale correspondant au 2/3 de la hauteur totale de la grille. Dans ce cas,

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 14

cette occultation doit être réalisée en tôle découpée de la même couleur que la grille,

5.1.12.4. La hauteur totale doit être comprise entre 1.50 et 2.20 mètres. Une hauteur supérieure est admise pour les poteaux jusqu’à 2,50 mètres, ou jusqu’à la hauteur d’un poteau conservé sur la même propriété.

5.1.12.5. Les clôtures réalisées sur les limites séparatives aboutissant à la rue doivent également respecter ces dispositions dans une profondeur minimale comptée de la rue à l’aplomb des constructions (existantes ou à créer) implantées sur le terrain.

5.1.12.6. Les clôtures sur les autres limites de propriété ne peuvent pas dépasser une hauteur de 2,5 mètres au-dessus du sol naturel.

5.1.12.7. Les dispositions relatives à la hauteur des clôtures ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et services publics.

5.1.13. La restauration et l’extension des bâtiments existants :

5.1.13.1. L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors de ravalement, de réhabilitation. Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.

5.1.13.2. La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

5.1.13.3. Les murs en pierre de taille ou brique prévus pour être apparents doivent être préservés.

5.1.13.4. La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.

5.1.14. Les façades commerciales :

5.1.14.1. Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.

5.1.14.2. Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes :

• les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné,

• lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives,

• l’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite, • lorsqu’une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou

architectural (modénatures, panneaux en bois travaillés, appareillage en pierres, etc.), celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur, • le rez-de-chaussée des constructions nouvelles destiné à des commerces, des activités ou des services, doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir leur enseigne. Il doit être séparé de façon visible du premier étage,

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 15

en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue , • lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés.

5.1.14.3. Les principes architecturaux à respecter pour une bonne insertion du commerce dans la ville :

• une à deux teintes pâles pour les aplats, • les teintes vives sont réservées au lettrage, • les vitrines doivent conserver une transparence , • Les devantures en applique ne doivent pas présenter une saille supérieure à

0,25 m.

5.1.14.4. Les principes architecturaux à respecter pour les enseignes :

• les enseignes des commerces dont les surfaces de vente se situent exclusivement à rez-de-chaussée doivent rester séparées du 1er étage

• les enseignes drapeau doivent présenter une saillie maximale de 0,80 m : * les enseignes bandeau doivent présenter une saillie maximale de 0,25 m * la hauteur de l’enseigne drapeau est déterminée par la hauteur de l’enseigne bandeau

5.1.14.5. La simplicité des enseignes est recommandée pour faciliter leur lisibilité.

5.1.14.6. Les stores devront être positionnés dans les ouvertures de la devanture commerciale et en dessous de l’enseigne bandeau.

5.2. Fonctionnalisation des toitures

Non règlementé

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 16

7.1. Patrimoine bâti

Voir article 7.1 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

7.2. Patrimoine naturel et paysager

Voir article 7.2 de la section 6 des dispositions générales du tome 1 du règlement.

. Aspect extérieur

5.1.1. Dispositions générales :

5.1.1.1. Tout recours aux architectures « pastiches » est proscrit ; les expressions architecturales contemporaines sont affirmées.

5.1.2. Matériaux :

5.1.2.1. Les matériaux employés devront garantir la pérennité de la construction dans le temps. Est préconisé l’emploi de matériaux nobles.

5.1.2.2. Les paraboles doivent être installées en toiture.

5.1.3. Les façades de bureaux, activités artisanales et équipements d’intérêt collectif :

5.1.3.1. Les matériaux préconisés pour les façades des constructions de bureaux sont la pierre naturelle, le béton poli, le métal (tel que l’aluminium), le verre et l’enduit lisse.

5.1.3.2. En mur-rideau, le vitrage-miroir est interdit.

5.1.3.3. Les menuiseries sont métalliques, leur section est réduite au maximum.

5.1.4. Les façades de logements et autres constructions :

5.1.4.1. Les matériaux préconisés sont la pierre semi-porteuse, la brique, le bois et le béton poli, lazuré, matricé, la peinture métalocryl, ainsi que l’aluminium et autres matériaux métalliques qualitatifs.

5.1.4.2. Le recours ponctuel au zinc vertical, au cuivre est possible.

5.1.4.3. Le recours à l’enduit pour les façades sur rue n’est autorisé que de façon limitée et ponctuelle.

5.1.4.4. Pour les menuiseries, les matériaux préconisés sont le bois peint, l’aluminium laqué, etc. Les matériaux type PVC sont à proscrire.

5.1.4.5. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents.

5.1.5. Les couleurs :

5.1.5.1. Les matériaux de façades en pierre ou enduit sont de couleur cla

Intitulé du document : 6.2

. Obligations de plantations

6.2.1. Dispositions générales :

6.2.1.1. Il doit être prévu l’implantation d’un arbre minimum pour 500 m² de terrain, dans le sol, sur dalle ou en pot, dans de bonnes conditions pour le développement de l’arbre

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 11

. Obligations de plantations

6.2.1. Dispositions générales :

6.2.1.1. Il doit être prévu l’implantation an minimum d’un arbre à grand développement par tranche de 150 m² de terrain.

6.2.1.2. Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 35

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

. Obligations de plantations

6.2.1. Dispositions générales :

6.2.1.1. Un arbre de moyen ou de grand développement est imposé pour 100 m² de terrain libre. Les arbres doivent être plantés dans une fosse de plantation présentant une superficie d’au moins 10m² et une profondeur minimale de 2 mètres.

6.2.1.2. Lorsque figure sur le plan de zonage, une obligation de plantation à réaliser, il s’agira d’arbres à moyen et grand développement.

6.2.1.3. Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes.

6.2.1.4. Pour la sauvegarde d’un arbre intéressant en cas de construction nouvelle, il pourra être appliqué une dispense d’une place de stationnement par niveau de parking (places superposées d’un niveau à l’autre).

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 17

. Obligations de plantations

6.3.1. Champ d’application : 6.3.1.1. Les arbres de moins de 10 m de hauteur sont des arbres à petit développement. 6.3.1.2. Les arbres entre 10 et 20 m sont des arbres à moyen développement.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 16

6.3.1.3.

Les arbres de plus de 20 m sont des arbres à grand développement. La plantation d’arbres à grand développement nécessite au moins 1,5 m de profondeur de terre végétale.

6.3.2. Dispositions générales :

6.3.2.1. La marge de recul par rapport à l’alignement devra être plantée à 50% minimum.

6.3.2.2.

Les espaces verts de pleine terre seront plantés avec un minimum d’un arbre par tranche de 250 m² de terrain. 60% minimum de ces arbres seront à grand développement.

6.3.2.3.

Les arbres présenteront une circonférence, mesurée à 1m du sol, comprise entre 20 et 25 cm. Les fosses de plantation présenteront un volume de terre végétale comprenant des apports en sels minéraux permettant un bon développement des arbres de 8 m3 minimum ou de mélange terre-pierre de 12 m3 minimum.

6.3.2.4. Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes.

6.3.2.5.

En outre en UPGE01E :

• Les aires de stationnement en aérien doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, incluant les délaissés qui devront être plantés quelle que soit leur surface. Les aires de stationnement seront accompagnées de la plantation d’arbres de grand développement à raison de 1 arbre pour 4 emplacements. Pour masquer le parking depuis l’espace public, une haie vive sera plantée pour constituer un écran boisé.

6.3.2.6.

Les places de stationnement extérieur (hors aires de manœuvre) sont perméables au minimum pour les 3/4 de leur surface. Les places de stationnement perméables ne constituent pas des espaces verts de pleine terre et ne sont donc pas comptabilisé dans le calcul de la surface minimale.

6.3.2.7. Pour masquer le parking depuis l’espace public, une haie vive sera plantée pour constituer un écran boisé.

6.3.2.8.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cet article mais devront mettre en œuvre toutes les mesures permettant de s’en rapprocher.

. Obligations de plantations

6.3.1. Champ d’application :

6.3.1.1. Les arbres de moins de 10 m de hauteur sont des arbres à petit développement.

6.3.1.2. Les arbres entre 10 et 20 m sont des arbres à moyen développement.

6.3.1.3.

Les arbres de plus de 20 m sont des arbres à grand développement. La plantation d’arbres à grand développement nécessite au moins 1,5 m de profondeur de terre végétale.

6.3.2. Dispositions générales :

6.3.2.1. La marge de recul par rapport à l’alignement devra être plantée à 50% minimum.

6.3.2.2.

Les espaces verts de pleine terre seront plantés avec un minimum d’un arbre par tranche de 250 m² de terrain. 60% minimum de ces arbres seront à grand développement.

6.3.2.3.

Les arbres présenteront une circonférence, mesurée à 1m du sol, comprise entre 20 et 25 cm. Les fosses de plantation présenteront un volume de terre végétale comprenant des apports en sels minéraux permettant un bon développement des arbres de 8 m3 minimum ou de mélange terre-pierre de 12 m3 minimum.

6.3.2.4.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par cet article mais devront mettre en œuvre toutes les mesures permettant de s’en rapprocher.

6.3.2.5.

En outre les aires de stationnement doivent être :

• plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements, • masqués depuis l'espace public.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 38

•

. Obligations de plantations

6.2.1. Champ d’application :

6.2.1.1. Les arbres de moins de 10 m de hauteur sont des arbres à petit développement.

6.2.1.2. Les arbres entre 10 et 20 m sont des arbres à moyen développement.

6.2.1.3.

Les arbres de plus de 20 m sont des arbres à grand développement. La plantation d’arbres à grand développement nécessite au moins 1,5 m de profondeur de terre végétale.

6.2.2. Dispositions générales :

6.2.2.1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

6.2.2.2. L’espace libre créé par le retrait d’implantation de la construction doit être obligatoirement planté.

6.2.2.3.

Les aires de stationnement doivent être :

• ou plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements ; • ou aménagées de telle sorte que 10 % de la superficie soient plantés.

6.2.2.4. Les parcs de stationnement de plus de 1 000 m² seront aménagés avec des écrans boisés périphériques.

6.2.2.5. Les parcs de stationnement de plus de 2 000 m² seront divisés par des rangées d’arbres et de haies vives.

6.2.2.6. Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes.

6.2.2.7. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par cet article.

. Obligations de plantations

6.2.1. Dispositions générales :

6.2.1.1. La marge de recul par rapport à l’alignement devra être plantée à 50% minimum.

6.2.1.2. Les espaces verts de pleine terre seront plantés avec un minimum d’un arbre à petit ou moyen développement par tranche de 200 m² de terrain.

6.2.1.3.

Les arbres présenteront une circonférence, mesurée à 1m du sol, comprise entre 20 et 25 cm. Les fosses de plantation présenteront un volume de terre végétale comprenant des apports en sels minéraux permettant un bon développement des arbres de 8 m3 minimum ou de mélange terre-pierre de 12 m3 minimum.

