Les règles pour construire sur la parcelle AT 91 à Comines
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AT 91
- Surface du terrain
- 469 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleCf. plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn retrait des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, en l'absence de marge de recul inscrite au plan.
- Côté voisins : en retrait des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4Cf. plan des hauteurs
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 310 m
Condition en l'absence de marge de recul inscrite au plan
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Règles d'implantation En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement (ou à la limite de la voie privée).
Distance aux limites
Rubrique 3En retrait des limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Occupations incompatibles avec la zone interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Accessoire d'un établissement occupant l'unité foncièreartisanat, commerce de détail, services et bureauLa phrase du règlement
« ... AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS L'artisanat et commerce de détail, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et le bureau sont autorisés dès lors que ces sous-destinations sont l'accessoire d'un établissement occupant à titre principal l'unité foncière. »
Sans nuisance incompatible avec l'environnementexploitations agricoles et entrepôtsLa phrase du règlement
« Sont autorisés les exploitations agricoles, les entrepôts dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec leur environnement. »
150 m² de surface de plancherhabitation admise pour la surveillance ou le gardiennageLa phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Le logement n'est admis que comme accessoire : un local de gardiennage, ou une habitation de 150 m2 au plus, quand une presence permanente est necessaire. Dans le perimetre des briqueteries existantes, l'ouverture de carrieres et les centres de recyclage lies sont autorises.
Article UI 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont la premiere renvoie au plan des hauteurs, la deuxieme est non reglementee et la troisieme renvoie aux dispositions generales. Aucune valeur en metres n'est ecrite dans le chapitre.
Article UI 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UI 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
15 m
voie constituant également une limite de la zone UI
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 men l'absence de marge de recul inscrite au planLa phrase du règlement
« Règles d'implantation En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement (ou à la limite de la voie privée). »
Le retrait de 15 m se declenche quand la voie constitue aussi une limite de la zone UI ; la fin de cette phrase - « limite de la zone UI » - est passee derriere l'en-tete du tableau des limites separatives dans le texte servi.
Article UI 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
15 m
limite séparative constituant également une limite de la zone UI
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En retrait des limites séparativesLa phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. »
5 mretrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude (L ≥ H/2)La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). »
Article UI 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRn Ruissellement N/O LilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementV Zone verte : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Comines.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de CominesPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Comines_20090407
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRN Ruissellement Nord Ouest de LilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRN_Ruissellement_Nord_Ouest_de_Lille_20250121
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur à risque d'inondation ic : Secteur à risque d'inondation du PPRi ruissellement Nord-Ouestic
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22NR/22
- 44Stationnement : Règles de stationnement S4 (Dispositions générales)S4
Informations annexées au plan
10 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoAC4 (ZPPAUP) : AVAP - COMINES
- infoPérimètre de sursis à statuer
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoPPRI (Ruissellement Nord Ouest de Lille, non inclus en PM1)
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoArchéologie préventive AP2 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m²
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Comines, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, la parcelle est entièrement bâtie. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 469 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AT 91 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59152000AT0091
Plan DXF feuille AT 01, 47 ko