Les règles pour construire sur la parcelle ZH 2 à Connerré
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZH 2
- Surface du terrain
- 960 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : en harmonie avec les constructions voisines existantes.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 46 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage
Condition secteur N, habitations (tiers et logement de fonction) et leurs extensions, hors extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
• La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation (tiers et logement de fonction) est fixée à 6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage.
Recul sur la voie
Rubrique 3En harmonie avec les constructions voisines existantes
Condition constructions nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1.1. Règle générale Pour toutes les constructions : • Les constructions nouvelles doivent être implantées en harmonie avec les constructions voisines existantes.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les annexes seulement ; un autre secteur (Nj))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
En zone N : Les annexes et autres constructions : L'emprise au sol des annexes aux habitations est limitée à 50m² maximum par habitation en y intégrant les annexes déjà existantes à la date d'approbation du PLUi.
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... aux habitations : Pour les annexes dissociées de moins de 50 m² d'emprise au sol (abri de jardin, garage, etc.) elles peuvent être implantées : • soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Extension mesurée des habitations existantes : 30 % de l'emprise au sol au plus, dans la limite de 60 m² supplémentaires, sans nouveau logement
secteur N
les constructions interdites
8 cas particuliers
Annexes des habitations existantes : 50 m² d'emprise au sol au plus par logement, annexes existantes comprises, sans nouveau logementsecteur NLa phrase du règlement
« • Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dans une limite maximale de 50 m² d'emprise au sol par logement (en y intégrant les annexes déjà existantes à la date d'approbation du PLUi) et une implantation à une distance maximale de 25 mètres par rapport à la construction principale, sans aboutir à la création d'un nouveau logement. »
Piscines à 25 mètres au plus de la construction principale, emprise limitée à 40 m²secteur NLa phrase du règlement
« • Les piscines doivent être implantées à une distance maximale de 25 mètres par rapport à la construction principale et leur emprise est limité à 40m². »
Changement de destination vers l'habitation ou l'hébergement d'un bâtiment repéré au plan de zonage ou d'un local accessoire, s'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du sitesecteur NLa phrase du règlement
« • Le changement de destination vers la destination habitation ou hébergement d'un bâtiment repéré au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme ou d'un local accessoire est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises si elles sont compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysagesLa phrase du règlement
« En zones N, Nl, Nf, Nj : • Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Constructions admises si elles sont nécessaires à l'exploitation et à la valorisation des produits forestiers de propriétés boisées de plus de 25 ha dotées d'un document de gestion durablesecteur N, exploitation forestièreLa phrase du règlement
« • Elles sont nécessaires aux besoins de l'exploitation et de la valorisation des produits forestiers des propriétés boisées de plus de 25 ha disposant d'un document de gestion durable (plan simple de gestion) en cours de validité (tels que constructions pour le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits forestiers, aires de stockage ou de stationnement sous réserve d'une intégration au site) N AUTRES USAGES ET UTILISATIONS DU SOL ... »
Affouillements et exhaussements de sol admis s'ils sont nécessaires à des ouvrages d'infrastructure ou à des constructions autorisées, ou s'ils répondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère naturel de la zoneLa phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'infrastructures ou de constructions autorisées dans la zone ou s'ils répondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère naturel de la zone. »
Extension ou modification des installations classées existantes compatibles avec la vocation de la zone, sans aggravation des dangers ou nuisances pour le voisinagesecteur NLa phrase du règlement
« • L'extension ou la modification des installations classées existantes et compatibles avec la vocation de la zone, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances et que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. »
Emprise au sol de 40 m² au plus par unité foncièreabris pour animaux sans lien avec l'activité agricole professionnelleLa phrase du règlement
« Les abris pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve : [...] - De ne pas excéder une emprise au sol de 40m² par unité foncière »
Les destinations interdites ou admises sont fixées secteur par secteur (N, Nl, Nf, Nj) par les tableaux de l'article 1 ; le commerce et les activités de service y sont interdits dans tous les secteurs. En secteur N, les annexes s'implantent à 25 mètres au plus de la construction principale, et les emprises des piscines ne comptent pas dans leur surface. Les abris pour animaux sans lien avec l'activité agricole professionnelle sont réalisés principalement en matériaux naturels, démontables, sur pleine terre et sans imperméabiliser le sol. Le changement de destination d'un bâtiment désigné par le PLUi est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Dans les secteurs concernés par un aléa du PPRI de l'Huisne, son règlement fixe les possibilités de construire, d'étendre et de changer de destination.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage
secteur N, habitations (tiers et logement de fonction) et leurs extensions, hors extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur du bâtiment existantsecteur N, extension de construction existante plus hauteLa phrase du règlement
« En zone N : 1.2. Règle générale Pour les bâtiments à usage d'habitation dont les extensions : [...] • Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant. »
4 m au faîtagesecteur N, annexesLa phrase du règlement
« Les annexes et autres constructions : Pour les annexes la hauteur maximale est limitée à 4 m au faîtage. »
En secteur N, le règlement ne fixe pas de hauteur pour les constructions autres que les habitations et leurs annexes. En secteurs Nf et Nl, un rapport d'échelle est à maintenir avec l'environnement et le tout-remblais est interdit. Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à l'article ; des dispositions particulières peuvent être admises pour les ouvrages d'aération, les cheminées, les installations d'énergie renouvelable et la reconstruction après sinistre jusqu'à la hauteur du bâtiment existant.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 m² au plus par habitation, annexes existantes comprises
secteur N, annexes des habitations
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
En secteur N, l'extension des habitations existantes est limitée à 30 % de leur emprise au sol et à 60 m² supplémentaires (article 1). Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol en secteurs Nl et Nf.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
En harmonie avec les constructions voisines existantes
constructions nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas de recul chiffré. Une construction insérée dans un ensemble de bâtiments ou en continuité de constructions existantes à moins de 5 mètres de l'alignement peut s'aligner sur elles ou se placer en retrait ; une implantation pourra être imposée pour respecter un ordonnancement de fait. Les ouvrages techniques des services d'intérêt général et les locaux d'hygiène peuvent s'implanter dans les marges de recul. Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à l'article.
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de 1 mètre au moins
annexes dissociées des habitations de moins de 50 m² d'emprise au sol
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Cette règle est écrite à l'article 3 du chapitre. Le règlement ne fixe pas de règle par rapport aux limites séparatives pour les autres constructions.
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone renvoie le stationnement aux dispositions générales du PLUi.
Article N 8 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le règlement ne chiffre ni espaces libres ni pleine terre : il demande des haies d'essences mixtes en limite de propriété, des aires de stockage ou de dépôt masquées par une haie végétale d'essences locales et des aménagements paysagers le long des itinéraires piétons et cyclistes.
Article N 7 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Huisne - MODIFIERisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone réglementaire moyenne naturelle Zone réglementaire moyenne naturelle caractérisée par sa situation en zone naturelle et un aléa faible à moyen soit une submersion inférieure à 1 mètre en crue centennale de l' Huisne : interdictionZone réglementaire forte Zone réglementaire forte caractérisée par un aléa fort soit une submersion supérieure à 1 mètre en crue centennale de l' Huisne : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Connerré.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : P0GENL41S0BOE_00000000
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prevention du risque naturel inondation par la riviere Huisne communes de la vallee de l_huiEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRNI_de_la_vallee_de_L_Huisne_20250807
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Haies à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPlan de prévention du risque inondation : Zone réglementaire moyenne naturelle
- infoPlan de prévention du risque inondation : Zone réglementaire forte
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Connerré, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 960 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZH 2 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral72090000ZH0002
Planche du zonage le plan, 246 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 31,4 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZH 01, 31 ko