Zone AU

Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations non listées à l’article 2 sont interdites avant l’ouverture de la zone par modification du PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par des risques naturels : se référer aux dispositions générales. Sont admises sous conditions :

- Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations, assainissements.

- Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels

Accès et voirie Non réglementé

Desserte par les réseaux Non réglementé

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique Sauf indication contraire portée au plan, les constructions s’implantent :

- Soit à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer - Soit avec un retrait minimal de 3m de l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou

à créer Dispositions particulières – Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement de surélévation de constructions édifiées avec un retrait compris dans une bande de 0 à 3m depuis l’alignement de la voie, dans ce cas les implantations seront dans la continuité de l’existant.

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Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :

- Soit sur limite séparative avec une hauteur maximale mesurée sur la limite de 3.50m - Soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point du

bâtiment et le point de la limite séparative qui en est le plus rapproché sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé

Emprise au sol Non réglementé Article AU 10 - Hauteur maximum des constructions Non réglementé Article AU 11 - Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions.

Stationnement Non réglementé

Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Non réglementé

Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé.

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Intitulé du document : °

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé

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Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte :

- Un secteur Ap inconstructible pour des raisons paysagères et/ou de maintien de perméabilités des fonctionnements écologiques

- Un secteur At constructible pour des bâtiments techniques agricoles sans hébergement.

75

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Commune de Condrieu

Règlement

Modification n°2

approuvée le 21/03/2023

••••••••••••••••••••

ATELIER GERGONDET

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – Modification n°2

Sommaire

2

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – Modification n°2

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement de PLU est établi conformément aux dispositions de l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme tel que codifié avant le 1er janvier 2016.

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de CONDRIEU

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : A L’exception des dispositions du présent règlement, le Code de l’Urbanisme.

- Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant les périmètres sensibles, les zones d’aménagement différé, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les périmètres de restauration immobilière, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les périmètres de résorption de l’habitat insalubre, les participations exigibles des constructeurs.

- Les prescriptions nationales ou particulières, fixées en application des articles L101-3, L11-2 (L 111-11ancien) et L101-2 ( et L 121-1 ancien) du Code de l’Urbanisme.

- Les projets d’intérêt général concernant les projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique conformément aux articles L102-1à L102-3° (L 121-9 ancien) du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique, dans les conditions mentionnées aux articles L 151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1 et l 163-10 du code de l’urbanisme

- La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. - Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en

matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à autorisation d’aménager, au permis de construire, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation, ou ce permis, est délivré après avis du Préfet qui consulte le Directeur des Antiquités.

3

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – Modification n°2

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants : Zones urbaines Zones U dites zones urbaines. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser Zones AU, dites zones à urbaniser. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Zones agricoles Zones A dites zones agricoles, Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application l'article L151-13 ( L. 123-1-5.II 6°ancien). En zone A est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Zones naturelles et forestières Zones N, dites zones naturelles et forestières, Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs dans les secteurs délimités en application de l'article L151-13 ( L. 123-1-5.II 6°ancien).

Article 4 - Autres éléments portés sur le document graphique

Le plan comporte aussi : - Les sites et éléments identifiés au titre de l’article L151-23 (L123-1-5 III 2°ancien) du code de l’urbanisme ; - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, - Des changements de destination au titre de l’article L123-1-5, ancienne codification (L151-11-2 nouvelle codification)

Ces changements de destination sont les suivants : N°1 : Le Grand Roule

Intérêt architectural  Utilisation de matériaux locaux traditionnels  Couverture en tuiles  Faîtage dans le sens de la longueur  Pente des toitures d’environ 40 %  Bâtiment clos

Voirie et réseaux  Sécurité de l’accès  Desserte par l’eau potable  Desserte par l’électricité  Assainissement non collectif  Protection incendie

Impact sur l’activité agricole  Aucune utilisation agricole du bâtiment  Aucun siège d’exploitation en activité à moins

de 100 mètres du bâtiment

5

N°2 : L’Arbuel

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural



Utilisation de matériaux locaux traditionnels



Couverture en tuiles



Faîtage dans le sens de la longueur



Pente des toitures d’environ 40 %



Bâtiment clos

Voirie et réseaux



Sécurité de l’accès



Desserte par l’eau potable



Desserte par l’électricité



Assainissement non collectif



Protection incendie

Impact sur l’activité agricole



Aucune utilisation agricole du bâtiment

 Aucun siège d’exploitation en activité à moins de 100 mètres du bâtiment

6

N°3 : Les Cabanes

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural



Utilisation de matériaux locaux traditionnels



Couverture en tuiles



Faîtage dans le sens de la longueur



Pente des toitures d’environ 40 %



Bâtiment clos

Voirie et réseaux



Sécurité de l’accès



Desserte par l’eau potable



Desserte par l’électricité



Assainissement non collectif



Protection incendie

Impact sur l’activité agricole



Aucune utilisation agricole du bâtiment

 Aucun siège d’exploitation en activité à moins de 100 mètres du bâtiment

7

N°4 : la Couronne

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural



Utilisation de matériaux locaux traditionnels



Couverture en tuiles



Faîtage dans le sens de la longueur



Pente des toitures d’environ 40 %



Bâtiment clos

Voirie et réseaux



Sécurité de l’accès



Desserte par l’eau potable



Desserte par l’électricité



Assainissement non collectif



Protection incendie

Impact sur l’activité agricole



Aucune utilisation agricole du bâtiment

 Aucun siège d’exploitation en activité à moins de 100 mètres du bâtiment

8

N°5 : Les Chaudières

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural  Utilisation de matériaux locaux traditionnels  Couverture en tuiles  Faîtage dans le sens de la longueur  Pente des toitures d’environ 40 %  Bâtiment clos Voirie et réseaux  Sécurité de l’accès  Desserte par l’eau potable  Desserte par l’électricité  Assainissement non collectif  Protection incendie Impact sur l’activité agricole  Aucune utilisation agricole du bâtiment  Aucun siège d’exploitation en activité à moins

de 100 mètres du bâtiment

9

N°6 / ch de Corbery

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural Utilisation de matériaux locaux traditionnels Couverture en tuiles Faîtage dans le sens de la longueur Pente des toitures d’environ 40 % Bâtiment clos Voirie et réseaux Sécurité de l’accès Desserte par l’eau potable Desserte par l’électricité Assainissement non collectif Protection incendie Impact sur l’activité agricole Aucune utilisation agricole du bâtiment  Aucun siège d’exploitation en activité à moins

de 100 mètres du bâtiment

10

N°7 : Ch de la Celle

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural



Utilisation de matériaux locaux traditionnels



Couverture en tuiles



Faîtage dans le sens de la longueur



Pente des toitures d’environ 40 %



Bâtiment clos

Voirie et réseaux



Sécurité de l’accès



Desserte par l’eau potable



Desserte par l’électricité



Desserte par l’assainissement collectif



Protection incendie

Impact sur l’activité agricole



Aucune utilisation agricole du bâtiment

 Aucun siège d’exploitation en activité à moins de 100 mètres du bâtiment

11

N°8 . / Ch de Mirebaudy

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural  Utilisation de matériaux locaux traditionnels  Couverture en tuiles  Faîtage dans le sens de la longueur  Pente des toitures d’environ 40 %  Bâtiment clos Voirie et réseaux  Sécurité de l’accès  Desserte par l’eau potable  Desserte par l’électricité  Assainissement non collectif  Protection incendie Impact sur l’activité agricole  Aucune utilisation agricole du bâtiment  Aucun siège d’exploitation en activité à moins

de 100 mètres du bâtiment

12

N°9 Mirebaudy

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural  Utilisation de matériaux locaux traditionnels  Couverture en tuiles  Faîtage dans le sens de la longueur  Pente des toitures d’environ 40 %  Bâtiment clos Voirie et réseaux  Sécurité de l’accès  Desserte par l’eau potable  Desserte par l’électricité  Assainissement non collectif  Protection incendie Impact sur l’activité agricole  Aucune utilisation agricole du bâtiment  Aucun siège d’exploitation en activité à moins

