Zone UMZone urbaine à Courcoué

4.1.1. Destinations et sous-destinations#

Les destinations et sous-destinations autorisées dans les secteurs sont représentées par le signe « ✓ », placé dans la case concernée. Les destinations et sous-destinations non autorisées dans les secteurs sont représentées par le signe « », placé dans la case concernée. Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 Les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions dans les secteurs sont représentées par le signe «», placé dans la case concernée.

(cf. tableau page suivante).

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

UM

Exploitation agricole

Exploitation agricole et

forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de

service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

Entrepôt

secteurs secondaire ou

tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UM.

4.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les carrières et extractions de matériaux. Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025
• Les panneaux photovoltaïques au sol s’ils s’accompagnent de la création d’un support imperméabilisant le sol (type : dalle béton).

4.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Pas de dispositions réglementaires particulières. Toutefois, par chacune des destinations et sousdestinations autorisées dans le secteur Um, toute nouvelle construction ou installation devront démontrer un lien direct avec l’activité militaire existante ainsi que la compatibilité d’exercice.

➔ Hauteur des constructions Pas de dispositions règlementaires particulières.

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Pas de dispositions réglementaires particulières.

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Pas de dispositions réglementaires particulières.

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, pour permettre l'ensoleillement des baies des pièces principales et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessous ne peuvent s’appliquer. Leur architecture et implantation ne doivent alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Principes généraux Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, de l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20114 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme). Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. Les équipements techniques (transformateurs, compteurs, citernes de combustibles non enterrées…) devront être masqués ou dissimulés par des éléments décoratifs. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable sur la construction, doivent faire l'objet d'une installation soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

➔ Façades Les constructions ou ouvrages de qualité existants doivent être conservés et restaurés.

➔ Menuiseries Pas de dispositions réglementaires particulières.

➔ Toitures Pas de dispositions réglementaires particulières.

4Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils.

➔ Lucarnes Pas de dispositions réglementaires particulières.

➔ Clôtures

Les clôtures et les portails devront être sobres et discrets. Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Pour les clôtures végétales, des essences locales devront être utilisées (cf. Annexe Plantations).

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,85 mètres. Une hauteur de clôture supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de disposition règlementaire particulière.

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Des plantations sont souhaitables et peuvent être imposées autour des constructions ou installations afin de diminuer leur impact sur l’environnement.

Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations).

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;
• Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter les débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit.