Zone UE

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont interdits : L'implantation et l'extension des installations classées soumises à autorisation. Les bâtiments à destination de bureaux, à l’exception de ceux autorisés à l’article 1.2, ou d'activités et leurs annexes. Les dépôts à l'air libre de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides, ainsi que les activités de démantèlement d’épaves et la transformation de matériaux de récupération. Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction. 1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Sont admis sous conditions les bureaux d’une surface inférieure à 75 m² S.D.P. Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au P.L.U., toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique.

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CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

Règles générales d’implantation Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence de marge de recul figurant aux documents graphiques ou d’indication graphique, les constructions devront être implantées à 3 mètres minimum des voies publiques ou privées et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Les constructions en sous-sol ou en saillie devront quant à elles être implantées à 3 mètres minimum de l’axe des voies. Toutefois, dans le cas où une construction voisine existante sur l’unité foncière ou mitoyenne de la construction projetée est implantée à moins de 3 mètres de l’alignement ou/ et de la limite d’une voie privée ou emprise publique, l’implantation est autorisée, en tout ou partie, avec le même retrait que celui de la construction voisine pour permettre d’harmoniser les façades. Si une marge de recul figure aux documents graphiques, les constructions au-dessus et en dessous du sol devront être implantées au-delà de cette marge. En l'absence d'indications particulières figurant aux documents graphiques, les propriétés situées à l'angle de 2 voies supporteront un retrait constitué par un segment de droite de 5 mètres de longueur minimum formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes.

Règles d’implantation spécifiées aux documents graphiques

Villa Ghis : Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique spécifique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique, les constructions devront s’implanter conformément aux aux règles générales d’implantation de l’article 3.1. Villa Maurice André et Impasse Robert Marcel : Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique spécifique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique, les constructions doivent s’implanter à l’alignement*. Villa Fallet : Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique spécifique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique, les constructions doivent s’implanter à l’alignement.

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Villa des Lilas : Les constructions doivent s’implanter sur l’indication graphique du document spécifique. Passage du 106 bis, Boulevard Saint-Denis Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique les constructions doivent s’implanter à l’alignement

Dispositions alternatives Hors marge de recul et élargissement de voirie, les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions de l’article 3.5 sont autorisées dans les limites indiquées ci-dessous :

▪ la partie de surélévation non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.1 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U. et dans le prolongement vertical des murs existants.

▪ la partie de l’extension non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.1 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U. et dans le prolongement des murs existants.

Le total des parties de surélévations et des extensions non conformes aux règles générales d’implantation de l’article 3.1 ne pourra dépasser 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes :

Règles générales d’implantation Les constructions sont autorisées en limite séparative ou en retrait de ces limites dans les conditions indiquées ci-dessous : 3.2.1. Conditions relatives à l'implantation des constructions en retrait de la limite séparative :

▪ La distance comptée horizontalement de tout point d'un élément de façade comportant une baie principale, à une limite séparative, doit être au moins égale à la hauteur de cet élément de façade avec un minimum de 6 mètres (L=H avec L≥ 6mètres).

▪ La distance comptée horizontalement de tout point d’un élément de façade ne comportant pas de baies principales* à une limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cet élément de façade avec un minimum de 2,50 mètres (L=H/2 avec L≥ 2,5 mètres).

▪ Les saillies fermées dont les façades latérales ne respectent pas le paragraphe précédent sont autorisées à condition : o que leur profondeur n'excède pas 1 mètre, o que leur distance à la limite séparative* soit au moins égale à 2,50 mètres.

3.2.2. Conditions relatives à l'implantation des constructions en limite séparative : Lorsque le terrain présente une largeur sur voie publique ou privée ou emprise publique supérieure à 15 mètre, les constructions sont autorisées en limite séparative :

▪ soit si elles s’adossent à une construction en bon état et de dimensions égales ou supérieures existant sur le terrain voisin et si elles s’insèrent dans les héberges des bâtiments existants,

▪ soit si elles ne sont pas affectées à l’habitation ou à l’activité et que leur hauteur totale ne dépasse pas 3,50 mètres en limite séparative.

Lorsque le terrain présente une largeur sur voie publique ou privée ou emprise publique inférieure ou égale à 10 mètres, les constructions sont autorisées :

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▪ sur les deux limites séparatives latérales ;

▪ et en limite séparative de fond de parcelle :

o soit, si elles s’adossent à une construction en bon état et de dimensions égales ou supérieures existant sur le terrain voisin et si elles s’insèrent dans les héberges des bâtiments existants ;

o soit, si elles ne sont pas affectées à l’habitation ou à l’activité et que leur hauteur totale ne dépasse pas 3,50 mètres en limite séparative.

Lorsque le terrain présente une largeur sur voie publique ou privée ou emprise publique comprise entre 10 et 15 mètres les constructions sont autorisées :

▪ sur une seule des limites séparatives* latérales,

▪ et en limite séparative* de fond de parcelle :

o soit si elles s’adossent à une construction en bon état et de dimensions égales ou supérieures existant sur le terrain voisin et si elles s’insèrent dans les héberges des bâtiments existants ;

o soit si elles ne sont pas affectées à l’habitation ou à l’activité et que leur hauteur totale ne dépasse pas 3,50 mètres en limite séparative.

Quand le bâtiment est implanté en limite séparative, un retrait du dernier étage par rapport à cette limite est autorisé à condition que la distance au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à 2,50 mètres si la façade ne comporte pas de baies principales et à 6 mètres si la façade comporte des baies principales.

Règles d’implantation spécifiées aux documents graphiques Villa Ghis : Les constructions doivent s’implanter sur une des limites séparatives latérales, et en retrait des autres limites séparatives conformément aux dispositions de l’article 3.2.1 Villa Maurice André et Impasse Robert Marcel : Les constructions doivent s’implanter sur une des limites séparatives latérales, et en retrait des autres limites séparatives conformément aux dispositions de l’article 3.2.1. Villa Fallet : Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique spécifique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique les constructions doivent s’implanter en limites séparatives. Villa des Lilas : Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document spécifique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique les constructions doivent s’implanter en limites séparatives. Passage du 106 bis, Boulevard Saint-Denis Lorsque l’implantation des constructions est indiquée au document graphique, elles doivent s’implanter sur l’indication graphique. En l’absence d’indication graphique les constructions doivent s’implanter en limites séparatives.

Dispositions alternatives Les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles générales d’implantation de l’article 3.2 sont autorisées dans les limites indiquées ci-dessous.

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▪ la partie de surélévation non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.2 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.et dans le prolongement vertical des murs existants.

▪ la partie de l’extension non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.2 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.et dans le prolongement des murs existants.

Le total des parties de surélévations et des extensions non conformes aux règles générales d’implantation de l’article 3.2 ne pourra dépasser 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Règles générales d’implantation Est autorisée, sur une même propriété, la construction de plusieurs bâtiments, à condition que : En tout point de chaque élément de façade, la distance mesurée à celle-ci et la séparant d'un élément de façade d'un autre bâtiment, soit au moins égale à :

▪ la hauteur de l'élément de façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres, si l'élément de façade la plus basse comporte des baies principales*.

▪ la hauteur de l'élément de la façade la plus basse, avec un minimum de 6 mètres, si cette dernière ne comporte pas de baies principales et que l'élément de la façade la plus haute en comporte,

▪ la moitié de la hauteur de l'élément de façade la plus haute, avec un minimum de 3 mètres, si les deux éléments de façades ne comportent pas de baies principales.

La plus courte distance entre deux bâtiments soit supérieure ou égale à 3 mètres.

Dispositions alternatives Les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles générales d’implantation de l’article 3.3. sont autorisées dans les limites indiquées ci-dessous.

▪ la partie de surélévation non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.3. est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.et dans le prolongement vertical des murs existants.

▪ la partie de l’extension non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.3. est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.et dans le prolongement des murs existants.

Le total des parties de surélévations et des extensions non conformes aux règles générales d’implantation de l’article 3.3. ne pourra dépasser 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U.

3.4. Emprise au sol Pour la détermination de l’emprise au sol autorisée, il devra être déduit de la superficie de l’unité foncière les surfaces consacrées à des opérations de voirie publique (emplacement réservé pour opération de voirie) ou privée.

Règles générales d’emprise L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain, Pour les terrains existants à la date d’approbation du P.L.U d’une surface comprise entre 200 et 250 m², l’emprise au sol maximale est fixée à 105 m². Pour les terrains existants à la date d’approbation du P.L.U d’une surface inférieure à 200 m², l’emprise au sol ne pourra excéder 50 %.

Dispositions alternatives Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

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L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l’emprise au sol excède celles mentionnées par les dispositions de l’article 3.4 sont autorisées dans les limites suivantes : l’extension au sol de la construction non conforme aux dispositions de l’article 3.4 est autorisée dans la limite de 15% de la S.D.P du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : 3.5

. Hauteur des constructions

Règles générales de hauteur La hauteur des constructions avec toiture en pente ne pourra excéder 9 mètres au faîtage. La hauteur des constructions avec toiture terrasse ne pourra excéder 9 mètres au sommet de l’acrotère. Pour les murs pignons supportant des toitures à une ou plusieurs pentes, la hauteur de la construction est mesurée depuis le sol naturel jusqu'au faîtage ou jusqu’au sommet de l’acrotère, lorsque la construction comporte une toiture terrasse sauf si l’acrotère est prolongé pour faire office de gardecorps, auquel cas, la sur-hauteur induite par celui-ci n’est pas comptée.

Il n’est pas fixé de règle pour les installations et les ouvrages rendant accessibles les espaces publics et les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Règles de hauteur spécifiées aux documents graphiques La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit. Villa Ghis : La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout du toit. Villa Maurice André et Impasse Robert Marcel : La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l'égout du toit. Villa Fallet : La hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU doit être conservée. Villa des Lilas : La hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU doit être conservée. Passage du 106 bis, Boulevard Saint-Denis La hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU doit être conservée.

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones

4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Voir dispositions communes à toutes les zones

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Traitement des espaces libres Voir dispositions communes à toutes les zones

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein « des dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Coefficient de Biotope = 40% d’Espaces Verts de pleine terre + 0 % ou plus d’Espaces Verts complémentaires.

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EQUIPEMENT ET RESEAUX

Voir dispositions communes à toutes les zones

Rapport de presentation

5. RÈGLEMENT

Approbation

Mise en Compatibilité

Vu pour être annexé à la délibération n°47 du 29/09/2020

Modification simplifiée n°1

Vu pour être annexé à la délibération n°125 du 11/12/2024

Mis en compatibilité avec le décret n° 2022-457 du 30/03/2022

SOMMAIRE ................................................................................................................................................................. 5

Dispositions générales ..................................................................................................................... 6 Organisation du règlement ............................................................................................................ 6 Dispositions graphiques ................................................................................................................ 6 Dispositions réglementaires au sein des périmètres soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation .............................................................................................................................. 7 Définitions et précisions sur l’application des règles..................................................................... 8

............................................................................................................................................................... 18 Dispositions communes à toutes les zones ................................................................................. 19 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ......................................... 19 Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ....................................................................................................................................... 19 Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................... 22 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.......................... 24 Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions............................................................. 24 Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 25 Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................................................... 30 Article 6 – Stationnement............................................................................................................ 34 Equipement et réseaux ............................................................................................................... 38 Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................. 38 Article 8 - Desserte par les réseaux ........................................................................................... 39

............................................................................................................................................................... 41 Zone UA ............................................................................................................................................ 42 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ......................................... 42 Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ....................................................................................................................................... 42 Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................................... 42 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.......................... 43 Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions............................................................. 43 Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 48 Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................................................... 49 Article 6 – Stationnement............................................................................................................ 49 Equipement et réseaux ............................................................................................................... 49 Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................. 49 Article 8 - Desserte par les réseaux ........................................................................................... 49 Zone UD ............................................................................................................................................ 50 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ......................................... 50 Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ....................................................................................................................................... 50 Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................................... 51 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.......................... 52

Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions............................................................. 52 Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 55 Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................................................... 55 Article 6 – Stationnement............................................................................................................ 55 Equipement et réseaux ............................................................................................................... 55 Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................. 55 Article 8 - Desserte par les réseaux ........................................................................................... 55 Zone UE ............................................................................................................................................ 56 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ......................................... 56 Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ....................................................................................................................................... 56 Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................................... 56 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.......................... 57 Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions............................................................. 57 Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 61 Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................................................... 61 Article 6 – Stationnement............................................................................................................ 61 Equipement et réseaux ............................................................................................................... 62 Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................. 62 Article 8 - Desserte par les réseaux ........................................................................................... 62 Zone UP ............................................................................................................................................ 63 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ......................................... 63 Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ....................................................................................................................................... 63 Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................................... 64 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.......................... 64 Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions............................................................. 64 Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 66 Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................................................... 66 Article 6 – Stationnement............................................................................................................ 66 Equipement et réseaux ............................................................................................................... 67 Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................. 67 Article 8 - Desserte par les réseaux ........................................................................................... 67 Zone UV ............................................................................................................................................ 68 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ......................................... 68 Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ....................................................................................................................................... 68 Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................................... 70 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.......................... 70 Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions............................................................. 70 Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 70

Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................................................... 71 Article 6 – Stationnement............................................................................................................ 71 Equipement et réseaux ............................................................................................................... 71 Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................. 71 Article 8 - Desserte par les réseaux ........................................................................................... 71 Annexes ............................................................................................................................................ 73 I. Liste des emplacements réservés et servitudes de localisation ....................................... 73 1. Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.................................................... 73 2. Emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier (équipements) ............................................................................................................................. 74 3. Emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ................................................................................... 74 4. Emplacements réservés pour mixité sociale ..................................................................... 74 5. Servitudes de localisation .................................................................................................. 75 II. Liste des éléments de paysage à protéger ....................................................................... 75 6. Eléments de paysage à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ...................................................................... 75 7. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique 135 8. Dispositions applicables aux plantations (arbres et arbustes) ............................................. 200

ORGANISATION DU REGLEMENT

Le territoire de la commune de Courbevoie est divisé en zones urbaines : ▪ UA : Zone à caractère de centre urbain ▪ UD : Zone de La Défense, comprenant 4 secteurs, à savoir UDa, UDb, UDc, UDd ▪ UE : Zone de type pavillonnaire ▪ UP : Zone de projet et de requalification urbaine ▪ UV : Zone verte et d’équipements

A chacune de ces zones délimitées au plan de zonage, s’applique un règlement défini dans les dispositions communes à toutes les zones (chapitre 2) et dans les dispositions spécifiques à chacune des zones (chapitre 3). Le règlement comprend également des annexes précisant la liste des emplacements réservés, servitudes de localisation, des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique ainsi que des éléments de patrimoine à protéger ou à mettre en valeur.

DISPOSITIONS GRAPHIQUES

La partie graphique du règlement comprend plusieurs éléments : - Limites de zones et de secteurs - Emplacements réservés - Servitudes de localisation - Linéaires de commerces à préserver - Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique : o Espaces verts protégés (E.V.P.) o Espaces libres protégés (E.L.P.) existants ou à créer o Espaces Libres à Végétaliser (E.L.V) o Arbres remarquables - Eléments de patrimoine bâti à protéger ou à mettre en valeur. - Secteurs situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport collectif en site propre - Plans masse des villas - Marges de recul - Périmètre de risque de l’établissement Enertherm

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AU SEIN DES PERIMETRES SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces périmètres doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables. Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement. A Courbevoie, 4 périmètres d’OAP ont été définis :

- Le Village Delage et ses abords - Le Cœur de Ville - La Défense - Les rives de Seine

DEFINITIONS ET PRECISIONS SUR L’APPLICATION DES REGLES

Accès L’accès est une ouverture sur la voie, qui peut comporter un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fond voisin reliant la construction à la voie. Il peut être éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Acrotère Elément de la façade consistant en des rebords pleins situés au-dessus du niveau de la toiture et pouvant faire office de garde-corps.

Affouillement et exhaussement du sol Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme. Aire de stationnement aérienne Il s’agit d’une aire de stationnement située à l’air libre et non couverte. Alignement L’alignement est la limite du domaine public ou privé ou d’emprise publique au droit des propriétés riveraines. L’alignement de la voie à prendre en compte est celui projeté s’il existe une opération de voirie ou un plan d’alignement approuvé sur ladite voie.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe a la même destination que la construction principale. Arbre à grand, moyen, et petit développement Arbre à grand développement : Espèce d’arbre dont la hauteur atteint au moins 15 mètres à l’âge adulte. (Lorsque le règlement impose la plantation d’arbres à grand développement, leur tronc doit avoir, à 1 mètre au-dessus du sol, une circonférence de 30-35 centimètres.). Exemple : platane… Arbre à moyen développement : Espèce d’arbre dont la hauteur atteint entre 8 et 15 mètres à l’âge adulte. (Lorsque le règlement impose la plantation d’arbres à moyen développement, leur tronc doit avoir, à 1 mètre au-dessus du sol, une circonférence de 30-35 centimètres). Exemple : bouleau, erable… Arbre à petit développement Espèce d’arbre dont la hauteur est inférieure à 8 mètres à l’âge adulte. Exemple : Arbre de judée, cerisier à fleurs… Arbre de haute tige Arbre dont le tronc mesure plus de 1 mètres 80 de hauteur.

Attique Derniers niveaux d’une construction, en retrait par rapport au nu de façade des niveaux inférieurs.

Auvent Elément architectural en avancée d’une façade, non soutenu par des poteaux, couvrant un espace non clos. Axe de la voie L’axe de la voie est déterminée par la ligne médiane passant entre les deux alignements de la voie (aménagements compris). Dans le cas d’une voie publique, ces limites latérales sont constituées par l’alignement. L’axe de la voie à prendre en compte est celui projeté, s’il existe une opération de voirie (emplacement réservé aux voies et ouvrages publics) ou un plan d’alignement approuvé sur ladite voie. Baie principale Baie constituant l’éclairement principal d’une pièce principale. On appelle pièces principales les pièces de logement destinées au séjour, au bureau, au sommeil, ainsi que les pièces de travail des immeubles de bureaux et des locaux d’activité. Baie secondaire Baie destinée à l’éclairement des pièces secondaires ou principales (sous réserve que la pièce principale posséde aussi une ou des baies principales). On appelle pièces secondaires, les pièces autres que les pièces principales notamment les salles d’eau, salles de bains, cabinet d’aisance, buanderie, débarras, dégagement, lingerie…. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Coefficient de biotope Le règlement impose de conserver une part minimale de surfaces non imperméabilisées, dite « écoaménageageable », afin de contribuer au maintien de la biodiversité et d’optimiser la gestion des eaux pluviales. Le coefficient de biotope s’applique sur une surface de référence : l’unité foncière du projet. Il est la résultante du coefficient d’espaces verts imposé en pleine terre, auquel s’ajoute le coefficient d’espaces verts complémentaires dont la nature peut varier sur le projet (espaces verts sur dalle, murs ou toiture végétalisée, …).

Coefficient de Biotope = % minimum en Espaces Verts de Pleine terre + % en Espaces verts complémentaires

Exemple en zones UA et UE :

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Construction principale Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions. Dalle La dalle est le sol artificiel surélevé permettant des circulations séparées sur plusieurs niveaux. Elément de façade On définit par élément de façade toute partie de façade soit en décrochement d'au moins 80 cm par rapport à une autre partie de façade, soit formant un angle avec une autre partie de façade. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature, les marquises et les auvents sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. L’emprise au sol comprend également les terrasses non couvertes qui présentent un volume construit d’une hauteur supérieure à 0,60m par rapport au terrain naturel.

Espace libre Espace non occupé par une construction située au-dessus du sol existant. Pour les secteurs situés au niveau de la dalle de la Défense, la dalle est considérée comme étant le niveau de référence.

Espaces verts de pleine terre Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : - Son revêtement est perméable ; - Il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées ne sont pas comptabilisées dans les espaces de pleine terre. Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter de constructions en sous-sol à l’exception du passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ;

Espaces verts complémentaires Les espaces verts complémentaires sont des espaces dont la nature peut varier, selon les possibilités de végétalisation existantes sur chaque terrain. Les espaces verts complémentaires permettent de répondre à la végétalisation de la parcelle et/ou du bâtiment de multiples façons, offrant plus de souplesse dans les projets. En fonction de la nature des espaces, des exigences minimales sont fixées notamment en fonction de l’épaisseur du substrat pour assurer la rétention/infiltration de l’eau à la parcelle et pour garantir un bon potentiel de stratification végétale davantage favorable à la biodiversité (strate herbacée, arbustive ou arborée). Les espaces verts complémentaires pouvant être pris en compte dans le calcul du coefficient de Biotope sont les suivants :

• Espaces verts de pleine terre • Espaces verts sur dalle d’une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 60 cm • Toitures végétalisées d’une épaisseur de terre supérieure ou égale à 30 cm • Murs végétalisés

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Foisonnement Phénomène selon lequel tous les usagers d’un parc de stationnement public ou privé ne stationnent pas leur véhicule simultanément.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, d’un élément de façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère (sauf si celui-ci est prolongé pour faire office de garde-corps, auquel cas, la sur-hauteur de l’acrotère n’est pas comptée), dans le cas de toitures-terrasses. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée de la manière suivante (ce mode de calcul est applicable dans les cas où la pente est supérieure à 2%) :

- Si le linéraire de façade est inférieur à 20 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de la façade (voir schéma ci-après).

- Si le linéraire de façade est supérieur à 20 mètres, il est divisé en sections dont aucune n’excédera 20 mètres, et la hauteur sera mesurée en fonction de la médiane de chaque section,

En cas de surélévation de constructions existantes, la hauteur maximale est calculée selon les mêmes dispositions.

