Zone UA

Interdictions Les bâtiments à usage industriel, artisanal ou d'entrepôts dont le volume ou l'aspect ne sont pas compatibles avec le caractère de la zone. Les constructions nouvelles à usage agricole autre que celles nécessaires au logement des personnes. Les affouillements et exhaussements des sols. Les exploitations de carrières. Les caravanes isolées.

Dans le secteur Uai sont interdites toutes les constructions nouvelles y compris les clôtures dans une emprise de 5 m de part et d'autre du lit majeur du ruisseau. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection contre les eaux.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans le secteur Uai les constructions existantes de toute nature ne peuvent être modifiées ou agrandies que si les aménagements envisagés respectent les dispositions suivantes:

Les aménagements prévus sont sans effet sur les risques d'inondation en amont ou en aval. Les aménagements prévus réduisent la vulnérabilité de la construction visà-vis du risque d'inondation .

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

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Règlement corrigé après cons ultation des services et enquête publique

Plan Local d'Urbanisme

Cond at

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-.

Ua

CONDAT

Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zone Page 2

1 Accès

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituées par acte authentique ou par voie jud iciaire , en application de l'article 682 du Code Civil.

- Lorsque le terrain est riverain de deu x ou plusieurs voies publiques , l'accès sur celles de ces voies qui prèsenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Toute construction doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Notamment les groupes de plus de deux garages individuels ne doivent avoir qu'une sortie sur le domaine public.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et amènagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Il Voirie

- Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

- Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées et publiques , doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies privées se terminant en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicu les puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi qu

1. Eau

- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

- Les lotissements de quelque nature que ce soit, seront raccordés au réseau public de distribution d'eau potable.

II. Assainissement

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Règlement corrigé après cons ultation des services el enquête publique

Plan Local d'Urbanisme

Condat

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A

CONDAT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement de zone Page 1

Caractère de la zone A

Ces zones constituent les espaces réservés à l'agriculture qu'il convient de maintenir et de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le secteur Am est plus particulièrement destiné aux activités de maraîchage et polyculture.

REGLEMENT DE LA ZONE A

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Plan local d'urbanisme

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Numéro de Pièce

CONDAT Département du Cantal Commune de:

PREFECl u,\( LU CANTAL

~ 2S.S_E_P.._20,_08..J!

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DU COU RRIER

Règlement

Arreté le:

Approuvé le:

1 6 SEP. 2008

DElHAS BASTIDE Jean Poul Architecte DPLG Urbaniste

18 Rue Caylus

15000 AURILLAC

Tél: 04.71.48.49.78 Fax: 04.71.48.49.91.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce règlement est établi conformément aux articles R123.4 et R123.9 du Code de l'Urbanisme.

Article DG 1 - Champ d'application territoriale du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de CONDAT.

Article DG 2 - Portées respectives du règlement à l'égard des autres législations

a) Le Code de L'Urbanisme.

L'article R111.1 du Code de l'Urbanisme liste les articles du code qui continuent à s'appliquer nonobstant le Plan Local de L'Urbanisme: R.111-2, R .111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R. 111 -21

Le Code de l'Urbanisme évoluant régulièrement il appartient aux aménageurs de s'informer sur les dernières dispositions applicables.

b) Prévalent sur le PLU.

Les servitudes d'utilité publique.

Elles affectent l'utilisation ou l'occupation du sol. Crées en application de législations particulières ces servitudes sont reportées sur un document graphique particulier (Plan des servitudes d'utilité publique) et elles sont récapitulées dans une liste de servitudes. Ces deux documents (plan et liste) sont annexés au PLU.

Les installations classées et les carrières.

Sans préjudice des autorisations à recueillir, les dispositions particulières plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre d'une législation particulière, existante ou à venir, et notamment de celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et aux autorisations d'exploitation de carrières.

Les découvertes de vestiges archéologiques.

L'ensemble du territoire communal est susceptible de livrer des vestiges ou objets archéologiques; à l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie à) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques, soit directement, soit par intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du Code Pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement) .

Les constructions au voisinage des lignes EDF.

Les servitudes liées aux lignes électriques. La circulaire DAFU 65-56 du 27-11-65 précise dans son 2éme paragraphe: "Des mesures concernant l'implantation et le volume des constructions doivent être prises dans l'intérêt des constructeurs eux-mêmes et pour leur propre sécurité". Il y a lieu de consulter E.D.F. lors de la demande de permis de construire pour toute construction située:

• à moins de 25 m d'une ligne 63 kv • à moins de 50 m d'une ligne 150 ou 225 kv • à moins de 60 m d'une ligne de 400 kv

Les constructions au voisinage des cours d'eau et plan d'eau

Sur tout le territoire de la commune, des espaces libres de toute construction sont réservés de part et d'autre des lacs, plans d'eau et cours d'eau. Ces espaces ne pourront être inférieurs à 3,25m de largeur. Ils ne pourront être clos que par des clôtures légères : barbelés, grillages, etc à sauf en bordure des lacs, plans d'eau et cours d'eau domaniaux, où le passage doit être laissé entièrement libre (Loi 65-409 du 28 mai 1965)

Article DG 3 - Division du territoire en zones

1) La zone urbaine comprend les zones suivantes: Ua - Ub - Ut - Uy 2) La zone naturelle comprend les zones suivantes: A – Am - AU - AUa - AUy - N - Nt - Nu -

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Ua

CONDAT

Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zone Page 1

Caractère de la zone Ua

La zone Ua recouvre le secteur central du bourg de Condat. Elle dispose de l'ensemble des équipements publics. Le secteur Uai délimité le long du ruisseau de Condat prend en compte le risque d'inondation identifié.

REGLEMENT DE LA ZONE Ua