Le règlement de Combs-la-Ville, texte intégral

Les constructions, installation et aménagements à destination d’artisanat, de commerce de détail, et de bureau, ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, à condition que leur implantation ne présente pas de risques ni de nuisances pour les voisins.

2. Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; • dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur* pour les exhaussements.

(rappels) 1- Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles : • Tout impact sur les zones humides avérées d’une surface supérieure au seuil fixé par le SAGE est interdit. • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

2- Zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

3- Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront tenir compte des informations et prescriptions édictées en annexe du présent règlement.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

CONDITIONS SUIVANTS LES NUMEROS MENTIONNES DANS LE TABLEAU DE L’

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

3.1. MIXITE FONCTIONNELLE  En rez-de-chaussée* des secteurs repérés sur les plans de zonage au titre de l’article L151-16, ne sont autorisés

que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations suivantes :  Artisanat et commerce de détail,  Restauration, sauf en secteur UAa.  Activité de service avec l’accueil d’une clientèle,  Equipements d’intérêt collectif et services publics.

 Tant pour les constructions nouvelles qu’existantes : les dispositions visées ci-dessus s’appliquent sur une profondeur minimale de 7 m à compter de la façade de la construction. Toutefois, ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques ou locaux de gardiennage. Tout espace de stockage, d’archivage ou d’entreposage doit se localiser sur les espaces arrière de la construction, non visible depuis la rue ou l’espace public.

3.2. MIXITE SOCIALE  Pour les nouvelles constructions ou opérations de reconstruction à destination de logement, d’au moins 4

logements, il est exigé un minimum de 30% de logements sociaux.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

 Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile, et les places publiques ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 3.5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 3.5 m relèvent de l’article 5).

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade* et du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature*, les marquises et les débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul*, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

4.1. DISPOSITIONS GENERALES  En secteur UAa, les constructions doivent s'implanter à l’alignement* des voies et emprises publiques. Cette

implantation à l’alignement* peut être réalisée par la façade* principale ou par la façade* secondaire (pignon).  Dans le reste de UA, les constructions peuvent s'implanter à l’alignement* ou en respectant un recul* minimum

de 5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté.  Tout niveau en attique* doit être implanté avec un recul* minimal de 1,50 m par rapport à la verticale de la

façade* orientée vers l’emprise publique.  Les oriels*sur l’emprise publique* peuvent être autorisés, à la condition qu’elles donnent sur une voie* ayant une

largeur supérieure à 10m, qu’elles soient autorisées par le gestionnaire du domaine public concerné, qu’elles n’excèdent pas 0,80 mètres de profondeur.  Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

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4.2. DISPOSITION ALTERNATIVE  En secteur UAa, les constructions peuvent s'implanter en recul* des voies et emprises publiques lorsque celle-ci

est justifiée par l’intérêt d’une cohérence avec l’implantation d’un bâtiment voisin préexistant ou lorsque la prise d’alignement* prévue aux dispositions précédentes est assurée par une clôture* constituée d’un mur plein d’1,60 mètre de hauteur*.

4.3. DISPOSITIONS PARTICULIERES  En secteur UA, en cas d’implantation à l’alignement*, les rez-de-chaussée* ne pourront être destinés au logement

ou à l’hébergement.  Une implantation différente pourra être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti* ou

végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire.

 A l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile, toute construction implantée à l’alignement* doit s’inscrire dans un pan coupé d’une longueur minimale de 5 m. Aucune construction ne pourra être édifiée sur la surface coupée.

Situation initiale

réalisation avec alignement* et pan coupé de 5 m

 Dans le cas d’une construction existante* à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

 Pour les constructions implantées à l’alignement*, un recul* partiel de la construction est possible sur un linéaire maximum de 50% de sa longueur totale de façade*, à condition qu’il soit justifié par l’un des cas suivants :

o faciliter son raccordement avec une construction limitrophe existante en bon état, implantée en recul*; o permettre un rythme de façade*, lorsque ses dimensions ne sont pas en accord avec le contexte urbain ; o lorsque l’environnement ou l’expression d’une recherche architecturale le justifie ; o pour conserver un espace vert ou le rendre visible depuis la rue. o pour permettre l’implantation d’une ou plusieurs bornes d’apport volontaire enterrées induit par le projet.

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La profondeur du recul* est limitée à 3m par rapport à l’alignement*, portés à 4 m dans le cas des bornes d’apport volontaire.

 Dans le cas de construction possédant un linéaire de façade* sur rue d’au moins 25 m, la disposition précédente est obligatoire sur un linéaire compris entre 30% et 50% de la longueur totale de façade*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature*, marquises, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès*; • les terrasses de moins de 60 cm de hauteur* par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions principales peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait*. En

cas de retrait*, il convient de respecter les distances minimales* suivantes : o En cas de façade*(s) sans baie* : le recul* doit être au moins égal à la moitié de la hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,5 mètres. o En cas de baie*(s) dans la toiture dont la pente est inférieure à 45° : le recul* doit être au moins égal à la moitié de hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,5 mètres. o En cas de façade*(s) avec baie*(s) : le recul* doit être au moins égal à 8 mètres au droit de la baie*.

 Les piscines doivent être implantées avec un retrait* minimum de :  3 m par rapport aux limites séparatives latérales* ;

 6 m par rapport aux limites de fond* de terrain*.

 Les constructions annexes* doivent être implantées :  Soit sur limite séparative* latérale ou de fond,  Soit en respectant un retrait* minimum de 0,5 m.

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

5.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au

présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

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Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

CHAMP D’APPLICATION

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature*, marquises, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès*. • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques

nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades* doit respecter les règles suivantes : o En cas de façade*(s) avec baie*(s) au moins sur l’une des façades* opposées : la distance doit être au moins égale à la hauteur* de façade* de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 m ; o En cas de façade*(s) sans baie* ou d’annexes* : la distance doit être au moins égale à 4 m.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ou pour les annexes* de moins de 10m² d’emprise au sol* ;

 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension* et de surélévation* peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie* nouvelle ou agrandissement de baie* existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retrait*s prévus ci-dessus.

Emprise au sol* des constructions

7.1. DISPOSITIONS GENERALES  En secteur UAa, l’emprise maximale des constructions est fixée à 60%.  Dans le reste de la zone UA, l’emprise maximale des constructions est fixée à 40%.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

 L’emprise au sol* des abris de jardin est limitée à un total de 12 m² par unité foncière*.

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur* des constructions

CHAMP D’APPLICATION

 La hauteur* de la construction est calculée à partir du terrain* naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

 Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur* maximale autorisée :

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• Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur* ; • Les ouvrages techniques, cheminées et autres ouvrages techniques dans la limite de 40 cm ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur* ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

8.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les constructions principales nouvelles ne pourront pas dépasser les hauteurs* définies dans le plan des hauteurs*.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Pour une construction existante* dont la hauteur*, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur*

maximale autorisée : o les travaux d’extension* doivent respecter les hauteurs* maximales fixées par le présent règlement ; o les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit* initial du bâtiment.

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article UA-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures*

9.1. DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain*. La construction tiendra compte de la pente du terrain*. Les remblais et les décaissements de terrain* seront limités au strict nécessaire et favoriseront l’intégration paysagère des constructions.

• Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…).

• Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinés aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

 ASPECT DES MATERIAUX : • A l’exception des matériaux bio ou géo sourcés dont la pérennité sera garantie, les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les vitrages réfléchissants sont interdits. • En secteur UAa, les revêtements et l’emploi de couleurs vives ou blanc pur ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage sont interdits. • Dans le reste de la zone UA, les revêtements et l’emploi de couleurs vives ou blanc pur sont limités à de petites surfaces (volets, encadrement, corniche,…), dans un souci d’animation de la façade*.

 FAÇADES* : • Toutes les façades* des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur. • Les murs pignons* aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades* principales. • Une homogénéité des ouvertures sera recherchée ainsi qu’une harmonie dans la disposition des percements (portes, baies*, …) y compris avec les baies* de toiture. • Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions ne doivent pas être visibles en façade*.

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• Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans le cas d’une architecture contemporaine et innovante dont l’intégration architecturale dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

 TOITURES : • Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes*, des extensions* devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain*.

• A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses et des annexes*, les toitures à pentes seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes.

• Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas suivants :  couvrir moins de 75% de l’emprise totale du bâtiment dans l’ensemble de la zone UA ; 40% de l’emprise totale du bâtiment en secteur UAa ;  faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ;  être destinées à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ;

Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses (volumes, matériaux, couleurs) doit garantir leur bonne insertion dans le site

• Les matériaux de couverture des annexes* doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale.

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent être parfaitement intégrés aux constructions. Dans le cas de toiture terrasse*, les dispositifs devront être implantés avec un recul* de 1,5m du bord de la toiture.

• Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m.

• En outre en secteur UAa : o Les toitures des constructions principales comporteront au minimum 2 pans d’une pente comprise entre 35° et 45°. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes*, aux vérandas ainsi qu’aux extensions* inférieures à 25 m² d’emprise. o Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les bâtiments annexes* accolés à la construction principale ou implantés en limite séparative*. o La couverture des constructions doit être de ton rouge vieilli ou flammé à brun.

 ELEMENTS TECHNIQUES : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques, ne devront pas être visibles depuis la voie.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades*.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade* des constructions à l’alignement*.

• Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur…

 LES CLOTURES :  L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421- 12 du Code de l’Urbanisme. • L’aspect et la couleur des clôtures * et de leurs enduits devront être en harmonie avec les constructions présentes sur le terrain.

• La hauteur* totale des clôtures* n’excédera pas 2 mètres, à l’exception des piliers et portails qui peuvent atteindre 2,20 mètres, couronnement compris.

• Les clôtures* sur rue seront constituées soit :

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o de grillage doublé de végétation, o ou d’un dispositif ajouré ou d’un barreaudage posé ou non sur un soubassement maçonné dont la

hauteur* n’excèdera pas 1,00 mètre, o ou d’un mur plein dont la hauteur* n’excédera pas 1,80 mètre. Dans ce cas, les piliers et portails

pourront atteindre 2,00 mètres. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture*.

• Les clôtures* existantes réalisées en pierres meulières ou en brique doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès*, si aucune autre solution satisfaisante ne peut être trouvée. Dans ce cas, de nouveaux piliers seront créés en harmonie avec ceux préexistants.

• Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits.

 LES CLOTURES EN LIMITES DE ZONES N et A : • Les clôtures doivent être a minima composées d’une haie vive. Elles peuvent être doublées d'un grillage à large maille (15cm X 15cm).

• Les murs et murets sont interdits dans ces espaces.

• Leur hauteur* totale ne pourra pas excéder 2 m.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas du maintien d’un mur en pierre existant.

9.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 RESTAURATION* DES BATIMENTS EXISTANTS : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations*. • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades* (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature*). • Les murs en pierre de taille, en meulières ou en brique prévus pour être apparents doivent être conservés et restaurés, en préservant les matériaux d’origine. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures*, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade*, …) doivent être conservés et restaurés. • La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante*. La création de baies* de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade* principale. • Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

 L’EXTENSION* ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS : • Les extensions* d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures*, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade*, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade*. • En cas d’extension* d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension* doivent également être dotées de volets battants, sauf impossibilité technique (véranda, baies vitrées). • Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

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Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI* REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME.

L’IDENTIFICATION DES BATIMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-9 DU CODE DE L'URBANISME IMPOSE, AU TITRE DE L’ARTICLE R.421-28 E) DU MEME CODE, DE FAIRE PRECEDER LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DEMOLIR OU DE RENDRE INUTILISABLE TOUT OU PARTIE DES BATIMENTS D’UN PERMIS DE DEMOLIR. LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER UN ELEMENT QUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME A IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE PRECEDES D’UNE DECLARATION PREALABLE (ARTICLE R.421-23 H) DU CODE DE L'URBANISME)

10.1. Dispositions générales  La démolition totale des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf

justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.

 La démolition de parties d’un bâtiment, de façade ou d’élément architectural peut être admise notamment pour permettre une extension*, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble et dans le respect des règles suivantes.

 Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment :

• Respecter la volumétrie des constructions existantes ; • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme

des toitures, les modénatures*, les baies* en façade*, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; • Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer les caractéristiques d'origine du bâtiment ; Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Non réglementé.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

L’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » s’applique en complément du règlement écrit et graphique afin de contribuer à la préservation des éléments du paysage et à l’amélioration de l’ensemble du territoire en termes d’habitats naturels et de transparence au déplacement des espèces NB : les pétitionnaires sont invités en complément des règles ci-après et de l’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » à consulter le cahier des préconisations biodiversité de Combs-la-Ville annexé au PLU.

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres*, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain* et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres* des terrains* voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

38 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc…).

12.3. ESPACES LIBRES*

 Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées* permettant d’atteindre un Coefficient de Biotope Surfacique* de 0,3 à l’échelle du terrain, composé d’une surface de pleine terre au moins égale à 20% de la surface de l’unité foncière.

 Les surfaces prises en compte dans le calcul du coefficient de biotope surfacique* sont affectées des coefficients de pondération indiqués dans lexique (Partie 1 du règlement).

 Les unités surfaciques de pleine-terre sont comptabilisées lorsqu’elles atteignent au moins 5 m² d’un seul tenant.

12.2. PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS  Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En

cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.  8 unités de plantation* minimum sont réalisées pour 100 m² de surface d’espaces végétalisés*, dont au moins 1 arbre à grand développement pour les unités foncières de plus de 500m².  2 unités de plantation* minimum sont réalisées par tranche de 2 places de stationnement extérieures.  Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 4 du règlement). Les essences locales seront ainsi privilégiées.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT LES « ESPACES D’INTERETS ECOLOGIQUE ET/OU PAYSAGER » REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME :

13.1 DISPOSITIONS GENERALES

 Dans le cas d’une toiture végétalisée*, l’épaisseur de substrat est d’au moins 15 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 4 du règlement).

 La conception des clôtures* en limites séparatives et en limites d’espaces verts publics doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture* de format 15 cm x 15 cm, par tranche entamée de 10 m de linéaire de clôture*, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture* est inférieur à 10 m.

13.2. ESPACES BOISES CLASSES*  L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont interdits.  Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des

personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

13.3 ESPACES VERTS A PROTEGER (EVP) *

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 Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables et sans fondation en dalle béton, et nécessaires à l’entretien du site. L’emprise au sol* totale maximale des installations ne devra pas excéder 12m² par unité foncière* et avoir une hauteur* maximale de 2,50 m.

 L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces doivent être évités et sont soumis à déclaration préalable, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

 Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

13.4. ZONE A DESIMPERMEABILISER

 Les zones à désimperméabiliser repérées sur le plan de zonage devront faire l’objet d’un changement de matériau de recouvrement du sol imperméable par un matériau plus perméable.

13.5. ARBRES REMARQUABLES  La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de

risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain* d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

13.6. PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

 La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe 4 du règlement). Les essences locales seront privilégiées.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales  Les eaux pluviales de toiture ou de terrasse sont infiltrées sur place à la parcelle après dépollution si nécessaire.  Les aménagements doivent prévoir la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Des dispositifs de

récupération des eaux de pluie devront être installés pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Seront privilégiées des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales utilisant des techniques de génie végétal (tranchées drainantes, noues, modelés de terrain, dispositifs paysagers, chaussée réservoir, etc.) en alternative au bassin de rétention traditionnel.  En cas d’impossibilité technique démontrée, d’infiltration à la parcelle, des solutions rétention/régulation seront recherchées.  Avant rejet au milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier. La phytoremédiation* sera notamment privilégiée.

40 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre*, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, réutilisation, etc…).

 Toute construction ou installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

Sous-section 2.4. : Stationnement Article UA-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

CHAMP D’APPLICATION

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Le code de la construction et de l’habitation fixe le nombre minimal d’emplacements de stationnement pour les vélos à réaliser, notamment lors de la construction de bâtiments neufs.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Les places commandées* ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher* et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

15.1 DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions* de constructions existantes :

 Dans les constructions comportant plus de 2 logements, ou accueillant des activités de bureaux, ou des équipements d’intérêt collectif et services publics, et équipés d’un parc de stationnement, celui-ci doit être alimentée en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

 Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes cidessous, calculées au prorata de la surface de plancher* (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction

Logement

Logement social* Hébergement, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (étudiants, personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

Artisanat et commerces de détail Hôtel Autres hébergements touristiques Restauration

Normes de stationnement

Zone 1 : 1 place par logement Hors zone 1 : 2 places par logement, dont au moins 1 extérieure* Dans les ensembles comportant au moins 3 logements, en plus des obligations ci-dessus : 0,2 place/logement pour les visiteurs. Les places visiteurs doivent être extérieures. Zone 1 : 0,5 place par logement Hors zone 1 : 1 place par logement

1 place pour 5 logements

1 place / tranche de 55 m² de SdP Norme plafond : Zone 1 : au maximum 1 place/tranche de 45 m² de SdP

1 place / 50 m² de surface de vente 1 place par chambre 1 place pour 5 chambres 1 place pour 20m² de SdP

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Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d'enseignement. Etablissement de santé et d'action sociale. Salles d'art et de spectacles. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public.

1 place pour 50 m² de SdP

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Normes de stationnement des vélos

 Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

• couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches; • facilement accessibles depuis l’espace public et les accès* aux constructions ;  La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement/Logement social*

0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées. Bureaux Artisanat et commerces de détail :

Hôtels et autres hébergements touristiques Restauration Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissements d'enseignement

1 place par logement

,5 m² pour 100 m² de surface de plancher* - Jusqu’à 300 m² de SdP : Il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 300 m² de SdP : 1 place pour 100 m². Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

Avec un minimum de 1 place pour 200 m² 1 place pour 10 élèves du premier degré 1 place pour 5 élèves du second degré

15.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

 La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation*, surélévation* et/ou extension* d’une construction existante* à usage d’habitation à la date d’approbation du présent PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements ou à une augmentation égale ou supérieur à 25 % de surface de plancher*. Si ces conditions ne sont pas remplies, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

 Les rampes d’accès* aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

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Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains* par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques

16.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES  Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès* à une voie publique ou privée, soit directement, soit par

l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain* ou sur un terrain* voisin.  Pour une même unité foncière*, un seul accès* est autorisé par façade* sur rue. Toutefois, lorsque la largeur sur

voie de cette unité est égale ou supérieure à 30 mètres, un second accès* pourra être autorisé.  Les voies* en impasse, d’une longueur supérieure à 20 mètres linéaires, doivent être aménagées de telle sorte

que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, et être suffisamment dimensionnée pour les usages suscités par les construction et installations desservies et pour les manœuvres des véhicules de sécurité, de secours, de livraisons, et d’enlèvements des déchets.  Les voies* et accès* à créer devront présenter les caractéristiques minimales suivantes :

o Être réalisées en matériaux et procédés garantissant leur pérennité à long terme ; o Avoir une largeur d’emprise minimale de chaussée de :

 3,5 mètres pour les voies desservant de 1 à 2 logements,  4 mètres pour les voies desservant de 3 à 5 logements,  5 mètres pour les voies desservant plus de 5 logements, o A partir de 3 logements, avoir a minima un trottoir pour les piétons ou cheminements protégés de 1,5 mètres de largeur minimum,

16.2. CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC  Les accès* doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès* devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.  Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile.  S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement* peuvent s’appliquer.

Article UA-17 : Conditions de desserte des terrains* par les réseaux

17.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE  Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au

réseau de distribution d’eau potable. Le raccordement devra avoir un regard ou chambre de comptage qui devra se situer sous le domaine public en limite de propriété et être accessible en permanence. Le regard devra être protégé contre le gel ;  Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.  En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement et hors zone d’assainissement collectif, toutes les eaux usées

devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain*.

43 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques devra être soumis à l’autorisation préalable du service public d’assainissement qui peut imposer des prétraitements avant rejet.

17.3. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  L’article 14 du présent règlement doit être respecté.

17.4. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE

 Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain* jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée.

 Doivent être prévues dans les façades* ou les clôtures*, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5 STOCKAGE ET COLLECTE DES DECHETS

 Pour toute construction nouvelle, destinée au logement et ce à partir de 3 logements, ou destinée à l’accueil d’une activité :

 un lieu de stockage des déchets ménagers doit être prévu. Ce lieu de stockage doit être adapté à la gestion des flux de déchets ménagers,

 un lieu de stockage pour les encombrants doit venir compléter ce lieu destinés aux flux de déchets ménagers.

 Leurs positionnements devront permettre une utilisation aisée par les usagers.  Pour toute nouvelle construction, un emplacement devra être prévu pour permettre la mise en place d’un système

de compostage bio déchets (individuel et/ou collectif).  Les aménagements nécessaires à la mise en place des moyens de pré collecte (par bacs roulants ou colonnes

d’apports volontaires) devront être conformes au règlement du syndicat en charge de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers.  En cas d’utilisation de bacs roulants : Une aire de présentation des bacs roulants, en accès libre et direct depuis l’espace public, devra être prévue dès lors que l’emprise au sol des bacs à présenter à la collecte sur l’espace public ne permet plus de maintenir une circulation piétonne d’une largeur d’1,5 mètre.  Les locaux destinés au stockage des conteneurs, adaptés à la collecte sélective des déchets ménagers, devront être intégrés dans les constructions principales et seront facilement accessibles sur le cheminement des habitants.

44 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Les constructions, installation et aménagements à destination d’artisanat, de commerce de détail et de bureau, ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, à condition que leur implantation ne présente pas de risques ni de nuisances pour les voisins.

2. Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

• être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; • dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur* pour les exhaussements.

(rappels) 1- Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles : • Tout impact sur les zones humides avérées d’une surface supérieure au seuil fixé par le SAGE est interdit. • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

2- Zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

3- Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront tenir compte des informations et prescriptions édictées en annexe du présent règlement.

46 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

CONDITIONS SUIVANTS LES NUMEROS MENTIONNES DANS LE TABLEAU DE L’

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

 Les rez-de-chaussée* des constructions destinées à l’artisanat, commerce de détail et bureau existants à la date d’approbation du présent PLU doivent être maintenus. Ne sont autorisés que les changements de destination suivantes :  Artisanat et commerce de détail,  Bureau,  Activité de service avec l’accueil d’une clientèle.

 En outre, pour les secteurs repérés sur les plans de zonage au titre de l’article L151-16, ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations suivantes :  Artisanat et commerce de détail,  Activité de service avec l’accueil d’une clientèle,  Equipements d’intérêt collectif et services publics.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article UB-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

 Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile, et les places publiques ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 3.5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 3.5 m relèvent de l’article 5).

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade* et du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature*, les marquises et les débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul*, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

4.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul* minimum de 5 m par rapport à l’alignement*

existant ou projeté.  Tout niveau en attique* doit être implanté avec un recul* minimal de 1,50 m par rapport à la verticale de la

façade* orientée vers l’emprise publique.  Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

4.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  En cas, d’implantation à l’alignement*, les rez-de-chaussée* ne pourront être destinés au logement ou à

l’hébergement.  Une implantation différente pourra être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti* ou

végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire.

47 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 Dans le cas d’une construction existante* à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

 Toute nouvelle construction, imperméabilisation, artificialisation ou tout nouveau remblai doivent s'implanter en recul* de 20 mètres minimum vis-à-vis des berges de l’Yerres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature*, marquises, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès*; • les terrasses de moins de 60 cm de hauteur* par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions principales peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait*. En

cas de retrait*, il convient de respecter les distances minimales* suivantes : o En cas de façade*(s) sans baie* : le recul* doit être au moins égal à la moitié de la hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,5 mètres. o En cas de baie*(s) dans la toiture dont la pente est inférieure à 45° : le recul* doit être au moins égal à la moitié de la hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,5 mètres. o En cas de façade*(s) avec baie*(s) : le recul* doit être au moins égal à 8 mètres au droit de la baie*.

 Les piscines doivent être implantées avec un retrait* minimum de :  3 m par rapport aux limites séparatives latérales* ;

 6 m par rapport aux limites de fond* de terrain*.

 Les constructions annexes* doivent être implantées :  Soit sur limite séparative* latérale ou de fond,  Soit en respectant un retrait* minimum de 0,5 m.

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

5.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Les implantations en limite de zone Nl sont interdites.  Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au

présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

CHAMP D’APPLICATION

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature*, marquises, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès*.

48 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

• en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments;

• les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades* doit respecter les règles suivantes : o En cas de façade*(s) avec baie*(s) au moins sur l’une des façades* opposées : la distance doit être au moins égale à la hauteur* de façade* de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 m ; o En cas de façade*(s) sans baie* ou d’annexes* : la distance doit être au moins égale à 4 m.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ou pour les annexes* de moins de 10m² d’emprise au sol* ;

 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension* et de surélévation* peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie* nouvelle ou agrandissement de baie* existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retrait*s prévus ci-dessus.

Emprise au sol* des constructions

7.1. DISPOSITION GENERALE  L’emprise maximale des constructions est fixée à 60%.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies

au présent article, les travaux de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

 L’emprise au sol* des abris de jardin est limitée à un total de 12 m² par unité foncière*.

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur* des constructions

CHAMP D’APPLICATION  La hauteur* de la construction est calculée à partir du terrain* naturel existant avant travaux. Elle doit être

respectée en tout point de la construction.  Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur* maximale autorisée :

• Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur* ; • Les ouvrages techniques, cheminées et autres ouvrages techniques dans la limite de 40 cm ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur* ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

8.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions principales nouvelles comprenant plus de 1 logement ne pourront pas dépasser les hauteurs*

définies dans le plan des hauteurs*.

49 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Lorsque la construction ne comprend qu’un seul logement, cette hauteur* maximale est fixée à :

o 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère* ; o 11 m au faitage.

 Pour une construction existante* dont la hauteur*, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur* maximale autorisée : o les travaux d’extension* doivent respecter les hauteurs* maximales fixées par le présent règlement ; o les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit* initial du bâtiment.

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article UB-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures*

9.1. DISPOSITIONS GENERALES • Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain*. La construction tiendra compte de la pente du terrain*. Les remblais et les décaissements de terrain* seront limités au strict nécessaire et favoriseront l’intégration paysagère des constructions. • Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…). • Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinés aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

 ASPECT DES MATERIAUX : • A l’exception des matériaux bio ou géo sourcés dont la pérennité sera garantie, les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les vitrages réfléchissants sont interdits.

 FAÇADES* : • Toutes les façades* des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur. • Les murs pignons* aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades* principales. • Une homogénéité des ouvertures sera recherchée ainsi qu’une harmonie dans la disposition des percements (portes, baies*, …) y compris avec les baies* de toiture. • Les pierres de taille, pierres meulières et briques pleines ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures. • La longueur des façades* des constructions destinées à l’habitat et l’hébergement ne peut être supérieure à 40 m. • Les façades* dont la longueur est supérieure à 15 m doivent être rythmées par des détails architecturaux (éléments en saillie ou en retrait*, claustras, baies* vitrées, éléments en attique*…) afin de rompre l’uniformité des plans verticaux.

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• Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions ne doivent pas être visibles en façade*.

• Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans le cas d’une architecture contemporaine et innovante dont l’intégration architecturale dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

 TOITURES : • Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes*, des extensions* devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain*.

• Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas suivants :  faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ;  être destinées à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ;

Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses (volumes, matériaux, couleurs) doit garantir leur bonne insertion dans le site.

• A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses et des annexes*, les toitures à pentes seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes.

• Les matériaux de couverture des annexes* doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale.

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent être parfaitement intégrés aux constructions. Dans le cas de toiture terrasse*, les dispositifs devront être implantés avec un recul* de 1,5m du bord de la toiture.

• Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m.

 ELEMENTS TECHNIQUES : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques, ne devront pas être visibles depuis la voie.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades*.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade* des constructions à l’alignement*.

• Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur…

 LES CLOTURES :  L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421- 12 du Code de l’Urbanisme. • L’aspect et la couleur des clôtures * et de leurs enduits devront être en harmonie avec les constructions présentes sur le terrain.

• La hauteur* totale des clôtures* n’excédera pas 2 mètres, à l’exception des piliers et portails qui peuvent atteindre 2,20 mètres, couronnement compris.

• Les clôtures* sur rue seront constituées soit :

o de grillage doublé de végétation, o ou d’un dispositif ajouré ou d’un barreaudage posé ou non sur un soubassement maçonné dont la

hauteur* n’excèdera pas 1,00 mètre, o ou d’un mur plein de maçonneries enduites, parement de briques ou meulières. • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture*.

• Les clôtures* existantes réalisées en pierres meulières ou en brique doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès*, si aucune autre solution satisfaisante ne peut être trouvée. Dans ce cas, de nouveaux piliers seront créés en harmonie avec ceux préexistants.

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• Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits.

 LES CLOTURES EN LIMITES DE ZONES N et A : • Les clôtures doivent être a minima composées d’une haie vive. Elles peuvent être doublées d'un grillage à large maille (15cm X 15cm). • Les murs et murets sont interdits dans ces espaces. • Leur hauteur* totale ne pourra pas excéder 2 m. • Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas du maintien d’un mur en pierre existant.

9.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 RESTAURATION* DES BATIMENTS EXISTANTS : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations*. • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades* (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature*). • Les murs en pierre de taille, en meulières ou en brique prévus pour être apparents doivent être conservés et restaurés, en préservant les matériaux d’origine. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures*, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade*, …) doivent être conservés et restaurés. • La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante*. La création de baies* de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade* principale. • Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

 L’EXTENSION* ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS : • Les extensions* d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures*, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade*, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade*. • En cas d’extension* d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension* doivent également être dotées de volets battants, sauf impossibilité technique (véranda, baies vitrées). • Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI* REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME.

L’IDENTIFICATION DES BATIMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-9 DU CODE DE L'URBANISME IMPOSE, AU TITRE DE L’ARTICLE R.421-28 E) DU MEME CODE, DE FAIRE PRECEDER LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DEMOLIR OU DE RENDRE INUTILISABLE TOUT OU PARTIE DES BATIMENTS D’UN PERMIS DE DEMOLIR. LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER UN ELEMENT QUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME A IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE PRECEDES D’UNE DECLARATION PREALABLE (ARTICLE R.421-23 H) DU CODE DE L'URBANISME)

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10.1. Dispositions générales  La démolition totale des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf

justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.  La démolition de parties d’un bâtiment, de façade ou d’élément architectural peut être admise notamment pour

permettre une extension*, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble et dans le respect des règles suivantes.  Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment :

• Respecter la volumétrie des constructions existantes ; • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme

des toitures, les modénatures*, les baies* en façade*, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; • Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer les caractéristiques d'origine du bâtiment ; Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Non réglementé.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

L’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » s’applique en complément du règlement écrit et graphique afin de contribuer à la préservation des éléments du paysage et à l’amélioration de l’ensemble du territoire en termes d’habitats naturels et de transparence au déplacement des espèces NB : les pétitionnaires sont invités en complément des règles ci-après et de l’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » à consulter le cahier des préconisations biodiversité de Combs-la-Ville annexé au PLU.

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres*, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain* et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres* des terrains* voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

 Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc…).

12.3. ESPACES LIBRES*

 Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées* permettant d’atteindre un coefficient de biotope surfacique* de 0,3 à l’échelle du terrain, composé d’une surface de pleine terre au moins égale à 20% de la surface de l’unité foncière. Les surfaces prises en compte dans le calcul du coefficient de biotope surfacique* sont affectées à des coefficients de pondération indiqués dans lexique (Partie 1 du règlement).

 Les unités surfaciques de pleine-terre sont comptabilisées lorsqu’elles atteignent au moins 5 m² d’un seul tenant.

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12.2. PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS

 Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur*. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.

 8 unités de plantation* minimum sont réalisées pour 100 m² de surface d’espaces végétalisés*, dont au moins 1 arbre à grand développement pour les unités foncières de + de 500m²

 2 unités de plantation* minimum sont réalisées par tranche de 2 places de stationnement extérieures.  Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 4 du règlement). Les essences

locales seront ainsi privilégiées.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT LES « ESPACES D’INTERETS ECOLOGIQUE ET/OU PAYSAGER » REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME :

13.1 DISPOSITIONS GENERALES

 Dans le cas d’une toiture végétalisée*, l’épaisseur de substrat est d’au moins 15 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 4 du règlement).

 La conception des clôtures* en limites séparatives et en limites d’espaces verts publics doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture* de format 15 cm x 15 cm, par tranche entamée de 10 m de linéaire de clôture*, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture* est inférieur à 10 m.

13.2. ESPACES BOISES CLASSES*  L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont interdits.  Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des

personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

13.3 ESPACES VERTS A PROTEGER (EVP)*

 Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables et sans fondation en dalle béton, et nécessaires à l’entretien du site. L’emprise au sol* totale maximale des installations ne devra pas excéder 12m² par unité foncière* et avoir une hauteur* maximale de 2,50 m.

 L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces doivent être évités et sont soumis à déclaration préalable, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

 Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

13.4. ARBRES REMARQUABLES  La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de

risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

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 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain* d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

13.5. PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

 La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe 4 du règlement). Les essences locales seront privilégiées.

13.6. ZONE A DESIMPERMEABILISER  Les zones à désimperméabiliser repérées sur le plan de zonage devront faire l’objet d’un changement de matériau

de recouvrement du sol imperméable par un matériau plus perméable.

13.7. MARES ET PLANS D’EAU

 La destruction (par comblement, remblaiement, assèchement, drainage, …) des mares identifiées au plan de zonage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces milieux naturels et à leur alimentation en eau sont interdits.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales  Les eaux pluviales de toiture ou de terrasse sont infiltrées sur place à la parcelle après dépollution si nécessaire.  Les aménagements doivent prévoir la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Des dispositifs de

récupération des eaux de pluie devront être installés pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Seront privilégiées des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales utilisant des techniques de génie végétal (tranchées drainantes, noues, modelés de terrain, dispositifs paysagers, chaussée réservoir, etc.) en alternative au bassin de rétention traditionnel.  En cas d’impossibilité technique démontrée, d’infiltration à la parcelle, des solutions rétention/régulation seront recherchées.  Avant rejet au milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier. La phytoremédiation* sera notamment privilégiée.  Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre*, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, réutilisation, etc…).  Toute construction ou installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

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Sous-section 2.4. : Stationnement Article UB-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

CHAMP D’APPLICATION

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Le code de la construction et de l’habitation fixe le nombre minimal d’emplacements de stationnement pour les vélos à réaliser, notamment lors de la construction de bâtiments neufs.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Les places commandées* ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher* et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

15.1 DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions* de constructions existantes :

 Dans les constructions comportant plus de 2 logements, ou accueillant des activités de bureaux, ou des équipements d’intérêt collectif et services publics, et équipés d’un parc de stationnement, celui-ci doit être alimentée en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

 Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes cidessous, calculées au prorata de la surface de plancher* (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction

Logement

Logement social* Hébergement, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (étudiants, personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

Artisanat et commerces de détail Hôtel Autres hébergements touristiques Restauration Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Normes de stationnement

Zone 1 : 1 place par logement Hors zone 1 : 2 places par logement, dont au moins 1 extérieure* Dans les ensembles comportant au moins 3 logements, en plus des obligations ci-dessus : 0,2 place/logement pour les visiteurs. Les places visiteurs doivent être extérieures. Zone 1 : 0,5 place par logement Hors zone 1 : 1 place par logement

1 place pour 5 logements

1 place / tranche de 55 m² de SdP Norme plafond : Zone 1 : au maximum 1 place/tranche de 45 m² de SdP

1 place / 50 m² de surface de vente 1 place par chambre 1 place pour 5 chambres 1 place pour 20m² de SdP

1 place pour 50 m² de SdP

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune

56 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Etablissements d'enseignement. Etablissement de santé et d'action sociale. Salles d'art et de spectacles. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public.

(proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Normes de stationnement des vélos

 Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

• couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches; • facilement accessibles depuis l’espace public et les accès* aux constructions ;  La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement/Logement social*

0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées. Bureaux Artisanat et commerces de détail :

Hôtels et autres hébergements touristiques Restauration Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissements d'enseignement

1 place par logement

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher* - Jusqu’à 300 m² de SdP : Il n’est pas fixé de norme. - Au-delà de 300 m² de SdP : 1 place pour 100 m². Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme Il n’est pas fixé de norme Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

Avec un minimum de 1 place pour 200 m² 1 place pour 10 élèves du premier degré 1 place pour 5 élèves du second degré

15.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

 La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation*, surélévation* et/ou extension* d’une construction existante* à usage d’habitation à la date d’approbation du présent PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements ou à une augmentation égale ou supérieur à 25 % de surface de plancher*. Si ces conditions ne sont pas remplies, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

 Les rampes d’accès* aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

57 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains* par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques

16.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES  Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès* à une voie publique ou privée, soit directement, soit par

l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain* ou sur un terrain* voisin.  Pour une même unité foncière*, un seul accès* est autorisé par façade* sur rue. Toutefois, lorsque la largeur sur

voie de cette unité est égale ou supérieure à 30 mètres, un second accès* pourra être autorisé.  Les voies* en impasse, d’une longueur supérieure à 20 mètres linéaires, doivent être aménagées de telle sorte

que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, et être suffisamment dimensionnée pour les usages suscités par les construction et installations desservies et pour les manœuvres des véhicules de sécurité, de secours, de livraisons, et d’enlèvements des déchets.  Les voies* et accès* à créer devront présenter les caractéristiques minimales suivantes :

o Être réalisées en matériaux et procédés garantissant leur pérennité à long terme ; o Avoir une largeur d’emprise minimale de chaussée de :

 3,5 mètres pour les voies desservant de 1 à 2 logements,  4 mètres pour les voies desservant de 3 à 5 logements,  5 mètres pour les voies desservant plus de 5 logements, o A partir de 3 logements, avoir a minima un trottoir pour les piétons ou cheminements protégés de 1,5 mètres de largeur minimum,

16.2. CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC  Les accès* doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès* devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.  Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile.  S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement* peuvent s’appliquer.

Article UB-17 : Conditions de desserte des terrains* par les réseaux

17.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE  Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au

réseau de distribution d’eau potable. Le raccordement devra avoir un regard ou chambre de comptage qui devra se situer sous le domaine public en limite de propriété et être accessible en permanence. Le regard devra être protégé contre le gel ;  Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.  En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement et hors zone d’assainissement collectif, toutes les eaux usées

devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain*.

58 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques devra être soumis à l’autorisation préalable du service public d’assainissement qui peut imposer des prétraitements avant rejet.

17.3. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  L’article 14 du présent règlement doit être respecté.

17.4. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE

 Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain* jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée.

 Doivent être prévues dans les façades* ou les clôtures*, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5 STOCKAGE ET COLLECTE DES DECHETS

Pour toute construction nouvelle, destinée au logement et ce à partir de 3 logements, ou destinée à l’accueil d’une activité :

 un lieu de stockage des déchets ménagers doit être prévu. Ce lieu de stockage doit être adapté à la gestion des flux de déchets ménagers,

 un lieu de stockage pour les encombrants doit venir compléter ce lieu destinés aux flux de déchets ménagers.

 Leurs positionnements devront permettre une utilisation aisée par les usagers.

Pour toute nouvelle construction, un emplacement devra être prévu pour permettre la mise en place d’un système de compostage bio déchets (individuel et/ou collectif).

Les aménagements nécessaires à la mise en place des moyens de pré collecte (par bacs roulants ou colonnes d’apports volontaires) devront être conformes au règlement du syndicat en charge de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers.

En cas d’utilisation de bacs roulants : Une aire de présentation des bacs roulants, en accès libre et direct depuis l’espace public, devra être prévue dès lors que l’emprise au sol des bacs à présenter à la collecte sur l’espace public ne permet plus de maintenir une circulation piétonne d’une largeur d’1,5 mètre.

Les locaux destinés au stockage des conteneurs, adaptés à la collecte sélective des déchets ménagers, devront être intégrés dans les constructions principales et seront facilement accessibles sur le cheminement des habitants.

59 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Les constructions, installation et aménagements à destination d’artisanat, de bureaux ou d’activité de service avec l’accueil d’une clientèle, ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, à condition: - de venir en accompagnement d’une construction à destination de logement, - de ne pas présenter de risques ni de nuisances pour les voisins, - que l’emprise au sol* des constructions concernées par cette destination ne dépasse pas 30% de la surface de plancher* des constructions présentes sur le terrain*. 2. Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

• être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou

d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques ; • dans tous les cas, être inférieurs à 1,20 m de hauteur* pour les exhaussements.

3. Les travaux d’aménagement, de surélévation* ou d’extension* de constructions à destination de commerce et de restauration à condition de concerner des constructions existantes ayant déjà cette destination avant la date d’approbation du présent PLU.

(rappels) 1- Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles : • Tout impact sur les zones humides avérées d’une surface supérieure au seuil fixé par le SAGE est interdit. • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

2- Zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

3- Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

61 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront tenir compte des informations et prescriptions édictées en annexe du présent règlement.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

CONDITIONS SUIVANTS LES NUMEROS MENTIONNES DANS LE TABLEAU DE L’

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Sans objet

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article UC-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

 Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile, et les places publiques ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 3.5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 3.5 m relèvent de l’article 5).

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade* et du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature*, les marquises et les débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul*, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

4.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul* minimum de 5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté.

 Les constructions doivent s’implanter dans une bande de constructibilité de 20 m de profondeur, comptés depuis l’alignement* sur une voie publique ou sur une voie privée desservant plusieurs terrains et d’une largeur minimum de 5 m sur la totalité de sa longueur ouverte à la circulation automobile (absence de système de fermeture) et répondant aux prescriptions de l’article UC-16.

 Au-delà de la bande de constructibilité de 20 m de profondeur, seuls sont autorisés : • Les travaux d’aménagement et de surélévation* des constructions existantes ; • Les travaux d’extension* des constructions existantes, • Les équipements d’intérêt collectif et les services publics ; • Les piscines et terrasses ; • 1 abri de jardin par unité foncière*.

 Les piscines doivent être implantées avec un retrait* minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

 Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

4.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Une implantation différente pourra être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti* ou

végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire.

62 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 Dans le cas d’une construction existante* à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

 Toute nouvelle construction, imperméabilisation, artificialisation ou tout nouveau remblai doivent s'implanter en recul* de 20 mètres minimum vis-à-vis des berges de l’Yerres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature*, marquises, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès*; • les terrasses de moins de 60 cm de hauteur* par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions doivent être implantées en retrait* ou sur limite séparative* latérale ;  Aucune baie* ou percement n’est autorisé sur les façades* de construction implantées sur limite séparative* (y

compris les pavés de verre, etc…) ;  Seules les constructions annexes*, peuvent être implantées sur les limites séparatives de fond de terrain* ;  En cas de retrait*, il convient de respecter les distances minimales* suivantes :

 En cas de façade*(s) sans baie* : le recul* doit être au moins égal à la moitié de la hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,5 mètres.

 En cas de baie*(s) dans la toiture dont la pente est inférieure à 45° : le recul* doit être au moins égal à la moitié de hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 2,5 mètres.

 En cas de façade*(s) avec baie*(s) : le recul* doit être au moins égal à 8 mètres au droit de la baie*.

 Les piscines doivent être implantées avec un retrait* minimum de :  3 m par rapport aux limites séparatives latérales* ;  6 m par rapport aux limites de fond* de terrain*.

 Les constructions annexes* doivent être implantées :  Soit sur limite séparative* latérale ou de fond,

63 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 Soit en respectant un retrait* minimum de 0,5 m.  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

5.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au

présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

CHAMP D’APPLICATION

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature*, marquises, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès*. • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades* doit respecter les règles suivantes : o En cas de façade*(s) avec baie*(s) au moins sur l’une des façades* opposées : la distance doit être au moins égale à la hauteur* de façade* de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 m ; o En cas de façade*(s) sans baie* ou d’annexes* : la distance doit être au moins égale à 4 m.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ou pour les annexes* de moins de 10m² d’emprise au sol* ;

 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension* et de surélévation* peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie* nouvelle ou agrandissement de baie* existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retrait*s prévus ci-dessus.

Emprise au sol* des constructions

7.1. DISPOSITION GENERALE  L’emprise maximale des constructions est fixée à 40%.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies

au présent article, les travaux de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

 L’emprise au sol* des abris de jardin est limitée à un total de 12 m² par unité foncière*.

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

64 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Hauteur* des constructions

CHAMP D’APPLICATION

 La hauteur* de la construction est calculée à partir du terrain* naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

 Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur* maximale autorisée : • Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur* ; • Les ouvrages techniques, cheminées et autres ouvrages techniques dans la limite de 40 cm ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur* ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

8.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les constructions principales nouvelles ne pourront pas dépasser les hauteurs* définies dans le plan des hauteurs*.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Pour une construction existante* dont la hauteur*, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur*

maximale autorisée : o les travaux d’extension* doivent respecter les hauteurs* maximales fixées par le présent règlement ; o les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit* initial du bâtiment.

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article UC-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures*

9.1. DISPOSITIONS GENERALES • Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain*. La construction tiendra compte de la pente du terrain*. Les remblais et les décaissements de terrain* seront limités au strict nécessaire et favoriseront l’intégration paysagère des constructions. • Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…). Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinés aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

 ASPECT DES MATERIAUX : • A l’exception des matériaux bio ou géo sourcés dont la pérennité sera garantie, les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les vitrages réfléchissants sont interdits.

 FAÇADES* : Dans l’ensemble de la zone UC :

65 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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• Toutes les façades* des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur.

• Les murs pignons* aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades* principales. • Une homogénéité des ouvertures sera recherchée ainsi qu’une harmonie dans la disposition des percements

(portes, baies*, …) y compris avec les baies* de toiture. • Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions ne doivent pas être visibles en façade*. • Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans le cas d’une architecture contemporaine et innovante dont

l’intégration architecturale dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

Dans la zone UC, à l’exception de la zone UCa : • Les pierres de taille, pierres meulières et briques pleines ne peuvent pas être recouvertes d’enduits ou de peintures.

En secteur UCa : • Les briques pleines peuvent être laissées apparentes ou peintes en respectant les couleurs et teintes des constructions existantes (tons blancs) ou l’aspect des constructions d’origine.

 TOITURES : • Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes*, des extensions* devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain*.

• Les toitures terrasses peuvent être admises à condition de correspondre au moins à l’un des cas suivants :  couvrir moins de 50% de l’emprise totale du bâtiment ;  faire l’objet d’un traitement végétalisé sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ;  être destinées à recevoir des installations de type panneaux solaires ou photovoltaïque sur au moins 80% de la superficie de toiture réalisée en terrasse ;

Dans tous les cas, le traitement des toitures-terrasses (volumes, matériaux, couleurs) doit garantir leur bonne insertion dans le site.

• A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses et des annexes*, les toitures à pentes seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes.

• Les matériaux de couverture des annexes* doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale.

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent être parfaitement intégrés aux constructions. Dans le cas de toiture terrasse*, les dispositifs devront être implantés avec un recul* de 1,5m du bord de la toiture.

• Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m.

 ELEMENTS TECHNIQUES : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques, ne devront pas être visibles depuis la voie.

• Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades*.

• Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade* des constructions à l’alignement*.

• Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur…

66 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 LES CLOTURES L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421- 12 du Code de l’Urbanisme. LES CLOTURES SUR RUE : Dans l’ensemble de la zone UC :

• L’aspect et la couleur des clôtures * et de leurs enduits devront être en harmonie avec les constructions présentes sur le terrain.

• Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture*.

• Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits.

• Les clôtures* existantes réalisées en pierres meulières ou en brique doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès*, si aucune autre solution satisfaisante ne peut être trouvée. Dans ce cas, de nouveaux piliers seront créés en harmonie avec ceux préexistants.

Dans la zone UC, à l’exception de la zone UCa : • La hauteur* totale des clôtures* n’excédera pas 2 mètres, à l’exception des piliers et portails qui peuvent atteindre 2,20 mètres, couronnement compris.

• Les clôtures* sur rue seront constituées soit :

o de grillage doublé de végétation o ou d’un dispositif ajouré ou d’un barreaudage posé ou non sur un soubassement maçonné dont la

hauteur* n’excèdera pas 1,00 mètre, o ou d’un mur plein de maçonneries enduites, parement de briques ou meulières, o ou d’une haie composée à partir de choix diversifié d’essences locales adaptées à la nature des sols. En secteur UCa : • La hauteur* totale des clôtures* sur rue n’excédera pas 1,5 mètres, à l’exception des piliers et portails qui peuvent atteindre 1,80 mètres, couronnement compris.

• Les clôtures* seront constituées soit :

o de grillage doublé de végétation, o ou d’un dispositif ajouré ou d’un barreaudage posé ou non sur un muret en briques dont la hauteur*

n’excèdera pas 0,8 mètre, o d’une haie composée à partir de choix diversifié d’essences locales adaptées à la nature des sols, o ou d’un mur plein en briques laissées apparentes ou enduites d’un ton clair ou blanc, en harmonie avec

les constructions existantes. LES CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES

• La hauteur* totale des clôtures* n’excédera pas 2 mètres.

• Les clôtures* seront constituées d’un treillage*, grillage, lisse de bois ou fer, doublées de haie composée à partir de choix diversifié d’essences locales adaptées à la nature des sols.

LES CLOTURES EN LIMITES DE ZONES N et A : • Les clôtures doivent être a minima composées d’une haie vive. Elles peuvent être doublées d'un grillage à large maille (15cm X 15cm).

• Les murs et murets sont interdits dans ces espaces.

• Leur hauteur* totale ne pourra pas excéder 2 m.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas du maintien d’un mur en pierre existant.

9.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 RESTAURATION* DES BATIMENTS EXISTANTS : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations*.

67 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades* (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature*).

• Les murs en pierre de taille, en meulières ou en brique prévus pour être apparents doivent être conservés et restaurés, en préservant l’aspect des matériaux d’origine. Les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur devront préserver l’aspect des matériaux d’origine des façades*.

• Les éléments d’ornementation existants (modénatures*, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade*, …) doivent être conservés et restaurés.

• La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante*. La création de baies* de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade* principale.

• Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

 L’EXTENSION* ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS :

• Les extensions* d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• Les éléments d’ornementation existants (modénatures*, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade*, …) doivent être conservés et restaurés.

• Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade*.

• En cas d’extension* d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension* doivent également être dotées de volets battants, sauf impossibilité technique (véranda, baies vitrées).

• Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI* REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME.

L’IDENTIFICATION DES BATIMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-9 DU CODE DE L'URBANISME IMPOSE, AU TITRE DE L’ARTICLE R.421-28 E) DU MEME CODE, DE FAIRE PRECEDER LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DEMOLIR OU DE RENDRE INUTILISABLE TOUT OU PARTIE DES BATIMENTS D’UN PERMIS DE DEMOLIR. LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER UN ELEMENT QUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME A IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE PRECEDES D’UNE DECLARATION PREALABLE (ARTICLE R.421-23 H) DU CODE DE L'URBANISME)

10.1. Dispositions générales  La démolition totale des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf

justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.  La démolition de parties d’un bâtiment, de façade ou d’élément architectural peut être admise notamment pour

permettre une extension*, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble et dans le respect des règles suivantes.  Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment :

• Respecter la volumétrie des constructions existantes ; • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme

des toitures, les modénatures*, les baies* en façade*, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ;

68 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

• Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer les caractéristiques d'origine du bâtiment ; Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Non réglementé.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

L’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » s’applique en complément du règlement écrit et graphique afin de contribuer à la préservation des éléments du paysage et à l’amélioration de l’ensemble du territoire en termes d’habitats naturels et de transparence au déplacement des espèces NB : les pétitionnaires sont invités en complément des règles ci-après et de l’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » à consulter le cahier des préconisations biodiversité de Combs-la-Ville annexé au PLU.

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres*, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain* et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres* des terrains* voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

 Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc…).

12.3. ESPACES LIBRES* Les obligations minimales suivantes s’imposent :

Dans la zone UC En secteur UCa En secteurs UCb et UCc

Espace vert de pleine terre* 35% de l’unité foncière 40% de l’unité foncière 30 % de l’unité foncière

Les unités surfaciques de pleine-terre sont comptabilisées lorsqu’elles atteignent au moins 5 m² d’un seul tenant.

12.2. PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS

 Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur*. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.

 8 unités de plantation* minimum sont réalisées pour 100 m² de surface d’espaces végétalisés* dont au moins 1 arbre à grand développement pour les unités foncières de plus de 500m².

69 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 2 unités de plantation* minimum sont réalisées par tranche de 2 places de stationnement extérieures.  Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 4 du règlement). Les essences

locales seront ainsi privilégiées.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT LES « ESPACES D’INTERETS ECOLOGIQUE ET/OU PAYSAGER » REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME :

13.1 DISPOSITIONS GENERALES

 Dans le cas d’une toiture végétalisée*, l’épaisseur de substrat est d’au moins 15 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 4 du règlement).

 La conception des clôtures* en limites séparatives et en limites d’espaces verts publics doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture* de format 15 cm x 15 cm, par tranche entamée de 10 m de linéaire de clôture*, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture* est inférieur à 10 m.

13.2. ESPACES BOISES CLASSES

 L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont interdits.  Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des

personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

13.3 ESPACES VERTS A PROTEGER (EVP)*

 Aucune construction n’est autorisée, à l’exception :  des piscines d’une surface maximale de 35m²,

 des installations légères, facilement démontables et sans fondation en dalle béton, d’une emprise au sol* totale maximale de 12 m² et d’une hauteur* totale maximale de 2.5 m.

 L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces doivent être évités et sont soumis à déclaration préalable, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé.

 Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé. Les espèces choisies en remplacement peuvent être différentes de celles remplacées, notamment pour des raisons paysagères, écologiques ou sanitaires (espèces moins allergènes, présence d’un ravageur…).

13.4. ARBRES REMARQUABLES  La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de

risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

70 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain* d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

71 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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13.5. PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

 La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe 4 du règlement). Les essences locales seront privilégiées.

13.6. MARES ET PLANS D’EAU

 La destruction (par comblement, remblaiement, assèchement, drainage, …) des mares identifiées au plan de zonage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces milieux naturels et à leur alimentation en eau sont interdits.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales  Les eaux pluviales de toiture ou de terrasse sont infiltrées sur place à la parcelle après dépollution si nécessaire.  Les aménagements doivent prévoir la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Des dispositifs de

récupération des eaux de pluie devront être installés pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Seront privilégiées des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales utilisant des techniques de génie végétal (tranchées drainantes, noues, modelés de terrain, dispositifs paysagers, chaussée réservoir, etc.) en alternative au bassin de rétention traditionnel.  En cas d’impossibilité technique démontrée, d’infiltration à la parcelle, des solutions rétention/régulation seront recherchées.  Avant rejet au milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier. La phytoremédiation* sera notamment privilégiée.  Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre*, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, réutilisation, etc…).  Toute construction ou installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

Sous-section 2.4. : Stationnement Article UC-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

CHAMP D’APPLICATION

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Les places commandées* ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher* et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

15.1 DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions* de constructions existantes :

 Dans les constructions comportant plus de 2 logements, ou accueillant des activités de bureaux, ou des équipements d’intérêt collectif et services publics, et équipés d’un parc de stationnement, celui-ci doit être alimentée en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

72 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes cidessous, calculées au prorata de la surface de plancher* (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

Dans certains cas, la norme est différente pour les projets inscrits à moins de 500 m d’une gare RER, secteurs repérés sur le plan de zonage et dénommé « ZONE 1 » dans les tableaux suivants.

Destination de la construction

Logement

Logement social* Hébergement, résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (étudiants, personnes âgées, foyers divers, …)

Bureaux

Artisanat et commerces de détail Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d'enseignement. Etablissement de santé et d'action sociale. Salles d'art et de spectacles. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public.

Normes de stationnement

Zone 1 : 1 place par logement Hors zone 1 : 2 places par logement, dont au moins 1 extérieure* Dans les ensembles comportant au moins 3 logements, en plus des obligations ci-dessus : 0,2 place/logement pour les visiteurs. Les places visiteurs doivent être extérieures. Zone 1 : 0,5 place par logement Hors zone 1 : 1 place par logement

1 place pour 5 logements

1 place / tranche de 55 m² de SdP Norme plafond : Zone 1 : au maximum 1 place/tranche de 45 m² de SdP 1 place / 50 m² de surface de vente

1 place pour 25 m² de SdP

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Normes de stationnement des vélos

 Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

• couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches; • facilement accessibles depuis l’espace public et les accès* aux constructions ;  La surface minimale de locaux ou surfaces dédiés au stationnement des vélos se calcule par application des ratios suivants :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement/Logement social*

0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²

Hébergement pour étudiants, foyers divers hors résidences personnes âgées.

