Les règles pour construire sur la parcelle BS 63 à Corbas

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 2 Rue Bernard Buffet 69960 Corbas

Référence cadastrale: BS 63
Surface du terrain: 576 m²
Zonage: Zones URM2, URI1; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueImplantation admise en limite de référence ou en limite de la marge de reculla distance à garder avec la rue
Limites séparativesRetrait des deux limites séparatives latéralesla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsDifférencié selon les secteurs

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BS 63, CorbasDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone URM2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone URM2

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4
10 m
Condition secteur URm2a, bande de constructibilité principale ou premier rang
Un des 10 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
URm2 Hauteur graphique
URm2a 10 mètres URm2b 10 mètres URm2c 7 mètres URm2d 7 mètres
Recul sur la voie
Rubrique 3
Implantation admise en limite de référence ou en limite de la marge de recul
Condition règle générale, constructions de premier rang
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
L’objectif poursuivi est de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs,
Les constructions peuvent être implantées : - soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul ;
Distance aux limites
Rubrique 3
Retrait des deux limites séparatives latérales
Condition bande de constructibilité principale, terrain dont la façade est supérieure ou égale à 15 mètres en limite de référence
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
L’objectif poursuivi est de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs,
- en retrait des deux limites séparatives latérales, pour les terrains ayant une façade supérieure ou égale à 15 mètres en limite de référence;
Espaces libres
Rubrique 7
Différencié selon les secteurs
Condition coefficient de pleine terre minimal
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des
3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre minimal est différencié selon les secteurs :

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone URM2 (secteur URm2a)

Usage
Interdit :
- Garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
- Cuisines dédiées à la vente en ligne
11 cas particuliers
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, sauf équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
100 m² de surface de planchercommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, par unité de commerce, sauf plafond de polarité commerciale
La phrase du règlement
« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristique, sauf plafond indiqué dans les périmètres de polarité
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] à la date d'approbation du PLU-H. b. les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
2 000 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureau, sauf plafond de polarité bureau
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 2 000 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
4 mètreshauteur maximale du stockage et du dépôt à l'air libre de terres excavées, comptée du terrain naturel
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
20 mètresprofondeur de la bande de constructibilité principale
La phrase du règlement
« 1.2.2.1 La profondeur de la bande de constructibilité principale La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à 20 mètres. »
70% de la superficie du terrainemprise au sol maximale en cas de changement de destination vers l'habitation dans la bande de constructibilité secondaire ou en second rang
La phrase du règlement
« - l'emprise au sol* des constructions soit au plus égale à 70% de la superficie du terrain. »
45 mètres de façade sur une seule voielongueur minimale du terrain pour mettre en oeuvre la morphologie en peigne
La phrase du règlement
« - la façade du terrain d'assiette du projet a une longueur minimale de 45 mètres sur une seule voie ; »
35 mètreslongueur maximale de la façade dans la profondeur du terrain, constructions de premier rang en morphologie en peigne
La phrase du règlement
« - une façade, dans la profondeur du terrain, d'une longueur maximale de 35 mètres ; »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d'approbation du PLU-H. b. les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents ... »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination n'est interdite en soi : le document écrit « Néant ». Ce sont des plafonds de surface ou de capacité qui encadrent le commerce, l'hôtellerie et le bureau, et un périmètre de polarité inscrit aux documents graphiques peut relever chacun de ces plafonds. Le plafond de bureau est ici de 2 000 m², contre 5 000 m² en URm1.
Article URM2 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITES »
Hauteur
10 m
secteur URm2a, bande de constructibilité principale ou premier rang
la hauteur à ne pas dépasser
8 cas particuliers
Minorée de 3 mètres par rapport au tableausecteurs URm2a à URm2d, bande de constructibilité secondaire ou second rang, première option
La phrase du règlement
« - soit minorée de 3 mètres par rapport à la hauteur de façade* figurant dans le tableau ci-avant, »
Maintenue, seul un VETC bas étant alors admissecteurs URm2a à URm2d, bande de constructibilité secondaire ou second rang, seconde option
La phrase du règlement
« - soit maintenue par rapport à la hauteur de façade figurant dans le tableau ci-avant, seul un VETC bas étant alors admis. b. »
3,50 mètres au minimumhauteur du niveau de rez-de-chaussée d'une construction implantée en limite de référence qui porte un linéaire commercial, une destination autre que l'habitation, ou une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres
La phrase du règlement
« - soit ont une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres ; présente une hauteur minimale de 3,50 mètres sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter du nu général de la façade. c. »
7 mètresprofondeur, comptée du nu général de la façade, sur laquelle cette hauteur de rez-de-chaussée est exigée
La phrase du règlement
« - soit ont une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres ; présente une hauteur minimale de 3,50 mètres sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter du nu général de la façade*. c. »
3,50 mètreshauteur de la verticale du gabarit élevée à l'aplomb de la limite séparative, en bande secondaire ou en second rang, lorsque cette limite touche une zone URi1, URi2, AURi1 ou AURi2
La phrase du règlement
« - une verticale élevée à l'aplomb de la limite séparative d'une hauteur de 3,50 mètres, »
5 mètresprofondeur d'application de ce gabarit, comptée perpendiculairement à la limite séparative
La phrase du règlement
« Ce gabarit s'applique sur une profondeur de 5 mètres comptés perpendiculairement par rapport à la limite séparative. »
VETC intermédiairevolume enveloppe dans lequel s'inscrit le volume enveloppe de toiture et de couronnement
La phrase du règlement
« 2.5.1.2 - Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) s'inscrit dans le volume enveloppe délimité par le VETC intermédiaire*. »
20 % de dépassement au plusconstruction neuve, rénovation, réhabilitation ou surélévation faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou intégrant des procédés de production d'énergies renouvelables
La phrase du règlement
« Pour les constructions neuves, les rénovations, [...] ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables", un dépassement ne pouvant excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade* maximale permise dans la zone est autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion urbaine et architecturale. »
Le tableau de la zone ne porte qu'une colonne : la hauteur de façade maximale en bande de constructibilité principale, c'est-à-dire au premier rang. Pour la bande secondaire et le second rang, une phrase distincte ouvre deux options. Sa première ligne, « URm2 Hauteur graphique », renvoie au plan pour le secteur URm2 sans indice. La profondeur de la bande principale est de 20 mètres.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URM2 4 « URm2 Hauteur graphique »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le document écrit « L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée ». Trois limites subsistent : un coefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques s'y substitue, sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une même construction ne peut pas être à cheval sur la bande de constructibilité principale et la bande secondaire ; en morphologie en peigne, les constructions de premier rang et de second rang ne peuvent pas être contiguës.
Article URM2 5 « L'emprise au sol* d'une construction, ou de deux constructions contigües, ne peut pas »
Recul sur la rue
Implantation admise en limite de référence ou en limite de la marge de recul
règle générale, constructions de premier rang
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul au maximum égal à 5 mètresen cas de recul de la limite de référence ou de la limite de la marge de recul
La phrase du règlement
« - soit en recul de la limite de référence ou de la limite de la marge de recul En cas de recul, ce dernier est au maximum égal à 5 mètres (Rl ≤ 5 m). »