de 100 mètres du bâtiment

13

N°10 : Mirebaudy

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural  Utilisation de matériaux locaux traditionnels  Couverture en tuiles  Faîtage dans le sens de la longueur  Pente des toitures d’environ 40 %  Bâtiment clos Voirie et réseaux  Sécurité de l’accès  Desserte par l’eau potable  Desserte par l’électricité  Assainissement non collectif  Protection incendie Impact sur l’activité agricole  Aucune utilisation agricole du bâtiment  Aucun siège d’exploitation en activité à moins

de 100 mètres du bâtiment

14

N11 La Caille

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural



Utilisation de matériaux locaux traditionnels



Couverture en tuiles



Faîtage dans le sens de la longueur



Pente des toitures d’environ 40 %



Bâtiment clos

Voirie et réseaux



Sécurité de l’accès



Desserte par l’eau potable



Desserte par l’électricité



Assainissement non collectif



Protection incendie

Impact sur l’activité agricole



Aucune utilisation agricole du bâtiment

 Aucun siège d’exploitation en activité à moins de 100 mètres du bâtiment

15

N°12 : L’Ane

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Numéro de parcelle : AH 79 Lieu-dit l’Ane (Ancien bâtiment d’activité artisanal)

Intérêt architectural



Utilisation de matériaux locaux traditionnels : partiel, bas en pierres, haut en moellons



Couverture en tuiles



Faîtage dans le sens de la longueur



Pente des toitures d’environ 40 %



Bâtiment clos

Voirie et réseaux



Sécurité de l’accès



Desserte par l’eau potable



Desserte par l’électricité



Assainissement non collectif



Protection incendie

Impact sur l’activité agricole



Aucune utilisation agricole du bâtiment

 Aucun siège d’exploitation en activité à moins de 100 mètres du bâtiment

16

N13 Lymps I

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural  Utilisation de matériaux locaux traditionnels  Couverture en tuiles  Faîtage dans le sens de la longueur  Pente des toitures d’environ 40 %  Bâtiment clos

Voirie et réseaux  Sécurité de l’accès  Desserte par l’eau potable  Desserte par l’électricité  Assainissement non collectif  Protection incendie

Impact sur l’activité agricole  Aucune utilisation agricole du bâtiment  Aucun siège d’exploitation en activité à moins

de 100 mètres du bâtiment

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N14 Zonas

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Intérêt architectural  Utilisation de matériaux locaux traditionnels  Couverture en tuiles  Faîtage dans le sens de la longueur  Pente des toitures d’environ 40 %  Bâtiment clos Voirie et réseaux  Sécurité de l’accès  Desserte par l’eau potable  Desserte par l’électricité  Assainissement non collectif  Protection incendie Impact sur l’activité agricole  Aucune utilisation agricole du bâtiment  Aucun siège d’exploitation en activité à moins

de 100 mètres du bâtiment

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Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Article 5 - Adaptations mineures de certaines règles

Les dispositions des articles 3 à 13 (sauf pour les interdictions) des règlements de chacune des zones, ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L152-3 (article L1231-9) du Code de l'Urbanisme).

Article 6 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels

La commune est soumise au risque d’inondation du Rhône. Le PPRI est annexé au PLU. La commune est concernée par le risque sismique, se référer à la réglementation en vigueur. La commune est soumise aux risques géologiques, une étude a été menée en 2015 et 2016 par le bureau d’études géotec. Le document graphique (plan 2/2) intègre cette étude dans sa totalité. Dans les secteurs identifiés au document graphique les règles de constructibilité définies par cette étude sont les suivantes : (NB : certains éléments relèvent du domaine de l’urbanisme (en rouge dans le texte) et sont des prescriptions, les autres éléments ne relèvent pas du champ de l’urbanisme et relèvent de la responsabilité du maitre d’ouvrage de la construction ou de l’aménagement (en vert dans le texte). GLISSEMENT DE TERRAIN Quatre niveaux de risques ont été définis :

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Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

COULEE DE BOUE Deux niveaux de risque ont été définis

CHUTE DE BLOCS Un niveau de risque a été défini :

CONDITIONS DE LA CONSTRUCTIBILITE DES PARCELLES La constructibilité des parcelles dépend de leur classement sur la carte des aléas. Les zones de risque nul à faible et faible : - Pourront être construites sans dispositions particulières vis-à-vis des risques mouvements de terrains

autres que le respect des D.T.U. et règles de l’art, notamment pour les fondations, les terrassements et la gestion des eaux. - Pour les zones de fond de vallées ou situées au débouché d’un talweg, il est recommandé de poser les remblais sur base drainante épaisse (50cm).

