Zone 1AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

E : Occupations et utilisations du sol interdites mais dont les constructions existantes peuvent évoluer si les évolutions n’aggravent pas ou ne créent pas de nuisances pour les autres constructions.

1AUH HABITATION

Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail V*

Condition : - Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement ; - L’activité doit se contenir à l’intérieur même des constructions existantes.

Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hébergement hôtelier X Camping et hôtellerie de plein-air X

Cinéma X ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salle d’art et de spectacles X Équipements sportifs V Autres équipements recevant du public X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau X

Centre de congrès et d’exposition X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole X Exploitation forestière X

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1AUh

1AUH_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE > Maintenir l’intimité des espaces tout en impulsant une densification maitrisée ; > Encadrer une bonne interface du bâti avec l’espace public et avec les franges agricoles.

L’IMPLANTATION DU BATI PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions (comme mentionné dans la pièce 3 du PLUi) devront s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement de la voie existante ou à créer, modifiées ou projetées.

L’IMPLANTATION DU BATI PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les nouvelles constructions de type habitat individuel devront s’implanter en retrait d’au moins 3 mètres visà-vis des limites séparatives de parcelles. Dans le cas d’habitat mitoyen, l’implantation des constructions en limite séparative est autorisée. Dans ce cas, la distance vis-à-vis de l’autre limite séparative ne pourra pas être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Les constructions sur une même unité foncière doivent être accolées OU en retrait les unes par rapport aux autres d’au moins 4 mètres.

Intitulé du document : LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des nouvelles constructions d’habitat individuel et d’habitat mitoyen (comme mentionné dans la pièce 3 du PLUi), mesurée du sol naturel à l’égout du toit, est limitée à un maximum de 6 mètres (R+1+Combles). La hauteur des nouvelles constructions d’habitat collectif, mesurée du sol naturel à l’égout du toit (comme mentionné dans la pièce 3 du PLUi), est limitée à un maximum de 12 mètres (R+4) SAUF lorsque l’OAP précise une hauteur plus restrictive.

Pour les constructions principales, il ne pourra pas être réalisé plus d’un étage habitable par niveau, ni plus d’un étage habitable dans les combles.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. La hauteur des constructions sera limitée à un maximum de 4 mètres à l’égout du toit (soit R+C) et 9 mètres au faîtage pour les communes présentant un profil urbain de gabarit plus réduit. C’est le cas des communes de Néron, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Lucien et Senantes.

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1AUh

ANNEXES ET EXTENSIONS ANNEXES

Les annexes seront SOIT accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal, SOIT implantées à une distance minimale de 4m d’une autre construction de la même parcelle.

La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celuici. Pour les annexes, la surface de plancher totale cumulée est limitée à 70 m², dans la limite de 45 m² d'un seul tenant. L'emprise au sol de toutes les annexes est limitée est à 100 m², incluant celles qui n'engendrent pas de surface de plancher (piscine et margelles non couvertes, carport, abris bois non fermé,…).

EXTENSION

Les extensions d’habitations doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales. Les extensions ne sont autorisées que dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale de la construction principale.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. Les vérandas peuvent être autorisées tant qu’elles ne dénaturent pas le caractère du bâtiment sur lequel elles doivent s’appuyer, tant dans les proportions, la volumétrie que les matériaux.

1AUH_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE

> Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant ; > Accompagner le développement des villages en prenant en compte les enjeux environnementaux et architecturaux ; > Assurer une intégration paysagère des constructions dans le contexte immédiat.

LES TOITURES LA FORME

Les toitures des constructions d’habitat individuel et mitoyens devront être à au moins deux versants de pente comprises entre 40° et 50°. Si la toiture ne comporte que deux pentes, celles-ci devront obligatoirement être symétriques.

Les toitures des annexes pourront avoir une ou plusieurs pentes de moindre importance, sans jamais être inférieure à 25°. Celles-ci pourront être symétriques ou asymétriques.

Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 20% de l’emprise au sol de l’édifice, si elles sont justifiées au regard de la conception architecturale du projet. La terrasse devra être conçue afin de limiter les vis-à-vis sur le voisinage.

Les lucarnes rampantes ou retroussées dites « chiens-assis » sont proscrites. Si des lucarnes sont réalisées (type à croupe ou à fronton), elles doivent respecter les formes, proportions, positionnement et aspect du bâti traditionnel. Les châssis de toit seront de type encastré sans présenter de saillie en toiture.

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LES MATERIAUX ET TEINTES

La couverture des bâtiments à usage d’habitation devra être réalisée en ardoises, en chaume, petites tuiles plates ou en tuiles mécaniques, petit moule ou d’aspect petit moule, et de teinte vieillie ou brunie. L’utilisation du zinc est permise, à condition d’être patiné et donc non brillant.