Ces dispositions ne visent que les constructions de premier rang. Une implantation différente est admise dans neuf cas listés par le document : séquence urbaine particulière, élément végétal ou patrimonial à préserver, contiguïté avec une construction voisine, terrain atypique, terrain desservi par deux voies opposées, extension, isolation par l'extérieur, local vélos ou point de collecte des déchets.
Article URM2 3 « L’objectif poursuivi est de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs, »
Limites
Retrait des deux limites séparatives latérales
bande de constructibilité principale, terrain dont la façade est supérieure ou égale à 15 mètres en limite de référence
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Retrait d'une limite séparative latérale au moinsbande de constructibilité principale, terrain dont la façade est inférieure à 15 mètres en limite de référence
La phrase du règlement
« - en retrait d'une limite séparative latérale* au moins, pour les terrains ayant une façade inférieure à 15 mètres en limite de référence. adossement à une construction contigüe, dans les conditions fixées au c du paragraphe 2.2.1.1. b. »
15 mètresseuil de façade en limite de référence qui fait basculer du retrait sur une limite au retrait sur les deux
La phrase du règlement
« - en retrait des deux limites séparatives latérales, pour les terrains ayant une façade supérieure ou égale à 15 mètres en limite de référence; »
Retraitlimites séparatives de fond de terrain
La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain Les constructions sont implantées en retrait* des limites séparatives de fond de terrain*. les conditions et cas suivants : a. l'implantation d'une construction qui ne peut pas être conforme à la règle, en raison de la préservation ou de la mise en valeur d'un élément ou d'un espace végétal de qualité, identifié aux documents graphiques du règlement (espace boisé classé, délimitation ... »
Hauteur de façade supérieure à 3,50 mètres admiseconstruction de second rang ou en bande secondaire, implantée en limite séparative et contiguë à une construction principale voisine ou à un mur de clôture existant, dans la limite des héberges
La phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] principale existante édifiée sur un terrain contigu ou d'un mur de clôture existant, peut avoir une hauteur de façade* supérieure à 3,50 mètres, dès lors que sa volumétrie s'inscrit dans la limite des héberges de la construction voisine, ou de la surface du mur. e. l'extension d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU-H, dont l'implantation n'est pas conforme à la règle, dès lors qu'elle est réalisée dans le ... »
8 mètres au minimum (D ≥ 8 m)distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain, lorsque chacune développe une longueur de façade supérieure à 15 mètres
La phrase du règlement
« 2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain [...] - au moins égale à 8 mètres (D ≥ 8 m), dans le cas où chacune des deux constructions développe une longueur de façade supérieure à 15 mètres ; »
D ≥ Hf/2, avec un minimum de 4 mètresdistance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain, lorsque l'une développe une longueur de façade au plus égale à 15 mètres ou lorsque les constructions ne sont pas en vis à vis
La phrase du règlement
« - au moins égale à la moitié de la hauteur de façade la plus élevée (D ≥ Hf/2) avec un minimum de 4 mètres, dans le cas où l'une des constructions développe une longueur de façade au plus égale à 15 mètres ou dans le cas où les constructions ne sont pas en vis à vis. »
Le document impose un retrait mais n'en donne pas la profondeur chiffrée : elle se lit dans les définitions du règlement. Le seuil de façade qui commande le retrait sur une ou deux limites est ici de 15 mètres, contre 18 mètres en URm1. Le paragraphe 2.2.1.2, qui traite de la bande de constructibilité secondaire, manque dans le texte extrait.
Article URM2 3 « L’objectif poursuivi est de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs, »
Stationnement
Un arbre pour quatre places de stationnement
aire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Un arbre pour 8 places de stationnementaire de stationnement en surface de plus de 1 500 m², nouvelle ou existante réhabilitée entièrement ou par moitié
La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Ombrières sur au moins la moitié de la superficieaire de stationnement en surface de plus de 1 500 m², les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables
La phrase du règlement
« De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
Sous-sol, volume de la construction ou surfacesecteur de stationnement E
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'habitation, bureau, commerce de détail, [...] - dans le secteur de stationnement E : les places de stationnement peuvent être réalisées soit en sous-sol, soit dans le volume de la construction, soit en surface. b. »
Aucune modalité particulière imposéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, cinéma, centre de congrès et d'exposition
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, de cinéma ou de centre de congrès et d'exposition : aucune modalité particulière n'est imposée. »
Non règlementéesmodalités de réalisation des places pour les destinations autres que celles des paragraphes a et b
La phrase du règlement
« Pour les constructions ayant une autre destination que celles définies aux paragraphes "a" et "b" ci-avant : les modalités de réalisation des places de stationnement ne sont pas règlementées. d. »
Interditeréalisation de places de stationnement sous forme de boxes en surface, dans tous les cas
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, la réalisation de places de stationnement sous forme de boxes en surface est interdite. »
Obligation de sous-sol non applicableréalisation en rez-de-chaussée, dans une construction existante, de 4 places de stationnement au moins desservies par un accès unique sur voie et hors linéaire commercial ou artisanal
La phrase du règlement
« ... aux camions et autocars, aux véhicules de secours et ambulances ; e. à la réalisation en rez-de-chaussée, dans une construction existante faisant l'objet du projet, de 4 places de stationnement au moins dès lors que ces dernières sont desservies par un accès unique sur voie et que leur localisation n'est pas concernée par l'application soit d'un linéaire commercial ou artisanal, soit d'un linéaire toutes activités inscrits aux documents graphiques du ... »
Le nombre de places exigées ne figure pas au chapitre de zone : le document renvoie à la partie I du règlement. Le texte extrait saute du milieu de ce renvoi (« Les dispositions réglementaires relatives aux voies et aux accès se situent au ») au milieu de la liste des secteurs de stationnement : seul le secteur E est lisible, les modalités des autres secteurs manquent.
Article URM2 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
Différencié selon les secteurs
coefficient de pleine terre minimal
Précisions du règlement
Le tableau qui donne le coefficient de pleine terre secteur par secteur ne figure pas dans le texte extrait : la phrase qui l'annonce est la dernière de la rubrique, et la suite manque. La valeur applicable à un terrain donné se lit donc au règlement, à son secteur. Contrairement à URm1, aucun taux unique n'est ici opposable à toute la zone.
Article URM2 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »

Zone URI1 (secteur URi1b)

Usage
Interdit :
- Garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
- Cuisines dédiées à la vente en ligne
8 cas particuliers
100 m² de surface de plancher par unité de commercecommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services
La phrase du règlement
« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
400 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureau
La phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 400 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
Extension mesurée seulementconstructions d'exploitation agricole existantes à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« L'extension mesurée des constructions à destination d'exploitation agricole, existantes à la date d'approbation du PLU-H, dès lors qu'elle est compatible avec les caractéristiques dominantes de la zone. e. »
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs qui ne sont pas des équipements d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
4 mètres de hauteur au plusstockage et dépôt à l'air libre de terres excavées destinées au recyclage
La phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-H
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d'approbation du PLU-H. b. »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination de construction n'est interdite dans la zone : les interdictions portent sur des usages et des activités (camping, résidences mobiles, garages collectifs de caravanes, cuisines de vente en ligne). Les plafonds de surface peuvent être remplacés par ceux des périmètres de polarité portés aux documents graphiques du règlement.
Article URI1 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »
Hauteur
7 m
toute construction
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Une hauteur de façade maximale portée au plan des hauteurs, au plan de zonage, au plan masse ou dans un polygone d'implantation remplace cette valeur, et peut être différenciée selon que la construction est de premier ou de second rang. Un dépassement de 20 % au plus est admis pour les projets d'exemplarité énergétique ou environnementale. Le volume de toiture et de couronnement applicable est le VETC bas.
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Emprise au sol
30 % au plus
secteur URi1b
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Non réglementéconstructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« URi1a ≤ 40 % URi1b ≤ 30 % URi1c ≤ 20 % URi1d ≤8% Pour les constructions ou parties de construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé. »
30 m² d'emprise au sol totale cumulée en plusextension ou annexe d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, au-delà du coefficient
La phrase du règlement
« Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, [...] sol est admise pour la réalisation d'une extension* ou d'une annexe* au plus égale à 30 m² d'emprise au sol totale cumulée »
Fixé au règlement graphiquecoefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques du règlement
La phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol, sa valeur se substitue à celles prévues au paragraphe 2.4.1, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Ces coefficients sont des maxima, différenciés par secteur.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »
Recul sur la rue
En limite de référence ou en recul, au choix
construction de premier rang
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m au maximumconstruction de premier rang implantée en recul
La phrase du règlement
« En cas de recul*, ce dernier est au maximum égal à 5 mètres (Rl ≤ 5 m). »
Ces règles ne visent que les constructions de premier rang. Le choix d'implantation s'apprécie au regard des constructions voisines, pour préserver l'harmonie de la séquence urbaine.
Article URI1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur la limite séparative, ou en retrait
toute construction
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Moitié de la hauteur de façaderetrait par rapport aux limites séparatives latérales
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : - la moitié de la hauteur de façade* de la construction (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 2 mètres, par rapport aux limites séparatives latérales ; »
2 mètres au minimumretrait par rapport aux limites séparatives latérales
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : - la moitié de la hauteur de façade de la construction (R ≥ Hf/2), avec un minimum de 2 mètres, par rapport aux limites séparatives latérales* ; »
4 mètresretrait par rapport aux limites séparatives de fond de terrain
La phrase du règlement
« Le retrait est au moins égal à : [...] - 4 mètres (R ≥ 4 m), par rapport aux limites séparatives de fond de terrain. »
La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain est réglée à part : au moins 4 mètres.
Article URI1 3 « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Au moins un arbre pour quatre places
aire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Au moins un arbre pour 8 placesnouvelle aire de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m²
La phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Le chapitre de zone ne fixe pas le nombre de places : les normes de stationnement des voitures et des vélos, leurs modalités de calcul et les règles de voirie et d'accès sont renvoyées au chapitre 5 de la partie I du règlement. Les places peuvent être réalisées en sous-sol, dans le volume de la construction, en surface ou dans une annexe, et les boxes en surface non liés à un programme d'habitation sont interdits. La zone n'ajoute que la plantation des aires de stationnement en surface.
Article URI1 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
30 % de pleine terre au moins
secteur URi1b
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
10% de la superficie du terrain en espaces communs végétaliséslotissement ou opération d'ensemble créant plus de 5 lots, 5 constructions ou 10 logements
La phrase du règlement
« ... d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, sont aménagés des espaces communs à dominante végétale représentant au moins 10% de la superficie du terrain de l'opération. »
Le coefficient de pleine terre est écrit à la section 3.2 du chapitre, avec le traitement des espaces libres. Il s'applique à tous les terrains quelle que soit leur superficie, par dérogation aux dispositions quantitatives de la partie I du règlement, et un coefficient graphique le remplace lorsqu'il figure aux documents graphiques.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URI1 5 « Secteurs Coefficient d'emprise au sol* »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corbas.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNi OzonEnveloppe des zonages réglementairesActe : RivOzon_20080907
Prescriptions du plan
4 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
17Secteur de mixite sociale1
18OAP-33
44Secteur de stationnement-EE
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d assainissement-COLLECTI
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 576 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BS 63 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Corbas

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral69273000BS0063

Planche du zonage le plan, 130 ko

Relevé LiDAR le nuage de points, 39,4 M de points (septembre 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BS 01, 65 ko

Les règles pour construire sur la parcelle BS 63 à Corbas

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Zone URM2 (secteur URm2a)

Zone URI1 (secteur URi1b)

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Le dossier

Les pièces

Les autorisations déjà délivrées ici