6.2.1.4.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par cet article mais devront mettre en œuvre toutes les mesures permettant de s’en rapprocher.

6.2.1.5. En outre, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 76

Non règlementé

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 93

. Obligations de plantations

6.2.1. Dispositions générales : 6.2.1.1. La marge de recul par rapport à l’alignement devra être plantée à 50% minimum.

. Obligations de plantations

6.2.1. Dispositions générales : 6.2.1.1. La marge de recul par rapport à l’alignement devra être plantée à 50% minimum.

6.2.1.2. Les espaces verts de pleine terre seront plantés avec un minimum d’un arbre à petit ou moyen développement par tranche de 200 m² de terrain.

Règlement écrit– 4.2.5 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 130

6.2.1.3.

Les arbres présenteront une circonférence, mesurée à 1m du sol, comprise entre 20 et 25 cm. Les fosses de plantation présenteront un volume de terre végétale comprenant des apports en sels minéraux permettant un bon développement des arbres de 8 m3 minimum ou de mélange terre-pierre de 12 m3 minimum.

6.2.1.4.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par cet article mais devront mettre en œuvre toutes les mesures permettant de s’en rapprocher.

6.2.1.5. En outre les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements

. Obligations de plantations

Non règlementé

8.1. Dispositions générales

8.1.1. Dispositions générales :

8.1.1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques ; • Les places de stationnement doivent être facilement accessibles depuis l’espace public. • L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, pour les véhicules motorisés ou non, y compris les véhicules de livraisons et les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.

8.1.1.2. Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles et des véhicules à deux-roues non motorisés : • Toute construction nouvelle. • Tout changement de destination ou aménagement susceptibles de générer des nouveaux besoins qu’il soit soumis ou non à autorisation ou déclaration. • Toute extension créant une augmentation de surface totale générant une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, et pour la destination « habitation » entraînant la création d’un nouveau logement, • Pour la destination « habitation », toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements. • En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination. • En cas de division foncière : o Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article. o Pour les constructions existantes, le nombre de place de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 12

d’une autorisation d’urbanisme précédente doit être maintenu, sauf en cas de réalisation d’un nombre de places supérieur à la règle exigée.

• Dans le cas de travaux sur des constructions existantes, toute place existante qui répond à une exigence équivalente à celle des constructions à édifier doit être maintenue ou restituée dans le respect de la règle de stationnement.

8.2. Stationnement des véhicules motorisés

8.2.1. Modalités de réalisation du stationnement pour les véhicules motorisés

8.2.1.1. En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement des véhicules exigées par le présent article sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain situé dans l’environnement immédiat, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut se dégager de ses obligations :

• Soit en acquérant dans un parc privé de stationnement, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à la condition que celles-ci ne soient pas nécessaires aux stricts besoins d’une autre opération ou d’une construction existante,

• Soit en obtenant une concession dont la pérennité est assurée dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à moins de 300 mètres de l’opération, à la condition que celles-ci ne soient pas nécessaires aux stricts besoins d’une autre opération ou d’une construction existante.

• Soit en présentant une note de fonctionnement mutualisé avec des stationnements à proximité (autres équipements, stationnement public, …) pour les équipements et les équipements d’intérêt collectif et services publics.

8.2.1.2. Les emplacements de stationnement doivent être réalisés dans le volume de la construction, prioritairement en sous-sol. Cependant, les places suivantes peuvent être aménagées sur les espaces libres à condition de représenter au maximum 20% des espaces libres du terrain :

• places de livraison , • places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite , • places de stationnement de deux-roues motorisés , • places de stationnement automobile, dans la limite de 10 places, • places de stationnement automobile des constructions à sousdestination d’établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

8.2.1.3. La conception des places de stationnements (véhicules motorisés et non motorisés) doit garantir leur bonne utilisation. Ainsi, les tailles, formes et accès des places doivent permettre les manœuvres aisées de véhicules.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 13

8.2.1.4. Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées dans le volume des constructions et avoir une largeur au moins égale à 3,50 mètres, dès lors qu’elles excèdent 5 mètres de longueur. Elles ne doivent pas créer de trémie ouverte, ni entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 4 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

8.2.2. Mode de calcul des places de stationnement

8.2.2.1. Pour le calcul du nombre de places exigé, il convient d’arrondir le total au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5, et au nombre entier inférieur dès que la décimale est inférieure à 5.

8.2.2.2. Pour les constructions à sous-destination de bureaux, d’hôtels et de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, le nombre de places de stationnement maximum constitue un plafond à ne pas dépasser.

8.2.2.3. Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sousdestinations, elle doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations.

8.2.2.4. Lorsque la règle définie des tranches de surface, les places générées par chacune des tranches entamées se cumulent.

8.2.2.5. Concernant les sous-destinations pour lesquelles le calcul de l’offre de stationnement ne fait pas l’objet d’une règle chiffrée, le nombre de places à créer doit correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le niveau de desserte en transports collectifs du terrain, le nombre de stationnement vélo créé sur le terrain, le type de public accueilli, le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente (personnes hébergées, personnes travaillant dans les locaux…) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.), ainsi que les espaces de stationnement nécessaires aux véhicules de service.

8.2.2.6. La règle la plus contraignante doit être systématiquement retenue.

8.2.2.7. Lors de toute opération de construction, d'extension supérieure à 80 m² de surface de plancher, ou de changement de destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au moins :

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 14

Habitation

Sousdestinations

Normes de stationnement exigée

• Dans un rayon de 500m autour d’une des gares d’Argenteuil et dans une bande de 100m de large de part et d’autre des avenues Jean Jaurès et rues Henri Barbusse : 1 place/logement

Logement

o En-dehors de ces périmètres :

 Logements sociaux : - Véhicule motorisé : 1 place/logement - Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 5 logements

 Autres logements : - 1 place auto par tranche de 70 m² SDP avec une place minimum par logement - Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 3

logements  Logements étudiants :

- 1 place auto pour 4 logements

- Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 5

logements

• Lors de toute opération comportant plus de 5 logements (groupés,

lotissement, collectif, etc.) des aires supplémentaires de stationnement

dédiés aux visiteurs doivent être crées à hauteur d’une place pour 10

logements avec une place minimum. Celles-ci peuvent être réalisées en surface hors volume de construction.

• Foyer de travailleur :

Hébergement

o 1 place pour 4 lits

o Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 5 lits

• Commerce :

o Surface commerciale inférieure à 1500 m²

 Voitures : 20 % de la SDP avec 1 place minimum

 Deux ou trois-roues motorisés : 1 place / 10 places voitures (une place

Artisanat et commerce de

détail

minimum pour une tranche entamée) o Surface commerciale supérieure à 1500 m²

 Voitures : 100 % de la SDP  Deux ou trois-roues motorisés : 1 place / 20 places voitures

• Artisanat :

o Voitures : 20 % de la surface de plancher

o Deux ou trois-roues motorisés : 1 place / 10 places voitures (une place

minimum pour une tranche entamée)

Restauration

• •

2 places auto pour 10 m² de salle Deux ou trois-roues motorisés : 1 place pour 50 m² de salle

Cinéma

• Voitures : 100 % de la SDP • Deux ou trois-roues motorisés : 1 place / 50 places voitures (une place

minimum pour une tranche entamée)

Hôtels

• 1 place pour 5 chambres • Deux ou trois-roues motorisés : 1 place pour 10 chambres

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 15

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

• (hors extensions d'équipements existants) :

o Enseignement supérieur :

 1 place pour 10 personnes

 Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 10 personnes

 Cars : 1 emplacement à proximité de l’entrée

o Lycée et collège :

 1 place par classe

Établissements d’enseignemen t, de santé et d’action sociale

 Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 8 élèves  Cars : 1 emplacement à proximité de l’entrée o École primaire et maternelle :  1 place par classe  Cars : 1 emplacement à proximité de l’entrée

o Crèche, halte-garderie :

 1 place pour 3 agents

 Centre de PMI : 1 place pour 3 agents

 Autres : 1 place pour 3 patients.

o Hôpitaux, cliniques : 1 place pour 3 lits avec un minimum de 5 places

o Foyer médicalisé (maison de retraite, etc…) : 1 place pour 5 lits avec un

minimum de 5 places

Salles d’art et de spectacles

• • •

1 place pour 10 personnes Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 10 personnes Cars : 1 emplacement à proximité de l’entrée à partir de 100 personnes

• Stades :

o 1 place pour 5 places de tribune avec 40 places minimum (même en

l’absence de tribune)

o Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 15 places de tribune

avec 20 places minimum (même en l’absence de tribune)

o Cars : 1 emplacement pour 100 places de tribune avec 1 emplacement

minimum (même en l’absence de tribune)

Équipements sportifs

• Gymnases et salles de sport : o 30 % de la SDP o Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 15 places de tribune

avec 20 places minimum (même en l’absence de tribune)

o Cars : 1 emplacement pour 100 places de tribune avec 1 emplacement

minimum (même en l’absence de tribune)

• Piscines, patinoires :

o 100 % emprise

o Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 15 personnes

o Cars : 1 emplacement pour 100 personnes avec 1 emplacement minimum

Lieux de culte

• •

1 place pour 5 personnes Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 5 personnes

Autres

équipements recevant du

•

Selon les besoins estimés

public

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 16

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Bureaux Entrepôt

• Norme plancher o Voiture : 50 % de la SDP o Deux ou trois-roues motorisés : 1 place / 10 places voiture

• Norme plafond (voiture et deux-roues motorisés) : o à moins de 500m d’un point de desserte TC structurante : 1 place / 60m² de surface plancher o à plus de 500m d’un point de desserte TC structurante : 1 place / 50 m² de surface planche

• 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher • Toute tranche commencée est due. • Pour les constructions à usage d’entrepôt, il sera imposé, au-dessus de 200

m² de surface de plancher, la réalisation d’au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l’établissement.

Autres activités • 20% de la SDP

8.3. Stationnement des vélos

8.3.1. Modalités de réalisation des places de stationnement des vélos :

8.3.1.1. Le stationnement des cycles non motorisés devra être assuré dans des espaces couverts, sécurisés et situés de préférence au rez-de-chaussée des constructions ou des annexes.

8.3.1.2. Il doit être aménagé soit à l’intérieur des constructions de l’opération, soit à l’extérieur de ces dernières, sous réserve d’être localisé à moins de 50 m de l’une de leurs entrées principales.

8.3.1.3. Il est facilement accessible depuis les voies et emprises publiques, ainsi que depuis l’intérieur des constructions, sans marche à franchir. Au moins 50% des places sont situées à rez-de-chaussée. Aucun espace de stationnement ne peut être positionné au deuxième sous-sol. En cas de difficulté technique à réaliser ces places en rez-de-chaussée, un travail sur l’accessibilité des stationnements devra être réalisé.

8.3.1.4. Il peut être conçu d’un seul tenant ou non.

8.3.1.5. Le dimensionnement et l’équipement des emplacements et locaux respectent le Code de la construction et de l’habitation et les différents décrets afférents. Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.