Sur une même construction, l’unité d’ensemble doit être maintenue Pour les annexes visibles depuis l’espace public et toutes celles de 20 m² et plus, les toitures pourront être réalisées en ardoise, en chaume, petites tuiles plates ou en tuiles mécaniques, petit moule ou d’aspect petit moule, et de teinte vieillie ou brunie. Pour les annexes non visibles depuis l’espace public et celles de moins de 20 m² (si cela ne porte pas atteinte à l’intégration paysagère), en plus des matériaux autorisés pour la construction principale, sont autorisés les bardeaux d’asphalte de teinte rouge-brun ou noire, l’aspect bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac-acier ») de teinte non réfléchissante rouge-brun ou noir mat. La tôle ondulée est proscrite.

DISPOSITIONS PARTICULIERE

1. L’utilisation du zinc est proscrite en toiture pour les communes de Saint-Lucien et Saint-Laurent-la-Gâtine pour des questions d’intégration au contexte.

LES FAÇADES LES MATERIAUX ET TEINTES

Les matériaux autorisés sont les pierres de type local, le verre, ainsi que les matériaux destinés à être enduits. Les enduits devront être grattés et du même ton que les pierres locales.

Les placages, les parpaings apparents et les matériaux clinquants sont proscrits.

L’utilisation de matériaux d’aspect bois en façade est autorisée à la fois sur les constructions principales et sur les annexes, à condition d’une intégration harmonieuse à l’environnement bâti et paysager.

STRUCTURE ET RYTHMIQUE

Les fenêtres de toit sont autorisées. Les lucarnes traditionnelles sont conseillées à toute autre ouverture dans la toiture.

LES CLOTURES FORMES, MATERIAUX ET TEINTES

Les clôtures, élément important du paysage, devront être traitées simplement et respecter le contexte créé par les clôtures environnantes.

Les clôtures le long des voies devront préférentiellement présenter une continuité d’aspect, de hauteur et d’alignement avec celles des parcelles voisines, sans jamais dépasser un total de 2 mètres de hauteur. Sont autorisées, à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement de l’eau :

- les clôtures à claires-voies doublées ou non de haies vives d’essences locales ; - les haies vives d’essences locales (charme, houx) doublées ou non d’un grillage ; - les murs pleins de 2 mètres de hauteur maximum et de 0,20 mètre d’épaisseur minimum ; - les murs bahuts surmontés ou non de haies vives, d’un grillage ou d’une lisse. Les murs pleins pourront être faits de pierres locales, en briques d’aspect traditionnel ou en maçonnerie enduite.

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1AUh

En limite séparative, outre les haies vives d’essences locales, les clôtures à claire-voie sont autorisées. Les plaques ciment et panneaux de béton sont autorisés uniquement en limites séparatives.

AUTRES ELEMENTS

Les portes charretières et piétonnières seront traitées simplement et en harmonie. Leur hauteur ne dépassera pas celle de la clôture. Pour les constructions individuelles, le portail sera implanté en retrait de la clôture, s’il présente un problème d’accès et de sécurité. Alors, le portail devra être situé en retrait de 4 mètres par rapport à la limite de propriété avec pans coupés. La construction pourra alors être érigée avec un recul de 8m par rapport à l’alignement de la voie. Uniquement à Saint-Laurent-la-Gâtine, pour toutes créations ou modifications d’un accès sur la voie communale, le portail devra être situé en retrait de 4m par rapport à la limite de propriété avec pans coupés.

1AUH_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE > Préserver les espaces végétalisés existants ; > Participer à la qualité du cadre de vie en favorisant la création d’espaces végétalisés ; > Utiliser le végétal comme « espace tampon » entre les secteurs bâtis et les zones naturelles et agricoles.

DISPOSITIONS GENERALES

Pour toute opération d’ensemble ou construction publique, la création d’une nouvelle voirie devra être accompagnée d’une végétalisation de celle-ci.

Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être végétalisées ou plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 100m2 de superficie affecté à cet usage.

La plantation d’un arbre par 100 m2 d’espaces libres sera exigée lors de la délivrance du permis de construire.

1AUH_ARTICLE 5 : Stationnement

LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE > Le stationnement contribuera à la fonctionnalité des espaces. Il doit être calibré pour répondre aux usages des constructions ou espaces qu’il dessert, afin de limiter les conflits d’usage sur la voirie, tout en préservant la perméabilité des sols et la qualité paysagère de leur environnement.

DISPOSITIONS GENERALES

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les règles concernant le nombre de stationnements pourront se baser sur les dispositions générales applicables sur l’ensemble des zones du territoire intercommunal.

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1AUE 1AUX

III.2. LE SECTEUR À URBANISER A VOCATION SPECIFIQUE 1AUE ET 1AUX

Le secteur 1AU correspond aux zones d’urbanisation future de l’intercommunalité. Il comprend deux sous-secteurs spécifiques : > un sous-secteur 1AUe correspondant aux zones à urbaniser destinées à accueillir des équipements ; > un sous-secteur 1AUx correspondant aux zones à urbaniser vouées à recevoir des activités.

Le secteur 1AU est immédiatement constructible, dans le respect des règles édictées par le présent règlement et dans les conditions inscrites dans la pièce 3 du PLUi – Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Cette zone bénéficie dans sa périphérie immédiate d’équipements et d’infrastructure de capacité suffisante. Elle est urbanisable à court et moyen terme.

Pour consulter le règlement associé à la zone 1AUe, se référer au règlement de la zone Ue. Pour consulter le règlement associé à la zone 1AUx, se référer au règlement de la zone Ux.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES SECTEURS 1AUE ET 1AUX > Répondre à une partie des objectifs fixés dans le PADD en termes d’adaptation aux besoins projetés sur les 10 prochaines années, et encadrer leur aménagement à travers les dispositions du règlement écrit et des OAP – outil complémentaire – aux présentes règles.

Sauf indications différentes au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation dans la pièce 3 du PLUi, toutes les opérations devront prendre en compte les règles édictées ci-dessous. Ces règles s’appliquent à chacun des terrains divisés et lots nouvellement formés.

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2AU

III.3. LE SECTEUR À URBANISER 2AU

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITE LIMITEE

Les lots visant à accueillir les nouvelles constructions devront intégrer un coefficient de pleine terre minimum de 30%.

L’emprise au sol maximale de la construction principale ne devra pas dépasser un total de 200 m², extensions incluses.

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et aut orisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rappor t aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment.

On fixe ici les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux roues.

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V. LE LEXIQUE ASSOCIE

LEXIQUE RELATIF A L’HABITAT

HEBERGEMENT

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination du « Logement » recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomes.

LOGEMENT

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement ».

LEXIQUE RELATIF AU COMMERCE ET ACTIVITE

ACTIVITE DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL

Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de biens ou services.

CAMPING ET HOTELLERIE DE PLEIN-AIR Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

CINEMA

Construction répondant à la définition d’établissement

de

spectacles

cinématographique accueillant une clientèle

commerciale.

COMMERCE DE GROS

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

HEBERGEMENT HOTELIER

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

RESTAURATION

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

LEXIQUE RELATIF AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

EQUIPEMENTS SPORTIFS

Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

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LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions

techniques

conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

SALLE D’ART ET DE SPECTACLES Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

BUREAU

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

ENTREPOTS

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

INDUSTRIE

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées Règlement écrit destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

LEXIQUE RELATIF AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

EXPLOITATION AGRICOLE

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

EXPLOITATION FORESTIERE

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

LEXIQUE RELATIF AUX AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

LES CARRIERES

Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation.

LE CHANGEMENT DE DESTINATION

Changement de la destination de la construction.

LE CAMPING A LA FERME

Terrain aménagé situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant. Il peut comprendre 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes et peut accueillir des tentes, des caravanes et des autocaravanes.

TERMINOLOGIES TECHNIQUES

ACCES

Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

BANDES DE CONSTRUCTIBILITE

La bande constructible correspond à la première portion de la parcelle à partir de la voie de référence. La portion du terrain d’assiette située au-delà de la bande constructible est donc inconstructible.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol (murs compris) des constructions en élévation dont la hauteur par rapport au niveau du terrain naturel excède 0.60m, exception faite des éléments de modénature ou architecturaux (balcons, pergolas, pare-soleil, auvents, marquise, débords de toiture, oriels, constructions en porte à faux…) divisée par la surface de l’unité foncière. En application de la circulaire du 3 février 2012, les piscines et margelles de piscines ne représentent pas de la surface de plancher (sauf si couvertes et closes).

LIMITE DE FOND DE PARCELLE

La limite de fond de parcelle correspond à la limite opposée à la voie.

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

Coefficient qui décrit la proportion des surfaces non imperméabilisées par rapport à la surface totale d’une parcelle. Il permet notamment de maximiser la gestion des eaux de pluies sur site et de garantir un minimum de surface plantée.

LA HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade.

LIMITE SEPARATIVE DE PARCELLE

Les limites séparatives d’une parcelle sont les limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent.

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SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

PLUi de la communauté de communes des Quatre Vallées Règlement écrit

VOIE PRIVEE

Une voie privée n’est pas publique et doit être cadastrée individuellement, carrossable et ouverte à la circulation publique (sans portail d’accès ou barrière).

DIVERS HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL)

Il s’agit de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS

Il s’agit des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

CARAVANES

Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

TERRAINS DE CAMPING

Il s’agit de terrains aménagés ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.

LE CAMPING A LA FERME

Terrain aménagé, généralement situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l'habitation de l'exploitant. L'appellation « camping à la ferme » ne constitue pas un terme réglementaire. Il s'agit de dénominations relatives à des labels de qualité et d'authenticité délivrés par les réseaux « Gîtes de France » et « Bienvenue à la Ferme ». Le camping à la ferme ne fait l'objet d'aucun classement réglementaire spécifique. À condition de ne pas dépasser la limite réglementaire des 6 emplacements ou 20 campeurs sous tentes, il est possible d'accueillir des tentes, des caravanes et des camping-cars.

PARTIE I. LES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

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I. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) :

ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE R111-4 DU CODE DE L’URBANISME Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R111-25 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

ARTICLE R111-26 DU CODE DE L’URBANISME Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

ARTICLE R1