Le règlement de Courbevoie, texte intégral

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont interdits :

▪ L'implantation des installations classées soumises à autorisation, sauf celles prévues à l’article 1.2

▪ Les dépôts à l'air libre de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les activités de démantèlement d’épaves et la transformation de matériaux de récupération.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont admis sous conditions : Les installations classées nouvelles correspondant à des besoins nécessaires à la vie du quartier sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour qu’elles n’engendrent pas de gêne pour le voisinage ou que les nuisances et dangers soient prévenus à l’égard de l’environnement. Les installations classées temporaires nécessaires à la réalisation des constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris. L'extension ou la modification des installations classées existantes à la condition expresse que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances ou dangers et que ces installations nouvelles par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant. Les bureaux d’une surface inférieure à 300 m2 S.D.P. Toutefois, s’agissant des constructions existantes à la date d’approbation du PLU (ayant une existence physique et légale), une augmentation des surfaces de bureaux est autorisée, dans la limite de 15 % de la S.D.P existante, afin de permettre dans la limite de 3.000 m2 S.D.P :

a) Leur restructuration dans le cadre de l’aménagement de volumes existants et notamment les changements de destination ;

b) Leur extension.

Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au P.L.U., toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique.

CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

Règles générales d’implantation Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. Lorsqu’une marge de recul est inscrite, les constructions doivent s’implanter en limite ou en retrait des marges de recul. Les constructions sont autorisées en sous-sol des marges de recul. En l’absence d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou/ et en limite des voies privées et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

Dispositions alternatives Néanmoins une implantation différente est autorisée :

▪ Avec 3 mètres de retrait si une continuité structurante à l'alignement, en limite de voie privée ou/ et d’emprise publique est assurée (mur bahut surmonté d'une grille, …),

▪ Pour se raccorder à une construction existante voisine en recul,

▪ Pour préserver des arbres remarquables,

▪ Afin de permettre une variété architecturale, des retraits ponctuels d’une profondeur ne pouvant pas dépasser 1 mètre, sur un maximum de 25 % de la surface de la façade (hors étage en attique), sont autorisés.

▪ En outre, lorsqu’il est en attique, le dernier étage devra respecter un retrait minimum de 1,50 mètre par rapport à la façade des étages inférieurs.

En l'absence d'indications particulières figurant au plan de zonage, les propriétés situées à l'angle de 2 voies publiques supporteront un retrait constitué par un segment de droite de 5 mètres de longueur minimum formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes.

Hors marge de recul et élargissement de voirie, les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions précédentes de l’article 3 sont autorisées dans les limites indiquées ci-dessous :

▪ la partie de la surélévation non conforme aux dispositions de l’article 3 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U. et dans le prolongement vertical des murs existants.

▪ la partie de l’extension non conforme aux dispositions de l’article 3 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U. et dans le prolongement des murs existants.

Le total des parties des surélévations et des extensions non conformes aux dispositions de l’article 3 ne pourra dépasser 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.

Villa des Vieilles Vignes Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique les constructions doivent s’implanter à l’alignement et en limites séparatives.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

Règles générales d’implantation Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique.

En l’absence d’indication graphique : 3.2.1 - Dans une bande de 15 mètres comptée à partir de l’alignement ou de la limite de la voie privée ou de la marge de recul figurant aux documents graphiques :

▪ Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.

▪ Les constructions s’écarteront des limites de fond de parcelle conformément aux règles définies à l’article UA 3.2.2.3.

3.2.2 - Dans la bande comprise entre 15 et 30 mètres comptée à partir de l’alignement des voies publiques ou/ et de la limite des voies privées ou de la marge de recul figurant aux documents graphiques :

3.2.2.1 - Les constructions devront être implantées en recul des limites séparatives. Elles devront s’écarter de ces limites conformément aux règles définies au paragraphe UA 3.2.2.3. 3.2.2.2 - Toutefois, les constructions en limite séparative sont autorisées :

▪ soit si elles s’adossent à une construction en bon état et de dimensions égales ou supérieures existant sur le terrain voisin et si elles s’insèrent dans les héberges des bâtiments existants,

▪ soit si elles ne sont pas affectées à l’habitation ou à l’activité et que leur hauteur totale ne dépasse pas 3,50 mètres en limite séparative.

Dans ce cas, un retrait du dernier étage par rapport à cette limite est autorisé à condition que la distance au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 3 mètres si la façade ne comporte pas de baies principales et à 6 mètres si la façade comporte des baies principales.

3.2.2.3 - Si les constructions ne sont pas implantées en limite séparative :

▪ D’une part, la distance horizontale à la limite séparative, mesurée à tout point de l’élément de façade de la construction comportant des baies principales devra être au moins égale à la hauteur de cet élément de façade mesurée à partir du sol naturel du fond voisin en limite séparative au droit de cet élément avec un minimum de 6 mètres (L=H avec H≥ 6 mètres).

▪ D’autre part, la distance comptée horizontalement à tout point de l’élément de façade de la construction ne comportant pas de baies principales ou comportant des baies secondaires aux limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de cet élément de façade mesurée à partir du sol naturel du fond voisin en limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 avec H≥ 3 mètres).

Les saillies fermées dont les façades latérales ne respectent pas le paragraphe précédent sont autorisées à condition :

▪ que leur profondeur n'excède pas 1 m,

▪ que leur distance à la limite séparative soit au moins égale à 3 m.

3.2.3 - Au-delà de la bande de 30 mètres mesurée à partir de l’alignement des voies publiques ou/ et de la limite des voies privées ou de la marge de recul figurant aux documents graphiques : Les constructions devront être implantées en recul des limites séparatives. Elles devront s’écarter de ces limites conformément aux règles définies au paragraphe UA 3.2.2.3.

3.2.4 - Sont exclus de ces règles 3.2.1 à 3.2.3 les éléments d’architecture suivants : ▪ les escaliers extérieurs accédant au rez-de-chaussée et les sas d’entrée, ▪ les balcons, gardes corps et lignes de vie, ▪ les corniches.

Dispositions alternatives : Les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. ne respectant pas les règles générales d’implantation de l’article 3.2 sont autorisées dans les limites indiquées ci-dessous :

▪ la partie de la surélévation non conforme aux dispositions de l’article 3.2 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U et dans le prolongement vertical des murs existants. la partie de l’extension non conforme aux dispositions de l’article 3.2 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.et dans le prolongement des murs existants.

Le total des parties des surélévations et des extensions non conformes aux règles générales d’implantation de l’article 3.2 ne pourra dépasser 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.

▪ Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. ▪ Les constructions s’écarteront des limites de fond de parcelle conformément aux règles

définies à l’article UA 3.2.2.3. Au-delà de la bande de 15 mètres mesurée à partir de l’alignement des voies publiques ou/ et de la limite des voies privées ou de la marge de recul figurant aux documents graphiques :

▪ Les constructions devront être implantées en recul des limites séparatives. Elles devront s’écarter de ces limites conformément aux règles définies au paragraphe UA 3.2.2.3.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Règles générales d’implantation Est autorisée, sur une même propriété, la construction de plusieurs bâtiments, à condition que : En tout point de chaque élément de façade, la distance mesurée à celle-ci et la séparant d'un élément de façade d'un autre bâtiment, soit au moins égale à :

▪ la hauteur de l'élément de façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres, si l'élément de façade la plus basse comporte des baies principales.

▪ la hauteur de l'élément de la façade la plus basse, avec un minimum de 6 mètres, si cette dernière ne comporte pas de baies principales et que l'élément de la façade la plus haute en comporte,

▪ la moitié de la hauteur de l'élément de façade la plus haute, avec un minimum de 3 mètres, si les deux éléments de façades ne comportent pas de baies principales.