8.3.1.6. Il est préconisé d’accompagner l’espace de stationnement d’un espace d’entretien associé.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 17

8.3.1.7. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment ceux qui requièrent un nombre important de stationnements pour les cycles et sous réserve de mise en place des dispositifs de protections et de sécurité adéquate, le stationnement des cycles pourra être assuré en dehors d’espaces couverts.

8.3.2. Mode de calcul du stationnement pour les vélos :

8.3.2.1. Pour le calcul du nombre de places exigé, il convient d’arrondir le total au nombre entier supérieur.

8.3.2.2. La règle de stationnement est différenciée selon la sous-destination des constructions.,

8.3.2.3. Lorsque plusieurs règles s’appliquent sur une même construction, elles sont cumulatives.

Destination

Habitation

Sous-destination

Tous les secteurs Minimum exigé (norme plancher)

Logement (à partir de 2 logements)

T1-T2 : 1 place par logement T3-T4-T5 et plus 2 places par logement L’espace ne peut avoir une superficie inférieure 5 m² au total

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

1 place par unité (chambre, lit, etc)

Jusqu'à 500 m² : si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à 10 % de la capacité de ce parc Au-delà de 500 m² : 1 place par tranche de 500 m² sans être inférieur à 1 place pour 10 employés, des places pour les visiteurs et, si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à 10 % de la capacité de ce parc

Jusqu'à 400 m² : non réglementé Au-delà de 400 m² : 1 place par tranche de 100 m²

1 place par tranche de 500 m² sans être inférieur à 1 place pour 10 employés, des places pour les visiteurs et, si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à 10 % de la capacité de ce parc

Activités de services où s’effectue Jusqu'à 400 m² : non réglementé

l’accueil d’une clientèle

Au-delà de 400 m2 : 1 place par tranche de 100 m²

Hôtels Autre hébergements touristiques

0,25 place par chambre 0,25 place par chambre

Commerce et activités de service

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 18

Destination

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Tous les secteurs

Minimum exigé (norme plancher)

Cinéma

10 % de la capacité du parc de stationnement automobile (si réalisation de places pour les automobiles)

Locaux et bureaux accueillant du public 1 place pour 100 m², sans être inférieur à au moins 1,5%

des administrations

de la surface de plancher et accueillant au moins 15 %

publiques et assimilés

de l’effectif total des salariés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

1 place par tranche de 400 m², sans être inférieur à 15 % de l’effectif total des salariés

15 % de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers 1 place pour 8 à 12 élèves

10% de la capacité du parc de stationnement

Salles d’art et de spectacles

automobile (si réalisation de places pour les automobiles) sans être inférieur à : 15% de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers

Équipements sportifs

10% de la capacité du parc de stationnement automobile (si réalisation de places pour les automobiles) sans être inférieur à : 15% de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers

Lieux de culte

Selon les besoins estimés

10% de la capacité du parc de stationnement automobile (si réalisation de places pour les Autres équipements recevant du public automobiles) sans être inférieur à : 15 % de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers

Industrie

1 place par tranche de 400 m², accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

Entrepôt

1 place par tranche de 1000 m², accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 place pour 100 m², sans être inférieur à au moins 1,5% de la surface de plancher et accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

Selon les besoins estimés

Selon les besoins estimés

Exploitation agricole et forestière

Selon les besoins estimés

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 19

8.4. Règles pour la création d’aires de livraison

8.4.1. Dispositions générales :

8.4.1.1. Les nouvelles constructions prévoient sur leur terrain des aires de livraison conformes aux prescriptions définies ci-après. Si elles ne sont pas réalisables de plain-pied, les aires de livraison peuvent être aménagées dans des parcs de stationnement en sous-sol.

8.4.1.2. Les aires de livraison, ainsi que leurs accès, doivent présenter des caractéristiques adaptées aux besoins. Les pétitionnaires justifieront la taille de l’aire nécessaire au vu de l’activité.

8.4.1.3. Des places d’arrêt-minute sont créées sur le terrain de l’opération, selon les besoins estimés, si les places existantes sur l’espace public au droit de l’opération ne répondent pas à ces besoins. Le cas échéant, ces places peuvent être mutualisées avec les aires de livraison.

8.4.1.4. Les dimensions doivent être suffisantes pour permettre l'accès de véhicules utilitaires et industriels sur le terrain, tout en assurant la sécurité des piétons.

8.4.1.5. Les seuils à partir desquels des espaces doivent être réservé pour création d’aires de livraison pour les constructions nouvelles, pour chaque destination et sous-destination, sont présentées dans le tableau ci-dessous.

8.4.1.6. Les destinations et sous-destinations non visées dans le tableau ne font l’objet d’aucune obligation pour les aires de livraison.

Destination

Commerce et activités de

servic e

Sous-destination

Seuils à partir desquels doivent être aménagés sur le terrain pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, de déchargement et de manutention (tous

secteurs)

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

A partir de 400 m² de SDP

Hôtels

A partir de 100 chambres

Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

A adapter aux besoins spécifiques des établissements

Équipements sportifs

Lieux de culte

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 20

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

UPAR01 – Ile Héloïse à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

Destination

Sous-destination

Seuils à partir desquels doivent être aménagés sur le terrain pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, de déchargement et de manutention (tous

secteurs)

Autres équipements recevant du public

Industrie

A partir de 400 m² de SDP

Entrepôt

Dès qu’une construction ou installation est envisagée

Bureau

A partir de 2 000 m² de SDP

Centre de congrès et A adapter aux besoins spécifiques des établissements d’exposition

Cuisine dédiée à la A adapter aux besoins spécifiques des établissements vente en ligne

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 21

8.1. Dispositions générales

8.1.1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques : • Les places de stationnement doivent être facilement accessibles depuis l’espace public. • L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, pour les véhicules motorisés ou non, y compris les véhicules de livraisons et les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.

8.1.1.2. Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles et des véhicules à deux-roues non motorisés : • Toute construction nouvelle. • Tout changement de destination ou aménagement susceptibles de générer des nouveaux besoins qu’il soit soumis ou non à autorisation ou déclaration. • Toute extension créant une augmentation de surface totale générant une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, et pour la destination « habitation » entraînant la création d’un nouveau logement, • Pour la destination « habitation », toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements. • En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination. • En cas de division foncière : * Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article. * Pour les constructions existantes, le nombre de place de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme précédente doit être maintenu, sauf en cas de réalisation d’un nombre de places supérieur à la règle exigée.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 36

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

8.1.1.3. Dans le cas de travaux sur des constructions existantes, toute place existante qui répond à une exigence équivalente à celle des constructions à édifier doit être maintenue ou restituée dans le respect de la règle de stationnement.

8.2. Stationnement des véhicules motorisés

8.2.1. Modalités de réalisation du stationnement pour les véhicules motorisés :

8.2.1.1. En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement des véhicules exigées par le présent article sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain situé dans l’environnement immédiat, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut se dégager de ses obligations :

• Soit en acquérant dans un parc privé de stationnement, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à la condition que celles-ci ne soient pas nécessaires aux stricts besoins d’une autre opération ou d’une construction existante,

• Soit en obtenant une concession dont la pérennité est assurée dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à moins de 300 mètres de l’opération, à la condition que celles-ci ne soient pas nécessaires aux stricts besoins d’une autre opération ou d’une construction existante.

• Soit en présentant une note de fonctionnement mutualisé avec des stationnements à proximité (autres équipements, stationnement public, …) pour les équipements et les équipements d’intérêt collectif et services publics.

8.2.1.2. Les emplacements de stationnement doivent être réalisés dans le volume de la construction, prioritairement en sous-sol. Cependant, les places suivantes peuvent être aménagées sur les espaces libres à condition de représenter au maximum 20% des espaces libres du terrain :

• places de livraison , • places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite , • places de stationnement de deux-roues motorisés , • places de stationnement automobile, dans la limite de 10 places, • places de stationnement automobile des constructions à sousdestination d’établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.

8.2.1.3. La conception des places de stationnements (véhicules motorisés et non motorisés) doit garantir leur bonne utilisation. Ainsi, les tailles, formes et accès des places doivent permettre les manœuvres aisées de véhicules.

8.2.1.4. Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées dans le volume des constructions et avoir une largeur au moins égale à 3,50 mètres, dès lors qu’elles excèdent 5 mètres de longueur. Elles ne doivent pas créer de trémie ouverte, ni entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 4 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 37

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

8.2.2. Mode de calcul du stationnement pour les véhicules motorisés :

8.2.2.1. Pour le calcul du nombre de places exigé, il convient d’arrondir le total au nombre entier supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5, et au nombre entier inférieur dès que la décimale est inférieure à 5.

8.2.2.2. Pour les constructions à sous-destination de bureaux, d’hôtels et de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, le nombre de places de stationnement maximum constitue un plafond à ne pas dépasser.

8.2.2.3. Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, elle doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sousdestinations.

8.2.2.4. Lorsque la règle définie des tranches de surface, les places générées par chacune des tranches entamées se cumulent.

8.2.2.5. Concernant les sous-destinations pour lesquelles le calcul de l’offre de stationnement ne fait pas l’objet d’une règle chiffrée, le nombre de places à créer doit correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le niveau de desserte en transports collectifs du terrain, le nombre de stationnement vélo créé sur le terrain, le type de public accueilli, le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente (personnes hébergées, personnes travaillant dans les locaux…) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.), ainsi que les espaces de stationnement nécessaires aux véhicules de service.

8.2.2.6. La règle la plus contraignante doit être systématiquement retenue.

8.2.2.7. Lors de toute opération de construction, d'extension supérieure à 80 m² de surface de plancher, ou de changement de destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au moins :

Destinations

Habitation

Sous-destinations

Normes de stationnement exigée

Logement Hébergement

• Logements sociaux : o Véhicule motorisé : 0,5 place/logement o Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 10 logements

• Autres logements : o 0,8 place/logement par logement o Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 10 logements

• Logements étudiants : o 1 place auto pour 4 logements o Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 5 logements

• Foyer de travailleur : o 1 place pour 4 lits o Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 5 lits

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 38

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Sous-destinations

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

Normes de stationnement exigée

Destinations

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de

détail

• Commerce : o Surface commerciale inférieure à 1500 m²  Voitures : 10 % de la SDP avec 1 place minimum  Deux ou trois-roues motorisés : 1 place / 10 places voitures (une place minimum pour une tranche entamée) o Surface commerciale supérieure à 1500 m²  Voitures : 100 % de la SDP  Deux ou trois-roues motorisés : 1 place / 20 places voitures o Artisanat :  Voitures : 20 % de la surface de plancher  Deux ou trois-roues motorisés : 1 place / 10 places voitures (une place minimum pour une tranche entamée)

Restauration

∗ 10 % de la surface de plancher avec 1 place minimum. ∗ Deux ou trois-roues motorisés : 1 place pour 50 m² de salle

Hôtels

∗ 1 place pour 5 chambres ∗ Deux ou trois-roues motorisés : 1 place pour 10 chambres

Autres activités

Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale

• 20% de la SDP

• (hors extensions d'équipements existants) : o Enseignement supérieur :  1 place pour 10 personnes  Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 10 personnes  Cars : 1 emplacement à proximité de l’entrée o Lycée et collège :  1 place par classe  Deux ou trois-roues motorisés : 1 place couverte pour 8 élèves  Cars : 1 emplacement à proximité de l’entrée o École primaire et maternelle :  1 place par classe  Cars : 1 emplacement à proximité de l’entrée o Crèche, halte-garderie :  1 place pour

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Remarque : l’OAP Apaiser les mobilités s’applique également.

9.1. Voie de desserte

9.1.1. Dispositions générales :

9.1.1.1. Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

9.1.1.2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

9.1.1.3. Les nouvelles voies en impasse desservant au moins deux unités foncières et d’au moins 50 mètres, ou la prolongation d’une voie en impasse existante portant la longueur de la voie à plus de 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent opérer un demi-tour.

9.1.1.4. Cette disposition est également valable pour les véhicules assurant la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il conviendra de se rapprocher du service de gestion des déchets de l’EPT Boucle Nord de Seine pour en connaître les dimensions et capacités techniques.

9.1.1.5. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité et à la correcte évacuation des déchets mentionnées ci-dessus.

9.1.1.6. La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions cidessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension et de surélévation d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain.

9.2. Accès

9.2.1. Dispositions générales :

9.2.1.1. Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 22

9.2.1.2. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

9.2.1.3. Pour chaque unité foncière, les possibilités d’accès à la voie publique sont limitées à un accès pour véhicules motorisés pour 30 mètres de façade.

9.2.1.4. En cas de présence sur une même propriété d’unités d’habitation(s), de commerce(s) ou d’industrie(s) fonctionnant distinctement, et si la limitation à un seul accès n’en permet pas le fonctionnement ou l’exploitation normale, il pourra être prévu un accès supplémentaire par unité différente, à condition que celui-ci ne nuise ni aux impératifs d’intérêt général ni aux nécessités de la circulation.

9.2.1.5. Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 4 mètres de large et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

Remarque : l’OAP Apaiser les mobilités s’applique également.

9.1. Voie de desserte

9.1.1. Dispositions générales :

9.1.1.1. Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

9.1.1.2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

9.1.1.3. Les nouvelles voies en impasse desservant au moins deux unités foncières et d’au moins 50 mètres, ou la prolongation d’une voie en impasse existante portant la longueur de la voie à plus de 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent opérer un demi-tour.

9.1.1.4. Cette disposition est également valable pour les véhicules assurant la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il conviendra de se rapprocher du service de gestion des déchets de l’EPT Boucle Nord de Seine pour en connaître les dimensions et capacités techniques.

9.1.1.5. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité et à la correcte évacuation des déchets mentionnées cidessus.

9.1.1.6. La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension et de surélévation d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain.

9.2. Accès

9.2.1. Dispositions générales :

9.2.1.1. Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 47

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

9.2.1.2. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

9.2.1.3. Pour chaque unité foncière, les possibilités d’accès à la voie publique sont limitées à un accès pour véhicules motorisés pour 30 mètres de façade.

9.2.1.4. En cas de présence sur une même propriété d’unités d’habitation(s), de commerce(s) ou d’industrie(s) fonctionnant distinctement, et si la limitation à un seul accès n’en permet pas le fonctionnement ou l’exploitation normale, il pourra être prévu un accès supplémentaire par unité différente, à condition que celui-ci ne nuise ni aux impératifs d’intérêt général ni aux nécessités de la circulation.

9.2.1.5. Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 4 mètres de large et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

Remarque : l’OAP Apaiser les mobilités s’applique également.

9.1. Voie de desserte

9.1.1. Dispositions générales :

9.1.1.1. Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

9.1.1.2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

9.1.1.3. Les nouvelles voies en impasse desservant au moins deux unités foncières et d’au moins 50 mètres, ou la prolongation d’une voie en impasse existante portant la longueur de la voie à plus de 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent opérer un demi-tour.

9.1.1.4. Cette disposition est également valable pour les véhicules assurant la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il conviendra de se rapprocher du service de gestion des déchets de l’EPT Boucle Nord de Seine pour en connaître les dimensions et capacités techniques.

9.1.1.5. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité et à la correcte évacuation des déchets mentionnées cidessus.

9.1.1.6. La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension et de surélévation d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain.

9.2. Accès

9.2.1. Dispositions générales :

9.2.1.1. Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 72

9.2.1.2. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

9.2.1.3. Pour chaque unité foncière, les possibilités d’accès à la voie publique sont limitées à un accès pour véhicules motorisés pour 30 mètres de façade.

9.2.1.4. En cas de présence sur une même propriété d’unités d’habitation(s), de commerce(s) ou d’industrie(s) fonctionnant distinctement, et si la limitation à un seul accès n’en permet pas le fonctionnement ou l’exploitation normale, il pourra être prévu un accès supplémentaire par unité différente, à condition que celui-ci ne nuise ni aux impératifs d’intérêt général ni aux nécessités de la circulation.

9.2.1.5. Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 4 mètres de large et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

. Configuration des rampes d’accès :

8.1.2.1. Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent avoir une largeur au moins égale à 3,50 mètres, dès lors qu’ils excèdent 5 mètres de longueur.

8.1.2.2. Elles ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 4 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

Remarque : L’OAP Apaiser les mobilités s’applique également.

9.1. Voie de desserte

9.1.1. Dispositions générales :

9.1.1.1. Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

9.1.1.2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

9.1.1.3. Les nouvelles voies en impasse desservant au moins deux unités foncières et d’au moins 50 mètres, ou la prolongation d’une voie en impasse existante portant la longueur de la voie à plus de 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent opérer un demi-tour.

9.1.1.4. Cette disposition est également valable pour les véhicules assurant la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il conviendra de se rapprocher du service de gestion des déchets de l’EPT Boucle Nord de Seine pour en connaître les dimensions et capacités techniques.

9.1.1.5. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité et à la correcte évacuation des déchets mentionnées ci-dessus.

9.1.1.6. La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension et de surélévation d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain.

9.2. Accès

9.2.1. Dispositions générales :

9.2.1.1. Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 24

9.2.1.2. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

9.2.1.3. Pour chaque unité foncière, les possibilités d’accès à la voie publique sont limitées à un accès pour véhicules motorisés pour 30 mètres de façade.

9.2.1.4. En cas de présence sur une même propriété d’unités d’habitation(s), de commerce(s) ou d’industrie(s) fonctionnant distinctement, et si la limitation à un seul accès n’en permet pas le fonctionnement ou l’exploitation normale, il pourra être prévu un accès supplémentaire par unité différente, à condition que celui-ci ne nuise ni aux impératifs d’intérêt général ni aux nécessités de la circulation.

9.2.1.5. Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 4 mètres de large et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

Remarque : l’OAP Apaiser les mobilités s’applique également.

9.1. Voie de desserte

9.1.1. Dispositions générales :

9.1.1.1. Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

9.1.1.2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

9.1.1.3. Les nouvelles voies en impasse desservant au moins deux unités foncières et d’au moins 50 mètres, ou la prolongation d’une voie en impasse existante portant la longueur de la voie à plus de 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent opérer un demi-tour.

9.1.1.4. Cette disposition est également valable pour les véhicules assurant la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il conviendra de se rapprocher du service de gestion des déchets de l’EPT Boucle Nord de Seine pour en connaître les dimensions et capacités techniques.

9.1.1.5. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité et à la correcte évacuation des déchets mentionnées ci-dessus.

9.1.1.6. La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension et de surélévation d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain.

9.2. Accès

9.2.1. Dispositions générales :

9.2.1.1. Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 48

9.2.1.2. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

9.2.1.3. Pour chaque unité foncière, les possibilités d’accès à la voie publique sont limitées à un accès pour véhicules motorisés pour 30 mètres de façade.

9.2.1.4. En cas de présence sur une même propriété d’unités d’habitation(s), de commerce(s) ou d’industrie(s) fonctionnant distinctement, et si la limitation à un seul accès n’en permet pas le fonctionnement ou l’exploitation normale, il pourra être prévu un accès supplémentaire par unité différente, à condition que celui-ci ne nuise ni aux impératifs d’intérêt général ni aux nécessités de la circulation.

9.2.1.5. Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 4 mètres de large et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

. Les saillies des constructions sur une voie départementale sont régies par le règlement départemental de voirie.

3.1.5. Dans le cadre de la réalisation de travaux d’isolation thermique sur une construction existante, une saillie de la façade est autorisée sur les voies communales, dès lors qu’elle :

o à une profondeur maximale de 15 cm ; o se situe à compter du premier étage de la construction.

Remarque : l’OAP Apaiser les mobilités s’applique également.

9.1. Voie de desserte

9.1.1. Dispositions générales :

9.1.1.1. Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

9.1.1.2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

9.1.1.3. Les nouvelles voies en impasse desservant au moins deux unités foncières et d’au moins 50 mètres, ou la prolongation d’une voie en impasse existante portant la longueur de la voie à plus de 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent opérer un demi-tour.

9.1.1.4. Cette disposition est également valable pour les véhicules assurant la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il conviendra de se rapprocher du service de gestion des déchets de l’EPT Boucle Nord de Seine pour en connaître les dimensions et capacités techniques.

9.1.1.5. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité et à la correcte évacuation des déchets mentionnées ci-dessus.

9.1.1.6. La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions cidessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension et de surélévation d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain.

9.2. Accès

9.2.1. Dispositions générales :

9.2.1.1. Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 22

9.2.1.2. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

9.2.1.3. Pour chaque unité foncière, les possibilités d’accès à la voie publique sont limitées à un accès pour véhicules motorisés pour 30 mètres de façade.

9.2.1.4. En cas de présence sur une même propriété d’unités d’habitation(s), de commerce(s) ou d’industrie(s) fonctionnant distinctement, et si la limitation à un seul accès n’en permet pas le fonctionnement ou l’exploitation normale, il pourra être prévu un accès supplémentaire par unité différente, à condition que celui-ci ne nuise ni aux impératifs d’intérêt général ni aux nécessités de la circulation.

9.2.1.5. Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 4 mètres de large et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

Remarque : l’OAP Mobilité et espaces publics s’applique également.

9.1. Voie de desserte

9.1.1. Dispositions générales :

9.1.1.1. Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

9.1.1.2.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

9.1.1.3. Les voies nouvelles de desserte doivent avoir une largeur minimale de 12 mètres

9.1.1.4. Les nouvelles voies en impasse sont interdites.

9.1.1.5.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité et à la correcte évacuation des déchets mentionnées ci-dessus.

9.1.1.6.

La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension et de surélévation d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain.

9.2. Accès

9.2.1. Dispositions générales :

9.2.1.1. Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

9.2.1.2.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 23

9.2.1.3. Pour chaque unité foncière, les possibilités d’accès à la voie publique sont limitées à un accès pour véhicules motorisés pour 30 mètres de façade.

9.2.1.4.

En cas de présence sur une même propriété d’unités d’habitation(s), de commerce(s) ou d’industrie(s) fonctionnant distinctement, et si la limitation à un seul accès n’en permet pas le fonctionnement ou l’exploitation normale, il pourra être prévu un accès supplémentaire par unité différente, à condition que celui-ci ne nuise ni aux impératifs d’intérêt général ni aux nécessités de la circulation.

9.2.1.5.

Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un minimum de 6 mètres de large et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

Remarque : l’OAP Mobilité et espaces publics s’applique également.

9.1. Voie de desserte :

9.1.1. Dispositions générales :

9.1.1.1. Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

9.1.1.2.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

9.1.1.3. Les voies en impasse sont interdites.

9.1.1.4.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité et à la correcte évacuation des déchets mentionnées ci-dessus.

9.1.1.5.

La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension et de surélévation d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain.

9.2. Accès

9.2.1. Dispositions générales :

9.2.1.1. Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

9.2.1.2.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 46

9.2.1.3.

En cas de présence sur une même propriété d’unités d’habitation(s), de commerce(s) ou d’industrie(s) fonctionnant distinctement, et si la limitation à un seul accès n’en permet pas le fonctionnement ou l’exploitation normale, il pourra être prévu un accès supplémentaire par unité différente, à condition que celui-ci ne nuise ni aux impératifs d’intérêt général ni aux nécessités de la circulation.

9.2.1.4.

Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un maximum de 6 mètres de large et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

Remarque : l’OAP Mobilité et espaces publics s’applique également.

9.1. Voie et desserte

9.1.1. Dispositions générales

9.1.1.1. Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

9.1.1.2.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

9.1.1.3. Les voies en impasse sont interdites.

9.1.1.4.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité et à la correcte évacuation des déchets mentionnées ci-dessus.

9.1.1.5.

La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension et de surélévation d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain.

9.2. Accès

9.2.1. Dispositions générales

9.2.1.1. Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

9.2.1.2.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

9.2.1.3. Pour chaque unité foncière, les possibilités d’accès à la voie publique sont limitées à un accès pour véhicules motorisés pour 30 mètres de façade.

Règlement écrit– 4.2.4 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 71

9.2.1.4.

En cas de présence sur une même propriété d’unités d’habitation(s), de commerce(s) ou d’industrie(s) fonctionnant distinctement, et si la limitation à un seul accès n’en permet pas le fonctionnement ou l’exploitation normale, il pourra être prévu un accès supplémentaire par unité différente, à condition que celui-ci ne nuise ni aux impératifs d’intérêt général ni aux nécessités de la circulation.

9.2.1.5.

Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un maximum de 6 mètres de large et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

. Les perrons, escaliers d’accès, sont autorisés dans la bande de recul si la saillie par rapport au plan de façade est inférieure ou égale à 1,20 mètre.

Implantation sur les limites de parcelle

3.4. Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

3.5. En cas de retrait : o Pour les parties de construction comportant des baies, le retrait doit être de 6 mètres minimum.

o Pour les parties de construction sans baies, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la

10.1. Eau potable

1.1.1. Dispositions générales :

10.1.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.2. Assainissement

1.1.2. Dispositions générales :

10.2.1.1. Les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux collectifs publics sont définies dans les règlements d'assainissement des gestionnaires de réseaux (EPT Boucle Nord de Seine, CD92, SIAAP, SAP, HAROPA PORT, …).

10.2.1.2. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

10.2.1.3. Dans les zones où les réseaux d’assainissement sont séparatifs, le respect du bon déversement des eaux usées et pluviales dans les réseaux correspondants est obligatoire.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 23

10.2.2. Gestion des eaux usées et assainissement :

10.2.2.1. Le raccordement des eaux usées domestiques au réseau d'assainissement est obligatoire dans les zones d'assainissement collectif (voir plan de zonage assainissement du Schéma Directeur d’Assainissement de l’EPT Boucle Nord de Seine annexé au dossier de PLUi). Tout nouveau raccordement doit faire l'objet d'une demande au gestionnaire du réseau desservant la parcelle y compris les raccordements temporaires pour les besoins de chantier.

10.2.2.2. Les opérations de construction situées en zone d'assainissement non collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du Règlement d’assainissement de de l’EPT Boucle Nord de Seine.

10.2.2.3. L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire de réseau.

10.2.2.4. Tout nouveau projet d’aménagement d’ensemble doit être étudié avec le service assainissement de Boucle Nord de Seine pour s’assurer de sa viabilité au regard des stations d’épuration existantes ou en prévoyant les travaux nécessaires sur les équipements publics.

10.2.3. Gestion des eaux pluviales :

10.2.3.1. Dès la conception des aménagements et réaménagements, doivent être mis en place des dispositifs permettant une gestion à la parcelle des eaux pluviales : réduction du ruissellement, infiltration, rétention. Ces dispositifs doivent permettre de gérer l'intégralité des eaux pluviales à la parcelle.

10.2.3.2. Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle grâce à des techniques adaptées aux contraintes de la parcelle, et notamment aux conditions de perméabilité du sol (évapotranspiration, infiltration...). En cas d'impossibilité de gestion totale à la parcelle des eaux pluviales, un rejet régulé au réseau d'assainissement peut être autorisé par le gestionnaire de réseau, dans les conditions prévues au règlement d'assainissement en vigueur.

10.2.3.3. Tout raccordement des eaux pluviales au réseau public est subordonné à l’accord de son gestionnaire.

10.2.3.4. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées, dans le cas d'un réseau séparatif, est interdite.

10.2.3.5. Les espaces de stockage nécessaires pour permettre la régulation du débit de rejet, seront de préférence à ciel ouvert et faiblement décaissés, esthétiques et paysagers, et support d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels, etc.). Ils peuvent prendre la forme d’une toiture réservoir, de jardin de pluie intégré à l’aménagement urbain et paysager du projet, de fossés …

10.2.3.6. Compte tenu des contraintes d'entretien des pompes de relevage, il est préconisé de privilégier les ouvrages avec un fonctionnement gravitaire.

10.2.3.7. Aucun trop-plein directement raccordé au réseau public n’est admis.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 24

10.2.3.8. Toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie est encouragée sous réserve de sa légalité selon l’usage envisagé. Ces dispositifs ne remplacent en aucun cas les ouvrages de gestion des eaux pluviales.

10.2.3.9. Toutefois, à l’exception des travaux augmentant la surface imperméabilisée, les travaux sur les constructions et installations existantes et régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU ne sont pas soumis l'obligation de gestion à la parcelle des eaux pluviales.

10.3. Collecte des déchets

10.3.1. Dispositions générales :

10.3.1.1. Les bâtiments, locaux ou installations soumis à autorisation d’urbanisme doivent comporter des espaces de stockage des déchets suffisamment dimensionnés, en fonction des contextes locaux et de l’organisation de la collecte des déchets.

10.3.1.2. Dans les opérations d’aménagement, la gestion des déchets peut être mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

10.3.1.3. Ainsi, pour tout projet nécessitant un dépôt d’autorisation d’urbanisme, il est demandé au pétitionnaire de prendre attache auprès du service de la gestion des déchets de Boucle Nord de Seine pour définir les capacités et modalité de stockage et principes de localisations pertinents à retenir pour la mise en œuvre des espaces et locaux de collecte des déchets qui seront définis en fonction du service de collecte.

10.3.1.4. Dans le cadre d’une opération de plus de 30 logements, il peut être recommandé d’intégrer un service d’apport volontaire sous forme de bornes enterrées sur le terrain d’assiette de l’opération et accessible de la voie publique.

10.3.1.5. Dans les autres cas, les locaux destinés au stockage des conteneurs, adaptés à la collecte sélective des déchets ménagers, devront être intégrés dans les constructions principales et seront facilement accessibles sur le cheminement des habitants.

10.3.1.6. Des zones de présentation sur espaces publics devront être prévues et dimensionnées en fonction des besoins associés aux constructions. Ces zones de présentation doivent permettre d’éviter d’encombrer les espaces de circulation avoisinants (trottoirs, voies cyclables, voies, stationnements).

10.3.1.7. La collecte dans les voies en impasse implique une zone de retournement sécurisée. Le dimensionnement de cette zone de retournement devra être suffisant pour permettre aux véhicules de collecte d’y effectuer un demi-tour sans difficultés.

10.3.1.8. Pour toute nouvelle construction, un emplacement devra être prévu pour permettre la mise en place éventuelle d’un système de compostage ou de lombricompostage pour les bio déchets (individuel et/ou collectif).

10.3.1.9. Le pré-stockage transitoire des encombrants doit être effectué dans un local dédié aux encombrants situé dans les constructions.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 25

10.3.1.10. Les déchets non-ménagers (industrie, commerce, etc) doivent être dimensionnés et stockés dans le respect des normes sanitaires et environnementales requises par leur catégorie et les volumes concernés. Les espaces de stockage et de présentation pour l’enlèvement seront réalisés sur la parcelle et présenteront une intégration paysagère permettant de limiter leur visibilité depuis l’espace public.

10.4. Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

10.4.1. Dispositions générales :

10.4.1.1. Les constructions nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz) et de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction.

10.4.1.2. Ces réseaux doivent être conçus en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

10.4.1.3. Doivent être prévues dans les façades, dans les clôtures ou dans un regard sur le terrain, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

10.4.1.4. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaire, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

10.5. Réseau de chaleur

10.5.1. Dispositions générales :

10.5.1.1. Les constructions doivent se raccorder au réseau collectif de chaleur ou de froid lorsque celui-ci dessert le terrain.

10.5.1.2. Les raccordements aux réseaux de chauffage urbain sont obligatoirement enterrés.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 26

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 27

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

10.1. Eau potable

10.1.1. Dispositions générales :

10.1.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.2. Assainissement

10.2.1. Dispositions générales :

10.5.1.3. Les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux collectifs publics sont définies dans les règlements d'assainissement des gestionnaires de réseaux (EPT Boucle Nord de Seine, CD92, SIAAP, SAP, HAROPA PORT, …).

10.5.1.4. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

10.5.1.5. Dans les zones où les réseaux d’assainissement sont séparatifs, le respect du bon déversement des eaux usées et pluviales dans les réseaux correspondants est obligatoire.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 48

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

10.5.2. Gestion des eaux usées et assainissement :

10.5.2.1. Le raccordement des eaux usées domestiques au réseau d'assainissement est obligatoire dans les zones d'assainissement collectif (voir plan de zonage assainissement du Schéma Directeur d’Assainissement de l’EPT Boucle Nord de Seine annexé au dossier de PLUi). Tout nouveau raccordement doit faire l'objet d'une demande au gestionnaire du réseau desservant la parcelle y compris les raccordements temporaires pour les besoins de chantier.

10.5.2.2. Les opérations de construction situées en zone d'assainissement non collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du Règlement d’assainissement de de l’EPT Boucle Nord de Seine.

10.5.2.3. L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire de réseau.

10.5.2.4. Tout nouveau projet d’aménagement d’ensemble doit être étudié avec le service assainissement de Boucle Nord de Seine pour s’assurer de sa viabilité au regard des stations d’épuration existantes ou en prévoyant les travaux nécessaires sur les équipements publics.

1.1.1. Gestion des eaux pluviales :

10.5.2.5. Dès la conception des aménagements et réaménagements, doivent être mis en place des dispositifs permettant une gestion à la parcelle des eaux pluviales : réduction du ruissellement, infiltration, rétention. Ces dispositifs doivent permettre de gérer l'intégralité des eaux pluviales à la parcelle.

10.5.2.6. Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle grâce à des techniques adaptées aux contraintes de la parcelle, et notamment aux conditions de perméabilité du sol (évapotranspiration, infiltration...). En cas d'impossibilité de gestion totale à la parcelle des eaux pluviales, un rejet régulé au réseau d'assainissement peut être autorisé par le gestionnaire de réseau, dans les conditions prévues au règlement d'assainissement en vigueur.

10.5.2.7. Tout raccordement des eaux pluviales au réseau public est subordonné à l’accord de son gestionnaire.

10.5.2.8. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées, dans le cas d'un réseau séparatif, est interdite.

10.5.2.9. Les espaces de stockage nécessaires pour permettre la régulation du débit de rejet, seront de préférence à ciel ouvert et faiblement décaissés, esthétiques et paysagers, et support d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels, etc.). Ils peuvent prendre la forme d’une toiture réservoir, de jardin de pluie intégré à l’aménagement urbain et paysager du projet, de fossés …

10.5.2.10. Compte tenu des contraintes d'entretien des pompes de relevage, il est préconisé de privilégier les ouvrages avec un fonctionnement gravitaire.

10.5.2.11. Aucun trop-plein directement raccordé au réseau public n’est admis.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 49

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

10.5.2.12. Toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie est encouragée sous réserve de sa légalité selon l’usage envisagé. Ces dispositifs ne remplacent en aucun cas les ouvrages de gestion des eaux pluviales.

10.5.2.13. Toutefois, à l’exception des travaux augmentant la surface imperméabilisée, les travaux sur les constructions et installations existantes et régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU ne sont pas soumis l'obligation de gestion à la parcelle des eaux pluviales.

10.6. Collecte des déchets

10.6.1. Dispositions générales :

10.6.1.1. Les bâtiments, locaux ou installations soumis à autorisation d’urbanisme doivent comporter des espaces de stockage des déchets suffisamment dimensionnés, en fonction des contextes locaux et de l’organisation de la collecte des déchets.

10.6.1.2. Dans les opérations d’aménagement, la gestion des déchets peut être mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

10.6.1.3. Ainsi, pour tout projet nécessitant un dépôt d’autorisation d’urbanisme, il est demandé au pétitionnaire de prendre attache auprès du service de la gestion des déchets de Boucle Nord de Seine pour définir les capacités et modalité de stockage et principes de localisations pertinents à retenir pour la mise en œuvre des espaces et locaux de collecte des déchets qui seront définis en fonction du service de collecte.

10.6.1.4. Dans le cadre d’une opération de plus de 30 logements, il peut être recommandé d’intégrer un service d’apport volontaire sous forme de bornes enterrées sur le terrain d’assiette de l’opération et accessible de la voie publique.

10.6.1.5. Dans les autres cas, les locaux destinés au stockage des conteneurs, adaptés à la collecte sélective des déchets ménagers, devront être intégrés dans les constructions principales et seront facilement accessibles sur le cheminement des habitants.

10.6.1.6. Des zones de présentation sur espaces publics devront être prévues et dimensionnées en fonction des besoins associés aux constructions. Ces zones de présentation doivent permettre d’éviter d’encombrer les espaces de circulation avoisinants (trottoirs, voies cyclables, voies, stationnements).

10.6.1.7. La collecte dans les voies en impasse implique une zone de retournement sécurisée. Le dimensionnement de cette zone de retournement devra être suffisant pour permettre aux véhicules de collecte d’y effectuer un demi-tour sans difficultés.

10.6.1.8. Pour toute nouvelle construction, un emplacement devra être prévu pour permettre la mise en place éventuelle d’un système de compostage ou de lombricompostage pour les bio déchets (individuel et/ou collectif).

10.6.1.9. Le pré-stockage transitoire des encombrants doit être effectué dans un local dédié aux encombrants situé dans les constructions.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 50

UPAR02 – Secteur Barbusse/Pont-Neuf à Argenteuil

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

10.6.1.10. Les déchets non-ménagers (industrie, commerce, etc) doivent être dimensionnés et stockés dans le respect des normes sanitaires et environnementales requises par leur catégorie et les volumes concernés. Les espaces de stockage et de présentation pour l’enlèvement seront réalisés sur la parcelle et présenteront une intégration paysagère permettant de limiter leur visibilité depuis l’espace public.

10.7. Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

10.7.1. Dispositions générales :

10.7.1.1. Les constructions nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz) et de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction.

10.7.1.2. Ces réseaux doivent être conçus en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

10.7.1.3. Doivent être prévues dans les façades, dans les clôtures ou dans un regard sur le terrain, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

10.7.1.4. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaire, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

10.8. Réseau de chaleur et de froid

10.8.1. Dispositions générales :

10.8.1.1. Les constructions doivent se raccorder au réseau collectif de chaleur ou de froid lorsque celui-ci dessert le terrain.

10.8.1.2. Les raccordements aux réseaux de chauffage urbain sont obligatoirement enterrés.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 51

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 52

10.1. Eau potable

10.1.1. Dispositions générales :

10.1.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.2. Assainissement

10.2.1. Dispositions générales :

10.2.1.1. Les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux collectifs publics sont définies dans les règlements d'assainissement des gestionnaires de réseaux (EPT Boucle Nord de Seine, CD92, SIAAP, SAP, HAROPA PORT, …).

10.2.1.2. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

10.2.1.3. Dans les zones où les réseaux d’assainissement sont séparatifs, le respect du bon déversement des eaux usées et pluviales dans les réseaux correspondants est obligatoire.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 73

10.2.2. Gestion des eaux usées et assainissement

10.2.2.1. Le raccordement des eaux usées domestiques au réseau d'assainissement est obligatoire dans les zones d'assainissement collectif (voir plan de zonage assainissement du Schéma Directeur d’Assainissement de l’EPT Boucle Nord de Seine annexé au dossier de PLUi). Tout nouveau raccordement doit faire l'objet d'une demande au gestionnaire du réseau desservant la parcelle y compris les raccordements temporaires pour les besoins de chantier.

10.2.2.2. Les opérations de construction situées en zone d'assainissement non collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du Règlement d’assainissement de de l’EPT Boucle Nord de Seine.

10.2.2.3. L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire de réseau.

10.2.2.4. Tout nouveau projet d’aménagement d’ensemble doit être étudié avec le service assainissement de Boucle Nord de Seine pour s’assurer de sa viabilité au regard des stations d’épuration existantes ou en prévoyant les travaux nécessaires sur les équipements publics.

10.2.3. Gestion des eaux pluviales

10.2.3.1. Dès la conception des aménagements et réaménagements, doivent être mis en place des dispositifs permettant une gestion à la parcelle des eaux pluviales : réduction du ruissellement, infiltration, rétention. Ces dispositifs doivent permettre de gérer l'intégralité des eaux pluviales à la parcelle.

10.2.3.2. Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle grâce à des techniques adaptées aux contraintes de la parcelle, et notamment aux conditions de perméabilité du sol (évapotranspiration, infiltration...). En cas d'impossibilité de gestion totale à la parcelle des eaux pluviales, un rejet régulé au réseau d'assainissement peut être autorisé par le gestionnaire de réseau, dans les conditions prévues au règlement d'assainissement en vigueur.

10.2.3.3. Tout raccordement des eaux pluviales au réseau public est subordonné à l’accord de son gestionnaire.

10.2.3.4. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées, dans le cas d'un réseau séparatif, est interdite.

10.2.3.5. Les espaces de stockage nécessaires pour permettre la régulation du débit de rejet, seront de préférence à ciel ouvert et faiblement décaissés, esthétiques et paysagers, et support d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels, etc.). Ils peuvent prendre la forme d’une toiture réservoir, de jardin de pluie intégré à l’aménagement urbain et paysager du projet, de fossés …

10.2.3.6. Compte tenu des contraintes d'entretien des pompes de relevage, il est préconisé de privilégier les ouvrages avec un fonctionnement gravitaire.

10.2.3.7. Aucun trop-plein directement raccordé au réseau public n’est admis.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 74

10.2.3.8. Toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie est encouragée sous réserve de sa légalité selon l’usage envisagé. Ces dispositifs ne remplacent en aucun cas les ouvrages de gestion des eaux pluviales.

10.2.3.9. Toutefois, à l’exception des travaux augmentant la surface imperméabilisée, les travaux sur les constructions et installations existantes et régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU ne sont pas soumis l'obligation de gestion à la parcelle des eaux pluviales.

10.3. Collecte des déchets

10.3.1. Dispositions générales :

10.3.1.1. Les bâtiments, locaux ou installations soumis à autorisation d’urbanisme doivent comporter des espaces de stockage des déchets suffisamment dimensionnés, en fonction des contextes locaux et de l’organisation de la collecte des déchets.

10.3.1.2. Dans les opérations d’aménagement, la gestion des déchets peut être mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

10.3.1.3. Ainsi, pour tout projet nécessitant un dépôt d’autorisation d’urbanisme, il est demandé au pétitionnaire de prendre attache auprès du service de la gestion des déchets de Boucle Nord de Seine pour définir les capacités et modalité de stockage et principes de localisations pertinents à retenir pour la mise en œuvre des espaces et locaux de collecte des déchets qui seront définis en fonction du service de collecte.

10.3.1.4. Dans le cadre d’une opération de plus de 30 logements, il peut être recommandé d’intégrer un service d’apport volontaire sous forme de bornes enterrées sur le terrain d’assiette de l’opération et accessible de la voie publique.

10.3.1.5. Dans les autres cas, les locaux destinés au stockage des conteneurs, adaptés à la collecte sélective des déchets ménagers, devront être intégrés dans les constructions principales et seront facilement accessibles sur le cheminement des habitants.

10.3.1.6. Des zones de présentation sur espaces publics devront être prévues et dimensionnées en fonction des besoins associés aux constructions. Ces zones de présentation doivent permettre d’éviter d’encombrer les espaces de circulation avoisinants (trottoirs, voies cyclables, voies, stationnements).

10.3.1.7. La collecte dans les voies en impasse implique une zone de retournement sécurisée. Le dimensionnement de cette zone de retournement devra être suffisant pour permettre aux véhicules de collecte d’y effectuer un demi-tour sans difficultés.

10.3.1.8. Pour toute nouvelle construction, un emplacement devra être prévu pour permettre la mise en place éventuelle d’un système de compostage ou de lombricompostage pour les bio déchets (individuel et/ou collectif).

10.3.1.9. Le pré-stockage transitoire des encombrants doit être effectué dans un local dédié aux encombrants situé dans les constructions.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 75

10.3.1.10. Les déchets non-ménagers (industrie, commerce, etc) doivent être dimensionnés et stockés dans le respect des normes sanitaires et environnementales requises par leur catégorie et les volumes concernés. Les espaces de stockage et de présentation pour l’enlèvement seront réalisés sur la parcelle et présenteront une intégration paysagère permettant de limiter leur visibilité depuis l’espace public.

10.4. Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

10.4.1. Dispositions générales :

10.4.1.1. Les constructions nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz) et de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction.

10.4.1.2. Ces réseaux doivent être conçus en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

10.4.1.3. Doivent être prévues dans les façades, dans les clôtures ou dans un regard sur le terrain, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

10.4.1.4. A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaire, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

10.5. Réseau de chaleur

10.5.1. Dispositions générales :

10.5.1.1. Les constructions doivent se raccorder au réseau collectif de chaleur ou de froid lorsque celui-ci dessert le terrain.

10.5.1.2. Les raccordements aux réseaux de chauffage urbain sont obligatoirement enterrés.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 76

Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine 1 bis rue de la Paix 92 230 Gennevilliers plui@bouclenorddeseine.f r www.bouclenorddeseine.f r/plui

Graphisme : juliaguinet.fr

4. Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil de Territoire du 26 juin 2025

4.2. Les dispositions applicables aux zones Urbaines de Projet (UP)

10.1. Eau potable

10.1.1. Dispositions générales :

10.1.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.2. Assainissement

10.2.1. Dispositions générales :

10.2.1.1. Les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux collectifs publics sont définies dans les règlements d'assainissement des gestionnaires de réseaux (EPT Boucle Nord de Seine, CD92, SIAAP, SAP, HAROPA PORT, …).

10.2.1.2. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

10.2.1.3. Dans les zones où les réseaux d’assainissement sont séparatifs, le respect du bon déversement des eaux usées et pluviales dans les réseaux correspondants est obligatoire.

Règlement écrit– 4.2 Tome 2 – 26 juin 2025 - Page - 25

10.2.2. Gestion des eaux usées et assainissement

10.2.2.1. Les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux collectifs sont définies au règlement d’assainissement communal en vigueur. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

10.2.3. Eaux usées domestiques :

10.2.3.1. Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire.

10.2.3.2. A titre d’information, pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, le raccordement au réseau collectif est possible suivant les prescriptions spécifiques d'une autorisation prise à la suite d'une demande spéciale du pétitionnaire intéressé auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

10.2.4. Eaux claires (rejets de pompes à chaleur, eaux de refroidissement, etc.) :

10.2.4.1. Leur déversement dans le réseau d’assainissement collectif est interdit.

10.2.5. Gestion des eaux pluviales :

10.2.5.1. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

10.2.5.2. Seul peut être rejeté dans le réseau public l’excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée, de techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports pluviaux. Le débit de fuite ne doit pas excéder 2l/s/ha dans le réseau et 10l/s/ha dans le milieu naturel.

10.2.5.3. Les eaux de lessivage des parcs de stationnement, chaussées, aires de services, de manœuvre ou d’activités, doivent faire l’objet de pré-traitement (dessablage et/ou déshuilage et/ou séparateur d’hydrocarbures ou autres techniques alternatives) avant déversement dans le réseau public.

10.2.5.4. La déconnexion au réseau d’assainissement unitaire via la mise en place de techniques alternatives permettant l’abattement volumique des eaux pluviales, notamment par infiltration et évapotranspiration, est préconisée.

10.3. Collecte des déchets

10.3.1. Dispositions générales :

10.3.1.1. A l’occasion de toute nouvelle construction créant de la surface de plancher (y compris maison individuelle), est créé un local ou des locaux déchets.

10.3.1.2. Dans le cas d’une opération comprenant une ou plusieurs cellules commerciales, des locaux déchets spécifiques pour les commerces devront être prévus et aménagés

CONTENU DU REGLEMENT GRAPHIQUE _________________________________ 7

CONTENU DU REGLEMENT ECRIT ______________________________________ 9

SECTION 3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS.................................... 10

PERIMETRES VISES A L’ARTICLE R151-52 DU CODE DE L'URBANISME _________ 10

DOCUMENTS ANNEXES AU PLU EN APPLICATION DES ARTICLES R.151-52 et R.151-

53 DU CODE DE L'URBANISME______________________________________________________ 10

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC) _____ 11

SECTEURS INCONSTRUCTIBLES AU TITRE DE L’ARTICLE L111-6 DU CODE DE

L’URBANISME 12

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ____________ 12

COMPLEMENTARITE DU REGLEMENT ET DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT

ET DE PROGRAMMATION _________________________________________________________ 13

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) 13

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (INFORMATION) ________________ 14

SECTION 4. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ........................................................ 16

EDIFICATION DE CLOTURES __________________________________________ 16

PERMIS DE DEMOLIR _______________________________________________ 16

DEMANDE DE RAVALEMENT _________________________________________ 16

RECONSTRUCTION APRES SINISTRE ___________________________________ 17

ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS ____________________________ 17

REGLES ALTERNATIVES______________________________________________ 17

SECTION 5. LEXIQUE REGLEMENTAIRE ............................................................................................... 18

SECTION 6. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES.................................... 42

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES TECHNIQUES___________________ 42

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE___________________________________ 43

2.1

Secteurs de mixité sociale........................................................................................ 43

2.2

Secteurs de taille minimale de logement ................................................................ 44

2.3

Linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale ......... 45

2.4

Périmètres de polarités commerciales .................................................................... 46

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET VOLUMETRIE ___________________ 46

3.1

marge de recul ......................................................................................................... 46

EMPRISE AU SOL ET TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES

ESPACES NON-BÂTIS _____________________________________________________________ 46

HAUTEURS _______________________________________________________ 47

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE __ 47

PATRIMOINE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER _____________________________ 47

7.1

Patrimoine bâti ........................................................................................................ 47

7.2

Patrimoine naturel et paysager ............................................................................... 50

STATIONNEMENT __________________________________________________ 52

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC _________________________________________ 52

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 2

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (hors zones de Projet)................................... 53

SECTION 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .......... 55

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS

ET NATURE D’ACTIVITES __________________________________________________________ 55

1.1

Dispositions générales et champ d’application ....................................................... 55

1.2

Dispositions spécifiques selon les indices de destination........................................ 56

1.3

Autres périmètres et secteurs particuliers .............................................................. 63

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE___________________________________ 63

SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 64

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET VOLUMETRIE ___________________ 64

3.1

Champ d’application et dispositions générales ....................................................... 64

3.2

Dispositions applicables - indice 1 ........................................................................... 67

3.3

Dispositions applicables - indice 2 ........................................................................... 69

3.4

Dispositions applicables – indice 3 .......................................................................... 71

3.5

Dispositions applicables – indice 4 .......................................................................... 73

3.6

Dispositions applicables – indice 5 .......................................................................... 75

3.7

Dispositions applicables – indice 6 .......................................................................... 77

3.8

Dispositions applicables – indice 7 .......................................................................... 78

3.9

Dispositions applicables – indice 8 .......................................................................... 79

EMPRISE AU SOL ET TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES

ESPACES NON-BÂTIS _____________________________________________________________ 80

4.1

Indice de densité au sol et de végétalisation........................................................... 80

4.2

Plantations ............................................................................................................... 83

HAUTEURS _______________________________________________________ 85

5.1

Champs d’application .............................................................................................. 85

5.2

Règle de hauteur par indice..................................................................................... 86

5.3

Applications spécifiques .......................................................................................... 87

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE __ 89

6.1

Aspect extérieur....................................................................................................... 89

6.2

Façades .................................................................................................................... 91

6.3

Toitures .................................................................................................................... 92

6.4

Clôtures .................................................................................................................... 94

6.5

Devantures commerciales ....................................................................................... 96

PATRIMOINE BATI, NATUREL, ET PAYSAGER ____________________________ 97

STATIONNEMENT __________________________________________________ 97

8.1

Dispositions générales ............................................................................................. 97

8.2

Stationnement des véhicules motorisés.................................................................. 98

8.3

Stationnement des vélos ....................................................................................... 104

8.4

Règles pour la création d’aires de livraison ........................................................... 107

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ..................................................................................................... 108

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ________________________________________ 108

9.1

Voie de desserte .................................................................................................... 108

9.2

Accès ...................................................................................................................... 109

10.1

Eau potable ............................................................................................................ 110

10.2

Assainissement ...................................................................................................... 110

10.3

Collecte des déchets .............................................................................................. 111

10.4

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques ............................................................................................................................... 112

10.5

Réseau de chaleur et de froid ................................................................................ 113

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 3

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE................................................................... 114

SECTION 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........ 115

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS

ET NATURE D’ACTIVITES _________________________________________________________ 115

1.1

Disposition générale et champ d’application : ...................................................... 115

1.1.

Dispositions spécifiques selon les indices de destination...................................... 116

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE__________________________________ 117

SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ... 118

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET VOLUMETRIE __________________ 118

3.1

Champs d’application :........................................................................................... 118

3.2

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone agricole A ................................. 118

HAUTEURS ______________________________________________________ 119

4.1

Champ d’application .............................................................................................. 119

4.2

Dispositions générales ........................................................................................... 119

4.3

Dispositions particulières et alternatives .............................................................. 119

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE _ 120

5.1

Aspect extérieur..................................................................................................... 120

5.2

Performance énergétique et environnementale et fonctionnalisation des toitures

121

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS ____________________________________________________ 121

6.1

Traitement des espaces libres ............................................................................... 121

6.2

Plantations ............................................................................................................. 122

PATRIMOINE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER ____________________________ 122

7.1

Patrimoine bâti ...................................................................................................... 122

7.2

Patrimoine naturel et paysager ............................................................................. 122

STATIONNEMENT _________________________________________________ 122

8.1

Dispositions générales : ......................................................................................... 122

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ..................................................................................................... 123

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ________________________________________ 123

10.1

Eau potable ............................................................................................................ 123

10.2

Assainissement ...................................................................................................... 123

10.3

Collecte des déchets .............................................................................................. 125

10.4

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques ............................................................................................................................... 125

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 4

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................................................................ 126

SECTION 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........ 127

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS

ET NATURE D’ACTIVITES _________________________________________________________ 127

1.1

Disposition générale et champ d’application ........................................................ 127

1.2

Dispositions relatives aux ouvrages techniques .................................................... 127

1.1

Dispositions spécifiques selon les indices de destination...................................... 128

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE__________________________________ 129

SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ... 130

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET VOLUMETRIE __________________ 130

3.1

Champs d’application ............................................................................................ 130

3.2

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone naturelle N ............................... 130

HAUTEURS ______________________________________________________ 132

4.1

Champ d’application .............................................................................................. 132

4.2

Dispositions générales ........................................................................................... 132

4.3

Dispositions particulières et alternatives .............................................................. 132

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE _ 133

5.1

Aspect extérieur..................................................................................................... 133

5.1

Performance énergétique et environnementale et fonctionnalisation des toitures ...

............................................................................................................................... 134

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS ____________________________________________________ 134

6.1

Traitement des espaces libres ............................................................................... 134

6.2

Plantations ............................................................................................................. 135

PATRIMOINE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER ____________________________ 135

7.1

Patrimoine bâti ...................................................................................................... 135

7.2

Patrimoine naturel et paysager ............................................................................. 135

STATIONNEMENT _________________________________________________ 136

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ..................................................................................................... 136

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ________________________________________ 136

10.1

Eau potable ............................................................................................................ 136

10.2

Assainissement ...................................................................................................... 137

Collecte des déchets_______________________________________________ 139

11.1

Dispositions générales ........................................................................................... 139

11.2

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques 139

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 5

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 6

SECTION 1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de l’Etablissement Public territorial de Boucle Nord de Seine, comprenant la commune d’Argenteuil dans le département du Val d’Oise et les communes d’Asnières-sur-Seine, de Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine.

Les règles instituées par le présent règlement littéral et ses documents graphiques sont opposables dans un rapport de conformité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Les règles s’appliquent aux situations constatées à la date d’approbation du PLUi.

SECTION 2. CONTENU DU REGLEMENT

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par le plan local d’urbanisme s’appliquent sur la totalité du territoire, en fonction d’un zonage réglementaire comprenant un plan général divisant le territoire intercommunal en :

• Zone Urbaine (U)

• Zones Urbaines de Projets (UP)

• Zone Naturelle (N)

• Zone Agricole (A)

Le règlement graphique comporte également des inscriptions relatives à :

• La délimitation des emplacements réservés et servitudes de localisation aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, programmes de logements dans un objectif de mixité sociale au titre des articles L.151-41 et R.151-34 et R.151-37 du Code de l’urbanisme.

• Des alignements d’arbres à préserver ou à créer, pour leur rôle dans les paysages urbains et pour leur contribution à la biodiversité urbaine au titre des articles L.151-19 et L-151-23 du Code de l’urbanisme.

• La délimitation d’espaces écologiques et/ou paysagers à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme qui font l’objet de prescriptions particulières. Il s’agit notamment de cœurs d’ilots à caractère végétalisé marqué, de mares, de jardins familiaux ou collectifs, de mails, de talus d’infrastructures de transport.

• Des arbres remarquables qui par leur âge, leur dimension, leur espèce ou leur localisation emblématique, sont protégés au titre de l’article L.151-19 et L-151-23 du Code de l’urbanisme.

• La localisation de patrimoines bâtis remarquables (construction seule) ou d’ensembles bâtis à caractère patrimonial au titre des articles L.151-19 et R.151-41 du Code de l’urbanisme qui par leur caractère, leur architecture, leur rôle dans les paysages urbains ou ruraux, font l’objet de prescriptions particulières. Les monuments historiques inscrits et classés figurent à titre d’information.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 7

• Des périmètres de servitude de « périmètre d’attente de projet d’aménagement global » pendant une période maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PLUi (au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’urbanisme).

• Un périmètre de secteur de taille et capacité d’accueil limitées délimité en application de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.

• Les périmètres de dynamiques commerciales visant à favoriser des implantations commerciales regroupées et à préserver la diversité commerciale dans les communes, repérés au titre des articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme.

• La localisation des linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale repérés au titre des articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme.

• Des périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dans un rapport de compatibilité (au titre des articles L.151-47, R.151-2, R.151-6 et suivants du Code de l’urbanisme).

• Les périmètres de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels.

• Les secteurs de plan de masse.

• Des dispositions particulières nécessitant une représentation graphique (bandes constructibles, reculs d’alignement, dépassements ou limitations ponctuels de hauteur, périmètres de constructibilités limitées, …).

Le règlement graphique comporte également un plan des périmètres – Territoire (5.0) précisant :

• Des périmètres et servitudes relatives à la mixité sociale au titre des articles L.151-14 et L.15115 du Code de l’Urbanisme dont des secteurs de mixité sociale (SMS) et des secteurs de taille minimale de logement (STML).

• Les périmètres de 500 mètres autour des arrêts de transports collectifs structurants.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 8

Les dispositions applicables aux zones U sont encadrées au Titre II. Les dispositions applicables aux zones A sont encadrées au Titre III. Les dispositions applicables aux zones N sont encadrées au Titre IV. Des zones UP sont identifiées pour les secteurs spécifiques de projets. Les dispositions applicables aux zones UP sont encadrées dans le Tome 2 du règlement – document 4.2 Le règlement littéral applicable est composé de 3 sections et 10 articles (hors articles relatifs aux zones UP pour les secteurs spécifiques de projet) :

SECTION 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols et nature d’activités Article 2. Mixité fonctionnelle et sociale SECTION 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Article 3. Implantation des constructions et volumétrie Article 4. Emprise au sol et traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Article 5. Hauteurs Article 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 7. Patrimoine bâti, naturel et paysager Article 8. Stationnement SECTION 3. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX Article 9. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 10. Desserte par les réseaux CAHIERS RÉGLEMENTAIRES Livret des secteurs de plan de masse -– Document 4.3 Livrets du patrimoine bâti protégé identifié – Document 4.4 (7 livrets communaux) Cahier des emplacements réservés, des servitudes de localisation et des arbres remarquables – Document 4.5

Les illustrations du présent règlement ont une fonction explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 9

SECTION 3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS

Le territoire intercommunal est concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R.151-52 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme :

• Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini aux articles L.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

• Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux conformément à l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;

• Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.571- 10 du Code de l'Environnement ;

• Le plan des zones à risques d’exposition au plomb ;

• Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application des articles L.331-14 et L.331-15 du Code de l’Urbanisme.

et R.151-53 DU CODE DE L'URBANISME

Sont annexés au présent PLUi les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal. La servitude d’utilité publique est une limitation de l’usage du sol, dans un but de protection ou d’intérêt général. Elle peut résulter soit de documents d’urbanisme soit de législations indépendantes du Code de l’urbanisme comme les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l’utilisation de certaines ressources ou à la sécurité ou salubrité publique (monuments historiques, forêts, lignes ferrées, électriques, canalisations de gaz, ondes radioélectriques ...). Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLUi par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leurs procédures d’institution ont été accomplies. La liste de ces servitudes figure en annexe du PLUi et leur détail est cartographié uniquement sur le Géoportail National de l’Urbanisme.

• Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement.

• La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme.

• Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 10

eaux usées et le stockage et le traitement des déchets.

• D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L.571-9 et L.571-10 du Code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés.

• Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L.581-10 à L.581-14 du Code de l'Environnement et le règlement local de publicité intercommunal élaboré en application de l'article L.581-14 du code de l'environnement.

• Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L.562-2 du Code de l'Environnement.

• Les dispositions des plans de prévention des risques technologiques en application de l'article L.515-16-6 du Code de l'Environnement.

La zone URs correspond à la Cité-Jardins de Gennevilliers couverte par un site patrimonial remarquable (SPR) et une fiche de protection patrimoniale au titre du règlement. Les articles 3 à 5 de la section 2 du titre 2 ne s’y appliquent pas. Seules les dispositions du SPR et de la fiche patrimoniale s’appliquent.

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

• Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

• Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 11

Le PLUi délimite les secteurs affectés par une bande d’inconstructibilité définie de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A15 à Argenteuil. Les articles L.111-6 et L.111-7 du code de l’urbanisme s’appliquent. Article L111-6 En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Article L111-7 L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

• 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; • 4° Aux réseaux d'intérêt public ; • 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après : • L’article L.531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, • L’article L.531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, • L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 12

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) intégrées au dossier de PLUi sont réparties de la façon suivante :

• 4 OAP thématiques concernent l'ensemble du territoire (document 3.1) :

o Préserver les trames environnementales o Apaiser les mobilités o Renouer avec la Seine o Favoriser la durabilité des constructions

• Des OAP sectorielles dont le périmètre est précisé sur le plan de zonage général (document 3.2).

Les orientations instituées par les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions du règlement.

Tout projet sera à la fois compatible avec ces OAP et conforme au règlement.

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. Un régime de déclaration avec contrôle est également mis en place.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ; de contrôle et de sanction.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 13

Le dossier des Annexes du PLUi retranscrit les risques faisant l’objet de servitudes d’utilité publique et comprend certaines informations sur les aléas. Les pétitionnaires sont informés de la présence d’aléas et de risques naturels et technologiques sur le territoire. Pour mémoire, les risques et aléas connus suivants concernent en partie ou en totalité le territoire :

• Inondation, • Mouvement de terrain, • Aléa retrait-gonflement des argiles, • Transport de matières dangereuses, • Installations classées protection de l’environnement (ICPE), • Sites et sols pollués, L’état initial de l’environnement décrit les aléas et risques au sein du rapport de présentation du dossier de PLUi.

Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation :

• Zone d’interdiction stricte : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.

• Zone d’interdiction : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

• Zone de restriction : l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. L’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Les changements de destination doivent être réglementés dans le même cadre.

• Périmètre d’exposition à des bris de vitre par effet de surpression : les constructions doivent être adaptées à l’effet de surpression. À titre d’exemple, les mesures envisageables sont la limitation de la taille des ouvertures, des surfaces vitrées et des verrières, la mise en place de vitrage feuilleté ou d’un film de protection contre les bris de vitre.

• Zone Z3 : L’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont autorisés. Les nouvelles constructions sont autorisées à condition de ne pas augmenter la population.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 14

Les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants sont soumis à une législation spécifique du Code de l’environnement.

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement est établie à l’article R.214-1 du même code.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 15

SECTION 4. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable uniquement dans les cas prévus à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, notamment si la commune délibère en ce sens. C’est le cas pour :

• Argenteuil, délibération du 25 septembre 2007, • Asnières-sur-Seine, délibération du 27 septembre 2007, • Bois-Colombes, délibération du 18 décembre 2007, • Colombes, délibération du 17 octobre 2007, • Gennevilliers, délibération du 26 septembre 2007, • Villeneuve-la-Garenne, délibération du 18 octobre 2007.

Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions définies aux articles R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme, notamment si la commune délibère en ce sens. C’est le cas pour :

• Argenteuil, délibération du 17 décembre 2018, • Asnières-sur-Seine, délibération du 27 septembre 2007, • Bois-Colombes, délibération du 2 octobre 2007, • Clichy-la-Garenne, délibération du 10 juillet 2007, • Colombes, délibération du 17 octobre 2007, • Gennevilliers, délibération du 26 septembre 2007, • Villeneuve-la-Garenne, délibération du 18 o