Zone N

Sont interdits :

- Les constructions neuves à usage d’habitation, à l’exception du secteur Nh, - les constructions à usage d'activités industrielles, agricoles, artisanales,

commerciales, d’hôtellerie et de bureaux et les dépôts. - l’implantation de maisons mobiles (mobil-homes, chalets d’habitation, etc.). - les caravanes isolées et les campings de toutes natures. - l'ouverture et l'exploitation de toute carrière. - les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux

indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

En sus, dans les secteurs Np :

 sont interdits, en l’absence d’une autorisation préalable prévue au titre du L442 du Code de l’Urbanisme, la destruction d’éléments naturels constitutifs du paysage (haies, arbres, watergangs) est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les constructions non interdites à l’article N1, et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

- les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs sous réserve d’une intégration dans l’environnement naturel

En sus dans le secteur Npi, uniquement : - Les occupations et utilisations des sols admises dont la dalle de rez-de-chaussée est située à une hauteur de + 0,2 m du niveau du terrain naturel.

En sus dans le secteur Nl uniquement :

- tout type d’installation de structures légères, sans création de SHOB, participant à la découverte des milieux naturels, aux loisirs,

- la réalisation d’aménagements paysagers.

En sus dans le secteur Nh uniquement :

Sous réserve du respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans un souci d’intégration à l’environnement rural et paysager :

- les extensions des constructions ayant une existence légale et d’une superficie minimum de 50m2 de SHOB, pour l’amélioration du confort ou de la sécurité et dans la limite de 30m2 d’emprise au sol.

- l'entretien, la réfection et la rénovation des bâtiments existants sans création de S.H.O.B.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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Règlement - les changements de destination des constructions existantes à condition que la

nouvelle destination ne comprenne pas d’installation classée pour la protection de l’environnement et soit à vocation d’hébergement touristique, de bureau, d’artisanat ou d’habitat.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection Civile.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large.

Voirie

Les parties de voies en impasse doivent permettre le demi-tour des camions et des divers véhicules utilitaires.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voiries ouverts à la circulation publique aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.

Alimentation en eau potable

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être alimentée :

- Soit obligatoirement par branchement, en cas d’existence d’une conduite d’un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

- Soit à défaut, à titre provisoire, par captage, forage, ou puits particuliers, si le dispositif envisagé est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et, étant entendu que le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement.

Assainissement

Eaux usées

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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Règlement Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation.

Eaux résiduaires industrielles

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Gaz- Electricité – Télécommunications et Télédiffusion

L’ensemble des réseaux et des branchements devra être enterré.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible, tout terrain non desservi par un réseau d’assainissement doit satisfaire aux normes de superficies minimales exigées en matière d’assainissement individuel.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins :

- 30 mètres par rapport à l’axe des voiries départementales, - 15 mètres par rapport à l’axe des autres voies,

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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Règlement Par application de la loi Barnier, les installations et constructions devront s’implanter à 100 mètres de l’axe de l’A16 et ses bretelles à l’exception du secteur Nl.

Dans le secteur Nl : Par dérogation à la loi Barnier, les installations devront respecter un recul de 70 mètres minimum par rapport à l’axe de la bretelle de l’échangeur de l’A16.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 mètres des berges des watergangs.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement. En cas de retrait, celui-ci ne pourra être inférieur à 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres des limites séparatives. Toutefois, des constructions en limites séparatives peuvent être autorisées lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des limites séparatives latérales.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur Nh :

La hauteur des nouvelles constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres à l’égout de toiture.

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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Règlement

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur.

Sont notamment interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),

- Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec des moyens de fortune,

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT

Le stationnement et l'évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n° 99-757 et l’arrêté du 31 Août 1999 et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n°99-756 concernant le nombre de place (relatif à l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite).

Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. Des écrans végétaux doivent être réalisés aux abords des constructions.

Dans les secteurs Np, constituant des « ensembles paysagers à protéger » : - les réseaux de haies, les arbres isolés et le réseau de watergangs doivent être préservés. - la coupe et l’abattage des sujets naturels sont soumis à une autorisation préalable prévue à l'article L.442-2 du code de l'urbanisme," - leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des plantations de qualité équivalente

L’utilisation d’essences locales devra être privilégiée. Une liste informative est jointe dans les annexes documentaires.

La plantation de haies de conifères mono-spécifique est interdite.

Les ensembles paysagers repérés au document graphique, au titre de l'article L.123-1-7 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Leur coupe et abattage sont soumis à une autorisation préalable prévue à l'article L.442-2 du code de l'urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Règlement

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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Plan Local d’Urbanisme

applicable au territoire de la commune de

COQUELLES

Règlement

Nom fichier : 62239_reglement_20250210.pdf

3.2

Règlement

Mise à jour actée par arrêté communautaire Mise à jour actée par arrêté communautaire Mise à jour actée par arrêté communautaire Modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Communautaire Mise à jour actée par arrêté communautaire Mise à jour actée par arrêté communautaire Transfert de compétence à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers Mise à jour actée par arrêté municipal Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal Révision allégée approuvée par délibération du Conseil Municipal Révision simplifiée « Coulée verte » approuvée par délibération du Conseil Municipal Révision simplifiée « Teinturerie » approuvée par délibération du Conseil Municipal Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal Approbation par délibération du Conseil Municipal

Nature

10 février 2025 19 janvier 2023 5 novembre 2020

7 juillet 2020 22 mai 2020 26 décembre 2019 1er décembre 2019 17 septembre 2018 5 décembre 2017 5 décembre 2017 20 février 2013 20 février 2013 24 avril 2012 10 février 2011

Date

Historique du Plan Local d’Urbanisme applicable au territoire de la commune de COQUELLES

Date de la dernière validation1 de 62239_reglement_20250210.pdf : 7 juillet 2020

(1) Date de la dernière validation du document. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté au présent document. La date de validation est donc antérieure ou égale à la date d'approbation de la modification actuelle du Plan Local d’Urbanisme

SOMMAIRE

Règlement

Article II –

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Coquelles.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEG ISL ATI ONS RE L AT I V ES A L’ OC CU PAT IO N DE S S OLS

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles R111-2, R111-3-2, R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 qui demeurent applicables.

I - Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ciaprès du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées

Par les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

a) Si les constructions sont de nature :

 à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique (article R 111-2) ;

 à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R 111- 4) ;

 à contrarier l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des directives d'aménagement national approuvées par décret (article R 111-15) ;

 à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21).

b) Si les constructions ne sont pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée (article R 111-5) et si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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c) Qui permet de refuser le permis de construire :

Règlement

 Sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ;

 Si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou

pour celle des personnes utilisant ces accès.

2°) Par les articles L 111-9, L 111-10, L 123-5, L 123-7, L 313-2 (alinéa 2) qui permettent d’opposer le sursis à statuer pour les travaux de constructions, installations ou opérations :

A - susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :

 soit : l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L 111-10) ;

 soit : l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L 123-6).

B - A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L111-9).

C - Intéressant les périmètres des zones d'aménagement concerté (articles, L. 111-9, L. 111-10, L 123-7).

D - Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur de secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L 313-2 alinéa 2).

3°) Par l’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

4°) En application des dispositions des articles R. 421-12, R. 421-27, R. 421-28 du Code de

l’Urbanisme, l’édification d’une clôture, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’une autorisation préalable (édification de clôture) ou de la délivrance d’un permis de démolir, dans les zones U, AU, A et N suite à la délibération du Conseil Municipal.

Il - Prévalent en autre sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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Règlement

- Le Plan Local d'Urbanisme doit être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur du Calaisis.

- Il doit également être compatible au Plan de Déplacement Urbain approuvé en 2003, au Programme Local de l’Habitat et aux dispositions du SDAGE Artois Picardie approuvé en 2009 et du SAGE du delta de l’Aa approuvé le 15 Mars 2010.

- Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, les dispositions du plan local d’urbanisme sont applicables jusqu’à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d’un délai de trois ans.

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol; créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

- Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme).

- La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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III - Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

Règlement

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

IV - Se substituent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, celles résultant :

D'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (article R 313-19 du Code de l'Urbanisme).

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Ce sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :

 La zone UC : zone urbaine qui constitue le centre actuel de l’agglomération affectée essentiellement à l’habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Elle comporte un secteur inondable UCi.

 La zone UD : zone urbaine de densité moyenne affectée essentiellement à l’habitation et aux activités qui en sont le complément Elle comporte un secteur UDi, inondable, un secteur destiné à recevoir des petits ensembles résidentiels, inondable et un secteur UDl, destiné à accueillir des équipements publics à vocation sportive, culturelle, scolaire, sanitaire liés aux services publics et d’intérêt collectif.

 La zone UE : zone urbaine vouée à l’activité économique non nuisante, compatible avec la proximité des quartiers d’habitation. Elle comporte deux secteurs : UEai à vocation dominante commerciale, inondable et UEc à vocation dominante d’accueil d’activités logistiques et industrielles.

 La zone UT : zone urbaine à vocation économique non nuisante correspond au lotissement des « Terrasses de Coquelles ».

 La zone UZA :.zone urbaine appartenant à la ZAC Eurotunnel affectée pour la majeure partie à la zone de développement de la Cité de l’Europe. Elle comporte deux secteurs UZAa et UZAb correspondant respectivement au complexe de la cité de l’Europe et aux extensions de la Cité de l’Europe.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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Règlement

 La zone UZB : zone urbaine appartenant à la ZAC Eurotunnel affectée à usage d’activités tertiaires, d’enseignement et de formation et à des équipements qui leur sont liés (tels que des lieux d’exposition).

 La zone UZE : zone urbaine appartenant à la ZAC Eurotunnel destinée au système de transports et aux installations qui lui sont liées.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation :

 La zone 1AU : zone à caractère naturel réservée à l’urbanisation à court terme à vocation mixte, dominante habitat.

 La zone 2AU : zone naturelle à vocation mixte à long terme. Elle comporte un secteur 2AUi, inondable.

3 - Les zones agricoles équipées ou non permettent la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique :

 La zone A : zone naturelle protégée à vocation agricole. - un secteur Ah, agricole où les habitations sont autorisées sous conditions spécifiques. - un secteur Ai, agricole inondable par ruissellement

4 - Les zones naturelles et forestières équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comprend 4 secteurs :

- un secteur Nh, naturel où les habitations sont autorisées sous conditions spécifiques, - un secteur Nl, naturel, destiné à recevoir des aménagements légers liés à la découverte

des milieux naturels, aux loisirs et des aménagements paysagers - un secteur naturel Np, présentant une qualité paysagère importante à l’intérieur duquel

des prescriptions particulières sont imposées. - un secteur naturel inondable Npi, présentant une qualité paysagère importante à

l’intérieur duquel des prescriptions particulières sont imposées.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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ARTICLE IV – AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU REGLEMENT

Règlement

1. Les emplacements réservés

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

2. Les servitudes au tire de l’article L123-2 du Code de l’Urbanisme Les servitudes au titre de l’article L 123-2 du Code l’Urbanisme relatives à la création de voies et ouvrages publics, d’installations d'intérêt général et d’espaces verts, sont énumérées à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

3. Les terrains classés

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre, les espaces verts à protéger sont repérés sur les plans de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

L’application de l’alinéa 16 du L123-1 permet également « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

Le PLU permet également « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». Dans le but de soutenir l’activité commerciale, il peut « Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

4. Structure du règlement

Les dispositions des zones urbaines apparaissent dans le titre II, celles des zones à urbaniser dans le titre III, celles des zones agricoles dans le titre IV et celles des zones naturelles dans le titre V du présent règlement.

Les caractères et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête de chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 :

Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public. Desserte par les réseaux. Caractéristiques des terrains. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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Article 7 Article 8 :

Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 :

Article 13 :

Règlement

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R.123-10

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

ARTICLE IV – ADAPTATIONS MINEURES

(définies à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme) Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ARTICLE V – PERMIS DE DEMOLIR

En application des dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme, « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ».

ARTICLE VI – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE VII - PRISE EN COMPTE DES RISQUES

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

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Règlement

 Le territoire est concerné par des zones inondables liés à des phénomènes de ruissellement et de submersion marine. Les secteurs concernés sont identifiés par un indice i et accompagné de mesures réglementaires spécifiques.

 L’intégralité du territoire présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux (aléa faible, moyen et fort).

 La présence d’un aléa faible relatif à la sismicité

 L’existence d’un risque lié à la présence d’axe supportant le trafic de matière dangereuse

Pour l’ensemble de ces risques, il revient au maitre d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

ARTICLE VIII - RAPPEL DES TEXTES

1) Lotissement ou construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance :

En application de l’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement sont appréciées au regard de chaque lot issu d’un lotissement ou de chaque terrain d’assiette issu de la division en propriété ou en jouissance.

2) Information réglementaire concernant les travaux à proximité de certaines infrastructures de transport d’électricité :

Le Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, figurant en annexe du présent PLU, impose à toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité d’une ligne de transport d’énergie électrique HTB d’accomplir, avant leur mise en œuvre, les formalités préalables de déclaration auprès de l’exploitant, au moins 10 jours ouvrables avant l’ouverture de chantier :

- Demande de Renseignements (DR) pour un projet - Déclaration d’Intention de commencement de travaux (DICT)

3) Clôtures :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.

4) Vestiges archéologiques :

1) Extrait de l’article 14 – Titre III de la loi du 27 septembre 1941 :

« Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus

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d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou de son représentant. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.

Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même possibilité. »

2) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

5) Dans les espaces boisés classés, L 130-1.7

« …dans les bois, forets ou parcs situés sur le territoire de communes ou l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit mais où ce plan n’a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable sauf dans les cas suivants :

1) s’il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier ; 2) s’il est fait application d’un plan simple de gestion approuvé, conformément à

l’article L 222-1 du code forestier ; 3) si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par

arrêté préfectoral, après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière… »

Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

6) Prise en compte du bruit :

Dans les secteurs de nuisances sonores joints en annexe, les constructions à usage d'habitation (ou assimilables) sont soumises à des normes d'isolation acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine qui constitue le centre actuel de l’agglomération affectée essentiellement à l’habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Il sera recherché une incitation aux développements des activités nécessaires à la vie d’une telle agglomération, telles que commerces et loisirs.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

 Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels potentiels sur le territoire à savoir :

 le risque d’inondation par submersion marine par l’identification de secteurs indicés i

 Le risque de mouvement de terrain lié au retrait/ gonflement des argiles.

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires face à ces phénomènes afin de garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL