Les règles pour construire sur la parcelle BE 36 à Courlay
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BE 36
- Surface du terrain
- 2 725 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Toute destination interdite, hors les cas de l'article 2
dans toute la zone N et ses secteurs
les constructions interdites
3 cas particuliers
Éoliennes de plus de 12 m interditesLa phrase du règlement
« • Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes) de plus de 12 mètres. »
Agrivoltaïsme interditLa phrase du règlement
« 1.2 Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans l'ensemble de la zone N et tous ses secteurs, [...] • Les installations photovoltaïques au sol relevant de la catégorie « agrivoltaïsme ». »
Méthanisation industrielle interditeLa phrase du règlement
« 1.2 Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans l'ensemble de la zone N et tous ses secteurs, [...] • Les unités de méthanisation relevant de la catégorie « industrielle ». »
Chaque secteur (Nf, Nj, Nh, NL, NLc1, NLc2, Nc, Nhx, Nenr1…) a sa propre liste de constructions admises, et la hauteur et l'emprise de ce qui est admis renvoient à l'article 3 du chapitre.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Courlay, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 725 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 9 juillet 2026, 8 288 m² créésAutorisé, LES BARDONNIÈRES
- PCPermis de construire autorisé le 15 décembre 2025, 16 256 m² créésChantier ouvert, LES BARDONNIERES
- PCPermis de construire autorisé le 25 octobre 2024, 8 462 m² créésTravaux achevés, LES BARDONNIERES
- PCPermis de construire autorisé le 17 novembre 2022, 11 904 m² créésTravaux achevés, LES TERRES DES BICHOTIERES
- PCPermis de construire autorisé le 9 février 2021, 22 644 m² créésTravaux achevés, LES BARDONNIERES
- PCPermis de construire autorisé le 31 mars 2020, 121 620 m² créésAnnulé, LES GRANDS MARTINS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral79103000BE0036
Planches du zonage Planche 1, 139 Mo, Planche 2, 192 Mo, Planche 3, 612 ko
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,3 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BE 01, 98 ko