Le règlement de Condat, texte intégral

Interdictions Les bâtiments à usage industriel, artisanal ou d'entrepôts dont le volume ou l'aspect ne sont pas compatibles avec le caractère de la zone. Les constructions nouvelles à usage agricole autre que celles nécessaires au logement des personnes. Les affouillements et exhaussements des sols. Les exploitations de carrières. Les caravanes isolées.

Dans le secteur Uai sont interdites toutes les constructions nouvelles y compris les clôtures dans une emprise de 5 m de part et d'autre du lit majeur du ruisseau. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection contre les eaux.

Dans le secteur Uai les constructions existantes de toute nature ne peuvent être modifiées ou agrandies que si les aménagements envisagés respectent les dispositions suivantes:

Les aménagements prévus sont sans effet sur les risques d'inondation en amont ou en aval. Les aménagements prévus réduisent la vulnérabilité de la construction visà-vis du risque d'inondation .

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Règlement corrigé après cons ultation des services et enquête publique

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CONDAT

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1 Accès

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituées par acte authentique ou par voie jud iciaire , en application de l'article 682 du Code Civil.

- Lorsque le terrain est riverain de deu x ou plusieurs voies publiques , l'accès sur celles de ces voies qui prèsenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Toute construction doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Notamment les groupes de plus de deux garages individuels ne doivent avoir qu'une sortie sur le domaine public.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et amènagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Il Voirie

- Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

- Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées et publiques , doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies privées se terminant en impasse, doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicu les puissent faire demi-tour.

1. Eau

- Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

- Les lotissements de quelque nature que ce soit, seront raccordés au réseau public de distribution d'eau potable.

II. Assainissement

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Règlement corrigé après cons ultation des services el enquête publique

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Condat

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Caractère de la zone A

Ces zones constituent les espaces réservés à l'agriculture qu'il convient de maintenir et de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le secteur Am est plus particulièrement destiné aux activités de maraîchage et polyculture.

REGLEMENT DE LA ZONE A

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan.

II Interdictions Sont interdites toutes les construction ou aménagement divers : Exception faites de celles désignées par l’article R.123.7 du code de l’urbanisme dont le texte est repris à l’article A 2 ci-dessous

I Rappel 1) L’édification des clôtures est soumise à déclaration hormis les clôtures à usage agricole. 2) Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 3) Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres de protection des Monuments Historiques. 4) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 5) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. 6) Sur les chemins de randonnée, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit. 7) Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant lez règles applicables à la zone.

II Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l’article R.123.12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. (Voir annexe au présent règlement).

Dans le secteur Am, la construction de bâtiments destinés à l’élevage d’une emprise au sol supérieure à 100 m² est interdite.

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CONDAT - Plan Local d’Urbanisme - Règlement de zone Page 2

I Accès

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituées par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, notamment le long des voies départementales N° 679 et 678.

- Toute construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Notamment les groupes de plus de deux garages individuels ne doivent avoir qu’une sortie sur le domaine public.

- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

II Voirie

- Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

- Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées et publiques, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

I. Eau

- Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être alimentée en eau potable, soit par le réseau public de distribution, soit par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

II. Assainissement

1) Eaux usées - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues (système séparatif ou unitaire).

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A

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- A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis sous réserve qu’il soit conforme aux prescriptions du règlement sanitaire départemental. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour raccorder la construction au réseau quand celui-ci sera réalisé.

- Le rejet des effluents non domestiques dans le réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques doit être préalablement autorisé par la collectivité compétente conformément à l’article L 1331.10 du code de la santé publique.

- Les eaux usées ne doivent pas se déverser dans le réseau d’eaux pluviales, sauf après traitement.

2) Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

- En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3) Electricité - Téléphone

Non réglementé

Non réglementé

Les agrandissements modérés ou les surélévations de constructions existantes pourront être réalisées en respectant l’alignement existant.

- Pour les implantations nouvelles les constructions devront respecter une marge de recul de : 15m comptée à partir de l’axe de la voie le long des voies départementales D 678 et D 679 5m comptée à partir de l’alignement pour les autres voies départementales ou communales

- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus seront possibles si la topographie du terrain l’exige.

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Les constructions devront s’implanter par rapport aux limites séparatives :

- soit à une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans que cette distance puisse être inférieure à 3 m.

-

soit en limite séparative.

Les implantations des constructions les une par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée. Elles devront toutefois satisfaire à la réglementation de lutte contre l’incendie.

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée

Pour les bâtiments à usage d’habitation, la hauteur des constructions sera limité à un étage construits sur rez-de-chaussée plus un niveau de combles (R+1+C). - Pour les bâtiments artisanaux ou agricoles, la hauteur est limitée à 10 m. - La hauteur des silos agricoles n’est pas réglementée. - L’agrandissement d’un bâtiment ou sa reconstruction après sinistre pourra être réalisé avec une hauteur identique à celle de la construction existante.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques cheminées et autres superstructures exclus.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.

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Sans objet

L’utilisation maximum d’occupation du sol n’est pas réglementée.

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