Les règles pour construire sur la parcelle AB 99 à Compiègne
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 13 Rue du Fonds Pernant 60200 Compiègne
- Référence cadastrale
- AB 99
- Surface du terrain
- 1 321 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait suffisant pour la securitela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces non baties engazonnees et plantees
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 1 339 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : retrait suffisant pour la securite.
Les règles de construction
Les règles de la zone UP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UP
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Hauteur maximale
Rubrique 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
(voir définition ciaprès) Non réglementé.
Recul sur la voie
Rubrique 3A l'alignement
Le terrain borde la rue sur 25,6 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
SOUS-ARTICLE REGLE Règle générale Les constructions ou installations peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 3Retrait suffisant pour la securite
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... limites séparatives Règle générale Les constructions et les installations qui le requièrent, seront implantées par rapport aux limites séparatives avec un retrait suffisant pour garantir la sécurité des biens et des personnes, pour permettre la manœuvre des véhicules, et pour satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie.
Espaces libres
Rubrique 7Surfaces non baties engazonnees et plantees
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés
Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et accès de service et de stationnement doivent être obligatoirement engazonnées et réservées à des plantations.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Occupations contraires au caractere de la zone interdites
les constructions interdites
14 cas particuliers
Logement et hebergement interditsLa phrase du règlement
« Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025 UP Habitation Logement Hébergement Interdit Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activité de service Commerce et activités où s'effectue de service l'accueil d'une clientèle Interdit Hôtels Interdit Autres hébergements touristique Interdit Cinéma Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ... »
Restauration interditeLa phrase du règlement
« Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025 UP Habitation Logement Hébergement Interdit Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activité de service Commerce et activités où s'effectue de service l'accueil d'une clientèle Interdit Hôtels Interdit Autres hébergements touristique Interdit Cinéma Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ... »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025 UP Habitation Logement Hébergement Interdit Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activité de service Commerce et activités où s'effectue de service l'accueil d'une clientèle Interdit Hôtels Interdit Autres hébergements touristique Interdit Cinéma Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ... »
Hotels interditsLa phrase du règlement
« ... Interdit Commerce de gros Interdit Activité de service Commerce et activités où s'effectue de service l'accueil d'une clientèle Interdit Hôtels Interdit Autres hébergements touristique Interdit Cinéma Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Interdit Centre de congrès et d'exposition Interdit Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Les places de ... »
Autres hebergements touristiques interditsLa phrase du règlement
« ... Commerce de gros Interdit Activité de service Commerce et activités où s'effectue de service l'accueil d'une clientèle Interdit Hôtels Interdit Autres hébergements touristique Interdit Cinéma Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Interdit Centre de congrès et d'exposition Interdit Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Les places de stationnement doivent ... »
Cinema interditLa phrase du règlement
« ... service Commerce et activités où s'effectue de service l'accueil d'une clientèle Interdit Hôtels Interdit Autres hébergements touristique Interdit Cinéma Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Interdit Centre de congrès et d'exposition Interdit Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en ... »
Entrepot interditLa phrase du règlement
« ... l'accueil d'une clientèle Interdit Hôtels Interdit Autres hébergements touristique Interdit Cinéma Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Interdit Centre de congrès et d'exposition Interdit Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. »
Bureau interditLa phrase du règlement
« ... Interdit Cinéma Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Interdit Centre de congrès et d'exposition Interdit Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. »
Centre de congres et d'exposition interditLa phrase du règlement
« ... Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Interdit Centre de congrès et d'exposition Interdit Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. »
Cuisine de vente en ligne interditeLa phrase du règlement
« ... UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Interdit Centre de congrès et d'exposition Interdit Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. »
Equipements publics admisLa phrase du règlement
« Sont admis sous condition : les constructions à usage de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; »
Commerce et activites de service interditsaccueil d'une clienteleLa phrase du règlement
« ... LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activité de service Commerce et activités où s'effectue de service l'accueil d'une clientèle Interdit Hôtels Interdit Autres hébergements touristique Interdit Cinéma Interdit REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone UP Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Interdit Centre de congrès et d'exposition Interdit Cuisine dédiée à la vente en ... »
Logement de fonction admispresence indispensable au fonctionnement des equipements de la zoneLa phrase du règlement
« Sont admis sous condition : [...] Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable au bon fonctionnement des équipements autorisés dans la zone ; »
Extension limitee a 10 % de la surface de plancherimmeubles existants qui ne repondent pas a la vocation de la zoneLa phrase du règlement
« Sont admis sous condition : ... qui ne répondent pas à la vocation de la zone, sous réserve que l'extension projetée ne dépasse pas (en une ou plusieurs fois) 10 % de la surface de plancher réalisée avant l'entrée en vigueur du présent PLUiH. »
L'article 1 renvoie a un tableau de sous-destinations toutes marquees « Interdit » ; l'article 2 admet a cote les equipements publics et quelques cas sous condition, dont le logement de fonction.