Bureaux Artisanat et commerces de détail : Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

1 place par logement

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher* Il n’est pas fixé de norme. 1 place pour 100 m² de surface de plancher*

73 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Etablissements d'enseignement

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

Avec un minimum de 1 place pour 200 m² 1 place pour 10 élèves du premier degré 1 place pour 5 élèves du second degré

15.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

 La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de réhabilitation*, surélévation* et/ou extension* d’une construction existante* à usage d’habitation à la date d’approbation du présent PLU à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements ou à une augmentation égale ou supérieur à 25 % de surface de plancher*. Si cette condition n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les dispositions du présent article.

 Les rampes d’accès* aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public. Au-delà, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains* par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques

16.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès* à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain* ou sur un terrain* voisin.

 Pour une même unité foncière*, un seul accès* est autorisé par façade* sur rue. Toutefois, lorsque la largeur sur voie de cette unité est égale ou supérieure à 30 mètres, un second accès* pourra être autorisé.

 Les voies* en impasse, d’une longueur supérieure à 20 mètres linéaires, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, et être suffisamment dimensionnée pour les usages suscités par les construction et installations desservies et pour les manœuvres des véhicules de sécurité, de secours, de livraisons, et d’enlèvements des déchets.

 Les voies* et accès* à créer devront présenter les caractéristiques minimales suivantes : o Être réalisées en matériaux et procédés garantissant leur pérennité à long terme ; o Avoir une largeur d’emprise minimale de chaussée de :  3,5 mètres pour les voies desservant de 1 à 2 logements,  4 mètres pour les voies desservant de 3 à 5 logements,  5 mètres pour les voies desservant plus de 5 logements, o A partir de 3 logements, avoir a minima un trottoir pour les piétons ou cheminements protégés de 1,5 mètres de largeur minimum,

16.2. CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC  Les accès* doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès* devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.  Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile.  S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement* peuvent s’appliquer.

74 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Article UC-17 : Conditions de desserte des terrains* par les réseaux

17.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE  Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au

réseau de distribution d’eau potable. Le raccordement devra avoir un regard ou chambre de comptage qui devra se situer sous le domaine public en limite de propriété et être accessible en permanence. Le regard devra être protégé contre le gel ;  Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.  En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement et hors zone d’assainissement collectif, toutes les eaux usées

devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain*.  Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques devra être soumis à l’autorisation préalable du service public d’assainissement qui peut imposer des prétraitements avant rejet.

17.3. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  L’article 14 du présent règlement doit être respecté.

17.4. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE  Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être

conçus en souterrain sur le terrain* jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée.  Doivent être prévues dans les façades* ou les clôtures*, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5 STOCKAGE ET COLLECTE DES DECHETS

Pour toute construction nouvelle, destinée au logement et ce à partir de 3 logements, ou destinée à l’accueil d’une activité :

 un lieu de stockage des déchets ménagers doit être prévu. Ce lieu de stockage doit être adapté à la gestion des flux de déchets ménagers,

 un lieu de stockage pour les encombrants doit venir compléter ce lieu destinés aux flux de déchets ménagers.

 Leurs positionnements devront permettre une utilisation aisée par les usagers.

Les aménagements nécessaires à la mise en place des moyens de pré collecte (par bacs roulants ou colonnes d’apports volontaires) devront être conformes au règlement du syndicat en charge de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers. Une aire de présentation des bacs roulants, en accès libre et direct depuis l’espace public, devra être prévue dès lors que l’emprise au sol des bacs à présenter à la collecte sur l’espace public ne permet plus de maintenir une circulation piétonne d’une largeur d’1,5 mètre.

Pour toute nouvelle construction, un emplacement devra être prévu pour permettre la mise en place d’un système de compostage bio déchets (individuel et/ou collectif).

75 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Les constructions destinées à l’habitation, pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, sous réserve que leur surface ne dépasse pas 100m² de surface de plancher*.

2. Les constructions destinées à l’hébergement sous réserve que leur implantation soit compatible avec les activités présentes aux alentours.

3. Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail sous condition d’être liées à une autre activité économique autorisée.

4. Les constructions destinées au commerce de détail sous conditions de disposer d’une surface de vente maximum de 1000 m² par unité commerciale.

5. Les équipements d’intérêt collectif et services publics sous condition que leur implantation soit compatible avec les activités présentes aux alentours.

6. Les constructions destinées à de l’entrepôt sous condition d’être liées à une autre activité économique, et dont la surface de plancher ne dépasserait pas 60% de la surface de plancher totale de la construction.

7. Les constructions destinées à de l’entrepôt sous condition d’être liées à une autre activité économique, et dont la surface de plancher ne dépasserait pas 90% de la surface de plancher totale de la construction.

8. Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers sous condition d’être liée à une activité de récupération, recyclage et/ou revalorisation.

9. Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

77 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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10. Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes :

• que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;

• qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

(rappels) 1- Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles : • Tout impact sur les zones humides avérées d’une surface supérieure au seuil fixé par le SAGE est interdit. • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

2- Zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

3- Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront tenir compte des informations et prescriptions édictées en annexe du présent règlement.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

CONDITIONS SUIVANTS LES NUMEROS MENTIONNES DANS LE TABLEAU DE L’

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article UX-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. DISPOSITIONS GENERALES  En secteur UXa, les constructions doivent s'implanter en recul* d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement*

des voies et des emprises publiques comportant une voie desservant directement le lot. Le recul* est porté à 6m le long des voies et emprises publiques ne desservant pas le lot et à 75m le long de la RN104.  En secteur UXb, les constructions doivent s'implanter en recul* d’au moins 8 mètres par rapport à l’alignement* des voies et des emprises publiques. Ce recul* est porté à 10 mètres, le long de la RD57.  En secteurs UXc et UXd, les constructions peuvent s'implanter à l’alignement* ou en respectant un recul* minimum de 4 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté. Le recul* est obligatoire et porté à 75m le long de la RN104.  En secteur UXe, les constructions doivent s'implanter en recul* d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement* des voies et des emprises publiques.  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s'implanter à l’alignement* ou en respectant un recul* minimum de 0,5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté.

78 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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4.2. DISPOSITION PARTICULIERE

 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. DISPOSITIONS GENERALES

 En secteur UXa, les constructions doivent s’implanter en retrait* des limites séparatives, en respectant les distances minimales* suivantes : o En cas de façade*(s) sans baie* : la distance de retrait* doit être au moins égal à 4 mètres. o En cas de façade*(s) avec baie*(s) : la distance de retrait* doit être au moins égal à 8 mètres au droit de la baie*.

 En secteur UXb et UXe, les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait*. En cas de retrait*, la distance de retrait* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 4 mètres.

 En secteurs UXc et UXd, les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait*. En cas de retrait*, la distance de retrait* doit être au moins égale à 4 mètres.

 Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s'implanter à l’alignement* ou en respectant un recul* minimum de 0,5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté.

5.2. DISPOSITION PARTICULIERE

 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1. DISPOSITIONS GENERALES  Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades*

doit respecter les règles suivantes : o En cas de façade*(s) avec baie*(s) au moins sur l’une des façades* opposées : la distance doit être au moins égale à 8 m ; o En cas de façade*(s) sans baie* ou d’annexes* : la distance doit être au moins égale à 4 m.

6.2. DISPOSITION PARTICULIERE  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol* des constructions

7.1. DISPOSITIONS GENERALES  En secteur UXe, l’emprise maximale des constructions est fixée à 50%.  Dans le reste de la zone UX, l’emprise maximale des constructions est fixée à 60%.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

79 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Hauteur* des constructions

8.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les constructions principales nouvelles ne pourront pas dépasser les hauteurs* définies dans le plan des hauteurs*.

 Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur* maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur* ; • Les ouvrages techniques, cheminées et autres ouvrages techniques dans la limite de 40 cm et autres édicules techniques industriels ou assimilés ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur* ; • les garde-corps.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Pour une construction existante* dont la hauteur*, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur*

maximale autorisée : o les travaux d’extension* doivent respecter les hauteurs* maximales fixées par le présent règlement ; o les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit* initial du bâtiment.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article UX-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures*

DISPOSITIONS GENERALES • Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain*. La construction tiendra compte de la pente du terrain*. Les remblais et les décaissements de terrain* seront limités au strict nécessaire et favoriseront l’intégration paysagère des constructions. • Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…). • Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinés aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

 ASPECT DES MATERIAUX : • A l’exception des matériaux bio ou géo sourcés dont la pérennité sera garantie, les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les vitrages réfléchissants sont interdits.

 FAÇADES* : • Toutes les façades* des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur. • Les murs pignons* aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades* principales.

 TOITURES : • Les toitures doivent présenter une simplicité de volume, une unité de conception et être recouvertes de matériaux respectant les tons de l’environnement immédiat. • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, papier bitumeux ou fibrociment sont interdites.

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• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions.

• Les surfaces de toitures n’accueillant pas de dispositifs de production d’énergie renouvelable ou de terrasse végétalisée, doivent privilégier les surfaces de couleur pâle.

 ELEMENTS TECHNIQUES : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques, ne devront pas être visibles depuis la voie publique. • Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades*. • Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade* des constructions à l’alignement*. • Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur…

 LES CLOTURES : • L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421- 12 du Code de l’Urbanisme. • L’aspect et la couleur des clôtures * et de leurs enduits devront être en harmonie avec les constructions présentes sur le terrain. • La hauteur* totale des clôtures* n’excédera pas 2 mètres. • Les clôtures* sur voie ne sont pas obligatoires. Toutefois, en cas de réalisation de clôtures*, celles-ci doivent respecter les dispositions suivantes. • Les clôtures* sur voie seront constituées soit :

o d‘un muret, surmonté d’un barreaudage ou d’un grillage, o d’une haie composée à partir d'un choix diversifié d'essences locales doublée de grillage ou barreaudage

vertical posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur* n’excèdera pas 1,00 mètre o ou d’un mur plein dont la hauteur* n’excédera pas 2 mètres. • Les clôtures* entre limites séparatives seront constituées d’un grillage rigide, doublées de haie composée à partir d'un choix diversifié d'essences locales adaptées à la nature du sol et mélangeant les sujets à feuilles caduques, à feuilles persistantes ou marcescentes • Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture*. • Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits.  LES CLOTURES EN LIMITES DE ZONES N et A : • Les clôtures doivent être a minima composées d’une haie vive. Elles peuvent être doublées d'un grillage à large maille (15cm X 15cm). • Les murs et murets sont interdits dans ces espaces. • Leur hauteur* totale ne pourra pas excéder 2 m. • Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas du maintien d’un mur en pierre existant.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI* REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME.

L’IDENTIFICATION DES BATIMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-9 DU CODE DE L'URBANISME IMPOSE, AU TITRE DE L’ARTICLE R.421-28 E) DU MEME CODE, DE FAIRE PRECEDER LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DEMOLIR OU DE RENDRE INUTILISABLE TOUT OU PARTIE DES BATIMENTS D’UN PERMIS DE DEMOLIR.

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LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER UN ELEMENT QUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME A IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE PRECEDES D’UNE DECLARATION PREALABLE (ARTICLE R.421-23 H) DU CODE DE L'URBANISME)

10.1. Dispositions générales  La démolition totale des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf

justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.

 La démolition de parties d’un bâtiment, de façade ou d’élément architectural peut être admise notamment pour permettre une extension*, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble et dans le respect des règles suivantes.

 Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment :

• Respecter la volumétrie des constructions existantes ; • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme

des toitures, les modénatures*, les baies* en façade*, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; • Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer les caractéristiques d'origine du bâtiment ; Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

 Pour toute construction de plus de 500m² d’emprise au sol*, 50% de la surface de la toiture doit intégrer un dispositif de production d'énergie renouvelable ou une toiture végétalisée*.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

L’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » s’applique en complément du règlement écrit et graphique afin de contribuer à la préservation des éléments du paysage et à l’amélioration de l’ensemble du territoire en termes d’habitats naturels et de transparence au déplacement des espèces NB : les pétitionnaires sont invités en complément des règles ci-après et de l’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » à consulter le cahier des préconisations biodiversité de Combs-la-Ville annexé au PLU.

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres*, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain* et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres* des terrains* voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

 Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc…).

12.3. ESPACES LIBRES*

 Tout projet de construction neuve et d’extension doit intégrer des surfaces éco-aménagées* permettant d’atteindre un coefficient de biotope surfacique* de 0,3 à l’échelle du terrain, composé d’une surface de pleine

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terre au moins égale à 15% de la surface de l’unité foncière Les surfaces prises en compte dans le calcul du coefficient de biotope surfacique* sont affectées des coefficients de pondération indiqués dans lexique (Partie 1 du règlement).

 Les unités surfaciques de pleine-terre sont comptabilisées lorsqu’elles atteignent au moins 5 m² d’un seul tenant.

12.2. PLANTATIONS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS  Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En

cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur*. Elles seront choisies parmi les essences indigènes à l’Ile-de-France.  8 unités de plantation* minimum sont réalisées pour 100 m² de surface d’espaces végétalisés*, dont au moins 1 arbre de grand développement.  3 unités de plantation* minimum sont réalisées par tranche de 2 places de stationnement extérieures.  Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 4 du règlement). Les essences locales seront ainsi privilégiées.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT LES « ESPACES D’INTERETS ECOLOGIQUE ET/OU PAYSAGER » REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME :

13.1 DISPOSITIONS GENERALES

 Dans le cas d’une toiture végétalisée*, l’épaisseur de substrat est d’au moins 20 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 4 du règlement).

 La conception des clôtures* doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture* de format 15 cm x 15 cm, par tranche entamée de 10 m de linéaire de clôture*, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture* est inférieur à 10 m.

13.2. ESPACES BOISES CLASSES*  L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont interdits.  Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des

personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

13.3. ARBRES REMARQUABLES  La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de

risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain* d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

13.4. LISIERES

 Aucune construction ne peut être implantée dans la bande de protection des lisières de massifs boisés figurant sur le plan de zonage.

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13.5. PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

 La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe 4 du règlement). Les essences locales seront privilégiées.

13.6. MARES ET PLANS D’EAU

 La destruction (par comblement, remblaiement, assèchement, drainage, …) des mares identifiées au plan de zonage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces milieux naturels et à leur alimentation en eau sont interdits.



Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales  Les eaux pluviales de toiture ou de terrasse, sont infiltrées sur place à la parcelle après dépollution si nécessaire.  Les aménagements doivent prévoir la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Des dispositifs de

récupération des eaux de pluie devront être installés pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Seront privilégiées des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales utilisant des techniques de génie végétal (tranchées drainantes, noues, modelés de terrain, dispositifs paysagers, chaussée réservoir, etc.) en alternative au bassin de rétention traditionnel.  En cas d’impossibilité technique démontrée, d’infiltration à la parcelle, des solutions rétention/régulation seront recherchées.  Avant rejet au milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier. La phytoremédiation* sera notamment privilégiée.  Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre*, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, réutilisation, etc…).  Toute construction ou installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.  En secteur UXa, les aménagements devront se conformer aux prescriptions de l’arrêté préfectoral Loi sur l’Eau encadrant l’aménagement de la ZAC des Portes de Sénart, en matière de gestion des eaux pluviales.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

CHAMP D’APPLICATION

• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions cidessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

• Le code de la construction et de l’habitation fixe le nombre minimal d’emplacements de stationnement pour les vélos à réaliser, notamment lors de la construction de bâtiments neufs.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Les places commandées* ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser

• Le calcul des places de stationnement sera effectué par tranche entamée de surface de plancher* et en arrondissant à l’entier supérieur, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 0,5.

84 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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15.1 DISPOSITIONS GENERALES

Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et extensions* de constructions existantes :

 Dans les constructions comportant plus de 2 logements, ou accueillant des activités de bureaux, ou des équipements d’intérêt collectif et services publics, et équipés d’un parc de stationnement, celui-ci doit être alimentée en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

 Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes cidessous, calculées au prorata de la surface de plancher* (SdP) créée ou du nombre de logements ou chambres créés.

Destination de la construction

Logement

Hébergements Bureaux Artisanat Commerces de détail Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Commerce de gros Industrie

Entrepôt

< 5000m² de SDP

> 5000m² de SDP

Restauration

Hôtels, autre hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

assimilés.

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés.

Etablissements d'enseignement.

Etablissement de santé et d'action

sociale.

Salles d'art et de spectacles.

Equipements sportifs.

Autres équipements recevant du public.

Normes de stationnement

2 places par logement, dont au moins 1 extérieure*

1 place pour 5 logements 1 place pour 55 m² de SdP 1 place pour 50 m² de SdP 3 places pour 50 m² de SdP 2 places pour 100 m² de SdP

1 place pour 250 m² de SdP 1 place pour 100 m² de SdP pour les unités foncières de moins de 2500m² 1 place pour 300m² de SDP pour les autres unités foncières 1 place pour 250 m² de SdP 1 place pour 500 m² de SdP 1 place pour 20m² de SdP 1 place par chambre

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...)

Normes de stationnement des vélos

 Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :

• couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroches; • facilement accessibles depuis l’espace public et les accès* aux constructions ;  Pour toute construction à partir d’une surface de plancher* supérieure à 200 m² de surface de ou pour toute extension* créant plus de 200 m² de surface de plancher*, iI est exigé une surface minimale pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement

0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²

85 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Hébergement Bureaux

Artisanat Commerces de détail Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Commerce de gros

Industrie

Entrepôt

Restauration

Hôtels Equipements d'intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Il n’est pas fixé de norme

1,5 m² place pour 100 m² de surface de plancher* pour les constructions de plus de 200m² de surface de plancher 1 place pour 10 employés 1 place pour 10 employés Il n’est pas fixé de norme 1 aire de 3 m² par tranche de 500 m² de surface de plancher* 1 aire de 3 m² par tranche de 500 m² de surface de plancher* 1 aire de 3 m² par tranche de 2000 m² de surface de plancher* 1 aire de 3 m² par tranche de 200 m² de surface de plancher Il n’est pas fixé de norme Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

Avec un minimum de 1 place pour 200 m²

Réalisation d’aires de stationnement pour les livraisons  Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement,

déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées.

 Au minimum une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher* totale atteint les seuils ci-dessous : • Pour les constructions de plus de 1000 m² de surface de plancher* à destination de commerce de détail et artisanat et de bureaux • Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher* à destination d’entrepôts et de commerce de gros.

 L’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes : • Largeur : 3,50 m • Longueur : 8 m • Hauteur* : 4,20 m

 Ou les caractéristiques suivantes : • Hauteur* : 4,20 m • Surface : 35 m²

15.2. MUTUALISATION DU STATIONNEMENT

 Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble comportant plusieurs constructions et/ou plusieurs destinations ou sous-destinations, la réalisation des places de stationnement peut être mutualisée au sein d’une ou plusieurs aires de stationnement communes.

 Le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places réalisées au sein d’une ou plusieurs aires de stationnement communes, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, (à moins de 300 mètres de

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la construction principale) soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains* par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques

16.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS* PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES  Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès* à une voie publique ou privée, soit directement, soit par

l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le terrain* ou sur un terrain* voisin.  Les voies* en impasse, d’une longueur supérieure à 20 mètres linéaires, doivent être aménagées de telle sorte

que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, et être suffisamment dimensionnée pour les usages suscités par les construction et installations desservies et pour les manœuvres des véhicules de sécurité, de secours, de livraisons, et d’enlèvements des déchets.

16.2. CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC  Les accès* doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès* devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.  Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile.  S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement* peuvent s’appliquer.

Article UX-17 : Conditions de desserte des terrains* par les réseaux

17.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE  Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au

réseau de distribution d’eau potable. Le raccordement devra avoir un regard ou chambre de comptage qui devra se situer sous le domaine public en limite de propriété et être accessible en permanence. Le regard devra être protégé contre le gel ;  Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.  En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement et hors zone d’assainissement collectif, toutes les eaux usées

devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain*.  Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques devra être soumis à l’autorisation préalable du service public d’assainissement qui peut imposer des prétraitements avant rejet.

17.3. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  L’article 14 du présent règlement doit être respecté.

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17.4. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE  Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être

conçus en souterrain sur le terrain* jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée.  Doivent être prévues dans les façades* ou les clôtures*, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

17.5 STOCKAGE ET COLLECTE DES DECHETS

Pour toute construction nouvelle :

 un lieu de stockage des déchets ménagers doit être prévu. Ce lieu de stockage doit être adapté à la gestion des flux de déchets ménagers,

 un lieu de stockage pour les encombrants doit venir compléter ce lieu destinés aux flux de déchets ménagers.

 Leurs positionnements devront permettre une utilisation aisée par les usagers.  Les aménagements nécessaires à la mise en place des moyens de pré collecte (par bacs roulants ou colonnes

d’apport volontaire) devront être conformes au règlement du syndicat en charge de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers. En cas d’utilisation de bacs roulants : Une aire de présentation des bacs roulants, en accès libre et direct depuis l’espace public, devra être prévue dès lors que l’emprise au sol des bacs à présenter à la collecte sur l’espace public ne permet plus de maintenir une circulation piétonne d’une largeur d’1,5 mètre.  Pour toute nouvelle construction, un emplacement devra être prévu pour permettre la mise en place d’un système de compostage bio déchets (individuel et/ou collectif).

88 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Dispositions applicables dans les zones à urbaniser

89 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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ZONE 1AUX

Section 1 : Destination des constructions*, usages des sols et natures d’activité

Les constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

2. Les locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant à l’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : o être nécessaires à l’exploitation agricole ; o être justifiées par la nécessité d’une présence permanente et rapprochée de l’exploitant sur son exploitation ; o dans la limite d’une construction par exploitation.

3. Les extensions* des habitations existantes et les constructions annexes* à ces habitations, sous conditions et dans les limites suivantes : o ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o dans la limite de 20 m² ou 20% de surface de plancher* supplémentaire par construction, sans excéder 60 m² par unité foncière*; o dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis les façades* principales ou secondaires des bâtiments existants.

4. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, sous condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. * ;

5. Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle ainsi que l’artisanat et le commerce de détail, lorsqu’elles procèdent d’un changement de destination d’une construction existante* identifiée au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

6. Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l’assainissement, à la gestion de l’eau ou des déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.), sous réserve qu’ils ne soient pas

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incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou sylvicole du terrain* sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. 7. Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

 être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ;  ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;  ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;  ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation

douce ou d’aménagement d’espace public ;  ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. 8. Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion des espaces naturels ou à leur ouverture au public et sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau. 9. Les installations de production d’énergie renouvelable à partir de sources issues des exploitations agricoles ainsi que les installations individuelles de production à partir d’énergie solaire.

(rappels) 1- Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles : • Tout impact sur les zones humides avérées d’une surface supérieure au seuil fixé par le SAGE est interdit. • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

2- Zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

3- Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront tenir compte des informations et prescriptions édictées en annexe du présent règlement.

4- La zone comprend des secteurs qui font partie du site classé des boucles de l’Yerres, pour lesquels il est rappelé que tous travaux sont soumis à autorisation spéciales au titre de l’article L.341-10 du code de l’environnement.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

CONDITIONS SUIVANTS LES NUMEROS MENTIONNES DANS LE TABLEAU DE L’

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article A-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

 Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile, et les places publiques ;

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• voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 3,5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 3,5 m relèvent de l’article 5).

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade* et du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature*, les marquises et les débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul*, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

4.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions doivent s'implanter en recul* d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement* des voies et emprises publiques. Ce recul* est porté à 75 mètres par rapport à la RN104 et à 30 mètres par rapport à l’A5.  Toute nouvelle construction, imperméabilisation, artificialisation ou tout nouveau remblai doivent s'implanter en recul* de 20 mètres minimum vis-à-vis des berges de l’Yerres.

4.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature*, marquises, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès*; • les terrasses de moins de 60 cm de hauteur* par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les constructions principales destinées à l’habitation peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait*. En cas de retrait*, il convient de respecter les distances minimales* suivantes : o En cas de façade*(s) sans baie* : celui-ci doit être au moins égal à la moitié de hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 3 mètres. o En cas de baie*(s) dans la toiture dont la pente est inférieure à 45° : celui-ci doit être au moins égal à la moitié de hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 3 mètres. o En cas de façade*(s) avec baie*(s) : celui-ci doit être au moins égal à 8 mètres au droit de la baie*.

 Les constructions liées à l’exploitation agricole doivent être implantés en retrait*. Celui-ci doit être au moins égal à la hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H) avec un minimum de 10 mètres.

 Les constructions annexes* des habitations peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait*. En cas de retrait*, celui-ci doit être au moins égal à 0,5 mètres.

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5.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

CHAMP D’APPLICATION

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature*, marquises, débords de toiture ; • les perrons non clos et escaliers d’accès*. • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques

nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades* doit respecter les règles suivantes : o En cas de façade*(s) avec baie*(s) au moins sur l’une des façades* opposées : la distance doit être au moins égale à la hauteur* de façade* de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 m ; o En cas de façade*(s) sans baie* ou d’annexes* : la distance doit être au moins égale à 4 m.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension* et de surélévation* peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie* nouvelle ou agrandissement de baie* existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retrait*s prévus ci-dessus.

Emprise au sol* des constructions

Non règlementé

Hauteur* des constructions

CHAMP D’APPLICATION

 La hauteur* de la construction est calculée à partir du terrain* naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

 Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur* maximale autorisée : • Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur* ; • Les ouvrages techniques, cheminées et autres ouvrages techniques dans la limite de 40 cm ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur* ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

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8.1. DISPOSITIONS GENERALES  La hauteur* maximale des constructions destinées à l’habitation est fixée à :

o 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère* ; o 11 m au faîtage*.  La hauteur* maximale totale des abris de jardin et des annexes* est fixée à 3 mètres au faîtage* ou au sommet de l’acrotère*.  La hauteur* maximale des constructions liées à l’exploitation agricole est fixée à 15 mètres.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Pour une construction existante* dont la hauteur* à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur*

maximale autorisée : o les travaux d’extension* doivent respecter les hauteurs* maximales fixées par le présent règlement ; o les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit* initial du bâtiment.

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article A-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures*

9.1. DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain*. La construction tiendra compte de la pente du terrain*. Les remblais et les décaissements de terrain* seront limités au strict nécessaire et favoriseront l’intégration paysagère des constructions.

• Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…).

 ASPECT DES MATERIAUX : • A l’exception des matériaux bio ou géo sourcés dont la pérennité sera garantie, les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les vitrages réfléchissants sont interdits. • Les revêtements et l’emploi de couleurs vives ou blanc pur ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage sont interdits. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels (tons pierre, terre cuite, ocre …).

 FAÇADES* : Tous bâtiments :

• Toutes les façades* des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur.

• Les murs pignons* aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades* principales. • Une homogénéité des ouvertures sera recherchée ainsi qu’une harmonie dans la disposition des percements

(portes, baies*, …) y compris avec les baies* de toiture. • Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions ne doivent pas être visibles en façade*.

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• Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans le cas d’une architecture contemporaine et innovante dont l’intégration architecturale dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

Bâtiments techniques et agricoles : • Si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur* ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage ou autre revêtement de façade*.

 TOITURES : • Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes*, des extensions* devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain*. • A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses et des annexes*, les toitures à pentes seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes.

• Les matériaux de couverture des annexes* doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale.

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent être parfaitement intégrés aux constructions. Dans le cas de toiture terrasse*, les dispositifs devront être implantés avec un recul* de 1,5m du bord de la toiture.

• Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m. • Les toitures des constructions principales comporteront au minimum 2 pans d’une pente comprise entre 35° et

45°. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes*, aux extensions* inférieures à 25 m² d’emprise ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif et les services publics. • Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les bâtiments annexes* accolés à la construction principale ou implantés en limite séparative*. • La couverture des constructions doit être de ton rouge vieilli ou flammé à brun. • L’aspect tôle ondulée est interdit.

 ELEMENTS TECHNIQUES : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques, ne devront pas être visibles depuis la voie. • Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades*. • Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade* des constructions à l’alignement*. • Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur…

 LES CLOTURES : • L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421- 12 du Code de l’Urbanisme. • L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes. • La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 mètres. Toutefois, des hauteurs plus importantes pourront être admises en cas de prescriptions données dans le cadre d’Études de Sécurité et de Sureté Publique. • Elles doivent être réalisées sans maçonnerie, à l’exception des supports de clôtures, limités à 0,30 m maximum. • Elles doivent être perméables à la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture, conformément à l’article A-13.1. • Les clôtures édifiées sur le Domaine Public Autoroutier Concédé ne sont pas concernées par cet article pour des raisons de sécurité.

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9.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 RESTAURATION* DES BATIMENTS EXISTANTS : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations*.

• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades* (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature*).

• Les murs en pierre de taille, en meulières ou en brique prévus pour être apparents doivent être conservés et restaurés, en préservant les matériaux d’origine.

• Les éléments d’ornementation existants (modénatures*, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade*, …) doivent être conservés et restaurés.

• La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante*. La création de baies* de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade* principale.

• Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

 L’EXTENSION* ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS : • Les extensions* d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures*, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade*, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade*.

• En cas d’extension* d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension* doivent également être dotées de volets battants. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI* REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME.

L’IDENTIFICATION DES BATIMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-9 DU CODE DE L'URBANISME IMPOSE, AU TITRE DE L’ARTICLE R.421-28 E) DU MEME CODE, DE FAIRE PRECEDER LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DEMOLIR OU DE RENDRE INUTILISABLE TOUT OU PARTIE DES BATIMENTS D’UN PERMIS DE DEMOLIR. LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER UN ELEMENT QUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME A IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE PRECEDES D’UNE DECLARATION PREALABLE (ARTICLE R.421-23 H) DU CODE DE L'URBANISME)

10.1. Dispositions générales  La démolition totale des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf

justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.  La démolition de parties d’un bâtiment, de façade ou d’élément architectural peut être admise notamment pour

permettre une extension*, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble et dans le respect des règles suivantes.  Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment :

• Respecter la volumétrie des constructions existantes ;

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• Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures*, les baies* en façade*, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ;

• Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer les caractéristiques d'origine du bâtiment ; Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Non réglementé.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

L’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » s’applique en complément du règlement écrit et graphique afin de contribuer à la préservation des éléments du paysage et à l’amélioration de l’ensemble du territoire en termes d’habitats naturels et de transparence au déplacement des espèces

NB : les pétitionnaires sont invités en complément des règles ci-après et de l’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » à consulter le cahier des préconisations biodiversité de Combs-la-Ville annexé au PLU.

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres*, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain* et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres* des terrains* voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale, ainsi qu’à la conservation de la pleine terre.

 Au moins 60% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

 Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc…).

 Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation de bosquets multi-strates. Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade* et sur une largeur minimale de 3 mètres.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT LES « ESPACES D’INTERETS ECOLOGIQUE ET/OU PAYSAGER » REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME :

13.1 DISPOSITIONS GENERALES

 Dans le cas d’une toiture végétalisée*, l’épaisseur de substrat est d’au moins 15 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 3 du règlement).

 La conception des clôtures* doit permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture* de format 15 cm x 15 cm tous les 5 mètres.

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13.2. ESPACES BOISES CLASSES*  L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont interdits.  Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des

personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

13.3. ARBRES REMARQUABLES  La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de

risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain* d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

13.4. PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

 La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe 4 du règlement).

13.5. MARES ET PLANS D’EAU

 La destruction (par comblement, remblaiement, assèchement, drainage, …) des mares identifiées au plan de zonage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces milieux naturels et à leur alimentation en eau sont interdits.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les eaux pluviales de toiture ou de terrasse, sont infiltrées sur place à la parcelle après dépollution si nécessaire.  Les aménagements doivent prévoir la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Des dispositifs de

récupération des eaux de pluie devront être installés pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Seront privilégiées des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales utilisant des techniques de génie végétal (tranchées drainantes, noues, modelés de terrain, dispositifs paysagers, chaussée réservoir, etc.) en alternative au bassin de rétention traditionnel.  En cas d’impossibilité technique démontrée, d’infiltration à la parcelle, des solutions rétention/régulation seront recherchées.  Avant rejet au milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier. La phytoremédiation* sera notamment privilégiée.  Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre*, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, réutilisation, etc…).  Toute construction ou installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

117 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Sous-section 2.4. : Stationnement Article A-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant et justifié au regard des besoins estimés nécessaires en fonction des constructions à réaliser et de la fréquentation attendue.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains* par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques

16.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les accès* doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès* devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.  Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile.  S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement* peuvent s’appliquer.

Article A-17 : Conditions de desserte des terrains* par les réseaux

17.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE  Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au

réseau de distribution d’eau potable. Le raccordement devra avoir un regard ou chambre de comptage qui devra se situer sous le domaine public en limite de propriété et être accessible en permanence. Le regard devra être protégé contre le gel ;  Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.  En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement et hors zone d’assainissement collectif, toutes les eaux usées

devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain*.  Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques devra être soumis à l’autorisation préalable du service public d’assainissement qui peut imposer des prétraitements avant rejet.

17.3. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  L’article 14 du présent règlement doit être respecté.

17.4. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE  Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être

conçus en souterrain sur le terrain* jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée.

118 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

 Doivent être prévues dans les façades* ou les clôtures*, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

119 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

ANNEXES DU REGLEMENT

120 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Annexe 1 : Liste des patrimoines bâtis protégés

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URBAIN

CRITÈRE

ARCHITECTURAL

CRITÈRE

URBAIN

CRITÈRE

ARCHITECTURAL

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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CRITÈRE URBAIN

CRITÈRE ARCHITECTURA

L

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

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ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

ARCHITECTURAL URBAIN

CRITÈRE

CRITÈRE

141 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Annexe 2 : Liste des arbres protégés

Numéro Nom de de voie chaussée

parcelle

Essence(s)

Photo

Avenue de

3

la

République

Cèdre

Avenue de 4 la

République

Sophora du Japon

142 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Numéro Nom de de voie chaussée

parcelle

Essence(s)

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Photo

Le Grand Chêne

BB 179

Chêne

Parc de la Clavelière

A 2549

Catalpa

143 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Numéro Nom de de voie chaussée

parcelle

Essence(s)

Parc Central (allée des Maïs – allée des

Blés)

BA 411

Chêne

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Photo

Parc central (Allende)

AE 573

Cèdre

Gymnase Allende

AE 572

Cèdre

144 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Numéro Nom de de voie chaussée

parcelle

Essence(s)

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Photo

Croisement Av jean jaures / Rue Georges Brassens

AH 805

Cèdre

10-12

Avenue Anatole France

A 2560

Cèdre

145 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Numéro Nom de de voie chaussée

parcelle

Essence(s)

Angle Rue de la mare aux poiriers BA 215 / Bois des Limosins

Hêtre Pleureur

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Photo

10

Rue Sommeville

Sophora du Japon pleureur

13

Rue Sommeville

Séquoia géant

146 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Numéro Nom de de voie chaussée

parcelle

Essence(s)

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Photo

5

Rue de Moissy

BB 1

Cèdre

Allée du

Parc de

5

Menchy A 5055

Arbre aux quarante écus

Villa Notre

Dame

Place Claude Tournier / Rue Boissière

B 1663 B 1664

Cèdre

147 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Numéro Nom de de voie chaussée

Esplanade Charles de

Gaulle (Parc de la

Mairie)

parcelle

A 4916

Essence(s)

2 Chênes

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Photo

Esplanade Charles de

Gaulle (zone boisée fermée)

A 4832

Platane

Angle Rue du Marché / Allée du Poste

BB 444

Cèdre

148 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Numéro Nom de de voie chaussée

parcelle

Essence(s)

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Photo

1

Avenue de la Chesnaie

A 5229

Cèdre

149 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Annexe 3 : Liste des mares et bassins de rétention protégés

Numéro de voie

Nom de chaussée

Bois l’Evêque

Bois l’Evêque

Bois l’Evêque

26 Rue de la futaie

24

Rue Erik Satie

19

Rue Paul Eluard

6

Rue Antoine Lavoisier

2

Rue Pierre et Marie Curie

40

Boulevard de l’Europe

71

Rue de la Cristallerie

6

Rue du Breuil

19

Rue de Chanteloup

Parcelle

AK0331

Coordonnées géographiques

48.653453 , 2.574541

AK0331 48.653689 , 2.575811

AK0331

48.652867 , 2.57654

AK0341 48.653738 , 2.577602

AH0788 48.65372 , 2.568924

AH0903 48.652175 , 2.566167

AI0211

48.65282 , 2.560838

AI0146

48.655908 , 2.56004

0A5117

48.65296 , 2.556705

ZH0040 48.647691 , 2.563983

ZH0040 48.647733 , 2.564198

ZH0006 48.648272 , 2.568124

ZH0011 48.646585 , 2.569047

0A5157 48.653541 , 2.545766

0A5117 48.653124 , 2.556802

0A5247 48.653525 , 2.551434

0A53

48.655892 , 2.54838

0A4394 48.670332 , 2.551764

0B0335 48.666506 , 2.574396

ZE0002 48.652619 , 2.582332

ZE0017 48.648968 , 2.585505

ZD0025

48.65036 , 2.599022

Typologie

Mare Mare Mare Mare Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Bassin de rétention Mare Mare Mare Mare Mare

150 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Numéro de voie

Nom de chaussée

Parcelle

ZC0002

Coordonnées géographiques

48.648632 , 2.60607

Typologie

Mare

ZC0001 48.648428 , 2.606492

Mare

ZX0015 48.662939 , 2.612723

Mare

151 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Annexe 4 : Liste des espèces exotiques envahissantes

« Le terme « invasive » s’applique aux taxons exotiques qui, par leur prolifération dans les milieux naturels ou semi-naturels entraînent des changements significatifs de composition, de structure et/ou de fonctionnement des écosystèmes où ils se sont établis. Des problèmes d’ordre économique (gêne pour la navigation, la pêche, les loisirs, les cultures) mais aussi d’ordre sanitaire (toxicité, réactions allergiques...) sont fréquemment pris en considération et s’ajoutent aux nuisances écologiques. »

L’application des méthodes de l’EPPO et de Weber et Gut aboutit à l’élaboration d’une liste hiérarchisée des espèces invasives de la région Île-de-France comprenant 60 espèces ou groupes d’espèces, cf Tableau ci-après. 25 d’entre elles sont considérées comme des invasives avérées sur le territoire. Six sont inscrites dans la liste européenne et cinq sont émergentes. Toutes sont des plantes vasculaires à l'exception d'une, Campylopus introflexus, qui est une bryophyte (mousse). Conjointement à ces deux premières listes, 35 espèces ont été identifiées comme méritant une surveillance particulière. Parmi elles 17 intègrent la liste d’observation et 18 autres la liste d’alerte.

152 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

Liste des plantes exotiques envahissantes d’Île-de-France. (SC : Sous conditions) Le site Internet du centre de ressources dédié tient à jour la liste des espèces jugées envahissantes par région : http://especes-exotiques-envahissantes.fr/base-documentaire/liste-despeces/#1569327751473-5bd5f309-07d

Les constructions destinées à l’habitation, pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées, sous réserve que leur surface ne dépasse pas 100m² de surface de plancher*.

2. Les constructions destinées à l’hébergement sous réserve que leur implantation soit compatible avec les activités présentes aux alentours.

3. Les équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve que leur implantation soit compatible avec les activités présentes aux alentours.

4. Les constructions destinées à de l’entrepôt sous condition d’être liée à une autre activité économique.

5. Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

6. Les installations classées pour la protection de l’environnement sous conditions et dans les limites suivantes : • que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; • qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; • d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

(rappels) 1- Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles : • Tout impact sur les zones humides avérées d’une surface supérieure au seuil fixé par le SAGE est interdit. • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

91 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

2- Zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

3- Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront tenir compte des informations et prescriptions édictées en annexe du présent règlement.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

CONDITIONS SUIVANTS LES NUMEROS MENTIONNES DANS LE TABLEAU DE L’

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article 1AUX-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions doivent s'implanter en recul* d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement* des voies et des

emprises publiques. Le recul* est porté à 75m le long de la RN104.  En secteur 1AUXb, le recul* est porté à 50 mètres, le long de la RD57.  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s'implanter à

l’alignement* ou en respectant un recul* minimum de 0,5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions doivent s’implanter en retrait* des limites séparatives, en respectant les distances minimales*

suivantes : o En cas de façade*(s) sans baie* : la distance de retrait* doit être au moins égal à 4 mètres. o En cas de façade*(s) avec baie*(s) : la distance de retrait* doit être au moins égal à 8 mètres au droit de la baie*.

 Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics peuvent s'implanter à l’alignement* ou en respectant un recul* minimum de 0,5 m par rapport à l’alignement* existant ou projeté.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades* doit respecter les règles suivantes : o En cas de façade*(s) avec baie*(s) au moins sur l’une des façades* opposées : la distance doit être au moins égale à la hauteur* de façade* de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 m ; o En cas de façade*(s) sans baie* ou d’annexes* : la distance doit être au moins égale à 4 m.

92 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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6.2. DISPOSITION PARTICULIERE  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol* des constructions

7.1. DISPOSITIONS GENERALES  L’emprise maximale des constructions est fixée à 60%. 7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Hauteur* des constructions

DISPOSITIONS GENERALES

 La hauteur* maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

 Dans le secteur 1AUXb, cette hauteur* pourra être portée à 25 mètres maximum dans l’hypothèse où des nécessités techniques l’imposent, sous condition de ne pas dépasser 20% de l’emprise totale de la construction.

 Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur* maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre de hauteur* ; • Les ouvrages techniques, cheminées et autres ouvrages techniques dans la limite de 40 cm et autres édicules techniques industriels ou assimilés ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur* ; • les garde-corps.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Article 1AUX-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures*

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié

Sans objet

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction Article 1AUX-12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres*, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Se reporter au règlement de la zone UXa.

93 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Sous-section 2.4. : Stationnement Article 1AUX-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains* par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques

Se reporter au règlement de la zone UXa.

Article 1AUX-17 : Conditions de desserte des terrains* par les réseaux

Se reporter au règlement de la zone UXa.

94 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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Dispositions applicables dans les zones naturelles

95 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Les constructions à destination d’exploitation forestière sous réserve d’une bonne intégration paysagère, 2. Les extensions* des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, et les constructions annexes* à ces

habitations, sous conditions et dans les limites suivantes : o ne pas compromettre le caractère naturel ou la qualité paysagère du site ; o dans la limite de 20 m² d’emprise ou 20% de surface de plancher* supplémentaire par construction, sans excéder 50 m² d’emprise par unité foncière*; o dans un périmètre de 12 mètres maximum depuis les façades* principales ou secondaires des bâtiments existants.

3. Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l’assainissement, à la gestion de l’eau ou des déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.), sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière présente sur le terrain* sur lequel ils sont implantés.

4. Dès lors qu'ils ne qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité forestière présente sur l’unité foncière* sur laquelle ils sont implantés : o Les aménagements et installations à vocation de sports ou loisirs, ainsi que les constructions nécessaires aux équipements d'intérêt collectif. o Les locaux techniques et sanitaires nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif.

5. Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : o être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; o ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; o ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; o ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; o ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

6. Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres à condition d’être réalisés en matériaux perméables, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion des espaces naturels ou à leur ouverture au public et sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité

97 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau 7. Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’elles soient utiles ou nécessaires aux usages, destinations ou activités autorisées dans la zone.

(rappels) 1- Trame des milieux humides avérés ou potentiels (classes A & B) et unités fonctionnelles : • Tout impact sur les zones humides avérées d’une surface supérieure au seuil fixé par le SAGE est interdit. • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’un périmètre d’enveloppe d’alerte d’une zone humide doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).

2- Zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

3- Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront tenir compte des informations et prescriptions édictées en annexe du présent règlement.

4- La zone comprend des secteurs qui font partie du site classé des boucles de l’Yerres, pour lesquels il est rappelé que tous travaux sont soumis à autorisation spéciales au titre de l’article L.341-10 du code de l’environnement.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

CONDITIONS SUIVANTS LES NUMEROS MENTIONNES DANS LE TABLEAU DE L’

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions Article N-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

CHAMP D’APPLICATION

 Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux : • voies publiques existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile, et les places publiques ; • voies privées ouvertes à la circulation automobile et d’une largeur minimale de 3,5 m (Les voies privées d’une largeur inférieure à 3,5 m relèvent de l’article 5).

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade* et du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature*, les marquises et les débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU et implantés en recul*, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ;

98 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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• les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

4.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions doivent s'implanter en recul* d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies et emprises publiques. Ce recul* est porté à 75 mètres par rapport à la RN104.  Toute nouvelle construction, imperméabilisation, artificialisation ou tout nouveau remblai doivent s'implanter en recul* de 20 mètres minimum vis-à-vis des berges de l’Yerres.

4.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

CHAMP D’APPLICATION

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature*, marquises, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage ; • les perrons non clos et escaliers d’accès*; • les terrasses de moins de 60 cm de hauteur* par rapport au niveau du sol naturel avant travaux.

5.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les constructions principales peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait*. En

cas de retrait*, il convient de respecter les distances minimales* suivantes : o En cas de façade*(s) sans baie* : le recul* doit être au moins égal à la moitié de la hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 3 mètres. o En cas de baie*(s) dans la toiture dont la pente est inférieure à 45° : le recul* doit être au moins égal à la moitié de hauteur* de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H/2), avec un minimum de 3 mètres. o En cas de façade*(s) avec baie*(s) : le recul* doit être au moins égal à 8 mètres au droit de la baie*.

 Les constructions annexes* peuvent être implantées sur toute limite séparative* ou en retrait*. En cas de retrait*, celui-ci doit être au moins égal à 0,5 mètres.

5.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES  Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension*, de surélévation* ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.  Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

CHAMP D’APPLICATION

 Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature*, marquises, débords de toiture ;

99 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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• les perrons non clos et escaliers d’accès*. • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, les dispositifs techniques

nécessaires à l’isolation thermique ou à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès* pour les personnes à mobilité réduite ; • les rampes de garage.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades* doit respecter les règles suivantes : o En cas de façade*(s) avec baie*(s) au moins sur l’une des façades* opposées : la distance doit être au moins égale à la hauteur* de façade* de la construction la plus haute, avec un minimum de 8 m ; o En cas de façade*(s) sans baie* ou d’annexes* : la distance doit être au moins égale à 4 m.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ou pour les annexes* de moins de 10m² d’emprise au sol* ;

 Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension* et de surélévation* peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Aucune baie* nouvelle ou agrandissement de baie* existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retrait*s prévus ci-dessus.

Emprise au sol* des constructions

7.1. DISPOSITIONS GENERALES

 En secteurs Nl, l’emprise au sol* des constructions, y compris les annexes*, ne peut excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière*.

 En secteurs Nc, l’emprise au sol* des constructions, y compris les annexes*, ne peut excéder 5 % de la superficie de l’unité foncière*.

 Dans le reste de la zone N, le total cumulé de l’emprise au sol* des extensions* et des annexes* à construire des habitations existantes est limité à 40 m² ou à 40% de l’emprise au sol* de l’habitation initiale, sans être supérieur à 80 m².

Hauteur* des constructions

CHAMP D’APPLICATION

 La hauteur* de la construction est calculée à partir du terrain* naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction.

 Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur* maximale autorisée : • Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur* ; • Les ouvrages techniques, cheminées et autres ouvrages techniques dans la limite de 40 cm ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur* ; • Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

8.1. DISPOSITIONS GENERALES  En secteur Nl, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 15 mètres à l’égout du toit ou au sommet de

l’acrotère* ;

100 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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 Dans le reste de la zone N, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère*. Cette hauteur* est portée à 15 mètres pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

 La hauteur* maximale totale des abris de jardin et des annexes* est fixée à 3 mètres au faîtage* ou au sommet de l’acrotère*.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Pour une construction existante* dont la hauteur* à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur* maximale autorisée : o les travaux d’extension* doivent respecter les hauteurs* maximales fixées par le présent règlement ; o les travaux de réfection doivent s’inscrire dans le gabarit* initial du bâtiment.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures*

9.1. DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain*. La construction tiendra compte de la pente du terrain*. Les remblais et les décaissements de terrain* seront limités au strict nécessaire et favoriseront l’intégration paysagère des constructions.

• Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…).

 ASPECT DES MATERIAUX : • A l’exception des matériaux bio ou géo sourcés dont la pérennité sera garantie, les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents. • Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. • Les vitrages réfléchissants sont interdits. • Les revêtements et l’emploi de couleurs vives ou blanc pur ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage sont interdits. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels (tons pierre, terre cuite, ocre …).

 FAÇADES* : • Toutes les façades* des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur. • Les murs pignons* aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades* principales. • Une homogénéité des ouvertures sera recherchée ainsi qu’une harmonie dans la disposition des percements (portes, baies*, …) y compris avec les baies* de toiture. • Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions ne doivent pas être visibles en façade*.

• Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans le cas d’une architecture contemporaine et innovante dont l’intégration architecturale dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

 TOITURES : • Les toitures et cheminées des constructions principales, des annexes*, des extensions* devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur le terrain*.

101 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

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• A l’exception des vérandas, des toitures-terrasses et des annexes*, les toitures à pentes seront composées d’un ou plusieurs éléments présentant deux à quatre pentes.

• Les matériaux de couverture des annexes* doivent s'harmoniser avec les matériaux de couvertures de la construction principale.

• Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Ils devront respecter la pente de la toiture.

• Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à 2,00 m. • Les toitures des constructions principales comporteront au minimum 2 pans d’une pente comprise entre 35° et

45°. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes*, aux extensions* inférieures à 25 m² d’emprise ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif et les services publics. • Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les bâtiments annexes* accolés à la construction principale ou implantés en limite séparative*. • La couverture des constructions doit être de ton rouge vieilli ou flammé à brun. • L’aspect tôle ondulée est interdit.

 ELEMENTS TECHNIQUES : • Les antennes paraboliques, climatisations et autres accessoires techniques, ne devront pas être visibles depuis la voie. • Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades*. • Les coffrets d’alimentation doivent être intégrés dans la composition générale de la façade* des constructions à l’alignement*. • Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur…

 LES CLOTURES : • L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421- 12 du Code de l’Urbanisme. • Les clôtures permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, conformément aux dispositions du code de l’environnement.

9.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

 RESTAURATION* DES BATIMENTS EXISTANTS : • L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations*. • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades* (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature*). • Les murs en pierre de taille, en meulières ou en brique prévus pour être apparents doivent être conservés et restaurés, en préservant les matériaux d’origine. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures*, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade*, …) doivent être conservés et restaurés. • La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante*. La création de baies* de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade* principale. • Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

102 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

 L’EXTENSION* ET LA SURELEVATION DES BATIMENTS EXISTANTS : • Les extensions* d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

• Les éléments d’ornementation existants (modénatures*, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade*, …) doivent être conservés et restaurés.

• Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade*.

• En cas d’extension* d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension* doivent également être dotées de volets battants.

• Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement naturel ou urbain existant aura été particulièrement étudiée et justifiée.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti* identifié

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT DES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI* REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME.

L’IDENTIFICATION DES BATIMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-9 DU CODE DE L'URBANISME IMPOSE, AU TITRE DE L’ARTICLE R.421-28 E) DU MEME CODE, DE FAIRE PRECEDER LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DEMOLIR OU DE RENDRE INUTILISABLE TOUT OU PARTIE DES BATIMENTS D’UN PERMIS DE DEMOLIR. LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER UN ELEMENT QUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME A IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE PRECEDES D’UNE DECLARATION PREALABLE (ARTICLE R.421-23 H) DU CODE DE L'URBANISME)

10.1. Dispositions générales  La démolition totale des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf

justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.  La démolition de parties d’un bâtiment, de façade ou d’élément architectural peut être admise notamment pour

permettre une extension*, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble et dans le respect des règles suivantes.  Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment :

• Respecter la volumétrie des constructions existantes ; • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme

des toitures, les modénatures*, les baies* en façade*, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; • Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer les caractéristiques d'origine du bâtiment ; Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Non réglementé.

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

L’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » s’applique en complément du règlement écrit et graphique afin de contribuer à la préservation des éléments du paysage et à l’amélioration de l’ensemble du territoire en termes d’habitats naturels et de transparence au déplacement des espèces

103 Règlement – PLU approuvé le 29 avril 2024 - Combs-la-Ville

Envoyé en préfecture le 03/05/2024 Reçu en préfecture le 03/05/2024 Publié le 03/05/2024 ID : 077-217701226-20240429-DEL_29AVR_PLU1-AU

NB : les pétitionnaires sont invités en complément des règles ci-après et de l’OAP « Maintien et amélioration des continuités écologiques » à consulter le cahier des préconisations biodiversité de Combs-la-Ville annexé au PLU.

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres*, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. DISPOSITIONS GENERALES

 Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain* et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres* des terrains* voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale, ainsi qu’à la conservation de la pleine terre.

 Au moins 70% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

 Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (engazonné de type ever-green, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc…).

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

LE REGLEMENT IMPOSE DES PROTECTIONS CONCERNANT LES « ESPACES D’INTERETS ECOLOGIQUE ET/OU PAYSAGER » REPORTES SUR LE ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME :

13.1 DISPOSITIONS GENERALES

 Dans le cas d’une toiture végétalisée*, l’épaisseur de substrat est d’au moins 15 centimètres. Les espèces plantées ou semées ne peuvent être des espèces invasives (cf. annexe* 3 du règlement).

 Les clôtures permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, conformément aux dispositions du code de l’environnement.

13.2. ESPACES BOISES CLASSES*  L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont interdits.  Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des

personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

13.3. ARBRES REMARQUABLES  La coupe et l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en cas de

risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. Leur élagage d’entretien est autorisé.

 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 Aucun exhaussement de sol au-delà de 20 cm n’est autorisé au-dessus du collet d’un arbre remarquable (base du tronc au niveau du sol).

 En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation sur le terrain* d’un arbre de développement équivalent et si possible de même essence.

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13.4. LISIERES

 Aucune construction ne peut être implantée dans la bande de protection des lisières de massifs boisés figurant sur le plan de zonage.

13.5. PRINCIPES D’ALIGNEMENTS D’ARBRES

 La suppression de ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter des remplacements d’individus ou des changements d’essence afin de s’adapter à leur développement ou pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou en cas d’une expertise phytosanitaire. Ainsi, l’éventuel remplacement de ces arbres peut porter sur la même espèce ou sur une espèce équivalente en taille à l’âge adulte, à l’exception des espèces invasives (cf. annexe 4 du règlement).

13.6. MARES ET PLANS D’EAU

 La destruction (par comblement, remblaiement, assèchement, drainage, …) des mares identifiées au plan de zonage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces milieux naturels et à leur alimentation en eau sont interdits.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les eaux pluviales de toiture ou de terrasse, sont infiltrées sur place à la parcelle après dépollution si nécessaire.  Les aménagements doivent prévoir la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Des dispositifs de

récupération des eaux de pluie devront être installés pour un usage conforme à la réglementation en vigueur. Seront privilégiées des dispositifs d’infiltration des eaux pluviales utilisant des techniques de génie végétal (tranchées drainantes, noues, modelés de terrain, dispositifs paysagers, chaussée réservoir, etc.) en alternative au bassin de rétention traditionnel.  En cas d’impossibilité technique démontrée, d’infiltration à la parcelle, des solutions rétention/régulation seront recherchées.  Avant rejet au milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier. La phytoremédiation* sera notamment privilégiée.  Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre*, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, réutilisation, etc…).  Toute construction ou installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

Sous-section 2.4. : Stationnement Article N-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant et justifié au regard des besoins estimés nécessaires en fonction des constructions à réaliser et de la fréquentation attendue.

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Section 3 : Equipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains* par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies publiques

16.1. DISPOSITIONS GENERALES  Les accès* doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès* devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.  Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile.  S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement* peuvent s’appliquer.

Article N-17 : Conditions de desserte des terrains* par les réseaux

17.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE  Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au

réseau de distribution d’eau potable. Le raccordement devra avoir un regard ou chambre de comptage qui devra se situer sous le domaine public en limite de propriété et être accessible en permanence. Le regard devra être protégé contre le gel ;  Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.  En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement et hors zone d’assainissement collectif, toutes les eaux usées

devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain*.  Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des eaux usées non domestiques devra être soumis à l’autorisation préalable du service public d’assainissement qui peut imposer des prétraitements avant rejet.

17.3. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES  Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le règlement d’assainissement collectif.  L’article 14 du présent règlement doit être respecté.

17.4. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, RESEAU ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC ET AUTRES RESEAUX D’ENERGIE  Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être

conçus en souterrain sur le terrain* jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée.  Doivent être prévues dans les façades* ou les clôtures*, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

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Dispositions applicables dans les zones agricoles

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