Zone UT

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnés à l’article 2, et notamment :

- les constructions à usage d’habitation, hormis les cas mentionnés à l’article 2, - les bâtiments d’exploitations à usage agricole et les établissements d’élevage, - les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ou de véhicules désaffectés, - l’implantation de maisons mobiles (mobil-homes, chalets d’habitation, etc.), - les caravanes isolées et les campings de toutes natures,

- les aires de stockage à l'air libre

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les bâtiments à usage de bureaux, de commerces d’artisanats et d’équipements publics, - les bâtiments industriels de type PMI, classées ou non au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, - les bâtiments à fonction de stockage, d’entreposage et leurs annexes classées ou non, liés aux activités autorisées dans la zone, - les locaux à usage d’habitation inclus dans le bâtiment à usage d’activités, sous réserve que ce logement soit exclusivement destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements, - les équipements publics d’infrastructure et de superstructure, précédant la mise en œuvre de la zone,

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Un terrain ne peut être considéré comme constructible, que s’il dispose d’un accès d’au moins 8 mètres de largeur à la voie publique créée pour desservir la zone.

Les accès doivent être aménagés pour que l’évolution des véhicules lourds s’effectue sans perturber la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, etc.

Chaque accès doit être matérialisé par un mur de 2 mètres de hauteur, et par une grille implantée à 5 mètres en retrait de la limite d’emprise de la voie publique. Ce dispositif doit en outre, intégrer l’ensemble des coffrets techniques.

Le positionnement des accès respectera les plantations en bosquet, réalisées dans le cadre du pré-verdissement de la zone. Si nécessaire les plantations gênantes seront transplantées à proximité, sur le domaine public.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

43

Page 43/97

Règlement

Voirie

La création de toutes nouvelles voies ouvertes à la circulation publique, est soumise aux conditions suivantes : - présenter les deux sens de circulation, - posséder une largeur minimale de chaussée de 6 mètres, - posséder une largeur minimale d’emprise de 11 mètres.

Par ailleurs, la division d'un lot en plusieurs parcelles desservie par une voirie en raquette est interdite.

Selon le schéma d’aménagement, des cheminements piétonniers se superposent aux chemins de services de 4 mètres indispensables à la mise en place et au fonctionnement des réseaux.

L’ensemble des cheminements piétonniers doit être conforme aux règles d’accessibilité en vigueur.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voiries ouverts à la circulation publique aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.

Alimentation en eau potable

Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

Eau industrielle La zone ne dispose pas d’un réseau d’alimentation en eau industrielle.

Assainissement

Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer l’ensemble de ses eaux usées domestiques par des canalisations souterraines, au système d’assainissement collectif des eaux usées.

Le branchement au réseau public de collecte des eaux usées doit respecter les caractéristiques suivantes :

- le rejet d’eaux pluviales au réseau d’eaux usées public est interdit (système séparatif), - les aménagements doivent garantir l’écoulement direct et sans stagnation des eaux

usées, - la partie publique du branchement est composée d’un regard de façade 0,60m x 0,60m,

sans décantation, d’une canalisation de 200 mm de diamètre minimum pentée au moins à 3% et d’un dispositif de raccordement sur le réseau de collecte, - le regard de façade est situé en limite de propriété. L’implantation de ce regard de visite dépend de la localisation du point bas et des accès. Il doit être facilement

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

44

Page 44/97

Règlement

accessible aux organismes de contrôle depuis la voie publique ou les chemins de service.

Eaux résiduaires industrielles

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au système public d’assainissement des eaux usées ne peut être autorisée que par convention de rejet ou autorisation similaire, définissant les conditions administratives et techniques ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du rejet. Le rejet d’eaux résiduaires industrielles au système d’assainissement pluvial est interdit. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d’assainissement des eaux usées - si elle est autorisée - peut être subordonnée à un pré-traitement approprié, respectant des prescriptions de qualité sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées.

Eaux pluviales

Le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales de l’ensemble de la zone est celui de l’infiltration par des techniques qui préservent le cycle de l’eau et la ressource en eau. Les dispositions pour la mise en œuvre de ce principe font l’objet du dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

L’application de ce principe à la parcelle interdit tout rejet d’eaux pluviales dans les ouvrages publics. Pour satisfaire ces principes, 2 types d’ouvrage sont admis dans les conditions décrites ciaprès.

1er type d’ouvrage : massifs poreux

Ce type d’ouvrage est principalement destiné à stocker l’eau pluviale de toiture et de parking dans un massif poreux à proximité. Ce dispositif permet aux eaux pluviales collectées de s’infiltrer à faible débit dans le sol après stockage au travers du massif poreux. Placé horizontalement, cet ouvrage superficiel offre une grande surface de contact avec le sol pour assurer le meilleur débit de fuite possible. Il est obligatoirement enveloppé d’un géotextile qui limite la migration de fines à l’intérieur de la structure et joue également le rôle de filtre vers le milieu extérieur.

Les eaux de toiture sont recueillies dans des regards dotés de décantation, situés au pied des gouttières. Elles sont dirigées par l’intermédiaire d’un réseau intérieur jusqu’à un regard d’injection situé près du dispositif et liaisonné à un regard de contrôle par un drain traversant le massif ; ce dernier permet la diffusion de l’eau dans le dispositif.

Les eaux des parkings sont injectées dans le massif poreux de deux manières selon le type de revêtement de surface :

- couches de surface sont poreuses : l’eau percole directement, sans ruissellement, jusqu’à la couche réservoir

- couches de surface non poreuses : L’eau est collectée par ruissellement jusqu’à des bouches d’injection équipées d’une décantation de bonne dimension à laquelle il est conseillé d’ajouter une filtration de façon à préserver du colmatage la couche réservoir. Les bouches d’injection sont connectées à des drains d’injection dont il est indispensable qu’ils ne soient pas « aveugles ». C’est à dire qu’un ouvrage situé à chaque extrémité du drain offre la possibilité d’intervenir pour son curage éventuel.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

45

Page 45/97

Règlement

Le diamètre des drains est au minimum de 160 mm. Dimensionnement : Le dispositif est calculé pour un événement pluvieux de période de retour 10 ans minimum. L’entretien : Il est à la charge des acquéreurs

2ème type d’ouvrage : noues d’infiltration

Ces ouvrages sont réservés à la gestion des eaux pluviales en provenance des surfaces non imperméabilisées comme les espaces verts. Ils ne peuvent pas recevoir les eaux des surfaces revêtues compactes comme les toitures ou aires d’évolution de type voirie qui font l’objet des ouvrages du 1er type (décrits ci-avant). Ce type de dispositif offre un volume de stockage et permettra l’infiltration de l’eau excédentaire de ruissellement. Dimensionnement : Le dispositif est calculé pour un événement pluvieux de période de retour 10 ans minimum. L’entretien : Les ouvrages constitués par les noues sont entretenus comme des espaces verts. Enfin en cas de mise en œuvre de citernes d’eau, elles seront, soit implantées à l’intérieur des bâtiments, soit enterrés.

Gaz- Electricité – Télécommunications et Télédistribution et autres réseaux secs

Les ouvrages sont réalisés en souterrain conformément aux normes en vigueur, permettant leur reprise par les différents opérateurs. Les ouvrages enterrés sous les bâtiments sont proscrits.

L’ensemble des branchements aux différents réseaux publics d’alimentation, de distribution ou de collecte, depuis les constructions jusqu’au point de raccordement, doit être réalisé en souterrain.

Gestion des déchets

Le service public de la collecte et de l’élimination des déchets a instauré le tri sélectif.

Les entreprises doivent organiser collectivement ou individuellement leur filière d’élimination des déchets conformément aux règles en vigueur. Cette collecte peut être assurée pour tout ou partie, après accord de celui-ci, par le service public de collecte et d’élimination des déchets opérant sur la commune. Tout dispositif de stockage des déchets en attente de collecte doit être installé dans un espace clos, respectant la charte paysagère du site. Cet espace sera intégré au bâtiment ou contigu au mur matérialisant l’accès au terrain, défini à l’article 3. Aucune benne entreposée dans ce local ne doit être visible depuis la voie publique. Aucun conteneur ou point d’apport volontaire ne doit être visible sur la zone.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans l’intérêt paysager du lotissement d’activités économiques des Terrasses et afin d’éviter la multiplication des accès à partir des voies publiques, la superficie minimale des parcelles sera de 2000m².

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

46

Page 46/97

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Par rapport aux voies publiques parallèles aux courbes de niveau, les constructions doivent être édifiées avec :

- un retrait minimum de 5 mètres pour les façades principales et latérales, par rapport à la limite d’emprise.

Par rapport aux voies publiques inscrites dans le sens de la plus grande pente, les constructions doivent être édifiées avec :

- un retrait minimum de 8 mètres par rapport à la limite d'emprise. Dans le secteur Nord-est, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 20 mètres par rapport à la voie principale connectée au rond-point. L’implantation de ces bâtiments sera telle que la végétation ne masque pas, en hiver, les façades exposées au Sud.

Les constructions devront respecter un recul de 90 mètres par rapport à l’axe de l’A16.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum :

- de 5 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle.

- de 10 m par rapport aux limites latérales

- de 5 m par rapport aux chemins de service,

- de 10 m par rapport aux boisements périphériques de la zone localisés sur les flancs Ouest et Nord Ouest, ainsi qu'au niveau du chemin de service boisé au bas de la zone .

Afin de garantir une certaine homogénéité dans l'implantation des constructions, ces dernières auront leur façade la plus longue alignée de préférence sur les lignes de découpage parcellaire inscrites dans le sens de la plus grande pente (direction Nord ouest Sud est), a défaut elles pourront s’iAmfpinlandteerrepcehreprecnhdericlualamireimllenutreàexcpeossition au soleil, d'éviter les effets d'ombre portée d'une ligcnoenss. truction sur l'autre, de rechercher les meilleurs angles de vue en belvédère, les

constructions s'implanteront en quinconce.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

47

Page 47/97

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments, doit toujours être ménagée une distance minimum de 5 mètres, permettant l’entretien facile des marges d’isolement, des bâtiments, et le passage du matériel de lutte contre l’incendie. Les bâtiments devront être implantés de façon à éviter que les ombres portées en hiver ne masquent les bâtiments adjacents lorsque le soleil est à son zénith .

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 40 % de la surface totale de la parcelle, pour les secteurs A et B, - 50 % de la surface totale de la parcelle, pour les secteurs C et D.

Dans tous les secteurs, les surfaces imperméabilisées (bâtiments et aires d’évolution des véhicules) ne doivent pas dépasser 75% de la surface totale de la parcelle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des bâtiments à l'égout du toit doit être plafonnée à :

- 6,50 m par rapport au terrain naturel fourni par l’aménageur avant travaux, dans le secteur A

- 9 m par rapport au terrain naturel fourni par l’aménageur avant travaux, dans le secteur B

- 10 m par rapport au terrain naturel fourni par l’aménageur avant travaux, dans le secteur C

- 12 m par rapport au terrain naturel fourni par l’aménageur avant travaux, dans le secteur D,

1. Principe général : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur volume ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels ou urbains.

2. Principes particuliers :

2.1. Les constructions: Elles doivent respecter les principes suivants : a) Adaptation au terrain : Les parties visibles des soubassements sont également soumises au présent article.

b) Matériaux :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

48

Page 48/97

Règlement

Les aspects recherchés sont ceux des matériaux contemporains comme le bois, le verre, les bardages métalliques horizontaux, les enduits de teinte uniforme et les bétons décoratifs. Sont interdits, sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures : - les matériaux dégradés, - les imitations de matériaux, - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

c) Couverture : Les couvertures visibles doivent être traitées dans la même nuance de couleur que les murs. Les équipements techniques placés en toiture ou bordure des bâtiments, à l’exception toutefois des équipements concourant à la production d’énergie renouvelable, doivent être masqués par des dispositifs de même couleur que les toitures ou murs sur lesquels ils sont placés. Ils ne doivent pas être directement visibles depuis les voies publiques environnantes.

d) Composition : La simplicité et l’homogénéité des percements sur les façades doivent être respectées. L’orientation au sud des façades ouvertes et notamment des bureaux est à privilégier. De manière générale, la conception bioclimatique des bâtiments, privilégiant la captation solaire en hiver et s’en protégeant en été, doit être privilégiée.

e) Couleur : Pour la couleur, une étude chromatique accompagne chaque permis. Cette étude fait l’objet d’un avis de la commission chargée de viser l’ensemble des demandes et intégrant les prescriptions de la charte colorimétrique de la démarche PALME.

f) Eclairage : Les façades peuvent être éclairées. Toutefois, l’éclairage ne sera pas dirigé vers le ciel, mais directement vers les façades. Aucun faisceau d’éclairage ne doit être orienté vers les voies de circulation publiques.

g) Enseigne : Seules les enseignes nécessaires à l’identification de la fonction du bâtiment sont autorisées. Elles doivent être implantées sur l’une des façades sans dépasser la hauteur de l'acrotère. La hauteur des lettres ne peut excéder 35% de la hauteur totale de la façade. Le mur d’entrée peut également être le support d’une enseigne éclairée, non lumineuse. Les mâts avec drapeaux publicitaires sont interdits. Un totem publicitaire par entreprise peut être autorisé. Celui-ci ne devra en aucune manière dépasser les hauteurs maximales de construction définies à l’article 10 du règlement.

2.2. Les bâtiments annexes et extensions : Les bâtiments annexes, et extensions doivent s'accorder avec la construction principale et être réalisés avec une architecture et des aspects similaires.

3. Les clôtures : Les clôtures tant à l’alignement que sur les autres limites, ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être remplacées par une noue paysagère. Toutefois lorsque le pétitionnaire souhaite implanter une clôture, elle doit être obligatoirement constituée d’une grille métallique rigide à grande maille de 2 mètres de hauteur, et de ton gris.

4. Les bâtiments et équipements d'infrastructures ou de superstructures :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

49

Page 49/97

Ils sont réalisés conformément aux règles énoncées précédemment.

Règlement

Intitulé du document : LE STATIONNEMENT

1) Principe général

Le stationnement et l'évolution des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales déclinées ci après.

Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n°99-756, n° 99-757 et l’arrêté du 31 Août 1999 et notamment celles mentionnées à l’article 3 du décret n°99-756 concernant le nombre de place (relatif à l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite).

2) Dispositions particulières

Il sera prévu : - une place par membre du personnel, - des places à destination des visiteurs et des aires d’évolution, en quantité suffisante pour subvenir aux besoins des constructions réalisées. - des garages ou abris à vélo à proximité des entrées principales d’une capacité d’au moins 1 place pour dix membres du personnel.

Les espaces plantés au sol doivent couvrir au moins 25 % de la surface du terrain. Tout type de stockage à l’air libre est interdit sur la zone. La végétation implantée sur la zone des longues pièces répond à des règles d'organisation générale cherchant à privilégier la protection contre les vents, les ouvertures visuelles, la recherche d'effets de transparence (depuis l'A16 et pour les vues en belvédère des constructions). Elle fonde ses tracés sur le découpage cadastral originel dont l'orientation Nord Ouest/Sud Est marque profondément la zone et justifie son appellation des longues pièces. La réussite d'un plan de végétalisation harmonieux sur cette zone dépend à la fois de la mise en œuvre de trames végétales à charge du lotisseur et garantissant notamment le verdissement des contours de la zone et celui des accotements des dessertes internes mais aussi du cahier des charges applicables à chacun des acquéreurs.