Dispositions alternatives Les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. ne respectant pas les règles générales d’implantation de l’article 3.3 sont autorisées dans les limites indiquées ci-dessous :

▪ la partie de la surélévation non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.3 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U. et dans le prolongement vertical des murs existants.

▪ la partie de l’extension non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.3 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U. et dans le prolongement des murs existants.

Le total des parties des surélévations et des extensions non conformes aux règles générales d’implantation de l’article 3.3 ne pourra dépasser 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

3.4. Emprise au sol Pour la détermination de l’emprise au sol autorisée, il devra être déduit de la superficie de l’unité foncière les surfaces consacrées à des opérations de voirie publique (emplacement réservé pour opération de voirie) ou privée

Règle générale L'emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 40 % de la superficie du terrain. Un complément d’emprise au sol de 30 % de la superficie du terrain est autorisé au rez-de-chaussée des bâtiments lorsque celui-ci comporte des locaux destinés aux commerces, à l’artisanat et à l’activité. Dans ce cas, la projection au sol des niveaux situés au-dessus du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 40 % de la superficie du terrain.

Dispositions alternatives Pour les rénovations, extensions, reconstructions de bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U. sur des terrains d'une surface inférieure à 300 m², l'emprise au sol peut être conservée ou augmentée jusqu'à 120 m² sans pouvoir excéder 80 % de la superficie du terrain. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que pour les extensions rendues nécessaires pour améliorer le confort lié à l'accessibilité et à l'hygiène des immeubles d’habitation.

. Hauteur des constructions

Règles générales Dans le cas d'une inscription indiquée au document graphique, les constructions doivent s'y conformer. En l’absence d’indications graphiques, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Dispositions alternatives Cette limite pourra, y compris pour les rénovations, extension ou reconstruction de bâtiments existants, être dépassée :

- de 3 mètres au maximum pour les édicules techniques, à conditions qu’ils soient intégrés dans un volume fermé et qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance au moins égale à leur hauteur.

- de 1,50 m au maximum pour les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire, à condition que ceux-ci soient implantés au moins à 3 mètres en arrière de la verticale de la façade sur rue.

Lorsque la construction supporte des toitures à une ou plusieurs pentes, sa hauteur est mesurée depuis le sol naturel jusqu'au faîtage, ou jusqu'au sommet de l'acrotère, lorsque la construction comporte une toiture terrasse sauf si l’acrotère est prolongé pour faire office de garde-corps, auquel cas, la sur-hauteur induite par celui-ci n’est pas comptée. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée de la manière suivante (ce mode de calcul est applicable dans les cas où la pente est supérieure à 2%) :

- Si le linéraire de façade est inférieur à 20 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de la façade. Si le linéraire de façade est supérieur à 20 mètres, il est divisé en sections dont aucune n’excédera 20 mètres, et la hauteur sera mesurée en fonction de la médiane de chaque section, Un dépassement de la hauteur maximum, définie à la règle générale de l’article 3.5 peut être autorisé pour des motifs d'ordre architectural et urbanistique tendant à une harmonisation des hauteurs et des volumes avec ceux des bâtiments existants accolés au futur bâtiment, dans la limite d'un dépassement maximal de 3 mètres et, pour les opérations de rénovation de bâtiments existants, dans le gabarit du bâtiment existant rénové. Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, les projets de réhabilitation, de rénovation ou d’extension devront être réalisés dans la limite de la hauteur du volume de la construction existante à la date d’approbation du PLU. Lorsqu’une limite du terrain jouxte la zone UE, la hauteur maximum de la construction ne devra pas excéder 15 m dans une bande de 15 m comptée à partir de cette limite.

Il n’est pas fixé de règle pour les installations et les ouvrages rendant accessibles les espaces publics et les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Villa des Vieilles Vignes La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout du toit à l’exception du bâtiment sis 48 avenue Marceau auquel s’appliquent les règles générales de l’article 3.5.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Le parement d’aspect pierre naturelle ou brique sera privilégié sur les façades et pignons au minimum sur 60 % de la façade.

4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Voir dispositions communes à toutes les zones

5.1. Traitement des espaces libres Voir dispositions communes à toutes les zones En dehors des unités foncières concernées par une servitude de localisation pour espaces verts, toute opération de construction de plus de 5 000 m2 de S.D.P. doit réserver au moins 20 % de cette surface à des espaces verts collectifs. Ces espaces verts sont comptabilisés dans le bilan des surfaces non imperméabilisées règlementées à l’article 5.2 de la zone. 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Coefficient de Biotope = 20% d’Espaces Verts de pleine terre + 20% Espaces Verts complémentaires

Voir dispositions communes à toutes les zones

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Voir dispositions communes à toutes les zones

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont interdits : L'implantation des installations classées soumises à autorisation, sauf celles prévues aux articles 1.2 et celles qui sont nécessaires au fonctionnement exclusif du bâtiment à condition qu’elles soient intégrées dans le volume de la construction.

▪ Les dépôts à l'air libre de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et la transformation de matériaux de récupération.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction.

En zone UDd, toutes constructions ou installations nouvelles, à l’exception de celles à destination de commerce et activités de service ou les équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les autres activités des secteurs secondaires et tertiaire mais uniquement pour la sous-destination centre de congrès. A l’intérieur du périmètre de danger figurant au document graphique autour de la centrale Enertherm, tous projets de construction ou d’aménagement destinés à recevoir du public sont interdits.

Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation et concernant l’établissement Enertherm :

▪ A l’intérieur du périmètre d’interdiction stricte : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.

▪ A l’intérieur du périmètre d’interdiction : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence).

▪ La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Les installations classées nouvelles correspondant à des besoins nécessaires à la vie du quartier sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour qu’elles n’engendrent pas de gêne pour le voisinage ou que les nuisances et dangers soient prévenus à l’égard de l’environnement. L'extension ou la modification des installations classées existantes à la condition expresse que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances ou dangers et que ces installations nouvelles par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant. Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des

UD

servitudes d’utilité publique annexé au P.L.U., toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique En zone UDb, l’implantation des constructions et l’aménagement des constructions existantes devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement visant la création d’une percée visuelle vers le parc Diderot figurant au plan de l’OAP n°3.

En zone UDc : - l’implantation des constructions et l’aménagement des constructions existantes devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement visant la création de la perspective vers l’avenue Gambetta figurant au plan de l’OAP n°3.

En zones UDa, UDb et UDd : - l’implantation des constructions et l’aménagement des constructions existantes devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement visant la création de la liaison et perspective paysagère entre les emprises publiques dites places des Corolles, des Reflets et Iris, figurant au plan de l’OAP n°3 ; à cet effet elles devront libérer une distance d’au moins 15 mètres (distance comptée horizontalement à tout point entre façades opposées à édifier ou modifier) au droit des emprises publiques dites places des Corolles, Reflets et Iris.

En zones UDa, UDb et UDc : - l’implantation des constructions et l’aménagement des constructions existantes devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement relative aux liaisons piétonnes niveau sol et niveau dalle figurant au plan de l’OAP n°3 ; à cet effet elles devront libérer une distance d’au moins 15 mètres (distance comptée horizontalement à tout point entre façades opposées à édifier ou modifier) au droit desdites liaisons piétonnes.

En zone UDb :

Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation et concernant l’établissement Enertherm :

▪ A l’intérieur de la zone de restriction (cf. document graphique) : L’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. L’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Les changements de destination doivent être réglementés dans le même cadre.

▪ A l’intérieur du périmètre d’exposition à des bris de vitre par effet de surpression (cf. document graphique) : Les constructions doivent être adaptées à l’effet de surpression. A titre d’exemple, les mesures envisageables sont la limitation de la taille des ouvertures, des surfaces vitrées et des verrières, la mise en place de vitrage feuilleté ou d’un film de protection contre les bris de vitre.

Toutes nouvelles constructions, installations et extensions des constructions existantes nécessaires aux activités de la centrale Enertherm sont autorisées, y compris celles relevant des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

UD

CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : La partie de la Dalle du centre d’affaires de La Défense appartenant au domaine public est considérée comme une voie ou une emprise publique au sens du présent article. En conséquence, les règles d’implantations s’appliquant au niveau dalle sont celles figurant ci-dessous. A l’exception du tronçon du boulevard Circulaire en ouvrage aérien compris entre le carrefour Ségoffin/ Regnault et l’avenue de la Division Leclerc dont la largeur actuelle pourra être maintenue, les constructions situées de part et d’autre du boulevard Circulaire seront édifiées à l’alignement des voies publiques ou des voies privées ou en limite des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, ou bien en retrait, sous réserve qu’en tout point de chaque élément de la façade de la construction à édifier, situé à moins de 20 mètres du sol, la distance comptée horizontalement à tout point de l’élément de façade de la construction située sur le front urbain opposé du boulevard Circulaire soit égale ou supérieure à 35 mètres.. En cas de réhabilitation de construction ne respectant pas cette distance, cette construction ne pourra pas faire l’objet de surélévation dans le prolongement des murs existants. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages d’art de franchissement, aux passerelles, rampes et escaliers de desserte des constructions, ni aux auvents et avancées de façade présentant une inclinaison par rapport à la verticale de 7 degrés maximum.

Ailleurs, les constructions devront être édifiées à l’alignement des voies publiques ou des voies privées ou en limite des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer ou des ELP (Espaces Libres Protégés existants ou à créer), ou bien en retrait sous réserve de la compatibilité du projet avec l’orientation d’aménagement relative aux liaisons piétonnes transversales sur dalle et au niveau du sol, figurant au plan de l’OAP n°3. Cette règle s’applique également à l’aménagement des constructions existantes. Au niveau du sol, en cas de retrait, celui-ci sera d’au moins 1 mètres, mesuré par rapport à l’alignement des voies publiques ou des voies privées ou en limite des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Les constructions situées en dessous du niveau dalle ou en sous-sol sont autorisées.

Saillies Les saillies sur alignement et/ou emprise publique, et les parties de bâtiment édifiées en surplomb de ces alignements sont admises. Les avancées de façade présentant une inclinaison (biais de façade) par rapport à la verticale sont autorisées dans la limite d’un angle de 7 degrés maximum par rapport à la verticale de la façade élevée depuis sa base. A l’exception des auvents et des biais de façade non soumis à des conditions de hauteur, les autres saillies doivent être situées à une hauteur minimum de 10,00 m mesurée à partir du dernier niveau accessible aux piétons de la dalle et à une hauteur minimum de 20,00 m dans tous les autres cas. La hauteur de la saillie sera mesurée à partir de l’emprise publique surplombée.

Les auvents et les biais de façade ne sont pas tenus de respecter : - La largeur de la percée visuelle vers le parc Diderot et celle de la perspective vers l’avenue Gambetta prévues par l’article 1.2 du règlement applicable en zone UD, - La largeur d’au moins 15 mètres (distance comptée horizontalement à tout point entre façades opposées à édifier ou modifier) prévue par l’article 1.2 du règlement applicable en zone UD,

Rappel : Les saillies sur alignement doivent faire l’objet d’une permission de voirie par l’autorité gestionnaire de la voie.

UD

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3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sous réserve des dispositions des articles 1.2 et 3.1 du règlement de la zone UD, les constructions sont autorisées :

▪ sur les limites séparatives* ; ▪ en retrait de ces limites ; dans ce cas, elles devront s’implanter au minimum à 10 mètres de

la limite séparative*.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Sans préjudice des dispositions de l’article 1.2 du règlement de la zone UD, relatifs aux perspectives en direction du parc Diderot ou de l’avenue Gambetta, la construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée, à condition qu’en tout point de chaque élément de façade, la distance mesurée normalement à celle-ci et la séparant d'un élément de façade d'un autre bâtiment, soit au moins égale à 10 mètres. L’implantation des constructions et l’aménagement des constructions existantes devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement visant la création ou le maintien de liaisons douces transversales figurant au plan de l’OAP n°3.

. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, y compris les superstructures en toiture, ne pourra excéder :

▪ 345 mètres NGF en zone UDa ▪ 215 mètres NGF en zone UDb ▪ 100 mètres NGF en zone UDc En zone UDa, la hauteur limite est portée à 365 mètres NGF pour les parties de la zone non soumises aux servitudes aéronautiques de dégagement figurant parmi les servitudes d’utilité publique. En zone UDd : ▪ les constructions existantes pourront être reconstruites à leurs hauteurs existantes à la date

d’approbation du P.L.U. ; ▪ les constructions et installations nouvelles à destination de commerce et activités de services,

ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics seront autorisées à une hauteur maximum de 6 m par rapport à la dalle. Toutefois, cette limite pourra être dépassée de 2,00 m par des structures formant un signal architectural. Dans toute la zone, les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet.

La hauteur maximum pourra être dépassée dans les limites fixées ci-dessous : ▪ édicule technique, d’une hauteur de 3 mètres maximum, à condition qu’il soit intégré dans un volume fermé et qu’il soit implanté en retrait des façades d’une distance au moins égale à sa hauteur, ▪ dispositifs techniques liés à la production d’énergie renouvelable dès lors qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 1,50 mètre, à condition qu’ils respectent les dispositions relatives aux toitures de l’article 4.1 des dispositions communes à toutes les zones.

Il n’est pas fixé de règle pour les installations et les ouvrages rendant accessibles les espaces publics et les équipements d’intérêt collectif et services publics.

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. Emprise au sol Non réglementé.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

Façades Les portes d’accès aux locaux de service doivent faire l’objet d’un traitement particulier en harmonie avec les façades. Toutes les façades situées en limite de dalle doivent être traitées comme des façades principales, y compris pour celles relatives aux locaux techniques ou aux parcs de stationnement.

Clôtures Lorsqu’il est procédé à l’édification de clôtures celles-ci auront une hauteur maximum de 2,20 m sur les voies publiques. Elles pourront comporter une partie pleine au maximum sur 1/3 de la hauteur.

4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Voir dispositions communes à toutes les zones

5.1. Traitement des espaces libres Voir dispositions communes à toutes les zones 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Coefficient de Biotope = 0 % ou plus d’Espaces Verts de pleine terre + 40% de la surface non bâtie en Espaces Verts complémentaires.

Voir dispositions communes à toutes les zones Lorsqu’est construite une Surface de Plancher dépassant 500m² à destination de commerce, artisanat ou industrie, il doit être réservé les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Voir dispositions communes à toutes les zones

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont interdits : L'implantation et l'extension des installations classées soumises à autorisation. Les bâtiments à destination de bureaux, à l’exception de ceux autorisés à l’article 1.2, ou d'activités et leurs annexes. Les dépôts à l'air libre de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les activités de démantèlement d’épaves et la transformation de matériaux de récupération. Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction. 1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont admis sous conditions les bureaux d’une surface inférieure à 75 m² S.D.P. Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au P.L.U., toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique.

UE

CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

Règles générales d’implantation Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence de marge de recul figurant aux documents graphiques ou d’indication graphique, les constructions devront être implantées à 3 mètres minimum des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Les constructions en sous-sol ou en saillie devront quant à elles être implantées à 3 mètres minimum de l’axe des voies. Toutefois, dans le cas où une construction voisine existante sur l’unité foncière ou mitoyenne de la construction projetée est implantée à moins de 3 mètres de l’alignement ou/ et de la limite d’une voie privée ou emprise publique, l’implantation est autorisée, en tout ou partie, avec le même retrait que celui de la construction voisine pour permettre d’harmoniser les façades. Si une marge de recul figure aux documents graphiques, les constructions au-dessus et en dessous du sol devront être implantées au-delà de cette marge. En l'absence d'indications particulières figurant aux documents graphiques, les propriétés situées à l'angle de 2 voies supporteront un retrait constitué par un segment de droite de 5 mètres de longueur minimum formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes.

Règles d’implantation spécifiées aux documents graphiques

Villa Ghis : Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique spécifique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique, les constructions devront s’implanter conformément aux aux règles générales d’implantation de l’article 3.1. Villa Maurice André et Impasse Robert Marcel : Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique spécifique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique, les constructions doivent s’implanter à l’alignement*. Villa Fallet : Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique spécifique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique, les constructions doivent s’implanter à l’alignement.

UE

Villa des Lilas : Les constructions doivent s’implanter sur l’indication graphique du document spécifique. Passage du 106 bis, Boulevard Saint-Denis Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique les constructions doivent s’implanter à l’alignement

Dispositions alternatives Hors marge de recul et élargissement de voirie, les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions de l’article 3.5 sont autorisées dans les limites indiquées ci-dessous :

▪ la partie de surélévation non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.1 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U. et dans le prolongement vertical des murs existants.

▪ la partie de l’extension non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.1 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U. et dans le prolongement des murs existants.

Le total des parties de surélévations et des extensions non conformes aux règles générales d’implantation de l’article 3.1 ne pourra dépasser 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

Règles générales d’implantation Les constructions sont autorisées en limite séparative ou en retrait de ces limites dans les conditions indiquées ci-dessous : 3.2.1. Conditions relatives à l'implantation des constructions en retrait de la limite séparative :

▪ La distance comptée horizontalement de tout point d'un élément de façade comportant une baie principale, à une limite séparative, doit être au moins égale à la hauteur de cet élément de façade avec un minimum de 6 mètres (L=H avec L≥ 6mètres).

▪ La distance comptée horizontalement de tout point d’un élément de façade ne comportant pas de baies principales* à une limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cet élément de façade avec un minimum de 2,50 mètres (L=H/2 avec L≥ 2,5 mètres).

▪ Les saillies fermées dont les façades latérales ne respectent pas le paragraphe précédent sont autorisées à condition : o que leur profondeur n'excède pas 1 mètre, o que leur distance à la limite séparative* soit au moins égale à 2,50 mètres.

3.2.2. Conditions relatives à l'implantation des constructions en limite séparative : Lorsque le terrain présente une largeur sur voie publique ou privée ou emprise publique supérieure à 15 mètre, les constructions sont autorisées en limite séparative :

▪ soit si elles s’adossent à une construction en bon état et de dimensions égales ou supérieures existant sur le terrain voisin et si elles s’insèrent dans les héberges des bâtiments existants,

▪ soit si elles ne sont pas affectées à l’habitation ou à l’activité et que leur hauteur totale ne dépasse pas 3,50 mètres en limite séparative.

Lorsque le terrain présente une largeur sur voie publique ou privée ou emprise publique inférieure ou égale à 10 mètres, les constructions sont autorisées :

UE

▪ sur les deux limites séparatives latérales ;

▪ et en limite séparative de fond de parcelle :

o soit, si elles s’adossent à une construction en bon état et de dimensions égales ou supérieures existant sur le terrain voisin et si elles s’insèrent dans les héberges des bâtiments existants ;

o soit, si elles ne sont pas affectées à l’habitation ou à l’activité et que leur hauteur totale ne dépasse pas 3,50 mètres en limite séparative.

Lorsque le terrain présente une largeur sur voie publique ou privée ou emprise publique comprise entre 10 et 15 mètres les constructions sont autorisées :

▪ sur une seule des limites séparatives* latérales,

▪ et en limite séparative* de fond de parcelle :

o soit si elles s’adossent à une construction en bon état et de dimensions égales ou supérieures existant sur le terrain voisin et si elles s’insèrent dans les héberges des bâtiments existants ;

o soit si elles ne sont pas affectées à l’habitation ou à l’activité et que leur hauteur totale ne dépasse pas 3,50 mètres en limite séparative.

Quand le bâtiment est implanté en limite séparative, un retrait du dernier étage par rapport à cette limite est autorisé à condition que la distance au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 2,50 mètres si la façade ne comporte pas de baies principales et à 6 mètres si la façade comporte des baies principales.

Règles d’implantation spécifiées aux documents graphiques Villa Ghis : Les constructions doivent s’implanter sur une des limites séparatives latérales, et en retrait des autres limites séparatives conformément aux dispositions de l’article 3.2.1 Villa Maurice André et Impasse Robert Marcel : Les constructions doivent s’implanter sur une des limites séparatives latérales, et en retrait des autres limites séparatives conformément aux dispositions de l’article 3.2.1. Villa Fallet : Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique spécifique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique les constructions doivent s’implanter en limites séparatives. Villa des Lilas : Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document spécifique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique les constructions doivent s’implanter en limites séparatives. Passage du 106 bis, Boulevard Saint-Denis Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique les constructions doivent s’implanter en limites séparatives.

Dispositions alternatives Les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles générales d’implantation de l’article 3.2 sont autorisées dans les limites indiquées ci-dessous.

UE

▪ la partie de surélévation non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.2 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.et dans le prolongement vertical des murs existants.

▪ la partie de l’extension non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.2 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.et dans le prolongement des murs existants.

Le total des parties de surélévations et des extensions non conformes aux règles générales d’implantation de l’article 3.2 ne pourra dépasser 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Règles générales d’implantation Est autorisée, sur une même propriété, la construction de plusieurs bâtiments, à condition que : En tout point de chaque élément de façade, la distance mesurée à celle-ci et la séparant d'un élément de façade d'un autre bâtiment, soit au moins égale à :

▪ la hauteur de l'élément de façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres, si l'élément de façade la plus basse comporte des baies principales*.

▪ la hauteur de l'élément de la façade la plus basse, avec un minimum de 6 mètres, si cette dernière ne comporte pas de baies principales et que l'élément de la façade la plus haute en comporte,

▪ la moitié de la hauteur de l'élément de façade la plus haute, avec un minimum de 3 mètres, si les deux éléments de façades ne comportent pas de baies principales.

La plus courte distance entre deux bâtiments soit supérieure ou égale à 3 mètres.

Dispositions alternatives Les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles générales d’implantation de l’article 3.3. sont autorisées dans les limites indiquées ci-dessous.

▪ la partie de surélévation non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.3. est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.et dans le prolongement vertical des murs existants.

▪ la partie de l’extension non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.3. est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.et dans le prolongement des murs existants.

Le total des parties de surélévations et des extensions non conformes aux règles générales d’implantation de l’article 3.3. ne pourra dépasser 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.

3.4. Emprise au sol Pour la détermination de l’emprise au sol autorisée, il devra être déduit de la superficie de l’unité foncière les surfaces consacrées à des opérations de voirie publique (emplacement réservé pour opération de voirie) ou privée.

Règles générales d’emprise L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain, Pour les terrains existants à la date d’approbation du P.L.U d’une surface comprise entre 200 et 250 m², l’emprise au sol maximale est fixée à 105 m². Pour les terrains existants à la date d’approbation du P.L.U d’une surface inférieure à 200 m², l’emprise au sol ne pourra excéder 50 %.

Dispositions alternatives Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UE

L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l’emprise au sol excède celles mentionnées par les dispositions de l’article 3.4 sont autorisées dans les limites suivantes : l’extension au sol de la construction non conforme aux dispositions de l’article 3.4 est autorisée dans la limite de 15% de la S.D.P du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

. Hauteur des constructions

Règles générales de hauteur La hauteur des constructions avec toiture en pente ne pourra excéder 9 mètres au faîtage. La hauteur des constructions avec toiture terrasse ne pourra excéder 9 mètres au sommet de l’acrotère. Pour les murs pignons supportant des toitures à une ou plusieurs pentes, la hauteur de la construction est mesurée depuis le sol naturel jusqu'au faîtage ou jusqu’au sommet de l’acrotère, lorsque la construction comporte une toiture terrasse sauf si l’acrotère est prolongé pour faire office de gardecorps, auquel cas, la sur-hauteur induite par celui-ci n’est pas comptée.

Il n’est pas fixé de règle pour les installations et les ouvrages rendant accessibles les espaces publics et les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Règles de hauteur spécifiées aux documents graphiques La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit. Villa Ghis : La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout du toit. Villa Maurice André et Impasse Robert Marcel : La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit. Villa Fallet : La hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU doit être conservée. Villa des Lilas : La hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU doit être conservée. Passage du 106 bis, Boulevard Saint-Denis La hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU doit être conservée.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones

4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Voir dispositions communes à toutes les zones

5.1. Traitement des espaces libres Voir dispositions communes à toutes les zones

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Coefficient de Biotope = 40% d’Espaces Verts de pleine terre + 0 % ou plus d’Espaces Verts complémentaires.

UE

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Voir dispositions communes à toutes les zones

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont interdits : L'implantation des installations classées soumises à autorisation, sauf celles prévues à l’article 1.2. Les dépôts à l'air libre de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les activités de démantèlement d’épaves et la transformation de matériaux de récupération. Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction. A l’intérieur du périmètre de danger figurant au document graphique autour de la centrale Enertherm, tous projets de construction ou d’aménagement destinés à recevoir du public sont interdits.

Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation et concernant l’établissement Enertherm :

▪ A l’intérieur du périmètre d’interdiction stricte : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.

▪ A l’intérieur du périmètre d’interdiction : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence).

▪ La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont admis sous conditions : Les installations classées nouvelles correspondant à des besoins nécessaires à la vie du quartier sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour qu’elles n’engendrent pas de gêne pour le voisinage ou que les nuisances et dangers soient prévenus à l’égard de l’environnement. Les installations classées temporaires nécessaires à la réalisation des constructions et installations du réseau de transport public du Grand Paris. Le déplacement, l'extension ou la modification des installations classées existantes dans la zone UP à la condition expresse que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances ou dangers et que ces installations par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant. Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au P.L.U., toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique. A l’exception du secteur compris entre le boulevard de Verdun, l’avenue de l’Europe, la rue des Minimes et la rue Latérale où il n’est pas fixé de limitation à la création de surfaces bureaux :

- les bureaux d’une surface inférieure à 300 m2 S.D.P.,

UP

- les extensions de constructions existantes à usage de bureaux , dans la limite de 15% de la S.D.P existante, afin de permettre dans la limite de 3.000 m2 S.D.P leur extension ou restructuration, dans le cadre de l’aménagement de volumes existants et notamment les changements de destination.

Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation et concernant l’établissement Enertherm :

▪ A l’intérieur de la zone de restriction (cf. document graphique) : L’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. L’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Les changements de destination doivent être réglementés dans le même cadre.

▪ A l’intérieur du périmètre d’exposition à des bris de vitre par effet de surpression (cf. document graphique) : Les constructions doivent être adaptées à l’effet de surpression. A titre d’exemple, les mesures envisageables sont la limitation de la taille des ouvertures, des surfaces vitrées et des verrières, la mise en place de vitrage feuilleté ou d’un film de protection contre les bris de vitre.

Toutes nouvelles constructions, installations et extensions des constructions existantes nécessaires aux activités de la centrale Enertherm sont autorisées, y compris celles relevant des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Voir dispositions communes à toutes les zones

CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

Règles générales d’implantation Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence de marge de recul figurant aux documents graphiques ou d’indication graphique, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou/ et en limite des voies privées et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

Dispositions alternatives Néanmoins une implantation différente est autorisée : En retrait de l’alignement, de la limite de voie privée ou/ et de l’emprise publique sous réserve d’une différenciation claire du domaine public et de l’emprise privée (revêtement de sol différent, espace vert). Les niveaux en attique devront respecter un retrait minimum de 1,50 mètre par rapport à la façade des étages inférieurs. Lorsqu’une implantation sur marge de recul obligatoire, figure au document graphique, les constructions doivent être implantées en limite de la marge de recul figurant au plan de zonage. Les constructions sont autorisées en sous-sol des marges de recul.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

UP

Règles générales d’implantation Les constructions s’implanteront en limite ou en recul des limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement à tout point de l’élément de façade de la construction aux limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de cet élément de façade mesurée à partir du sol naturel du fond voisin en limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres. Soit L=H/2 minimum 2,5 mètres

Dispositions alternatives Dans le cas d’un pignon aveugle existant en limite parcellaire, les constructions devront obligatoirement s’y raccorder.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété L’implantation se fera à une distance égale à la moitié de la hauteur de l'élément de façade le plus haut, avec un minimum de 4 mètres.

3.4. Emprise au sol Pour la détermination de l’emprise au sol autorisée, il devra être déduit de la superficie de l’unité foncière les surfaces consacrées à des opérations de voirie publique (emplacement réservé pour opération de voirie) ou privée.

Règles générales d’emprise L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 70 % de la superficie du terrain. Un complément d’emprise au sol de 30 % de la superficie du terrain est autorisée au rez-de-chaussée des bâtiments lorsque celui-ci comporte des locaux destinés aux équipements d’intérêt collectif et service public, aux commerces, à l’artisanat et à l’activité. Dans ce cas, la projection au sol des niveaux situés au-dessus du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain.

Dispositions alternatives Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.5. Hauteur des constructions La hauteur maximum est de 28 mètres, hors équipements techniques, pour les constructions à destination de bureaux. La hauteur maximum est de 24 mètres pour les autres constructions, hors :

▪ édicule technique, d’une hauteur de 3 mètres maximum, à condition qu’il soit intégré dans un volume fermé et qu’il soit implanté en retrait des façades d’une distance au moins égale à sa hauteur,

▪ dispositifs techniques liés à la production d’énergie renouvelable dès lors qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 1,50 mètre, à condition qu’ils respectent les dispositions relatives aux toitures de l’article 4.1 des dispositions communes à toutes les zones.

La hauteur maximum est augmentée de 2 mètres pour toutes les destinations, si le bâtiment accueille en rez-de-chaussée des surfaces de plancher à destination commerciale, artisanale, d’activité ou des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces hauteurs s’entendent hors garde-corps et ligne de vie. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée de la manière suivante (ce mode de calcul est applicable dans les cas où la pente est supérieure à 2%) :

- Si le linéraire de façade est inférieur à 20 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de la façade. Si le linéraire de façade est supérieur à 20 mètres, il est divisé en sections dont aucune n’excédera 20 mètres, et la hauteur sera mesurée en fonction de la médiane de chaque section,

A l’emplacement figurant au document graphique sous la légende « zone de hauteur spécifique », la hauteur maximum est portée à 32 mètres. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet.

UP

Il n’est pas fixé de règle pour les installations et les ouvrages rendant accessibles les espaces publics et les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones

Principes généraux Les volumes doivent être simples et lisibles et favoriser des jeux de volumétrie, avec des épannelages de hauteur et des attiques sur un ou deux niveaux.

Les façades et les pignons Le choix des revêtements muraux de façade devra être limité à 4 composants maximum, hormis le verre. Hormis le matériau de l’enduit, les matériaux utilisés devront être appliqués sur l’ensemble des volumes (cela n’est pas exclusif des dispositions générales concernant les matériaux). Le traitement des socles et des soubassements devra être soigné, les matériaux utilisés devront être pérennes, résistants aux chocs et anti-graffitis. Le socle et l’attique étant des entités à part entière, un matériau distinct de la façade pourra être utilisé sur ceux-ci.

Toitures Les toitures à deux versants sont interdites, à l’exception des volumes en attique en toiture où cellesci sont autorisées.