Article UP 1 « Affectation des sols et destinations des constructions »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Depassement de 10 % de la hauteur autoriseeconstructions a exemplarite energetique ou a energie positiveLa phrase du règlement
« Ce dépassement sera de 30% maximum pour les règles d'emprise au sol et ne devra pas excéder 10% de la hauteur autorisée. »
Article UP 4 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UP 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
5 m de retrait
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
A l'alignementLa phrase du règlement
« SOUS-ARTICLE REGLE Règle générale Les constructions ou installations peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement. »
Non reglementeeequipements publics et d'interet generalLa phrase du règlement
« Equipements publics et Non réglementé d'intérêt général Implantation par rapport aux limites séparatives Règle générale Les constructions et les installations qui le requièrent, seront implantées par rapport aux limites séparatives avec un retrait suffisant pour garantir la sécurité des biens et des personnes, pour permettre la manœuvre des véhicules, et pour satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie. »
Article UP 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Retrait suffisant pour la securite
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Regle ecarteemise aux normes d'accessibilite ou de securiteLa phrase du règlement
« Dérogation pour des raisons d'accessibilité et de sécurité Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux visent à répondre à des exigences de mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité ou de sécurité. »
Non reglementeeentre constructions sur une meme proprieteLa phrase du règlement
« Equipements publics et Non réglementé d'intérêt général Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. »
Article UP 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Sur l'unite fonciere ou son environnement immediat
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
Arrondi a l'entier superieurLa phrase du règlement
« Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi à l'entier supérieur. »
Stationnement supprime a recreerLa phrase du règlement
« La suppression d'un stationnement entraîne l'obligation de le recréer sauf si le nombre de places restant respecte la norme du neuf. »
Calcul par destinationprojet a plusieurs destinations ou sous-destinationsLa phrase du règlement
« Lorsqu'un projet présente plusieurs destinations ou sous destinations, il sera calculé pour chacune le nombre de places nécessaires. »
Emplacements selon le nombre de piècesstationnement des vélos, ensemble d'habitation neuf, par logementLa phrase du règlement
« ... forestière Ensemble d'habitation Sans objet (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Sans objet Salariés 15 % de l'effectif total des salariés accueillis Constituant principalement un lieu de travail simultanément dans le bâtiment ... »
15 % de l'effectif des salariésstationnement des vélos, bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaireLa phrase du règlement
« Sous réserve de l'application des dispositions d'ordre public du Code de l'urbanisme, [...] Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Sans objet Salariés 15 % de l'effectif total des salariés accueillis Constituant principalement un lieu de travail simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Agents 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Révision allégée n° 2 du ... »
15 % de l'effectif des agentsstationnement des vélos, bâtiments neufs accueillant un service publicLa phrase du règlement
« Sous réserve de l'application des dispositions d'ordre public du Code de l'urbanisme, [...] 15 % de l'effectif total des salariés accueillis Constituant principalement un lieu de travail simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Agents 15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Révision allégée n° 2 du 18 décembre 2025 Sans objet Usagers LIVRET 3 I REGLEMENT zone ... »
Les deux tableaux de l'article fixent des emplacements pour vélos : le premier pour les bâtiments neufs, le second pour les bâtiments dont le parc de stationnement d'au moins 10 places fait l'objet de travaux. Faute de place sur l'unité foncière, la collectivité peut accepter une concession d'au moins 9 ans dans un parc situé à 300 mètres environ.
Article UP 8 « Des coupures vertes doivent être aménagées pour les aires de stationnement de plus de 25 places. »
Espaces verts
10 % de la surface engazonnee en massifs d'arbustes
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Surfaces non baties engazonnees et planteesLa phrase du règlement
« Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et accès de service et de stationnement doivent être obligatoirement engazonnées et réservées à des plantations. »
1 arbre de haute tige pour 100 m² engazonnésLa phrase du règlement
« Le nombre minimum d'arbres à planter est de 1 arbre de haute tige pour 100 m² de surface engazonnée. »
Article UP 7 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi Compiègne / Pont-Sainte-Maxence modifiéRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone Rouge : interdiction
- PPRi des Vallées de l'Oise et de l'Aisne, Bief Compiègne / Pont-Sainte-MaxenceRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRi des Vallées de l'Oise et de l'Aisne, Bief Oise / AisneRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Compiègne.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActes : PPRI_Compiegne_PontSainteMaxence1_60536_60667_19990914, PPRI_Compiegne_PontSainteMaxence1_60536_60667_19990914, PPRI_Compiegne_PontSainteMaxence1_60536_60667_19990914, PPRI_Compiegne_PontSainteMaxence1_19961129_act.pd
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d'assainissement collectif/non collectif, eaux usées/eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoCompiègne
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Compiègne, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 321 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AB 99 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral60159000AB0099
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,6 M de points (décembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 29 ko