Dispositions inhérentes aux acquéreurs :

Plantations en limites parcellaires :

Seules les limites parcellaires implantées dans le sens de la plus grande pente et non définies par la voirie de desserte interne sont accompagnées de végétation arbustive. Les végétaux sont adaptés aux conditions pédoclimatiques (Cf liste figurant dans les annexes documentaires), et plantés selon un schéma de composition type organisé en quinconce sur deux rangs espacés de 1 mètre. Les acquéreurs installés le long des voiries internes implantés dans le sens de la plus grande pente et dont la parcelle est contigüe à une noue, doivent planter des arbres tiges sur parcelle

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

50

Page 50/97

Règlement pour épaissir les bosquets aménagés sur l’emprise publique et se protéger des vents dominants. Ces plantations peuvent éventuellement être intégrées aux aires de stationnement.

L’utilisation d’essences locales est exigée et devra se conformer aux essences listées dans les annexes documentaires.

La plantation de haies de conifères mono-spécifique est interdite.

Les aires de stationnement ne sont pas obligatoirement plantées, exceptées dans les conditions précitées.

SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

51

Page 51/97

Règlement

CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone ZA est affectée à la majeure partie de la zone de développement de la Cité de l'Europe. Elle comporte deux secteurs, le secteur UZAa consacré essentiellement au complexe "CITE EUROPE" et le secteur UZAb à ses extensions.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

 Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels potentiels sur le territoire à savoir :

 Le risque de mouvement de terrain lié au retrait/ gonflement des argiles.

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires face à ces phénomènes afin de garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages.

 La publicité sur la zone Eurotunnel est réglementée par une Zone de Publicité Restreinte approuvée le 31 Janvier 1995. Celle-ci, jointe en annexe, découpe le territoire en zone. Les pétitionnaires se doivent de se conformer à la réglementation applicable à la zone.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Plan Local d’Urbanisme

applicable au territoire de la commune de

COQUELLES

Règlement

Nom fichier : 62239_reglement_20250210.pdf

3.2

Règlement

Mise à jour actée par arrêté communautaire Mise à jour actée par arrêté communautaire Mise à jour actée par arrêté communautaire Modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Communautaire Mise à jour actée par arrêté communautaire Mise à jour actée par arrêté communautaire Transfert de compétence à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers Mise à jour actée par arrêté municipal Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal Révision allégée approuvée par délibération du Conseil Municipal Révision simplifiée « Coulée verte » approuvée par délibération du Conseil Municipal Révision simplifiée « Teinturerie » approuvée par délibération du Conseil Municipal Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal Approbation par délibération du Conseil Municipal

Nature

10 février 2025 19 janvier 2023 5 novembre 2020

7 juillet 2020 22 mai 2020 26 décembre 2019 1er décembre 2019 17 septembre 2018 5 décembre 2017 5 décembre 2017 20 février 2013 20 février 2013 24 avril 2012 10 février 2011

Date

Historique du Plan Local d’Urbanisme applicable au territoire de la commune de COQUELLES

Date de la dernière validation1 de 62239_reglement_20250210.pdf : 7 juillet 2020

(1) Date de la dernière validation du document. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté au présent document. La date de validation est donc antérieure ou égale à la date d'approbation de la modification actuelle du Plan Local d’Urbanisme

SOMMAIRE

Règlement

Article II –

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Coquelles.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEG ISL ATI ONS RE L AT I V ES A L’ OC CU PAT IO N DE S S OLS

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles R111-2, R111-3-2, R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 qui demeurent applicables.

I - Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ciaprès du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées

Par les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

a) Si les constructions sont de nature :

 à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique (article R 111-2) ;

 à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R 111- 4) ;

 à contrarier l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des directives d'aménagement national approuvées par décret (article R 111-15) ;

 à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21).

b) Si les constructions ne sont pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée (article R 111-5) et si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

4

Page 4/97

c) Qui permet de refuser le permis de construire :

Règlement

 Sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ;

 Si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou

pour celle des personnes utilisant ces accès.

2°) Par les articles L 111-9, L 111-10, L 123-5, L 123-7, L 313-2 (alinéa 2) qui permettent d’opposer le sursis à statuer pour les travaux de constructions, installations ou opérations :

A - susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :

 soit : l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L 111-10) ;

 soit : l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L 123-6).

B - A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L111-9).

C - Intéressant les périmètres des zones d'aménagement concerté (articles, L. 111-9, L. 111-10, L 123-7).

D - Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur de secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L 313-2 alinéa 2).

3°) Par l’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

4°) En application des dispositions des articles R. 421-12, R. 421-27, R. 421-28 du Code de

l’Urbanisme, l’édification d’une clôture, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’une autorisation préalable (édification de clôture) ou de la délivrance d’un permis de démolir, dans les zones U, AU, A et N suite à la délibération du Conseil Municipal.

Il - Prévalent en autre sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

5

Page 5/97

Règlement

- Le Plan Local d'Urbanisme doit être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur du Calaisis.

- Il doit également être compatible au Plan de Déplacement Urbain approuvé en 2003, au Programme Local de l’Habitat et aux dispositions du SDAGE Artois Picardie approuvé en 2009 et du SAGE du delta de l’Aa approuvé le 15 Mars 2010.

- Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, les dispositions du plan local d’urbanisme sont applicables jusqu’à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d’un délai de trois ans.

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol; créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

- Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme).

- La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

6

Page 6/97

III - Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

Règlement

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

IV - Se substituent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, celles résultant :

D'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (article R 313-19 du Code de l'Urbanisme).

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Ce sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :

 La zone UC : zone urbaine qui constitue le centre actuel de l’agglomération affectée essentiellement à l’habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Elle comporte un secteur inondable UCi.

 La zone UD : zone urbaine de densité moyenne affectée essentiellement à l’habitation et aux activités qui en sont le complément Elle comporte un secteur UDi, inondable, un secteur destiné à recevoir des petits ensembles résidentiels, inondable et un secteur UDl, destiné à accueillir des équipements publics à vocation sportive, culturelle, scolaire, sanitaire liés aux services publics et d’intérêt collectif.

 La zone UE : zone urbaine vouée à l’activité économique non nuisante, compatible avec la proximité des quartiers d’habitation. Elle comporte deux secteurs : UEai à vocation dominante commerciale, inondable et UEc à vocation dominante d’accueil d’activités logistiques et industrielles.

 La zone UT : zone urbaine à vocation économique non nuisante correspond au lotissement des « Terrasses de Coquelles ».

 La zone UZA :.zone urbaine appartenant à la ZAC Eurotunnel affectée pour la majeure partie à la zone de développement de la Cité de l’Europe. Elle comporte deux secteurs UZAa et UZAb correspondant respectivement au complexe de la cité de l’Europe et aux extensions de la Cité de l’Europe.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

7

Page 7/97

Règlement

 La zone UZB : zone urbaine appartenant à la ZAC Eurotunnel affectée à usage d’activités tertiaires, d’enseignement et de formation et à des équipements qui leur sont liés (tels que des lieux d’exposition).

 La zone UZE : zone urbaine appartenant à la ZAC Eurotunnel destinée au système de transports et aux installations qui lui sont liées.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation :

 La zone 1AU : zone à caractère naturel réservée à l’urbanisation à court terme à vocation mixte, dominante habitat.

 La zone 2AU : zone naturelle à vocation mixte à long terme. Elle comporte un secteur 2AUi, inondable.

3 - Les zones agricoles équipées ou non permettent la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique :

 La zone A : zone naturelle protégée à vocation agricole. - un secteur Ah, agricole où les habitations sont autorisées sous conditions spécifiques. - un secteur Ai, agricole inondable par ruissellement

4 - Les zones naturelles et forestières équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comprend 4 secteurs :

- un secteur Nh, naturel où les habitations sont autorisées sous conditions spécifiques, - un secteur Nl, naturel, destiné à recevoir des aménagements légers liés à la découverte

des milieux naturels, aux loisirs et des aménagements paysagers - un secteur naturel Np, présentant une qualité paysagère importante à l’intérieur duquel

des prescriptions particulières sont imposées. - un secteur naturel inondable Npi, présentant une qualité paysagère importante à

l’intérieur duquel des prescriptions particulières sont imposées.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

8

Page 8/97

ARTICLE IV – AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU REGLEMENT

Règlement

1. Les emplacements réservés

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

2. Les servitudes au tire de l’article L123-2 du Code de l’Urbanisme Les servitudes au titre de l’article L 123-2 du Code l’Urbanisme relatives à la création de voies et ouvrages publics, d’installations d'intérêt général et d’espaces verts, sont énumérées à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

3. Les terrains classés

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre, les espaces verts à protéger sont repérés sur les plans de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

L’application de l’alinéa 16 du L123-1 permet également « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

Le PLU permet également « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». Dans le but de soutenir l’activité commerciale, il peut « Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».

