Zone 1AUX

Intitulé du document : 1

Les constructions destinées à l’habitation, pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, sous réserve que leur surface ne dépasse pas 100m² de surface de plancher*.

2. Les constructions destinées à l’hébergement sous réserve que leur implantation soit compatible avec les activités présentes aux alentours.

3. Les équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve que leur implantation soit compatible avec les activités présentes aux alentours.

4. Les constructions destinées à de l’entrepôt sous condition d’être liée à une autre activité économique.

5. Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

6. Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes : • que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; • qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

(rappels) 1- Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles : • Tout impact sur les zones humides avérées d’une surface supérieure au seuil fixé par le SAGE est interdit. • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

91 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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2- Zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

3- Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront tenir compte des informations et prescriptions édictées en annexe du présent règlement.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

CONDITIONS SUIVANTS LES NUMEROS MENTIONNES DANS LE TABLEAU DE L’

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article 1AUX-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions doivent s'implanter en recul* d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement* des voies et des

emprises publiques. Le recul* est porté à 75m le long de la RN104.  En secteur 1AUXb, le recul* est porté à 50 mètres, le long de la RD57.  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s'implanter à

l’alignement* ou en respectant un recul* minimum de 0,5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions doivent s’implanter en retrait* des limites séparatives, en respectant les distances minimales*

suivantes : o En cas de façade*(s) sans baie* : la distance de retrait* doit être au moins égal à 4 mètres. o En cas de façade*(s) avec baie*(s) : la distance de retrait* doit être au moins égal à 8 mètres au droit de la baie*.

 Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s'implanter à l’alignement* ou en respectant un recul* minimum de 0,5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades* doit respecter les règles suivantes : o En cas de façade*(s) avec baie*(s) au moins sur l’une des façades* opposées : la distance doit être au moins égale à la hauteur* de façade* de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 m ; o En cas de façade*(s) sans baie* ou d’annexes* : la distance doit être au moins égale à 4 m.

92 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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6.2. DISPOSITION PARTICULIERE  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol* des constructions

7.1. DISPOSITIONS GENERALES  L’emprise maximale des constructions est fixée à 60%. 7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur* des constructions

DISPOSITIONS GENERALES

 La hauteur* maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

 Dans le secteur 1AUXb, cette hauteur* pourra être portée à 25 mètres maximum dans l’hypothèse où des nécessités techniques l’imposent, sous condition de ne pas dépasser 20% de l’emprise totale de la construction.

 Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur* maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur* ; • Les ouvrages techniques, cheminées et autres ouvrages techniques dans la limite de 40 cm et autres édicules techniques industriels ou assimilés ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur* ; • les garde-corps.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article 1AUX-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures*

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié

Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction Article 1AUX-12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres*, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Se reporter au règlement de la zone UXa.

93 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Sous-section 2.4. : Stationnement Article 1AUX-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains* par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Article 1AUX-17 : Conditions de desserte des terrains* par les réseaux

Se reporter au règlement de la zone UXa.

94 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Dispositions applicables dans les zones naturelles

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PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Approuvé par délibération du conseil municipal du 29 avril 2024

2 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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3 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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4 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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DISPOSITIONS GENERALES

5 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Champ d’application et Portée du règlement

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Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de Combs-la-Ville. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du Code l’urbanisme.

Contenu du règlement du PLU

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, des zones à urbaniser, une zone naturelle et une zone agricole, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plan de zonage) dans le dossier du PLU.

1. LES ZONES URBAINES (dont l’intitulé commence par « U ») où s’appliquent les dispositions générales ainsi que le lexique et les définitions :

UA Centre-Ville, comprenant 1 sous-secteur : - UAa : Vieux Pays

UB Quartiers résidentiels à dominante d’habitat collectif

Quartiers résidentiels à dominante d’habitat individuel, comprenant 3 sous-secteurs :

UC

- UCa : Bois l’Evêque

- UCb : Rue du Chêne

- UCc : les Copeaux

Secteurs d’activités économiques, comprenant 5 sous-secteurs :

- UXa : ZAC des Portes de Sénart

UX

- UXb : Ormeau - UXc : secteur Nord Parisud

- UXd : secteur sud Parisud

- UXe : Ormeau/Curie

2. LES ZONES A URBANISER

1AUX

Zone destinée à être urbanisée à court terme ou moyen terme, à vocation économique, comprenant 2 sous-secteurs :