Les zones de risque moyen « glissement de terrain » et « coulée de boue » pourront être construites sous réserve du suivi des dispositions suivantes : - Étude de sol : la construction devra être adaptée à la nature du terrain. Il est recommandé dans

ce cas de faire réaliser, avant le démarrage des travaux, de faire définir au préalable des prescriptions de construction par un bureau d’étude spécialisé. - Terrassements :

• En l’absence d’ouvrage de soutènement, la hauteur des déblais et remblais sera limitée à 2m. Pour des hauteurs supérieures, un dispositif de soutènement devra être prévu qui sera dimensionné de façon spécifique.

• Les pentes maximum des talus de déblai seront de 3 horizontal pour 2 vertical (3H/2V) dans les terrains meubles et de 1 horizontal pour 1 vertical (1H/1V). Pour des pentes supérieures, un procédé de renforcement des terrains devra être prévu qui sera dimensionné de façon spécifique.

• Les remblais dans les pentes seront posés sur redans d’accrochage avec base drainante épaisse (50cm).

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Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

- Fondations et implantation des constructions : • Les fondations seront si possible, descendues jusqu’au substratum compact. • On veillera à respecter une distance minimum de 4m en retrait des crêtes de versants dont la pente est supérieure à 25°. • Les extensions seront fondées de la même manière que les existants. • Les DTU et règles de l’art seront respectées.

- gestion des eaux : • Toutes les venues d’eau mises à jour à l’occasion des terrassements devront être drainées. On veillera à la bonne évacuation des eaux captées par le dispositif de drainage. • On veillera à bien gérer les eaux de ruissellement (formes de pentes, cunettes…) en évitant notamment de les concentrer à proximité des bâtiments ainsi qu’en en crête de versant et de talus. • Si les eaux pluviales ne sont pas collectées, des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront être prévus. • Pour les nouvelles constructions impliquant des murs et/ou parois en maçonneries ou béton banché, si l’étude de sol révèle des terrains de fondation peu perméables (argiles, limons…), les murs devront être drainés par un réseau ceinturant le bâtiment. Ce dispositif sera conforme aux règles du DTU 20.1 partie 2.

- piscines : Pour les bassins enterrés, des ouvrages en béton armé seront prévus, notamment en zone de remblai. Le bassin sera posé sur une base drainante avec évacuation gravitaires des eaux de drainage au réseau. Il sera équipé de plages étanches.

Les zones de risque « chutes de blocs » pourront être construites sous réserve du suivi des dispositions suivantes : - les accès ne seront pas réalisés sur les façades exposées ou, à défaut, il faudra les protéger du phénomène, - la création d'ouvertures de plus de 50 cm de côté est interdite sur les façades directement exposées, à un niveau inférieur à la moitié de la hauteur de la falaise (cote H). Seules sont autorisées les fenestrons d'aération de moins de 50 cm de côté sous réserve d'être équipés d'une grille de protection suffisamment résistante en acier. Les portes devront être déportées sur des façades non exposées. Pour toute demande de ce type, le maître d'ouvrage fournira une coupe de terrain. - les parties construites en extensions au sol et situées sous la cote H (niveau inférieur à la moitié de la hauteur de la falaise) doivent respecter les prescriptions imposées aux projets, - si l'existant ne respecte pas les prescriptions imposées aux projets, les extensions en élévation, situées au-dessus de la cote H, sont interdites sauf si elles n'aggravent pas la vulnérabilité globale de la construction ou si elles permettent de diminuer cette vulnérabilité (par exemple lorsque l'extension s'accompagne de travaux permettant de diminuer la vulnérabilité de l'existant

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Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Cote H : Hauteur de façade exposée par rapport à la hauteur de la falaise Les zones de risque fort ne pourront faire l’objet d’aucune construction nouvelle ni travaux ni

installation sauf pour les cas suivants : - la surélévation et l’extension des constructions existantes dans les limites autorisées par le PLU, et

à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de personnes exposées au risque. - la reconstruction de bâtiment si un phénomène naturel (glissement de terrain, coulée de boue,

inondation…) n’est pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol ni augmentation du nombre de personnes exposées au risque ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité. - les travaux de protection des constructions et infrastructures existantes destinés à réduire les risques liés aux mouvements de terrain. - les travaux publics de voirie et réseaux divers. Les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions existantes sont autorisés dans les zones de risque fort à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation de la vulnérabilité

Article 7 - Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU de la commune. Le droit de préemption s’applique aussi sur le périmètre de protection du captage de la Bachasse.

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Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Article 8 - Risques technologiques et nuisances

Classement sonore des infrastructures terrestres La commune est concernée par un arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures terrestres annexé au PLU.

Article 9 - Éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L 151-23° du code de l’urbanisme

Eléments identifiés au titre de l’article L151-19 En référence à l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 En référence à l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Sur la commune de CONDRIEU, des "éléments remarquables à protéger" sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune afin d'établir une protection :

- Des corridors écologiques, des haies et des boisements existants, des zones humides - De bâtiments de qualité patrimoniale, ainsi que des arbres remarquables de parcs.

Les prescriptions sont les suivantes : Pour les zones humides (article L151-23) : Toute zone humide protégée et identifiée ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. Pour les corridors écologiques (article L151-23) : Dans ces secteurs, les aménagements, constructions, autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques :

- Dans les zones naturelles ou agricoles : les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune,

- Les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau),

- Maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique,

23

Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

- Dans les zones U et AU, les corridors identifiés devront être préservés par des aménagements spécifiques les intégrant (haies, fossés, ouvrages faune, espaces verts continus, perméabilité des clôtures…).

Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires. Pour les boisements identifiés sur le document graphique (article L151-23) Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction peut être autorisée uniquement :

• Pour restituer des espaces de prairies nécessaires au développement et déplacement des espèces animales et végétales présentes

• Pour supprimer des espèces invasives (par exemple type Robinier faux-acacia) et reconstituer un boisement avec des espèces locales

Pour les haies identifiées (article L151-23) Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou par des problèmes phytosanitaires. Dans ce cas toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces haies identifiées°, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être replantées en respectant les préconisations suivantes. Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées (excluant les thuyas, cyprès et laurier cerise) :

- Une strate herbacée, - Une strate arbustive comportant au moins trois

espèces différentes d'essences figurant dans l’annexe du PLU « Charte d’intégration urbaine et paysagère », - Une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences figurant dans l’annexe du PLU « Charte d’intégration urbaine et paysagère ».

Schémas de principe de plantation d’une haie champêtre :

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Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2

Strate arbustive

Essences préconisées Strate arborescente

- Noisetier (Corylus avellana) - Prunellier (Prunus spinosa) - Troène (Ligustrum vulgare) - Bourdaine (Frangula vulgaris) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Sureau noir (Sambucus nigra) - Fusain (Euonymus europaeus) - Viorne lantane (Viburnum lantana) - Eglantier (Rosa canina) - Alisier blanc (Sorbus aria) - Houx

- Merisier (Prunus avium) - Sorbier (Sorbus aucuparia) - Charme (Carpinus betulus) - Aulne glutineux (Alnus glutinosa) - Erable champêtre (Acer campestre) - Frêne commun (Fraxinus excelsior) - Chêne pédonculé (Quercus robur) - Chêne pubescent (Quercus pubescens) - Saule marsault (Salix caprea) - Châtaignier (Castanea sativa)

Pour les éléments bâtis de patrimoine bâti (Article L151-19) Le PLU identifie plusieurs types d’éléments bâtis à préserver : Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise à une déclaration préalable. Il s’agit des éléments suivants :

- La tour des Granges avec son arche : allée de l’Octroi ;

- L’Octroi : rue des Granges ;

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Règlement du PLU de la commune de Condrieu – modification n°2 - Le rempart : rue du Platre ; - La tour Garon : Montée de la Tour ; - La porte romane et le four : Montée de la Tour ; - Le porche en marbre rose : rue Claude de Villars ;

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- La tour de garde de la basse ville : Grande Rue.

Pour les arbres de parcs Faisant partie du patrimoine arboré de l’espace urbain, ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des impératifs techniques ou par des problèmes phytosanitaires. Dans ce cas, ils doivent être remplacés par des arbres d’essences équivalentes à l’emplacement ou à proximité de l’arbre abattu. La notion d’essences équivalentes est définie à l’article 10 suivant. Toute intervention sur ces éléments est soumise à une déclaration préalable.

Article 10 - Notion de remplacement d’arbres par des essences équivalentes

La notion d’essence équivalente dans le PLU de la commune est la suivante : - Des feuillus peuvent remplacer des conifères, et des feuillus, - Les conifères peuvent remplacer des conifères, mais ne peuvent pas remplacer des feuillus ; - Les « essences nobles » ne peuvent être remplacées que par des essences nobles et autres essences de parc. Sont considérées comme essences « nobles » ou essences de parcs : Tilleul, Cèdre, Marronnier, Catalpa, Magnolia, Hêtre, Platane, Tulipier, Chêne, Orme, Charme, Séquoia, Pin, Muriers, Ginkgo Biloba…

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Article 11 - Définitions

Adaptation du bâti Travaux de confort, de commodité, de mise aux normes.

Affouillement – Exhaussement des sols Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Aires de stationnement : Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d'accès ou des aménagements de la surface du sol.

Aires de jeux et de sports : Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de kartings ou de circuits automobiles... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.

Alignement L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quelle que soit la régularité de son tracé. Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du Domaine public routier. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements, Communautés de communes et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (articles L111-1 et L111-2 du Code de la Voirie Routière).

Aménagement : Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe Les annexes sont des constructions non intégrées à l’habitation, situées sur le même tènement, dont le fonctionnement est lié à cette habitation ; exemples : abris de jardin, bûchers, garages, piscine etc…

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Attique

Qualifie l’étage placé au sommet d’un édifice, de proportions moindres que les étages inférieurs, il est disposé en retrait sur au moins une façade de la construction.

Bâti existant

Un bâtiment est considéré comme existant lorsque les murs sont en état et que le couvert est assuré ; une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

Bâtiment à performance énergétique (Article R111-20 code de la construction et de l’habitation)

I- Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :

1° La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ; 2° Le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale ; 3° Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence II.- Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe, en fonction des catégories de bâtiments : 1° Les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment ; 2° La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ; 3° La valeur de la consommation maximale ; 4° La méthode de calcul du besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ; 5° La valeur du besoin maximal en énergie ; 6° Les bâtiments pour lesquels la température intérieure conventionnelle atteinte en été ne doit pas être supérieure à une température intérieure conventionnelle de référence ; 7° Pour les bâtiments visés au 3° du I, la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été ; 8° Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ; 9° Les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques minimales ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables ; 10° Les conditions d'approbation des procédés et modes d'application simplifiés permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I ; 11° Les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées visées à l'article L151-1, à tout acquéreur, à toute personne chargée d'établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label de " haute performance énergétique ", et à toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique visé à l'article L134-2. III.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un bâtiment du label " haute performance énergétique ". IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C et aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans.

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Caravane (article R111-47du code de l'urbanisme) Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Changement de destination Il consiste à affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont engagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone. Clôture Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. Coupe et abattage d'arbres Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d'essences forestières.

Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette. Construction contiguë « Est considérée comme construction contigüe à l’extension projetée toute construction existante jointive à l’extension, qu’elle soit située sur le terrain d’assiette du projet ou sur un terrain voisin. Dans ce dernier cas, la contiguïté est acquise seulement dans le cas où le linéaire de contact entre le bâtiment voisin et l’extension projetée représente au moins la moitié du linéaire de cette dernière sur limite séparative. »

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Constructions à usage d'équipement d’intérêt collectif Il s'agit de constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels …) ainsi que des constructions privées de même nature.

Constructions à usage de stationnement Il s'agit de parcs de stationnement en silo ou souterrain, qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activités.

Défrichement Selon une définition du Conseil d'Etat, "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des