Les règles pour construire sur la parcelle ZA 98 à Corbas
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 90 Rue de l'Aviation 69960 Corbas
- Référence cadastrale
- ZA 98
- Surface du terrain
- 198 m²
- Zonage
- Zone URM2, secteur URm2a
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Cette zone a dominante residentielle regroupe les tissus urbains ou...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation admise en limite de référence ou en limite de la marge de reculla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait des deux limites séparatives latéralesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsDifférencié selon les secteurs
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 196 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : implantation admise en limite de référence, ou en limite de la marge de recul.
- Côté voisins : retrait des deux limites séparatives latérales.
Les règles de construction
Les règles de la zone URM2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone URM2
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 410 m
Condition secteur URm2a, bande de constructibilité principale ou premier rang
Un des 10 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
URm2 Hauteur graphique
URm2a 10 mètres URm2b 10 mètres URm2c 7 mètres URm2d 7 mètres
Recul sur la voie
Rubrique 3Implantation admise en limite de référence ou en limite de la marge de recul
Condition règle générale, constructions de premier rang
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
L’objectif poursuivi est de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs,
Les constructions peuvent être implantées : - soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul ;
Distance aux limites
Rubrique 3Retrait des deux limites séparatives latérales
Condition bande de constructibilité principale, terrain dont la façade est supérieure ou égale à 15 mètres en limite de référence
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
L’objectif poursuivi est de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs,
- en retrait des deux limites séparatives latérales, pour les terrains ayant une façade supérieure ou égale à 15 mètres en limite de référence;
Espaces libres
Rubrique 7Différencié selon les secteurs
Condition coefficient de pleine terre minimal
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des
3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre minimal est différencié selon les secteurs :
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone URM2 (secteur URm2a)
Usage
Interdit :
- Garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
- Cuisines dédiées à la vente en ligne
11 cas particuliers
Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, sauf équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »
100 m² de surface de planchercommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, par unité de commerce, sauf plafond de polarité commercialeLa phrase du règlement
« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »
40 chambreshébergement hôtelier et touristique, sauf plafond indiqué dans les périmètres de polaritéLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] à la date d'approbation du PLU-H. b. les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »
2 000 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureau, sauf plafond de polarité bureauLa phrase du règlement
« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 2 000 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »
4 mètreshauteur maximale du stockage et du dépôt à l'air libre de terres excavées, comptée du terrain naturelLa phrase du règlement
« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »
20 mètresprofondeur de la bande de constructibilité principaleLa phrase du règlement
« 1.2.2.1 La profondeur de la bande de constructibilité principale La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à 20 mètres. »
70% de la superficie du terrainemprise au sol maximale en cas de changement de destination vers l'habitation dans la bande de constructibilité secondaire ou en second rangLa phrase du règlement
« - l'emprise au sol* des constructions soit au plus égale à 70% de la superficie du terrain. »
45 mètres de façade sur une seule voielongueur minimale du terrain pour mettre en oeuvre la morphologie en peigneLa phrase du règlement
« - la façade du terrain d'assiette du projet a une longueur minimale de 45 mètres sur une seule voie ; »
35 mètreslongueur maximale de la façade dans la profondeur du terrain, constructions de premier rang en morphologie en peigneLa phrase du règlement
« - une façade, dans la profondeur du terrain, d'une longueur maximale de 35 mètres ; »
10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-HLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existante à la date d'approbation du PLU-H. b. les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents ... »
20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristiqueLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »
Aucune destination n'est interdite en soi : le document écrit « Néant ». Ce sont des plafonds de surface ou de capacité qui encadrent le commerce, l'hôtellerie et le bureau, et un périmètre de polarité inscrit aux documents graphiques peut relever chacun de ces plafonds. Le plafond de bureau est ici de 2 000 m², contre 5 000 m² en URm1.
Article URM2 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITES »
Hauteur
10 m
secteur URm2a, bande de constructibilité principale ou premier rang
la hauteur à ne pas dépasser
8 cas particuliers
Minorée de 3 mètres par rapport au tableausecteurs URm2a à URm2d, bande de constructibilité secondaire ou second rang, première optionLa phrase du règlement
« - soit minorée de 3 mètres par rapport à la hauteur de façade* figurant dans le tableau ci-avant, »
Maintenue, seul un VETC bas étant alors admissecteurs URm2a à URm2d, bande de constructibilité secondaire ou second rang, seconde optionLa phrase du règlement
« - soit maintenue par rapport à la hauteur de façade figurant dans le tableau ci-avant, seul un VETC bas étant alors admis. b. »
3,50 mètres au minimumhauteur du niveau de rez-de-chaussée d'une construction implantée en limite de référence qui porte un linéaire commercial, une destination autre que l'habitation, ou une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètresLa phrase du règlement
« - soit ont une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres ; présente une hauteur minimale de 3,50 mètres sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter du nu général de la façade. c. »
7 mètresprofondeur, comptée du nu général de la façade, sur laquelle cette hauteur de rez-de-chaussée est exigéeLa phrase du règlement
« - soit ont une hauteur de façade supérieure ou égale à 16 mètres ; présente une hauteur minimale de 3,50 mètres sur une profondeur minimale de 7 mètres à compter du nu général de la façade*. c. »
3,50 mètreshauteur de la verticale du gabarit élevée à l'aplomb de la limite séparative, en bande secondaire ou en second rang, lorsque cette limite touche une zone URi1, URi2, AURi1 ou AURi2La phrase du règlement
« - une verticale élevée à l'aplomb de la limite séparative d'une hauteur de 3,50 mètres, »
5 mètresprofondeur d'application de ce gabarit, comptée perpendiculairement à la limite séparativeLa phrase du règlement
« Ce gabarit s'applique sur une profondeur de 5 mètres comptés perpendiculairement par rapport à la limite séparative. »
VETC intermédiairevolume enveloppe dans lequel s'inscrit le volume enveloppe de toiture et de couronnementLa phrase du règlement
« 2.5.1.2 - Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) s'inscrit dans le volume enveloppe délimité par le VETC intermédiaire*. »
20 % de dépassement au plusconstruction neuve, rénovation, réhabilitation ou surélévation faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou intégrant des procédés de production d'énergies renouvelablesLa phrase du règlement
« Pour les constructions neuves, les rénovations, [...] ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables", un dépassement ne pouvant excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade* maximale permise dans la zone est autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion urbaine et architecturale. »
Le tableau de la zone ne porte qu'une colonne : la hauteur de façade maximale en bande de constructibilité principale, c'est-à-dire au premier rang. Pour la bande secondaire et le second rang, une phrase distincte ouvre deux options. Sa première ligne, « URm2 Hauteur graphique », renvoie au plan pour le secteur URm2 sans indice. La profondeur de la bande principale est de 20 mètres.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article URM2 4 « URm2 Hauteur graphique »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le document écrit « L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée ». Trois limites subsistent : un coefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques s'y substitue, sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics ; une même construction ne peut pas être à cheval sur la bande de constructibilité principale et la bande secondaire ; en morphologie en peigne, les constructions de premier rang et de second rang ne peuvent pas être contiguës.
Article URM2 5 « L'emprise au sol* d'une construction, ou de deux constructions contigües, ne peut pas »
Recul sur la rue
Implantation admise en limite de référence ou en limite de la marge de recul
règle générale, constructions de premier rang
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul au maximum égal à 5 mètresen cas de recul de la limite de référence ou de la limite de la marge de reculLa phrase du règlement
« - soit en recul de la limite de référence ou de la limite de la marge de recul En cas de recul, ce dernier est au maximum égal à 5 mètres (Rl ≤ 5 m). »
Ces dispositions ne visent que les constructions de premier rang. Une implantation différente est admise dans neuf cas listés par le document : séquence urbaine particulière, élément végétal ou patrimonial à préserver, contiguïté avec une construction voisine, terrain atypique, terrain desservi par deux voies opposées, extension, isolation par l'extérieur, local vélos ou point de collecte des déchets.
Article URM2 3 « L’objectif poursuivi est de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs, »
Limites
Retrait des deux limites séparatives latérales
bande de constructibilité principale, terrain dont la façade est supérieure ou égale à 15 mètres en limite de référence
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Retrait d'une limite séparative latérale au moinsbande de constructibilité principale, terrain dont la façade est inférieure à 15 mètres en limite de référenceLa phrase du règlement
« - en retrait d'une limite séparative latérale* au moins, pour les terrains ayant une façade inférieure à 15 mètres en limite de référence. adossement à une construction contigüe, dans les conditions fixées au c du paragraphe 2.2.1.1. b. »
15 mètresseuil de façade en limite de référence qui fait basculer du retrait sur une limite au retrait sur les deuxLa phrase du règlement
« - en retrait des deux limites séparatives latérales, pour les terrains ayant une façade supérieure ou égale à 15 mètres en limite de référence; »
Retraitlimites séparatives de fond de terrainLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain Les constructions sont implantées en retrait* des limites séparatives de fond de terrain*. les conditions et cas suivants : a. l'implantation d'une construction qui ne peut pas être conforme à la règle, en raison de la préservation ou de la mise en valeur d'un élément ou d'un espace végétal de qualité, identifié aux documents graphiques du règlement (espace boisé classé, délimitation ... »
Hauteur de façade supérieure à 3,50 mètres admiseconstruction de second rang ou en bande secondaire, implantée en limite séparative et contiguë à une construction principale voisine ou à un mur de clôture existant, dans la limite des hébergesLa phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] principale existante édifiée sur un terrain contigu ou d'un mur de clôture existant, peut avoir une hauteur de façade* supérieure à 3,50 mètres, dès lors que sa volumétrie s'inscrit dans la limite des héberges de la construction voisine, ou de la surface du mur. e. l'extension d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU-H, dont l'implantation n'est pas conforme à la règle, dès lors qu'elle est réalisée dans le ... »
8 mètres au minimum (D ≥ 8 m)distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain, lorsque chacune développe une longueur de façade supérieure à 15 mètresLa phrase du règlement
« 2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain [...] - au moins égale à 8 mètres (D ≥ 8 m), dans le cas où chacune des deux constructions développe une longueur de façade supérieure à 15 mètres ; »
D ≥ Hf/2, avec un minimum de 4 mètresdistance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain, lorsque l'une développe une longueur de façade au plus égale à 15 mètres ou lorsque les constructions ne sont pas en vis à visLa phrase du règlement
« - au moins égale à la moitié de la hauteur de façade la plus élevée (D ≥ Hf/2) avec un minimum de 4 mètres, dans le cas où l'une des constructions développe une longueur de façade au plus égale à 15 mètres ou dans le cas où les constructions ne sont pas en vis à vis. »
Le document impose un retrait mais n'en donne pas la profondeur chiffrée : elle se lit dans les définitions du règlement. Le seuil de façade qui commande le retrait sur une ou deux limites est ici de 15 mètres, contre 18 mètres en URm1. Le paragraphe 2.2.1.2, qui traite de la bande de constructibilité secondaire, manque dans le texte extrait.
Article URM2 3 « L’objectif poursuivi est de promouvoir une forme urbaine diversifiée de petits collectifs, »
Stationnement
Un arbre pour quatre places de stationnement
aire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Un arbre pour 8 places de stationnementaire de stationnement en surface de plus de 1 500 m², nouvelle ou existante réhabilitée entièrement ou par moitiéLa phrase du règlement
« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »
Ombrières sur au moins la moitié de la superficieaire de stationnement en surface de plus de 1 500 m², les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelablesLa phrase du règlement
« De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »
Sous-sol, volume de la construction ou surfacesecteur de stationnement ELa phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'habitation, bureau, commerce de détail, [...] - dans le secteur de stationnement E : les places de stationnement peuvent être réalisées soit en sous-sol, soit dans le volume de la construction, soit en surface. b. »
Aucune modalité particulière imposéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, cinéma, centre de congrès et d'expositionLa phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, de cinéma ou de centre de congrès et d'exposition : aucune modalité particulière n'est imposée. »
Non règlementéesmodalités de réalisation des places pour les destinations autres que celles des paragraphes a et bLa phrase du règlement
« Pour les constructions ayant une autre destination que celles définies aux paragraphes "a" et "b" ci-avant : les modalités de réalisation des places de stationnement ne sont pas règlementées. d. »
Interditeréalisation de places de stationnement sous forme de boxes en surface, dans tous les casLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, la réalisation de places de stationnement sous forme de boxes en surface est interdite. »
Obligation de sous-sol non applicableréalisation en rez-de-chaussée, dans une construction existante, de 4 places de stationnement au moins desservies par un accès unique sur voie et hors linéaire commercial ou artisanalLa phrase du règlement
« ... aux camions et autocars, aux véhicules de secours et ambulances ; e. à la réalisation en rez-de-chaussée, dans une construction existante faisant l'objet du projet, de 4 places de stationnement au moins dès lors que ces dernières sont desservies par un accès unique sur voie et que leur localisation n'est pas concernée par l'application soit d'un linéaire commercial ou artisanal, soit d'un linéaire toutes activités inscrits aux documents graphiques du ... »
Le nombre de places exigées ne figure pas au chapitre de zone : le document renvoie à la partie I du règlement. Le texte extrait saute du milieu de ce renvoi (« Les dispositions réglementaires relatives aux voies et aux accès se situent au ») au milieu de la liste des secteurs de stationnement : seul le secteur E est lisible, les modalités des autres secteurs manquent.
Article URM2 8 « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »
Espaces verts
Différencié selon les secteurs
coefficient de pleine terre minimal
Précisions du règlement
Le tableau qui donne le coefficient de pleine terre secteur par secteur ne figure pas dans le texte extrait : la phrase qui l'annonce est la dernière de la rubrique, et la suite manque. La valeur applicable à un terrain donné se lit donc au règlement, à son secteur. Contrairement à URm1, aucun taux unique n'est ici opposable à toute la zone.
Article URM2 7 « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 5 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI DE L'OZONRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlement zone rouge débordement et rupture de digue : interdiction
- 69 PPRT de ChaponnayRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionR2 zone rouge foncé : interdiction strictezone grisée zone grisée : interdiction
- 69 PPRT de St PriestRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone grisée zone grisée : interdictionzone grisée zone grisée : interdictionR zone rouge foncé : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Corbas.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome L. CORBAS, arrêté du 2014-11-06 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRNi OzonEnveloppe des zonages réglementairesActe : RivOzon_20080907
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Risque d inondation par ruissellement-ZONE PRODUCTION
- 17Secteur de mixite sociale1
- 44Secteur de stationnement-EE
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d assainissement-COLLECTI
- infoZone d exposition au bruit
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Corbas, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 198 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle ZA 98 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral69273000ZA0098
Planche du zonage le plan, 130 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 38,8 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZA 01, 27 ko