4. Structure du règlement

Les dispositions des zones urbaines apparaissent dans le titre II, celles des zones à urbaniser dans le titre III, celles des zones agricoles dans le titre IV et celles des zones naturelles dans le titre V du présent règlement.

Les caractères et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête de chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 :

Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public. Desserte par les réseaux. Caractéristiques des terrains. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

9

Page 9/97

Article 7 Article 8 :

Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 :

Article 13 :

Règlement

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R.123-10

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

ARTICLE IV – ADAPTATIONS MINEURES

(définies à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme) Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ARTICLE V – PERMIS DE DEMOLIR

En application des dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme, « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ».

ARTICLE VI – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE VII - PRISE EN COMPTE DES RISQUES

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

10

Page 10/97

Règlement

 Le territoire est concerné par des zones inondables liés à des phénomènes de ruissellement et de submersion marine. Les secteurs concernés sont identifiés par un indice i et accompagné de mesures réglementaires spécifiques.

 L’intégralité du territoire présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux (aléa faible, moyen et fort).

 La présence d’un aléa faible relatif à la sismicité

 L’existence d’un risque lié à la présence d’axe supportant le trafic de matière dangereuse

Pour l’ensemble de ces risques, il revient au maitre d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

ARTICLE VIII - RAPPEL DES TEXTES

1) Lotissement ou construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance :

En application de l’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement sont appréciées au regard de chaque lot issu d’un lotissement ou de chaque terrain d’assiette issu de la division en propriété ou en jouissance.

2) Information réglementaire concernant les travaux à proximité de certaines infrastructures de transport d’électricité :

Le Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, figurant en annexe du présent PLU, impose à toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité d’une ligne de transport d’énergie électrique HTB d’accomplir, avant leur mise en œuvre, les formalités préalables de déclaration auprès de l’exploitant, au moins 10 jours ouvrables avant l’ouverture de chantier :

- Demande de Renseignements (DR) pour un projet - Déclaration d’Intention de commencement de travaux (DICT)

3) Clôtures :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.

4) Vestiges archéologiques :

1) Extrait de l’article 14 – Titre III de la loi du 27 septembre 1941 :

« Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

11

Page 11/97

Règlement

d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou de son représentant. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.

Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même possibilité. »

2) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

5) Dans les espaces boisés classés, L 130-1.7

« …dans les bois, forets ou parcs situés sur le territoire de communes ou l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit mais où ce plan n’a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable sauf dans les cas suivants :

1) s’il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier ; 2) s’il est fait application d’un plan simple de gestion approuvé, conformément à

l’article L 222-1 du code forestier ; 3) si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par

arrêté préfectoral, après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière… »

Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

6) Prise en compte du bruit :

Dans les secteurs de nuisances sonores joints en annexe, les constructions à usage d'habitation (ou assimilables) sont soumises à des normes d'isolation acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

12

Page 12/97

Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

PLAN LOCAL D’URBANISME DE COQUELLES – REGLEMENT

13

Page 13/97

Règlement

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine qui constitue le centre actuel de l’agglomération affectée essentiellement à l’habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Il sera recherché une incitation aux développements des activités nécessaires à la vie d’une telle agglomération, telles que commerces et loisirs.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

 Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels potentiels sur le territoire à savoir :

 le risque d’inondation par submersion marine par l’identification de secteurs indicés i

 Le risque de mouvement de terrain lié au retrait/ gonflement des argiles.

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires face à ces phénomènes afin de garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL