Les règles pour construire sur la parcelle E 173 à Compiègne
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- E 173
- Surface du terrain
- 73 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 20 m au moins de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4En harmonie avec l'existant
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions (voir définition ciaprès)
La hauteur de toute construction devra être en harmonie avec l'existant.
Recul sur la voie
Rubrique 320 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... Aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins de : a) de 20 mètres par rapport aux limites des routes départementales et nationales ; b) de 5 mètres par rapport aux limites des autres voies.
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Equipements publics ou Non réglementé d'intérêt général Implantation par rapport aux limites séparatives Non règlementé.
Espaces libres
Rubrique 7Traitement paysager des espaces libres
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés
Les espaces libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de participer à l'amélioration du cadre de vie, à la gestion de l'eau pluviale et au maintien d'une biodiversité.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Exploitation forestiere admise
zone N hors secteur Ne
les constructions interdites
11 cas particuliers
Occupations contraires au caractere de la zone interditesLa phrase du règlement
« 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. »
Sans atteinte a l'environnement ni aux zones humidesLa phrase du règlement
« Les constructions, installations et aménagements autorisés ne doivent ni porter atteinte à l'environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, paysages et des zones humides dans le respect notamment de la loi sur l'eau. »
Entretien des zones humides admisLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l'entretien de zones humides ; »
Constructions necessaires aux services publics admisesLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »
Affouillements et exhaussements admisnecessaires a l'activite agricole ou aux constructions autoriseesLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à l'activité agricole ou aux constructions autorisées ; »
Cheminements pietons, cyclistes et equestres admissous reserve d'une bonne integration a l'environnementLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] Sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement les travaux nécessaires à l'aménagement et l'entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer ; »
Amenagements legers de decouverte admisprotection et decouverte de la flore et de la faune, sentiers de randonneeLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] Sous réserve de leur bonne intégration à l'environnement, les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement non imperméabilisées qui leur sont nécessaires ; »
Ouvrages techniques d'interet collectif admisnecessaires au service public, avec une bonne insertion dans le siteLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] Les ouvrages techniques, sanitaires ou d'intérêt collectif nécessaires au service public, sous réserve de prendre toutes dispositions pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et d'assurer une bonne insertion dans le site, notamment les ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux usées et pluviales, aux réseaux de distribution d'eau potable, d'électricité et de télécommunication ; »
Abris pour animaux demontables admisfermes sur 3 cotes au plus, 30 m2 au plus par unite fonciere, hors exploitation agricoleLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] Un ou plusieurs abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole) démontable (pas de socle béton) par unité foncière si la ou les constructions sont dédiées à l'abri des animaux, fermé sur 3 côtés maximum et que l'emprise au sol totale n'excède pas 30m² par unité foncière et que le nombre d'abris est limité au strict besoin des animaux sur site ; »
Parkings en pleine terre admis ponctuellementactivites touristiques et recreativesLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] Ponctuellement les aménagements de parkings en pleine terre nécessaires aux activités touristiques et récréatives ; »
Serres reversibles admisessauf terrains en pente ou elles aggravent le ruissellementLa phrase du règlement
« Sont admises : [...] Les serres réversibles, qu'elles soient à usage agricole ou domestique, sauf en cas de terrains en pente où l'installation de structures couvertes est susceptible d'augmenter le ruissellement des eaux pluviales et de favoriser l'érosion des terrains. »
L'article porte des listes voisines pour la zone N et pour son secteur Ne : le secteur Ne n'admet ni l'exploitation forestière, ni les abris pour animaux, ni les serres. Le tableau interdit aussi l'artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les hôtels, le cinéma, les équipements sportifs, les lieux de culte, l'entrepôt, le bureau, le centre de congrès et la cuisine dédiée à la vente en ligne.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « Affectation des sols et destinations des constructions »
Hauteur
En harmonie avec l'existant
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
5 m de hauteur absolueconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« La hauteur absolue des constructions nouvelles doit être limitée à 5 mètres afin de N ne pas gêner le caractère paysager ou environnemental de la zone. »
100 m pales compriseseoliennesLa phrase du règlement
« Equipements publics ou Non réglementé d'intérêt général Pour les éoliennes La hauteur ne peut excéder 100 mètres pâles comprises. »
Non reglementeeequipements publics ou d'interet generalLa phrase du règlement
« Equipements publics ou Non réglementé d'intérêt général Pour les éoliennes La hauteur ne peut excéder 100 mètres pâles comprises. »
Depassement ponctuel admisraisons techniques, fonctionnelles ou architecturalesLa phrase du règlement
« Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. »
Regle ecartee pour les infrastructures de voirie et reseauxtransformateur, pylone, antenne relais, reservoirLa phrase du règlement
« De même les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d'eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.). »
L'article indique « Non réglementé » puis limite la hauteur absolue des constructions nouvelles à 5 m : le tableau de l'article précise à quelle colonne répond le « Non réglementé ». La hauteur se mesure du terrain naturel avant travaux jusqu'a l'egout, au faitage ou a l'acrotere.
Article N 4 « Hauteur maximale des constructions (voir définition ciaprès) »
Recul sur la rue
20 m des routes departementales et nationales, 5 m des autres voies
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m des berges, 15 m de l'Oise, de l'Aisne ou de l'AutomneLa phrase du règlement
« Berges des cours d'eau Aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins de 5 mètres des berges des cours d'eau, et 15 mètres des berges de l'Oise, de l'Aisne ou de l'Automne. »
15 m de la foret domanialeLa phrase du règlement
« Forêt domaniale Aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins de 15 mètres de la forêt domaniale. »
Bande de constructibilite non reglementeeLa phrase du règlement
« Bande de constructibilité Non réglementé. »
La bande de constructibilite et l'implantation des equipements publics ou d'interet general sont non reglementees.
Article N 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Integration paysagere du stationnement de surfaceLa phrase du règlement
« Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l'intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements, etc.) afin d'en limiter l'impact visuel et environnemental. »
Places accessibles et de dimensions suffisantesLa phrase du règlement
« Les places de stationnement doivent être accessibles et présenter des dimensions suffisantes, et devront permettre les manœuvres. »
Le tableau par destination ne réglemente pas les places pour le logement et l'hébergement. Celles des exploitations forestières sont déterminées selon la nature, la situation et la fréquentation des constructions.
Article N 8 « Stationnement »
Espaces verts
Traitement paysager des espaces libres
5 cas particuliers
Essences locales privilegieesLa phrase du règlement
« Les essences locales sont à privilégier. »
Vegetaux existants valorisesLa phrase du règlement
« Il doit être recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. »
Essences de pays pour les nouvelles plantationsLa phrase du règlement
« Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. »
Essences envahissantes interditesLa phrase du règlement
« Les essences envahissantes sont interdites. »
Aires de stationnement planteesLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement. »
Article N 7 « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi Compiègne / Pont-Sainte-Maxence modifiéRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone Rouge Zone Rouge : interdiction
- PPRi des Vallées de l'Oise et de l'Aisne, Bief Compiègne / Pont-Sainte-MaxenceRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- PPRi des Vallées de l'Oise et de l'Aisne, Bief Oise / AisneRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Compiègne.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Forêts picardes : Compiègne, Laigue, OurscampsUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)MASSIF FORESTIER DE COMPIÈGNE, LAIGUE ET OURSCAMPS-CARLEPONTUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classéEBC
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoCompiègne
- infoBois ou forêts relevant du régime forestier
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Compiègne, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 20 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 73 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle E 173 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral601590000E0173
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,0 M de points (décembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille E 05, 37 ko