Zone A

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites I Rappel

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan.

II Interdictions Sont interdites toutes les construction ou aménagement divers : Exception faites de celles désignées par l’article R.123.7 du code de l’urbanisme dont le texte est repris à l’article A 2 ci-dessous

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières (Article facultatif)

I Rappel 1) L’édification des clôtures est soumise à déclaration hormis les clôtures à usage agricole. 2) Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 3) Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres de protection des Monuments Historiques. 4) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 5) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. 6) Sur les chemins de randonnée, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit. 7) Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant lez règles applicables à la zone.

II Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l’article R.123.12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. (Voir annexe au présent règlement).

Dans le secteur Am, la construction de bâtiments destinés à l’élevage d’une emprise au sol supérieure à 100 m² est interdite.

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Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I Accès

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituées par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, notamment le long des voies départementales N° 679 et 678.

- Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Notamment les groupes de plus de deux garages individuels ne doivent avoir qu’une sortie sur le domaine public.

- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

II Voirie

- Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

- Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées et publiques, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi qu

I. Eau

- Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être alimentée en eau potable, soit par le réseau public de distribution, soit par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

II. Assainissement

1) Eaux usées - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues (système séparatif ou unitaire).

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- A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis sous réserve qu’il soit conforme aux prescriptions du règlement sanitaire départemental. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour raccorder la construction au réseau quand celui-ci sera réalisé.

- Le rejet des effluents non domestiques dans le réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques doit être préalablement autorisé par la collectivité compétente conformément à l’article L 1331.10 du code de la santé publique.

- Les eaux usées ne doivent pas se déverser dans le réseau d’eaux pluviales, sauf après traitement.

2) Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3) Electricité - Téléphone

Non réglementé

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniq

Non réglementé

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les agrandissements modérés ou les surélévations de constructions existantes pourront être réalisées en respectant l’alignement existant.

- Pour les implantations nouvelles les constructions devront respecter une marge de recul de : 15m comptée à partir de l’axe de la voie le long des voies départementales D 678 et D 679 5m comptée à partir de l’alignement pour les autres voies départementales ou communales

- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus seront possibles si la topographie du terrain l’exige.

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CONDAT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement de zone Page 4

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront s’implanter par rapport aux limites séparatives :

- soit à une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans que cette distance puisse être inférieure à 3 m.

-

soit en limite séparative.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les implantations des constructions les une par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée. Elles devront toutefois satisfaire à la réglementation de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée

Pour les bâtiments à usage d’habitation, la hauteur des constructions sera limité à un étage construits sur rez-de-chaussée plus un niveau de combles (R+1+C). - Pour les bâtiments artisanaux ou agricoles, la hauteur est limitée à 10 m. - La hauteur des silos agricoles n’est pas réglementée. - L’agrandissement d’un bâtiment ou sa reconstruction après sinistre pourra être réalisé avec une hauteur identique à celle de la construction existante.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques cheminées et autres superstructures exclus.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

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CONDAT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement de zone Page 5

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi

Sans objet

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol défini par l’article R.123-10

L’utilisation maximum d’occupation du sol n’est pas réglementée.

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Plan local d'urbanisme

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Numéro de Pièce

CONDAT Département du Cantal Commune de:

PREFECl u,\( LU CANTAL

~ 2S.S_E_P.._20,_08..J!

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DU COU RRIER

Règlement

Arreté le:

Approuvé le:

1 6 SEP. 2008

DElHAS BASTIDE Jean Poul Architecte DPLG Urbaniste

18 Rue Caylus

15000 AURILLAC

Tél: 04.71.48.49.78 Fax: 04.71.48.49.91.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce règlement est établi conformément aux articles R123.4 et R123.9 du Code de l'Urbanisme.

Article DG 1 - Champ d'application territoriale du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de CONDAT.

Article DG 2 - Portées respectives du règlement à l'égard des autres législations

a) Le Code de L'Urbanisme.

L'article R111.1 du Code de l'Urbanisme liste les articles du code qui continuent à s'appliquer nonobstant le Plan Local de L'Urbanisme: R.111-2, R .111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R. 111 -21

Le Code de l'Urbanisme évoluant régulièrement il appartient aux aménageurs de s'informer sur les dernières dispositions applicables.

b) Prévalent sur le PLU.

Les servitudes d'utilité publique.

Elles affectent l'utilisation ou l'occupation du sol. Crées en application de législations particulières ces servitudes sont reportées sur un document graphique particulier (Plan des servitudes d'utilité publique) et elles sont récapitulées dans une liste de servitudes. Ces deux documents (plan et liste) sont annexés au PLU.

Les installations classées et les carrières.

Sans préjudice des autorisations à recueillir, les dispositions particulières plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre d'une législation particulière, existante ou à venir, et notamment de celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et aux autorisations d'exploitation de carrières.

Les découvertes de vestiges archéologiques.

L'ensemble du territoire communal est susceptible de livrer des vestiges ou objets archéologiques; à l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie à) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques, soit directement, soit par intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du Code Pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement) .

Les constructions au voisinage des lignes EDF.

Les servitudes liées aux lignes électriques. La circulaire DAFU 65-56 du 27-11-65 précise dans son 2éme paragraphe: "Des mesures concernant l'implantation et le volume des constructions doivent être prises dans l'intérêt des constructeurs eux-mêmes et pour leur propre sécurité". Il y a lieu de consulter E.D.F. lors de la demande de permis de construire pour toute construction située:

• à moins de 25 m d'une ligne 63 kv • à moins de 50 m d'une ligne 150 ou 225 kv • à moins de 60 m d'une ligne de 400 kv

Les constructions au voisinage des cours d'eau et plan d'eau

Sur tout le territoire de la commune, des espaces libres de toute construction sont réservés de part et d'autre des lacs, plans d'eau et cours d'eau. Ces espaces ne pourront être inférieurs à 3,25m de largeur. Ils ne pourront être clos que par des clôtures légères : barbelés, grillages, etc à sauf en bordure des lacs, plans d'eau et cours d'eau domaniaux, où le passage doit être laissé entièrement libre (Loi 65-409 du 28 mai 1965)

Article DG 3 - Division du territoire en zones

1) La zone urbaine comprend les zones suivantes: Ua - Ub - Ut - Uy 2) La zone naturelle comprend les zones suivantes: A – Am - AU - AUa - AUy - N - Nt - Nu -

..,

Ua

CONDAT

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Caractère de la zone Ua

La zone Ua recouvre le secteur central du bourg de Condat. Elle dispose de l'ensemble des équipements publics. Le secteur Uai délimité le long du ruisseau de Condat prend en compte le risque d'inondation identifié.

REGLEMENT DE LA ZONE Ua