- 1AUXa : les Portes de Sénart - 1AUXb : le Charme

3. LA ZONE NATURELLE où s’appliquent les dispositions des différents chapitres : N Zone correspondant aux espaces naturels n’ayant pas vocation à être urbanisés et destinée à être protégée en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels Nc Zone correspondant aux espaces naturels n’ayant pas vocation à être urbanisés et destinée à accueillir le cimetière Nl Zone naturelle de loisirs permettant l’aménagement et la construction de certains équipements d’intérêt collectif à constructibilité limitée Np Zone naturelle des berges de l’Yerres - inconstructible

4. LA ZONE AGRICOLE où s’appliquent les dispositions des différents chapitres : A Zone agricole qui correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres Ap Zone agricole protégée – globalement inconstructible

6 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Publié le 03/05/2024

Le règlement écrit de chaque zone comporte des règles réparties en articles. Le numIDér:o07d7-e21l’7a7r0t1i2c2le6-2e0s2t4p04r2é9c-éDdEéL_d29uAVR_PLU1-AU sigle de la zone où il s’applique : UA-10 concerne les dispositions de l’article 10 en zone UA.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article -1 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits Article -2 : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions Article -3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS SOUS-SECTION 2.1. : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Article -4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article -5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article -6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Article -7 : Emprise au sol* des constructions Article -8 : Hauteur* des constructions

SOUS-SECTION 2.2. : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS Article -9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures* Article -10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié Article -11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

SOUS-SECTION 2.3. : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTION Article -12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres*, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs Article -13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger Article -14 : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales SOUS-SECTION 2.4. : STATIONNEMENT Article-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article -16 : Conditions de desserte des terrains* par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques Article -17 : Conditions de desserte des terrains* par les réseaux

Le règlement comprend en annexes :

 La liste des emplacements réservés,  La liste du patrimoine bâti* remarquable identifié,  La liste des arbres protégés,  La liste des mares et bassins de rétention protégés,  La liste des espèces invasives.

Le règlement graphique (plan de zonage) comprend :

 Les limites de zones.  Les périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dans

un rapport de compatibilité qui s’impose aux permis (au titre des articles L.151-47, R.151-2, R.151-6 et suivants du Code de l’urbanisme).

 Le tracé de linéaires et ilots de préservation de commerce et d’activités visant à maintenir une animation

des rez-de-chaussée* sur rue en centre-ville, repérés notamment au titre des articles L.151-16 et R.15137 du Code de l’urbanisme.

 L’identification de mares à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme qui

font l’objet de prescriptions particulières.

7 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Publié le 03/05/2024



ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

La localisation de bâtiments remarquables protégés au titre des articles L.151-19 et R.151-41 du Code

de l’urbanisme qui par leur caractère, leur architecture, leur rôle dans les paysages urbains ou ruraux,

font l’objet de prescriptions particulières.

 Les espaces boisés classés au titre des articles R.151-31 et définis à l’article L.113-1 du Code de

l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 Des espaces verts protégés (EVP) dans les zones urbaines ou à urbaniser (art. L.151-23 et R.151-43 du

Code de l’urbanisme). Il s’agit notamment de cœurs d’ilots à caractère végétalisé marqué.

 Des arbres remarquables qui par leur âge, leur dimension, leur espèce ou leur localisation

emblématique, sont protégés (art. L.151-19 du Code de l’urbanisme) ;

 Des alignements d’arbres qui sont protégés pour leur rôle dans les paysages urbains et pour leur

contribution à la biodiversité urbaine (L.151-19 du Code de l’urbanisme) ;

 Le secteur de 500 m autour de la gare RER pour lequel des dispositions particulières s’appliquent

concernant les normes de stationnement – zone dite zone 1.

 Le report sous forme de trames particulières des milieux humides avérés (enveloppes d’alerte de

classe A) des milieux humides potentiels (enveloppe d’alerte de classe B) et des unités fonctionnelles

des zones humides prioritaires.

Les prescriptions graphiques figurant sur le plan de zonage se substituent le cas échéant aux prescriptions figurant dans le présent règlement.

En complément des règles écrites fixées dans le règlement écrit, le plan des hauteurs précise les hauteurs* maximales définies sur les différentes zones urbaines du territoire.

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le présent PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures (lorsque l’écart par rapport à la règle est faible) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains* ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152.3 du Code de l’urbanisme).

Ouvrages techniques

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension, ainsi que d’autres ouvrages techniques d’utilité publique (château d’eau, pylône électrique, poste de transformation, relais hertziens, ouvrages hydrauliques, station de traitement des eaux, lagunage, poste de refoulement par exemple) et les équipements ou dispositifs nécessaires à la production ou l’utilisation d’énergie renouvelable pour répondre au besoin des constructions du projet peuvent être autorisés dans toutes les zones (énergie solaire, géothermie…).

Reconstruction* à l’identique après destruction

La reconstruction* à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre (évènement causant des dommages à la construction et enclenchant une déclaration de sinistre auprès des assurances) depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, toute reconstruction* doit respecter les règles du présent PLU.

Application du règlement aux lotissements*

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement*, notamment le règlement, deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir (cf. article L.442-9 du Code de l’urbanisme). Dans le cas d'un lotissement*, les règles du présent PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

8 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Publié le 03/05/2024

Application du règlement en cas de division en propriété ou en jouissance ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

(autres que lotissement*)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLU s’applique uniquement en référence à une unité foncière* identifiable au sol.

Dans le cas de la construction, sur un même terrain* de plusieurs bâtiments dont le terrain* d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot du projet, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

Réglementation du stationnement

Il est rappelé que conformément à l’article L421-8 du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. En particulier, tout nouveau logement doit disposer des places de stationnement prescrites.

Les modalités de stationnement doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides (cf. Code de la construction et de l’habitat).

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, doivent respecter les dimensions minimales suivantes :

En cas de stationnement en bataille / perpendiculaire : - Longueur : 5 m - Largeur : 2,50 m - Dégagement* : 6,00 m

En cas de stationnement en épi : - Longueur : 5 m ; - Largeur : 2,50 mètres. - Dégagement* : 3,50 mètres si voie à sens unique ou 6,00 mètres si voie à double-sens

Ces dimensions se mesurent en tout point, notamment entre poteaux dans le cas de stationnement en sous-sol.

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain* d'assiette ou dans son environnement immédiat.

La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation. La distance à parcourir à pied par les chemins normalement praticables ne pourra par conséquent pas excéder 300 m.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

 soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours

de réalisation et situé à proximité de l'opération,

 soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes

conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

9 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Illustrations du règlement

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

Sursis à statuer

Aux termes de l’article L 424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, construction ou installation dans les cas suivants, et sur une période maximale de 2 ans :

 A partir de la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération.  Lorsqu’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité territoriale compétente.  Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en considération par délibération par le Conseil Municipal.  En cas de révision du PLU, dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement

et de Développement Durable (PADD) du PLU (article L 153-11 du Code de l’urbanisme).

 A compter de la publication de l’acte créant une ZAC (article L 311-2).

Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols et rappels de procédures

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des documents d’urbanisme précédemment en vigueur, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R111-13, R.111-23 à R111-23, R.111-25 à R111-27, qui restent applicables.

 Aux règles du PLU s’ajoutent :

 Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique

affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans le dossier « Annexes » du PLU.

 Le règlement de voirie du Conseil Départemental de Seine et Marne sur les voies départementales.

 Le droit de Préemption Urbain DPU (articles L.213-1 et suivants et L 214-1 et suivants du code de

l’urbanisme),

 L’obligation de permis de démolir, en application des articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29 du code de

l’urbanisme,

 Le site classé des « boucles de l’Yerres » en application des articles L341-4 et suivants du code de

l'environnement, décret du 13 septembre 2005,

 Rappel : Pour être constructible, tout terrain* doit être couvert par des moyens de défense incendie adaptés

et conformes à la règlementation en vigueur. Pour être constructible, tout terrain* doit être viabilisé et donc couvert par les réseaux de défense incendie.

Risques naturels

Le territoire est concerné par :

 des aléas d’inondation, que le PLU prend en compte sur la base de la cartographie du PPRI de l’Yerres, approuvé

sur le territoire communal par arrêté préfectoral du 18 juin 2012, annexé au PLU,

 la présence d’eau dans son sous-sol, générant une exposition forte à moyenne de retrait-gonflement de ces

sols : il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol, annexé au PLU.

