Les règles pour construire sur la parcelle AE 549 à Combourg
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 5 Allée Des Primevères 35270 Combourg
- Référence cadastrale
- AE 549
- Surface du terrain
- 818 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UL
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Hauteur
Aucune disposition n'est applicable sur la hauteur des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation
Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. _ARTICLE UL 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Aucune disposition n'est applicable sur l'aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Implantation
Aucune disposition n'est applicable sur l'implantation des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet. _ARTICLE UL 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Aucune disposition n'est applicable sur l'aspect des constructions pour répondre aux besoins de chaque projet.
Espaces libres
Rubrique 7Perméables sur 50 % de leur surface
Condition Aires de stationnement voiture de 30 places et plus
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Plantations
Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Logement admis s'il est un logement de fonction ou de gardiennage lié à un équipement d'intérêt collectif ou de services publics
les constructions interdites
7 cas particuliers
Artisanat et commerce de détail admis s'ils sont liés à un des équipements d'intérêt collectif ou services publicsLa phrase du règlement
« Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V* Condition : Être lié à un des équipements d'intérêt collectif et/ou services publics. »
Restauration admise si elle est liée à un des équipements d'intérêt collectif ou services publicsLa phrase du règlement
« Restauration V* Condition : Être lié à un des équipements d'intérêt collectif et/ou services publics. »
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle admises si elles sont liées à un des équipements d'intérêt collectif ou services publicsLa phrase du règlement
« Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V* Condition : Être lié à un des équipements d'intérêt collectif et/ou services publics. »
Bureau admis s'il est lié à un des équipements d'intérêt collectif ou services publicsLa phrase du règlement
« Être lié à un des équipements d'intérêt collectif et/ou services publics. »
Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsLa phrase du règlement
« UL AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. »
Logement intégré dans le bâtiment dont il dépend, de 100 m² de surface de plancher au plusLogement de fonction ou de gardiennageLa phrase du règlement
« UL HABITATION Logement V* Condition : [...] Le logement doit être intégré dans le bâtiment duquel il dépend et ne peut dépasser un maximum de 100m² de surface de plancher, »
Logements limités à un seul par bâtiment d'équipementLogement de fonction ou de gardiennageLa phrase du règlement
« UL HABITATION Logement V* Condition : [...] Les logements sont limités à un seul par bâtiment d'équipement. »
L'article UL 1 fixe par un tableau les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment le commerce de gros, les hôtels, les autres hébergements touristiques, l'industrie, les entrepôts et les exploitations agricoles et forestières, ainsi que les carrières et le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois.
Article UL 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UL 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone.
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article UL 3 « IMPLANTATION »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article UL 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Hors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article UL 5 ne fixe pas de nombre de places par destination.
Article UL 7 « PLANTATIONS »
Espaces verts
Écrans boisés ou rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres autour des aires
Aires de stationnement de plus de 1000 m²
3 cas particuliers
Aires divisées par des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbresAires de stationnement de plus de 2000 m², hors aires pour poids lourdsLa phrase du règlement
« Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres, afin d'en améliorer l'insertion paysagère et de ponctuer les sols d'espaces de pleine terre. »
Perméables sur 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plusLa phrase du règlement
« Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 placesLa phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. »
Le règlement ne fixe pas de part de pleine terre dans cette zone. Sur les aires de stationnement équipées d'ombrières photovoltaïques, seules des haies variées d'essences locales sont exigées, sans plantation d'arbres. Les clôtures sont réglées à l'article UL 3.
Article UL 7 « PLANTATIONS »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Combourg, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 818 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 23 mars 2014, 70 m² créésAutorisé, DES PRIMEVERES
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35085000AE0549
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,7 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 117 ko