4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Tout nouveau bâtiment doit atteindre un niveau de performance énergétique équivalent a minima au label Effinergie+.

5.1. Traitement des espaces libres Voir dispositions communes à toutes les zones

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Coefficient de Biotope = 10 % d’Espaces Verts de pleine terre (sauf en cas d’emprise au sol de 100%) + 30 % d’Espaces Verts complémentaires. En cas d’emprise au sol de 100%, il sera demandé un coefficient de biotope de 40% d’espaces verts complémentaires.

Voir dispositions communes à toutes les zones Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la superficie à réserver au stationnement doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs. L’accès aux parkings pour les constructions à destination de bureaux sera conçu de façon indépendante du bâtiment afin de faciliter leur utilisation par des usagers externes à celui-ci, en vue de leur mutualisation.

UP

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Voir dispositions communes à toutes les zones

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont interdites : Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage, à l’exception de celles autorisées à l’article 1.2. Les occupations ou installations non visées à l’article 1.2. A l’intérieur du périmètre de danger figurant au document graphique autour de la centrale Enertherm, tous projets de construction ou d’aménagement destinés à recevoir du public sont interdits.

Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation et concernant l’établissement Enertherm :

▪ A l’intérieur du périmètre d’interdiction stricte : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.

▪ A l’intérieur du périmètre d’interdiction : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence).

▪ La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

Règles générales applicables à toute la zone hormis les berges de Seine : Les constructions et installations, ainsi que les travaux divers de quelque nature que ce soit, à l’exception des travaux d’accessibilité, d’hygiène, d’isolation phonique ou thermique ou de sécurité, sont admis lorsqu’il s’agit de :

UV

▪ Équipements d’intérêt collectif et services publics ; ▪ reconstructions, extensions, rénovations et modernisations de constructions, installations et

ouvrages existants à la date d'approbation du PLU et notamment les interventions visant à améliorer leur accès, desserte, sécurité ou fonctionnalité ; ▪ constructions, installations et ouvrages permettant l’exercice d’activités conformes au caractère de la zone ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des équipements qu’ils supportent ; ▪ locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou à l’entretien des espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone ; ▪ constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone. ▪ Commerces et activités de service ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la réalisation de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express.

Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation et concernant l’établissement Enertherm :

▪ A l’intérieur de la zone de restriction (cf. document graphique) : L’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. L’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Les changements de destination doivent être réglementés dans le même cadre.

▪ A l’intérieur du périmètre d’exposition à des bris de vitre par effet de surpression (cf. document graphique) : Les constructions doivent être adaptées à l’effet de surpression. A titre d’exemple, les mesures envisageables sont la limitation de la taille des ouvertures, des surfaces vitrées et des verrières, la mise en place de vitrage feuilleté ou d’un film de protection contre les bris de vitre.

Toutes nouvelles constructions, installations et extensions des constructions existantes nécessaires aux activités de la centrale Enertherm sont autorisées, y compris celles relevant des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Dispositions applicables sur les berges de Seine : Sur les berges de Seine sont seuls admis, au titre des occupations et utilisations du sol énoncées dans es règles générales applicables à toute la zone hormis les berges de Seine :

▪ Les commerces d’une surface inférieure à 70.m² S.D.P

▪ les constructions et installations nécessaires aux transports des personnes par bateaux (embarquement, débarquement, escale) et aux haltes nautiques de navigation de plaisance,

▪ les plates-formes de transit des marchandises acheminées ou évacuées par voie d’eau à condition que leur fonctionnement soit exceptionnel, ainsi que les installations strictement nécessaires à leur usage, à condition de ménager l’accessibilité aux promeneurs hors périodes de fonctionnement ; une continuité de promenade doit être assurée pendant leur fonctionnement par un itinéraire de contournement.

Sur les berges, les constructions ou installations doivent ménager un passage offrant un cheminement confortable pour les promeneurs (à pied, à bicyclette…). Nota : Les berges de Seine sont délimitées dans la bande de terrain comprise entre les limites de la Seine, correspondant à la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, et le mur anticrue. Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au P.L.U., toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique.

UV

Non réglementé

CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sauf marge de recul figurant aux documents graphiques, les constructions pourront s’implanter, soit à l’alignement* ou limites des voies et emprises publiques existants ainsi que des voies privées, modifiés ou à créer, soit en retrait. En cas de retrait, les constructions devront s’implanter en respectant un retrait minimum de 5 mètres.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives*. Toutefois, les constructions en limites séparatives sont autorisées :

▪ soit si elles s’adossent à une construction en bon état et de dimensions égales ou supérieures existant sur le terrain voisin et si elles s’insèrent dans les héberges des bâtiments existants,

▪ soit si elles ne sont pas affectées à l’habitation ou à l’activité et que leur hauteur totale ne dépasse pas 3,50 mètres en limite séparative.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété L’implantation de toute construction, installation et ouvrage doit permettre son insertion harmonieuse dans le paysage environnant. Sur le domaine public fluvial, l’implantation des constructions, installations et ouvrages doit en outre permettre à tout véhicule de sécurité d’accéder aux berges accostables.

3.4. Emprise au sol Pour la détermination de l’emprise au sol autorisée, il devra être déduit de la superficie de l’unité foncière les surfaces consacrées à des opérations de voirie publique (emplacement réservé pour opération de voirie) ou privée.

Règle générale d’emprise L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 70% de la superficie du terrain

3.5. Hauteur des constructions La hauteur des constructions, installations et ouvrages doit respecter le paysage urbain local en permettant leur insertion harmonieuse dans le site et le bâti existant. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones

UV

4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Voir dispositions communes à toutes les zones

5.1. Traitement des espaces libres Voir dispositions communes à toutes les zones 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Coefficient de Biotope = 30 % d’Espaces Verts de pleine terre + 30 % Espaces Verts complémentaires. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris

. Emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier

ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

Les emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques peuvent accueillir au besoin des activités de loisirs ainsi que des voies d’accès.

Bénéficiaire : commune de Courbevoie

N° plan Désignation

55

Espace vert, Rue J.-B. Charcot, quai du Mal Joffre

56

Rue de Saint-Lô

57

avenue de l’Europe : espace vert, activités de loisirs

58

Parc de l’Union Belge – rue de Colombes

59

Espace vert – rue Adelaîde

60

Espace vert Fauvelles

Superficie 1544 m2 359 m2 12 229 m2 1411 m2 1031 m2 557 m2

. Dispositions applicables aux plantations (arbres et arbustes)

Un ensemble d’éléments est à prendre en compte pour le choix des végétaux à planter : - Le climat - La nature du sol : calcaire ou acide - L’épaisseur des terres végétales - L’humidité du sol : sec ou humide - La dimension des végétaux adultes

La géologie et la pédologie ont une forte influence sur la qualité et la pérennité des plantations. Il est important de connaître la nature du sol car certains végétaux ne supportent pas le calcaire. Ces espèces croissent mal dans des sols ou le pH est supérieur à la neutralité. Les espèces concernées sont entre autres les chênes, les châtaigniers, les rhododendrons… L’épaisseur des terres dites végétales est également à prendre en compte. Il faudra plutôt prévoir des végétaux à enracinement traçant (les racines croissent à l’horizontale) dans les secteurs où l’épaisseur est faible et réserver les arbres à enracinement pivotant (les racines croissent à la verticale) dans les zones où l’épaisseur est plus grande. Les végétaux à enracinement superficiel dit traçant ont toutefois l’inconvénient de causer des désordres sur les voiries, l’asphalte des chemins piétons ou les aires de stationnement. Par conséquent dans ces contextes, il convient d’éviter de planter des arbres tels que certains prunus, les peupliers, les cèdres, les hêtres, les saules et les sophoras. Enfin, il est indispensable d’adapter la dimension adulte des végétaux à la superficie de la parcelle et des bâtiments pour éviter les tailles trop fréquentes sources de maladies et de dépérissements.

Les arbres La présente liste a pour vocation de fournir des exemples d’essences correspondant aux grandeurs définies dans l’article 5 des dispositions générales du règlement du PLU, afin de pouvoir mieux estimer les possibilités de plantations d’arbres dans les espaces libres du projet du permis. Cette liste n’est pas exhaustive. Le choix de l’essence se fera en fonction de l’adaptation au milieu : climat, sol, volume disponible pour le feuillage et les racines et tiendra compte du port (forme générale de l’arbre), des caractéristiques de l’écorce (matière, couleur…), de la forme des feuilles et des variations saisonnières : couleur des feuilles, fleurs, fruits… La direction des Espaces Verts et de l’Environnement de la commune de Courbevoie recommande le choix d’essences indigènes, et faiblement allergènes, et peut être contactée pour de plus amples recommandations. De même, elle préconise de prévoir dans les plantations d’arbres plusieurs sujets en cépées (arbres à plusieurs troncs). Cette disposition a au fil des années façonné le paysage urbain de Courbevoie. Cette liste d’arbres en fonction de sa taille adulte est fournie à titre indicatif.-

- Les arbres à grand développement, plus de 15 mètres à l’âge adulte

La catégorie des arbres à grand développement comprend les arbres utilisés pour les alignements. Ils s’implantent dans des espaces permettant un développement peu contraint. Dans cette catégorie, les arbres à développement supérieur à 20 mètres (identifiés par un * dans le tableau) correspondent aux grands arbres des forêts comme les chênes, les hêtres... Ces arbres ne peuvent être plantés que sur un très grand espace de pleine terre.

Nom latin

Acer platanoides Acer pseudoplatanus Aesculus x carnea Alnus cordata Alnus glutinosa Carpinus betulus Celtis australis Fagus sylvatica * Fraxinus angustifolia Fraxinus excelsior *

Nom vernaculaire

Erable plane Erable sycomore Marronnier à fleurs roses Aulne à feuilles en cœur Aulne glutineux Charme commun Micocoulier de Provence Hêtre commun Frêne à feuilles étroites Frêne commun

Essence indigène X X

X X

X

X

Caractère allergène Faible Faible Faible Moyen Moyen Moyen Faible Faible Faible Moyen

Annexes

Liquidambar styraciflua Populus tremula * Prunus avium Quercus robur * Ulmus ‘Lobel’ * Sophora japonica Tilia cordata

Copalme d’Amérique Peuplier tremble Merisier Chêne pédonculé Orme de Hollande Sophora du Japon Tilleul à petites feuilles

X

Faible

X

Faible

X

Faible

X

Fort

X

Faible

Faible

X

Faible

CONIFERES Nom latin

Cedrus atlantica ’Pyramidalis’ Cedrus atlantica ‘Glauca’ * Larix decidua * Metasequoia glyptostroboides Pinus halepensis Pinus pinea Pinus sylvestris *

Nom vernaculaire

Cèdre fastigié Cèdre bleu Mélèze d’Europe Métaséquoia de Chine Pin d’Alep Pin parasol Pin sylvestre

Essence indigène

Caractère allergène Très faible Très faible Très faible Très faible Très faible Très faible Très faible

- Les arbres à moyens développement atteignant 8 à 15 mètres à l’âge adulte

La catégorie des arbres à moyen développement correspond aux arbres utilisés dans les espaces relativement contraints, à proximité des bâtiments ou pour l’ombrage des aires de stationnement. Dans ce dernier cas, il faudra veiller à prévoir un obstacle physique pour protéger les troncs des coups occasionnés par les véhicules.

Nom latin

Acer campestre Alnus incana Betula verrucosa Catalpa bignonioides Gleditsia triacanthos ‘Sunburst’ Magnolia grandiflora Malus ‘Evereste’ Malus sylvestris Prunus padus Quercus ilex Salix alba

Nom vernaculaire

Erable champêtre Aulne blanc Bouleau verruqueux Catalpa commun Févier d’Amérique Magnolia à grandes fleurs Pommier d’ornement Pommier sauvage Cerisier à grappes Chêne vert Saule blanc

Essence indigène X X

X X X

Caractère allergène Faible Moyen Fort Faible Faible Faible Faible Faible Faible Fort Faible

CONIFERES Nom latin

Ginkgo biloba ‘Fastigiata’ Pinus cembra

Taxus baccata

Nom vernaculaire

Arbre aux quarante écus fastigié Pin cembro

If commun

Essence indigène

X

Caractère allergène Faible Très faible Très faible

- Arbres à petit développement, atteignant 8 mètres à l’état adulte

La catégorie des arbres à petit développement comprend notamment les petits arbres fruitiers (cerisiers,

poiriers…), les petits érables ainsi que les petits conifères d’ornement. Ils sont à implanter dans les

espaces les plus contraints.

Nom latin

Nom vernaculaire

Essence Caractère

indigène allergène

Acer ginnala

Erable du fleuve Amour

Faible

Albizzia julibrissin

Arbre à soie

Faible

Annexes

Amelanchier ovalis Broussonetia papyrifera Cercis siliquastrum Corylus avellana Fraxinus ornus Magnolia ‘Galaxy’ Magnolia stellata Mespilus germanica Parrotia persica Prunus mahaleb Prunus serrulata ‘Kanzan’ Prunus spinosa Prunus subhirtella ‘Autumnalis Rosea‘ Pyrus calleryana ‘Chanticleer’ Sorbus aucuparia

Amélanchier sauvage Mûrier à papier Arbre de Judée Noisetier sauvage Frênes à fleurs Magnolia ‘Galaxy’ Magnolia étoilé Néflier commun Arbre de fer Cerisier de Sainte-Lucie Cerisier à fleurs Kanzan Prunellier Cerisier du 10e mois

Poirier d’ornement Sorbier des oiseleurs

CONIFERES Nom latin

Pinus nigra ‘Bregeon’ Pinus mugo ‘Mughus’

Nom vernaculaire

Pin noir ‘Bregeon’ Pin de montagne

X

Faible

Fort

Faible

X

Fort

Moyen

Faible

Faible

Faible

Faible

X

Faible

Faible

X

Faible

Faible

Faible

X

Faible

Essence indigène

Caractère allergène Très faible

Très faible

Les haies végétales

Il existe différentes fonctions de la haie : - Une fonction de structuration : la haie marque la limite de propriété, elle vient végétaliser une clôture ou, si elle est dense, fait elle-même office de clôture. - Une fonction ornementale : les feuillages, les fleurs, les fruits et les écorces des arbustes offrent un panel de couleurs et de senteurs qui vient rythmer le paysage au fil des saisons. - Une fonction d’isolement visuel : la haie est souvent plantée dans l’objectif de s’isoler rapidement mais il est oublié souvent de préserver quelques ouvertures visuelles. - Une fonction climatique : elle protège les espaces stratégiques du jardin et de la maison contre le vent, le froid ou le soleil. - Une fonction écologique : une haie locale offre une diversité végétale qui procure abri et nourriture aux insectes, rongeurs et oiseaux du jardin.

Deux formes de haies sont préconisées : La haie taillée. Un espace doit être aménagé entre la haie et le barreaudage. La haie libre. Elle doit être plantée en retrait d’un mètre au moins par rapport au barreaudage afin de laisser les végétaux développer leur port naturel. Elle pourra passer légèrement au travers du barreaudage dans la mesure où elle ne gêne pas le passant de la rue. Sinon une taille est obligatoire et à la charge du propriétaire. La hauteur peut varier en fonction des essences choisies. Les distances peuvent varier en fonction de la densité souhaitée. Généralement, les végétaux sont plantés en moyenne tous les 60 cm à 80 cm. En général les haies persistantes formées de conifères (Thuya occidentalis, Chamaecyparis lawsoniana) sont déconseillées. Lorsqu’elles sont employées de façon systématique, elles banalisent et uniformisent le paysage. Elles constituent un « mur » vert dénaturant l’aspect paysager de la haie. Elles sont souvent utilisées dans un souci de s’isoler rapidement de son voisin mais elles deviennent vite ingérables. De pousse rapide, ces végétaux nécessitent une taille très importante, à la longue ils présentent davantage de troncs et de branches que de feuilles. Ils sont également particulièrement gélifs: sensibles au froid et au vent. Les haies locales et d’essences diversifiées, offrent des formes, des couleurs et des senteurs variées qui participent à l’agrément du jardin, valorisent l’identité paysagère de la commune et favorisent la

Annexes

diversité écologique. De plus, le fait de varier les types de végétaux dans la constitution d’une haie permet de limiter les allergies. En effet, elles sont souvent dues à l’utilisation de végétaux à caractère allergène de manière mono spécifique et regroupée. Inévitable pour garder une haie taillée dans les proportions souhaitées, la taille commence dès la plantation. Elle renforce et densifie la haie. Pour obtenir une belle haie, des périodes de taille sont préconisées, en fonction du type de haie. Elles peuvent avoir lieu une ou deux fois dans l’année généralement entre avril / mai et septembre / octobre. Pour rappel, bien que pouvant apparaître très pratique, le dallage en lieu et place des espaces engazonnés est à proscrire. Il est fortement préconisé de maintenir les espaces engazonnés afin de favoriser l’infiltration d’eau de pluie et ainsi d’éviter le ruissèlement des eaux menant à de possibles inondations.

Nom latin

Callicarpa bodinieri Carpinus betulus Cornus mas Cornus sanguinea Corylus avellana Crataegus laevigata Evonymus europaeus Forsythia X intermedia Frangula alnus Ligustrum vulgare Osmanthus x burkwoodi Philadelphus coronarius Physocarpus opulifolius Prunus triloba Ribes alpinum Ribes sanguinea Sambucus nigra Syringa vulgaris Viburnum opulus ‘Xanthocarpum’ Viburnum plicatum ‘Lanarth’

Nom vernaculaire

Callicarpa Charme commun Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Noisetier sauvage Aubépine à deux styles Fusain d’Europe Forsythia Bourdaine Troène Osmanthe Seringat Physocarpe à feuilles d’obier Amandier de Chine Groseillier des Alpes Groseillier sanguin Sureau noir Lilas commun Viorne obier Viorne de Chine à port étalé

Essence indigène X X X X X X X X

X X

Caractère allergène Faible Moyen Faible Faible Fort Faible Faible Faible Faible Moyen Faible Faible Faible Faible Faible Faible Faible Faible Faible Faible

La délivrance du permis de construire sera subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire. Tous les stationnements des futures constructions devront être intégrés dans le volume des constructions. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Nombre de places à réaliser pour les vélos : Voir dispositions communes à toutes les zones

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Voir dispositions communes à toutes les zones

Annexes

ANNEXE I : LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ET SERVITUDES DE LOCALISATION 1. Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics 2. Emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier (équipements) 3. Emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques 4. Emplacements réservés pour mixité sociale 5. Servitudes de localisation

ANNEXE II LISTE DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER 6. Eléments de paysage à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural 7. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique 8. Dispositions applicables aux plantations (arbres et arbustes)

Annexes

I. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET SERVITUDES DE

LOCALISATION

1. Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Bénéficiaire : Département des Hauts-de-Seine

N° plan Désignation

1

Elargissement du Boulevard de la Mission Marchand :

• à 40 m entre la rue des Fauvelles et la rue Emile Deschanel

• à 32 m entre la rue Gaultier et la rue Emile Deschanel

• de largeur variable entre la rue Eugène Caron et la rue de Rouen

Superficie 1982 m2

2

Elargissement du Boulevard de Verdun:

7270 m2

• à 32 m entre l’avenue de l’Europe et les rues Lambrechts/Armand

Silvestre

à 26 m entre la rue Armand Silvestre et le boulevard Saint-Denis

de largeur variable entre le boulevard Saint-Denis et le quai du

Président Paul Doumer.

3

Quai du Président Paul Doumer : Elargissement de largeur variable entre la 760m2

rue Sainte-Marie et la rue de l'Abreuvoir

Bénéficiaire : Paris la Défense

N° plan Désignation

10

Avenue Léonard de Vinci : mise en relation de la RD 914 avec le pont

Léonard de Vinci

Superficie 1113m2

Bénéficiaire : commune de Courbevoie

N° plan Désignation

14

Rue Berthelot : élargissement de largeur variable

15

Avenue de l’Arche : Elargissement à 21,50 m entre la rue des Fauvelles et

la rue du Révérend Père Cloarec

16

Rue des Fauvelles : Elargissement à 16 mentre le bd de la Mission Marchand

et l’avenue de l’Arche

17

Rue Adam Ledoux : Elargissement à 12 m

18

Rue de Sébastopol : Elargissement à 16 m

19

Rue de l'Industrie : Elargissement à 12 m, côté numéros pairs entre la rue de

l'Abreuvoir et la rue Ficatier

20

Rue Victor Hugo : Elargissement à 16 m côté numéros pairs entre la rue

Ficatier et le Pont de Courbevoie

21

rue Armand Silvestre : Elargissement à 16 m

22

Rue Michaël Winburn : Elargissement à 12 m

23

Rue Joseph Rivière : Elargissement à 12 m

24

Rue Pierre Brossolette : Elargissement à 18 m entre la rue Hoche et la rue

Raspail

25

Villa des Fleurs : Elargissement à 14 m

26

Avenue de l'Europe : Elargissement de l’avenue de l’Europe, d’une largeur

variable depuis le bd de Verdun jusqu’à la rue du Moulin des Bruyères

27

Rue du Moulin des Bruyères : Elargissement à 18 m,

28

Rue Hudri : Elargissement à 12 m

29

Rue de Bezons : Elargissement à 20 m (parcelles angle rue Paul Napoléon

Roinard et rue de Bezons)

Superficie 1502m2 694m2

293m2

917m2 1275m2 171m2

800m2

2273m2 120m2 228m2 1311m2

1160m2 605m2

3148m2 298m2 303m2

N° plan 30

31 32

33 34 35

36

37 38 39

Désignation Rue du Cayla : Elargissement à 12 m entre le boulevard Saint-Denis et la rue Jules Ferry Elargissement à 15 m entre la rue Jules Ferry et la rue Armand Silvestre Rue Jules Ferry : Elargissement à 12 m Rue de Dieppe : Elargissement à 25 mentre le bd de la Mission Marchand et l’avenue de l’Arche Rue de Belfort : Elargissement à 12 m entre la rue Kléber et la rue de Bezons Rue Kléber : Elargissement à 12 m Création d’une voie nouvelle d’une largeur de 14 m reliant la rue du Moulin des Bruyères à la rue des Minimes Création d’une voie nouvelle reliant la rue du Moulin des Bruyères à la rue des Minimes : située dans le prolongement de la Villa des Fleurs, d’une largeur 14 m dans sa majeure partie et de largeur variable dans sa partie située au débouché de la rue du Moulin des Bruyères Rue Latérale : Elargissement à 16 m Rue Gaultier : élargissement à 13 m Rue Armand Silvestre : élargissement à 16 m entre l’avenue Pasteur et la rue Adolphe Lalyre

Superficie 769m2

473m2 1249m2

520m2 700m2 1775m2

1755m2

1568m2 1254m2 160m2

2. Emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier (équipements)

Bénéficiaire : commune de Courbevoie

N° plan Désignation

45

Equipement sportif, aire de jeux, stationnement public et espace public, rue

Victor Hugo, boulevard de Verdun

46

Equipement scolaire, Villa Ghis et rue Eugène Caron

Superficie 1617m2

361m2