Les règles pour construire sur la parcelle BL 46 à Corbas
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3 Chemin des Romanettes 69960 Corbas
- Référence cadastrale
- BL 46
- Surface du terrain
- 6 763 m²
- Zonage
- Zone N1
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Cette zone correspond aux espaces sensibles au regard de la qualite...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsNon réglementé
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain.
Emprise au sol
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Distance aux limites
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Espaces libres
Rubrique 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions
les constructions interdites
6 cas particuliers
Nouveaux logements interditssauf logement accessoire à la destination agricoleLa phrase du règlement
« ... constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la section 1.2 ci-après, notamment la création de nouveaux logements autres que ceux accessoires à la destination agricole, tel qu'aménagement avec ou sans changement de destination ou d'affectation, division de volumes bâtis ou extension de constructions existantes à la date du PLU-H. »
Adaptation et réfection admisesconstructions existantes, sans changement de destinationLa phrase du règlement
« Les travaux d'adaptation et de réfection des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H, sans changement de destination sous réserve des dispositions du paragraphe “b” ci-après. b. »
Changement de destination admisconstructions repérées aux documents graphiques, sans compromettre l'activité agricole ni le paysageLa phrase du règlement
« Le changement de destination* des constructions existantes* qui sont identifiées par les documents graphiques du règlement, dès lors que le changement de destination ne compromet ni l'activité agricole, ni la qualité paysagère du site, et que les travaux rendus nécessaires par ce changement de destination prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti. c. »
Extension mesurée admiseexploitation agricole existante avant l'approbation du PLU-HLa phrase du règlement
« L'extension* mesurée des constructions existantes* à destination d'exploitation agricole avant la date d'approbation du PLU-H, dès lors qu'elles s'insèrent qualitativement au site compte tenu de sa sensibilité paysagère ou écologique. d. »
Ouvrages de services publics admiscompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrainLa phrase du règlement
« Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics suivants, dès lors qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu'ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site : - les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les équipements et les ... »
Affouillements et exhaussements admisliés à des travaux admis, à la lutte contre les risques ou au comblement d'anciennes carrièresLa phrase du règlement
« Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont strictement liés et nécessaires : - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations, dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site d'un point de vue paysager et écologique. »
Le chapitre ne nomme aucune destination interdite, hormis les nouveaux logements : il interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. Aucune des autorisations n'est chiffrée, et toutes sont subordonnées à une insertion harmonieuse dans l'environnement et au maintien du caractère naturel et forestier de la zone.
Article N1 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITES »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le chapitre ecrit « Non reglementee » a la section 2.5.
Article N1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre ecrit « Non reglementee » a la section 2.4. Ce qui limite la construction ici, c'est l'article 1, pas l'emprise.
Article N1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le chapitre ecrit « Non reglementee » a la section 2.1.
Article N1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le chapitre ecrit « Non reglementee » a la section 2.2.
Article N1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Normes fixées par la partie I du règlement
véhicules automobiles et vélos
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places à réaliser n'est pas fixé par le chapitre de zone : les normes de stationnement des véhicules automobiles et des vélos, et leurs modalités de calcul, se lisent au chapitre 5 de la partie I du règlement. Le chapitre n'ajoute ni modalité de réalisation, ni traitement paysager des aires.
Article N1 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les trois sections des espaces libres - principes, aspects quantitatifs, aspects qualitatifs - sont declarees non reglementees.
Article N1 7 « ESPACES LIBRES ET PAYSAGE »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corbas.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNi OzonEnveloppe des zonages réglementairesActe : RivOzon_20080907
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
- 25EVV
- 44Secteur de stationnement-EE
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d assainissement-NONZONE
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 6 763 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BL 46 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral69273000BL0046
Planche du zonage le plan, 130 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 40,4 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BL 01, 88 ko