Cas des terrains en pente Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Limites séparatives latérales Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes). Limites de fond de parcelle La limite de fond de parcelle correspond à la limite autre que l’alignement et les limites séparatives latérales. Un terrain d’angle n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales. Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Logements locatifs sociaux Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont : 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ; 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; […] 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ; 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.

Matériaux biosourcés Les matériaux biosourcés sont les matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale dont l’utilisation permet de limiter l’empreinte écologique de la construction, comme par exemple :

- Isolants (laines de fibres végétales ou animales, de textile recyclé, ouate de cellulose, chènevotte, anas, bottes de paille, etc.), - Mortiers et bétons (béton de chanvre, de bois, de lin, etc.), - Panneaux (particules ou fibres végétales, paille compressée, etc.), - Matériaux composites plastiques (matrices, renforts, charges), par exemple.

Mur pignon Mur perpendiculaire à la façade principale.

Opération d’aménagement d’ensemble Une opération d’aménagement d’ensemble peut concerner une demande de permis groupé sur plusieurs propriétés, un permis d’aménager par lotissement, une ZAC (zone d’aménagement concerté), une AFU (association foncière urbaine), du moment que cela concerne l’ensemble du secteur sur lequel le PLU impose l’aménagement d’ensemble. Partie de la surélévation non conforme / partie de l’extension non conforme Partie de la surélévation non conforme :

Partie de l’extension non conforme :

Places doubles ou dites commandées Places de stationnement placées l’une derrière l’autre. Les places « commandées » nécessitent le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles. Propriété / unité foncière Lot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. N.B. : Deux propriétés appartenant à un même propriétaire situées de part et d'autre d'une voie publique constituent deux propriétés. Rez-de-chaussée actif

Les linéaires de rez-de-chaussée actifs repérés au sein du document graphique représentent les polarités commerciales participant au rayonnement de Courbevoie.

Saillie On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction.

Saillie fermée Les saillies fermées sont des avants corps totalement clos pouvant comporter des baies, comme des oriels ou Bow-windows.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

▪ Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

▪ Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; ▪ Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; ▪ Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; ▪ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; ▪ Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe

de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; ▪ Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; ▪ D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Station de transports collectifs Gare SNCF, gare RER, station de tramway ou de métro (existantes et projetées).

Toiture végétalisée semi-intensive ou intensive Une toiture végétalisée correspond à une toiture recouverte de végétation. Elle peut être qualifiée d’intensive ou semi-intensive en fonction de l’épaisseur de terre et du type de plantations :

• Végétalisation semi-intensive : o Epaisseur de terre de 12 à 30 cm, o Plantations : sédums, graminées, vivaces ;

• Végétalisation intensive : o Epaisseur de terre minimum : 30 cm, o Plantations ; herbacées, arbustes, arbres.

Voie publique ou privée et emprise publique Espaces de circulation publique ou privée, desservant plusieurs propriétés, comportant des aménagements nécessaires à toute circulation en fonction du mode de déplacement envisagé (véhicules à moteur, piétons…) et les fossés, espaces verts et talus la bordant. Sont également assimilables à des voies au sens du présent règlement les voies à conserver, à créer et à modifier

identifiées au document graphique ou résultant d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation pour voirie. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public, relevant du domaine public et qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public. La dalle de La défense est une emprise publique.

Dispositions communes à

toutes les zones

Dispositions communes à toutes

les zones

Reconstruction après sinistre La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de deux ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors que ledit bâtiment a été régulièrement édifié.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans toutes les zones, hormis la zone UE, les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris sont autorisées.

1.1. Destinations et sous-destinations Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destinations. Les articles 1.1 et 1.2 de chaque zone précisent les destinations et sous destinations autorisées ou soumises à conditions. Le tableau ci-dessous permet de les définir plus précisément.

Destinations

Sous-destinations

Définitions (arrêté du 10 novembre 2016)

Exploitation agricole forestière

Habitation

Commerce activités service

et Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

et de

Artisanat et commerce de détail

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

Constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services (boulangerie, pharmacie, boucherie, bijouterie, poissonnerie, tabac,prêt-à-porter etc.).

Destinations

Sous-destinations

Définitions (arrêté du 10 novembre 2016)

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale (restaurant, snack etc.).

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle (grossiste, fournisseur etc.).

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens (agences bancaires, agences immobilières, cabinet de médecin, coiffeur, location de véhicules, etc.).

Hébergement hôtelier et touristique

Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (hôtel, auberge de jeunesse, gîte etc.).

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Destinations

Sous-destinations

Définitions (arrêté du 10 novembre 2016)

Autres équipements recevant du public

Autres activités

des

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collec