10 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024

Publié le 03/05/2024

Classement acoustique des infrastructures de transport terrestres ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Des zones de protection sont prévues pour les bâtiments d’habitation et les bâtiments d’enseignement en vertu de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur.

Les différents tronçons d’infrastructures figurant dans ce classement sont répertoriés dans un tableau et sur une carte figurant en annexe du dossier de PLU.

Emplacements réservés

Il s’agit d’emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L.151-41 du Code de l’urbanisme).

Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du Code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé.

Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent le plan de zonage en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation.

La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire.

Ainsi, les propriétaires des terrains* concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la collectivité afin de mettre en demeure le bénéficiaire d'acquérir ce terrain* (modalités encadrées par les articles L.230-1 et suivants du Code de l'urbanisme).

Servitude portée par le PLU : secteur de gel de la constructibilité

Tout comme l’article L 151-41 du code de l’urbanisme le permet également, le règlement peut délimiter dans les zones urbaines et à urbaniser, des terrains* sur lesquels sont institués des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension* limitée des constructions existantes.

Espaces boisés classés (EBC)

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 341-1 et suivants, L342-1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions de l’article L 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, ces terrains* sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

NB : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les EBC, conformément à l’article L.111-3 du Code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 342-1 du Code forestier : - Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de

département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ; - Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du Code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise

11 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Publié le 03/05/2024

à autorisation au titre de ce Code, cette surface est abaissée à un seuil compris eIDnt:r0e770-2,517e7t01422h6e-2c0t2a4r0e4s2,9f-DixEéL_p2a9rAVleR_PLU1-AU représentant de l'Etat dans le département.

Archéologie

Découvertes fortuites à caractère archéologique (article L531-14 et suivants du Code du patrimoine) : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

Archéologie préventive (législation archéologique) : Article R 523-1 Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. » Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Toute exploitation susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

 Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en

préfecture est nécessaire.

 Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien

connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

 Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit

faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ; de contrôle et de sanction.

Sécurité – salubrité - nuisances

Quelles que soient les règles applicables dans le présent PLU, la connaissance d’un risque non répertorié, peut faire l’objet d’un refus d’autorisation ou d’autorisation avec prescriptions en s’appuyant sur les articles R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Rappels du code de l’urbanisme :

article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

12 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Participation des constructeurs

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Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisations de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

13 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville- Lexique

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LEXIQUE ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS LE REGLEMENT DU PLU

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Cette partie présente des définitions de termes employés dans le règlement de chaque zone. Ces définitions, à valeur réglementaire, s’appliquent sur l’intégralité du territoire couvert par le PLU.

Chaque terme figurant dans le présent tire est repéré dans le règlement de chaque zone par un astérisque (*).

Les dispositions du présent titre, ainsi que l’ensemble des dispositions du règlement de la zone où se situe le terrain*d’assiette du projet, s’appliquent de manière cumulative, sauf disposition contraire prévue dans le règlement de zone.

Les schémas qui figurent au présent titre ont vocation à illustrer les définitions pour leur meilleure compréhension.

Toutefois, sauf mention contraire, seul le contenu du texte écrit a une valeur réglementaire et s’applique aux

occupations et utilisations du sol.

Accès

L’accès est un élément de la desserte d’un terrain* ou d’un ensemble de terrains* lorsqu’une mutualisation est possible afin de limiter le nombre des accès sur une voie. Il forme jonction avec une voie ouverte à la circulation automobile, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain* et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère

Désigne la partie supérieure d’une façade*, masquant un toit plat ou à faible pente ou une terrasse. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie (exemple « A » ci-contre).

Affouillement - exhaussement

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. Au contraire l’exhaussement est une élévation volontaire du sol. Tous deux sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et leur hauteur* ou profondeur excède 2 m.

Alignement (bâtiment implanté à l’)

Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie de desserte* ou une emprise publique.

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Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé, de plan d’alignement ou de Zone d’Aménagement Concerté).

Annexe

L’annexe constitue une construction distincte de la construction principale, non contigüe, assurant un complément fonctionnel. Elle peut seulement être reliée à la construction principale par un élément non constitutif de surface de plancher*, tel qu’un auvent ou un porche. Elle est affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage non professionnel, local de stockage des déchets ménagers, local à vélo, remise à bois, abri de jardin, … Elle ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation. Les piscines, les pergolas et les terrasses sont considérées comme des annexes, mais ne sont pas tenues de respecter les dimensions mentionnées ci-après. Ses dimensions maximales sont les suivantes : 2,80 m de hauteur* à l’égout du toit ou à l’acrotère* et 3,5 m de hauteur* au faitage, avec une surface maximale de 25 m² d’emprise au sol*.

Attique

Étage placé au sommet ou au milieu d'un édifice, de proportions moindres que les étages supérieurs ou inférieurs, séparé par une corniche du reste de la construction. Il présente ainsi une autonomie de volume et un retrait* minimum.

Baie

Il s’agit d’une ouverture fermée ou non, située sur une façade* (arcade, fenêtre, porte…) ou en toiture (velux…). Ne sont pas considérés comme une baie, au titre du présent règlement :

- les ouvertures dans une toiture en pente situées au moins à 1,90 m au-dessus du plancher des pièces éclairées aux étages ;

- les pavés de verre ; - jours de souffrance* ; - les châssis fixes et à vitrage non transparent ;

Caravane

Véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

Clôture

Elle constitue une “barrière” construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Son édification ou sa construction doit respecter les dispositions des articles 9 et 13 relatifs à la zone de la construction.

La clôture comprend différents éléments tels que mur, muret, grillage, végétation, pilastres maintenant le portail. Elle comporte des parties pleines et des parties ajourées.

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Comble

Il s’agit de l'espace situé sous la toiture d’une construction, pouvant constituer un volume délimité par les versants de toiture et le dernier plancher (l’angle entre le dernier plancher et le versant de toiture est compris entre 25 et 60°). Ce volume peut être aménagé en espace habitable.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite via une autorisation d’urbanisme délivrée, et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Est également considérée comme existante une construction pour laquelle l’autorisation a été accordée avant l’approbation du présent PLU, si l’autorisation n’est pas caduque, même si les travaux ne sont pas commencés.

Dégagement (stationnement) :

Espace minimum permettant aux véhicules de manœuvrer aisément pour accéder ou sortir d’une place de stationnement. Celui-ci doit mesurer 6 m de large minimum, lorsque le stationnement s’effectue en bataille et lorsque le stationnement s’effectue en épi et donne accès* à une voie de circulation à double sens.

Dégagement : 6m minimum

En cas de stationnement en épi donnant sur une voie de circulation à sens unique, le dégagement est réduit à 3,5m.

Destination des constructions

Conformément aux articles R.151-27 et 28 du code de l’urbanisme, et au décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 le règlement peut distinguer 5 destinations et 23 sous-destinations.

DESTINATIONS (5)

1. Exploitation agricole et forestière 2. Habitation

3. Commerce et activités de service

SOUS-DESTINATIONS (23)

1.1 Exploitation agricole 1.2 Exploitation forestière

2.1 Logement 2.2 Hébergement

3.1 Artisanat et commerce de détail 3.2 Restauration 3.3 Commerce de gros 3.4 Activités de services avec l’accueil d’une clientèle 3.5 Cinéma 3.6 Hôtels 3.7 Autres hébergements touristiques

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4. Equipements d’intérêt collectif et services publics

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

4.1 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 4.2 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 4.3 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 4.4 Salles d’art et de spectacle 4.5 Equipement sportifs 4.6 Lieux de culte 4.7 Autres équipements recevant du public 5.1 Industrie 5.2 Entrepôt 5.3 Bureau 5.4 Centre de congrès et d’exposition 5.5 Cuisine dédiée à la vente en ligne

L’arrêté du ministre chargé de l'urbanisme du 10 novembre 2016 mis à jour précise les définitions : • Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production • Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. • Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. • Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retrait*e, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. • Artisanat et commerce de détail : constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. • Restauration : constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. • Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. • Activité de service avec l'accueil d'une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens. • Hôtels : recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. • Autres hébergements touristiques : recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains* de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. • Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de

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l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement

pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la

production d'énergie. • Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêts collectifs destinés

à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts

collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. • Salles d'art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. • Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. • Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de

satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination

« Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles

polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage. • Industrie : constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire,